Mme Anne Souyris. C’est uniquement par le trafic que ce système fonctionne. Il est temps de nous y attaquer à fond et de remonter les filières, d’autant que ce serait très efficace.

Pourquoi entériner un acte symbolique dysfonctionnel de plus, alors que nous pouvons travailler à une solution qui protège véritablement les enfants ?

Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas uniquement symbolique !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Nous examinerons tout à l’heure un amendement qui vise à condamner le fait de provoquer un mineur protégé par l’ASE à commettre un délit ou un crime. Cela nous semble une véritable circonstance aggravante : on attend le mineur devant son foyer et on lui envoie des messages incitatifs en sachant pertinemment qu’il est vulnérable. Ces actes sont de toute évidence répréhensibles et c’est sur eux que nous devons nous concentrer.

Dans mon département, on force ces enfants à prendre le train pour venir à Paris. Dès lors, les clients des réseaux de prostitution ne savent pas si les mineurs auxquels ils ont affaire viennent de l’ASE ou des cités. Il y a des tas d’enfants vulnérables qui ne sont pas protégés par l’aide sociale à l’enfance et qui tombent malgré tout dans des réseaux de prostitution ; certaines mères protectrices partent d’ailleurs à leur recherche.

Comment, dans ces conditions, ériger la protection de l’ASE en circonstance aggravante ?

Ceux qu’il faut appréhender, ce sont les proxénètes ! J’insiste, on n’arrivera pas à prouver que les clients savent d’où les mineurs sont originaires : ils peuvent venir de l’Yonne, de l’Aube ou d’ailleurs. En revanche, les clients savent qu’ils ont affaire à des mineurs. C’est cela que doivent viser les poursuites pénales.

Comment accepter que les clients de la prostitution paient une simple amende lorsque des mineurs de moins de 15 ans sont en cause, alors qu’ils pourraient écoper de treize ans de prison en étant inculpés pour viol ?

Il faut suivre les réseaux de proxénétisme. Encore une fois, c’est eux qu’il faut condamner.

J’insiste, mes chers collègues : vous vous apprêtez à voter une aggravation de peine qui sera tout bonnement inapplicable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Au fond, ces amendements identiques posent une question assez simple : les mineurs doivent-ils être davantage protégés ? La réponse est oui. Par ailleurs, existe-t-il des vulnérabilités spécifiques qui nécessitent des protections spécifiques et, quand elles sont enfreintes, des sanctions plus graves ? La réponse doit être oui.

Les mineurs qui relèvent de la protection de l’enfance sont par essence fragiles, vulnérables. C’est d’ailleurs pour cette raison que les réseaux de prostitution les prennent pour cibles, car ils savent que ces enfants sont moins en mesure de se défendre, d’être représentés et accompagnés.

Bien sûr qu’il faut viser les réseaux, mais cela ne saurait dédouaner ceux qui leur permettent d’exister dans une logique de consommation, à savoir les prostituteurs, c’est-à-dire les clients.

L’aggravation de la peine de ceux qui paient pour le commerce des mineurs est légitime et a toute sa place dans un texte qui vise à protéger nos enfants.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. J’ai oublié de préciser que notre système pénal oblige le juge à démontrer l’intentionnalité de l’auteur des faits. Le client n’écope pas d’une peine plus grave simplement parce que la victime est plus vulnérable, il faut démontrer l’intention, ce qui est difficile quand il ne va pas directement chercher la mineure à son foyer.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 121 rectifié, 124 rectifié, 144 rectifié quater, 350 et 369 rectifié sexies.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

L’amendement n° 420 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme Canalès, M. Chaillou, Mme Conconne, M. Coriton, Mmes Dadkhah, de La Gontrie et Féret, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 227-23 du code pénal, il est inséré un article 227-23-… ainsi rédigé :

« Art. 227-23-… – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de diffuser, transmettre ou mettre à disposition, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, l’image ou la représentation d’un mineur identifiable, lorsque cette diffusion ou cette mise à disposition :

« 1° A pour objet ou pour effet de porter gravement atteinte à sa dignité ;

« 2° Ou favorise son exploitation, sa surexposition médiatique ou numérique, ou son instrumentalisation à des fins lucratives, promotionnelles ou d’audience ;

« 3° Ou contribue à la banalisation, à la valorisation ou à la répétition de comportements portant atteinte à sa sécurité, à sa santé, à sa moralité ou à son éducation.

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou lorsqu’ils donnent lieu à une contrepartie directe ou indirecte.

« Les peines sont également portées à cinq ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque la victime est un mineur de quinze ans ou lorsque les faits sont commis de manière habituelle.

« Le présent article n’est pas applicable lorsque la diffusion procède d’une information légitime du public et qu’elle est réalisée dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Cet amendement vise à créer une infraction spécifique sanctionnant la diffusion de l’image d’un mineur qui porte atteinte à sa dignité, le surexpose ou l’instrumentalise dans le but d’obtenir une contrepartie.

La surexploitation de tous les mineurs sur les réseaux sociaux et les plateformes numériques peut véritablement donner lieu à des atteintes graves à leur dignité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Il est délicat de se prononcer sur cette incrimination, au demeurant sévèrement réprimée par cet amendement, sans avoir étudié son impact ni savoir si nous pourrons maîtriser ses effets de bord. Quid par exemple des publicités impliquant des mineurs ?

Nombreuses sont les circonstances dans lesquelles des images de mineurs peuvent circuler. Dès lors, votre proposition n’est pas suffisamment encadrée.

Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Même avis !

M. le président. Madame Canalès, l’amendement n° 420 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marion Canalès. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 420 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 120 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. Michallet et Bruyen, Mme Baude, M. S. Michel, Mme Micouleau, MM. Genet et Burgoa, Mme Imbert et MM. Khalifé, Delia, J.P. Vogel et J.B. Blanc.

L’amendement n° 143 rectifié quater est présenté par Mmes Aeschlimann et Bazin-Malgras et MM. Lefèvre, Panunzi et Houpert.

L’amendement n° 168 rectifié quater est présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret et Capus, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° 349 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 368 rectifié sexies est présenté par Mmes Romagny, Housseau et Lermytte, MM. Coste, Cambier, Blanchet, Rhimini, B. Dupont et Doussot, Mmes Billon et Antoine, M. Delahaye, Mme Saint-Pé, MM. Bitz et Brault, Mme Dollinger, M. Gremillet, Mmes Bellamy et Bellurot et M. Menonville.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu’une procédure pénale concerne des faits dont un mineur pris en charge par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance est susceptible d’être victime, le procureur de la République en informe sans délai le président du conseil départemental qui assure cette prise en charge.

La parole est à Mme Dominique Santoni, pour présenter l’amendement n° 120 rectifié.

Mme Dominique Santoni. Cet amendement vise à garantir l’information du président du conseil départemental lorsqu’un mineur pris en charge par l’ASE est victime d’une infraction pénale.

Le principe est d’assurer une meilleure anticipation et une meilleure coordination entre la justice et les départements. L’information doit permettre au département d’adapter son accompagnement et de protéger au mieux la victime mineure.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 143 rectifié quater.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié quater.

Mme Laure Darcos. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 349.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 368 rectifié sexies.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Avis favorable. (Marque de satisfaction.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 120 rectifié, 143 rectifié quater, 168 rectifié quater, 349 et 368 rectifié sexies.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

Après l’article 11 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article 11 bis A (priorité) (supprimé)

Article 11 bis AA (nouveau) (priorité)

La section 1 du chapitre IV du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifiée :

1° À l’article 434-2, après la seconde occurrence du mot : « livre », sont insérés les mots : « ou un crime commis sur un mineur » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 434-3, après la première occurrence du mot : « ans », sont insérés les mots : « , ou sur un mineur en cas d’inceste, » – (Adopté.)

Article 11 bis AA (nouveau) (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Autre (dans une discussion de texte de loi)

Article 11 bis A (priorité)

(Supprimé)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Nous abordons la question de l’imprescriptibilité.

Je sais que Mié Kohiyama et d’autres personnalités sont présentes dans nos tribunes ce soir. Je veux leur dire que je ne nie pas l’importance de l’amnésie traumatique d’une victime qui, à 50 ans, se rendrait compte de ce qu’il lui est arrivé lorsqu’elle était mineure, alors que le délai de prescription expire le jour de ses 48 ans.

Il serait bon que soit modifié l’ordre de discussion des amendements déposés à cet article, afin que les amendements identiques nos 1 rectifié quinquies d’Annick Billon, 3 rectifié ter, 95 rectifié bis, 273 rectifié ter, 298 rectifié sexies et 300 du Gouvernement qui ont essentiellement pour objet les violences sexuelles sur mineurs soient discutés en premier.

Le Conseil national des barreaux (CNB) appelle à préserver l’équilibre des règles de prescription, étant entendu que les délais ont déjà été renforcés. En effet, la prescription des viols sur mineurs est acquise trente ans à compter de la majorité civile de la victime.

Certaines victimes se rendent compte des violences qu’elles ont subies après l’expiration du délai de prescription. Pour celles qui s’en rendent compte avant, le fait de fixer une date limite peut les inciter à porter plainte, sans quoi elles sont tentées de toujours repousser au lendemain leur plainte. Je vous parle de situations vécues, mes chers collègues.

Certains estiment que, si la prescription des faits n’avait pas existé, Olivier Duhamel aurait probablement été poursuivi. Ce n’est pas vrai. En effet, sans prescription, Camille Kouchner n’aurait pas écrit son livre : elle a au contraire attendu que la prescription soit effective avant de publier La Familia grande, justement parce que le secret devait être tu tant que les faits n’étaient pas prescrits.

La prescription glissante a fini par être mise en place, parce qu’il était nécessaire de toucher un plus grand nombre de victimes. Je reconnais qu’il s’agit d’une évolution importante.

Selon le CNB, l’écoulement du temps est un paramètre essentiel, car les victimes peuvent continuer à rassembler des éléments de preuve. Cela permet également à l’auteur des faits présumé d’organiser sa défense, ce qui est moins audible pour la victime.

Cette défense est toutefois indispensable. En effet, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il arrive que l’enfant, qui ne ment pas quand il est victime, ne désigne pour autant pas la bonne personne quarante ou cinquante ans après les faits, car le passage du temps ne facilite pas les choses : il peut viser l’oncle à la place du père, ou vice versa.

Les autres amendements déposés à cet article visent à élargir l’imprescriptibilité à tous les crimes sur mineurs, ce qui suit une autre logique.

Mme Cécile Cukierman. Ces trois amendements identiques doivent être examinés en premier !

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Ceux dont j’aimerais l’examen en priorité ont un objet circonscrit aux violences sur mineurs.

Je vous appelle toutefois à préserver l’équilibre des règles de prescription, comme le recommande le CNB. Si l’on en fait sauter une, on risque de les faire sauter toutes les unes derrière les autres. C’est un choix de société que nous sommes libres de faire, mais nous devons être conscients des conséquences qu’il emporte.

La commission des lois approuve l’allongement des délais de prescription, mais elle s’est toujours opposée à l’élimination pure et simple des règles de prescription. Il s’agirait d’un changement total de philosophie concernant la loi pénale.

Vous faites face à un choix, mes chers collègues, et c’est ce soir que vous devrez prendre une décision.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, sur l’article.

Mme Annick Billon. Je vous remercie de ces précisions, madame la rapporteure.

L’allongement des délais de prescription et la prescription glissante sont prévus par la loi du 21 avril 2021. Si nous avons à l’époque proposé de telles mesures, c’est parce que nous savions pertinemment que l’imprescriptibilité ne pouvait pas alors être votée.

Heureusement, le temps passe et les choses évoluent.

L’article 11 bis A, qui a été supprimé par la commission des lois, rend imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs. J’ai la conviction qu’il faut rétablir cet article et cantonner son dispositif à ces infractions.

Cette conviction est le fruit d’un long travail engagé depuis plusieurs années par la délégation aux droits des femmes. Nous avons mené de nombreuses auditions, consulté des experts et des associations et entendu des victimes.

Ce travail a été l’occasion de comprendre à quel point ce phénomène est massif. Voici quelques chiffres : dans notre pays, un enfant serait victime de violences sexuelles toutes les trois minutes et trois enfants par classe seraient victimes d’inceste. En outre, 50 % des victimes souffriraient d’amnésie dissociative.

La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants et le juge Édouard Durand ont recueilli 30 000 témoignages ; 75 % d’entre eux concernaient des faits déjà prescrits.

Les débats qui nous attendent revêtent une importance capitale d’abord pour les victimes.

La commission oppose à l’imprescriptibilité l’argument de la tradition juridique et pointe le risque de déstabilisation de notre droit. Elle nous alerte aussi sur une possible censure du Conseil constitutionnel.

Il n’empêche qu’à mon sens, pour de nombreux parlementaires, de nombreux professionnels et de nombreux Français, l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs doit être votée.

Refuser sans cesse l’imprescriptibilité pénale pour une question de tradition juridique ne suffit pas. C’est en outre une manière de tourner le dos aux victimes, aux enfants et aux femmes qui luttent contre les fléaux que nous évoquons.

J’ai défendu, dans cet hémicycle, la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, qui est devenue la loi du 21 avril 2021. Ce texte a notamment instauré un seuil d’âge de non-consentement.

À l’époque, on a opposé à cette mesure le risque d’inconstitutionnalité et invoqué la proportionnalité des peines. Pourtant, la loi est passée et n’a pas été censurée par le Conseil constitutionnel, malgré la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée un an après la promulgation du texte.

En outre, j’appelle votre attention sur le fait que d’autres États ont déjà supprimé certains délais de prescription. La Belgique a ainsi sauté le pas il y a sept ans.

La prescription est une forme d’impunité. L’imprescriptibilité est une exigence que l’on doit aux victimes.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, sur l’article.

Mme Agnès Evren. Je commencerai par rappeler un chiffre effrayant : en France, un enfant sur dix est victime de violences sexuelles. Cela devrait suffire à provoquer un électrochoc collectif.

En tant que rapporteure de la mission d’information sur la prévention et le traitement des violences dans le périscolaire, j’ai été confrontée à une vérité insupportable : la France ne protège pas suffisamment ses enfants.

Notre système de protection, hélas ! est défaillant, et ce pour deux raisons.

D’abord, il est trop réactif et insuffisamment préventif. En conséquence, il n’intervient qu’une fois le crime commis, alors que notre responsabilité première serait au contraire d’empêcher celui-ci.

Ensuite, lorsque l’enfant a subi des violences, nous lui demandons en plus de s’adapter à une justice qui ne s’adapte pas à lui, à sa vulnérabilité. Cela suffit ! Ce n’est pas à l’enfant de s’adapter à nos institutions, c’est à nos institutions d’être à hauteur de la victime mineure et des préjudices dont elle portera les séquelles toute sa vie. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)

Les victimes de violences sexuelles ont souvent besoin de dizaines d’années – parfois quarante ans – pour trouver les mots et la force de dénoncer leur agresseur.

Nous leur demandons de parler et, lorsqu’elles trouvent enfin le courage de le faire, on leur répond qu’il est trop tard, que les faits sont prescrits. Voilà un beau paradoxe, mes chers collègues !

Cette loi qui réduit au silence marque au fer rouge nos enfants et contribue à la reproduction intergénérationnelle des violences commises. Allons-nous dire aux victimes que leur bourreau a le droit à l’oubli ? Ce n’est pas une question d’émotion, c’est une question de justice.

Le temps qui passe n’efface ni les faits ni les blessures. Pourquoi devrait-il évincer la possibilité de poursuivre le crime lorsqu’il a été commis ?

L’imprescriptibilité n’enlève strictement rien aux droits de la défense de la personne mise en cause et à la nécessité d’une enquête poussée, mesdames les rapporteures.

Mes chers collègues, rendons aux victimes un peu de ce temps que leurs agresseurs leur ont volé.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman. Ce texte nous interroge tous.

C’est la première fois, depuis mes quinze années passées au Sénat, que je m’apprête à voter une règle d’imprescriptibilité. Je vais témoigner, car ce qui se passe dans la société doit nous amener à réfléchir et à évoluer, mes chers collègues.

Les actes dont nous parlons, qu’ils soient commis sur un enfant ou un adulte, sont les drames d’une vie. Qui sommes-nous pour décider à quel moment ils doivent être révélés ? Qui sommes-nous – nous, législateurs – pour dire que le crime ne peut plus être poursuivi au bout de dix ans, vingt ans, trente ans, quarante ans après la majorité de la victime ? Je crois que cela ne nous revient pas, justement parce que ce sont des drames d’une vie.

En revanche, parce que nous sommes les législateurs, nous pouvons et devons mettre en place tous les moyens pour faciliter le recueil de la plainte le plus tôt possible, y compris pour protéger la victime, car nous connaissons tous les problèmes liés à la constitution des preuves.

L’imprescriptibilité peut être mise en place et la victime peut très bien être protégée : l’un n’empêche pas l’autre.

Il me semble que la société, aujourd’hui, donne à l’enfant mineur la place qui est la sienne. Ce n’est pas un sous-individu : c’est un être humain plus vulnérable que les autres ; à ce titre, il a des droits supplémentaires qui ont vocation à le protéger.

Enfin, la force du droit en France, à la différence d’autres pays, c’est qu’il évolue. Il y a plusieurs siècles, on coupait la main des voleurs : ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Pendant des années, à tort ou à raison, on a pensé que la prescriptibilité du crime protégeait les victimes. Les choses ont désormais changé. Nous nous devons, au regard des attentes de la société, de faire évoluer notre droit pour répondre aux victimes dont nous parlons ce soir.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, sur l’article.

M. Xavier Iacovelli. J’indique d’emblée que je retirerai l’amendement n° 242 rectifié et demanderai à rendre l’amendement n° 2 identique à l’amendement n° 300. Il sera ainsi conforme aux propositions du Gouvernement et à celles de Mme Billon notamment.

« Grâce à Dieu, les faits sont prescrits. »

C’est en substance ainsi qu’en 2016 le cardinal Barbarin évoquait les agressions sexuelles commises par le père Preynat. Derrière cette phrase, il y a une réalité insupportable, celle d’un enfant victime de viol devenu adulte, qui trouve enfin la force de parler et à qui la justice dit : « Il est trop tard ! »

Nous devons cesser de vouloir condamner à perpétuité, par notre loi, un enfant victime de viol, pendant que son agresseur, lui, bénéficie de la prescription. Nous savons que les violences sexuelles commises durant l’enfance s’accompagnent souvent de peur, de honte, d’emprise, parfois d’amnésie traumatique.

Le silence d’un enfant ne vaut pas consentement et le temps qu’il met à parler ne doit jamais devenir une protection pour son agresseur.

Mes chers collègues, notre droit doit évoluer. C’est ce qui fait la force de notre pays, comme l’a souligné Mme Cukierman.

Sur ce sujet, il est temps de transformer l’essai.

En 2018, nous avons déjà porté le délai de prescription à trente ans à compter de la majorité de la victime.

En 2021, nous avons instauré la prescription glissante. Il faut toutefois reconnaître les limites de ce mécanisme. Oui, il permet de prolonger le délai de prescription lorsqu’un même auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur un autre mineur. Toutefois faut-il attendre qu’un autre mineur soit victime pour que le premier puisse espérer obtenir justice ?

Les amendements qui visent à rétablir l’article 11 bis A ne visent à supprimer ni la présomption d’innocence, ni l’exigence de preuves, ni les garanties fondamentales du procès pénal. Ils n’ont pour objet que de supprimer un seul obstacle : le temps. Cette évolution est nécessaire, car, dans notre République, le temps ne doit jamais devenir le complice de l’impunité.

Les Français sont enfin prêts. Ils attendent que l’on vote l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Soyons à la hauteur de leur souhait !

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, sur l’article.

Mme Marion Canalès. À cette étape de notre discussion, nous abordons la question de l’imprescriptibilité pour les crimes commis sur des mineurs.

Nos appréciations divergent quant aux crimes concernés par cette mesure. L’objectif est d’affirmer qu’il y aura une intranquillité à vie pour les auteurs des violences commises sur les mineurs. C’est la position que je soutiendrai en présentant l’amendement n° 172 rectifié de M. Uzenat.

Ces violences sont d’une gravité immense et il me semble difficilement concevable d’avoir à arbitrer pour savoir ce qui entrera dans le champ de l’imprescriptibilité : la soumission chimique, la réduction en esclavage, les viols et atteintes sexuelles.

À mes yeux, les crimes commis sur les mineurs ne sont pas uniquement des crimes commis sur des personnes vulnérables. D’aucuns affirment que c’est ouvrir la boîte de Pandore : si nous le faisons pour ces crimes, pourquoi en effet ne pas le faire pour d’autres ?

Si la situation est différente pour les enfants, c’est parce que la notion de temps entre en jeu : l’enfant est un adulte en devenir. À ce titre, notre responsabilité à son égard revêt une dimension temporelle particulière, incomparable à celle que nous avons envers d’autres personnes vulnérables. Nous devons considérer l’enfant pour ce qu’il est, mais aussi pour la personne qu’il deviendra. Il existe donc une forme de double vulnérabilité, qui est bien réelle.

L’enfant n’est pas un petit adulte, mais un adulte en construction qui sera l’adulte de demain. Voilà pourquoi j’estime que l’extension de l’imprescriptibilité à un plus grand nombre de crimes commis sur les enfants ne revient pas à ouvrir la boîte de Pandore.

Par ailleurs, Mme la rapporteure l’a rappelé, la notion de temps renvoie au temps nécessaire à la libération de la parole. Le temps est parfois un allié : des témoignages se libèrent au sein des familles des années et des années après les faits ; l’évolution des moyens technologiques y contribue également.

Tous ces éléments militent en faveur de l’imprescriptibilité.

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, sur l’article.

Mme Olivia Richard. Lors de la discussion générale, j’ai indiqué que, sur cette question, j’écouterai les débats. Je n’ai pas d’avis tranché, dans la mesure où il existe des arguments pour et contre l’imprescriptibilité.

J’entends vos propos, madame la rapporteure, et je partage certaines de vos réserves. Il se trouve que certains pays l’ont fait avant nous et que l’imprescriptibilité n’inverse pas la charge de la preuve. Il ne sera pas plus facile de condamner un violeur d’enfant, que ce soit vingt, trente ou cinquante ans après la majorité de la victime.

Comme vous l’avez souligné, il s’agit d’un choix de société et d’un choix politique, non pas d’un débat de juristes.

J’ai également écouté Mme Cukierman.

Dès lors, la grande majorité du groupe Union Centriste et Indépendants votera l’amendement d’Annick Billon. Il n’est plus concevable que les auteurs de violences sexuelles sur mineurs bénéficient d’un droit à l’oubli, alors que la victime ne peut pas oublier. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)

Ce n’est pas à nous de dire à la victime quand elle a le droit de parler ou non : c’est une façon de la faire taire encore une fois, et nous savons quelle place a le silence dans les infractions sexuelles, notamment incestueuses.