M. le président. L’amendement n° 81, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Commis de manière habituelle sur un mineur de quinze ans. » ;
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. L’amendement n° 277 rectifié vise à supprimer la peine de perpétuité prévue à cet article. La commission a soutenu la disposition insérée dans le texte sur l’initiative du Gouvernement, à savoir la réclusion criminelle à perpétuité pour les faits de viol sur mineur de 15 ans – parce que nous considérons bien qu’il y a une vulnérabilité plus forte en deçà de ce seuil – commis en concours avec d’autres viols, ce qui ne nous paraît pas disproportionné. C’est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
Par ailleurs, j’ai déjà demandé le retrait de l’amendement n° 81.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Comment vouloir empêcher de pouvoir requérir la perpétuité quand une même personne a violé plusieurs enfants ? C’est en effet bien de cela qu’il s’agit : si votre amendement est adopté, il ne sera pas possible de requérir la perpétuité à l’encontre d’un homme qui aurait violé plusieurs enfants. Le Gouvernement et l’Assemblée nationale, dans sa sagesse, considèrent que c’est nécessaire, et j’espère que le Sénat fera de même.
Il ne s’agit pas d’une logique de surenchère pénale ; nous considérons simplement qu’il doit y avoir une échelle des peines et que, en cas de commission de plusieurs viols – nous savons qu’en matière de viols et de violences sexuelles en général il est très fortement probable qu’une personne ayant commis un viol en commettra d’autres, et c’est d’ailleurs pour cela que la détection et la prévention sont cruciales –, il doit être possible de requérir la réclusion criminelle à perpétuité.
Cela ne signifie pas que cette peine sera systématiquement requise, mais cette possibilité doit être offerte et les agresseurs doivent savoir qu’ils encourent cette sanction.
Considérez le cas Le Scouarnec, madame la sénatrice : 299 victimes ! Si 299 victimes ne justifient pas la réclusion criminelle à perpétuité, je ne vois pas très bien ce qui peut la justifier…
Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Madame la rapporteure, contrairement à ce que vous avez indiqué, la jurisprudence reconnaît déjà, dès le deuxième acte, la notion de violence habituelle sur mineur.
Je retire l’amendement n° 81, afin que soit conservée la rédaction de la commission, mais il faut que ce débat ait lieu,…
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Tout à fait.
M. Xavier Iacovelli. … notamment dans le cadre de la discussion de la proposition de loi intégrale, afin d’aller plus loin dans le traitement des violences habituelles commises sur un seul mineur, dans le dessein d’aligner les sanctions encourues.
M. le président. L’amendement n° 81 est retiré.
La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Je remercie M. Iacovelli d’avoir déposé ces amendements, qui permettent d’ouvrir le débat. Il me semble également positif qu’il les ait retirés, dans la perspective de l’examen à venir de la proposition de loi intégrale.
Je souhaite revenir sur l’inceste.
Il s’agit en effet d’une situation particulière, que j’ai voulu faire reconnaître comme un crime à part, au travers d’une proposition de loi que j’ai déposée voilà quelques mois. Il s’agissait de créer un crime spécifique d’inceste, avec toutes les conséquences qui en découlent, mais aussi de prévoir l’imprescriptibilité de ce crime et d’intégrer les cousins et cousines dans le dispositif. Nous n’avons donc pas fini de travailler sur ce sujet. Les victimes se révèlent souvent très tardivement.
Je trouve tout à fait judicieux que la rapporteure souhaite rouvrir ce débat plus tard.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Nous voilà au cœur du sujet : c’est là que les craintes qui étaient les nôtres, lorsque ce texte sur la protection des enfants a été déposé, se matérialisent.
Nous redoutions en effet que la discussion de ce projet de loi ne « percute » le débat sur la proposition de loi intégrale, texte que nous attendons depuis au moins deux ans. Certes, le sujet est revenu sur le devant de la scène à la suite du décès de la petite Lyhanna, mais la proposition de loi répond en réalité à une demande déjà ancienne de la Coalition féministe et enfantiste.
En effet, si cette proposition de loi est dite intégrale, c’est bien parce que tous les sujets doivent être traités en même temps : la prévention, l’éducation, la question des enfants, celle des femmes, le milieu professionnel, l’enjeu des femmes étrangères, la santé, mais aussi, à côté de la prévention, les sanctions.
Comme nous le voyons, nous commençons à buter sur la coexistence de deux textes différents. Je remercie à mon tour M. Iacovelli d’avoir bien voulu retirer ses amendements, afin que le débat se tienne intégralement lors de l’examen de la proposition de loi intégrale.
Par ailleurs, je tiens à souligner le paradoxe de la réponse de Mme la rapporteure Vérien, qui demande le retrait des amendements afin de renvoyer le débat à l’examen de la proposition de loi intégrale, tout en émettant un avis défavorable à leur sujet.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Pas du tout !
Mme Audrey Linkenheld. Soit l’avis est défavorable, soit on renvoie le débat à plus tard, parce qu’il sera global.
J’aurais du reste souhaité que Mme la ministre nous renvoie également au débat sur la proposition de loi intégrale, à laquelle, on le sait, certains font le reproche de n’être que répressive, tandis que d’autres essaient de démontrer qu’il faut traiter tous les sujets en même temps, de la prévention à la sanction.
Pour notre part, nous resterons fidèles à la ligne qui est la nôtre depuis au moins deux ans : nous souhaitons que le débat ait lieu dans le cadre de l’examen de la proposition de loi intégrale.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je comprends que l’on puisse considérer que l’amendement n° 277 rectifié ne relève pas de ce texte, tout comme d’ailleurs la question du traitement des auteurs d’infractions à caractère sexuel ; nous en discuterons dans quelques semaines, lors de l’examen de la proposition de loi intégrale.
Toutefois, alors que différents textes s’empilent les uns sur les autres, se croisent et se recroisent, se coupent et se recoupent, jamais on ne traite des auteurs d’infractions à caractère sexuel. Cette question est pourtant au cœur du sujet de la récidive et des dangers pour la sécurité publique dans notre pays.
Pour ma part, je voterai cet amendement, même si, je le répète, j’entends que l’on considère que cela n’est pas au cœur du sujet, tout comme on pourra considérer, lors de la discussion de la proposition de loi intégrale, que la question de l’accompagnement des auteurs d’infractions à caractère sexuel pour éviter la récidive n’en relève pas. Reste qu’il faudra tout de même que, tôt ou tard, on se pose la question, parce que le tout-enfermement ne saurait être une solution pour garantir la sécurité de tous.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. On peut comprendre l’intention des auteurs de cet amendement.
Tous les articles du texte sont importants, mais il est vrai que l’article 11, dont l’objet est le « renforcement de la répression des viols sériels sur mineurs », pour reprendre le sous-titre figurant dans le rapport de la commission – j’en profite pour saluer la qualité du travail de la commission des lois –, aborde un point fondamental.
Ce rapport, d’une grande qualité, mentionne l’article 222-24 du code pénal. Certes, tout est juridique, mais, en l’occurrence, c’est le volet humain qui exige une attention particulière. Cet enjeu est d’ailleurs très souvent souligné ; je parle ici sous le contrôle de Dominique Vérien, actuelle présidente de la délégation aux droits des femmes, d’Annick Billon, qui occupait précédemment cette fonction, et de vous-même, madame la ministre, qui intervenez régulièrement devant la délégation.
Dans ce domaine, tout est interministériel – cela concerne la justice, la police, la gendarmerie, la formation des forces de l’ordre – et nos trois fonctions publiques sont pleinement mobilisées. La tâche est, on le sait, immense.
Pour ma part, bien que tous les articles du texte aient leur importance, je soutiens pleinement les dispositions de l’article 11.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 277 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)
Après l’article 11 (priorité)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 121 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc et Bruyen, Mmes Estrosi Sassone et Baude, M. S. Michel, Mme Micouleau, MM. Genet et Burgoa, Mme Imbert et MM. Khalifé, Delia et J.P. Vogel.
L’amendement n° 124 rectifié est présenté par Mme L. Darcos et M. Chevalier.
L’amendement n° 144 rectifié quater est présenté par Mmes Aeschlimann et Bazin-Malgras et MM. Lefèvre, Panunzi et Houpert.
L’amendement n° 350 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 369 rectifié sexies est présenté par Mmes Romagny, Housseau et Lermytte, MM. Coste, Cambier, Blanchet, Rhimini, B. Dupont et Doussot, Mmes Billon et Antoine, M. Delahaye, Mme Saint-Pé, M. P. Leclerc, Mme Guidez, MM. Brault et Bitz, Mme Dollinger, M. Gremillet, Mmes Bellamy et Bellurot et M. Menonville.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 225-12-2 du code pénal est complété par les mots : « ou d’un mineur confié à un service ou à un établissement relevant de la protection de l’enfance ou faisant l’objet d’une mesure de protection administrative ou judiciaire ».
La parole est à Mme Dominique Santoni, pour présenter l’amendement n° 121 rectifié.
Mme Dominique Santoni. Les mineurs confiés aux services de la protection de l’enfance sont particulièrement vulnérables, en raison de leur histoire ou des violences, trahisons, délaissements qu’ils ont pu subir. Ils constituent à cet égard une cible privilégiée des réseaux de prostitution.
Aujourd’hui, le recours à la prostitution d’un mineur de 15 ans est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Cet amendement vise à étendre ces peines au recours à la prostitution de tout mineur confié ou suivi au titre de la protection de l’enfance, quel que soit son âge.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 124 rectifié.
Mme Laure Darcos. Je me contente d’ajouter à ce qui vient d’être dit que, dans les foyers du département d’où je suis élue, nous rencontrons une difficulté supplémentaire : ce sont de jeunes mineurs, de 14 ou 15 ans, qui prostituent leurs petites camarades et entraînent des filles encore plus jeunes qu’eux dans ces réseaux.
Cette difficulté n’est d’ailleurs pas forcément traitée via cet amendement, mais j’en appelle au Gouvernement sur cette situation. Mon département, comme d’autres, a malheureusement connu des affaires sordides, dont il essaie de sortir, mais il se trouve que c’est très compliqué pour un conseil départemental.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié quater.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Il serait artificiel d’instaurer, dans ce domaine, une frontière entre les mineurs de 15 ans et les mineurs âgés de 15 à 18 ans ; eu égard à la particulière vulnérabilité des mineurs concernés par l’aide sociale à l’enfance, nous leur devons une parfaite protection.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 350.
Mme Marie-Claude Varaillas. Les chiffres sont alarmants : le dernier rapport du Haut-Commissariat à l’enfance estime à plus de 20 000 le nombre de mineurs victimes de prostitution dans notre pays, dont près de la moitié sont des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE).
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite Taquet, a complété les missions de l’ASE, en attribuant à celle-ci un rôle de soutien aux mineurs se livrant à la prostitution. Force est de constater que cela est largement insuffisant.
On ne peut jeter la pierre à ces services, qui sont, il faut bien le dire, en grande difficulté, mais nous aurions souhaité que le Gouvernement prenne à bras-le-corps ce problème bien connu et largement documenté. Nous aurions ainsi aimé qu’un projet de loi relatif à la protection des enfants se traduise par une véritable politique d’accompagnement des jeunes confiés à l’ASE, car ces derniers sont des cibles privilégiées des réseaux de prostitution : les ruptures familiales qu’ils ont endurées, les violences éducatives, sexuelles ou morales qu’ils ont subies au cours de leur parcours les rendent particulièrement vulnérables. De surcroît, la précarité sociale qu’ils traversent les expose directement.
Dans ce contexte, une amélioration du repérage de ces jeunes victimes des réseaux de prostitution et une meilleure formation des professionnels de la protection de l’enfance seraient des mesures urgentes à adopter. Nous devons collectivement nous pencher sur cette problématique et nous aurions souhaité pouvoir le faire.
Aussi proposons-nous de poser une première pierre à l’édifice, en renforçant la pénalisation des personnes recourant, par le biais de ces réseaux, à la prostitution des mineurs confiés à l’ASE.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 369 rectifié sexies.
Mme Anne-Sophie Romagny. Il est défendu, monsieur le président. Mes collègues ont parfaitement mis en lumière la vulnérabilité des enfants de l’ASE.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. C’est vrai, il y a un problème : les jeunes mineures placées dans les foyers, y compris dans le département d’où je suis élue, sont ciblées par les proxénètes, les fameux lover boys, qui les prostituent ensuite.
Toutefois, ces proxénètes les prostituent non pas devant le foyer, mais dans un hôtel ou dans un gîte. Par conséquent, comment le client peut-il savoir que la jeune fille vient de l’ASE et non de telle ou telle cité dans laquelle on l’aurait recrutée ? Comment pourra-t-on prouver que le client savait qu’elle était confiée à l’ASE ? Le juge parviendra-t-il à le démontrer ? Jamais !
Le client sait que la jeune fille est mineure et c’est par ce biais-là qu’il faut l’attaquer, a fortiori si elle a moins de 15 ans. J’aimerais d’ailleurs que, lorsqu’il s’agit de victimes de moins de 15 ans, davantage de magistrats engagent des poursuites et attaquent pour viol et non pour consommation de prostitution. C’est évidemment cela qu’il faut faire.
Le proxénète, lui, sait que la victime vient de l’ASE, c’est lui qu’il faut attaquer sur ce sujet, qu’il faut taper plus fort, car il sait très bien où il est allé chercher la jeune fille.
En revanche, dans l’hôtel ou dans le gîte, le client ne sait pas d’où elle vient, en tout cas, il pourra toujours affirmer qu’il l’ignorait et on n’aura aucune preuve du contraire.
Du reste, il se moque bien qu’elle vienne de l’ASE ou d’une cité. Tout ce qu’il veut, c’est qu’elle soit mineure.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Ainsi, sans doute peut-on ajouter cette circonstance aggravante, mais elle ne sera jamais applicable, parce qu’on ne pourra pas prouver son existence.
L’idée est bonne pour ce qui concerne le proxénète, qui va chercher la victime au foyer ; cela, oui, il faut le faire, mais ce n’est pas ce qui est proposé. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
Selon moi, il faut partir de la victime et non du client ou du prostitueur.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Ce client peut tout aussi bien dire qu’il ne savait pas que la victime était mineure. C’est d’ailleurs souvent ce qu’il fait.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Eh oui.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Cela empêche-t-il pour autant que la peine soit aggravée ? Non.
De même, le client pourra affirmer qu’il ignorait que la victime mineure relevait, en plus, de la protection de l’enfance, mais, dans un certain nombre de cas, on pourra démontrer l’inverse : par exemple, il l’aura attendue en bas du foyer dans lequel elle est hébergée et où elle aurait dû être protégée – il s’agit parfois de situations sinistres, dans lesquelles tout cela se passe juste devant le centre.
Je ne sais pas si l’adoption de ces amendements identiques permettra de faire cette démonstration dans tous les cas, mais, au moins dans un certain nombre de situations, ce sera possible. Aussi, au regard de la vulnérabilité supplémentaire des enfants relevant de la protection de l’enfance, une telle aggravation des peines me semble justifiée.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je veux abonder dans le sens de Mme la ministre, d’autant que certains arguments m’étonnent.
Nous sommes là pour faire la loi et pour protéger les victimes. Il n’est bien évidemment pas question d’élaborer des lois déclaratives, qui n’auraient aucun contenu et qui ne proclameraient que des valeurs.
Nous connaissons tous l’hypervulnérabilité des mineurs placés.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !
Mme Cécile Cukierman. Nous en avons même parlé ici, lors de l’examen de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, puisque les trafiquants en tout genre tirent parti de cette vulnérabilité et exploitent encore plus les mineurs placés.
Mme Dominique Vérien, rapporteur. Mais on ne parle pas de trafiquants, ici !
Mme Cécile Cukierman. Dans la plupart des cas, il s’agit de réseaux. Par conséquent, le client sait à qui il s’adresse.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Mais non !
Mme Cécile Cukierman. S’il le veut, il peut très bien savoir de quel réseau il s’agit. Sinon, comme le dit Mme la ministre, il peut aussi prétendre qu’il ne savait pas que la victime était mineure. Dans ce cas, arrêtons de faire des lois pour protéger les mineurs : après tout, le « méchant client » peut très bien dire qu’il a oublié de demander l’âge de la personne à qui il avait affaire !
D’ailleurs, madame la rapporteure, il s’agit de « elles », mais aussi de « ils », car la prostitution concerne autant les filles que les garçons.
Alors que la parole s’est libérée et que la reconnaissance de l’enfant comme un individu à part entière et non comme un sujet de droits secondaires progresse, nous ne pouvons pas balayer d’un revers de main la situation de ces enfants particuliers, qui ont déjà un parcours de vie compliqué et qui vivront les choses de manière encore plus pénible.
Il faut donc voter ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je ne pense pas que quiconque balaie quoi que ce soit d’un revers de main, ma chère collègue.
Pour ma part, je trouve l’explication de la rapporteure sur ces amendements identiques très convaincante et je soutiens sa position, non celle de la ministre.
Vous avez fait le rapprochement avec le narcotrafic. Comparaison n’est pas raison, dit-on, mais, en l’occurrence, c’est pertinent. En effet, pour lutter contre le narcotrafic, c’est le point de départ du phénomène qu’il faut rechercher, c’est-à-dire les trafiquants, et non les consommateurs : la pénalisation, la diminution ou l’arrêt de la consommation n’ont jamais mis fin au narcotrafic et n’y mettront jamais fin.
Dans le cas qui nous occupe, l’instauration de peines plus importantes pour le recours à la prostitution sera, la rapporteure l’a très bien expliqué, extrêmement compliquée à appliquer, sinon totalement inapplicable. D’ailleurs, je doute que beaucoup de juges s’engagent dans cette voie.
Cela ne signifie pas pour autant que le problème ne soit pas dramatique à nos yeux et que nous ne souhaitions pas le traiter. Nous disons simplement qu’il y a d’autres moyens de le faire, que cela ne passe pas forcément par l’instauration de peines que l’on ne pourra jamais appliquer.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.
Mme Olivia Richard. Je remercie Guy Benarroche d’avoir expliqué que refuser de voter ces amendements identiques ne signifiait pas manquer de vigilance, d’attention ou de volonté de protéger les mineurs de l’ASE.
Madame la ministre, je vous rappelle le nombre de condamnations pour viol de clients ayant acheté des prestations sexuelles à un mineur : zéro. Ces clients n’écopent que d’une contravention ! Il n’y a jamais eu de poursuites pour viol.
Mme Olivia Richard. Non, aucune ! Aucun client n’a été poursuivi pour viol !
En effet, les parquetiers peinent à prouver que le client connaissait l’âge de la victime. (Mme la ministre déléguée proteste.) Si, c’est bien le cas, madame la ministre ! Ce n’est donc pas cet élément qui est mobilisé.
J’ajoute que les victimes d’exploitation sexuelle mineures, filles et garçons, ne se déclarent pas comme telles, hélas ! car elles ont l’impression de garder la maîtrise, d’avoir le choix, de répondre à une demande d’affection ou à un contrôle coercitif, entre autres.
Oui, ce sont des personnes vulnérables, mais la solution ne peut pas consister à ajouter une circonstance aggravante.
Enfin, je note qu’il est question de rétablir la différence entre les mineurs de moins de 15 ans et plus, comme en matière de perpétuité. Aussi, je doute de la cohérence de l’ensemble des dispositifs que nous votons ce soir.
Pour autant, ne pas reconnaître une circonstance aggravante de manière systématique ne signifie pas que nous ne soutenons pas la démarche entreprise au travers de ce texte. Nous veillons simplement à ne pas affaiblir ce dernier en votant des mesures complètement illusoires et inapplicables. (M. Guy Benarroche acquiesce.)
J’insiste, les circonstances aggravantes mobilisées par les parquetiers sont celles qui peuvent être le plus facilement prouvées, peu importe leur nombre.
Nous sommes tous d’accord pour protéger les mineurs de l’ASE et mettre plus de moyens à disposition, mais je ne suis pas sûre que ces amendements offrent la réponse pénale la mieux adaptée.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Ce débat est intéressant et je dois bien reconnaître que vous avez failli me convaincre, madame la rapporteure, lorsque vous avez donné l’avis de la commission sur ces amendements.
Toutefois, si nous avions suivi le raisonnement que vous tenez aujourd’hui sur la circonstance aggravante, nous n’aurions jamais voté la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
Comme l’a souligné Olivia Richard, presque aucune condamnation n’est aujourd’hui prononcée. Nous avons voté une loi qui condamne le fait d’acheter des actes sexuels ; pour autant, très peu de condamnations sont prononcées à ce titre.
J’estime pour ma part important de montrer l’échelle de gravité des actes et l’échelle de vulnérabilité des victimes. L’inscrire dans la loi, c’est aussi poser des interdits.
Mme Marie-Claude Varaillas. Exactement !
Mme Annick Billon. Nous devons montrer notre volonté de protéger les mineurs. C’est pourquoi je voterai ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. On le sait, il est difficile de déterminer si l’acheteur d’actes sexuels connaît ou non la minorité de la victime ; c’est un argument qui revient toujours. Il n’empêche que nous devons parfois faire des lois pour marquer la vulnérabilité de certaines personnes.
Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est sûr !
M. Xavier Iacovelli. Un enfant mineur est déjà vulnérable, mais un enfant de l’ASE l’est encore plus ! Dans ce cas, il faut fixer une peine qui tienne compte de cette circonstance aggravante.
Les réseaux de prostitution sont organisés et il faut de toute évidence s’attaquer aux proxénètes. Cela étant, certains clients de ces réseaux savent pertinemment qu’ils ont affaire à des enfants qui souffrent d’une double vulnérabilité : ils sont mineurs et ils sont censés être protégés par l’ASE. Et ces clients, malheureusement, sont des consommateurs de ses enfants.
Dans ces conditions, nous devons envoyer un message clair aux victimes et aux associations.
Madame la rapporteure, je vous alerte depuis le début de nos travaux – je le fais d’ailleurs en toute amitié, car je considère que vous avez réalisé un excellent travail au nom de la commission des lois. Faites attention à ne pas vous opposer systématiquement à toutes les mesures qui sont plus protectrices pour les enfants : tout à l’heure, c’était l’ordonnance de sûreté de l’enfant ; maintenant, c’est l’aggravation de la peine ; dans quelques instants, ce sera l’imprescriptibilité.
Prenons garde à l’image que nous renvoyons aux victimes.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Moi aussi, vous avez failli me convaincre, madame la rapporteure.
Quand bien même on ne parviendrait à prouver que le client était au courant de l’âge réel de la victime que dans 20 % des cas, voire dans 10 %, ne serait-ce même que dans 3 % des cas,…
Mme Olivia Richard. Cela n’arrivera jamais !
Mme Anne-Sophie Romagny. … ce serait déjà une réussite.
En conséquence, je maintiens mon amendement.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. On peut difficilement accepter de faire une loi en sachant à l’avance qu’elle sera inapplicable. Cela vaut pour les crimes sexuels, mais aussi pour d’autres infractions. Par exemple, la condamnation de l’usage de certaines drogues ne fonctionne pas toujours très bien.
Agir ainsi, c’est-à-dire élaborer un texte que l’on sait inapplicable, même si on le fait pour envoyer un signal, ne fait souvent qu’empirer les choses : cela montre aux contrevenants qu’ils peuvent se moquer la loi. C’est donc une mauvaise idée.
Cinq amendements identiques visant à aggraver la condamnation des clients de la prostitution de personnes mineures ont été déposés, mais aucun d’entre eux ne traite du trafic des enfants de l’ASE. C’est pourtant un sujet d’importance !