M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié ter.
Mme Laurence Muller-Bronn. Il s’agit de rétablir l’imprescriptibilité des crimes sexuels, viols ou viols incestueux, commis sur les mineurs.
Les mécanismes psychotraumatiques, comme l’amnésie traumatique, peuvent retarder de nombreuses années la révélation des faits. Il faut que ce soient les agresseurs, et non pas les victimes qui vivent avec l’intranquillité. Il a été dit tout à l’heure que la société devait s’apaiser, mais la paix sociale doit se placer du côté des victimes.
La dépendance à l’égard de l’agresseur et la peur de ne pas être cru peuvent également entraver la prise de parole. Le délai écoulé avant la révélation ne saurait donc être interprété comme une renonciation à faire reconnaître les violences subies : il est une conséquence directe du traumatisme et du contexte dans lequel les violences ont été commises.
L’imprescriptibilité des crimes sexuels permet de tenir compte de cette réalité. Elle répond également à une demande prioritaire exprimée dans les témoignages recueillis par la Ciivise, dont se sont beaucoup nourries les associations de défense des enfants, ainsi qu’aux recommandations de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’imprescriptibilité des violences sexuelles commises sur des mineurs.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié bis.
Mme Marie-Claude Lermytte. L’amnésie traumatique, documentée par la recherche, explique que certains souvenirs ne ressurgissent que très tardivement. La Ciivise indique ainsi que 75 % des témoignages qu’elle a recueillis en 2023 portaient sur des faits prescrits.
Cet amendement vise donc à rétablir le principe d’imprescriptibilité adopté par l’Assemblée nationale, puis supprimé par la commission des lois du Sénat.
Nous connaissons les arguments que celle-ci avance, qui s’appuient notamment sur la tradition de notre système pénal. Toutefois, la prescription n’a jamais constitué un principe immuable et le législateur l’a profondément aménagée pour ces crimes : en 2018, il a porté le délai à trente ans à compter de la majorité ; en 2021, il a créé un mécanisme de prescription glissante.
Les justifications classiques fondées sur l’oubli de l’infraction et le dépérissement des preuves sont devenues fragiles.
L’imprescriptibilité relève d’un choix de société. Elle ne préjuge ni la culpabilité ni l’issue des poursuites : il appartiendra toujours au juge d’apprécier les preuves et le doute continuera de profiter à l’accusé. Elle garantit simplement que le temps écoulé ne suffira pas, à lui seul, à fermer définitivement aux victimes l’accès à la justice.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 273 rectifié ter.
M. Guy Benarroche. Nous sommes nombreux à être déjà intervenus sur ce sujet et la discussion a été riche. J’apporterai quelques éléments complémentaires.
Selon l’association Face à l’inceste, dont je partage le point de vue, admettre l’imprescriptibilité permet en soi de reconnaître le caractère singulier des violences sexuelles commises sur les mineurs, particulièrement des viols et des viols incestueux, par rapport aux autres crimes.
La prescription empêche ces victimes de porter plainte. Pourtant, elles peuvent et doivent pouvoir le faire à n’importe quel moment de leur vie, nonobstant l’omerta, en se libérant de l’amnésie dissociative et en ayant la possibilité de lever les yeux vers ceux qui les ont agressées ou violées.
Tous ces éléments font qu’elles ne peuvent parfois prendre conscience de ce qui leur est arrivé, ou le révéler, qu’au terme de plusieurs décennies.
Aujourd’hui, même si, après un si long délai, il arrive que l’agresseur passe aux aveux, nous fermons la porte des tribunaux aux victimes. Celles-ci ne peuvent alors peuvent obtenir l’indemnisation morale, physique et matérielle dont elles ont besoin, alors même que l’agresseur a dévoilé les faits et qu’elles sont clairement identifiées comme victimes.
En ce qui nous concerne, nous justifions l’imprescriptibilité et nous la voterons, uniquement pour tous les faits de violences, de viols et de viols incestueux commis sur les mineurs. C’est déjà beaucoup.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour présenter l’amendement n° 298 rectifié sexies.
Mme Valérie Bazin-Malgras. Cet amendement va dans le sens de tout le travail effectué par Agnès Evren concernant la protection de l’enfance, ainsi que de tout ce qui a été fait à l’Assemblée nationale.
Nous devons protéger les enfants des prédateurs et rétablir cette disposition d’imprescriptibilité de certains crimes particulièrement graves commis sur les enfants. Arrêtons de nous offusquer à chaque crime et agissons. Nous avons le pouvoir de le faire, ici, ce soir.
Même s’il est peut-être difficile de retrouver des preuves, même si cela ne concerne pas grand monde, nous aurons la fierté de voter cette mesure et de rétablir l’imprescriptibilité dans le droit français.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Non, il ne s’agit pas de la rétablir dans le droit !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 300.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Le Gouvernement a, lui aussi, décidé de déposer un amendement, qui tend à rétablir l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis à l’encontre de nos enfants, que l’Assemblée nationale a adoptée.
Que tant d’amendements identiques émanant de groupes politiques différents aient été déposés me semble dire quelque chose de la nature même de notre débat et, je l’espère, des votes qui suivront.
Demande de priorité
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Monsieur le président, par cohérence et en accord avec Mme la présidente de la commission des lois, le Gouvernement demande le vote par priorité des amendements identiques nos 1 rectifié quinquies, 2 rectifié, 3 rectifié ter, 95 rectifié bis, 273 rectifié ter, 298 rectifié sexies et 300, qui ont tous pour objet l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les enfants.
M. le président. Je suis saisi, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, d’une demande de priorité du Gouvernement sur le vote des amendements identiques nos 1 rectifié quinquies, 2 rectifié, 3 rectifié ter, 95 rectifié bis, 273 rectifié ter, 298 rectifié sexies et 300.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité ?
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Favorable.
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle qu’aucune explication de vote n’est admise.
Je consulte le Sénat sur la demande de priorité présentée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
Il n’y a pas d’opposition ?…
La priorité est ordonnée.
Article 11 bis A (supprimé) (priorité) (suite)
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Vous l’aurez compris, la commission ne change pas d’opinion : elle émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Il n’est pas nécessaire de prolonger le débat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Vous l’aurez compris, le Gouvernement émet évidemment un avis favorable sur les amendements identiques relatifs à l’imprescriptibilité des crimes sexuels, dont j’ai demandé le vote en priorité.
C’est la raison pour laquelle il demande le retrait des amendements identiques nos 172 rectifié et 351, dont la portée est plus extensive, puisque leur objet va au-delà des seuls crimes sexuels ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. La Haute Assemblée est en train de vivre un moment de bascule. À de nombreuses reprises, sur différents textes, nous avons l’occasion de débattre de l’imprescriptibilité.
Plusieurs d’entre nous ont fait évoluer leur position sur cette question de l’imprescriptibilité appliquée aux crimes sexuels sur mineurs, quelquefois même jusqu’à cet instant. Je fais moi-même partie de ceux qui ont douté des conséquences juridiques et opérationnelles de cette décision et qui ont évolué.
Comme certains collègues l’ont rappelé, il y a le symbole, à savoir la question des victimes, dont nous voulons libérer et entendre la parole, et il y a le droit.
Pour ma part, je ne voudrais pas opposer les deux. Je voterai avec mes collègues l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : ce sera pour le symbole, mais je ne renonce pas pour autant à la réflexion sur le droit.
Je tiens à faire part une nouvelle fois d’un regret que j’ai déjà formulé au cours de nos débats : celui de voir un sujet aussi considérable arriver devant nous ainsi, au détour d’un texte certes important sur la protection des enfants, mais sans que nous le rattachions ni à d’autres textes – j’ai encore une fois à l’esprit la proposition de loi intégrale – ni aux débats que nous avons déjà eus sur la justice criminelle, sur le plaider-coupable, sur le devenir des cours criminelles départementales ou sur la nécessité ou non d’une justice spécialisée.
En effet, demain, quand ces crimes seront imprescriptibles, la question sera de savoir qui les jugera. Comment la cour d’assises procédera-t-elle ? Il ne s’agira pas d’une cour pénale internationale, comme pour les crimes de guerre ou les crimes contre l’humanité.
Comment ferons-nous en sorte que justice soit rendue ? Tel est bien l’enjeu : non seulement porter ces affaires devant un tribunal, mais encore obtenir que celui-ci se prononce.
Nous restons collectivement, me semble-t-il, face à un impensé. J’espère que la suite de la navette parlementaire nous permettra d’aller plus loin, car nous vivons vraiment un moment de bascule.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.
M. Pierre-Antoine Levi. Je voterai l’amendement n° 1 rectifié quinquies et l’ensemble des amendements qui lui sont identiques.
L’imprescriptibilité n’est pas une décision que l’on prend à la légère. Sur ce sujet, nous devons regarder la réalité telle que les victimes la vivent. Un enfant violé ne parle pas : il se tait par peur, par honte, souvent parce que l’agresseur est un proche. Beaucoup de victimes traversent une amnésie traumatique et ne retrouvent la mémoire que des décennies plus tard.
Aujourd’hui, une victime de viol dans l’enfance peut porter plainte jusqu’à quarante-huit ans ; au-delà, la porte de la justice se ferme, non parce que le crime aurait disparu, mais parce que le temps a passé. Pourtant, ce temps, c’est l’agresseur qui l’a imposé à sa victime : il est profondément injuste que le silence qu’il a lui-même provoqué devienne sa protection.
Je tiens à être précis, car l’objet de ces amendements identiques est mesuré. Il ne vise que les viols commis sur les mineurs et ne supprime aucune garantie : la présomption d’innocence demeure et la charge de la preuve reste entière.
L’imprescriptibilité ne condamne personne. Elle permet seulement qu’une enquête puisse s’ouvrir quand une parole se libère ou qu’une autre victime du même auteur se fait connaître.
Le Conseil constitutionnel a jugé que la prescription n’était pas un principe constitutionnel. Le législateur peut donc décider de la lever pour les crimes les plus graves. La Ciivise le demande. Nombre de pays européens l’ont fait. Le Parlement européen s’est prononcé en ce sens en 2025.
La commission de la culture a consacré des mois de travail aux violences faites aux enfants dans le périscolaire. sa conclusion, qu’Agnès Evren, rapporteure de cette mission d’information, a rappelée, était simple : la France ne protège pas suffisamment ses enfants. Ce texte nous offre l’occasion de le faire jusqu’au bout.
Ce ne sont pas aux victimes de s’adapter au temps du droit, c’est bien au droit de s’adapter au temps des victimes.
Mes chers collègues, je vous invite donc à voter ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Madame la ministre, je reviens sur vos propos.
Pourquoi une ouverture plus large à d’autres crimes tout aussi scandaleux commis à l’encontre des enfants, comme la réduction en esclavage, pour ne citer qu’elle, ne peut recueillir votre assentiment, alors même que le garde des sceaux a encore très récemment évoqué d’autres hypothèses d’imprescriptibilité pour d’autres crimes ?
Pourquoi nous limitons-nous aujourd’hui à ces crimes, déjà très graves, envers les enfants ?
Obtenir l’imprescriptibilité ainsi constituerait une très belle avancée, mais je vous avoue ne pas avoir entendu d’éléments de réponse justifiant d’évincer, et donc de hiérarchiser, des crimes tout aussi odieux commis à l’encontre des mineurs.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Il n’est question ni pour moi ni pour personne ici d’établir une quelconque hiérarchie.
Deux obstacles principaux se présentent.
Le premier tient au risque constitutionnel si la liste était trop longue. Le Conseil d’État a appelé notre attention sur ce point dans ses travaux.
Le second réside dans la caractéristique même des violences sexuelles et de l’inceste : le silence imposé à la victime et l’impossibilité pour elle de parler. Comment parler, en effet, quand celui qui aime est aussi celui qui abuse, et que pèse ce silence imposé, ce fameux secret de famille ?
La spécificité de l’inceste et de la violence sexuelle est telle qu’elle explique et justifie, par elle-même, qu’il faille parfois des années ou des dizaines d’années pour avoir la capacité de révéler les faits.
C’est la raison pour laquelle il n’y a pas de hiérarchie. C’est bien la spécificité attachée à ce crime qui légitime selon nous d’instaurer l’imprescriptibilité. Si nous la votons, celle-ci constituera une révolution, comme l’a dit votre collègue, mais une saine révolution.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié quinquies, 2 rectifié, 3 rectifié ter, 95 rectifié bis, 273 rectifié ter, 298 rectifié sexies et 300.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission des lois et, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 43 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Pour l’adoption | 252 |
| Contre | 80 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, RDSE, RDPI, INDEP, GEST, SER et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
En conséquence, l’article 11 bis A est rétabli dans cette rédaction, et les amendements nos 172 rectifié et 351 n’ont plus d’objet.
Après l’article 11 bis A (priorité)
M. le président. L’amendement n° 275, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706-48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l’existence d’un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, en application de l’article 9-3. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Au vu du vote qui vient d’avoir lieu, nous retirons cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 275 est retiré.
Article 11 bis B (priorité)
(Supprimé)
Article 11 bis (priorité)
(Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 180 rectifié bis, présenté par MM. Uzenat et Bourgi, Mme Canalès, MM. Chaillou et Coriton, Mmes Dadkhah, de La Gontrie et Féret, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 132-6-1 du code pénal, il est inséré un article 132-6-2 ainsi rédigé :
« Art. 132-6-2. – Par dérogation aux articles 132-3 à 132-5, les peines prononcées pour les crimes prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II ainsi qu’au paragraphe 1 de la section 1 et à la section 3 du chapitre II du même titre II, lorsqu’ils sont commis en concours sur un ou sur plusieurs mineurs de quinze ans, se cumulent entre elles sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion.
« La dernière juridiction appelée à statuer sur l’une des infractions commises en concours peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas faire application du présent article. »
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Cet amendement a pour objet le cumul des peines : l’idée serait de pouvoir les additionner, un peu à la façon américaine. Autant vous dire que ce n’est pas conforme à notre système pénal.
Je précise néanmoins que nous prévoyons déjà d’importants alourdissements de peine, jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de trente ans, pour des viols commis sur des mineurs avec tortures ou de manière sérielle.
Il me semble difficile d’aller au-delà de la perpétuité. Je comprends que l’on puisse chercher à atteindre deux cent cinquante ans de prison, mais la perpétuité me semble suffisante.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 180 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 11 bis demeure supprimé.
Article 11 ter (priorité)
Le code pénal est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) Le second alinéa de l’article 222-26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas de condamnation à une réclusion criminelle à perpétuité pour l’infraction mentionnée au 1°, la cour d’assises peut, par décision spéciale, porter la période de sûreté jusqu’à trente ans. »
M. le président. L’amendement n° 269, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Nous avons soutenu l’imprescriptibilité, ainsi que la réclusion criminelle à perpétuité pour les auteurs de viols en série sur mineurs. Pourtant, tout en votant ces dispositions, nous estimons que l’article 11 ter doit être supprimé, car nous demeurons opposés aux peines plancher.
Si la victime figurait bien au centre des mesures que nous avons votées jusqu’à présent, ce n’est plus le cas avec cet article. Celui-ci en effet plus rien à voir avec le fait de prévoir des réparations à la victime ou de la placer au cœur du processus.
D’ailleurs, tous les syndicats de magistrats, du Syndicat de la magistrature à l’Union syndicale des magistrats, soulignent à propos de cet article que l’amélioration de la réponse pénale, dont il est ici question, implique des priorités politiques.
Comme nous l’avons rappelé tout à l’heure, celles-ci doivent porter sur plusieurs domaines : le renforcement des effectifs d’enquêteurs, de magistrats et de greffiers, l’exécution effective des peines et la prévention de la récidive.
La mesure de peine plancher, puisqu’il s’agit d’allonger une période de sûreté incompressible, ne constitue en aucun cas un moyen de mieux rendre la justice ni de mieux réparer la victime. Il s’agit, au contraire, d’une mesure de façade.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 11 ter, qui prévoit cette mesure.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer l’article 11 ter, qui porte la période de sûreté à trente ans pour les auteurs de viols sur mineurs condamnés à une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Autant dire qu’une telle peine sanctionne des faits particulièrement graves.
Dans le cadre de la mission d’information sur la prévention de la récidive en matière de viol et d’agressions sexuelles, nous sommes interrogés sur les auteurs de viols sur mineurs. Nous ne savons souvent pas bien ce qu’ils deviennent à leur sortie de prison ni comment veiller à ce qu’ils soient véritablement moins dangereux que lorsqu’ils y sont entrés.
Cette période de sûreté, pour des faits d’une telle gravité, ne nous paraît pas aberrante et nous la soutenons.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 83 rectifié, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après la référence :
1°
insérer les mots :
, lorsqu’elle est commise sur un mineur de quinze ans, ou pour l’infraction mentionnée au 2°
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Cet amendement vise à mettre en cohérence les intentions affichées par la commission et la rédaction du texte.
À l’article 11 ter, la commission prévoit de permettre à la cour d’assises de porter jusqu’à trente ans la période de sûreté accompagnant une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. Son objectif est notamment de renforcer la réponse pénale aux viols commis sur les enfants de moins de 15 ans.
En l’état, le texte ne vise toutefois que les viols accompagnés de tortures ou d’actes de barbarie, quel que soit l’âge de la victime. Il ne couvre pas les viols en série commis sur les enfants de moins de 15 ans, alors même que la commission a choisi de les punir de la réclusion criminelle à perpétuité.
Je pose donc la question : pourquoi prévoir la perpétuité pour ces crimes, mais les exclure du dispositif permettant de porter la période de sûreté à trente ans ?
Cet amendement vise à corriger cette omission. Il tend à permettre à la cour d’assises de porter cette période de sûreté jusqu’à trente ans pour les viols en série commis sur des enfants de moins de 15 ans, par une décision spécialement motivée.
Nous ne créons pas une nouvelle peine ; nous donnons simplement à la cour d’assises la possibilité d’appliquer au crime que vous avez choisi de punir de la perpétuité le même régime de sûreté renforcée.
Je précise qu’il s’agit d’une faculté laissée à l’appréciation des juges, et non d’une application automatique.
Mes chers collègues, si nous reconnaissons à ces crimes une gravité justifiant la perpétuité, notre droit doit être cohérent jusque dans les modalités d’exécution de la peine. Tel est tout le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. La commission émet un avis favorable sur cet amendement qui vise à corriger une erreur de renvoi dans le texte de la commission.
Pour que la correction soit parfaite, un ajustement supplémentaire était nécessaire par rapport à sa version initiale. Nous vous remercions donc proposer de le préciser.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 92 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
jusqu’à trente ans
par les mots :
à la totalité de la durée de la peine
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte. L’article 11 ter permet, en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour le viol d’un mineur de 15 ans, de porter la période de sûreté jusqu’à trente ans. Cet amendement vise à aller plus loin en l’étendant à la totalité de la durée de la peine.
Certains crimes commis contre des enfants atteignent un tel degré de gravité qu’ils appellent la réponse pénale la plus ferme. Lorsque la justice prononce la peine la plus lourde prévue par notre droit, celle-ci doit conserver toute sa portée.
Une période de sûreté limitée à trente ans signifie qu’une condamnation à perpétuité peut, à terme, ouvrir la voie à une libération. Pour les crimes les plus graves commis sur des enfants, nous faisons le choix d’une protection durable de la société et d’une réponse pénale sans ambiguïté.
Nous rétablissons ainsi la rédaction adoptée par la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Il appartiendra toujours à la cour d’assises de prononcer ou non la perpétuité ; notre amendement ne vise que les cas où elle aura estimé que cette peine s’imposait.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Nous avons refusé de supprimer la période de sûreté dans le cadre de la réclusion criminelle à perpétuité. Nous ne proposons pas davantage de l’amener jusqu’à la perpétuité. Restons-en à l’équilibre défini par la commission, c’est-à-dire à une période de sûreté fixée à trente ans.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?