compte rendu intégral

Présidence de Mme Solanges Nadille

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Mises au point au sujet de votes

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Madame la présidente, mes chers collègues, hier, lors du scrutin public n° 43 sur les amendements identiques tendant à rétablir l’article 11 bis A du projet de loi relatif à la protection des enfants, mes collègues Éric Kerrouche, Marie-Pierre de La Gontrie et Pierre-Alain Roiron ont été enregistrés comme votant contre, alors qu’ils souhaitaient ne pas prendre part au vote.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Lors du même scrutin public n° 43, ma collègue Marie-Claire Carrère-Gée a été enregistrée comme votant pour, alors qu’elle souhaitait voter contre.

Mme la présidente. Acte est donné de ces mises au point. Elles figureront dans l’analyse politique du scrutin concerné.

2

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part
Article unique (début)

Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Vietnam

Adoption en procédure d’examen simplifié et en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Vietnam, d’autre part (projet n° 920 [2025-2026], texte de la commission n° 91, rapport n° 90).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

projet de loi autorisant la ratification de l’accord de protection des investissements entre l’union européenne et ses états membres, d’une part, et la république socialiste du vietnam, d’autre part

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Vietnam, d’autre part (ensemble treize annexes), signé à Hanoï le 30 juin 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part
 

3

Après l’article 12 bis (priorité) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article 1er

Protection des enfants

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (projet de loi n° 911 [2025-2026], texte de la commission n° 89, rapport n° 88, avis n° 79).

Dans la discussion du texte de la commission, nous avons achevé l’examen des articles appelés en priorité. Nous reprenons le cours normal de la discussion des articles par l’examen de l’article 1er.

TITRE Ier

SÉCURISER ET STABILISER LE PROJET DE VIE DE L’ENFANT PROTÉGÉ

Chapitre Ier

Réformer la mesure de placement judiciaire pour sécuriser le parcours des enfants

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article 1er bis (nouveau)

Article 1er

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 375 est ainsi modifié :

a) L’avant-dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« La mesure prévue au 3° de l’article 375-3 du présent code ne peut excéder une durée non renouvelable d’un an pour les mineurs âgés de moins de trois ans au jour du prononcé et de deux ans pour les mineurs d’au moins trois ans.

« Toutefois, par décision spécialement motivée, le juge des enfants peut renouveler cette mesure pour les mêmes durées :

« 1° Dans l’attente d’un retour de l’enfant dans son milieu familial, envisagé à court terme ;

« 2° Lorsque l’action éducative menée a été jusqu’alors insuffisante ou qu’aucune autre mesure n’est susceptible de faire cesser la situation de danger mentionnée au premier alinéa du présent article ;

« 3° Lorsqu’une procédure relative au changement de statut de l’enfant est envisagée ou en cours.

« Lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale, et lorsqu’aucun autre statut juridique ne paraît possible ou adapté aux besoins fondamentaux de l’enfant, à son parcours et à ses liens d’attachement, la mesure d’accueil ordonnée en application des 2° à 5° de l’article 375-3 peut être renouvelée pour une durée supérieure à celles prévues au quatrième alinéa du présent article afin de permettre à l’enfant de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie lorsque celui-ci est adapté à ses besoins immédiats et futurs. Lorsque l’enfant est âgé de plus de treize ans, la mesure de placement peut être renouvelée dans les mêmes conditions pour toute la durée de sa minorité. » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° (Supprimé)

II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié prévoit d’exécuter la mesure de placement dans un autre département, il en avise le département d’accueil au moins un mois avant la date de changement du lieu d’accueil ou, si ce changement est intervenu en urgence, dans un délai de quinze jours à compter de ce changement. » ;

2° L’article L. 223-5 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise le suivi médical de l’enfant, et mentionne, le cas échéant, les soins reçus dans un centre d’appui à la protection de l’enfance. » ;

a) Le troisième alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Au terme des durées de placement mentionnées au quatrième alinéa de l’article 375 du même code, le rapport comporte un avis sur les perspectives d’évolution éducative. Lorsque l’évolution des compétences parentales ne permet pas d’envisager le retour de l’enfant auprès de sa famille, le rapport propose un projet de vie intégré au projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1-1 du présent code. Il fait état de la recherche de mesures alternatives au renouvellement de la mesure d’accueil auprès de l’aide sociale à l’enfance. Il se prononce, le cas échéant, sur l’adéquation du statut juridique de l’enfant confié à ses besoins, sur la possibilité de confier l’enfant à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance ou, à défaut, sur l’opportunité de renouveler le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance, sur la durée de ce renouvellement et sur les modalités de celui-ci, en examinant prioritairement la possibilité d’un accueil par un assistant familial ou dans un village d’enfants. » ;

a bis) (nouveau) Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce rapport fait également état des actions d’accompagnement à la parentalité proposées et mises en œuvre depuis le début de la mesure d’accueil.

« Les modalités d’élaboration du projet de vie intégré au projet pour l’enfant mentionné au même article L. 223-1-1 sont définies dans le cadre des dispositions applicables à l’élaboration de ce projet. » ;

b) (Supprimé)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, sur l’article.

Mme Marie-Claude Varaillas. La protection de l’enfance est placée sous la responsabilité des départements, mais elle mobilise d’autres services publics : la justice, la santé, ou encore l’éducation nationale. Encadrer dans le temps les placements judiciaires, revoir le projet de vie de l’enfant, mieux appréhender et prendre en considération les liens familiaux, accroître le rôle du juge en matière de changement de lieu d’accueil, tout cela mobilise des moyens humains.

Les difficultés que rencontrent les services de la protection de l’enfance – retards de prise en charge, manque de places adaptées, difficultés de recrutement qui génèrent des ruptures dans l’accompagnement – ne relèvent pas que du droit.

Ce projet de loi est présenté comme une transformation structurelle, mais aucune enveloppe budgétaire spécifique ne lui est allouée. Nous savons pourtant que, si nous voulons atteindre les objectifs du texte, à commencer par ceux de l’article 1er, cela ne se fera pas sans moyens supplémentaires alloués aux départements, aux magistrats, aux éducateurs et aux professionnels de santé.

À défaut, nous n’aurons fait que légiférer une nouvelle fois, donnant ainsi raison à tous les organismes qui défendent les droits des enfants, lesquels sont unanimes pour dire que la protection de l’enfance souffre autant d’un déficit de moyens que de gouvernance.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, sur l’article.

Mme Corinne Narassiguin. À l’occasion de l’examen de l’article 1er, je veux réaffirmer une conviction qui doit nous guider tout au long de nos débats : nos décisions doivent toujours avoir pour boussole le projet de vie de l’enfant et prendre en compte son intérêt supérieur.

Cela suppose, bien sûr, d’évaluer régulièrement sa situation, ses besoins et son évolution, mais également de savoir prendre le temps nécessaire pour l’aider à se reconstruire, parfois même à se construire : accompagner un enfant dans cette perspective exige de faire preuve de patience et d’écoute.

C’est particulièrement vrai pour les mineurs non accompagnés. Ces jeunes arrivent sur notre territoire après des parcours souvent marqués par la rupture et l’exil, parfois par de la violence et des traumatismes. Ils ont quitté leur famille, leur pays, leurs repères. Certains ont traversé des épreuves particulièrement douloureuses avant même d’atteindre notre sol. Déracinés, parfois arrachés à leur passé, ils doivent trouver leur place dans une société dont ils ne maîtrisent ni les codes ni toujours la langue.

Notre responsabilité est donc de leur offrir un accompagnement adapté et digne, qui passe par l’insertion, les soins et l’éducation. Pour ces enfants, l’arrivée en France devrait signifier l’entrée dans un espace de protection et de reconstruction. Elle ne doit plus être synonyme d’isolement, de difficultés d’accès aux droits et aux soins, ni de barrières linguistiques qui entravent leur accompagnement.

Aujourd’hui, les défaillances de notre système d’accueil sont nombreuses ; les différences sont trop souvent instrumentalisées pour nous éloigner les uns des autres et un climat de rejet s’est progressivement installé, y compris sur certaines travées de notre hémicycle.

Nous devons nous mobiliser collectivement en faveur de ces mineurs et faire de leur protection une véritable priorité de l’action publique. Prendre soin de ces jeunes aujourd’hui, c’est éviter que les traumatismes qu’ils ont subis continuent de peser sur leur avenir et sur les générations à venir. C’est aussi et surtout le meilleur moyen de leur permettre de se bâtir un avenir meilleur.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 6 est présenté par M. Iacovelli.

L’amendement n° 247 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 321 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, en tenant compte des liens de fratrie et en s’assurant que le maintien de ces liens soit dans l’intérêt de l’enfant

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 6.

M. Xavier Iacovelli. Lorsqu’un enfant est retiré de sa famille pour être protégé, faut-il encore qu’il perde ses frères et sœurs ? C’est précisément ce que nous souhaitons éviter au moyen de cet amendement.

Pour un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE), un frère ou une sœur peut être bien plus qu’un membre de sa famille : c’est parfois son dernier repère, son unique lien avec son histoire, sa seule véritable stabilité affective. Nous ne pouvons pas, d’un côté, vouloir protéger un enfant et, de l’autre, fragiliser ce qui contribue à son équilibre.

Notre droit reconnaît l’importance des liens de fratrie, notamment par les articles 371-5 et 375-7 du code civil, mais encore faut-il que ce principe soit effectivement pris en compte dans les décisions qui jalonnent le parcours de l’enfant !

Nous proposons donc que, lors du renouvellement du placement ou de la construction d’un projet de vie durable, les liens entre frères et sœurs soient expressément pris en considération. Renouveler un placement, ce n’est pas seulement décider où l’enfant va vivre, c’est aussi décider quels liens il pourra continuer à entretenir.

Pour autant, nous ne demandons pas le maintien systématique de ces liens. Vous connaissez ma position sur les liens du sang : leur maintien ne doit pas être systématique, car certaines relations fraternelles peuvent elles-mêmes être source de violence ou de souffrance. C’est pourquoi la rédaction que nous proposons rappelle que le maintien des liens de fratrie doit toujours être apprécié à l’aune de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Un placement doit protéger l’enfant et préparer son avenir, mais il ne doit pas effacer son histoire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 247.

Mme Anne Souyris. Comme notre collègue, j’estime essentiel de ne pas séparer une fratrie. Il est d’ailleurs assez incroyable que notre législation ne l’empêche pas encore… Ce principe est pourtant inscrit à l’article 375-7 du code civil, aux termes duquel, dans le cadre de l’assistance éducative, l’enfant « est accueilli avec ses frères et sœurs en application de l’article 371-5, sauf si son intérêt commande une autre solution ».

Il nous semble primordial de réintroduire, au sein de cet article relatif au dispositif de placement judiciaire, cette précision que l’Assemblée nationale y avait fait figurer, mais qui a malheureusement été supprimée sur l’initiative des rapporteures lors de son examen en commission au Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 321.

Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement, comme les précédents, vise à garantir que, lorsque le juge des enfants se prononcera sur le renouvellement de la décision d’accueil d’un enfant auprès de l’ASE, il tiendra compte des liens de fratrie de celui-ci, à condition que leur maintien soit dans l’intérêt de l’enfant.

Les rapporteures nous ont expliqué que cette mention était inutile, car elle figurait déjà dans le code civil. Toutefois, je tiens à rappeler que, si l’appréciation de l’opportunité de ces liens figure effectivement au sein de ce code, c’est uniquement à l’occasion du choix du lieu dans lequel l’enfant sera accueilli. Or il est ici question du moment où le juge décide de renouveler la mesure d’accueil. Il s’agit bien de deux questions foncièrement différentes et de deux moments distincts dans le parcours de l’enfant confié.

Il est primordial qu’à chaque étape de son parcours et de son accompagnement, l’enfant puisse être assuré que ceux qui décideront de son avenir tenteront de privilégier le maintien du lien avec ses frères et sœurs lorsque cela sera bénéfique pour lui. Cette mention n’est pas inutile : elle permet de sécuriser l’enfant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Mes chers collègues, nous sommes bien d’accord : il faut favoriser les liens entre frères et sœurs, préserver les fratries dans l’environnement proche de l’enfant. À l’évidence, cela contribue à assurer un minimum de sécurité dans le parcours difficile et cabossé de l’enfant aidé.

Les départements créent d’ailleurs désormais des structures très adaptées, comme les villages d’enfants, pour prendre en considération les fratries et adapter la prise en charge à la situation de familles dont plusieurs enfants sont placés.

Ce principe n’en figure pas moins déjà dans le code civil. Certes, on peut bien réinscrire dans ce code qu’il doit être respecté à toutes les étapes, mais cela aurait pour effet de fragiliser le principe lui-même, selon lequel le juge des enfants doit prendre en considération la situation de la fratrie à tout moment, qu’il décide du placement ou qu’il le renouvelle.

Cela explique que l’avis de la commission sur ces amendements identiques soit plutôt défavorable : certes, cela ne mange pas de pain, mais ce ne serait qu’une déclaration d’intention supplémentaire, qui ne rendra pas la protection plus efficace.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Tout en rejoignant largement la position exprimée par votre rapporteure, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces amendements identiques.

Il est évidemment important de maintenir les frères et sœurs ensemble tout au long du placement ; toutefois, comme cela a été rappelé, l’article 375-7 du code civil consacre déjà la prise en considération des liens de fratrie, ce qui me paraît satisfaire, au moins partiellement, ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Je veux bien entendre qu’il ne s’agit que de bonnes intentions, mais, en matière de protection de l’enfance, elles-mêmes font parfois défaut.

Pour les enfants, leur protection et leur équilibre dans les parcours pleins de ruptures qu’ils doivent suivre, il est donc essentiel de réaffirmer certains principes de base qui nous rassemblent tous. Nous avons déjà voté en faveur de ce principe de maintien des fratries au sein de la loi dite Taquet du 7 février 2022.

Il ne me semble donc pas inutile de rappeler la nécessité, à toutes les étapes, de préserver les fratries quand ces liens ne sont pas toxiques en eux-mêmes, ce qui peut également arriver.

Je rappelle aussi que, grâce à l’adoption unanime par notre assemblée de la loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, il ne s’agit plus seulement aujourd’hui de réaffirmer un principe : ce nouveau droit pourra être défendu par le conseil qui leur sera désormais systématiquement attribué.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Ces amendements identiques m’étonnent beaucoup, non seulement parce que le principe en question figure déjà dans le code civil – ce n’est donc pas la peine de l’y réinscrire –, mais aussi parce que, même s’il n’y figurait pas, les présidents de conseil départemental l’appliqueraient, comme ils le font et le faisaient déjà lorsqu’ils étaient présidents de conseil général.

M. Bruno Sido. S’il y a des départements qui travaillent mal, mon cher collègue, je n’y peux rien, mais je peux vous assurer qu’en Haute-Marne j’ai toujours veillé à ce que les fratries ne soient pas séparées : c’est l’évidence !

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Mes chers collègues, les différentes prises de parole laissent apparaître une méprise ou un manque de compréhension entre nous. Tout le monde est d’accord quant au principe, qui figure dans le code civil et que personne ne remet en cause.

La position de la commission est la suivante : une fois que le principe figure dans le code, et qu’il est clair qu’il doit s’appliquer dès le début de la procédure de placement, il est inutile de le répéter aux autres étapes. Surtout, si l’on voulait procéder ainsi, il faudrait prendre soin de le répéter à chaque étape ; or ce n’est pas ce qui est proposé dans ces amendements. Dès lors, on risque de faire croire que, aux étapes où il n’est pas répété, il n’est pas besoin de le prendre en considération.

C’est simplement une question d’écriture de la loi : comme le principe est d’application générale, tout au long de la procédure, il n’est pas besoin de le décliner systématiquement. Surtout, en ne le répétant qu’à certains moments, j’y insiste, nous risquons de laisser entendre qu’il ne trouve pas à s’appliquer lorsqu’il n’est pas mentionné expressément.

Nous sommes donc d’accord sur le fond, mes chers collègues ; simplement, la commission estime que la rédaction qui résulterait de l’adoption de ces amendements fragiliserait en réalité ce principe.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Je conviens volontiers que, si c’est écrit, c’est écrit, mais nous devons partir des faits. Or la réalité est la suivante : selon une étude de cohorte réalisée à Paris en 2020, seuls 10 % des enfants placés étaient accueillis avec l’ensemble de leur fratrie, et 20 % avec une partie de leurs frères et sœurs. Ce n’est pas à la hauteur du principe écrit dans la loi !

Dès lors, puisque notre objectif est d’écrire un texte de protection des enfants, au vu du décalage entre la pratique et le droit en vigueur, il importe de rappeler à quel point ce principe est essentiel.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 247 et 321.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 248, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :-

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le renouvellement est prononcé après l’audition du mineur capable de discernement, dans les conditions prévues à l’article 388-1 du présent code, et au vu du rapport mentionné à l’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles actualisé.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Nous souhaitons par cet amendement réintroduire dans le texte une disposition adoptée par l’Assemblée nationale, qui impose de procéder à l’audition préalable du mineur et de consulter le rapport sur la situation de l’enfant avant le renouvellement de la mesure de placement judiciaire.

Ces obligations constituent des garanties procédurales essentielles ; elles permettent de prévenir le risque, pointé par plusieurs acteurs du secteur, d’une réévaluation purement formelle qui ne tiendrait pas suffisamment compte de la situation de l’enfant et de sa famille.

À cette fin, nous proposons que toute décision de renouvellement intervienne après l’audition du mineur capable de discernement et sur la base du rapport de situation actualisé établi par le service de l’aide sociale à l’enfance.

Contrairement à ce que les rapporteures affirment, il ne s’agit pas d’un dispositif redondant. Au contraire, il s’inscrit pleinement dans l’esprit de l’article 1er : faire de chaque échéance de placement un temps d’examen effectif du projet de vie de l’enfant, en veillant à ce que la parole de celui-ci et les conclusions de l’évaluation pluridisciplinaire la plus récente constituent des éléments déterminants de la décision du juge.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Notre opposition à cet amendement découle de la même logique qui justifiait notre avis défavorable sur les amendements identiques précédents. Le principe qui veut que l’enfant soit entendu dès lors qu’il est capable de discernement s’applique naturellement, et dans de meilleures conditions à compter du 6 janvier prochain, quand il aura systématiquement la possibilité d’être assisté d’un avocat. L’enfant sera bien défendu et sa situation sera prise en considération. Ce principe fondamental de la procédure applicable à la protection des enfants n’a pas à être réaffirmé à chaque étape, car cela ne ferait que l’affaiblir.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, votre demande est satisfaite par les dispositions des articles 375 et 375-1 du code civil. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 248.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 214 est présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, M. Durox, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d’Aigremont, Mmes Callet, Josserand et Frontoni et M. Hochart.

L’amendement n° 249 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour présenter l’amendement n° 214.

Mme Sylvie Josserand. Cet amendement vise à supprimer le dispositif de placement long figurant à l’alinéa 9, qui permet de renouveler la mesure d’accueil au-delà des durées de droit commun en cas de « difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques ».

Deux difficultés apparaissent d’emblée. D’abord, le caractère flou du critère – que sont des difficultés relationnelles graves et chroniques ? Ensuite, le fait que l’appréciation en soit laissée aux services départementaux. Il y en a même une troisième : un placement long empêche un réexamen régulier de la situation du mineur.

Au vu de toutes ces difficultés, qui semblent témoigner d’une opposition entre ce dispositif de placement long et les lignes directrices fixées par les Nations unies en 2009, nous sollicitons la suppression dudit dispositif.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 249.