Mme la présidente. L'amendement n° 375, présenté par M. Bourgi, Mme Canalès, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Conconne et Dadkhah, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
âgé de plus de treize ans
par les mots :
en capacité d'en exprimer le besoin
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. Cet amendement vise à supprimer le seuil d'âge de 13 ans à compter duquel, dans le texte actuel, une mesure de placement pourrait être renouvelée d'emblée jusqu'à la majorité de l'enfant, au profit d'une appréciation plus individualisée, fondée sur la capacité de l'enfant à exprimer son besoin de stabilité et de protection. On tiendrait ainsi particulièrement compte de sa maturité et de son discernement.
Chaque enfant a son propre parcours ; chaque enfant est unique ; chaque enfant a sa propre maturité et ses propres besoins. Un enfant de moins de 13 ans peut tout à fait être en mesure d'exprimer son souhait de rester dans un environnement protecteur, auprès des personnes avec lesquelles il a construit des liens de confiance. Sa parole doit pouvoir être entendue et prise en considération, indépendamment d'un seuil d'âge fixé de manière uniforme.
Notre objectif est également, au travers de cet amendement, de prévenir les ruptures de parcours, qui peuvent fragiliser davantage encore des enfants déjà confrontés à des situations difficiles, et de favoriser la continuité de leur accompagnement jusqu'à leur majorité.
On pourrait ainsi mieux concilier la prise en compte de la parole de l'enfant, son intérêt supérieur et la stabilité de son accueil. La stabilité du parcours de protection d'un enfant doit avant tout être déterminée par ses besoins, sa maturité et sa situation individuelle, plutôt que par son âge seul.
Au-delà de cet amendement, j'aimerais vous dire, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, que je suis quelque peu gêné ce matin par les débats qui se sont tenus sur les amendements précédents. On nous explique qu'entendre l'enfant n'est pas toujours nécessaire ni utile... (Mme le rapporteur s'exclame.) Ce genre de réponses me gêne ; je ne voudrais pas qu'à la longue la faiblesse des moyens de nos juridictions ne conduise à déshumaniser ces procédures, à n'y voir que des dossiers à régler.
J'entends souvent, quand il est question de la justice, employer le terme de « stock ». Quand des présidents de cour, des chefs de juridiction, voire un ministre emploient un tel mot, j'éprouve une certaine gêne, car derrière ce « stock », dans chaque dossier, il y a une victime, un enfant, une famille.
Nous ne pouvons pas affirmer vouloir mettre l'enfant au cœur de nos préoccupations tout en nous passant de son avis. Je vous invite donc, tous et toutes, à méditer sur la nécessité de faire en sorte que les dispositions que nous adoptons aujourd'hui donnent corps à nos paroles sur la place que nous voulons accorder à l'enfant. Écouter les enfants, mes chers collègues, implique de les auditionner à toutes les étapes de la procédure.
Mme la présidente. L'amendement n° 87 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
toute la durée de sa minorité
par les mots :
une durée de deux ans renouvelables, avec un rapport motivé et après avoir recueilli l'avis de l'enfant capable de discernement, conformément à l'article 388-1 du code civil
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte. L'article 1er permet de renouveler le placement d'un enfant de plus de 13 ans pour toute la durée de sa minorité. Concrètement, un enfant placé à 13 ans pourrait l'être jusqu'à ses 18 ans sur le fondement d'une seule et même décision, sans que le juge ait à se pencher de nouveau sur sa situation.
Or un adolescent de 13 ans ne sera plus le même à 15 ans ou à 17 ans. Ses besoins évoluent ; sa famille peut changer et ses liens d'attachement se transformer ; enfin, sa capacité à exprimer ce qu'il souhaite pour lui-même grandit avec l'âge. Une décision qui est juste au moment où elle est prise peut ne plus l'être quelques années plus tard.
Avec cet amendement, nous n'entendons pas remettre en cause le principe du placement de longue durée, qui répond à un vrai besoin de stabilité. Nous proposons simplement une clause de revoyure : la mesure serait prononcée pour deux ans renouvelables sur la base d'un rapport motivé et après avoir entendu l'enfant capable de discernement. Cette garantie nous paraît élémentaire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avant d'exprimer notre avis sur ces amendements, je voudrais revenir sur les propos de notre collègue Hussein Bourgi.
En effet, je ne peux pas entendre dire sans réagir que nous n'avons pas comme seule boussole l'intérêt supérieur de l'enfant. Mon cher collègue, les mesures que nous prenons sont dans l'intérêt de ces enfants vulnérables : nous souhaitons les protéger et trouver les solutions les plus adaptées à leur cas, afin qu'ils puissent avoir un environnement stable, a priori familial et éventuellement institutionnel, en fonction des situations ; il faut que le juge puisse prendre les mesures les plus adaptées à la situation de l'enfant.
Le code civil affirme déjà ces principes. Nous considérons simplement que toute disposition qui viendrait les réaffirmer à diverses étapes de la procédure fragiliserait ce principe qui, à notre avis, est plus protecteur pour l'enfant tel qu'il figure aujourd'hui dans le code. C'est le sens des avis que nous avons rendus sur les amendements précédents.
Nous sommes d'accord avec vous sur le fond, j'y insiste ; néanmoins, il nous semble que, si réaffirmer ces principes procède d'une bonne intention, cela n'en fragilise pas moins notre objectif commun, l'intérêt des enfants. C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à de tels amendements alors même que nous poursuivons, bien évidemment, le même objectif que vous.
J'en viens au placement long des enfants, qui fait l'objet des présents amendements.
J'ai rencontré les enfants qui siègent au Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE). Ce qu'ils m'ont dit, c'est que le stress, pour eux, c'est de devoir retourner régulièrement devant le juge.
M. Bruno Sido. Tout à fait !
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Ils ont cette épée de Damoclès au-dessus de la tête alors même qu'ils se sentent bien dans leur lieu de vie, chez leur assistant familial ou leur tiers digne de confiance.
Quand les choses se passent bien, il faut donner aux enfants des perspectives de long terme ; c'est tout l'intérêt de ce placement long. En outre, cette période, entre 13 et 18 ans, est justement celle où le jeune se construit ; alors qu'il évolue profondément, il a particulièrement besoin de stabilité dans son environnement.
Enfin, cette stabilité ne signifie pas une absence de contrôle : le juge continue de l'assurer, d'autant que le code de procédure civile, à son article 1200-1, prévoit que le juge doit réévaluer la situation de l'enfant tous les trois ans.
En revanche, lorsqu'il n'y a pas de difficulté, il ne faut pas créer de stress supplémentaire. C'est tout le sens et l'intérêt de ce placement long, qui sera demandé dès lors que tout se passe bien pour l'enfant, de manière à garantir cette stabilité.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. L'un des objectifs principaux de ce projet de loi est de redonner de la stabilité au parcours de ces enfants. Imposer de réévaluer chaque année la situation de l'enfant, notamment à l'adolescence, ne saurait y contribuer.
Les enfants qui participent au collège des jeunes du CNPE, que nous avons écoutés dans le cadre du comité stratégique interministériel de la protection de l'enfance, nous ont exposé que beaucoup d'enfants font des tentatives de suicide ou fuguent dans la semaine qui précède une telle audience. Il suffit de regarder les chiffres : c'est un moment extrêmement anxiogène pour ces enfants, qui les ramène toujours à leur condition d'enfants confiés à l'ASE.
C'est pourquoi il nous a semblé très important de permettre dans certains cas au juge des enfants – c'est évidemment toujours à lui que reviendra la décision – de prononcer des mesures de nature à offrir de la stabilité à ces enfants. Cela étant, le juge aura bien sûr la possibilité de réexaminer la situation du jeune si de nouveaux événements surviennent.
Dès lors, même si je peux comprendre l'inquiétude exprimée par les auteurs de ces amendements, je ne peux leur être que très défavorable. J'y insiste, ce qui justifie ce texte n'est pas du tout une logique gestionnaire : nous voulons simplement, dans une logique de fond, que ces enfants aient de la stabilité dans leur parcours, afin qu'ils puissent mieux se construire.
L'avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Je ferai deux observations d'ordre général sur les auditions d'enfants, à la suite de la remarque de Hussein Bourgi, qui dit qu'il est bien d'écouter ce que veulent les enfants.
Tout d'abord, les enfants sont assez souvent mauvais juges de leurs propres intérêts – il faut le savoir –, particulièrement à l'adolescence. Tous ceux qui ont eu à connaître une procédure familiale et sont passés devant un juge des enfants pourront vous le dire.
Ensuite, et cela a été dit, être entendu par un juge est une source de stress considérable pour un enfant. Parfois, ce que veulent les enfants, c'est qu'on ne leur demande surtout pas leur avis et qu'on les traite pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire des enfants, dont les adultes doivent prendre soin et face auxquels ils doivent prendre leurs responsabilités.
Je ne suis donc pas persuadée qu'entendre un enfant de façon systématique soit nécessairement servir ses intérêts.
Mme la présidente. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.
Mme Olivia Richard. Vous me pardonnerez d'exprimer un certain désaccord avec ce que vient de dire Mme la présidente de la commission des lois, car je ne suis pas tout à fait convaincue par ses arguments. L'Unicef et la convention internationale des droits de l'enfant prévoient que les enfants doivent être associés aux décisions qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur capacité de discernement.
J'ai été interpellée par les amendements de Mmes Souyris et Lermytte, qui soulèvent un problème.
J'ai bien compris qu'il fallait assurer une stabilité quand tout se passe bien pour l'enfant, mais pouvez-vous nous expliquer, mesdames les rapporteures, quels dispositifs permettent de faire remonter l'information lorsque les choses se passent mal ? Je ne suis pas du tout une spécialiste de ce sujet, mais il me semble que beaucoup d'enfants placés n'ont pas d'espace pour dire quand cela ne se passe pas bien pour eux.
Dès lors, comment donne-t-on l'alerte ? Comment le juge décide-t-il de reconvoquer l'enfant ? Comment est-il informé des cas dans lesquels cela ne se passe pas bien pour lui ?
Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Je suis très partagé sur ces amendements.
Je l'ai dit assez souvent, je suis très attaché à la libération de la parole des enfants et je tiens à ce que nous respections nos engagements, notamment internationaux, sur la prise en compte de la parole de l'enfant. L'enfant ne doit pas seulement être l'enfant de quelqu'un, il doit être un être de droit à part entière, dont on puisse prendre en compte la parole.
Cela étant, il est vrai que repasser régulièrement devant le juge est un traumatisme pour les enfants. Les enfants placés et les anciens enfants placés le disent régulièrement.
Il faut travailler avec l'avocat : en tant que représentant, il défendra les droits de l'enfant, qui pourra bientôt être systématiquement assisté, et pourra alerter le juge en cas de problème lors du placement. Ensuite, nos départements doivent faire un travail avec les référents de l'aide sociale à l'enfance, auxquels il appartient d'exercer un contrôle et de vérifier que le placement se passe bien.
Faisons attention : il faut prendre en compte la parole de l'enfant non pas seulement devant le juge, mais globalement, tout au long de son placement, quasiment tous les jours. Ce travail est celui des travailleurs sociaux et des référents de l'ASE.
Provoquer régulièrement, de façon récurrente, une nouvelle audition devant le juge crée un stress supplémentaire. C'est pourquoi je ne voterai pas ces amendements.
Mme Marie-Claude Lermytte. C'est dommage.
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Je partage tout à fait le point de vue de Mme le rapporteur et je n'ai rien à ajouter à ce qu'elle a très bien dit.
On parle beaucoup du juge, mais pas du personnel du conseil départemental, qui suit quasiment au quotidien tous ces enfants. Il est pourtant très important.
Ayant été président d'un conseil départemental pendant vingt ans, j'ai personnellement observé que les enfants étaient stressés dès qu'on leur parle du juge.
Le plus souvent, les enfants restent dans la même famille – pas toujours, j'en conviens, mais le personnel du conseil départemental est là pour veiller, observer et procéder à des changements si nécessaire. J'ai ainsi connu des enfants qui sont restés dans la même famille jusqu'à leurs 21 ans, voire jusqu'à la fin de leurs études, le conseil départemental ayant continué de rémunérer les assistantes familiales au-delà de leurs 18 ans afin de leur permettre d'achever leur cursus.
Je dois dire que j'ai même reçu des lettres de remerciement d'enfants placés parce qu'ils s'étaient épanouis dans une famille, qu'ils ne voulaient plus quitter, même après leurs 21 ans.
Dès lors, je ne voterai pas ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Nous ne sommes pas ici pour faire le procès de tel ou tel service ou distribuer des bons points.
Les agents des départements font très bien leur travail, là n'est pas la question. Le problème, c'est la faiblesse des moyens des départements, et notamment la faiblesse des moyens que ces derniers peuvent allouer à l'aide sociale à l'enfance.
Comme vous, j'ai préparé en amont l'examen de ce texte. J'ai pour cela rencontré l'ordre des avocats de Montpellier, l'ordre des avocats de Béziers, ainsi que les syndicats des travailleurs sociaux. Tous m'ont dit la chose suivante : les rapports sont transmis au juge, en général à dix-sept heures ou dix-huit heures, pour une audience ayant lieu le lendemain. L'avocat n'a donc ni le temps de prendre connaissance du rapport ni celui d'en parler avec son client – en l'occurrence l'enfant – avant de se rendre à l'audience.
Les avocats m'ont ensuite fait part de leur difficulté à expliquer à l'enfant de manière pédagogique la décision prise par le juge. Parfois, cette décision n'est ni comprise ni acceptée. Une relation de défiance s'installe alors entre l'enfant, son avocat et l'éducateur. Je referme cette parenthèse.
Depuis le début de la matinée, on répète que telle disposition est déjà inscrite dans le code civil, dans la loi. Or ce n'est pas parce qu'une disposition figure déjà dans le code civil ou dans la loi qu'elle est nécessairement appliquée ! Je prendrai un exemple pour illustrer mon propos : nous avons inscrit dans la loi qu'il est interdit d'héberger des enfants à l'hôtel. Or je mets quiconque au défi de me dire : « Dans mon département, aucun enfant n'est hébergé à l'hôtel. » Souvent, le principe se fracasse contre la réalité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Il ne s'agit pas de contrevenir à la parole de l'enfant. Si celui a peur du juge, il faut s'interroger. Pourquoi peut-il s'imaginer que le juge va faire le contraire de ce qu'il lui demande ? C'est la question que je me pose. Le contrat doit être clair : l'enfant doit savoir que c'est sa parole qui sera déterminante, et donc n'avoir aucune peur.
Si les enfants sont stressés, si certains font même des tentatives de suicide en amont, c'est bien qu'ils craignent de ne pas être écoutés par le juge. C'est un problème en soi.
Nous le savons, il y a des problèmes de maltraitances dans les foyers de l'ASE. Souvent, ces maltraitances sont liées à un manque de soins. Ces questions doivent impérativement remonter. Les syndicats de façon générale, en particulier le Syndicat de la magistrature, nous alertent sur ce sujet.
J'entends que pour les enfants dont vous parlez, mes chers collègues, tout se passe bien... Pour autant, mon amendement et celui de Mme Lermytte ont pour objet de systématiser un réexamen régulier de la situation des enfants, afin qu'aucune parole ne se perde, qu'aucune maltraitance ne soit ignorée et qu'aucun besoin ne demeure insatisfait parce qu'il n'aurait pas été entendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour explication de vote.
Mme Brigitte Bourguignon. Je suis, comme Olivia Richard et d'autres, partagée sur ces amendements. Il ne me semble pas insurmontable de passer d'un réexamen de la situation tous les trois ans à tous les deux ans. Nous œuvrons tous ici dans l'intérêt de l'enfant.
Dans la vie, toutes les familles d'accueil ne sont pas des Thénardier, tous les travailleurs sociaux ne sont pas déficients, tous les juges ne sont pas débordés. Il y a un juste milieu.
Par ailleurs, il ne faut pas aller au-delà de ce qu'il nous est possible de faire matériellement aujourd'hui, mais il faut regarder les choses telles qu'elles sont aujourd'hui dans les départements.
L'idéal serait de pouvoir assurer un véritable suivi des enfants placés là où ils se trouvent, d'exercer un contrôle permanent. Mais savez-vous de combien d'enfants s'occupe un référent de l'ASE ? Chaque référent suit 38 mesures éducatives ! Comment voulez-vous qu'il suive les enfants convenablement ? Il n'y a que trente ou trente et un jours dans un mois...
La réalité des actions d'éducation en milieu ouvert aujourd'hui, c'est que ces professionnels gèrent chacun parfois jusqu'à 40 ou 42 mesures. C'est impossible !
Pour commencer, il faut renforcer les moyens et mieux aider les départements, car leur situation n'est plus tenable. Il faut créer des structures alternatives aux maisons d'enfants à caractère social (Mecs), ce qui n'est toujours pas fait.
Je le redis, je suis très partagée sur ces amendements, car je me dis qu'on passe probablement à côté de situations difficiles, faute d'écouter suffisamment les enfants.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. J'entends ce questionnement, madame Bourguignon.
Je rappelle qu'une audience est obligatoire au bout de trois ans : si ces amendements ne sont pas adoptés, et si une mesure est prise à l'âge de 13 ans, elle fera l'objet d'un réexamen à l'âge de 16 ans. Le réexamen de la situation au bout de trois ans demeure.
Si, entre-temps, si la situation se dégrade, tout le monde peut saisir le juge. La saisine est très ouverte : un membre de la famille éloignée peut saisir le juge ; l'enfant lui-même peut le faire par un simple courrier, de même que son avocat. Certains avocats nous ont dit qu'ils donneraient leur carte aux enfants.
Pour résumer, la saisine est ouverte et une audition est de toute façon prévue au bout de trois ans.
Vous dites, madame Souyris, que les enfants sont anxieux à l'idée de passer devant un juge... Même lorsque l'on est adulte et que l'on n'a rien fait, comparaître devant un juge est très stressant ! J'en ai fait l'expérience, je vous assure que j'étais stressée.
J'ai entendu les arguments de M. Bourgi. Je comprends le problème de délai, le manque de temps dont disposent les avocats pour expliquer la situation à l'enfant ; mais tel n'est pas, me semble-t-il, l'objet de ces amendements.
Il faut éviter d'imposer de façon systématique une audience à un enfant, car cela peut être angoissant. Par ailleurs, cela le ramène à chaque fois à sa condition. Vous dites qu'il faut écouter la parole de l'enfant : cette demande émane justement des enfants qui accompagnent le comité stratégique pour la refondation de la politique de protection de l'enfance.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 214 et 249.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 254, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après l'article 375-8, il est inséré un article 375-8-... ainsi rédigé :
« Art. 375-8-.... – Lorsqu'un mineur confié en assistance éducative bénéficie d'une décision prise en application de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la délégation départementale de l'agence régionale de santé est garante de sa mise en application. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance sont particulièrement nombreux à être en situation de handicap. Ainsi, 24 % d'entre eux seraient en situation de double vulnérabilité, c'est-à-dire porteurs d'un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Pourtant, aujourd'hui, beaucoup de ces enfants, alors qu'ils disposent d'une notification de la MDPH, ne bénéficient pas concrètement de l'accompagnement dont ils ont besoin, faute de place ou de solution adaptée. Autrement dit, ces droits sont reconnus à ces enfants, mais ils ne sont pas toujours suivis d'effet.
Cette situation conduit les départements à prendre en charge, parfois durablement, dans les dispositifs de protection de l'enfance, des enfants qui auraient également besoin d'un accompagnement sanitaire ou médico-social spécialisé.
Cette absence de réponse adaptée a des conséquences concrètes : elle fragilise les parcours des enfants, multiplie les risques de rupture dans leur accompagnement et met en difficulté les équipes éducatives. Surtout, elle compromet l'effectivité des droits qui leur ont été reconnus.
Face à cette situation, nous devons mieux articuler les politiques de protection de l'enfance, de santé et du handicap. C'est précisément l'objectif de cet amendement : reconnaître explicitement la responsabilité des agences régionales de santé (ARS) dans la mise en œuvre effective des orientations médico-sociales concernant les enfants protégés.
Il s'agit de faire en sorte que les décisions prises ne restent pas théoriques et qu'elles débouchent sur des solutions concrètes, adaptées aux besoins de chaque enfant. La protection de l'enfance ne peut être pleinement effective que si elle garantit aussi l'accès aux soins et à l'accompagnement médico-social dont ces enfants ont besoin.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 100 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau, M. S. Michel, Mmes Baude et Estrosi Sassone et M. Michallet.
L'amendement n° 135 rectifié quater est présenté par Mmes Aeschlimann et Bazin-Malgras et MM. Lefèvre, Panunzi et Houpert.
L'amendement n° 148 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mmes Paoli-Gagin et Guidez.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après l'article 375-8, il est inséré un article 375-8-... ainsi rédigé :
« Art. 375-8-.... – Lorsqu'un mineur confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 bénéficie d'une décision prise au titre des 2° ou 2° bis du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, le directeur général de l'agence régionale de santé veille, dans le cadre de ses compétences, à la mise en œuvre effective de cette décision. » ;
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 100 rectifié.
M. Laurent Burgoa. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° 135 rectifié quater.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement a été excellemment défendu par notre collègue. (Sourires.) Cependant, je tiens à vous livrer quelques éléments statistiques pour étayer cette demande particulière.
Les enfants qui font l'objet d'un suivi et d'une prise en charge dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance n'ont pas à subir les conséquences d'une offre structurelle déficitaire en instituts médico-éducatifs (IME) ou en instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep). Ces instituts relèvent de la compétence de l'État et des ARS.
Cette situation conduit les départements à prendre en charge ces enfants dans le cadre de structures médico-sociales alors qu'ils relèvent d'une prise en charge sanitaire. C'est inacceptable, car cela aboutit à orienter des enfants bénéficiant d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction non pas de leurs besoins et de leur situation médico-sociale ou sanitaire, mais du nombre de places disponibles.
Nos collègues de la commission des affaires sociales et de la commission des lois l'ont bien démontré dans le rapport d'information sur la protection de l'enfance qu'ils ont publié en 2025. Ils ont ainsi expliqué que 20 % des enfants pris en charge au titre de l'ASE présentaient des troubles psychiatriques. Dans une enquête de Départements de France datant de 2024, 75 % des départements ont indiqué que des enfants étaient en attente d'une place en IME alors que leur situation nécessitait une prise en charge sanitaire. Pour les Itep, ce taux atteint 73 %.
Les enfants de l'ASE méritent une prise en charge au bon niveau, c'est-à-dire dans un établissement adapté ; ainsi évitera-t-on une dégradation de leur situation sanitaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 148 rectifié ter.
Mme Laure Darcos. Cet amendement a été excellemment défendu par ma collègue. Je n'en rajouterai donc pas, car je commence un peu à m'inquiéter du calendrier pour la fin de la nuit...
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous partageons ce constat, que nous avions déjà fait dans le rapport d'information réalisé conjointement avec la commission des affaires sociales, comme l'a justement dit notre collègue Marie-Do Aeschlimann.
La prise en charge des enfants présentant une double vulnérabilité, c'est-à-dire qui sont à la fois en danger dans leur environnement familial et porteurs d'un handicap, est compliquée pour les départements. Ces enfants se retrouvent dans des structures inadaptées et ont besoin de mesures très spécifiques relevant du domaine sanitaire, ce qui engendre des coûts réels.
Je me demande toutefois si cette disposition doit être inscrite dans le code civil, alors qu'elle relève plutôt de la politique de santé et des agences régionales de santé. Je souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce point. Peut-être serait-ce une solution pour répondre à ces situations difficiles à admettre et contraires à l'intérêt de l'enfant ?...
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
La question posée est celle de l'efficacité de la mise en œuvre des notifications pour ces enfants, et donc de la responsabilité de chacun, notamment des établissements de santé, des établissements médico-sociaux et des partenaires face aux notifications émises.
Tout d'abord, cette responsabilité, qui relève de la compétence sanitaire des agences, est déjà inscrite dans le code de l'action sociale et des familles. Par conséquent, l'inscrire dans le code civil n'apporterait pas grand-chose en termes d'efficacité.
Avec mes collègues Camille Galliard-Minier et Edouard Geffray, nous avons mis en place deux dispositifs.
Nous avons d'abord publié une circulaire interministérielle visant à renforcer la mise en œuvre des décisions d'orientation des élèves en situation de handicap. Nous avons ensuite très récemment créé une commission de régulation, coprésidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) et l'ARS. Y siègent évidemment le conseil départemental au titre des enfants confiés, mais aussi les MDPH, les établissements médico-sociaux, ainsi que les services et partenaires concernés.
Je pense que ces notifications seront ainsi appliquées plus efficacement et que chacun fera face à ses responsabilités, certaines relevant évidemment de l'ARS.