M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, il est bientôt minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à l’examen de l’article 12 bis et d’interrompre nos travaux avant l’article 1er.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Après l’article 11 ter (priorité)
M. le président. L’amendement n° 442, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 227-21 du code pénal, après les mots : « quinze ans », sont insérés les mots : « ou d’un mineur bénéficiant d’une mesure administrative ou judiciaire de protection de l’enfance ».
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Le code pénal prévoit déjà que l’incitation de mineurs à commettre un crime ou un délit est punie d’une peine d’emprisonnement. Il s’agit ici de prévoir l’aggravation de cette peine si la victime est issue de la protection de l’enfance.
Nous savons que les enfants et les mineurs confiés ou suivis présentent des vulnérabilités et constituent parfois, voire souvent, des cibles privilégiées pour ceux qui cherchent à les inciter à commettre des crimes et des délits.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. C’est cet amendement qu’il aurait fallu défendre tout à l’heure !
Nous sommes bien d’accord : il s’agit ici de réprimer le fait de provoquer un mineur bénéficiant d’une mesure administrative ou judiciaire de protection de l’enfance à commettre un crime ou un délit.
C’est parfait. La commission émet donc un avis très favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Ainsi, nous introduirons les deux dimensions dans le texte, madame la rapporteure !
Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 ter.
Article 12 (priorité)
(Non modifié)
Le 1° du III de l’article 720 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou pour une infraction prévue à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code ».
M. le président. L’amendement n° 270, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Il s’agit de supprimer l’article 12, qui instaure l’exclusion automatique des auteurs d’infractions sexuelles du bénéfice de la libération sous contrainte.
Vous l’avez bien compris, nous sommes opposés au caractère automatique de cette exclusion. Qu’il s’agisse de peines ou d’exclusions, nous n’avons jamais été favorables à de tels dispositifs.
La libération sous contrainte constitue l’un des dispositifs placés précisément à la main du juge de l’application des peines. Instauré en 2014, cet aménagement permet à un détenu, sous certaines conditions, de purger une partie de sa peine, en général la dernière, hors de prison.
La personne libérée sous contrainte peut ainsi effectuer le reliquat de sa peine sous le régime de la libération conditionnelle, de la détention à domicile sous surveillance électronique, du placement à l’extérieur ou de la semi-liberté. Le choix entre ces différentes solutions relève de l’appréciation du juge de l’application des peines.
Nous ne souhaitons pas ôter cette prérogative aux juges, parce que nous ne souhaitons pas que la justice soit rendue par d’autres que des juges ou que des décisions automatiques se substituent à eux.
Cet article ne pourra en aucun cas aider ni la justice ni la victime.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. La mission d’information sur l’exécution des peines a montré que la libération sous contrainte de plein droit n’était pas une bonne solution. En effet, en règle générale, elle ne laissait pas le temps de préparer la personne à sa sortie.
Cette solution convient encore moins dans le cas particulier d’une personne qui a commis une agression sexuelle et pour laquelle il faudra probablement prévoir des mesures de suivi et de soins. Dans ce cas, la libération sous contrainte de plein droit devient quasiment un danger.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Adopter cet amendement reviendrait à prendre le risque de rétablir la possibilité d’une libération de plein droit pour les crimes visés ici.
Ce texte étant un outil à la fois de lutte contre la récidive et de protection des mineurs et des victimes, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Nous savons très bien que l’une des difficultés majeures, c’est de préparer la sortie, à quelque moment que ce soit, y compris lorsqu’il ne s’agit pas d’une libération sous contrainte, en tout cas d’une libération anticipée.
Nous savons très bien aussi qu’aujourd’hui la prison ne favorise absolument pas l’insertion ou la réinsertion dans la société. Globalement, la prison et les conditions de détention fabriquent de la récidive, voire de la délinquance supplémentaire.
Madame la rapporteure, je suis d’accord avec votre argument. Il ne vaut pas seulement pour ce cas particulier ni pour le cas où le juge de l’application des peines décide d’une libération anticipée : il s’agit d’un réel problème de notre système carcéral et pénitentiaire, qui n’est pas résolu et qui n’est pas près de l’être, parce que personne ne s’y attaque vraiment au ministère de la justice.
M. le président. Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)
Après l’article 12 (priorité)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 278 est présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 390 est présenté par Mmes Conconne et Canalès, M. Bourgi, Mmes Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre des moyens et dispositifs existants, l’organisation territoriale de la prise en charge des personnes condamnées pour une infraction à caractère sexuel faisant l’objet d’une injonction de soins garantit la disponibilité, dans chaque territoire, des professionnels nécessaires à l’exécution effective de cette mesure.
Cette organisation tient compte des besoins de chaque territoire et de la démographie des professionnels participant à la mise en œuvre de l’injonction de soins, notamment des médecins coordonnateurs, afin de prévenir toute impossibilité ou tout retard d’exécution résultant d’une insuffisance de l’offre disponible.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 278.
M. Guy Benarroche. L’injonction de soins constitue selon nous un levier majeur de prévention de la récidive des auteurs de violences, en particulier de la récidive des auteurs de violences sexuelles, comme nous venons de le dire.
Toutefois, cette décision de justice ne peut produire d’effet si les professionnels indispensables à son exécution ne sont pas accessibles. Le juge peut demander ou prescrire autant d’injonctions de soins qu’il le veut : s’il n’y a personne pour répondre à cette demande, cela ne sert pas à grand-chose. Les sorties ne sont pas préparées et le risque de récidive des personnes qui n’ont pas été « soignées » – les guillemets s’imposent – reste le même.
L’efficacité de cette mesure repose donc autant sur son prononcé que sur la capacité du système de soins à la mettre en œuvre partout sur le territoire national. Dans certains territoires, l’obligation judiciaire de soins se heurte à une réalité préoccupante : la pénurie de professionnels de santé et le manque de spécialistes susceptibles d’assurer le suivi des personnes concernées. L’insuffisance du nombre de médecins coordonnateurs, notamment, retarde considérablement la mise en œuvre de cette injonction, voire en compromet l’exécution.
Ces difficultés appellent une attention particulière dans les territoires ultramarins, où les tensions sur la démographie médicale peuvent accentuer les obstacles à l’application effective des décisions judiciaires. Catherine Conconne, qui a déposé un amendement identique, pourrait en parler mieux que moi.
Cet amendement vise donc à garantir une organisation territoriale adaptée aux besoins, permettant d’assurer la disponibilité des professionnels nécessaires à l’exécution des injonctions de soins. Cette organisation doit tenir compte des réalités démographiques locales et des besoins de prise en charge, en particulier s’agissant des médecins coordonnateurs.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 390.
Mme Marion Canalès. Nous avons récemment examiné une proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des Ultramarins sur l’ensemble du territoire national. Les territoires d’outre-mer ne sont pas spécifiquement mentionnés dans ce texte, comme je l’ai souligné lors de la discussion générale.
Il ne saurait pourtant exister d’inégalité territoriale dans l’exécution des injonctions de soins. Tel est l’objet de l’amendement déposé par Mme Conconne.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Ces amendements, qui ne sont pas normatifs, visent à énoncer ce qui serait souhaitable. Nous sommes d’accord, en effet, pour dire que ce serait souhaitable.
Faut-il pour autant l’inscrire dans la loi ? Cela ne relève-t-il pas plutôt de l’organisation générale des soins et des choix de ceux qui forment, ou non, les médecins nécessaires ?
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Monsieur Benarroche, votre objectif est qu’il y ait suffisamment de professionnels de santé pour garantir l’exécution des injonctions de soins. Pour apporter une précision à ce sujet, en 2026, nous avons ouvert quelque 10 260 postes d’internat, soit 1 341 de plus qu’en 2025. En psychiatrie, 627 postes ont été pourvus, ce qui représente une progression de 32 %.
Bien évidemment, il faut non seulement poursuivre et amplifier cette dynamique, mais aussi renforcer aussi l’attractivité de ces métiers, car nous savons combien il est difficile d’attirer les candidats vers ces filières.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra, comme la commission, un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. L’examen de ces amendements identiques est aussi l’occasion de souligner tout ce que le texte ne dit pas. D’une manière générale, en matière de prévention, ce texte aurait pu aller plus loin, surtout au regard de ses attendus initiaux annoncés par le Gouvernement.
Nous tenions à insister sur le fait que les mesures de prévention en matière de protection des enfants y sont assez peu présentes, en particulier pour l’outre-mer.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Nous retrouvons le débat que nous avons eu tout à l’heure à propos de l’alourdissement des peines : ce texte ne contient rien sur les auteurs d’infractions à caractère sexuel. On nous dit une nouvelle fois qu’il faut attendre la proposition de loi intégrale ; or celle-ci ne contient rien non plus sur ce sujet.
Quelle est la réalité ? Des détenus sortent de prison et mettent parfois huit mois, voire un an, pour obtenir un premier rendez-vous en centre médico-psychologique (CMP).
J’entends vos propos, madame la rapporteure, notamment sur la libération sous contrainte de plein droit. La vérité, c’est qu’il y a un problème de sécurité publique !
Aujourd’hui, le Gouvernement ne déploie pas les moyens nécessaires pour lutter contre la récidive, parce qu’il ne veut jamais en discuter. Tant qu’il ne mettra pas ces moyens, nous continuerons d’avoir ici des débats pour alourdir le droit et les peines, sans traiter les dysfonctionnements de la justice ou de l’ensemble de la prise en charge des détenus à leur sortie.
Les récidives continueront d’exister et, malheureusement, des faits criminels continueront de se produire et de mettre en danger des personnes, y compris un certain nombre d’enfants de ce pays.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Je ne dis pas qu’il ne faut pas de psychiatres.
Mon département accueille une prison spécialisée à proximité de laquelle les détenus s’installent à leur sortie. Ils font l’objet d’une injonction de soins. Comme il n’y a pas de psychiatre pour renouveler leur traitement, mais qu’ils savent qu’il est préférable pour eux de le poursuivre, souvent, ils vont chez le généraliste, qui leur délivre une ordonnance, puis se rendent à la pharmacie.
Une pharmacie n’a pas le droit de leur délivrer ces médicaments, si la prescription n’émane pas d’un psychiatre. La pharmacienne a donc le choix entre ne pas leur délivrer les médicaments sans savoir ce qui se passera et les leur donner en étant dans l’illégalité. Parce qu’elle est sensée, elle les leur donne. C’est ainsi que nous compensons le manque de psychiatres.
Madame la ministre, je ne suis pas sûre que 600 psychiatres suffiront. Il faut donc progresser sur ce point, pour disposer rapidement de plus de psychiatres qui acceptent de prendre en charge ces patients qui sont, qui plus est, très spécifiques.
Toutefois, ce n’est pas en l’inscrivant dans la loi que l’on formera davantage de psychiatres. Il faut en être conscient et agir sur cette pénurie. Une bonne intention, qui n’est pas normative, ne sert à rien.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 278 et 390.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 12 bis (priorité)
(Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 276, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs. Ce rapport évalue notamment le taux de sorties sans aménagement ou sans suivi, l’accès effectif aux soins et aux programmes de prévention de la récidive en détention et la mise en œuvre de l’injonction de soins, au regard notamment de la démographie des médecins coordonnateurs. Sont également évaluées les possibilités de développer des cercles de soutien et de responsabilité en matière d’infractions sexuelles commises sur des mineurs ainsi que l’accès aux soins et à l’accompagnement pour les proches et la famille de l’auteur.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à rétablir l’article 12 bis, issu des travaux de la commission spéciale de l’Assemblée nationale, puis supprimé par les rapporteures du Sénat parce qu’il a pour objet un rapport.
Puisque nous n’avons pas les moyens de faire mieux en matière d’injonction de soins, de suivi, de sorties sèches et de prévention, nous voudrions mettre l’accent sur un angle mort : l’absence de données sur les sorties sèches – vous en avez parlé, madame la rapporteure – et sur l’accès réel aux soins en détention, que nous venons d’évoquer.
Ce rapport portera sur le taux de sorties sèches, sans aménagement ni suivi, ainsi que l’effectivité de la prise en charge en détention et de l’injonction de soins, notamment au regard de la pénurie de médecins coordonnateurs, qui prive l’injonction de soins de sa portée. Il permettra d’éclairer le choix entre une logique d’exclusion et une logique d’accompagnement, de détailler les programmes de prévention et de documenter la récidive en détention.
Je partage l’analyse de Mme la rapporteure, un peu moins celle de Mme la ministre. Après tout, madame la ministre, vous êtes là pour faire en sorte que nous parvenions à combler les manques. Votre rôle est de le faire et pas de reconnaître que ne l’on n’y arrive pas.
Puisque nous n’avons pour l’instant ni chiffres ni rapport, fournissez-en un et agissons dans ce domaine.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Vous le savez, mon cher collègue, demander un rapport, c’est se donner la possibilité de parler deux minutes d’un sujet qui nous intéresse, mais c’est aussi recevoir un avis défavorable. (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Une autre solution que cette demande de rapport aurait été possible : un engagement, y compris du Gouvernement, consistant à prévoir de véritables indicateurs sur ce sujet dans les projets annuels de performances (PAP) annexés au projet de loi de finances (PLF).
Ce que je retiens de votre réponse, c’est une invitation adressée à l’ensemble des parlementaires à modifier par voie d’amendement le budget de la mission « Justice » lors de l’examen du PLF pour 2027.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Ce n’est pas le ministère de la justice qui forme les psychiatres !
M. le président. En conséquence, l’article 12 bis demeure supprimé.
Après l’article 12 bis (priorité)
M. le président. L’amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225-4-… ainsi rédigé :
« Art. 225-4-…. – Lorsqu’un crime ou un délit a été commis dans le cadre de l’une des exploitations mentionnées au I de l’article 225-4-1 par une personne mineure présumée victime de traite des êtres humains, cette dernière n’est pas pénalement responsable de la commission de cette infraction.
« À titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité de la victime de traite des êtres humains ainsi que de sa situation, la juridiction peut décider qu’il n’y a pas lieu de faire application de la règle d’irresponsabilité mentionnée au présent article. Cette décision ne peut être prise que par une disposition spécialement motivée. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Alors que les principes de non-poursuite et de non-sanction sont des principes de droit international selon lesquels les victimes de traite ne doivent pas être arrêtées, inculpées, détenues, poursuivies ou punies pour un comportement illégal qu’elles auraient adopté en conséquence directe de leur exploitation, le droit français ne les prévoit pas expressément.
Le code pénal prévoit des exonérations de responsabilité pour les personnes contraintes de commettre des délits, au travers de mécanismes généraux comme la contrainte, l’état de nécessité ou la force majeure. Toutefois, ces mécanismes reposent sur des critères stricts, définis par la jurisprudence, qui en réduisent fortement l’application.
En 2026, la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) a précisé qu’aucune victime de traite n’avait vu sa responsabilité pénale écartée sur le fondement de ces causes d’exonération. Pourtant, plusieurs objectifs sous-tendent ces principes, tels que la sauvegarde des droits des victimes ou l’encouragement de celles-ci à signaler les crimes commis contre elles et à participer aux enquêtes et aux procès en tant que témoins. Enfin, la reconnaissance de ces principes dans la loi conduira à la création et au financement de structures d’éloignement et de places de mise à l’abri pour les victimes. Ces placements devront être prononcés dans un cadre civil, sous la forme d’une mesure d’assistance éducative.
Nous avons élaboré cet amendement avec l’Unicef, qui en avait rédigé la version initiale. Cela nous semble véritablement fondamental pour éviter que toutes les personnes qui commettent un certain nombre d’actes sous la contrainte ou sous la menace – la situation est un peu la même dans le narcotrafic – ne soient elles-mêmes punies pour ces actes, alors qu’elles les ont commis parce qu’elles étaient elles-mêmes victimes. Cela me semble particulièrement important.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Le Gouvernement considère que votre demande est satisfaite, et ce pour deux raisons.
D’une part, le ministère public dispose déjà de l’opportunité des poursuites.
D’autre part, lorsqu’il y a lieu de prendre en compte la vulnérabilité spécifique d’un mineur qui aurait agi sous la contrainte, il existe une possibilité de non-imputabilité des faits. Cela annule de fait le crime ou le délit commandité au mineur et l’exonère de sa responsabilité.
Il n’y a donc pas lieu d’ajouter une irresponsabilité de portée générale, puisque cette demande est satisfaite par l’état du droit.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.
Mme Olivia Richard. Cet amendement est très important.
Je rappelle simplement que, pour les mineurs, la traite est constituée dès lors qu’il y a un recrutement et une finalité d’exploitation, par exemple la commission d’infractions ou l’incitation à la délinquance.
Le régime de l’article 122-2 du code pénal prévoit l’irresponsabilité des auteurs ayant « agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’a pu résister », selon des critères très stricts.
Pour les mineurs, il n’est pas nécessaire de démontrer la contrainte dans la qualification de la traite des mineurs. Pourtant, aux termes de l’article 122-2 du code pénal, il faudrait prouver la contrainte afin de les dégager de leur responsabilité pour ce qu’on les a obligés à faire. Cela ne me paraît pas pertinent.
Je soutiens donc cet amendement.
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné quatre-vingt-trois amendements au cours de la journée ; il en reste deux cent quatre-vingt-huit à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.