Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. J'entends les arguments avancés concernant les enfants à double vulnérabilité, à la fois protégés et en situation de handicap.
Pour ma part, je souhaite alerter nos collègues sur une décision de la Cour de cassation, rendue en tout début d'année, concernant un enfant qui n'était pas protégé, qui n'évoluait pas dans un milieu présentant un danger nécessitant de le mettre à l'abri, mais qui était porteur d'un handicap extrêmement lourd.
La Cour de cassation a considéré qu'il fallait placer cet enfant parce que ses parents avaient atteint un tel état d'épuisement, faute de structure, faute de réponse, faute d'accompagnement, faute de soutien – on le sait, beaucoup de familles doivent se tourner vers la Belgique –, qu'ils représentaient un danger.
Cet enfant n'était donc pas en situation de double vulnérabilité : il était simplement en situation de handicap, mais il a dû être placé parce que ses parents sont presque devenus un danger pour lui en raison d'un épuisement structurel, faute d'un accompagnement adapté.
Les départements doivent donc non seulement prendre en charge les enfants à double vulnérabilité, mais ils vont également devoir prendre sous leur protection des enfants qui, s'ils avaient, eux et leurs parents, bénéficié d'un accompagnement suffisant, n'auraient pas eu besoin de leur être confiés.
La problématique structurelle du handicap entraîne aujourd'hui le placement d'enfants qui n'auraient pas dû dépendre de l'ASE si leurs parents avaient été suffisamment accompagnés.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 100 rectifié, 135 rectifié quater et 148 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 215 est présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d'Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni.
L'amendement n° 252 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque ce changement de lieu d'accueil conduit à éloigner l'enfant de son département d'origine, la décision est spécialement motivée au regard de son intérêt supérieur, de la continuité́ de sa scolarité, de son suivi médical et de ses liens familiaux.
La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour présenter l'amendement n° 215.
Mme Sylvie Josserand. Cet amendement vise à mieux encadrer les placements d'enfants hors de leur département d'origine.
En effet, les enfants ainsi placés perdent bien souvent leurs repères : leur scolarité est parfois interrompue, leur suivi médical ou médico-psychologique rompu, leur fratrie parfois séparée. Le placement dans un département lointain ne doit pas être une variable d'ajustement face à une pénurie de places.
Nous proposons donc que la décision de placement de l'enfant en dehors de son département d'origine soit motivée, afin de justifier qu'elle répond bien à son intérêt et non à des considérations ou à des contingences pratiques.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 252.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à mieux encadrer les déplacements d'enfants protégés hors de leur département d'origine.
Si un tel changement peut être justifié par l'intérêt de l'enfant ou par l'urgence de sa situation, il ne doit pas devenir une simple réponse aux carences de places disponibles dans le département compétent.
L'éloignement géographique d'un enfant protégé peut avoir des conséquences lourdes : rupture de scolarité, interruption du suivi médical ou psychologique, éloignement de la fratrie, affaiblissement des liens familiaux lorsqu'ils demeurent utiles à son équilibre, perte de repères. Nous savons le nombre d'enfants issus de l'ASE qui rencontrent de lourds problèmes, tant scolaires que de santé mentale.
Le projet de loi prévoit déjà que le département d'accueil doit être informé lorsqu'un placement est exécuté dans un autre département. Cette information est nécessaire, mais nullement suffisante. Il convient d'exiger que la décision soit spécialement motivée lorsqu'elle conduit à éloigner l'enfant de son département d'origine.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. La question de l'orientation des enfants hors de leur département – et c'est la terrible affaire de Châteauroux – a justifié l'intégration dans ce projet de loi de dispositions d'information systématique des départements vers lesquels sont orientés ces enfants.
En l'espèce, l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles concerne non pas le contenu de la décision de placement, mais l'organisation des relations entre les départements. Dès lors, nous estimons que la disposition que vous proposez, si elle était adoptée, complexifierait et opacifierait le mécanisme mis en place dans le texte, qui prévoit l'information du département vers lequel est orienté l'enfant, dans son intérêt supérieur et après prise en compte de l'ensemble de son environnement.
Toutes les mesures seront prises pour garantir son intérêt supérieur, comme pour n'importe quel autre placement.
L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 215 et 252.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 322, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
reçus dans un centre d'appui à la protection de l'enfance
par les mots :
qu'il a reçus
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Notre amendement vise à s'assurer que le rapport relatif à la santé physique et psychique de l'enfant fera mention de l'ensemble des soins que l'enfant aura reçus. En effet, en l'état, le texte prévoit que seront uniquement mentionnés les soins reçus dans un centre d'appui à la protection de l'enfance. Nous reconnaissons que cela constitue déjà une avancée : le rapport relatif à la santé de l'enfant ne se limitera pas à l'évaluation de ses besoins, il mentionnera aussi l'état des soins dont il a bénéficié dans ces centres.
Néanmoins, en conservant le texte en l'état, on omet de mentionner les soins que peut recevoir un enfant en dehors de ces centres. Or ils existent, car, à ce jour, il n'y a pas suffisamment de centres d'appui à la protection de l'enfance sur l'ensemble du territoire. Nous le déplorons, parce que ces centres permettent pourtant de garantir un suivi de la santé des enfants confiés à l'ASE.
Je rappelle les chiffres alarmants : moins de 10 % des 400 000 enfants confiés à l'ASE bénéficient d'un suivi de santé suffisant, des milliers de jeunes victimes de négligences, de violences physiques, psychologiques ou sexuelles étant laissés sans soins adaptés.
Ces centres doivent être développés et étendus à l'ensemble du territoire afin de garantir un suivi médical adapté à tous nos jeunes, quel que soit le lieu où ils sont accueillis. Comme cela n'est pas encore le cas, nous souhaitons que tous les soins dont peut bénéficier un enfant, qu'ils soient prodigués en centre ou non, figurent dans le rapport sur la santé de l'enfant.
Mme la présidente. L'amendement n° 451, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer les mots :
la protection de
La parole est à Mme le rapporteur, pour le présenter et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 322.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement n° 451 est rédactionnel.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 322. La santé des enfants confiés à la protection de l'enfance est un véritable sujet, notamment en termes de prévention.
L'État a beaucoup avancé sur ce sujet, notamment à la suite des expérimentations Pégase et Santé protégée, qui ont ensuite entraîné la création du parcours coordonné renforcé (PCR) des enfants.
Les centres d'appui sont des dispositifs parmi beaucoup d'autres de prise en charge de la santé des enfants protégés et n'excluent pas d'autres modalités de prise en charge, comme le signifient les mots « le cas échéant ».
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 322, au profit de l'amendement n° 451 de la commission, auquel le Gouvernement est favorable.
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), je vous présenterai les crédits prévus pour les centres d'appui à l'enfance. Nous en ouvrirons un à Bordeaux en décembre, un à La Réunion. Au total, au cours des deux années qui viennent, 38 millions d'euros seront consacrés à leur développement, sur tout le territoire.
Mme la présidente. L'amendement n° 324, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 17, deuxième phrase
Après le mot :
famille
insérer les mots :
ou lorsque ce retour s'avère impossible à long terme en raison de liens insuffisamment construits avec celle-ci et de l'ancrage solide de l'enfant dans son lieu d'accueil
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Lorsqu'une mesure de placement arrive à son échéance, un rapport doit être rédigé, et il doit comporter un avis sur les perspectives d'évolution éducative de l'enfant. En l'état du texte, un projet de vie pour l'enfant devra être établi lorsque son retour auprès de sa famille n'est pas envisageable au regard de l'évolution des compétences parentales.
Il n'est pas suffisant que l'appréciation du projet de vie de l'enfant se limite à cette évaluation de l'amélioration ou de la détérioration des compétences parentales. Les critères retenus pour prononcer des placements de longue durée ne doivent pas essentiellement reposer sur l'incapacité des parents à exercer leurs responsabilités. Une telle formulation ne prend pas suffisamment en considération les besoins et l'intérêt de l'enfant, et la réalité de son parcours. L'appréciation de la situation de l'enfant doit être replacée au centre de l'élaboration de son projet de vie.
C'est pourquoi cet amendement a pour objet de préciser que le rapport doit également prendre en considération, dans le projet de vie de l'enfant, les liens que cet enfant peut avoir tissés avec sa famille d'accueil. Cela permettra de remettre l'enfant au centre de la décision, au lieu de se limiter à une simple appréciation des compétences de ses parents, terme qui nous semble d'ailleurs de nature à faire l'objet d'interprétations diverses.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement étant satisfait, la commission émet un avis défavorable.
Dans le cadre des dispositifs de placement long, si la situation de l'enfant est épanouissante au sein de sa famille d'accueil, il n'est pas question de la remettre en cause. C'est la raison pour laquelle nous prenons en compte tout l'environnement de l'enfant, y compris les conditions de son placement dans sa famille d'accueil.
De plus, quand les parents ne développent pas leurs compétences parentales, nécessairement, les liens avec eux sont distendus. Cette préoccupation est donc déjà prise en compte dans le droit existant.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 251 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L'amendement n° 325 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17, dernière phrase
Supprimer les mots :
, en examinant prioritairement la possibilité d'un accueil par un assistant familial ou dans un village d'enfants
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 251.
Mme Anne Souyris. Cet amendement a été élaboré en concertation avec la Convention nationale des associations de protection de l'enfance (Cnape), le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso) et Unicef France. Il vise à supprimer la priorité accordée à l'accueil auprès d'un assistant familial ou au sein d'un village d'enfants dans l'examen, par le juge des enfants, de l'opportunité du renouvellement d'une mesure de placement.
Le renouvellement d'une mesure de placement doit reposer avant tout sur une évaluation individualisée de la situation de l'enfant et de ses besoins. Si l'accueil familial et les villages d'enfants peuvent constituer des réponses adaptées dans certaines situations, ils ne sauraient être érigés de manière systématique en solutions privilégiées.
Une telle hiérarchisation des modes d'accueil pourrait conduire à privilégier une solution prédéterminée au détriment d'une analyse globale du parcours de l'enfant, de ses besoins affectifs et éducatifs, de ses éventuels liens d'attachement ainsi que des ressources mobilisables localement.
Cet amendement tend ainsi à garantir que la décision du juge des enfants demeure fondée sur le seul critère de l'intérêt supérieur de l'enfant et sur une appréciation concrète et individuelle de chaque situation. Il ne faut pas établir de préférence entre les différentes modalités de protection.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° 325.
Mme Marie-Claude Varaillas. Il n'est pas sain d'inscrire dans la loi un ordre de priorité entre les différentes formes d'accueil qui existent dans notre système de protection sociale de l'enfance. Cela conduirait à établir une sorte de hiérarchie implicite entre les différents modes de prise en charge des enfants. Si un accueil auprès d'un assistant familial ou d'un village d'enfants peut être justifié et approprié dans certains cas et au regard de la situation de certains enfants, cela n'est pas le cas pour tous.
Demander au juge des enfants d'examiner prioritairement ces modes d'accueil plutôt que d'autres, c'est risquer de contraindre son pouvoir d'appréciation. C'est risquer que la solution retenue pour l'avenir de l'enfant ne soit pas la plus adaptée à son intérêt, alors qu'elle devrait résulter d'une évaluation individualisée de ses besoins et de sa situation, mais aussi du mode d'accueil dont il bénéficiait jusqu'alors.
Le choix du lieu d'accueil de l'enfant doit toujours être fondé sur sa situation, son âge, ses besoins, son histoire, ses liens d'attachement, son état de santé, son parcours et les ressources disponibles sur le territoire où il réside. Nous vous invitons donc à supprimer la mention d'un examen prioritaire de l'accueil auprès d'un assistant familial ou d'un village d'enfants.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Je rappelle qu'il s'agit d'un rapport. L'objectif de ce texte est de désinstitutionnaliser au maximum les placements vers des solutions familiales. Les tiers dignes de confiance, l'accès à l'environnement familial et la recherche de proximité figurent déjà dans la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet.
Il faut regarder l'ensemble des dispositions à visée plus familiale, à commencer par les villages d'enfants ou l'accueil chez un assistant familial. Cela figure dans le rapport. Ensuite, le juge demeure libre de choisir la meilleure des solutions correspondant à l'environnement de l'enfant, dès lors qu'il dispose de tous les éléments pour étayer sa réflexion.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Ce projet de loi vise à moins institutionnaliser les parcours, en s'inspirant de ce qui se fait chez nos voisins, et à placer de préférence les enfants dans des structures de type familial.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 251 et 325.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 1er bis (nouveau)
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sauf lorsqu'elle émane du mineur, la requête justifie, à peine d'irrecevabilité, soit de ce que l'enfant a déjà fait l'objet d'actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, et que celles-ci n'ont pas permis de remédier à la situation, soit de ce que ces actions n'ont pu être mises en place en raison du refus des deux parents ou de la personne qui assume la charge effective de l'enfant, ou de son impossibilité à collaborer avec le service, soit de ce que le danger est grave et immédiat. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 375-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut modifier l'ordonnance de placement provisoire ou y mettre fin à tout moment tant qu'il n'a pas saisi le juge des enfants dans le délai de huit jours. »
II. – Le dernier alinéa du I de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « ou, le cas échéant, l'avise de ce que la demande n'est pas valablement formée en l'absence de justification de l'une des conditions prévues aux 1° à 3° du présent I, et qu'il ne peut en conséquence saisir le juge des enfants ».
Mme la présidente. L'amendement n° 452, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 375, remplacer les mots : « du code de l'action sociale et des familles » par les mots : « du même code » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.
(L'article 1er bis est adopté.)
Article 1er ter
Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si l'enfant est en situation de handicap et bénéficie d'un accompagnement médico-social, les professionnels y concourant transmettent au service de l'aide sociale à l'enfance les éléments écrits relevant de leur compétence nécessaires à l'élaboration de ce rapport. – (Adopté.)
Après l'article 1er ter
Mme la présidente. L'amendement n° 402 rectifié, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 223-1-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-... ainsi rédigé :
« Art. L. 223-.... – Pour tout enfant relevant à la fois de la protection de l'enfance et du champ du handicap, les acteurs sociaux et médicosociaux intervenant dans son accompagnement élaborent conjointement un projet partagé d'accompagnement.
« Ce projet garantit l'articulation entre le projet pour l'enfant et le projet personnalisé d'accompagnement, en tenant compte des besoins identifiés de l'enfant, de sa situation familiale et du cadre judiciaire applicable. Il organise la coordination des interventions, précise les modalités d'échange d'informations nécessaires et fixe les arbitrages utiles à la mise en œuvre cohérente des actions éducatives, sociales, thérapeutiques et pédagogiques.
« Le projet partagé d'accompagnement est établi en associant l'ensemble des organismes et services concernés. Les modalités d'élaboration, de coordination et d'actualisation du projet partagé d'accompagnement sont fixées par décret. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. L'article 1er ter, introduit à l'Assemblée nationale par notre collègue député de l'Allier Yannick Monnet, met en avant la nécessité de sortir de la logique de silo pour les enfants à double vulnérabilité. Il souligne le fait que les enfants en situation de handicap doivent faire l'objet d'une association, autour d'eux, de professionnels du secteur médico-social.
Cet amendement portant article additionnel après l'article 1er ter concerne les enfants qui, à la fois, relèvent de la protection de l'enfance et sont porteurs d'un handicap, et sont de ce fait particulièrement exposés aux ruptures de parcours. Aujourd'hui, leur accompagnement mobilise de nombreux acteurs. Les décisions sont parfois prises séparément, la logique de silo prévaut encore largement et les objectifs peuvent même parfois se contredire.
C'est pourquoi cet amendement tend à proposer la mise en place d'un projet partagé d'accompagnement, élaboré conjointement par les acteurs de la protection de l'enfance et du handicap. Il s'agit d'assurer une complémentarité entre le projet pour l'enfant (PPE) et le projet personnalisé d'accompagnement (PPA) et donc de continuer à décloisonner, comme le proposait notre collègue député au travers du précédent article.
Ce sont en effet les institutions qui doivent s'organiser autour de l'enfant, et non l'enfant qui doit subir les difficultés éventuelles de coordination entre elles, particulièrement en cas de vulnérabilités multiples.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Le projet pour l'enfant prévoit déjà la formalisation d'un parcours de soins cohérent pour les enfants en situation de handicap.
En outre, il est précisé à l'article 1er du projet de loi que les professionnels du secteur médico-social sont sollicités pour l'élaboration du rapport annuel sur la situation de l'enfant. Il ne faut donc pas ajouter de temps administratif supplémentaire, mais plutôt consacrer du temps utile auprès des enfants en situation de double vulnérabilité.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je partage l'objectif de mieux coordonner l'ensemble des acteurs, mais cet amendement tend à ajouter un troisième outil, en plus du PPE et du PPA. Cela créerait une charge administrative supplémentaire.
Il s'agit de travailler à mieux accompagner l'ensemble des acteurs pour qu'ils soient mieux coordonnés, notamment pour les enfants en situation de vulnérabilité, tout en évitant d'ajouter une charge administrative avec un outil supplémentaire. Ce qui compte, c'est que les outils existants soient mieux renseignés et mieux dotés, notamment en effectifs.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 402 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 1er quater (nouveau)
Après le deuxième alinéa de l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet pour l'enfant prend en compte, lorsqu'ils sont identifiés, les risques d'exploitation sexuelle auxquels le mineur est exposé, notamment à des fins prostitutionnelles, ainsi que les mesures de prévention et de protection adaptées à sa situation. Ces éléments sont réévalués lors de l'actualisation du projet pour l'enfant, en tenant compte de l'évolution de la situation du mineur et de son intérêt supérieur. –
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, sur l'article.
Mme Anne Souyris. Je me permets de prendre la parole sur un sujet important, puisque mon amendement n° 255 a été jugé irrecevable. Il tendait à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur l'opportunité de prolonger l'accompagnement des jeunes majeurs jusqu'à 25 ans au lieu de 21 ans.
Chaque année, entre 20 000 et 25 000 jeunes quittent l'aide sociale à l'enfance lorsqu'ils atteignent la majorité. Pour beaucoup d'entre eux, ce passage à l'âge adulte ne signifie pas l'autonomie mais, au contraire, le risque de basculer immédiatement dans la précarité. Selon le rapport public annuel 2025 de la Cour des comptes, près de la moitié des personnes sans-abri âgées de 18 à 25 ans seraient d'anciens enfants placés à l'ASE.
Ce constat doit nous interroger. Fixer à 21 ans la limite de l'accompagnement des jeunes majeurs, c'est imposer une échéance administrative qui ne correspond pas nécessairement à la réalité de leur parcours. L'autonomie ne se décrète pas à une date précise, elle se construit progressivement.
Beaucoup de jeunes peuvent encore compter sur le soutien de leur famille bien après 21 ans. Les jeunes qui sortent de la protection de l'enfance, quant à eux, ne disposent pas nécessairement, voire jamais, de ce filet de sécurité. L'égalité des chances ne peut pas consister à demander davantage d'autonomie à celles et ceux qui disposent du moins de soutien.
L'objectif que visait cet amendement était simple : élaborer un rapport pour envisager la façon dont nous pourrions permettre à ces jeunes de poursuivre leur parcours, de construire leur avenir et d'accéder progressivement à l'autonomie, sans que leur prise en charge s'interrompe avant qu'ils aient pu disposer de bases suffisamment solides. J'espère que nous pourrons y revenir très bientôt.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er quater.
(L'article 1er quater est adopté.)
Après l'article 1er quater
Mme la présidente. L'amendement n° 328, présenté par Mmes Gréaume, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bilan de santé et de prévention mentionné au présent article ou tout autre élément d'évaluation fait apparaître un handicap ou un trouble du neurodéveloppement, le projet pour l'enfant précise les démarches engagées auprès de la maison départementale des personnes handicapées en vue de l'évaluation des besoins de l'enfant et de l'ouverture de ses droits, ainsi que leur état d'avancement. Le service de l'aide sociale à l'enfance accompagne les titulaires de l'autorité parentale dans ces démarches. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Un enfant protégé sur quatre serait en situation de handicap, le plus souvent psychique ou mental. Le Défenseur des droits les a appelés « les enfants invisibles ». Ils cumulent deux vulnérabilités, et notre organisation administrative les fait tomber entre deux institutions : l'ASE d'un côté, le champ du handicap de l'autre, chacune avec ses procédures, ses financements et ses délais, chacune renvoyant la responsabilité à l'autre.
Le résultat, les professionnels le connaissent : des enfants sans diagnostic, sans compensation, sans accompagnement adapté, des troubles qui s'aggravent, des familles d'accueil épuisées, des placements qui échouent les uns après les autres ; et au bout, à 18 ans, une sortie sèche, sans droits ouverts, pour des jeunes qui auraient dû être accompagnés depuis longtemps.
Notre amendement est simple et ne coûte rien. Il vise à ce que, dès qu'un handicap ou un trouble du neurodéveloppement est constaté, le projet pour l'enfant retrace les démarches engagées auprès de la MDPH, et à ce que l'ASE accompagne les parents dans ces démarches. Aucun enfant placé ne doit être privé de ses droits faute de dépôt d'un dossier.