Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

1. Hommage aux victimes d’un attentat terroriste

2. Questions d’actualité au Gouvernement

banalisation et instrumentalisation de la violence notamment à travers les réseaux sociaux

Mme Vanina Paoli-Gagin ; M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur.

attentat raciste de trappes (i)

M. Adel Ziane ; Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ; M. Adel Ziane.

réponses à donner à l’attentat raciste de trappes et à la montée des racismes

M. Akli Mellouli ; Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ; M. Akli Mellouli.

démographie médicale

Mme Nathalie Nieson ; Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

attentat raciste de trappes (ii)

M. Michel Laugier ; M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur.

situation financière des communes rurales

M. Thierry d’Aigremont ; Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

finances locales

M. François Aubey ; Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

effort budgétaire des collectivités dans les finances publiques

M. Sébastien Michel ; Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ; M. Sébastien Michel.

important retard pris dans l’application de la loi sur la prise en charge du cancer du sein

Mme Cathy Apourceau-Poly ; Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

crise de l’école

M. Maxence de Rugy ; M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale.

urgence face aux cyberattaques

Mme Nathalie Goulet ; Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique ; Mme Nathalie Goulet.

déremboursement des cures thermales

M. Jean-Marc Boyer ; Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées ; M. Jean-Marc Boyer.

moyens dédiés à l’orientation des lycéens

M. David Ros ; M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale ; M. David Ros.

conséquences des phénomènes climatiques extrêmes et accompagnement des sinistrés

M. Laurent Burgoa ; M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique.

nomination du secrétaire général des nations unies

M. Stéphane Demilly ; M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

consultation publique sur l’interdiction de l’importation de trophées de chasse

M. Pierre Cuypers ; M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique ; M. Pierre Cuypers.

encadrement des rassemblements par les forces de l’ordre et présence de groupuscules d’extrême droite

M. Hussein Bourgi ; M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur ; M. Hussein Bourgi.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Pierre Barros

3. Mises au point au sujet de votes

4. Protection des enfants. – Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois

Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois

M. Jean Sol, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Demande de priorité et de réserve

Demande de priorité et de réserve de plusieurs articles. – M. Gérald Darmanin, garde des sceaux ; Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. – La priorité et la réserve sont ordonnées.

Discussion générale (suite)

Mme Olivia Richard

Mme Marion Canalès

Mme Marie-Claude Varaillas

Mme Laure Darcos

Mme Agnès Evren

M. Xavier Iacovelli

Mme Anne Souyris

Mme Sylvie Josserand

Mme Marie-Claude Lermytte

Mme Jocelyne Guidez

Mme Marie-Do Aeschlimann

Mme Dominique Santoni

Clôture de la discussion générale.

Article 6 (priorité)

Mme Maryse Carrère

Amendements identiques nos 4 rectifié de Mme Laurence Muller-Bronn et 288 de Mme Anne Souyris. – Rectification des deux amendements.

Amendement n° 64 rectifié de Mme Annick Billon. – Retrait.

Amendements identiques nos 60 rectifié de Mme Annick Billon et 424 rectifié de M. Hussein Bourgi. – Rectification des deux amendements.

Amendements identiques nos 236 rectifié de M. Xavier Iacovelli, 4 rectifié bis de Mme Laurence Muller-Bronn, 288 rectifié de Mme Anne Souyris, 60 rectifié bis de Mme Annick Billon et 424 rectifié bis de M. Hussein Bourgi. – Adoption, par scrutin public n° 42, des cinq amendements rédigeant l’article.

Amendement n° 62 rectifié de Mme Annick Billon. – Devenu sans objet.

Amendements nos 312 rectifié ter, 314 rectifié ter et 313 rectifié ter de Mme Colombe Brossel. – Devenus sans objet.

Amendement n° 354 de M. Guillaume Gontard. – Devenu sans objet.

Amendement n° 232 rectifié bis de Mme Audrey Linkenheld. – Devenu sans objet.

Amendement n° 61 rectifié bis de Mme Annick Billon. – Devenu sans objet.

Amendement n° 231 rectifié bis de Mme Audrey Linkenheld. – Devenu sans objet.

Amendement n° 356 de M. Guillaume Gontard. – Devenu sans objet.

Amendement n° 13 rectifié de Mme Nadine Bellurot. – Devenu sans objet.

Amendements nos 131 rectifié ter et 233 rectifié bis de Mme Audrey Linkenheld. – Devenus sans objet.

Après l’article 6 (priorité)

Amendements identiques nos 234 rectifié bis de Mme Audrey Linkenheld, 265 rectifié de Mme Anne Souyris et 339 rectifié bis de Mme Marie-Claude Varaillas. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 218 de M. Fabien Bravi. – Rejet.

Amendement n° 263 de Mme Anne Souyris. – Rejet.

Article 6 bis A (nouveau) (priorité)

Amendement n° 449 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 6 bis A (priorité)

Amendement n° 29 rectifié bis de Mme Laure Darcos. – Rejet.

Amendement n° 31 rectifié bis de Mme Laure Darcos. – Rejet.

Amendement n° 33 rectifié bis de Mme Laure Darcos. – Rejet.

Amendement n° 35 rectifié bis de Mme Laure Darcos. – Rejet.

Amendement n° 36 rectifié bis de Mme Laure Darcos. – Rejet.

Amendement n° 37 rectifié bis de Mme Laure Darcos. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Article 6 bis (priorité)

Amendement n° 63 rectifié de Mme Annick Billon. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendement n° 261 de Mme Anne Souyris. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 130 rectifié bis de Mme Audrey Linkenheld et 311 de Mme Anne Souyris. – Devenus sans objet.

Article 6 ter A (priorité)

Amendement n° 94 rectifié de Mme Marie-Claude Lermytte. – Rejet.

Amendement n° 336 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Rejet.

Amendement n° 337 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Rejet.

Adoption de l’article.

Après l’article 6 ter A (priorité)

Amendements identiques nos 15 de M. Grégory Blanc et 19 de M. Xavier Iacovelli. – Retrait des deux amendements.

Article 6 ter B (supprimé) (priorité)

Amendement n° 338 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Articles 6 ter et 6 quater (supprimés) (priorité)

5. Modification de l’ordre du jour

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Tissot

6. Protection des enfants. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 10 (priorité)

Amendement n° 279 de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° 447 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 179 rectifié bis de M. Simon Uzenat. – Rejet.

Amendement n° 235 rectifié de M. Xavier Iacovelli. – Adoption.

Amendement n° 280 de M. Guy Benarroche. – Devenu sans objet.

Amendement n° 389 de Mme Catherine Conconne. – Devenu sans objet.

Amendement n° 281 de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 10 (priorité)

Amendement n° 67 rectifié bis de M. Loïc Hervé. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 11 (priorité)

Amendement n° 82 de M. Xavier Iacovelli. – Retrait.

Amendement n° 277 rectifié de Mme Anne Souyris. – Rejet.

Amendement n° 81 de M. Xavier Iacovelli. – Retrait.

Adoption de l’article.

Après l’article 11 (priorité)

Amendements identiques nos 121 rectifié de Mme Dominique Santoni, 124 rectifié de Mme Laure Darcos, 144 rectifié quater de Mme Marie-Do Aeschlimann, 350 de Mme Marie-Claude Varaillas et 369 rectifié sexies de Mme Anne-Sophie Romagny. – Adoption des cinq amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 420 rectifié de M. Hussein Bourgi. – Rejet.

Amendements identiques nos 120 rectifié de Mme Dominique Santoni, 143 rectifié quater de Mme Marie-Do Aeschlimann, 168 rectifié quater de Mme Corinne Bourcier, 349 de Mme Marie-Claude Varaillas et 368 rectifié sexies de Mme Anne-Sophie Romagny. – Adoption des cinq amendements insérant un article additionnel.

Article 11 bis AA (nouveau) (priorité) – Adoption.

Article 11 bis A (supprimé) (priorité)

Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois

Mme Annick Billon

Mme Agnès Evren

Mme Cécile Cukierman

M. Xavier Iacovelli

Mme Marion Canalès

Mme Olivia Richard

M. Guillaume Gontard

M. Guy Benarroche

Mme Marie-Do Aeschlimann

M. Dimitri Doussot

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois

Mme Anne-Sophie Romagny

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Amendements identiques nos 172 rectifié de M. Simon Uzenat, 242 rectifié de M. Xavier Iacovelli et 351 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Retrait de l’amendement n° 242 rectifié.

Amendement n° 2 de M. Xavier Iacovelli. – Rectification.

Amendements identiques nos 1 rectifié quinquies de Mme Annick Billon, 2 rectifié de M. Xavier Iacovelli, 3 rectifié ter de Mme Laurence Muller-Bronn, 95 rectifié bis de Mme Marie-Claude Lermytte, 273 rectifié ter de M. Guy Benarroche, 298 rectifié sexies de Mme Valérie Bazin-Malgras et 300 du Gouvernement. – Après une demande de priorité du Gouvernement, adoption, par scrutin public n° 43, des sept amendements rétablissant l’article.

Demande de priorité

Demande de priorité de l’amendement n° 1 rectifié quinquies et des amendements identiques. – Mme Aurore Bergé, ministre déléguée ; Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. – La priorité est ordonnée.

Article 11 bis A (supprimé) (priorité) (suite)

Amendements identiques nos 1 rectifié quinquies de Mme Annick Billon, 2 rectifié de M. Xavier Iacovelli, 3 rectifié ter de Mme Laurence Muller-Bronn, 95 rectifié bis de Mme Marie-Claude Lermytte, 273 rectifié ter de M. Guy Benarroche, 298 rectifié sexies de Mme Valérie Bazin-Malgras et 300 du Gouvernement. – Adoption, par scrutin public n° 43, des sept amendements rétablissant l’article.

Amendements identiques nos 172 rectifié de M. Simon Uzenat et 351 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Devenus sans objet.

Après l’article 11 bis A (priorité)

Amendement n° 275 de M. Guy Benarroche. – Retrait.

Article 11 bis B (supprimé) (priorité)

Article 11 bis (supprimé) (priorité)

Amendement n° 180 rectifié bis de M. Simon Uzenat. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 11 ter (priorité)

Amendement n° 269 de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° 83 rectifié de M. Xavier Iacovelli. – Adoption.

Amendement n° 92 rectifié de Mme Marie-Claude Lermytte. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 11 ter (priorité)

Amendement n° 442 de Mme Marion Canalès. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 12 (priorité)

Amendement n° 270 de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Adoption de l’article.

Après l’article 12 (priorité)

Amendements identiques nos 278 de M. Guy Benarroche et 390 de Mme Catherine Conconne. – Rejet des deux amendements.

Article 12 bis (supprimé) (priorité)

Amendement n° 276 de M. Guy Benarroche. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Après l’article 12 bis (priorité)

Amendement n° 56 rectifié de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

7. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Hommage aux victimes d’un attentat terroriste

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les membres du Gouvernement se lèvent.), le 23 octobre dernier, les communes de Trappes et de La Verrière ont été le théâtre d’un assassinat et de plusieurs tentatives d’assassinat en relation avec une entreprise terroriste, en raison de l’appartenance à une race ou à une religion, selon les mots du procureur.

Ces deux villes parlent particulièrement à l’élu des Yvelines que je suis, comme à tous les membres de notre assemblée qui représentent ce département.

J’ai une pensée particulière pour Pengo Bossio Wangi, champion d’arts martiaux de 26 ans, qui a perdu la vie, et pour les blessés, eux aussi marqués dans leur chair, dont une jeune fille de 12 ans. Je pense aussi à leur famille, aux habitants et aux élus de ces deux villes.

Le département des Yvelines a été plusieurs fois touché par le terrorisme au cours des dernières années. Je tiens à exprimer notre effroi et notre émotion face à de tels actes.

Michel Laugier, sénateur des Yvelines, m’a représenté vendredi dernier lors de la venue du ministre de l’intérieur à Trappes et a fait part aux maires des deux communes touchées de la solidarité du Sénat et de notre compassion. Par ailleurs, je me suis entretenu avec le député de la circonscription.

La lutte contre le racisme, contre toute forme de racisme, est indivisible. C’est un combat de chaque instant qui requiert détermination et dignité.

Je veux rappeler ces mots de Martin Luther King : « Nous devons toujours conduire notre lutte dans un haut souci de dignité et de discipline. Nous ne pouvons pas laisser notre protestation dégénérer en violence physique. Encore et encore, nous devons atteindre ce niveau exalté où nous opposons à la force physique la force de l’âme. »

Non, l’égalité n’est jamais acquise. Nous devrons être attentifs aux paroles qui divisent, qui excluent, qui soufflent sur les braises. C’est d’abord une responsabilité des politiques et des médias, mais c’est aussi la responsabilité de chaque citoyen.

Ce sont les valeurs de la République qui ont été bafouées au travers de ces crimes. Ce mal qui ronge notre pays exige une nécessaire prise de conscience individuelle, tout autant qu’un indispensable sursaut collectif.

Au nom du Sénat tout entier, je tiens à exprimer notre compassion et notre solidarité aux familles et aux proches des victimes. Je vous propose, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, d’observer un moment de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)

2

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Cette séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun observera le respect des uns et des autres et celui du temps de parole. Ce sont des valeurs essentielles. J’insiste sur le respect des uns et des autres : nous en avons tellement besoin.

banalisation et instrumentalisation de la violence notamment à travers les réseaux sociaux

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Vanina Paoli-Gagin. Monsieur le ministre de l’intérieur, les ingénieurs du chaos en profitent à bloc : ils le stimulent pour mieux l’exploiter. Ils s’engouffrent dans la brèche des colères populaires légitimes contre la vie chère, agrégées aux mobilisations lycéennes et estudiantines pacifiques.

Ils exploitent maintenant l’émotion suscitée dans tout le pays par l’attaque raciste de Trappes. Notre groupe s’associe à l’hommage solennel que nous venons de rendre et j’adresse aux victimes et à leurs proches mes pensées les plus solidaires.

Les extrêmes cherchent toujours des boucs émissaires pour alimenter la haine ; un grand classique que l’histoire de notre pays devrait nous avoir appris. Ils ont désormais trouvé leurs meilleurs alliés, les algorithmes, et plus précisément l’amplification algorithmique des contenus haineux, qui transforme les colères légitimes en dynamite démocratique.

Les vidéos appelant au rassemblement du 17 octobre cumulaient 132 millions de vues sur TikTok, alors que l’idée de cette date avait été lancée par un compte inconnu quelques semaines auparavant. Comment cela s’est-il produit, sinon par l’amplification algorithmique, qui a pu mobiliser des casseurs en marge des manifestations ?

À Trappes, l’auteur de l’attentat voulait tuer des Noirs et des Arabes pour venger les commerçants pillés lors des émeutes.

Il nous faut agir rapidement. La première solution est opérationnelle. Il y a plus d’un an déjà, je demandais à l’exécutif de sauvegarder la plateforme française Visibrain, qui, contrairement à la plateforme canadienne Talkwalker, intègre TikTok dans sa veille des réseaux sociaux.

La seconde solution est législative. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique, le Sénat a adopté l’amendement du président Malhuret contre l’amplification algorithmique visant à renvoyer les plateformes à leur responsabilité d’éditeurs, et non plus seulement d’hébergeurs.

Monsieur le ministre, que doit-on encore attendre avant de voir ces solutions mises à exécution dans le peu de temps qui nous reste d’ici à l’élection présidentielle ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, vous avez raison de le souligner : le mouvement actuel utilise les réseaux sociaux pour diffuser, au moyen de propos explicites qui confinent à l’insurrection, ses appels à la mobilisation ou à la révolte et inciter à commettre des violences extrêmement graves.

On voit bien que les réseaux sociaux sont également utilisés par différents acteurs pendant le déroulement même des faits.

Certains textes existent et des obligations pèsent sur les plateformes, comme les obligations de modération et de signalement des contenus aux autorités publiques, afin qu’elles puissent engager des poursuites.

Des améliorations sont attendues. Plus précisément, une mesure votée hier par votre assemblée doit étendre le champ d’action de la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos) – ce n’est pas rien.

Je pense aussi à la possibilité de demander le retrait, dans un délai de vingt-quatre heures, d’un contenu appelant à l’insurrection – ce n’est pas rien non plus.

D’autres solutions ont été proposées par le Conseil d’État, mais elles n’ont jamais été mises en œuvre jusqu’à présent. En cas d’atteintes graves et exceptionnelles à notre sécurité, des mesures de suspension pourraient être envisagées.

Il est clair qu’une réflexion législative doit être menée.

Il ne m’a pas échappé que l’amendement du président Malhuret a été voté par le Sénat. Le Gouvernement avait appelé à la prudence et à bien expertiser les choses avant d’aller plus loin.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous aviez clairement émis un avis défavorable !

M. Laurent Nunez, ministre. En l’occurrence, c’est sur les plateformes que les dispositions de l’amendement de M. Malhuret feraient peser la responsabilité des contenus publiés, y compris sur le plan pénal.

Tous ces sujets méritent réflexion.

Hier, lors de l’examen du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public – texte qui sera ensuite transmis à l’Assemblée nationale –, vous avez adopté l’amendement du Gouvernement visant à mieux prévenir les violences.

C’est la preuve que nous sommes prêts à évoluer, mais il faut rigoureusement veiller à conserver un équilibre entre la liberté d’expression et les impératifs de sécurité. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

attentat raciste de trappes (i)

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Adel Ziane. Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur et à la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Un périple meurtrier de douze kilomètres particulièrement préparé, selon le parquet national antiterroriste (Pnat), ponctué de 128 balles tirées avec un pistolet mitrailleur, et un appartement soigneusement piégé : voilà à quoi se résume l’attentat de Trappes et de La Verrière qui a coûté la vie à Pengo Bossio Wangi et blessé quatre personnes, dont une fillette de 11 ans, qui se trouve toujours dans un état grave.

Je veux rendre hommage, au nom de tous mes collègues, à Pengo Bossio Wangi et exprimer notre émotion et notre solidarité aux victimes, à leurs proches, aux habitants des villes touchées par cette attaque et à leurs maires, Ali Rabeh, Nicolas Dainville et Sofienne Karroumi. En outre, je remercie les forces de l’ordre pour leur intervention.

Certaines voix ont parlé d’un acte spontané commis par un déséquilibré, mais tout évoque pourtant une préparation minutieuse et une attaque à caractère raciste : l’auteur des tirs, Kevin T., aurait visé des Noirs et des Arabes, car il en avait marre d’eux.

J’en appelle à la responsabilité de ceux qui, par leurs discours, désignent nos compatriotes comme une menace fragilisant notre République. Ces propos doivent nécessairement être mesurés.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour combattre la montée et la diffusion du racisme, en particulier dans les médias, et pour protéger les personnes visées, qui expriment aujourd’hui leur peur d’être prises pour cible en raison de leur couleur de peau ou de leur religion ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et GEST. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Je commencerai par remercier le président du Sénat pour l’hommage qu’il a rendu aux victimes de l’attentat de Trappes. Les Yvelines, département dont j’étais moi aussi élue, sont particulièrement touchées par les attaques terroristes. Je salue également le sénateur Michel Laugier, qui s’est rendu à Trappes avec nous vendredi dernier.

Vous l’avez dit, monsieur le sénateur, cet attentat terroriste raciste ne vient pas de nulle part. Il surgit d’un climat qui autorise la libération de paroles racistes et antisémites, à tel point que, dans notre pays, trop de Français doutent de leur place et de leur avenir, à la fois pour eux-mêmes et pour leurs enfants.

Le ministre de l’intérieur vient de répondre sur la lutte contre la haine en ligne. Utilisons l’élargissement des pouvoirs de la plateforme Pharos comme un levier pour empêcher qu’un continent entier de haine ne se propage et n’infuse le cerveau de nos enfants et de nos adolescents.

Nous apportons également un certain nombre de réponses dans le cadre du projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, voulu par le Premier ministre, dont l’examen commencera ici, au Sénat, dès la semaine du 14 décembre prochain.

Vous l’avez dit, notre combat doit s’appuyer sur un sursaut républicain et la cohésion nationale ; vu le climat qui règne dans cet hémicycle, je ne doute pas que ce sera le cas. C’est ainsi que chaque Français se sentira concerné par l’avenir des autres Français et des enfants de notre pays.

Un de nos compatriotes a été assassiné et plusieurs victimes blessées sont encore à l’hôpital. L’une d’entre elles lutte toujours pour sa vie, tandis qu’une autre a pu heureusement sortir de l’hôpital ; nous espérons qu’elle sera entièrement remise bientôt. Ces vies n’auraient pu être sauvées sans l’action des forces de l’ordre et de secours.

C’est ensemble que nous remporterons le combat contre le racisme et l’antisémitisme qui, malheureusement, ne sont pas derrière nous. Notre pays est grand quand il sait assurer l’union nationale et la cohésion républicaine. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour la réplique.

M. Adel Ziane. Vous l’avez dit, madame la ministre, notre pays est grand quand il sait nommer les choses. En matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie et l’islamophobie, nous n’avons jamais eu l’indignation sélective et nous n’avons jamais été dans le déni.

Puisque je parle de déni, je suis contraint de rappeler, madame la ministre, que vous avez dit sur Public Sénat ne pas savoir si les idées racistes progressaient dans notre pays. Il faut le dire clairement : ces idées progressent plus que jamais.

Il se trouve que certains médias laissent ces discours prospérer sur leurs antennes, parfois sans permettre l’expression d’une opinion contradictoire. Ces derniers jours, après ce terrible drame, on n’a cessé d’entendre des responsables politiques, comme Sarah Knafo, Julien Odoul, Edwige Diaz et Sébastien Chenu, qui ont persisté en ciblant les habitants de Trappes sans retenue et avec un plaisir à peine déguisé.

Notre combat commun, madame la ministre, passe par la dénonciation de la banalisation du racisme. Vous avez la responsabilité d’agir, de protéger sur les antennes les habitants des villes touchées par l’attentat ; ils doivent aussi le ressentir dans leur vie quotidienne.

Il convient également de dénoncer la responsabilité politique de celles et ceux qui désignent sans cesse les mêmes boucs émissaires. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe RDSE. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

réponses à donner à l’attentat raciste de trappes et à la montée des racismes

M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Akli Mellouli. À Trappes, Pengo Bossio Wangi a été tué. Une petite fille de 12 ans a été criblée de balles et d’autres personnes ont été blessées. Derrière cet attentat terroriste raciste, il y a des vies brisées, des familles endeuillées, un pays meurtri.

Nous adressons aux proches de la victime nos condoléances et notre solidarité.

Aujourd’hui, nos concitoyens ne veulent plus seulement entendre des mots de compassion : ils veulent des actes. Précisément, que comptez-vous faire pour protéger nos compatriotes arabes, noirs et musulmans contre le racisme, l’islamophobie, la négrophobie et la haine qui les désignent comme des cibles ?

Mme Lauriane Josende. Et les autres ?

M. Akli Mellouli. Nous devons avoir le courage de nommer les choses. L’islamophobie existe ; elle blesse, exclut et humilie ; elle se banalise à longueur de journée dans le débat public, nourrie par des discours qui désignent constamment les musulmans comme une menace.

Pire encore, comment tolérer que des propagandistes de la haine affirment, sur les plateaux de télévision, que les Français issus de l’immigration maghrébine et africaine sont des barbares responsables des pillages du 17 octobre ? Ce discours raciste n’est pas une simple opinion, c’est l’exact motif du terroriste Kevin T.

La République ne peut plus faire comme si la banalisation du racisme sur les chaînes d’information était sans conséquences. La dignité humaine ne dépend ni de la couleur de peau, ni d’un nom, ni d’une origine, ni d’une religion.

La responsabilité du Gouvernement est de faire en sorte que la justice n’intervienne pas seulement après le drame. Elle doit aussi protéger en amont et lutter contre l’impunité des individus à l’origine de ces discours.

Nous ne pouvons pas proclamer l’égalité et, en même temps – comme le dirait le Président de la République –, laisser des millions de nos compatriotes vivre avec une cible dans le dos.

Madame la ministre, l’empathie du Gouvernement ne protégera pas nos enfants des balles et nos condoléances ne désamorceront pas la haine. Dans ces conditions, je vous repose la même question que celle de mon collègue Ziane : qu’allez-vous faire concrètement pour assurer la sécurité et la dignité de nos compatriotes ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et SER. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Vous avez raison, monsieur le sénateur, il faut employer les bons termes et ne pas en avoir peur. Y a-t-il une banalisation de la parole raciste et antisémite dans notre pays ? La réponse est oui, malheureusement.

Un certain nombre de nos concitoyens sont-ils visés à raison de leur couleur de peau ou de leur religion, réelle ou supposée ? La réponse est oui, encore une fois.

Nous mesurons, quantifions et sanctionnons ces actes, notamment quand ils sont l’expression de la haine antisémite, de la haine contre les musulmans de notre pays et de la haine à l’égard des chrétiens.

La force du modèle universaliste français, c’est justement de ne pas trier, de ne pas établir de hiérarchies, de ne pas distinguer les victimes à raison d’une couleur de peau, d’une orientation ou d’une identité réelle ou supposée.

Celles et ceux qui veulent attenter à ce modèle cherchent à nous diviser, à nous disloquer, à hiérarchiser. Notre responsabilité est de les empêcher de hiérarchiser les haines, car, lorsqu’une haine est plus importante qu’une autre, on comprend qu’une vie est plus importante qu’une autre. Ce n’est pas cela, le modèle français.

Par ailleurs, comme l’ont demandé les parlementaires à juste titre, le Premier ministre présidera un hommage national aux victimes de Trappes et de La Verrière ; n’oublions pas que certaines d’entre elles continuent de lutter pour leur vie. Les modalités de cet hommage restent à préciser.

Faire République, c’est être ensemble comme un seul bloc contre la haine raciste, la haine antisémite et la haine contre nos compatriotes musulmans, parce que toutes les vies se valent et que tous les Français doivent être protégés.

M. Yannick Jadot. Et vos propos sur le grand remplacement ?

M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour la réplique.

M. Akli Mellouli. J’entends bien ce que vous dites, madame la ministre, sauf que certaines personnes ne sont pas claires sur la définition du racisme et pensent que le grand remplacement relève d’un débat d’idées ou d’une opinion légitime. On sait pourtant que ce concept est le cheval de Troie des racismes et de tous les complotismes.

Mme Silvana Silvani et M. Ian Brossat. Exactement !

M. Akli Mellouli. Notre groupe est intransigeant en ce qui concerne la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, l’islamophobie, l’homophobie et tous les discours qui tendent à disqualifier certains des habitants de notre pays en leur mettant une cible dans le dos.

J’espère que vous allez vous-même clarifier vos positions sur le grand remplacement, madame la ministre, pour que la loi à venir soit à la hauteur des enjeux ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

démographie médicale

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Nieson, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Nathalie Nieson. Avant de poser ma question, je souhaite, au nom des sénatrices et des sénateurs du groupe RDPI, exprimer notre solidarité et apporter notre soutien aux victimes de l’attentat terroriste raciste du 23 octobre dernier, ainsi qu’à leur famille.

Madame la ministre, la santé est l’une des premières préoccupations des Français. Ces derniers ressentent aujourd’hui un véritable désarroi, celui de ne pas trouver de médecin traitant et d’attendre plusieurs mois pour consulter un spécialiste – alors que la maladie, elle, n’attend pas –, jusqu’à renoncer à se soigner faute de solutions accessibles.

Ces situations, nous les connaissons tous. Près de 10 millions de nos concitoyens vivent dans un désert médical. Dans la Drôme, mon département, comme dans de nombreux territoires de l’Hexagone et de l’outre-mer, les habitants nous font part des mêmes difficultés.

Les élus locaux, quant à eux, se trouvent en première ligne. Ils investissent dans des maisons de santé, salarient des médecins et recherchent des solutions pour maintenir une offre médicale de proximité. Mais leur engagement, aussi déterminé soit-il, ne suffit pas, car le principal enjeu reste le nombre de médecins en exercice.

Plusieurs réformes ont été engagées ces dernières années, à commencer par la suppression du numerus clausus en 2019, qui permet de former davantage de médecins aujourd’hui.

Cela étant, nos concitoyens ont besoin de perspectives claires sur l’effet de ces réformes. Quel état des lieux de la démographie médicale dressez-vous aujourd’hui dans notre pays ?

À la veille de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, quelles évolutions pourraient améliorer l’accès aux soins dans tous nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Nathalie Nieson, je vous remercie de votre question essentielle. En effet, beaucoup de nos concitoyens ont encore des difficultés à trouver un médecin traitant.

Toutefois, la situation commence à s’améliorer et cela se poursuivra. Cette note optimiste que je donne aujourd’hui s’appuie sur des chiffres.

La stratégie que nous avons suivie ces dix dernières années a consisté à mieux organiser les soins sur les territoires, à former plus de professionnels et à libérer du temps pour les médecins par une évolution des métiers, ce qui passe notamment par des partages de compétences accrus.

Vous m’interrogez sur le nombre de médecins formés. Ce lundi 2 novembre, la fin du numerus clausus, actée en 2019, se concrétisera grâce à l’augmentation de 25 % du nombre d’internes, soit à peu près 10 000 internes. C’est une évolution importante par rapport à 2017.

La psychiatrie, une spécialité dont on parle souvent, bénéficiera de 627 internes supplémentaires – soit une augmentation de 32 % –, qui prendront leur poste dès lundi prochain. On attend également 545 urgentistes de plus, soit une augmentation de plus de 20 %.

Enfin, dans votre région, comme dans les autres, 250 internes de plus seront déployés.

Mon collègue Philippe Baptiste et moi-même poursuivrons nos efforts pour appliquer la réforme de la première année des études de santé dans l’ensemble des départements.

Lundi, toujours, 3 000 docteurs juniors supplémentaires seront déployés dans les territoires, dans la continuité de la réforme des études de médecine générale. Notez que 80 % d’entre eux seront affectés en zones sous-denses ; nous veillerons, cette année, à faciliter leur installation.

Je le répète, nous faisons évoluer les métiers par un plus grand partage des compétences : nos concitoyens peuvent désormais consulter un pharmacien pour une angine ou une infection urinaire, mais aussi pour se faire administrer un vaccin. Les infirmières et d’autres professions de santé sont aussi concernées par ces évolutions.

Soyez assurée, madame la sénatrice, que nous poursuivrons nos efforts dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

attentat raciste de trappes (ii)

M. le président. La parole est à M. Michel Laugier, pour le groupe Union Centriste et Indépendants. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains.)

M. Michel Laugier. Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur, j’associe à ma question mes collègues sénatrices et sénateurs des Yvelines.

Vendredi dernier, à Trappes et à La Verrière, la fureur, le racisme et la lâcheté d’un homme ont semé la terreur. Résultat : 128 balles tirées, douze kilomètres d’un périple sanglant, huit scènes de crime, un homme de 26 ans abattu et sept innocents blessés, dont quatre grièvement, parmi lesquels on compte une fillette de 11 ans. Toutes mes pensées, bien sûr, vont aux victimes de cette tuerie raciste.

J’adresse mes remerciements aux agents de la brigade anticriminalité (BAC) qui, grâce à leur intervention, ont stoppé le tireur dans sa funeste entreprise, évitant ainsi un bilan bien plus lourd. (Mme Sophie Primas applaudit.)

Par ailleurs, je remercie la police nationale et la police municipale des villes de Trappes et de La Verrière, de même que les équipes de secours, pompiers et membres de la sécurité civile, qui sont intervenues pour prodiguer les premiers soins aux victimes.

Monsieur le ministre, en vous rendant immédiatement sur place avec votre collègue Aurore Bergé, vous avez saisi l’émotion des habitants et des élus. Votre présence, puis celle du Président de la République ont permis de réaffirmer que le racisme n’a pas sa place dans notre société.

Rien ne saurait excuser qu’un homme tire sur ses semblables en raison de leur couleur de peau, de leur appartenance religieuse présumée ou de leur origine.

L’enquête en cours soulève quelques interrogations : le meurtrier a-t-il agi en loup solitaire ou faisait-il partie d’une organisation terroriste ? comment a-t-il pu être en possession de tout le matériel trouvé dans sa voiture et à son domicile en échappant aux radars des services de renseignement ?

En outre, comment interprétez-vous les propos du Président de la République évoquant un tournant dans notre République ? Ce drame ne fait pourtant que s’ajouter aux actes terroristes et racistes intervenus dans notre département des Yvelines depuis hélas bien des années : Samuel Paty à Conflans-Sainte-Honorine, Jessica Schneider et Jean-Baptiste Salvaing à Magnanville, Stéphanie Monfermé à Rambouillet et Philippine, de Montigny-le-Bretonneux. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, je vous remercie tout d’abord d’avoir été à nos côtés à Trappes, vendredi après-midi ; vous représentiez le président Larcher à cette occasion. Ma collègue Aurore Bergé et moi-même avons perçu l’émotion légitime très forte qui s’exprimait sur place.

Je vous sais gré des remerciements que vous avez adressés aux premiers intervenants, notamment les sapeurs-pompiers, aux policiers municipaux et aux équipes de la BAC de Saint-Quentin-en-Yvelines, qui ont interpellé l’auteur des faits encore armé, au péril de leur vie, mettant ainsi fin à son périple meurtrier. Permettez-moi de saluer ces professionnels à mon tour.

Les questions que vous posez doivent être élucidées par l’enquête, qui est toujours en cours. S’agit-il d’un loup solitaire ? C’est probablement le cas, mais c’est l’enquête qui le dira. Elle déterminera aussi l’environnement dans lequel évoluait l’auteur des faits et ses relations avec d’éventuels complices.

Pour ma part, je fais confiance aux services judiciaires qui se sont saisis de l’affaire, notamment ceux de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), que j’ai eu l’honneur de diriger. La sous-direction antiterroriste (Sdat) de la police nationale doit quant à elle mener les enquêtes sous l’autorité du parquet national antiterroriste (Pnat).

Vous vous étonnez que l’auteur des faits ait échappé aux radars des services de renseignement. Or les individus dans son genre, bercés de propos racistes, appartiennent à la mouvance d’ultradroite, que les services surveillent énormément. Ces mouvances agissent plutôt dans la subversion violente. La bascule dans l’action terroriste est souvent le fruit d’acteurs qui ne sont pas forcément connus, ce qui fait de leur détection un challenge important. C’est exactement ce que les services de renseignement redoutent le plus.

Voilà ce que je peux vous dire pour le moment. Il faut rester prudent sur les circonstances des faits. À cette heure, les services chargés de l’enquête ne travaillent qu’à établir la vérité sur cette attaque terroriste odieuse.

situation financière des communes rurales

M. le président. La parole est à M. Thierry d’Aigremont, pour le groupe Union Nationale pour les Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. Thierry d’Aigremont. Je veux d’abord exprimer, au nom de l’ensemble du groupe Union Nationale pour les Territoires, notre effroi après l’attentat ignominieux de Trappes.

Nous condamnons sans réserve son auteur et ses actes, adressons nos condoléances à la famille de la victime ainsi que notre soutien aux blessés, et remercions les forces de l’ordre pour leur sang-froid et leur rapidité. L’État doit être implacable avec tous ceux qui veulent diviser la Nation. (Marques d’ironie sur les travées du groupe SER.)

Ma question s’adresse à M. le ministre chargé des comptes publics.

Châteauneuf-du-Pape, commune de 2 000 habitants, a perdu 126 159 euros de recettes en 2025, soit plus de 60 euros par habitant. J’ai été alerté par les maires du Vaucluse, car, à l’instar de Châteauneuf-du-Pape, de nombreuses communes rurales ont subi – sans compensation – en 2025 le relèvement de 20 % à 30 % de l’exonération de taxe foncière sur les terres agricoles.

Si nous soutenons cet allègement pour nos agriculteurs, nous déplorons qu’une fois encore, les premières à en payer le prix soient les petites communes, maillons les plus fondamentaux de notre tissu politique.

Trop petites pour peser dans vos arbitrages, elles sont systématiquement la variable d’ajustement de l’incurie budgétaire du Gouvernement, car chaque euro de moins est un euro manquant pour des travaux de rénovation, pour des projets nécessaires ou pour la vie de nos villages, qui perdent chaque année de plus en plus d’habitants.

Si la loi de finances pour 2026 a bien relevé les compensations de 50 %, cette mesure n’est que partielle, en dépit de plusieurs alertes. En juillet, le Gouvernement s’était fixé pour objectif de l’ajuster, mais votre budget pour 2027 n’en dit rien.

Monsieur le ministre, jusqu’à quand les petites communes seront-elles la variable d’ajustement de vos budgets ? (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, vous me donnez l’occasion d’ouvrir en quelque sorte le débat sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, puisque d’autres questions le concerneront.

Vous avez sans doute regardé dans le détail le PLF que nous proposons et qui sera discuté ici. Je rappelle que les communes rurales bénéficient d’un regard particulièrement attentif. Nous proposons ainsi d’augmenter la dotation globale de fonctionnement (DGF), notamment la part de la dotation de solidarité rurale (DSR).

En outre, nous maintenons la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à 1 milliard d’euros, augmentons les montants alloués au fonds vert et créons une dotation qui s’adressera à près de 10 000 communes. Cette dernière intéresse particulièrement les territoires, puisqu’il s’agit d’une dotation « ressources durables », qui reconnaît la valeur de nos communes rurales en ce qu’elles nous permettent d’assurer notre souveraineté alimentaire et de bénéficier d’une ressource en eau et d’énergie renouvelable.

Enfin, monsieur le sénateur, si l’argent compte, il faut aussi évoquer l’accompagnement de l’État au travers du maintien d’une série de programmes, tout particulièrement dans votre département. Je rappelle que celui-ci compte quinze communes inscrites dans le programme Petites Villes de demain, vingt-deux communes intégrées dans le dispositif Villages d’avenir et vingt-sept espaces France Services. En outre, votre ville de Carpentras bénéficie du programme Action Cœur de ville.

Nous sommes donc attentifs et je me permets, sans polémique, de vous renvoyer une question : n’ai-je pas compris que votre groupe à l’Assemblée nationale avait proposé, l’année dernière, de supprimer 5 milliards d’euros de dotations aux collectivités ? (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, UCI et Les Républicains.)

finances locales

M. le président. La parole est à M. François Aubey, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. François Aubey. Monsieur le Premier ministre, chacun d’entre nous, dans cet hémicycle, a pleinement conscience de la situation financière de la France et des nécessaires efforts de redressement que cette situation induit. Pourquoi pointer la responsabilité des communes, des intercommunalités, des régions et des départements, en leur demandant un nouvel effort considérable ?

Les collectivités ont déjà très largement contribué à résorber ce déficit, puisqu’elles ont supporté près de 10 milliards d’euros de prélèvements divers et de baisses de crédits en 2025 et 2026. L’État récidive en 2027, en ponctionnant cette fois près de 7 milliards d’euros.

Nous assistons, année après année, à la lente asphyxie de nos territoires : cela n’est vraiment pas possible.

Nous réussissons malgré tout, et non sans difficulté, à présenter encore des budgets à l’équilibre, mais pour combien de temps ? Je pense notamment à la ville de Mézidon Vallée d’Auge, qui a été contrainte de rogner sur ses dépenses de fonctionnement et d’investissement, en prenant soin de ne pas recourir mécaniquement à l’impôt.

Aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, nous n’avons plus de marges de manœuvre. Je suis très inquiet pour l’équilibre budgétaire de nos communes, principalement dans le monde rural.

J’ai sillonné les routes de ce si beau département du Calvados et j’y ai rencontré des maires désabusés, nourrissant un sentiment d’abandon et de déclassement. Pourquoi reviendrait-il toujours aux bons élèves de supporter les errances d’un système étatique à bout de souffle ?

Dois-je rappeler que ce sont les collectivités territoriales, points d’équilibre d’une société en crise, qui assurent au quotidien les services essentiels à nos concitoyens ? C’est une faute politique majeure d’oublier que 65 % de l’investissement public local ont été engagés par le bloc communal et intercommunal.

Vous avez été à la tête d’un département, monsieur le Premier ministre ; vous n’ignorez donc pas la confiance qui doit être accordée aux collectivités et aux élus, qui sont les premiers acteurs de la République et qui font battre le cœur des territoires.

Ma question est simple : quel engagement pouvez-vous prendre auprès des élus locaux afin de leur garantir constitutionnellement l’autonomie fiscale et financière sur la durée d’un mandat ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Thomas Dossus et Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Aubey, je connais le Calvados un peu moins bien que vous, mais je connais bien votre commune, car nous avons eu l’occasion de travailler ensemble dans le cadre du processus des communes nouvelles.

Vous savez que la France doit absolument redresser sa situation. L’objectif responsable annoncé par le Premier ministre consiste à ramener le déficit à 5 %. Il y aura des contributeurs, à commencer par l’État, qui fournira l’effort le plus important.

Ensuite, monsieur le sénateur, vous n’avez jamais entendu un membre de ce gouvernement, et encore moins le Premier ministre, tenir pour responsables les collectivités locales, dont je salue l’effort de rigueur, puisqu’elles sont obligées d’avoir un budget équilibré.

M. Jean-François Husson. Ne les plumez pas !

Mme Françoise Gatel, ministre. Le budget qui est en déficit est non pas celui de l’État, mais celui de la Nation.

La proposition budgétaire que nous avons formulée repose sur un principe simple : les recettes des collectivités territoriales étant appelées à augmenter mécaniquement, nous leur proposons de contribuer à l’effort de redressement national en limitant cette hausse de recettes au niveau de l’inflation, que nous estimons à 1,8 % ; au-delà de ce taux, nous proposons un effort équitable et progressif.

Pour terminer, monsieur le sénateur, le budget dont nous parlons est celui de la Nation. Lorsque le Gouvernement a décidé de soutenir les entreprises et les salariés au moment de la crise de la covid, ou lorsqu’il a instauré un bouclier énergétique, je ne me souviens pas – et je siégeais sur ces bancs – avoir entendu l’un d’entre nous critiquer ces mesures.

M. Jean-François Husson. C’est normal : il a suivi les préconisations du Sénat !

Mme Françoise Gatel, ministre. Le redressement recherché est donc celui du budget de la France, y compris au service des collectivités.

effort budgétaire des collectivités dans les finances publiques

M. le président. La parole est à M. Sébastien Michel, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Sébastien Michel. Monsieur le Premier ministre, il y a dans votre projet de budget une règle que je ne parviens plus à expliquer à mes collègues maires : plus une commune est bien gérée, plus elle paie. Votre péréquation est devenue une véritable prime à la mauvaise gestion.

Prenons l’exemple de la ville d’Écully, que je connais bien. Depuis 2020, elle peut se targuer de dépenses de fonctionnement maîtrisées, de taux d’imposition inchangés, d’une dette de zéro euro et d’investissements records.

Notre récompense avec votre budget ? Près de 1,2 million d’euros en moins dès 2027, dont plus de 600 000 euros au titre de la contribution progressive des collectivités locales à l’effort budgétaire (CPEB) et le reste via la baisse du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Vous parvenez même à nous faire payer le fait d’investir !

M. Sébastien Michel. Vous me répondrez que chaque dispositif, pris isolément, n’a rien d’extraordinaire.

C’est vrai, c’est leur accumulation qui est devenue insupportable : la contribution au redressement des finances publiques hier, la CPEB aujourd’hui, sans oublier le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) ni le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) pour nos collègues franciliens.

À chaque fois, des critères simples, parce que mesurables, mais injustes : vous mesurez la richesse des habitants, mais jamais la qualité de la gestion des maires. En d’autres termes, vous ne jugez pas une gestion, vous taxez une adresse !

Vous demandez aux maires d’être responsables et vous leur faites payer le fait de l’être. Nous ne refusons pas l’effort national : nous demandons qu’il soit juste.

Allez-vous enfin intégrer la bonne gestion, l’endettement et l’épargne dans le calcul de la CPEB ? Ou faut-il comprendre que, dans votre budget, la vertu ne paie pas et qu’elle coûte même très cher ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Carine Leroy applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, le sujet que vous évoquez dépasse le projet de loi de finances. Je salue ici la sénatrice Sylvie Vermeillet, qui fait partie d’une mission de réflexion sur les ressources financières locales.

Le système des finances locales est en coma dépassé et je doute que nous puissions, dans le mois qui vient, en mener la refonte de manière que chacun soit satisfait.

Je rappelle tout d’abord que le montant des transferts de l’État vers les collectivités s’élève à 155 milliards d’euros. Ensuite, monsieur le sénateur, j’entends ce que vous dites à propos des critères existants. Il y a des collectivités qui sont vertueuses ; elles le sont globalement toutes. Cependant, il y a aussi, pour compléter votre phrase, des collectivités qui sont sans doute plus à l’aise que d’autres. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. L’État est bien placé pour donner des leçons !

Mme Françoise Gatel, ministre. Quand le budget de la Nation doit être redressé, il faut fournir un effort collectif.

Dans le cadre de nos propositions, dont vous allez débattre, je rappelle aussi que nous permettons une revalorisation des recettes de fonctionnement des collectivités à la hauteur de l’inflation, c’est-à-dire de 5,5 milliards d’euros.

Nous avons souhaité un effort soutenable et équitable, mais toutes les idées que vous pourriez avoir pour sécuriser un déficit à 5 % sont les bienvenues, monsieur le sénateur.

Mme Christine Lavarde. Ce n’était pas la question !

M. le président. La parole est à M. Sébastien Michel, pour la réplique.

M. Sébastien Michel. Il s’agit non pas d’un caprice d’élus locaux, madame la ministre, mais simplement de dire que vous fragilisez l’investissement public local dans un contexte où la croissance du pays est en berne. Il faudra que chacun assume les conséquences de ses choix ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Julie Frêche et MM. Hussein Bourgi et Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.)

important retard pris dans l’application de la loi sur la prise en charge du cancer du sein

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Oui, le racisme tue ! Avec notre groupe, nous exprimons notre solidarité aux victimes de Trappes et de La Verrière. Ne laissons pas la haine s’installer et se diffuser dans notre pays.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Un an et huit mois se sont écoulés depuis l’adoption à l’unanimité, par l’Assemblée nationale et le Sénat, de la loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie, défendue par les parlementaires communistes, sans que l’ensemble des décrets d’application aient été pris.

Un an et huit mois que des femmes et des associations m’interrogent sur l’absence de prise en charge complète. Les patientes continuent de faire face à un reste à charge dont le montant s’élève entre 1 300 et 2 500 euros.

Un an et huit mois que nous vous interpellons par des questions écrites et orales, par des courriers, avec des promesses en retour : vous avez avancé que ces décrets paraîtraient bientôt, que ces mesures seraient difficiles à mettre en œuvre, qu’il faudrait harmoniser, concerter, etc.

Pourtant, cet été, vous avez pris plusieurs décrets visant à faire des économies sur la santé des Français : augmentation du plafond des franchises médicales de 100 à 140 euros ; réajustement des taux du ticket modérateur sur les soins dentaires et sur les transports sanitaires dans le cadre d’affections de longue durée (ALD) non exonérantes ; déremboursements de médicaments comme le Zoladex, utilisé dans le traitement du cancer du sein.

Vos services ont été capables de publier tous ces décrets en quelques jours. Comment expliquez-vous leur incapacité à produire ceux qui concernent la loi sur la prise en charge du cancer du sein ?

Un an et huit mois pendant lesquels vous n’avez pas agi en faveur des femmes atteintes d’un cancer du sein, mais pendant lesquels vous avez attaqué les droits de tous les malades.

Le budget que vous avez prévu pour la sécurité sociale en 2027 est inacceptable. Il constitue une véritable régression sociale. Sur la partie recettes, un seul député a voté pour : même dans vos rangs, vous n’avez pas été suivie… (Mme Catherine Di Folco et M. Olivier Paccaud manifestent des signes d’impatience, l’oratrice ayant épuisé son temps de parole.)

M. le président. Il faut conclure !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Que comptez-vous faire, madame la ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. De nombreuses femmes attendent en effet la publication des derniers décrets d’application de cette loi de février 2025 : la plupart ont été publiés, mais il en manque trois.

Le premier concerne les soutiens-gorge adaptés. Ce matin même, j’ai signé le projet de décret qui est désormais soumis à la concertation, ainsi qu’à l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS). Dès que la concertation sera achevée et que cet avis sera rendu, ce décret pourra donc être publié : je me suis engagée à ce qu’il le soit avant la fin de l’année.

Le deuxième décret concerne la dermopigmentation par des professionnels autres que des professionnels de santé. Nous avançons et devrions aboutir avant la fin de l’année, étant donné qu’il nous faut passer des conventions avec ces professionnels, en veillant à ce qu’ils disposent de la formation adéquate afin que les femmes soient prises en charge correctement.

Le troisième décret, enfin, est le plus complexe. Je vous assure que j’agis quotidiennement afin de faire avancer ce dossier, qui concerne les crèmes et vernis à ongles.

Durant tout l’été, nous nous sommes concertés avec les associations afin de déterminer la liste des produits que ces patientes souhaitent obtenir ; nous sommes désormais en train de procéder à la codification et à l’élaboration d’une nomenclature de toutes ces crèmes et de tous ces vernis à ongles – qui n’existe pas à l’heure actuelle – pour que ces femmes puissent enfin être remboursées lorsqu’elles se rendent en pharmacie, comme s’il s’agissait d’un traitement ou d’un médicament.

Jusqu’à présent, nous ne remboursons que des traitements ou des dispositifs médicaux, ce que ces produits ne sont pas. Le processus est donc très complexe sur le plan technique.

En tout état de cause, je me suis engagée à ce que ces décrets paraissent avant la fin de l’année, et cette échéance sera respectée.

Enfin, concernant votre question relative au projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous aurons très prochainement ce débat ici même.

crise de l’école

M. le président. La parole est à M. Maxence de Rugy, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Maxence de Rugy. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.

Monsieur le ministre, l’école de la République s’est construite autour de deux missions très claires : d’une part, un principe d’instruction, en donnant à chacun une chance de réussir ; d’autre part, un principe d’intégration, en s’assurant que chacun trouve sa place dans la communauté nationale.

Force est de constater qu’aucune de ces promesses n’est réellement tenue aujourd’hui. L’école transmet de moins en moins et se désintègre de plus en plus. L’école devait être un sanctuaire ; elle devient trop souvent le réceptacle de toutes les revendications individuelles ou communautaires.

Est-ce une question de moyens ? Assurément non, puisque la France est le pays de l’OCDE qui dépense le plus pour son éducation.

Il s’agit en réalité d’une crise bien plus profonde de notre système éducatif. L’école doit transmettre : une langue, bien sûr ; un langage aussi, celui de la République ; un héritage, également, celui de la France.

Monsieur le ministre, votre initiative visant à célébrer au sein de nos écoles la cérémonie du 11 novembre va dans le bon sens. Le passeport du civisme, déployé dans plus de 600 villes en France auprès de 150 000 enfants afin de réamorcer une conscience civique, s’inscrit déjà dans cette logique.

Voir l’hostilité et les appels au boycott de plusieurs syndicats de gauche en vue de refuser cet hommage aux morts pour la France – un hommage que nous leur devons, un hommage qui leur est dû – est proprement scandaleux ! Scandaleux pour ceux qui sont morts pour la France, scandaleux, parce que l’on coupe la jeunesse d’une part de son histoire.

Célébrer le 11 novembre, c’est célébrer notre mémoire collective et se projeter dans un avenir commun.

Ma question est simple : quelles mesures concrètes, au-delà des réponses comptables, pouvons-nous prendre pour refonder la promesse républicaine dans notre école ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Olivier Cigolotti et Guislain Cambier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Vous avez raison, monsieur le sénateur : le rôle de l’école ne consiste pas seulement à instruire, mais aussi à tenir une autre promesse de la France, celle selon laquelle nous nous définissons par une destinée partagée. Or il n’y a pas de destinée partagée sans appropriation d’une histoire commune et de principes communs : c’est cela, être Français.

Notre rôle est donc de faire en sorte que tous nos élèves, qu’ils soient arrivés il y a deux jours ou que leurs ancêtres aient connu la bataille de Waterloo, la Bérézina ou la bataille de Fontenoy, se sentent appartenir à une destinée commune : cela est très clair.

C’est pourquoi nous avons souhaité que le 11 novembre puisse être commémoré dans les établissements scolaires, tout en étant adossé à une transmission de l’histoire conforme aux programmes, sans instrumentalisation possible, afin d’ancrer cette mémoire commune, qui dépasse d’ailleurs très largement les frontières de la France : des hommes et des femmes se sont en effet sacrifiés pour que nous puissions vivre aujourd’hui dans un État libre, démocratique et pluraliste.

Il est tout aussi clair que tout cela est aujourd’hui contesté, avec un climat social dans lequel on cherche, de plus en plus, à assigner – implicitement ou explicitement – des personnes à leur origine réelle ou supposée, à leur couleur de peau réelle ou supposée, à leur religion réelle ou supposée.

M. Edouard Geffray, ministre. Cette espèce de racialisation du débat m’effraie, car lorsqu’un enfant entre dans une salle de classe, on ne lui demande ni la couleur de sa peau, ni sa religion, ni quoi que ce soit d’autre : il est un enfant de la République, qui a des droits et des devoirs ; il est l’héritier d’une histoire et de principes qui le dépassent et il en devient le rédacteur pour l’avenir.

Nous avons pour mission de transmettre cela, et nos professeurs ont pour mission de l’incarner. Je vous confirme donc être parfois un peu navré de voir certains contester des choses qui relèvent pourtant du bon sens, parce qu’elles disent qui nous sommes et qui nous serons ensemble,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Edouard Geffray, ministre. … mais je crois aussi que le bon sens l’emporte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UCI et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

urgence face aux cyberattaques

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste et Indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

Mme Nathalie Goulet. Une nouvelle fois, je me permets d’interroger le Gouvernement sur les cyberattaques, car la situation ne fait que se dégrader. Je tiens d’ailleurs à votre disposition un relevé de trente-deux pages des dernières attaques.

« France Passoire » était une formule somme toute ironique, mais nous avons atteint une autre dimension : la direction générale des finances publiques (DGFiP) piratée deux fois, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), la direction interministérielle du numérique (Dinum), l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), les ministères, les entreprises stratégiques, sans parler de 850 000 plaques d’immatriculation et, voilà quelques heures seulement, Engie.

Un nouveau palier a encore été franchi avec l’attaque de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), d’élus et de partis politiques, à quelques mois d’une échéance électorale majeure. Je vous laisse imaginer ce que des agents malveillants peuvent faire de ces données…

Pourtant, dans un monde parallèle, le 21 octobre, devant notre commission des affaires étrangères, Nicolas Roche, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, répondant à une question d’Olivier Cadic, déclarait : « Je suis convaincu que le modèle de cybersécurité qu’on a mis en place depuis maintenant quinze ans, et dans lequel l’Anssi joue un rôle central, est le bon ». Je crois qu’il est le seul de son espèce !

Si l’on rapporte le nombre de cyberattaques à la population, la France est aujourd’hui le pays le plus touché au monde. Elles coûtent, selon l’expression consacrée, « un pognon de dingue », et nos données font ainsi le bonheur des réseaux de criminalité organisée.

Jusqu’à quand, madame la ministre ? Il s’agit d’une question de souveraineté et de sécurité, mais aussi d’un problème pour notre économie. Madame la ministre, quand et comment comptez-vous agir pour juguler ces hémorragies ? (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Madame le sénateur Nathalie Goulet, je connais votre engagement sur le sujet et je vous remercie pour votre question.

Vous avez raison : nous faisons face à un niveau de menace cyber très élevé, qui touche désormais tous les pans de notre société, du citoyen aux grandes entreprises en passant par les administrations. Les récentes attaques contre les installations frigorifiques ont ainsi directement visé notre économie et nos chaînes d’approvisionnement.

Concernant la sécurité numérique de l’État, la feuille de route des efforts prioritaires en la matière a été rendue publique pour la première fois au printemps dernier. Le Premier ministre a personnellement demandé une accélération de la sécurisation des administrations avec un suivi direct, à son niveau, de la feuille de route.

Deux priorités ont été définies : l’authentification multifacteur et le renforcement de la supervision. Je peux vous assurer que les équipes sont à pied d’œuvre – notamment à Bercy – pour renforcer la cybersécurité de nos ministères, et je pense que tous mes collègues s’y affairent également.

Concernant les 200 millions d’euros mobilisés dans le cadre de France 2030, cette nouvelle enveloppe a été répartie suivant trois axes : 76 millions d’euros pour mettre à profit les capacités de l’intelligence artificielle afin de renforcer notre cybersécurité et de développer les technologies de cryptographie de nouvelle génération ; 63 millions d’euros pour renforcer notre autonomie stratégique en matière de cybersécurité et la résilience des systèmes d’information de l’État ; enfin, 61 millions d’euros visent à soutenir la montée en puissance de l’écosystème cyber français.

Les travaux ont bien avancé sur ces trois axes, avec un engagement de trois quarts de l’enveloppe totale. Vous pourrez d’ailleurs le constater dans les prochaines semaines, avec des actions qui mobilisent les écosystèmes de la recherche et des start-up.

Quant au projet de loi Résilience, il sera inscrit en séance publique dès que possible. Le risque cyber concerne toutefois toutes les organisations et dépasse largement le périmètre de la directive NIS 2 (Network and Information Security).

Toutes les organisations doivent dès aujourd’hui intégrer ce risque et prendre les mesures nécessaires pour se protéger, en s’appuyant sur notre écosystème d’excellente qualité. (Mme Agnès Canayer ainsi que MM. François Bonhomme et Mickaël Vallet s’exclament.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, le compte n’y est pas !

Il se trouve que je suis le rapporteur du programme budgétaire de France 2030 : je n’y ai vu aucun élément sur la cybersécurité, à moins que j’aie vraiment mal lu.

Quant à la directive NIS 2, elle est au frigo – et les frigos aussi sont piratés ! Le rapport de l’Anssi du 29 septembre, quant à lui, est affligeant : pas d’attaque sophistiquée, mais de jeunes hackers, des identifiants volés, pas de double authentification, une hygiène numérique absolument indigente… J’y insiste : indigente !

Il nous faut une stratégie globale et des moyens, et il nous les faut maintenant, madame la ministre. C’est absolument indispensable pour notre sécurité. Encore une fois, le compte n’y est pas. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

déremboursement des cures thermales

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Guislain Cambier applaudit également.)

M. Jean-Marc Boyer. Monsieur le Premier ministre, 42 départements, 88 stations thermales, 25 000 emplois, 4,8 milliards d’euros de retombées économiques, 220 millions d’euros de taxes et cotisations sociales reversées à l’État, des médecins préservés dans les territoires ruraux, tandis que l’évaluation scientifique du service médical rendu des cures thermales, commandée par Mme la ministre de la santé auprès de la Haute Autorité de santé (HAS), en est encore au début de ses travaux.

Malgré tout cela, vous proposez de transférer aux mutuelles 200 millions d’euros relatifs à la prise en charge des cures thermales conventionnées. Il s’agit d’un déremboursement mal déguisé, effectué selon une méthode méprisante et dommageable pour les acteurs thermaux, les patients et les territoires.

Le remboursement des cures thermales médicales ne représente que 0,5 % du budget global de la sécurité sociale. Alors que de nombreux pays européens maintiennent une prise en charge significative de ces soins, votre gouvernement s’apprête à casser la filière thermale française.

Dès lors, monsieur le Premier ministre, êtes-vous vraiment disposé à ignorer les bienfaits sur la santé reconnus par trente-six études cliniques internationales – avec notamment la diminution de la consommation de médicaments par les patients ? disposé à ne pas attendre les conclusions de la HAS, alors que vous avez vous-même commandé ce rapport en vue d’aboutir à une décision concertée entre les acteurs et les territoires thermaux ? disposé à réduire à néant les investissements considérables des acteurs et élus du thermalisme ? et disposé, enfin, à casser définitivement le modèle thermal français ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UCI. – Mme Paulette Matray et M. Hussein Bourgi applaudissent également.)

M. Jean-François Husson. Stop à la casse !

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Jean-Marc Boyer, vous m’interrogez sur la hausse du ticket modérateur pour les cures thermales proposée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

Je veux tout d’abord rappeler que notre modèle social repose sur un financement partagé des dépenses de santé entre l’assurance maladie obligatoire, les complémentaires et les assurés. Ce modèle permet à tous nos concitoyens d’accéder à des soins de qualité, avec un reste à charge qui figure parmi les plus faibles des pays développés.

Dans un contexte où notre système de santé et notre sécurité sociale font face à des contraintes budgétaires majeures, il me paraît légitime de s’interroger sur l’efficacité des dispositifs financés par la solidarité nationale. Certains parlementaires ont par ailleurs remis ce sujet dans le débat public dès cet été.

Je suis consciente que nous avons déjà tenu cette discussion lors de l’examen du PLFSS pour 2026, mais la situation de nos finances publiques a fondamentalement changé depuis lors, notamment à la suite du conflit au Moyen-Orient. (Murmures désapprobateurs sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ainsi, comme nous l’avons fait l’été dernier sur certains médicaments, il nous faut recentrer la prise en charge de l’assurance maladie sur les produits et les techniques médicales les plus performants.

Je tiens enfin à rappeler que nous proposons non pas un déremboursement, mais une nouvelle répartition entre l’assurance maladie obligatoire et les mutuelles, lesquelles pourront toujours prendre en charge le complément.

M. Hussein Bourgi. Arrêtez de dire n’importe quoi !

Mme Stéphanie Rist, ministre. Si ces cures peuvent apporter un bénéfice, il est important que celui-ci soit validé par une instance scientifique indépendante. L’avis de la Haute Autorité de santé, qui ne sera pas rendu avant la fin de l’année 2027, permettra d’actualiser les connaissances sur cette activité et d’en préciser le service médical rendu. (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. Hussein Bourgi. Pourquoi prendre un décret ? Vous n’avez pas répondu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour la réplique.

M. Jean-Marc Boyer. Monsieur le Premier ministre, madame la ministre, je vous transmettrai, au nom des sénateurs des quarante-deux départements thermaux, et dans une démarche transpartisane, une motion vous alertant sur les conséquences désastreuses de votre projet de déremboursement pour les patients, la filière thermale et nos territoires ruraux.

Je vous le demande solennellement : attendez l’étude de la HAS afin de prendre une décision réfléchie, concertée et objective. Nous restons mobilisés. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UCI, SER et INDEP.)

moyens dédiés à l’orientation des lycéens

M. le président. La parole est à M. David Ros, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. David Ros. Monsieur le Premier ministre, après un mois de mobilisation et près de 100 000 contributions recueillies en dix-huit jours, vos annonces étaient, vous vous en doutez, très attendues. Si elles constituent un premier pas, elles suscitent de nombreuses interrogations chez les lycéens, les étudiants, les universitaires, les personnels, les familles et, bien sûr, les parlementaires.

Chacun peut partager l’objectif d’améliorer la réussite des élèves, de lutter contre les inégalités et de renforcer l’attractivité des métiers de l’éducation ; encore faut-il que les mesures annoncées soient lisibles, cohérentes, financées et réellement applicables dans les établissements.

Je m’étonne d’abord de la méthode.

Pourquoi réunir à la hâte quelques influenceurs avant même de rencontrer les organisations syndicales lycéennes et étudiantes, qui le demandent pourtant depuis plusieurs semaines ? Elles vous alertent, comme le font les sénateurs du groupe socialiste depuis plusieurs années, sur le désengagement de l’État vis-à-vis de la jeunesse.

Pourquoi avoir réservé la primeur de vos annonces à des influenceurs, dont certains étaient en visioconférence, alors même que vous auriez refusé cette modalité à une responsable de la coordination des territoires ultramarins ?

Je m’interroge ensuite sur le contenu.

Pourquoi annoncer aujourd’hui à des lycéens légitimement inquiets pour leur avenir des mesures que vous refusiez il y a un mois ? J’ai notamment à l’esprit la suppression sèche de Parcoursup, qui n’est pas la solution et qui devra, par ailleurs, être actée par une nouvelle loi.

Comment éviter alors de donner l’impression de céder aux violences, lesquelles ne sont pas le fait, loin de là, de la grande majorité des lycéens, ou de mener une opération de communication destinée à faire retomber la pression, quitte à laisser une situation explosive pour le lendemain de l’élection présidentielle ?

Enfin et surtout, monsieur le Premier ministre, pourriez-vous nous assurer que vos annonces s’appuient sur des engagements budgétaires fermes et que, même en cas d’adoption du budget par le 49.3 ou par voie d’ordonnance, les décisions prises ne resteront pas, selon les mots du ministre de l’éducation nationale, des « promesses en l’air » ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le sénateur Ros, lorsque vous avez évoqué « des mesures lisibles, cohérentes, financées et réellement applicables », j’ai d’abord cru que vous vouliez nous rendre hommage.

La suite de votre question a toutefois montré qu’il vous restait des interrogations. Ce que nous avons proposé, ce sont très précisément « des mesures lisibles, cohérentes, financées et réellement applicables ».

Tout d’abord, pour répondre à votre question sur la méthode et le calendrier, nous n’avons eu de cesse depuis un mois, avec Philippe Baptiste et sous l’autorité du Premier ministre, d’affirmer que seul le dialogue, en démocratie, permettait d’aboutir à des solutions.

Nous avons écouté tout le monde : nous avons ouvert une plateforme qui, vous le savez, a recueilli 100 000 contributions et a été clôturée le vendredi 23 octobre au soir.

Le lundi 26 après-midi, nous avons reçu les lycéens à Matignon avec le Premier ministre ; parallèlement, mon cabinet recevait les organisations syndicales ainsi que les associations étudiantes pour leur présenter les mesures.

Un échange s’est effectivement tenu le matin avec des influenceurs : il ne s’agissait ni d’une discussion ni d’une négociation. (Mmes Laurence Rossignol et Sylvie Robert protestent.) Nous discutons, au sens où nous négocions, avec les uns, et nous échangeons avec les autres.

Nous avons dialogué avec des influenceurs tout simplement parce que, lorsqu’ils comptent un million ou deux millions de followers, ils constituent, eux aussi, un thermomètre de la jeunesse ; échanger avec eux est donc normal.

Qu’ils n’aient pas tout à fait la même pratique que nous en matière de secret des discussions, cela les regarde ; mais prendre le pouls d’une société, y compris à travers ceux qui prétendent l’influencer, n’est pas nécessairement idiot, pardonnez-moi ! (M. Yannick Jadot s’exclame.)

En revanche, la phase de discussion, au sens de négociation, s’est déroulée l’après-midi, comme prévu, avec les élèves, avec les étudiants et avec les syndicats. J’ai même reçu mardi matin les syndicats et les parents d’élèves. Les groupes de travail que nous ouvrons désormais répondent à cette même exigence.

Quant au contenu et au financement, oui, tout cela est finançable. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons pris un peu de temps : nous n’avons pas fait n’importe quoi. Pardonnez-moi, mais nous sommes sérieux.

L’ensemble se traduira par des amendements au projet de loi de finances ; et, puisque c’est moi qui prépare la rentrée 2027, celle-ci se déroulera bien sous les auspices des mesures annoncées. (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. le président. La parole est à M. David Ros, pour la réplique.

M. David Ros. Mon message sera clair : ne sacrifiez pas la jeunesse ! Gardez la jeunesse à l’esprit, ou gardez un esprit de jeunesse ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

conséquences des phénomènes climatiques extrêmes et accompagnement des sinistrés

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

Devant l’inaction des gouvernements successifs, le climat météorologique, tout comme le climat social, interroge notre modèle assurantiel.

Le 7 octobre dernier, au Grau-du-Roi, un violent phénomène orageux a frappé Port-Camargue : arbres arrachés, toitures endommagées, bateaux coulés, les dégâts sont considérables. Météo-France évoque d’ailleurs, dans son certificat d’intempéries, un « phénomène tourbillonnaire ».

Quelques semaines plus tard, les fortes pluies qui ont touché le secteur de la Petite Camargue gardoise ainsi que les départements des Bouches-du-Rhône et de l’Hérault ont de nouveau durement éprouvé notre territoire, affectant les habitants et les professionnels, notamment les manadiers, dont l’activité et les exploitations ont été fragilisées. Je tiens à leur exprimer tout mon soutien.

Ces événements ne sont malheureusement pas isolés : les épisodes météorologiques extrêmes se succèdent ; ils provoquent d’importants dommages matériels, mettent en péril des activités et laissent de nombreuses familles dans l’incertitude quant à leur indemnisation.

Face à de telles situations, nos concitoyens attendent des réponses concrètes, car nous devons regarder la réalité en face : avec le dérèglement climatique, ces phénomènes vont devenir toujours plus fréquents et plus intenses. Notre pays doit donc se préparer dès aujourd’hui à leurs conséquences humaines, économiques et financières. L’enjeu est d’autant plus important que la capacité même à assurer les biens exposés aux risques climatiques suscite des interrogations.

Monsieur le ministre, je souhaite vous poser deux questions.

Premièrement, quelles aides concrètes le Gouvernement entend-il mobiliser au bénéfice des habitants, des collectivités et des professionnels touchés par ces récents épisodes météorologiques, afin de leur permettre d’y faire face ?

Deuxièmement, quelles mesures de surveillance comptez-vous mettre en place, en lien avec l’Observatoire de l’assurabilité, pour le régime tempête, neige, grêle (TNG) ?

Nous ne pouvons nous contenter de gérer les conséquences de chaque événement au cas par cas. Il nous faut une stratégie de long terme à la hauteur des bouleversements climatiques qui s’annoncent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur Burgoa, je vous remercie de votre question : alors que les épisodes que vous avez mentionnés ont causé quatre décès, elle me donne l’occasion de réaffirmer la solidarité de la Nation, qui s’adresse également aux forces de l’ordre, aux sapeurs-pompiers, aux agents de la sécurité civile et, bien sûr, aux élus locaux. Les maires se sont trouvés en première ligne face à ces intempéries d’une particulière intensité.

Comme le ministre de l’intérieur l’a indiqué en fin de semaine dernière, la procédure accélérée de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été déclenchée. La commission s’est réunie hier, ainsi que le ministre s’y était engagé : soixante-douze communes avaient déposé une demande et toutes bénéficieront de ce régime. L’arrêté sera pris dans les prochains jours.

Au-delà, les agriculteurs pourront évidemment prétendre aux dispositifs de solidarité nationale et de calamités agricoles ainsi qu’à des reports de charges fiscales ou sociales, en lien avec la chambre d’agriculture.

Vous posez également une question de plus long terme, qui touche à l’évolution de l’assurabilité de certains risques et de certains territoires face au dérèglement climatique.

Le troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc 3) prévoit précisément la création d’un Observatoire de l’assurabilité. Celui-ci a rendu ses premières conclusions, démontrant qu’il n’existe pas, dans la majorité des cas, de risque de territoires sous tension, notamment dans l’Hexagone.

Le Gouvernement reste évidemment à votre disposition et à celle du Parlement pour faire évoluer le régime des catastrophes naturelles s’il en était besoin, dans le respect tant de sa soutenabilité financière que du principe de solidarité nationale qui y est attaché.

Nous avons déjà bien travaillé sur la base de la proposition de loi du député Fabrice Barusseau, rapportée au Sénat par Mme le rapporteur général. Nous sommes prêts à poursuivre cet effort avec vous.

nomination du secrétaire général des nations unies

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union Centriste et Indépendants.

M. Stéphane Demilly. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Boris Vian disait que « l’humour est la politesse du désespoir ». Une fois n’est pas coutume, c’est donc par le truchement d’une charade à la réponse monosyllabique que je voudrais aborder un sujet d’une extrême gravité.

Mon premier traite Vladimir Poutine comme un ami et ses alliés européens comme des ennemis.

Mon deuxième considère que tout s’achète, les valeurs morales comme les territoires.

Mon troisième pousse la personnalisation du pouvoir jusqu’à imposer son visage sur les pièces de 1 dollar et à déclarer la gratuité des parcs nationaux le jour de son anniversaire.

Mon quatrième manie la novlangue comme personne, faisant passer la vérité pour un mensonge et inversement, n’en déplaise à certains médias, qu’il a d’ailleurs exclus de ses conférences de presse.

Mon cinquième soudoie ses concitoyens en leur promettant 5 000 dollars en cas de victoire de son camp politique et 1 million de dollars à quiconque pourrait lui signaler une fraude électorale condamnable.

Enfin, mon tout, qui ose tout, « c’est même à ça qu’on [le] reconnaît », vient de suggérer la candidature de son honorable ami Viktor Orban au poste de secrétaire général des Nations unies pour succéder à Antonio Guterres.

Pardon, monsieur le ministre, pour cette forme ironique, symbole d’un regard désespéré : menacer la démocratie de son pays est une chose, mais menacer l’ordre international en est une autre, vous l’avez bien compris.

Si la suggestion d’une candidature de Viktor Orban à la tête de l’ONU, soutenue conjointement par les États-Unis, la Chine et la Russie, s’avérait ne pas être une blague de mauvais goût, la France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, utiliserait-elle son droit de veto, comme le prévoit l’article 27 de la Charte des Nations unies ? (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, RDSE et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes SER et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Stéphane Demilly, permettez-moi, avec l’accord du Premier ministre, d’exprimer la solidarité du Gouvernement avec l’Espagne, endeuillée ce matin par une catastrophe ferroviaire épouvantable, qui a d’ores et déjà causé plus de soixante-huit morts. Notre ambassade sur place est en lien avec les autorités locales pour leur apporter toute l’assistance qu’elle peut.

Pour en venir à votre question : non, le poste de secrétaire général des Nations unies n’a pas vocation à devenir le lot de consolation d’un dirigeant battu dans les urnes et chassé par son peuple, alors que Marine Le Pen elle-même était venue en personne battre campagne pour lui à Budapest, en mars dernier.

Non, la France ne saurait accepter que l’Organisation des Nations unies, qu’elle a cofondée au service de la paix, du développement et des droits de l’homme, soit ainsi dévitalisée et paralysée par de grandes puissances qui préféreraient avoir les coudées franches pour imposer la loi du plus fort.

D’abord, vous l’avez rappelé, parce que telle est notre vision de l’ordre international, fondé sur les règles et sur le droit, garantissant la justice et la liberté pour tous les peuples du monde ; mais aussi, et sans doute surtout, parce qu’il y va de notre intérêt, tant il serait illusoire d’imaginer protéger les Français contre les risques liés à la guerre, à l’intelligence artificielle, au dérèglement climatique ou aux pandémies sans la coopération internationale et le multilatéralisme que permettent les Nations unies.

C’est la raison pour laquelle la France ne ménage aucun effort, comme membre permanent du Conseil de sécurité, pour réformer cette organisation, afin de la rendre toujours plus légitime et plus représentative.

Tel est l’objectif de l’initiative que je porte visant à encadrer le droit de veto des membres permanents du Conseil de sécurité, afin que les populations civiles, au Soudan, en Ukraine, à Gaza ou même en Iran, puissent être protégées par les Nations unies lorsqu’elles sont prises pour cible.

Vous le voyez, ce que nous attendons du futur secrétaire général, c’est qu’il réforme les Nations unies pour mieux les conforter, et certainement pas qu’il les discrédite pour mieux les enterrer ! (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Philippe Grosvalet et Mme Solanges Nadille applaudissent également.)

consultation publique sur l’interdiction de l’importation de trophées de chasse

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Cuypers. Monsieur le ministre délégué chargé de la transition écologique, le 11 novembre s’achèvera la consultation publique du projet d’arrêté relatif aux modalités d’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (Cites). Ce texte vise à étendre encore l’interdiction de l’importation de trophées de chasse de certains animaux prélevés hors de l’Union européenne.

L’objectif peut paraître louable, mais l’enfer, on le sait, est pavé de bonnes intentions : en réalité, cette mesure produirait un effet inverse à celui qui est recherché.

Dans le cadre juridique strict actuellement applicable, la chasse, lorsqu’elle est pratiquée de manière responsable et en toute légalité, comme c’est le cas actuellement, contribue pleinement à la protection de la nature. Elle offre aux territoires intéressés, notamment à certains pays d’Afrique, d’importantes ressources qui permettent d’œuvrer à la préservation des écosystèmes et à la conservation de la biodiversité. Elle constitue à cet égard la meilleure garantie contre le braconnage, la surexploitation et le trafic illégal des espèces sauvages.

Monsieur le ministre, allez-vous retirer ce projet d’arrêté qui, en privant de moyens les pays abritant les espèces concernées, pourrait se retourner contre la faune sauvage qu’il prétend défendre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le président du groupe d’études Chasse et pêche, cette mesure a été annoncée par le Premier ministre aux associations de protection animale cet été, et elle fait désormais l’objet d’une consultation publique.

Je tiens à vous rassurer : il ne s’agit évidemment pas d’interdire la chasse ni d’instaurer une mesure généralisée, puisqu’elle ne vise que les espèces les plus protégées, notamment par la convention Cites.

Cette disposition est par ailleurs très ciblée, puisque seuls vingt-quatre permis ont été accordés en 2025.

Je veux dire encore devant votre assemblée à quel point cette décision ne remet nullement en cause l’affection et la solidarité que nous portons à la chasse dans notre pays, dont les pratiquants sont des acteurs indispensables de la promotion des territoires.

J’ajoute que nous ne nions pas le sujet très légitime que vous soulevez : le financement de la protection de la biodiversité et du développement des communautés locales dans les pays africains. Nous convenons que des modèles de chasse éthiques et réglementés, tels qu’on les trouve en Namibie ou en Afrique du Sud, peuvent permettre de concilier ces objectifs. C’est précisément la raison d’être de la consultation publique en cours.

Cependant, il me semble qu’il convient de distinguer l’autorisation de chasse dans les pays tiers, qui n’est absolument pas remise en cause, et l’importation des trophées, qui relève des règles de souveraineté nationale. D’autres pays européens ont d’ailleurs pris des mesures similaires, comme la Belgique, la Finlande ou les Pays-Bas.

En tout état de cause, la consultation ne fait que débuter et je me tiens à votre disposition pour l’améliorer avec vous, en votre qualité de président du groupe d’études Chasse et pêche.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour la réplique.

M. Pierre Cuypers. Monsieur le ministre, il ne faut pas jouer les parangons de vertu. Le WWF (World Wide Fund for Nature), dont Mme la ministre Barbut a été la présidente pendant deux ans, et l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) défendent ce modèle de la chasse au trophée lorsqu’il s’inscrit dans une perspective raisonnable et durable, ce qui est manifestement le cas.

M. Michaël Weber. N’importe quoi !

M. Pierre Cuypers. Les pays africains concernés s’opposent à une telle évolution de la réglementation. Il s’agit donc d’une position purement idéologique.

Il faut dire non à cette nouvelle surtransposition des règles européennes et nationales, et cesser d’adopter une posture néocolonialiste en pénalisant les pays concernés.

M. Michaël Weber. Oh là là !

M. Pierre Cuypers. Respectons le droit des États : ce projet d’arrêté constitue, à n’en point douter, une fausse bonne idée ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marc Vayssouze-Faure s’exclame.)

encadrement des rassemblements par les forces de l’ordre et présence de groupuscules d’extrême droite

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Hussein Bourgi. J’associe à ma question notre collègue Olivier Jacquin, sénateur de Meurthe-et-Moselle.

Monsieur le ministre de l’intérieur, samedi dernier, de nouvelles manifestations ont eu lieu partout en France. Contrairement à ceux du samedi 17 octobre, ces rassemblements se sont bien déroulés : nous avons relevé moins de dégradations et moins d’exactions. Nous le devons aux forces de l’ordre, que je tiens à saluer et à remercier.

Preuve est ainsi faite, monsieur le ministre, que lorsque la France s’en donne les moyens, elle est capable de concilier le droit de manifester et le maintien de l’ordre public.

Néanmoins, dans une vingtaine de villes, de Rouen à Nice et de Nancy à Montpellier, nous avons constaté des actes de violence commis par des groupuscules d’ultradroite.

Que pouvez-vous nous en dire ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, je ne peux que confirmer que les manifestations se sont déroulées sans incident, nonobstant la volonté acharnée d’une partie des manifestants, notamment ceux qui appartiennent à la mouvance d’ultragauche et d’extrême gauche radicalisée, de se diriger vers les centres-villes. Ces derniers avaient été protégés, les préfets ayant pris partout sur le territoire national des arrêtés d’interdiction afin de déplacer les cortèges vers la périphérie.

Je vous remercie à ce titre d’avoir salué le travail des forces de sécurité intérieure.

Concernant la mouvance d’ultradroite, nous avons effectivement vu, samedi, dans une quinzaine de villes, des individus rassemblés de manière compacte, à la manière de groupes de combat, aller chercher des opposants d’ultragauche pour en découdre.

Contrairement à ce que j’ai pu lire, voir ou entendre ici ou là, chaque fois que des fights – des affrontements – ont éclaté entre les deux camps, les forces de l’ordre les ont stoppés et, chaque fois qu’elles l’ont pu, ont interpellé un certain nombre de ces individus.

Ce fut le cas à Nice, avec onze personnes arrêtées, ou encore à Rouen, où deux individus ont été appréhendés de manière préventive.

Pour le reste, comme vous le soulignez vous-même, les forces de sécurité intérieure étaient concentrées sur leur mission : protéger les commerces et veiller au bon déroulement des cortèges.

J’entends certains commentateurs affirmer qu’elles auraient pu interpeller tel ou tel groupe : tout cela est bien loin de la réalité opérationnelle du travail des forces de sécurité intérieure, dont la responsabilité était de défendre les biens et les personnes.

Oui, nous avons pu voir des groupes de combat se balader dans les rues ; oui, les préfets ont saisi les procureurs de la République ; oui, des actions judiciaires seront menées et, oui, il y a bien eu des interpellations.

Le règlement du Sénat interdisant aux membres du Gouvernement de reprendre la parole après la réplique, je vous réponds par anticipation : quoi que vous disiez par la suite, monsieur le sénateur, il n’y a eu aucune complaisance des forces de l’ordre ni aucune instruction du ministre de l’intérieur de laisser faire.

Nous continuerons d’agir contre l’ultradroite comme nous le faisons contre l’ultragauche.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour la réplique.

M. Hussein Bourgi. Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse. Il ne saurait exister dans notre pays de conception asymétrique de la lutte contre les violences selon qu’elles émanent de l’ultragauche ou de l’ultradroite.

Vous avez vu comme moi les images et les vidéos : ici ou là, nous avons pu constater que ces miliciens d’ultradroite se livraient à ces violences devant certains éléments des forces de l’ordre d’une passivité troublante.

Ici ou là, nous avons relevé ce qui s’apparente à une proximité – je n’ose dire à une collusion ou à une connivence. (Murmures désapprobateurs sur les travées du groupe Les Républicains.) Il appartiendra aux parquets, saisis de ces images, de mener leurs enquêtes et de se prononcer.

Monsieur le ministre, les forces de l’ordre ont une mission infiniment noble dans notre pays : préserver l’ordre public, protéger l’État de droit et la République.

M. Hussein Bourgi. Il vous appartient d’y veiller scrupuleusement. Aucune porosité avec des miliciens n’est acceptable, nous nous en assurerons avec exigence. Il y va de l’ordre public, il y va de la République ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Pierre Barros.)

PRÉSIDENCE DE M. Pierre Barros

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

Mises au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Antoine.

Mme Jocelyne Antoine. Monsieur le président, je souhaite rectifier mon vote sur plusieurs scrutins publics intervenus lors de l’examen du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public : lors des scrutins nos 39, 40 et 41, je souhaitais m’abstenir.

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud.

M. Hervé Reynaud. Lors du scrutin public n° 34, portant sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, mon collègue Édouard Fritch souhaitait s’abstenir.

M. le président. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles figureront dans l’analyse politique des scrutins concernés.

4

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Discussion générale (suite)

Protection des enfants

Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (texte n° 911 [2025-2026], texte de la commission n° 89, rapport n° 88, avis n° 79).

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Autre (dans une discussion de texte de loi)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux. (Mme Laure Darcos et M. Vincent Louault applaudissent.)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames les ministres, mesdames, messieurs les sénateurs, protéger un enfant, c’est lui garantir la sécurité nécessaire pour grandir et lui permettre de construire son avenir ; c’est aussi ne jamais le laisser seul face aux violences. Cette responsabilité incombe d’abord aux familles, mais elle engage aussi la société tout entière et, lorsque les circonstances l’exigent, la justice.

Les situations auxquelles nous devons répondre sont diverses : la nécessité de stabiliser le parcours d’un enfant placé, l’urgence de protéger un mineur exposé à des violences, la difficulté pour une victime de révéler les crimes subis pendant son enfance, parfois plusieurs décennies après les faits. À chacune de ces situations, notre droit doit apporter une réponse adaptée. Aucune insuffisance de nos procédures ne doit faire obstacle à la protection de l’enfant.

Telle est l’ambition de ce projet de loi déposé par le Gouvernement et adopté en juillet dernier par l’Assemblée nationale, dont je veux saluer le travail, ainsi que celui de votre commission.

Je connais l’attachement ancien du Sénat à la cohérence de notre droit et à l’application effective des réformes. Cette exigence est d’autant plus importante en matière de protection de l’enfance que les magistrats, les éducateurs et l’ensemble des professionnels doivent pouvoir s’appuyer sur des règles claires et des procédures efficaces. Notre objectif commun est donc non pas de multiplier les dispositifs, mais de nous assurer qu’aucun enfant ne restera sans protection.

Cette ambition s’inscrit dans une volonté d’ensemble : renforcer les droits des enfants et donner à la justice les moyens de les rendre effectifs. C’est dans cette perspective que j’ai personnellement soutenu la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.

M. Xavier Iacovelli. Très bien !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Cette avancée extrêmement importante représente un engagement pour le ministère de la justice, en matière d’aide juridictionnelle comme d’organisation juridique.

C’est un effort indispensable, et sans doute révolutionnaire, pour garantir les droits de l’enfant et faire entendre sa parole, quel que soit son âge. Le ministère de la justice sera au rendez-vous, aux côtés des avocats, avec lesquels nous préparons en ce moment même l’application de cette réforme au début de l’année prochaine.

Cette exigence nous conduit aussi à une réflexion plus large sur la manière dont notre justice appréhende les situations familiales.

Aujourd’hui, une même situation peut relever du juge aux affaires familiales (JAF), du juge des enfants et du juge pénal, dans le cadre de trois procédures distinctes dont l’articulation demeure parfois insuffisante. Cette fragmentation conduit à des décisions difficiles à concilier, parfois contradictoires, au détriment de l’intérêt même de l’enfant que l’on est censé protéger.

C’est pourquoi j’ai déjà exprimé, notamment devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices de l’inceste, comme devant votre commission, qui m’a entendu en audition la semaine dernière, mon soutien au principe d’un juge unique des familles.

Il s’agit de permettre une appréciation plus globale des situations familiales et une meilleure coordination entre procédures civiles et procédures pénales. Une telle évolution suppose un travail approfondi, que le ministère de la justice poursuit avec les professionnels du droit. Ce grand chantier, qui répondra à l’intérêt de l’enfant, et à la nécessité de protéger les enfants en danger, devra sans doute être conduit lors d’un prochain quinquennat, avec une majorité à l’Assemblée nationale.

L’article 6 de ce projet de loi comporte une disposition à laquelle le ministère de la justice est particulièrement attaché et qui pose la première pierre de cet édifice : la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant. Ce dispositif a été pensé pour répondre à une nécessité fondamentale : permettre à la justice de protéger immédiatement un enfant exposé à un danger grave. En effet, un enfant en danger ne doit pas attendre qu’un adulte prenne une décision pour être protégé.

À l’instar de l’ordonnance provisoire de protection immédiate créée pour les femmes victimes de violences, l’ordonnance de sûreté de l’enfant répond à trois exigences : agir immédiatement, protéger pleinement et garantir la cohérence de l’intervention judiciaire.

Elle permet tout d’abord à ce spécialiste de l’urgence qu’est le procureur de la République d’intervenir sans audience préalable, là où l’ordonnance de protection, qui relève du juge aux affaires familiales, suppose une audience dans un délai de six jours. Or, en six jours, un enfant peut être violé, violenté ou disparaître.

Elle permet ensuite de réunir dans un même cadre les mesures nécessaires à la sécurité de l’enfant : le placement, la modification de sa résidence, la suspension des droits de visite et d’hébergement, ainsi que les interdictions de contact ou de paraître. Le juge des enfants peut certes prononcer ces mesures dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, mais pas au même rythme.

Enfin, en intégrant l’ordonnance de placement provisoire, l’ordonnance de sûreté préserve la cohérence des compétences judiciaires et évite la multiplication des procédures, qui est pour nous un véritable fléau.

Je connais le choix fait par votre commission, sur l’initiative de vos rapporteures, de supprimer ce dispositif pour lui préférer une extension de l’ordonnance de protection aux mineurs. Je comprends la volonté de s’appuyer sur un instrument existant, mais cette solution soulève des difficultés importantes, qui, à mon sens, jouent au détriment de l’enfant. (Protestations au banc des commissions.)

Tout d’abord, la procédure proposée par votre commission n’offre pas les mêmes garanties de rapidité. Face à un danger parfois tout à fait imminent, le délai nécessaire à la tenue d’une audience ne saurait remplacer la faculté d’intervention directe du parquet.

Maintenir une audience, c’est malheureusement laisser s’écouler quelques heures au mieux, quelques jours au pire – compte tenu de l’organisation de nos juridictions et de la nécessaire présence des avocats et des parties –, pendant lesquels des violences pourront continuer de s’exercer sur des enfants.

Ensuite, en permettant au juge aux affaires familiales d’intervenir sur le fondement d’une situation de danger, elle retient précisément le critère qui fonde la compétence du juge des enfants en vertu de l’article 375 du code civil. Nous risquons ainsi de brouiller l’office de ces deux juges et de favoriser des décisions contradictoires.

Enfin, elle pourrait conduire à superposer l’ordonnance de protection et l’ordonnance de placement provisoire, sans garantir leur articulation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il ne faudrait pas que, en voulant étendre un dispositif existant qui fonctionne mal, nous aboutissions à rendre la protection moins rapide et l’organisation judiciaire plus complexe.

Je respecte bien évidemment le choix de votre commission, mais il est de la responsabilité du Gouvernement de vous exposer, à la lumière de ce que j’observe concrètement dans les juridictions depuis deux ans que j’ai l’honneur de diriger ce ministère, les raisons pour lesquelles il considère l’ordonnance de sûreté de l’enfant comme la solution la plus efficace et la plus protectrice.

Cette ordonnance est révolutionnaire, et saluée comme telle par l’immense majorité des associations de protection de l’enfance, qui l’attendent.

Bien sûr, il existe des conservatismes, et certains voudraient s’en tenir à l’existant, mais il nous semble que le but de ce projet de loi est, avant tout, la protection de l’enfant.

Le Parlement fera son choix et, si ce texte devient la loi de la République, le ministère veillera à sa pleine et entière application.

En effet, au-delà de nos différences d’appréciation – j’espère que nos débats, ici, en commission mixte paritaire (CMP), puis lors du vote final, conduiront à retenir la proposition du Gouvernement –, une même exigence doit nous rassembler, quelle que soit la solution retenue : une justice qui intervient sans délai lorsqu’un enfant court un danger, parfois imminent.

La protection des enfants exige également que notre justice pénale apporte une réponse à la hauteur de la gravité des infractions dont ceux-ci sont victimes. C’est tout le sens du socle commun d’enquête, que nous soutenons. Il permettra de garantir la réalisation, dans des délais raisonnables, des actes essentiels à la manifestation de la vérité pour les infractions les plus graves commises contre des mineurs.

Je comprends que votre commission ait souhaité revenir sur certaines dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, afin de préserver la cohérence de notre procédure pénale et de tenir compte des réalités auxquelles sont confrontés magistrats et enquêteurs. Toutefois, l’ambition portée par les députés mérite d’être préservée : les investigations indispensables à la manifestation de la vérité doivent être systématiquement accomplies lorsque les faits présentent une particulière gravité.

Au moment de l’affaire dite Lyhanna, j’ai largement répondu à vos interrogations lors des séances de questions d’actualité au Gouvernement, puis devant la mission d’information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements, lancée à la demande de la présidente de la commission des lois.

Pourquoi les enquêteurs, pourquoi les magistrats, pourquoi le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur n’ont-ils pas accompli ces actes minimaux ? Telles étaient les questions que posait le Sénat il y a deux mois encore. Or je constate que, malgré les propositions des députés et du Gouvernement, en l’état, la rédaction du texte ne réglerait pas les difficultés apparues dans l’affaire dite Rosa ou dans l’affaire dite Lyhanna.

Je suis donc favorable au maintien de ce socle garanti d’enquête, dans un périmètre resserré et pleinement applicable. Il ne s’agit ni de multiplier les obligations ni de reproduire celles qui existent déjà, mais de renforcer concrètement la qualité des enquêtes, sans introduire de contraintes procédurales susceptibles de se retourner contre les victimes. Il s’agit, là encore, de choisir l’enfant et sa protection, plutôt qu’un certain conservatisme et de vieilles habitudes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous pourrons ainsi trouver une voie d’équilibre, fidèle à l’ambition du projet de loi, fidèle au souhait de l’Assemblée nationale, fidèle aussi à la demande quasi unanime des associations de protection de l’enfance.

Les exigences de rigueur exprimées par votre commission doivent être entendues : j’appelle donc de mes vœux un compromis en séance.

Un autre sujet appelle toute notre attention : l’imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs.

Sur cette question, je connais les débats de juristes, je connais les principes de notre droit et je sais la place que l’on accorde à la victime, souvent tenue, malheureusement, à l’écart du procès pénal. Je connais toutes les bonnes raisons qui, depuis des dizaines d’années, conduisent les ministres de la justice à s’opposer à l’imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs. Je connais la position de mes directions, comme celle de la quasi-totalité des associations de juristes, d’avocats et de magistrats.

Néanmoins, ma conviction est profonde, et je l’affirme depuis longtemps : la singularité des crimes commis sur des enfants, parfois de tout-petits enfants, justifie que notre droit leur réserve un traitement particulier, à la hauteur de leur gravité. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UCI. – M. Édouard Fritch applaudit également.)

Nous savons combien l’emprise, la vulnérabilité des victimes et les conséquences extrêmement durables des traumatismes physiques, sexuels et psychologiques peuvent retarder la révélation des faits, parfois de plusieurs décennies.

Le temps nécessaire à une victime pour parvenir à parler ne doit pas lui fermer les portes de la justice, de la vérité, de la sanction et de la réparation. Les crimes sexuels commis dans notre pays sont innombrables : qui pourrait comprendre qu’ils donnent encore lieu à un débat de juristes, à mon sens dépassé face à l’inhumanité que représentent le viol et l’agression sexuelle d’un enfant ?

C’est pourquoi je veux redire ici, à cette tribune, que je suis favorable à la consécration de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, ainsi qu’à la suppression du mécanisme de prescription glissante, une évolution qui, ainsi encadrée, nous paraît conforme à la Constitution. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)

M. Vincent Louault. Très bien !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Un tel encadrement est indispensable : je suis en effet défavorable, pour des raisons de constitutionnalité, à l’extension de l’imprescriptibilité à des catégories trop diverses de crimes, qui encourrait à coup sûr la censure du Conseil constitutionnel.

Notre responsabilité est donc de faire progresser les droits des victimes, tout en garantissant la solidité juridique de cette avancée. Ne nous perdons plus dans des querelles juridiques : protégeons enfin, à vie, les enfants victimes de viols dont jamais ils ne se remettent. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – Mme Annick Billon applaudit également.)

Je sais que cette position est discutée et discutable. Je sais aussi qu’elle est attendue par l’ensemble de nos concitoyens, et pas seulement par les victimes.

Je sais encore que des positions libres s’exprimeront dans tous les groupes, et j’espère que, au-delà des appartenances partisanes, chacun, en libre représentant du peuple, suivra le Gouvernement dans cette révolution tant attendue pour les enfants.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’avez constaté, ce projet de loi comporte des avancées majeures pour la protection des enfants. Il permet de sécuriser leurs parcours, de renforcer leurs droits et de donner à la justice les moyens de répondre plus efficacement aux violences dont ils sont victimes.

Nos débats font apparaître des appréciations différentes sur les moyens d’y parvenir, et c’est bien normal : c’est le jeu de la démocratie. Il revient au Parlement d’avoir le dernier mot. Sachez que le Gouvernement est là pour impulser et éclairer, et qu’il appliquera, bien évidemment, les mesures que souhaitent les représentants du peuple.

Ces discussions ne doivent toutefois pas se prolonger indéfiniment, car ce texte peut apporter, dès demain, des progrès extrêmement concrets à des dizaines de milliers d’enfants et de familles, mais aussi à des dizaines de milliers d’enquêteurs, d’éducateurs et de magistrats qui, chaque jour, s’efforcent de répondre à la détresse de ceux qui poussent leur porte.

Notre responsabilité ne s’arrêtera pas à l’adoption de ce texte : il nous faudra ensuite faire en sorte que les droits que nous consacrons deviennent une réalité pour chaque enfant qui en a besoin.

C’est animé de cette ambition, et dans un esprit de dialogue avec votre assemblée, que le Gouvernement aborde ce débat. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UCI. – Mme Géraldine Amouroux applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, près de 400 000 enfants et jeunes majeurs bénéficient d’une mesure de protection dans notre pays. Pour chacun d’eux, la Nation a pris un engagement : prendre le relais quand la famille ne peut plus protéger.

Cet engagement, les départements le portent chaque jour. L’État doit y prendre toute sa part, assumer ce qui relève de son office et ne pas laisser ces enfants seuls.

Votre mission conjointe de contrôle sur la protection de l’enfance a rappelé que près de la moitié des enfants placés passent par au moins trois lieux de placement ; moins de 10 % d’entre eux restent dans le même lieu de vie pendant toute la durée du placement. Derrière ce chiffre, il y a un enfant qui grandit avec la conviction qu’il vaut mieux ne s’attacher à personne.

Pour faire face à cette réalité, il manque aux juges, aux départements et aux assistants familiaux des outils et un cap. C’est pourquoi ce projet de loi entend opérer une véritable bascule, celle de la désinstitutionnalisation, autour d’une idée forte : la stabilité de l’enfant.

Stabilité du parcours, tout d’abord, avec un projet de vie réexaminé à chaque renouvellement du placement.

Stabilité de l’accompagnement, ensuite, avec une action éducative en milieu ouvert (AEMO) modulable. En assouplissant l’AEMO, nous pourrons proposer aux familles un accompagnement adapté, plus souple ou plus intense, comme solution de rechange au placement.

Stabilité des liens, enfin, avec l’accueil relais, qui permettra aux assistants familiaux de souffler sans que l’enfant soit déplacé. Nous connaissons les difficultés de cette profession : ce texte permettra de prévenir l’épuisement de ses membres et de susciter de nouvelles vocations.

Tel est le fil rouge de ce texte : la stabilité et la protection des trajectoires de vie. Il s’agit de donner aux enfants des racines et des ailes, des liens solides et un horizon dégagé. Nous nous hissons ainsi à la hauteur des forces de notre système, de ses attentes, de ses doutes, de ses espoirs et de l’avenir de nos enfants.

Je veux remercier vos commissions, leurs présidents et leurs rapporteurs du travail soigné et pragmatique qu’ils ont accompli sur ce texte : la commission des lois, sa présidente, Muriel Jourda, et ses rapporteures, Agnès Canayer et Dominique Vérien, ainsi que la commission des affaires sociales, son président, Philippe Mouiller, et ses rapporteurs, Brigitte Bourguignon et Jean Sol. Ce texte, à l’issue de vos travaux, est désormais plus équilibré.

Sur l’essentiel, nous nous retrouvons. Sur trois points en particulier, le Gouvernement vous proposera d’aller plus loin, guidé par une boussole : ce n’est plus à l’enfant de s’adapter au temps des acteurs, mais aux acteurs de s’adapter au temps de l’enfant.

Le temps de l’enfance, c’est d’abord celui des tout-petits. Près de 12 000 enfants de moins de 3 ans sont confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Paradoxalement, leur statut reste parfois incertain jusqu’à 5 ou 6 ans, alors que nous savons que l’attachement se construit au cours des mille premiers jours. C’est l’objet de l’article 2.

Votre commission a fait un choix courageux, en ramenant de douze à huit mois le délai de délaissement pour les moins de 3 ans, comme le recommandait la mission de contrôle. Le Gouvernement soutient ce choix, car, pour un enfant de 1 an, attendre un an, c’est attendre toute sa vie. Il ne s’agit pas de séparer plus vite, mais de décider à temps. Ce délai restera une faculté laissée à l’appréciation du juge.

Nous vous proposerons également de sécuriser l’accueil de suppléance parentale. Une famille agréée qui accueille un tout-petit doit pouvoir bénéficier d’un congé adapté et de droits sociaux correspondants.

Le temps de l’enfant, c’est aussi celui de sa sécurité. Après les révélations sur le scandale du périscolaire, votre mission d’information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire, par la voix de sa rapporteure, Agnès Evren, a mis en lumière la réalité crue du « nomadisme des prédateurs ». Cela doit cesser.

L’Assemblée nationale a voulu un régime unique pour tous les salariés et bénévoles travaillant auprès d’enfants, quel que soit le secteur, de la crèche à l’hôpital, de l’école au club de sport. Le Gouvernement souscrit à cet objectif, mais la rédaction adoptée était fragile, comme vous l’avez relevé.

Dans notre amendement de réécriture, nous préservons cette ambition, tout en l’assortissant des garanties demandées par le Conseil d’État. Nous prévoyons un contrôle systématique avant l’entrée en fonction, puis à intervalles réguliers. L’attestation d’honorabilité portera sur le casier judiciaire, sur le fichier judiciaire natioal automatisédes auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv), sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) et sur un fichier national des interdictions d’exercer.

Les conséquences seront graduées. Une condamnation définitive pour les infractions les plus graves entraînera une incapacité de plein droit. Une mise en examen pourra justifier une interdiction temporaire d’exercer, décidée au cas par cas, motivée et prononcée au terme d’une procédure contradictoire. Protéger les enfants et respecter la présomption d’innocence ne sont pas des objectifs incompatibles.

Soyons lucides : aucun fichier n’arrêtera celui qui n’a jamais été condamné. C’est pourquoi nous renforçons parallèlement la formation des professionnels et les dispositifs favorisant l’écoute des enfants.

Protéger un enfant, c’est enfin savoir où il se trouve et avec qui. C’est tout l’enjeu des séjours de rupture à l’étranger.

Je ne conteste pas l’intérêt d’un séjour court et préparé ; votre commission l’a utilement encadré et justement rebaptisé « séjour de remobilisation ». Néanmoins, les constats de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) sont graves : des séjours annoncés pour quelques semaines qui ont duré des mois, des services qui ignorent parfois le lieu exact où vivent l’enfant et les adultes qui l’entourent. Hors de nos frontières, la France ne peut ni inspecter sans prévenir ni intervenir rapidement.

Le Gouvernement vous proposera donc de rétablir l’interdiction de ces séjours hors du territoire national. Les vacances et les séjours éducatifs courts resteront possibles, et nous développerons en France des réponses adaptées aux plus fragiles. Le principe est simple : on ne protège pas un enfant dans un lieu que l’on ne peut pas contrôler.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte ne résume évidemment pas à lui seul notre action collective. Aux côtés des départements et dans un cadre interministériel, le Gouvernement a amplifié son action depuis un an.

Il l’a fait, par exemple, au sujet de ce qui a trop longtemps été l’angle mort de notre action : la santé des enfants protégés.

Le parcours de soins coordonné renforcé sera généralisé à tous les départements d’ici à la fin de mars 2027, soit un an plus tôt que prévu, grâce à 30 millions d’euros de crédits inscrits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il comprendra un bilan de santé dès l’entrée dans le dispositif et un suivi coordonné des soins somatiques et psychiques.

Pour accueillir les enfants victimes de violences, le nombre de centres d’appui à l’enfance, sur le modèle d’Asterya, passera d’un à huit d’ici à 2028, et les unités d’accueil pédiatriques des enfants en danger (Uaped), qui étaient inexistantes il y a dix ans, continueront d’être déployées sur l’ensemble du territoire.

Il a également beaucoup été question des jeunes majeurs lors des débats, et je sais que c’est un sujet qui vous tient à cœur de longue date, madame la rapporteure Brigitte Bourguignon.

Ce projet de loi permet d’agir en amont, car la meilleure protection pour un jeune majeur, c’est un parcours sans rupture. Mais nous agissons aussi au-delà de ce texte, en prévoyant une enveloppe de 49,9 millions d’euros pour l’accompagnement des sorties de l’aide sociale à l’enfance entre 18 et 21 ans, ainsi qu’une feuille de route interministérielle pour l’insertion de ces jeunes majeurs.

S’agissant des mineurs non accompagnés, ma conviction est qu’ils sont d’abord des enfants. Ce texte les protège donc comme tout enfant confié.

L’interdiction de l’hébergement à l’hôtel n’est pas remise en cause, et l’État consacrera 37,5 millions d’euros en 2027 à la mise à l’abri de ces mineurs et à leur évaluation.

Enfin, nous agissons dès à présent avec les départements pour traduire concrètement les ambitions de ce texte. Répondre autrement aux besoins des enfants et des familles suppose de transformer l’offre. Les expérimentations menées dans le Var et en Gironde montrent que c’est possible : prévenir les ruptures, privilégier l’accompagnement de proximité et éviter, lorsque c’est possible, le placement en institution. Ces expérimentations ont vocation à évoluer, puis à être généralisées.

Mesdames, messieurs les sénateurs, des enfants attendent de nous des décisions. C’est pourquoi je souhaite que nous réunissions les conditions d’une adoption de ce projet de loi d’ici à la fin de l’année et que nous sortions de ce débat avec un texte qui protège mieux, qui s’applique vraiment et qui ne laisse plus aucun enfant attendre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Marie-Claude Lermytte applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le garde des sceaux, mesdames, messieurs les sénateurs, un enfant ne devrait jamais avoir à trouver le courage de se protéger des adultes. Il ne devrait jamais avoir à choisir entre dire la vérité et perdre ce qu’il aime. Il ne devrait jamais avoir à se demander si, en parlant, il sera cru, si quelqu’un viendra ou le protégera.

Pourtant, aujourd’hui, des enfants grandissent avec cette peur. Des enfants pour qui la maison est devenue un piège, pour qui celui qui devrait les aimer est aussi celui qui les terrorise. Des enfants qui reconnaissent un bruit de pas dans le couloir, qui redoutent une porte qui s’ouvre, qui savent, au silence d’une pièce, que quelque chose de terrible va se produire. Des enfants qui apprennent à retenir leur souffle, à ne pas pleurer, à ne pas faire de bruit, à devenir invisibles, à suffoquer.

Suffoquer, c’est avoir de l’air tout autour de soi et ne plus pouvoir respirer. C’est vouloir crier à l’aide et ne plus avoir de voix. C’est vivre dans la peur, là même où l’on devrait se sentir le plus aimé, le plus protégé. Car comment, à 4 ans, 7 ans ou 10 ans, comprendre que celui qui vous dit « je t’aime » est aussi celui qui vous fait du mal ? Comment se défendre de celui dont on dépend ? C’est l’effroyable singularité de l’inceste : l’enfant peut aimer celui qui le détruit.

Lorsque cet enfant trouve enfin les mots, lorsqu’il rassemble tout son courage pour raconter l’indicible, nous lui demandons encore trop souvent d’attendre : attendre qu’une enquête avance, qu’une décision soit prise et qu’un adulte, enfin, agisse. Mais l’enfance, elle, n’attend pas. Chaque jour où nous ne protégeons pas un enfant est un jour de son enfance que nous lui volons une seconde fois.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons longtemps parlé de libération de la parole. Mais les enfants ont toujours parlé : avec les mots qu’ils avaient, avec un dessin, une phrase à demi-mot ; avec leur silence, parfois, lorsque les mots étaient trop douloureux ; avec leur corps aussi, quand il ne leur restait plus que lui pour dire ce qu’ils subissaient.

Ce qui a manqué, ce ne sont pas leurs paroles, c’est notre écoute. Combien d’enfants ont essayé de dire ? Combien ont été renvoyés à leur imagination, à leur prétendue confusion, à des histoires de famille qu’il ne fallait surtout pas raconter ? Combien ont même fini par croire qu’ils avaient eu tort de parler ?

Les milliers de témoignages recueillis par la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (Ciase) et par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), ainsi que les travaux des commissions d’enquête parlementaires, nous ont placés face à une vérité que notre société a trop longtemps refusé de regarder.

La violence n’habite pas un monde parallèle. Elle habite le nôtre : nos familles, nos écoles, nos clubs sportifs et nos accueils périscolaires. Elle peut avoir le visage d’un père, d’un beau-père, d’un grand-père, d’un éducateur, le visage de celui à qui un enfant tend spontanément la main. Telle est l’effroyable mécanique de la prédation : faire de la confiance un piège, de l’amour une arme et de ce qui devait être un refuge le lieu même du danger.

Derrière un enfant qui trouve enfin la force de parler, les enquêtes révèlent parfois une deuxième victime, puis une troisième, parfois même des centaines. Le procès Le Scouarnec nous l’a rappelé avec une violence inouïe : 299 victimes. Derrière ce chiffre, il y a 299 enfants qui avaient un prénom, une famille et des rêves, 299 vies qui auraient dû être insouciantes ; et un même homme, qui a pu recommencer, encore et encore.

Et puis il y a eu Lyhanna, une petite fille de 11 ans, c’est-à-dire l’âge où l’on devrait penser à ses amis, à ses jeux et à ce que l’on voudrait devenir plus tard ; pas l’âge auquel une vie devrait s’arrêter. Des alertes existaient, des procédures existaient. Pourtant, nous n’avons pas su la protéger.

Nous ne lui rendrons pas la vie, et aucun texte, aucune loi ni aucune parole ne pourra effacer la douleur de ceux qui l’aimaient, ni celle de tous les Français.

En revanche, nous avons le devoir de tirer toutes les conséquences de ce drame. Après l’assassinat de Lyhanna, le Gouvernement a donc fait le choix de renforcer le contenu de ce projet de loi, pour combler les failles que le drame a révélées, renforcer les contrôles et empêcher que des enfants continuent de passer entre les mailles de nos filets de protection.

Notre responsabilité est non seulement de pleurer les enfants que nous n’avons pas su protéger, mais aussi de protéger ceux qui, aujourd’hui encore, attendent que nous agissions.

Tel est le sens du projet de loi que vous examinez aujourd’hui.

Notre première exigence, c’est que la justice ne laisse plus les victimes seules face au temps, car, dans les affaires de violences, le temps n’est jamais neutre. Toutes les victimes de violences sexuelles et de violences intrafamiliales, enfants comme adultes, seront désormais informées de l’avancement de la procédure qui les concerne six mois après leur plainte, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’enquête ou de l’instruction.

Le décret pris par le Premier ministre le 30 septembre dernier impose désormais la motivation personnalisée des classements sans suite des affaires de crimes sexuels. Plus jamais une victime ne doit avoir le sentiment que sa parole s’est perdue quelque part dans les dédales de notre justice. Informer une victime, ce n’est pas simplement accomplir une formalité ; c’est lui dire que la République l’a entendue et qu’elle a tout fait pour établir la vérité des faits.

Notre deuxième exigence est d’empêcher les prédateurs de recommencer. Nous savons que les violences sexuelles s’inscrivent parfois dans des trajectoires de prédation répétée. Elles relèvent alors non pas d’accidents successifs, mais d’un système de prédation.

C’est pourquoi nous proposons que le viol sériel commis sur un mineur de moins de 15 ans puisse être puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

C’est aussi pourquoi nous excluons les auteurs d’infractions sexuelles du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit. Nous ne légiférons pas dans une logique de surenchère, mais parce que la protection des enfants ne peut jamais être soumise au principe d’automaticité. Face au risque de récidive, la prudence n’est pas une option ; elle est notre devoir.

Notre troisième exigence est de protéger avant qu’il ne soit trop tard. Chaque matin, des millions de parents, des millions d’entre nous, confient leurs enfants à une école, une crèche, une garderie, un centre de loisirs. Cette démarche repose sur une conviction simple : nos enfants y seront en sécurité.

Nous avons le devoir de préserver cette confiance. À cet égard, je tiens à saluer ici le travail d’Agnès Evren, dont l’engagement permet de franchir une étape décisive en la matière.

Désormais, les centres de loisirs et les accueils périscolaires seront soumis aux mêmes exigences de contrôle que les autres structures accueillant des mineurs. Un adulte sanctionné pour des violences sur des enfants ne doit plus pouvoir passer de l’école à la cantine, de la cantine au centre de loisirs, comme si rien ne s’était passé, comme si personne ne savait. Les prédateurs ne doivent plus pouvoir profiter des frontières administratives entre nos institutions. Les parents sauront enfin qui s’occupe de leurs enfants.

En effet, savoir à qui l’on confie son enfant ne devrait pas relever du privilège : c’est un droit ! Garantir sa sécurité n’est pas une faveur que les institutions accordent aux familles : c’est leur première responsabilité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi s’inscrit dans un cadre plus vaste. Il y a deux semaines, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.

Ce texte, qui sera prochainement examiné par votre assemblée, traduit une ambition essentielle : ne plus répondre aux violences sexuelles par empilement, mais construire une réponse cohérente et maximale, de la prévention jusqu’à la réparation, de la révélation des faits jusqu’à l’accompagnement des victimes.

Les violences, elles, ne connaissent aucune cloison. Elles frappent les femmes et les enfants. Elles sont physiques, sexuelles, psychologiques, numériques, chimiques, économiques ou administratives. Elles passent d’un âge à l’autre, d’une chambre à un écran, du domicile à l’école, de l’intime à l’espace public. Elles savent aussi s’immiscer dans les interstices de notre système de protection.

À ce continuum de violences, nous devons opposer un continuum de protection, faire système contre ce qui a trop longtemps fait système. C’est exactement l’esprit qui préside à la bonne articulation entre la proposition de loi intégrale et le présent projet de loi, lesquels ne se concurrencent pas, mais se complètent et se renforcent.

Il est un combat que je veux mener devant vous avec une détermination particulière : celui de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis contre les enfants.

Pour moi, le temps de la mémoire n’est pas le temps de la justice. Dans Derrière les arbres, Frédéric Pommier raconte ces « enfances bousillées » et écrit ceci : « J’ai vécu des années avec ce blanc dans le crâne et les souvenirs ne sont pas revenus d’un coup. »

Voilà ce que nous devons comprendre. Un enfant devenu adulte peut parfois attendre dix ans, vingt ans, trente ans ou plus avant que ses souvenirs n’émergent, avant de comprendre que ce qu’il a vécu était un crime et de trouver les mots pour le dire. Et lorsqu’il trouve enfin la force de parler, que lui répondons-nous ? Que le délai est dépassé ? Que la justice ne peut plus rien pour lui ?

Nous ne pouvons pas demander à un enfant de payer, devenu adulte, le prix du silence que son agresseur lui a imposé. Nous ne pouvons pas exiger des victimes qu’elles respectent le calendrier de la justice quand les violences ont précisément détruit leur capacité à parler. Le temps a longtemps joué pour les agresseurs. Il doit maintenant jouer pour les victimes. J’espère sincèrement vous en convaincre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne changerons pas l’âme humaine par décret. Aucune loi ne fera disparaître, à elle seule, la violence, l’emprise ou la cruauté. Mais nous pouvons faire en sorte que nos silences ne les protègent plus, que nos lenteurs ne les prolongent plus, que les failles de nos institutions ne permettent plus aux prédateurs de recommencer. Nous pouvons retirer aux agresseurs ce sur quoi ils ont toujours compté : notre incrédulité, notre aveuglement, notre impuissance.

Je pense à cet enfant qui, ce soir, aura peur de rentrer chez lui, à celui qui reconnaîtra des pas dans le couloir et retiendra son souffle, à celui qui a trouvé le courage de parler, mais qui attend encore qu’un adulte trouve le courage de le croire. Je pense aussi à ces femmes et à ces hommes qui ont grandi, qui ont construit une vie, parfois une famille, mais qui portent toujours en eux l’enfant que personne n’est venu chercher. Je pense enfin à ceux que nous n’avons pas sauvés, à ces enfances brisées, à ces vies interrompues, à ces enfants qui ne grandiront jamais.

Dans son livre Il est des hommes qui se perdront toujours, Rebecca Lighieri a ces mots terribles : « La seule chose qui dure toujours, c’est l’enfance quand elle s’est mal passée. On y reste coincé à vie. »

Dans vingt ans, nos filles et nos fils ne nous demanderont pas combien de discours nous avons prononcés ni combien de fois nous avons promis que plus jamais cela ne se reproduirait. Ils nous poseront une question et une seule : « Quand vous avez su, qu’avez-vous fait ? »

Ce jour-là, nous ne pourrons pas leur répondre que nous ne savions pas, parce que nous savons. Nous savons ce que certains enfants subissent. Nous savons ce que le silence permet. Nous savons ce que l’inaction coûte.

Alors, nous n’avons plus le droit de détourner les yeux. Un adulte, un parent n’a aucun droit sur un enfant. Il a seulement des devoirs. Et le premier de ces devoirs, le plus absolu, le plus impérieux, c’est de le protéger. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UCI et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, « nous devons à nos enfants, les êtres les plus vulnérables de toute société, une vie exempte de violence et de peur ».

Cette pensée de Nelson Mandela qui résonne au moment où la violence déchire notre société est aussi particulièrement applicable à la protection de l’enfance et des enfants qui sont en danger, ceux qui ne peuvent être protégés par leurs propres parents et qui sont les plus vulnérables.

L’ambition première du projet de loi que nous examinons ce soir est de tenter de répondre à cette crise structurelle et profonde de l’aide sociale à l’enfance. La terrible affaire Lyhanna et les scandales dans le périscolaire ont conduit le Gouvernement à y faire figurer des mesures relatives à l’honorabilité et à la lutte contre les violences commises contre des mineurs, qui seront évoquées par ma corapporteure, Dominique Vérien.

Cinq minutes pour parler de la protection de l’enfance, c’est peu tant le sujet est vaste et les enjeux fondamentaux. En effet, les enfants en danger sont, comme tous les enfants, l’avenir de notre société. Nous devons leur donner une deuxième chance dans la vie.

Or les chiffres parlent d’eux-mêmes. Seulement 12 % des près de 200 000 enfants confiés à l’ASE auront leur baccalauréat ; environ 1 % d’entre eux fera des études supérieures ; et 25 % de ces enfants seront en très grande précarité une fois sortis du système.

Pourtant, des solutions existent. Comme nous l’avions relevé dans le rapport que mes collègues Pascale Gruny, Patricia Schillinger, Anne-Marie Nédélec et moi-même avons remis en avril dernier, les premiers acteurs sont les départements, qui consacrent plus de 12 milliards d’euros par an à la protection de l’enfance.

Certains d’entre eux trouvent des réponses innovantes. Je pense aux Deux-Sèvres, cher président Mouiller, où les jeunes mineurs non accompagnés sont hébergés dans des résidences autonomie. Je pense à l’Alsace, où a été créé un « lieu ressource » pour les assistants familiaux, ou encore à la Seine-Maritime, où le dispositif d’accompagnement parental permet un soutien personnalisé et renforcé dès l’accouchement pour les parents vulnérables, afin d’éviter un placement.

Cela dit, l’État doit aussi prendre ses responsabilités dans les domaines qui sont de sa compétence, en premier lieu la justice, l’éducation nationale, la santé, ou encore le handicap.

L’absence de pilotage coordonné de la protection de l’enfance constitue l’un des freins majeurs à l’efficacité des mesures de protection.

Ce n’est pas d’un grand big-bang qu’a besoin la protection de l’enfance. En effet, les réformes existent, mais certaines d’entre elles restent inachevées, faute d’être appliquées. Tel est le cas de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, dont cinq décrets d’application ne sont toujours pas parus. J’en prends ma part de responsabilité, mais seulement pour trois mois… (Sourires.)

Aujourd’hui, des mesures supplémentaires doivent être prises pour remédier aux difficultés structurelles de l’ASE, déverrouiller certaines pratiques, favoriser des solutions moins institutionnelles et déjudiciariser au maximum le parcours des enfants confiés.

Ces enfants confiés doivent pouvoir bénéficier d’un environnement stable, a fortiori quand le retour dans leur famille biologique est impossible et quand leur lieu de vie est adapté à leurs besoins immédiats et futurs. En allongeant la durée des placements décidés par le juge, l’article 1er assure une plus grande stabilité du parcours à ces enfants.

Afin de favoriser l’accueil durable de l’enfant au sein d’un nouveau foyer lorsqu’un retour en famille apparaît inenvisageable, nous vous proposons de rétablir l’article 2, supprimé par l’Assemblée nationale, mes chers collègues. Cet article reprend l’une des préconisations de notre rapport, relative à l’accélération de la procédure de délaissement parental, et instaure une suppléance parentale pour que l’enfant soit placé auprès de sa future famille adoptive.

La vie quotidienne des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance est souvent perturbée par les conditions d’exercice de l’autorité parentale. Le recueil de l’accord des parents est souvent difficile à obtenir et oblige, en l’état actuel du droit, à recourir systématiquement au juge pour toute mesure concernant l’enfant, même pour les actes de la vie quotidienne, comme participer à une sortie scolaire ou à une soirée pyjama, ou encore bénéficier de soins dentaires ou de lunettes.

Pour ces raisons, nous soutenons les mesures qui visent à simplifier la vie des enfants vulnérables et qui déchargent les cabinets des juges des enfants, ce qui doit leur permettre de se recentrer sur les situations les plus complexes.

La possibilité de recourir à une mesure administrative avec l’accord d’un seul des titulaires de l’autorité parentale est une avancée majeure à condition que l’autre parent dispose d’une faculté d’opposition à la mesure. Idem pour la possibilité de pratiquer certains actes médicaux sans l’accord exprès des parents.

Je remercie le président Iacovelli de son amendement tendant à définir les actes usuels. Cette disposition, adoptée en commission, simplifiera le quotidien des enfants.

Enfin, dans cette même logique, nous avons rétabli en commission la possibilité pour les services départementaux de moduler l’intensité des mesures judiciaires d’accompagnement en informant simplement le juge des enfants. Aujourd’hui, 80 % des mesures éducatives sont judiciaires, ce qui contribue à engorger les cabinets des juges. Espérons que ce projet de loi permettra d’inverser la tendance. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, comme l’a rappelé ma corapporteure Agnès Canayer, le texte que nous examinons aujourd’hui n’était initialement consacré qu’à la protection de l’enfance, mais l’émotion suscitée par le meurtre de Lyhanna a conduit à l’ajout par le Gouvernement de plusieurs articles, sur lesquels je reviendrai.

Ces articles ont pour objet de mieux prévenir les risques, de protéger les victimes dès que le danger est identifié et de garantir une réponse pénale à la hauteur de la gravité des faits.

Cette exigence commence par un renforcement de la prévention. C’est précisément tout l’enjeu du contrôle d’honorabilité. Nous devons d’abord le généraliser, y compris pour les personnes qui interviennent bénévolement ou occasionnellement, et pas seulement au moment de l’embauche, mais tout au long de la carrière. À cet égard, je veux moi aussi saluer les travaux d’Agnès Evren, en particulier le rapport qu’elle a remis au nom de la commission de la culture sur le sujet.

Ensuite, nous devons tirer les conséquences des comportements dangereux, même lorsqu’ils n’ont pas abouti à une condamnation pénale : une personne révoquée à la suite de faits de violence sur mineurs ne peut être recrutée dès le lendemain dans une autre structure.

Enfin, ces contrôles doivent couvrir les lieux où les failles sont encore les plus préoccupantes, notamment les garderies scolaires.

Cela étant, aucun contrôle ne peut suffire à lui seul. Lorsqu’un enfant est victime de violences, il faut aussi être capable d’intervenir rapidement et de lui offrir une protection adaptée.

C’est dans cette perspective que nous faisons le choix d’étendre le recours à l’ordonnance de protection aux situations dans lesquelles l’enfant est lui-même victime de violences au sein de son foyer, même lorsque le parent qui le protège n’est pas directement victime. Le juge aux affaires familiales pourra prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de l’enfant auprès du parent protecteur.

Compte tenu des amendements ayant été déposés sur cette disposition, je n’ai aucun doute que nous aurons à débattre de cette question, mais je suis certaine que nous répondrons au mieux à cet enjeu. Je rappelle d’ailleurs que le Parlement a récemment adopté la proposition de loi de la députée Émilie Chandler renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate, sur le fondement de laquelle la réflexion me semble pouvoir s’engager.

Enfin, la protection passe par notre capacité à prononcer des sanctions contre les auteurs de violences à la mesure de leurs actes.

À ce titre, je sais que notre proposition de supprimer l’imprescriptibilité du texte suscite l’incompréhension, voire l’indignation, au sein de certaines associations. Il est vrai que l’inceste et le viol sur mineurs sont des crimes de masse. Ils présentent une dimension collective qui nous oblige à regarder la réalité en face. Certains y voient du reste une forme de crime contre l’humanité, tant l’ampleur du phénomène est considérable et ses conséquences graves.

Nous pouvons certes comprendre cette attente autour de l’imprescriptibilité des crimes commis sur mineurs, mais nous ne pouvons pas nous arrêter à cette seule question, aussi légitime soit-elle.

Dès lors, en effet, que nous faisons une exception pour un crime, il faut être capable d’expliquer pourquoi nous n’en faisons pas autant pour un autre, parfois tout aussi grave. C’est d’ailleurs l’objet de certains amendements qui ont été déposés sur le présent projet de loi.

Selon nous, voter l’imprescriptibilité d’un crime revient à voter à terme l’imprescriptibilité de l’ensemble des crimes. En effet, que répondrons-nous à une personne victime d’un viol à 18 ans et un jour, qui nous demandera pourquoi son agresseur bénéficie d’un régime de prescription, quand celui qui aurait commis les mêmes faits la veille n’en bénéficierait pas ? Et que répondrons-nous à ceux qui nous demanderaient pourquoi, si l’on découvre l’identité du meurtrier d’un enfant trente et un ans après les faits, nous ne pourrions plus le poursuivre ?

Certes, c’est un choix de société que nous pouvons faire, mais il mérite que l’on en débatte. La prescription date du temps des Romains, et c’est aujourd’hui encore un fondement de notre équilibre juridique. Celui-ci repose aussi sur le fait que l’écoulement du temps affaiblit inévitablement, outre les preuves, les droits de la défense et la capacité de celle-ci à produire des preuves à décharge et à faire valoir ses arguments.

Aussi graves que soient les faits reprochés, nous ne pouvons ignorer cet aspect du problème. Nous soutenons les victimes sans réserve, tout comme nous défendons sans réserve la sévérité pénale face aux violences commises contre les enfants.

Toutefois, nous devons aussi nous souvenir que le spectre de l’erreur judiciaire a toujours hanté le législateur au moment d’écrire la loi pénale. Le temps de la prescription est donc peut-être révolu, mais cela doit être discuté et décidé ou non en toute connaissance de cause.

Voilà pourquoi nous avons préféré débattre de cette disposition en séance publique, plutôt que de laisser l’imprescriptibilité, votée au détour d’un amendement lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, dans le texte qui vous est soumis.

En définitive, protéger les enfants exige à la fois des contrôles d’honorabilité efficaces, des mesures de protection adaptées et une réponse pénale ferme.

Croyons les victimes, poursuivons les auteurs et redonnons ainsi confiance en la justice. C’est en respectant ensemble ces exigences que nous pourrons mieux protéger les enfants et mieux répondre aux crimes qu’ils subissent. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

M. Jean Sol, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, je dois dire d’emblée que notre commission des affaires sociales, qui a reçu une délégation au fond sur dix-huit articles et s’est saisie pour avis de trois articles supplémentaires, a regretté que lui soit présenté un simple texte d’outillage, circonscrit dans son champ et limité dans son ambition, en tout état de cause un texte bien insuffisant pour endiguer la crise profonde que traverse la protection de l’enfance.

Avec ma collègue rapporteure pour avis Brigitte Bourguignon, que je salue et remercie de la qualité de notre collaboration, nous avons toutefois abordé ce projet de loi dans un esprit constructif, avec un unique objectif : apporter des réponses pragmatiques aux besoins des enfants et des professionnels, sans jamais renoncer à la sécurité de l’accueil ni à l’intérêt des enfants.

Pour cette raison, notre commission a soutenu l’essentiel des dispositions qu’elle avait à examiner, considérant qu’elles étaient susceptibles de répondre aux difficultés rencontrées par les professionnels de terrain ou de concourir à l’intérêt des enfants protégés.

Concernant les dispositions relatives aux assistants familiaux figurant aux articles 4 et suivants, notre commission s’est fixé comme ligne directrice de garantir l’équilibre entre la nécessaire simplification de l’entrée dans le métier face à la crise démographique à l’œuvre et l’impératif de garantir la sécurité de l’accueil pour les enfants confiés.

Ainsi, la commission des affaires sociales a soutenu différentes mesures visant soit à lever des barrières à l’entrée dans le métier, à l’image de l’agrément conditionnel, soit à améliorer ses conditions d’exercice, notamment l’accueil relais, pour permettre le recours effectif au droit au répit. Parce que, pour être efficaces, ces dispositifs doivent être applicables, notre commission a toutefois supprimé plusieurs dispositions introduites par l’Assemblée nationale, qui auraient corseté l’action des départements et des professionnels.

Notre commission a, en parallèle, souhaité garantir la sécurité des enfants accueillis. Pour cela, nous avons notamment imposé la présence d’un professionnel du secteur médico-social au sein des services d’agrément lorsque celui-ci ne relève plus de la protection maternelle et infantile (PMI), renforcé le cadre juridique des contrôles inopinés ou encore garanti une formation minimale solide aux assistants familiaux relais.

À l’article 7, la commission a souscrit aux mesures inscrites dans le texte initial qui visent à mieux encadrer les structures accueillant des mineurs protégés. En revanche, nous nous sommes efforcés de supprimer les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale qui risquaient de déstabiliser les acteurs de la protection de l’enfance. Je pense à l’interdiction faite à toute personne morale ou physique de détenir plus d’une autorisation de gérer un lieu de vie et d’accueil.

Nous avons en outre soutenu les dispositions mettant en œuvre l’interopérabilité des systèmes d’information de la protection de l’enfance et la création d’un dossier numérique unique pour chaque enfant à l’article 7 bis A. Nous avons néanmoins entendu garantir la bonne association des départements à ces deux chantiers de long cours.

L’article 7 ter offre un encadrement à la pratique des séjours de rupture, que nous proposons de renommer « séjours de remobilisation ».

Nous nous sommes félicités de cette évolution, réclamée de longue date, et avons cherché à la consolider par différents amendements. Comme le Défenseur des droits avant nous, nous sommes toutefois opposés à l’interdiction des séjours de remobilisation à l’étranger, lui préférant un encadrement substantiellement renforcé, fondé sur des structures en France, un droit d’opposition de l’ASE en cas de risque excessif et une amélioration du suivi in itinere.

N’oublions pas qu’il peut parfois s’agir du dernier moyen pour soustraire des mineurs à des réseaux d’exploitation auxquels les dispositifs ordinaires de protection ne parviennent plus à les arracher.

Enfin, sur les articles 3, 8 et 9 faisant l’objet d’une saisine pour avis de notre commission, nous avons travaillé de concert avec les rapporteures de la commission des lois, que nous remercions de la qualité de nos échanges. Cela nous a permis d’aboutir à des solutions convergentes tendant à sécuriser les apports de ces trois articles et à renforcer leur portée.

Ainsi, nous avons émis un avis favorable sur l’adoption de l’article 3, qui promeut l’accueil par des tiers dignes de confiance ou des accueillants durables et bénévoles. En bonne intelligence avec la commission des lois, nous l’avons amendé pour en retirer des précisions apportées par l’Assemblée nationale, qui compromettaient ces apports.

Concernant l’article 8, qui comprend un volet portant sur la délivrance de prestations d’aide à domicile et un autre sur le régime des actions éducatives en milieu ouvert, nous avons cherché à atteindre les mêmes objectifs que nos collègues rapporteures, en cherchant à offrir davantage de flexibilité aux acteurs de terrain et à sécuriser le dispositif sur le plan juridique.

Ainsi, nous nous sommes prononcés en faveur de la préservation de la faculté d’opposition parentale à une mesure d’aide à domicile et pour le rétablissement d’une plus grande souplesse dans la modulation de l’intensité des actions éducatives en milieu ouvert.

Enfin, l’article 9 renforce l’accès aux soins des enfants protégés en permettant aux professionnels de santé de mettre en œuvre des soins sur un mineur confié en l’absence d’opposition de ses parents et dans un délai déterminé. En accord avec la commission des lois, nous avons donc soutenu l’adoption de cet article et en avons précisé le dispositif, en instituant un régime gradué de délai d’opposition parentale en fonction des risques sanitaires pour l’enfant.

En outre, nous avons souhaité étendre le dispositif aux psychologues, une mesure nécessaire au déploiement du parcours coordonné renforcé de soins pour les enfants protégés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Discussion générale

Demande de priorité et de réserve

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande l’examen en priorité des articles 6 à 6 quater, puis des articles 10 à 12 bis, ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels rattachés à ces articles, afin que ceux-ci puissent être discutés au début de l’examen du texte.

Le Gouvernement demande par ailleurs la réserve de l’examen des articles 5 à 5 sexies, 13, 14 et 14 bis, ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels rattachés à ces articles, afin qu’ils puissent être examinés le jeudi 29 octobre à quatorze heures trente.

M. le président. Je suis saisi par le Gouvernement, d’une part, d’une demande de priorité sur les articles 6 à 6 quater et les articles 10 à 12 bis, ainsi que sur les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui leur sont rattachés, afin que ceux-ci soient discutés au début de l’examen de ce texte, et, d’autre part, d’une demande de réserve des articles 5 à 5 sexies, 13, 14 et 14 bis, ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels qui leur sont rattachés, afin que ceux-ci soient examinés demain, jeudi 29 octobre, à quatorze heures trente.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité et de réserve ?

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. C’est un avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Mes chers collègues, je consulte le Sénat sur la demande de priorité et de réserve présentée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n’y a pas d’opposition ?…

La priorité et la réserve sont ordonnées.

Autre (dans une discussion de texte de loi)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article 6 (priorité)

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – Mme Dominique Vérien, rapporteure, applaudit également.)

Mme Olivia Richard. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, cinq minutes ne me suffiront pas pour exposer la position de mon groupe sur un sujet aussi vaste, complexe et primordial que celui de la protection de l’enfance. Aussi, je résumerai ma réflexion à une seule question : quelle société voulons-nous ?

Aucune loi ne pourra empêcher qu’un enfant soit violé, battu, maltraité, mal aimé. Aucun vote, qu’il s’agisse de celui d’un article ou d’un amendement, ne pourra changer le paradigme du monde dans lequel nous vivons : la violence, notamment sexuelle, et la maltraitance des enfants sont des actes courants, quotidiens, de domination et de destruction.

Je me souviens de cette femme médecin légiste, qui me racontait comment elle avait réussi à gagner la confiance d’un enfant maltraité, que ses parents faisaient dormir dans un poulailler…

Je me souviens du juge Édouard Durand nous décrivant les viols quotidiens subis par un enfant avant le petit-déjeuner. Son père, pour lui intimer le silence, lui brûlait ensuite la langue avec une cigarette : « Ne parle pas ! ».

Il y a quelques semaines se jugeait aux assises un dossier concernant 150 adolescentes victimes d’une sorte de gourou masculiniste, qui, en ligne, sur un réseau social, à force de désensibilisation à la violence et d’emprise, poussait les jeunes femmes à se mutiler, à se scarifier en se gravant son nom sur la peau. Il a même convaincu plusieurs d’entre elles de s’autopénétrer avec des couteaux de cuisine et des cactus.

Les violences sur mineurs reflètent la faculté de certains à exercer un pouvoir sur plus vulnérables qu’eux. Ce ne sont pas les monstres cachés dans les ruelles obscures qui attaquent les enfants. Ils ne sont pas non plus dans le placard ou sous le lit : ils sont au-dessus. Ils sont dans la cuisine, à l’école ou au centre sportif, dans le foyer ou la famille d’accueil. Dans huit cas sur dix, les violences sont commises dans le cercle de confiance de l’enfant.

Ce ne sont pas des monstres qui attaquent les enfants ; c’est monsieur et madame Tout-le-monde – enfin, surtout monsieur ! C’est ce beau-père, par exemple, qui dit à une petite fille de 7 ans : « Ouvre grand ». Pour beaucoup d’enfants, ces deux mots ne s’accompagnent pas d’un bruit d’avion chargé de purée verte qui va se poser dans le garage…

Neige Sinno le relate bien dans son roman Triste tigre : la victime continue à vivre dans la scène de crime. Les enfants victimes deviendront des adultes abîmés. Certains s’en sortent – j’en connais même dans cet hémicycle –, mais, pour beaucoup, ce n’est pas le cas.

Une étude montre que les filles victimes seront victimes toute leur vie. Les garçons victimes, eux, auront tendance à devenir auteurs de violences.

Je revois, dans cette petite pièce située sous les toits du tribunal de Chartres, ce très jeune adulte face à qui se trouvait un juge qui me semblait avoir le même âge. À 13 ans et 5 jours, placé dans une nouvelle famille d’accueil, il avait été surpris en train de « jouer » avec le petit enfant de la famille, âgé de 5 ans, fesses nues. Il avait admis avoir tenté de le violer, avant que le juge ne lui fasse dire que, en effet, il avait été lui-même régulièrement violé au même âge par l’adolescent de sa famille d’accueil en Espagne. Le juge a hésité deux minutes avant de prononcer une sanction contre cette victime devenue auteur, qui n’avait jamais été prise en charge – il a reproduit, et continuera à reproduire, ce qu’on lui a fait.

Je répète donc ma question : quelle société voulons-nous ?

Nous parlerons imprescriptibilité. Le silence fait partie du crime. L’amnésie traumatique peut en être une conséquence. Nous attendons ce débat et nous le voulons à la hauteur de ceux qui l’ont rendu nécessaire.

Nous parlerons des visites dans les familles d’accueil qui doivent être impromptues. Nous parlerons de traites des êtres humains. Nous parlerons des mères poursuivies pour non-représentation d’enfant, parce qu’elles protègent. Nous parlerons d’attestations d’honorabilité, de la nécessité d’harmoniser, de simplifier. Nous parlerons de la qualité des enquêtes. Nous parlerons beaucoup, et j’écouterai.

Je tiens à saluer nos rapporteures, Agnès Canayer et Dominique Vérien, qui ont travaillé sur ce texte très attendu malgré un calendrier plus que contraint, ainsi que Jean Sol et Brigitte Bourguignon, rapporteurs pour avis de la commission des affaires sociales.

Nous devons ce texte à celles et ceux qui l’ont rendu inévitable par leur engagement : les associations de terrain, les professionnels de l’enfance et les victimes.

Se donner les moyens d’une véritable protection de l’enfance, c’est faire le choix d’investir, non dans les retraites, comme a pu le dire le Premier ministre lors de sa première nomination à Matignon, mais bien dans l’avenir.

Alors que les lycéens et étudiants bloquent et manifestent pour cet avenir, alors que l’indignité des conditions de détention de vingt enfants à Bobigny a été dénoncée par leurs avocats, alors que le précédent gouverneur de la Banque de France a récemment regretté que, lorsqu’un choix budgétaire entre les enfants et les retraités devait être fait en France, l’arbitrage soit systématiquement rendu en faveur de ceux qui votent, la question qui se pose est bien celle-ci : quelle société voulons-nous ?

C’est avec autant de conviction que de vigilance que le groupe UCI votera ce texte et soutiendra ainsi le travail des rapporteures de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Mélanie Vogel applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme Marion Canalès. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, personne ne devrait subir son enfance. Pourtant, tel est encore souvent le cas dans notre pays.

En préambule, je tiens à dire que l’absence de nomination d’un Défenseur des enfants, plus de trois mois après la désignation du nouveau Défenseur des droits, constitue un signal des plus préoccupants, à l’heure où le Gouvernement prétend vouloir renforcer la protection des enfants.

Au cours des vingt dernières années, le législateur a déjà adopté de nombreuses dispositions relatives à la protection des enfants. Je pense tout particulièrement à la protection de l’enfance, point de départ du présent texte.

Je m’efforcerai d’être concise : les enfants et les personnels qui les accompagnent sur le chemin, pour le moins sinueux, de la prévention et de la protection n’ont pas vraiment besoin de paroles supplémentaires consignées dans nos comptes rendus. Ils demandent avant tout des moyens et une stratégie. Mme la ministre de la santé le reconnaissait d’ailleurs au début de cette discussion générale : ce qui manque, ce sont des outils et un cap.

Face à la cathédrale normative érigée, au fil des années, en matière de protection des enfants et de protection de l’enfance – je pense notamment à l’aide sociale à l’enfance –, il aurait fallu, pour agir efficacement, traiter deux points majeurs : la gouvernance et les financements. Or ces sujets ont été éludés.

Monsieur le garde des sceaux, notre déception est à la hauteur de l’espoir soulevé par ces mots, prononcés par vous-même en novembre 2025 : « Face à ce modèle fragilisé depuis plus de vingt ans, le Gouvernement présente un projet de loi de refondation » – j’insiste sur ce terme – « de la protection de l’enfance ».

Après tant de commissions d’enquête et de missions d’information, après tant de rapports et de plaidoyers des associations, après les mots des collectifs et des enfants placés, les centaines de recommandations formulées et les milliers de pages rédigées, l’heure semblait venue d’adopter une véritable loi de programmation, pour la refondation de la prévention et de la protection des enfants.

Nous aurions dû nous douter que nous serions déçus. (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve.) Le Gouvernement a précisé d’emblée, toujours en 2025 : « Sans ouvrir d’enveloppe budgétaire spécifique, ce projet de loi engage une transformation structurelle et cohérente, attendue par les professionnels, les magistrats et les départements, en leur donnant les outils pour agir. » De refondation, il n’était donc pas tout à fait question !

Certes, le présent texte comble un certain nombre de lacunes, mais il ne permet pas de répondre à la crise systémique que dénoncent inlassablement tous les acteurs travaillant pour une protection efficace des enfants, notamment des enfants protégés. À leurs côtés, nous ne cessons d’ailleurs, nous aussi, de dénoncer cette crise.

Il y a ce que ce texte nous dit et ce que, malheureusement, il ne dit pas.

Je le répète, il ne précise rien quant à la gouvernance, alors que beaucoup d’acteurs demandent une gouvernance nationale lisible, autour d’un État qui assume pleinement son rôle de coordination en matière d’aide sociale à l’enfance.

De même, ce projet de loi reste muet au sujet des moyens et, à cet égard, toutes nos tentatives sont restées lettre morte. Je rappelle que nous demandons un véritable plan de financement pluriannuel pour la protection des enfants.

En vertu de l’article 19, introduit sur l’initiative de nos collègues députés, le Gouvernement était censé remettre au Parlement un rapport présentant une programmation pluriannuelle des moyens nécessaires à la mise en œuvre du présent texte et de lui seul. Or cet article a été supprimé par notre commission.

J’en suis d’autant plus heurtée qu’aucun parlementaire ne peut ne serait-ce qu’essayer de traiter la question des moyens : les tentatives que nous menons en ce sens tombent fatalement sous le couperet de l’irrecevabilité financière. Le Gouvernement nous renverra donc, sans aucun doute, aux prochains textes budgétaires.

Ce projet de loi ne dit rien, ou presque, des spécificités des territoires d’outre-mer : ces derniers en sont les grands absents. Ils se trouvent relégués à un article classique de transposition de mesures souvent intransposables compte tenu de contextes locaux très complexes.

Pourtant, comme nos récents déplacements outre-mer n’ont fait que nous le confirmer – permettez-moi de vous renvoyer, à ce titre, à nos derniers travaux consacrés à l’offre de soins et à la démographie médicale –, les réalités dont il s’agit sont bien trop complexes pour être cantonnées dans un simple article de transposition.

Ce projet de loi ne dit rien des mineurs non accompagnés (MNA), alors que, en vertu de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), aucune distinction ne doit être faite entre eux et les autres mineurs. Dans la préconisation 6 de son rapport d’évaluation des lois de protection de l’enfance, remis à la demande du Sénat, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ne manquait pas d’insister sur cet impératif.

Mme la ministre de la santé a évoqué cet enjeu au commencement de notre discussion. Reste que, sauf erreur de ma part, les textes budgétaires pour 2027 infligent aux crédits dédiés aux mineurs non accompagnés une coupe de 6 millions d’euros.

Ce projet de loi ne contient que bien peu d’éléments relatifs aux taux et normes d’encadrement. Aujourd’hui, de telles normes s’appliquent partout où se trouvent des enfants, sauf en matière de protection de l’enfance chez les plus de 3 ans : selon vous, est-ce normal ? Je rappelle au passage que, pour les moins de 3 ans, les dispositions en vigueur ont été acquises de haute lutte et assez tardivement.

Ce projet de loi ne dit rien de la recherche. Or cette dernière joue un rôle essentiel en matière de protection de l’enfance. J’ajoute que, par définition, elle ne se construit pas au rythme des seules urgences politiques et médiatiques – sa fiabilité exige du temps et de la continuité.

Ce projet de loi ne s’étend guère sur l’accompagnement à la parentalité, alors qu’il serait essentiel pour prévenir les ruptures, ou sur les moyens d’améliorer la reconnaissance des pratiques professionnelles et des métiers du travail social. À ce stade, le livre blanc du Haut Conseil du travail social (HCTS) semble ainsi rester lettre morte. Or, sans travailleurs sociaux, il n’y a ni politique sociale ni solidarité.

Cessons de considérer ces propositions comme autant de coûts pour nos finances publiques : elles constituent avant tout des garanties républicaines.

À ce titre, je souscris aux propos de Mmes les rapporteures de la commission des lois. Elles soulignent, dans leur rapport, l’insuffisante attractivité des métiers du travail social, en insistant sur ce qu’une telle situation a d’alarmant. Le Gouvernement doit prendre la mesure de l’urgence, en revalorisant financièrement et symboliquement les professions concernées. Il y va de sa responsabilité.

C’est à ces attentes que le présent texte se devait de répondre. Bien sûr – nous ne l’ignorons pas –, il comporte un certain nombre d’avancées. Je pense aux dispositifs d’accueil relais, proposés pour que les assistants familiaux puissent réellement prendre du repos – je rappelle que 88 % d’entre eux renoncent à une partie au moins de leurs congés.

S’y ajoutent le contrôle d’honorabilité et la prise en compte, dans le projet pour l’enfant, des risques d’exploitation sexuelle, assurée par un amendement adopté en commission au Sénat, sachant que ledit projet n’est toujours pas mis en œuvre partout dix ans après le vote qui l’a institué.

Je pense également au signalement de faits graves dans le secteur de la santé et à la généralisation des comités départementaux pour la protection de l’enfance (CDPE), expérimentés depuis 2023. Cette dernière mesure, préconisée par notre assemblée comme par le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), a du reste été introduite dans le présent texte par voie d’amendement au Sénat.

Certes, la pédagogie est l’art de la répétition, mais je regrette que ces dispositions évidentes, martelées rapport après rapport, aient été absentes du projet de loi initial.

J’en viens à présent aux renoncements qui se profilent avec le présent texte.

Je pense à l’interdiction pour les structures privées à but lucratif d’accueillir des mineurs protégés. Au Sénat comme à l’Assemblée nationale, d’autres parlementaires, de tous bords, l’ont pourtant répété dans les rapports qu’ils ont consacrés à ce sujet comme en séance publique : il faut interdire aux structures privées lucratives d’intervenir dans le domaine de la protection de l’enfance, prohiber les structures éphémères et encadrer encore plus strictement l’intérim.

Je pense également à l’ordonnance de sûreté, que nous proposons de rétablir dans la version de l’Assemblée nationale.

À titre personnel, je déplore, de surcroît, que le Gouvernement ait renoncé à proposer l’imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs. J’ai entendu les précisions apportées à ce sujet par M. le garde des sceaux et je sais que certains membres du groupe auquel j’appartiens sont du même avis que moi.

Enfin, par un amendement de dernière minute, déposé, par définition, sans aucune concertation, le Gouvernement nous inflige un renoncement au sujet du numéro d’appel d’urgence « Enfance en danger », le 119. Quelle idée ? Nous aurons l’occasion d’y revenir…

Une loi ne protège réellement les enfants que si elle est applicable, financée et suivie d’effet. Dans les territoires, la mise en œuvre des précédentes réformes relatives à la protection de l’enfance demeure trop inégale, faute d’une gouvernance et de moyens adaptés : ce constat nous rappelle l’urgence d’un changement de méthode. Une grande refondation s’impose. Or le présent texte se limite à des signaux faibles.

Face à la crise systémique que connaît notre pays en matière de protection des enfants, face à la surchauffe du secteur et au manque de moyens, face à la pénurie de personnel et à la précarité dont souffrent les professionnels, face à la non-exécution des décisions, face à la non-application pleine et entière des réformes précédentes, face aux inégalités territoriales et face aux violences manifestes que subissent beaucoup d’enfants, nous aurions dû débattre d’un texte réellement ambitieux.

Le Gouvernement s’est, hélas, contenté d’un pêle-mêle, d’un simple catalogue de propositions. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes GEST et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K et SER.)

Mme Marie-Claude Varaillas. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à saluer l’ensemble des associations et des fédérations de professionnels qui œuvrent sans relâche pour assurer la protection de nos enfants. Sans elles, sans leur action et leur engagement, les enfants de notre pays ne pourraient pas être convenablement pris en charge, et leurs droits fondamentaux ne pourraient pas être assurés.

Malgré l’abnégation dont font preuve tous ces acteurs, le secteur de la protection de l’enfance traverse une crise profonde. Nous ne découvrons pas cette situation. Les travaux publiés ces dernières années par la Défenseure des droits et le rapport remis par la commission d’enquête qui s’est penchée sur ce sujet convergent vers un même constat : une refondation du système de protection de l’enfance est devenue indispensable.

Alors même que les trois dernières lois relatives à la protection de l’enfance peinent à être mises en œuvre faute de moyens suffisants, quel a été le choix du Gouvernement ? Élaborer un énième texte, sans que ce dernier fasse l’objet d’une concertation avec les représentants du secteur et sans qu’un véritable budget pluriannuel y soit associé.

Dans un contexte où le manque de travailleurs sociaux et d’infirmières scolaires est devenu criant et où le nombre d’enfants confiés à l’ASE est en constante augmentation, l’urgence n’était pas à l’élaboration d’une nouvelle loi. L’urgence était au renforcement des moyens humains et financiers nécessaires à l’accompagnement des enfants confiés et des enfants victimes de violences.

Or nous voici réunis pour examiner un texte qui, au fil des semaines et au gré des affaires survenues, a vu s’ajouter un grand nombre de mesures dépourvues de tout fil conducteur. En résulte un projet illisible, bâti en urgence : le Gouvernement a agi dans la précipitation, quitte à sacrifier toute la rigueur et le sérieux qu’exige la protection des enfants.

Ce projet de loi dénombre désormais quarante articles et, pourtant, il passe à côté de nombreux sujets essentiels. Je pense à l’accompagnement des jeunes majeurs, à la scolarité des enfants protégés ou encore à l’accueil des mineurs non accompagnés.

Surtout, le présent texte demeure silencieux quant aux conditions concrètes de l’effectivité de la protection de l’enfance. Qu’en est-il de la prévention ? Qu’en est-il de l’accompagnement des familles ? Aucun élément de réponse n’est apporté, alors même que l’augmentation du nombre d’enfants confiés à l’ASE ne peut être décorrélée de la montée de la pauvreté au sein des familles.

Les difficultés économiques et sociales que traversent nombre de nos concitoyens fragilisent les conditions de vie des enfants, surtout lorsqu’elles se cumulent à l’isolement, aux problèmes de logement, de violence, de santé et d’accès aux services publics.

La protection de l’enfance est réduite, dans ce projet de loi, à une politique de placement. Or elle mérite une véritable politique de prévention, de solidarité et d’accompagnement qui mobilise l’État, les départements et l’ensemble des services publics.

Nous déplorons le désengagement de l’État et la mobilisation toujours croissante que l’on exige des départements. En vingt-cinq ans, le nombre de mesures prononcées au titre de l’ASE a progressé de 51 %, tandis que les dépenses que les départements consacrent à cette aide augmentaient de 70 %.

Dans mon département, la Dordogne, les chiffres parlent d’eux-mêmes : en dix ans, les dépenses nettes relatives à l’ASE ont bondi de 104 %, passant de 40 millions d’euros à près de 84 millions d’euros.

Face à ces constats alarmants, le Gouvernement choisit de confier toujours plus de missions aux services départementaux. Mais s’engage-t-il solennellement devant nous, sénateurs, représentants des collectivités territoriales, à ce qu’aucune des nouvelles obligations résultant de ce texte ne soit transférée aux départements sans compensation financière ?

S’engage-t-il à assurer que chaque enfant bénéficiera du même niveau de protection, qu’il vive dans une métropole ou dans un département rural ? Un égal accès aux éducateurs spécialisés, aux psychologues et aux structures d’accueil sera-t-il garanti dans les territoires où les distances peuvent compliquer le suivi ?

Sans ces engagements, et en l’état, le présent texte n’est pas de nature à répondre à la crise structurelle que vivent les départements, les associations et les professionnels de la protection de l’enfance. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

Mme Laure Darcos. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, dans Les Contemplations, Victor Hugo dénonçait en son temps ce

« Travail mauvais qui prend l’âge tendre en sa serre,

« Qui produit la richesse en créant la misère,

« Qui se sert d’un enfant ainsi que d’un outil ! »

En préambule, je tenais à rendre hommage à celui qui est, au demeurant, l’un de nos illustres prédécesseurs au Sénat, et qui s’est tant battu contre le travail des enfants.

Certains de nos concitoyens connaissent dès l’enfance des situations particulièrement difficiles, qui les marquent pour la vie et les plongent parfois dans une grande misère affective et sociale. Le texte dont nous entreprenons aujourd’hui l’examen a vocation à répondre à ces problèmes, en favorisant l’accueil durable dans un nouveau foyer, de préférence au sein de la famille.

Il nous faut garantir aux enfants placés un cadre de vie stable, avec un entourage attentionné chaque fois que c’est possible, y compris dans les situations d’urgence. Ainsi, nous pourrons concourir à apaiser des parcours de vie malheureusement bien trop cruels.

En tout, 392 000 enfants et jeunes de moins de 21 ans bénéficiaient d’une mesure d’aide sociale à l’enfance à la fin de l’année 2024. J’ajoute que ce chiffre est en hausse constante : le nombre de mesures d’ASE était alors en augmentation de 1,4 % par rapport à l’année précédente. En vingt ans, il a flambé de 44 %.

Au regard de ces évolutions inquiétantes, nous devons avoir l’ambition de réformer en profondeur la protection de l’enfance, notamment en renforçant l’attractivité de ses métiers.

Selon un rapport d’information publié par le Sénat en avril 2026, plus de 71 % des établissements rencontrent des difficultés de recrutement. On dénombre ainsi près de 30 000 postes vacants.

Derrière ces chiffres, il y a une réalité concrète que nous ne pouvons plus ignorer : faute de moyens humains suffisants, l’accompagnement éducatif n’est pas toujours assuré, y compris dans ce qu’il a de plus ordinaire, qu’il s’agisse d’emmener un enfant à ses activités, de soutenir son intégration au sein de la communauté éducative ou d’être présent à ses côtés dans les moments essentiels de sa construction.

Certains gestes du quotidien peuvent paraître anodins ; ils sont pourtant déterminants pour apprendre à vivre en société, appartenir à un collectif, construire ses repères et un avenir serein.

Lorsqu’un enfant est séparé de sa famille et confié à l’ASE, il ne doit pas être condamné à bénéficier d’un accompagnement minimaliste. Au contraire, nous avons une responsabilité particulière envers lui : chaque enfant placé doit disposer des mêmes chances de réussite, d’épanouissement et d’intégration que tout autre enfant.

Cela étant, gardons-nous bien d’accabler les départements. Ces derniers font tous les efforts possibles, malgré des moyens de plus en plus limités, pour assurer la sécurité, la santé et le développement des mineurs en danger tout en soutenant les familles confrontées à des difficultés éducatives, sociales ou matérielles.

N’oublions pas non plus que, dans un contexte d’explosion des besoins, l’ASE met en œuvre des décisions judiciaires prises par les juges des enfants et que, si les services départementaux financent l’accueil du mineur, ils ne décident pas de ses modalités.

Mes chers collègues, protéger nos enfants, c’est surtout prévenir les drames qui peuvent être évités.

Nous ne pourrons certainement pas mettre fin aux crimes et délits commis dans notre pays. Toutefois, nous devons nous donner les moyens de faire en sorte que l’affaire Lyhanna ne se reproduise plus.

La justice doit être en capacité de traiter les dossiers urgents et de réprimer plus lourdement les violences commises sur des mineurs par les pédocriminels et les violeurs en série, afin de les mettre durablement hors d’état de nuire.

La protection de nos enfants implique l’exécution effective et rapide des décisions de justice. Chaque signalement doit pouvoir faire l’objet de toute l’attention des services d’enquête et de la justice.

La raison d’être d’un État est la protection de ses citoyens, à commencer par les plus vulnérables d’entre eux – les enfants. Mais, pour garantir une protection efficace des citoyens sur l’ensemble de notre territoire, les magistrats doivent disposer des moyens de remplir cette mission essentielle. C’est pourquoi les élus du groupe Les Indépendants ont toujours défendu l’exécution des lois de programmation de la justice.

Les mesures proposées via ce projet de loi vont donc dans le bon sens, en faisant de l’accueil familial une priorité, en réformant le recrutement des assistants familiaux, en contrôlant plus rigoureusement l’honorabilité des intervenants auprès des mineurs et en renforçant le contrôle des structures qui les accueillent.

Pour ma part, je défendrai plusieurs amendements. Certains visent à inscrire dans le code civil le rôle et les missions des auditeurs d’enfants et d’adolescents, qui ont vocation à recueillir la parole de l’enfant et ses souhaits, afin d’éclairer le juge en matière d’exercice de l’autorité parentale. D’autres ont pour objet le contrôle d’honorabilité et l’obligation d’information du ministère public à l’égard des structures employant des personnes en contact avec les enfants comme envers les familles.

Enfin, j’ai déposé plusieurs amendements tendant à encadrer strictement les obligations qui pèsent sur les départements dans le domaine de la protection de l’enfance. Ces collectivités assument rigoureusement leurs compétences dans un contexte budgétaire de plus en plus tendu – je pense notamment à mon département de l’Essonne. Il faut en avoir conscience et mieux les accompagner, sans aggraver encore la complexité législative ou réglementaire.

Les élus de notre groupe soutiendront bien entendu ce texte important, équilibré et protecteur des plus fragiles. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Agnès Evren. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, aujourd’hui en France, un enfant sur dix est victime de violences sexuelles : ce chiffre devrait, à lui seul, provoquer un sursaut collectif !

Si 80 % de ces violences sont perpétrées dans le cercle familial, certaines – faut-il le rappeler ? – sont commises dans le périscolaire, cadre placé sous la responsabilité des pouvoirs publics.

Ces actes nous rappellent une vérité insupportable : la France ne protège pas suffisamment ses enfants. Là est tout le paradoxe de notre société : nous sacralisons l’enfant dans nos discours, mais, quand il s’agit de le protéger, nous détournons le regard.

Si le nombre de plaintes déposées fait de la capitale un cas exceptionnel par son ampleur – les signalements de violences sexuelles dans le périscolaire y font l’objet, à ce jour, de 235 enquêtes pénales –, Paris n’est pas une exception. D’après SOS Périscolaire, de telles défaillances ont été constatées dans soixante-seize départements, y compris outre-mer.

Pour comprendre ces défaillances systémiques et y apporter des réponses, le Sénat a créé une mission d’information dotée des prérogatives d’une commission d’enquête. J’en remercie d’ailleurs le président Gérard Larcher, Mathieu Darnaud et Laurent Lafon, sans lesquels cette instance n’aurait jamais vu le jour.

Au cours de nos auditions, dont le nombre a dépassé soixante, nous avons entendu les représentants de collectifs de parents de victimes venus de toute la France – Tarnos, Mardié, Bordeaux ou encore Charly, dans le Rhône. Évidemment, nous avons aussi reçu des élus de tous bords, ainsi que les représentants d’associations qui accompagnent les parents, notamment les collectifs #MeTooÉcole et SOS Périscolaire.

Notre mission d’information, dont les conclusions ont été adoptées à l’unanimité, a levé le voile sur une terrible réalité.

Cette réalité, ce sont des recrutements effectués dans l’urgence, la pénurie permanente d’animateurs qualifiés ayant alimenté une logique de remplissage des plannings, au détriment des exigences et des vérifications qui s’imposaient.

Ce sont des contrôles d’honorabilité partiels, et même facultatifs, dans les accueils périscolaires non déclarés, qui – j’insiste sur ce point – concernent 40 % des communes et, de facto, échappent encore aux contrôles de l’État.

C’est, enfin, une culture du signalement très perfectible, en matière judiciaire comme administrative.

Toutes ces diverses zones grises permettent aux prédateurs de passer d’un employeur à un autre, d’un territoire à un autre et d’un secteur à un autre. Elles permettent aussi aux institutions de se renvoyer la responsabilité. S’y ajoutent encore deux défaillances : non seulement la parole de l’enfant est trop souvent mal prise en compte, mais les institutions manquent de transparence.

Derrière tous ces dysfonctionnements, qui nourrissent évidemment la défiance des familles, les mêmes logiques sont à l’œuvre : le déni, la culture du « pas de vagues » et encore trop souvent l’impunité. Or, une enquête qui tarde, c’est un enfant qui attend. Une alerte ignorée, c’est un enfant qu’on laisse sans protection. Une parole d’enfant méprisée, c’est une seconde violence infligée à la victime et à sa famille.

Nous avons développé une culture de l’indignation : il nous faut désormais bâtir une véritable culture de la prévention.

À cet égard, je tiens à remercier les rapporteures de notre commission des lois, Agnès Canayer et Dominique Vérien, de leur écoute extrêmement fructueuse. Ainsi avons-nous d’ores et déjà pu avancer en commission, avec l’adoption de divers amendements.

Après le temps des constats doit venir celui des actes. Permettez-moi de rappeler très rapidement nos préconisations : il faut renforcer les contrôles d’honorabilité, mieux former les professionnels, garantir la remontée des signalements et protéger les lanceurs d’alerte. En parallèle, il faut améliorer la circulation des informations entre la justice et les autorités administratives.

Nous devons garantir une protection à 360 degrés, ce qui suppose de décloisonner un certain nombre de dispositifs. Ce serait, à mon sens, un progrès majeur. Notre système fonctionne en silo. Or les enfants, eux, ne grandissent pas en silo !

Il faut absolument changer de paradigme. Des 1 000 premiers jours jusqu’à l’adolescence, c’est toute la société qui doit se mobiliser pour l’avenir des jeunes générations, dont dépend le futur de notre pays.

Mes chers collègues, un enfant n’est ni de droite ni de gauche. Sur ce sujet, notre assemblée doit pouvoir parler d’une seule voix. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli. (Mme Marie-Claude Lermytte applaudit.)

M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j’ai cinq minutes pour vous parler d’un système de protection de l’enfance qui, malheureusement, manque bien trop souvent à son devoir de protection ; cinq minutes pour parler de milliers d’enfants dont l’existence dépend de notre capacité à agir aujourd’hui. Aussi, j’irai à l’essentiel.

Chaque année en France, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, soit un enfant toutes les trois minutes. En parallèle, 400 000 mesures d’aide sociale à l’enfance sont en cours dans notre pays. Pourtant, depuis des années, nous reproduisons la même mécanique : un drame éclate, la France s’indigne, les responsables politiques promettent, le Parlement légifère, puis l’émotion retombe et les enfants, eux, attendent ou, pis, sont condamnés à survivre.

Nous avons eu la loi Bas de 2007, la loi Rossignol de 2016 et la loi Taquet de 2022, mais la même question demeure : quand ces textes, qui, au demeurant, sont de grandes lois, seront-ils pleinement appliqués dans nos départements ?

Mes chers collègues, la différence territoriale, à laquelle nous sommes tous attachés, n’est pas une richesse lorsqu’elle prend la forme d’inégalités aux dépens des plus vulnérables.

Ce n’est pas une richesse lorsqu’un enfant est plus ou moins bien protégé selon son lieu d’habitation : c’est une injustice.

Ce n’est pas une richesse lorsque des enfants se retrouvent dans des hébergements inadaptés, parfois illégaux : c’est une négligence collective.

Ce texte, malheureusement, n’est pas révolutionnaire et c’est bien là le problème, tant nous avons besoin de réinventer notre modèle. Nous devons, en somme, renverser la table sans casser la vaisselle. Certes, il est faux de dire que rien n’a été fait. Mais, ce qui est sûr, c’est que nous avons pratiqué la politique des petits pas.

Dura lex, sed lex. Oui, elle est dure, la loi, pour ces enfants ; ces enfants à qui l’on doit expliquer que personne n’avait le droit de les toucher ainsi, pas même un parent, pas même un proche, pas même celui en qui ils avaient le plus confiance ; ces enfants à qui l’on a volé l’innocence, dont on a bouleversé l’enfance et trahi la confiance.

Le monstre, mes chers collègues, n’était pas sous leur lit. Il était dans leur lit, au cœur même du foyer qui devait les protéger. Comment voulez-vous qu’un enfant comprenne tout de suite, parfois à l’âge de 4 ans, ce qu’il lui faudra peut-être quarante ans pour arriver à raconter ?

Après toute une vie passée à trouver les mots, à surmonter la honte et la peur pour parvenir enfin à briser le silence, la justice – notre justice – répond bien souvent qu’il est trop tard. Mais trop tard pour qui ? Pour la victime, qui a enfin trouvé la force de parler, ou pour l’agresseur, que le temps a fini par protéger ?

Voilà pourquoi, depuis 2023, je défends l’imprescriptibilité des viols sur mineur.

Ce combat est avant tout celui des victimes, des associations engagées, comme l’association Face à l’inceste, et d’instances comme la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants.

Monsieur le garde des sceaux, à ce titre, je tiens à vous remercier, car vous êtes dans notre pays le premier ministre de la justice à avoir soutenu ce dispositif. Nous mesurerons toute l’importance d’un tel appui.

En supprimant la prescription pour les viols sur mineurs, on ne supprimera ni les difficultés à réunir des preuves ni le risque d’un acquittement. Mais on évitera que le seul écoulement du temps n’interdise de rechercher la vérité et que l’on ne ferme la porte de la justice pour des raisons de calendrier.

Enfin, mes chers collègues, soyons cohérents. Vous ne voulez pas que la justice puisse poursuivre les auteurs de crimes sexuels sur mineurs trente ou quarante ans après les faits. Mais, dans le même temps, vous supprimez la possibilité de prendre une ordonnance de sûreté pour protéger immédiatement un enfant en danger.

En définitive, quand les enfants seront-ils protégés ? Ni dans trente ans ni dans quarante ans. Mais pas non plus au moment où ils sont le plus en danger, c’est-à-dire lorsqu’ils sont face à leur agresseur. Ce sont les victimes et les enfants qui paient cette contradiction.

Protéger, c’est aussi regarder la réalité en face : tous les parents ne sont pas protecteurs. Tous les contextes familiaux ne sont pas bienveillants.

Nous avons tous rencontré des jeunes dont l’enfance avait été une interminable salle d’attente. Ils attendaient un appel, une visite ou un retour. Ils attendaient un parent qui ne revenait jamais. D’autres redoutaient d’ailleurs une visite qu’on leur imposait et qui, pour eux, n’était qu’une épreuve de plus.

Le lien familial mérite bien sûr d’être préservé, mais son maintien ne saurait devenir une énième source de souffrance. Nous le savons, le sang ne fait pas à lui seul une famille. C’est l’amour, c’est la présence, c’est la protection qui crée le véritable lien familial, comme le définit notre code civil.

Voilà pourquoi nous défendons des décisions plus rapides lorsque le délaissement est établi.

Voilà pourquoi nous refusons qu’un enfant judiciairement déclaré délaissé soit, une fois devenu adulte, contraint de subvenir aux besoins du parent qui l’a abandonné. On ne peut pas exiger d’un enfant la solidarité que son propre parent lui a refusée.

Bien d’autres points, qui exigeront de notre part une extrême vigilance, seront abordés au cours de ce débat. Je pense notamment à l’attestation d’honorabilité, sujet que notre chambre a déjà travaillé – en témoignent la proposition de loi rédigée par Hervé Maurey et le rapport établi par Agnès Evren, que je tiens à saluer. Je pense aussi à l’accompagnement des mineurs sur leur lieu de vie, à l’encadrement du travail des assistants familiaux, ou encore aux actes usuels et non usuels à même de faciliter la vie et de préserver la santé des enfants.

Cessons de demander aux enfants de s’adapter aux défaillances de notre système : c’est à notre système de s’adapter à leurs besoins. Il est grand temps de placer l’intérêt supérieur de l’enfant au-dessus de nos hésitations et de faire en sorte que notre protection arrive avant qu’il ne soit trop tard. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Anne Souyris. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si, comme le disait Nelson Mandela, « on juge une société à la manière dont elle traite ses enfants », que penser d’une société où les acteurs de la protection de l’enfance dénoncent eux-mêmes l’échec de cette politique ?

Enfants issus de l’aide sociale à l’enfance, enfants victimes de violences physiques et sexuelles, représentants d’associations, travailleurs sociaux, membres de la Ciivise ou mères lanceuses d’alerte, tous et toutes nous alertent depuis de nombreuses années sur les défaillances de notre système de protection de l’enfance.

À l’Assemblée nationale, la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance a mis en lumière ces alertes que, bien trop longtemps, nous avons collectivement ignorées.

Un enfant est par définition un sujet à part entière, et sa vulnérabilité spécifique implique une protection particulière. Or les mineurs pris en charge par l’ASE sont plus souvent victimes de violences que les autres.

Ainsi, un enfant sur deux qui est hospitalisé en psychiatrie a déjà été pris en charge par l’ASE et 30 % des personnes sans domicile fixe sont issues de l’aide sociale à l’enfance. L’espérance de vie des enfants de l’ASE est inférieure de vingt ans à celle de la population générale. Ces derniers n’ont que 12 % de chances d’obtenir le baccalauréat et ils sont cinq fois plus nombreux que les autres enfants à tenter de mettre fin à leurs jours.

Je pourrais continuer d’énumérer des données tout aussi inquiétantes les unes que les autres. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à répondre à ces nombreuses défaillances. En ce sens, mon groupe salue l’initiative du Gouvernement.

Il y a les dispositions du texte, mais il y a aussi de grandes absentes. Sans une amélioration des moyens dédiés à la justice et à la politique de la protection de l’enfance, sans une refonte de la gouvernance de l’ASE, sans revalorisation salariale des travailleurs sociaux, sans une véritable amélioration de la formation, sans une prise en compte de l’ensemble des personnes concernées par les politiques de protection de l’enfance, le législateur ne proposera que des améliorations à la marge.

Il n’y a rien sur les jeunes majeurs anciennement accompagnés par l’ASE, alors que ces derniers voient leur droit à être accompagnés jusqu’à 21 ans bafoué, rien non plus sur les mineurs non accompagnés qui continuent de dormir dehors, sous les ponts de Paris ou d’ailleurs. Pour rappel, la France a été condamnée à trois reprises par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies pour ses pratiques en matière de prise en charge et de détermination de l’âge des mineurs non accompagnés.

Trente-six ans après avoir ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant, notre gouvernement semble en avoir oublié les principes, notamment en matière budgétaire, si j’en crois la rédaction du PLF dont l’examen est à venir. Tous les enfants – oui, tous les enfants ! – doivent se voir garantir l’ensemble de leurs droits fondamentaux, sans distinction de nationalité, d’origine, de genre, de langue, de religion ou de handicap.

Alors que le texte était déjà insuffisant lors de sa transmission au Sénat, la commission des lois en a affaibli la portée.

Par honnêteté, je tiens tout de même à souligner quelques avancées proposées au travers du texte, telles que les mesures judiciaires visant à améliorer la protection de l’enfant, ainsi que celle du parent non violent, lors de la constatation de violences physiques et sexuelles, la création d’une ordonnance d’accueil provisoire ou encore la possibilité pour les structures d’accueil d’avoir en main des alertes fiables et recoupées, dites certificats d’honorabilité, afin de mieux recruter leur personnel. En effet, nous le savons, nous ne pouvons attendre une condamnation lorsque la vie d’un enfant est en jeu.

Néanmoins, comme en matière de violences sexistes et sexuelles, les violences sur les enfants ne pourront être combattues tant qu’elles ne seront pas appréhendées de manière systémique. En l’occurrence, il s’agit d’éduquer non pas seulement les enfants, même s’il est essentiel de « délier » la parole de ces derniers en leur apportant une aide – ce n’est pas une mince affaire, d’autant plus quand cette violence est intrafamiliale –, mais également et surtout les adultes.

Parce que le drame qui s’est déroulé à Paris n’est pas un drame isolé et parce que Bétharram n’est pas la seule école concernée, il est indispensable de mieux former les personnes qui travaillent à proximité des enfants et avant tout de mieux écouter ces derniers, toujours.

En conclusion, j’espère que nos débats sauront améliorer la copie, ô combien incomplète, qui nous est proposée et, surtout, que le PLF qui nous sera transmis dans quelques semaines donnera des moyens non seulement à l’ASE, dramatiquement démunie, mais aussi, de manière générale, à tout l’accueil de l’enfance et à la justice pour mineurs, depuis trop longtemps méprisés. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Josserand. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme Sylvie Josserand. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « Hâtez-vous lentement ; et, sans perdre courage, / Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage », écrivait Nicolas Boileau dans son Art poétique. Cette invitation, toutefois, ne trouve pas sa noble illustration dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, soumis à notre examen ce jour. En effet, ce texte constitue plutôt une énième tentative de réforme de l’architecture normative de la protection de l’enfance.

Faut-il rappeler la loi, datée d’il y a presque vingt ans, du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ? Celle, datée d’il y a dix ans, du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ? Ou encore celle du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, du nom du locataire du feu secrétariat d’État à l’enfance et aux familles ? Autant de vaines tentatives du législateur d’offrir une déclinaison concrète, conforme à l’intérêt de l’enfant, des principes fondamentaux affirmés dans la convention de New York, adoptée en 1989 par l’Assemblée générale des Nations unies.

Nous l’avons bien compris : la succession des réformes à un tel rythme ne témoigne que de l’incapacité du législateur à appliquer les lois qu’il adopte.

Ne nous faisons pas d’illusions : une loi de plus, alors que les moyens de sa mise en œuvre font défaut, ne sera qu’une loi mort-née. Nous regrettons encore que l’examen de ce projet de loi n’intervienne qu’en réaction à chaud, dans un strict exercice de communication, à un fait divers dramatique, et qu’il délaisse les problématiques anciennes et connues. Cela forme un curieux contraste avec l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019

La décentralisation de la protection de l’enfance conduit à une dualité délicate entre le juge des enfants, qui ordonne la protection du mineur en danger, et le conseil départemental, qui organise et finance la mise en œuvre de la décision judiciaire. Par ailleurs, cette dualité est à l’origine d’une disparité préoccupante entre les territoires et favorise des pratiques hétérogènes d’un département à l’autre.

La Cour européenne des droits de l’homme affirme d’ailleurs le devoir de vigilance des autorités compétentes sur le travail des services sociaux, lesquels ne doivent pas faire échec aux décisions de l’autorité judiciaire. Toutefois, ce devoir de vigilance supposerait pour s’exercer que la justice soit dotée de moyens à la hauteur des enjeux.

Les moyens sont d’autant plus nécessaires que les difficultés sont exponentielles. Celles-ci tiennent d’abord à la saturation chronique des structures de l’ASE. La pénurie d’éducateurs se conjugue à l’augmentation des flux due, notamment, à l’arrivée de mineurs non accompagnés sur notre territoire.

Faut-il rappeler que, selon l’Observatoire de l’immigration, le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l’ASE s’élevait à près de 47 000 en 2024, soit une augmentation de 370 % en dix ans ? (Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis, proteste.)

Mme Sylvie Josserand. Les difficultés tiennent ensuite aux fléaux qui sévissent dans les foyers, où le séjour des mineurs placés n’est pas un long fleuve tranquille. Violences, prostitution et trafic de drogue sont une réalité au sein même de ces lieux d’accueil, dans lesquels règne la loi du plus fort. Nous sommes bien loin de la définition théorique de la protection de l’enfance, laquelle vise à préserver « la santé, la sécurité », « la moralité » et « l’éducation » de l’enfant !

Le turnover des éducateurs ne peut qu’interroger. Les plaintes instrumentaires déposées par des mineurs pour refuser l’autorité de leurs éducateurs sont une réalité. La concurrence entre la protection judiciaire de la jeunesse, service de l’État, et les cocontractants de l’ASE, auxquels est sous-traitée à grands frais la protection de l’enfance, en est une autre. Ce sont autant d’ombres au tableau de la protection de l’enfance, qui est affirmée, mais en réalité délaissée.

De plus, la déjudiciarisation de la matière proposée dans ce projet de loi fourre-tout participe davantage d’une entreprise de destruction que d’une œuvre de redressement.

Quant au contrôle des antécédents judiciaires et de l’honorabilité des acteurs, mesure louable dans l’absolu, elle est inapplicable en pratique. Songeons que seront soumis à ce contrôle les parents bénévoles qui accompagnent des enfants en sortie scolaire une ou deux fois par an ! De fait, ils devront bénéficier d’un agrément au même titre qu’un professionnel de la petite enfance.

Mes chers collègues, on ne légifère pas avec de bons sentiments. Il faut être pragmatique. Axe majeur du projet porté par Marine Le Pen, la défense des plus vulnérables suppose la sécurisation du parcours des enfants placés. (Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis, proteste.)

Voté à la chambre basse par le groupe Rassemblement national, ce projet de loi sans ambition ne suscite que peu d’espoir d’une réelle amélioration de la situation. Nous le voterons comme une pétition de principe en attendant qu’une nouvelle majorité, animée de courage, revoie de fond en comble cette politique publique. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Un sénateur du groupe SER. Jamais !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Olivia Richard applaudit également.)

Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de ce que le législateur doit faire pour protéger les enfants, mais nous devons aussi avoir l’humilité de reconnaître ce qu’il ne peut pas faire à lui seul.

Protéger les enfants est d’abord un devoir citoyen, une responsabilité collective. Chacun doit être vigilant, savoir reconnaître les signes de détresse et avoir le courage de donner l’alerte.

La protection de l’enfance nous confronte à des situations humaines d’une infinie complexité, dans lesquelles il faut parfois protéger sans rompre les liens, accompagner sans se substituer et prendre des décisions dont les conséquences marqueront toute une vie.

On ne sépare pas un enfant de sa famille à la légère. Le placement est une décision grave, traumatisante, qui intervient, sauf urgence, au terme d’évaluations et de mesures d’accompagnement, lorsque les autres solutions ne suffisent plus à protéger. Le retour dans la famille doit demeurer notre objectif chaque fois que la sécurité le permet. Ce sont les faits, rien que les faits, qui doivent guider les décisions, non des préjugés ou des ressentis.

À ce propos, je tiens à saluer tous les professionnels qui assument cette responsabilité au quotidien : personnels de la PMI, assistants sociaux, éducateurs, assistants familiaux, magistrats et bien d’autres. Leur métier exige patience, discernement et qualités humaines exceptionnelles.

Ce texte comporte des avancées, et notre groupe y a pris sa part.

L’article 6 reprend l’initiative législative de notre présidente, Maryse Carrère. En effet, sa proposition de loi adoptée le 13 novembre 2024 visait à instituer une ordonnance de sûreté pour les enfants victimes de violences intrafamiliales. Par ailleurs, les contrôles d’honorabilité que notre collègue Nathalie Delattre a défendus sont également renforcés.

Pour ce qui est de l’article 6 bis, nous partageons l’objectif de ne pas laisser un enfant à un parent violent, mais une interdiction automatique de résidence risquait d’être disproportionnée. Le juge devra, selon la rédaction de la commission, apprécier le risque de réitération et motiver spécialement sa décision.

Les lieux d’accueil ont été davantage encadrés, avec un régime d’autorisation, tout en préservant les accueils dérogatoires d’urgence et certains modes d’accueil de substitution. La commission a également renforcé la place des départements, généralisé les comités départementaux pour la protection de l’enfance et mieux encadré les séjours de rupture.

À l’article 8, les droits des parents ont été préservés, tandis que les modalités de décision sur les actes usuels ont été précisées pour faciliter le quotidien des enfants accueillis.

L’article 9 apporte également une avancée en matière d’accès aux soins essentiels des enfants confiés à l’ASE : l’accord préalable des parents n’est pas systématiquement attendu.

Je veux aussi insister sur la parole de l’enfant. Entendre celui-ci, c’est non pas seulement recueillir ses propos, mais comprendre ce qu’il vit, les liens auxquels il tient et les craintes qu’il n’ose pas exprimer. Cela suppose du temps, de la confiance et des professionnels formés. Cela implique de ne jamais lui faire porter la responsabilité des décisions. Une future délégation aux droits des enfants saura se saisir de ces questions importantes.

Néanmoins, toutes ces ambitions se heurtent à la question des moyens. Dans le département où je suis élue, le Nord, plus de 23 000 enfants bénéficient d’une mesure de protection, dont plus de 11 000 sont accueillis hors de leur domicile, pour un budget dépassant 670 millions d’euros en 2026.

Le Premier ministre a annoncé 2,6 milliards d’euros. Cette somme correspond pour l’essentiel à des financements existants, non à de nouveaux moyens. Quels fonds supplémentaires seront réellement consacrés à la protection de l’enfance ? Des avocats rapportent que, dans certaines juridictions, des demandes d’instruction urgentes ne peuvent être examinées en moins de dix mois. Dix mois dans la vie d’un enfant en danger, c’est une prise de risque considérable.

Interrogeons également notre organisation et nos priorités : départements, justice, services sociaux, médico-sociaux, éducation nationale… Chacun doit encore mieux coordonner ses interventions, car l’intérêt de l’enfant ne s’arrête pas aux frontières de nos administrations et de leurs règlements respectifs. De surcroît, les mille premiers jours sont décisifs. Accompagner tôt les parents, c’est éviter les dangers et les placements à l’avenir.

Enfin, la réponse pénale doit être à la hauteur de la gravité des faits. Aussi, nous soutenons l’accélération des enquêtes prévue à l’article 10, l’exclusion des auteurs de violences sexuelles de la libération sous contrainte de plein droit et la répression de la non-dénonciation de crimes commis sur des mineurs.

À l’article 11, la cohérence de l’échelle des peines a été rétablie, avec trente ans de réclusion pour les viols en série ou cumulant plusieurs circonstances aggravantes.

Relatif à l’imprescriptibilité, l’article 11 bis A a été supprimé par la commission. À titre personnel, je suis favorable à sa réintroduction. J’entends les objections juridiques, mais la tradition ne peut suffire face à des victimes qui mettent des décennies à conscientiser le fait d’être capable de parler.

Mes chers collègues, il est temps de remettre les enfants au cœur de nos priorités. Les membres du groupe RDSE prendront toute leur part dans ce débat et soutiendront ce projet de loi, avec la conviction que la protection de ce public exige de l’ambition, de l’humanité et des moyens à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « rien ne révèle mieux l’âme d’une société que la façon dont elle traite ses enfants ». Comment ne pas mettre ces quelques mots de Nelson Mandela en relation avec la crise profonde que connaît notre protection de l’enfance ? En vingt ans, le nombre de mesures prises en la matière a augmenté de plus de 50 %.

Ce projet de loi apporte des réponses concrètes, même s’il ne constitue pas la refondation que beaucoup appellent de leurs vœux. Par conséquent, je salue le travail de nos quatre rapporteurs.

En complément de ma collègue Olivia Richard, je concentrerai mon propos sur les aspects intéressant plus particulièrement la commission des affaires sociales.

Tout d’abord, dès lors que l’intérêt et la sécurité de l’enfant le permettent, il nous faut privilégier les solutions familiales. Le placement ne doit pas signifier la rupture systématique avec l’entourage de l’enfant. L’article 3 est ainsi le bienvenu pour renforcer la recherche d’un tiers digne de confiance, y compris après un placement décidé en urgence.

De la même manière, nous saluons l’article 8 bis, qui donne une place à la « conférence familiale », inspirée du modèle néo-zélandais. Nous le savons, la stabilité affective est déterminante pour le développement de l’enfant. C’est pourquoi, chaque fois que cela est possible, les accueils de type familial doivent être priorisés, plutôt que les prises en charge institutionnelles.

Ensuite, il nous revient de trouver le bon équilibre dans ce texte, en sorte de développer les capacités d’accueil sans transiger sur leur qualité. Certes, les contrôles doivent être renforcés et les conditions de sécurité améliorées, mais cet objectif ne saurait conduire à décourager les professionnels qui assument au quotidien une mission particulièrement exigeante.

Alors que la moitié des assistantes familiales pourraient partir à la retraite dans les dix prochaines années, l’article 4 va dans le bon sens pour faciliter l’accès au métier, notamment grâce à l’agrément conditionnel, qui évite d’imposer des travaux coûteux avant même que les aptitudes des candidats ne soient reconnues.

Je tiens également à saluer la création de « l’accueil relais » et son déploiement départemental. C’est donner une réalité au droit au répit de ces professionnels. Victor Hugo l’écrivait : « On ne […] franchit pas tout d’un vol. Peu d’oiseaux / Traversent l’océan sans reposer leur aile. »

Enfin, la troisième exigence est d’améliorer les prises en charge de ces enfants, en particulier en tenant compte de leur double vulnérabilité. En effet, un enfant sur quatre qui est accueilli chez une assistante familiale était sujet en 2021 à une reconnaissance administrative de handicap.

La formation doit ainsi mieux préparer les professionnels à l’accompagnement des enfants en situation de handicap ou présentant des troubles du neurodéveloppement, afin de mieux répondre à leurs besoins spécifiques.

Il en est de même de l’accès aux soins, qui doit être facilité lorsque les parents ne répondent pas, avec des délais d’opposition proportionnés à l’urgence. C’est le sens de l’article 9, que nous soutiendrons.

Ces avancées ne résolvent pas toutes les difficultés qui sont à l’origine de la crise, mais elles devraient améliorer le quotidien des enfants et de ceux qui les protègent. Aussi, le groupe Union Centriste et Indépendants soutiendra ce texte, même si je trouve quelque peu curieux et perturbant qu’il traite de deux sujets bien différents. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – Mme Marie-Do Aeschlimann et M. Laurent Somon applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Do Aeschlimann. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la protection de l’enfance ne constitue pas une politique publique comme les autres. Elle est une promesse.

Un enfant écorché, c’est une vie abîmée, parfois brisée. Pourtant, les atteintes aux mineurs se sont multipliées, aggravées et diversifiées ; c’est le signe de dysfonctionnements, de renoncements et, parfois, de défaillances systémiques gravement inquiétantes.

En premier lieu, ce texte vise à remédier à certaines difficultés structurelles de l’aide sociale à l’enfance, car, malgré diverses réformes, plusieurs indicateurs sont alarmants. En dix ans, le nombre d’enfants placés a crû de 40 %. En vingt ans, la dépense allouée à la protection de l’enfance par les départements a bondi de 76 %.

Reprenant des recommandations formulées en 2026 par une mission d’information conjointe aux commissions des affaires sociales et des lois du Sénat, le projet de loi tend à stabiliser et à sécuriser le parcours de l’enfant placé, à préférer un environnement familial pérenne aux mesures judiciaires et aux placements institutionnels et à coordonner les interventions.

Je salue l’investissement et l’efficacité des rapporteurs, ainsi que la qualité d’écoute des ministres.

Cela étant, plusieurs chantiers restent ouverts : la crise des vocations chez les assistants familiaux, qui conduit à orienter l’enfant non vers la réponse adaptée à ses besoins, mais vers la place disponible, faute de professionnels ; la prise en compte lacunaire de la double vulnérabilité, lorsqu’un quart des enfants placés ont une reconnaissance de handicap et que la France manque cruellement de places en institut médico-éducatif (IME) ; la réflexion sur le projet professionnel, quand, à 19 ans, plus d’un jeune sur deux sorti de l’ASE n’est ni en emploi, ni en études, ni en formation, contre 15 % dans la population générale.

En outre, ce projet de loi s’attaque, d’une part, au fléau des violences les plus odieuses infligées aux mineurs, et d’autre part, à la pédocriminalité. Il s’attache à durcir la réponse pénale, avec un alourdissement des peines contre les viols sériels, l’allongement de la période de sûreté et l’interdiction des sorties anticipées. En amont, un fichier des incapacités et des sanctions doit permettre d’enrayer le nomadisme criminel.

De surcroît, la vérification des antécédents judiciaires par le contrôle d’honorabilité des personnes travaillant au contact de mineurs est durcie et systématisée. C’est l’une des recommandations phares du rapport réalisé par notre collègue Agnès Evren pour la mission d’information sénatoriale consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire.

Toutefois, au-delà de ces mesures, mes chers collègues, il est urgent de se doter d’un référentiel de formation exigeant pour les métiers de l’animation, certifiant l’aptitude des professionnels à garantir le bien-être, la sécurité affective et l’intégrité de l’enfant.

Parce que le risque zéro n’existe pas, nous devons continuer à mener des réflexions collectives, pour détecter précocement les signaux faibles suggérant des violences subies silencieusement par l’enfant, mais aussi pour mieux accueillir sa parole.

Permettez-moi enfin d’avoir une pensée particulière pour les enfants victimes et pour leurs familles. Leur souffrance souligne le devoir impérieux qui est le nôtre de protéger les plus vulnérables. Je tiens aussi à saluer les éducateurs, qui exercent leur métier avec passion, bienveillance et dévouement.

Attentif à la mise en œuvre rapide des mesures qui y sont prévues, le groupe Les Républicains soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Santoni. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Santoni. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la protection de l’enfance est une responsabilité qui nous oblige tous.

Derrière ce projet de loi, il y a des enfants qui ont connu la violence, les ruptures, parfois l’abandon ; des enfants qui attendent des adultes que nous sommes que nous les protégions, que nous leur donnions des repères et une chance de se construire.

Je salue tout d’abord les avancées de ce projet de loi : mieux sécuriser les parcours, éviter les ruptures, adapter les mesures éducatives aux besoins des enfants, renforcer la sécurité de ces derniers, donner aux professionnels des outils pour agir et accroître les contrôles d’honorabilité ; ce sont des évolutions nécessaires.

Toutefois, nous le savons, entre les droits votés par le législateur et la réalité vécue par les enfants, il existe parfois un écart considérable. Depuis des années, les constats se répètent, et malgré l’engagement des professionnels et les lois déjà votées, notre système rencontre encore trop de difficultés.

Je prends la parole avec l’expérience de celle qui, en tant que présidente de département, s’est profondément investie dans la protection de l’enfance. Cet engagement m’a touchée, émue et parfois révoltée. Certaines situations m’ont aussi désabusée, tant le décalage est grand entre ce que nous voulons faire et ce que nous pouvons réellement mettre en œuvre. Pourtant, jamais je n’ai considéré que nous pouvions renoncer.

C’est dans cet esprit que je défendrai des amendements, pour promouvoir une conviction simple : l’intérêt de l’enfant doit toujours passer avant les frontières administratives et les blocages institutionnels.

Les départements sont au cœur de la politique de l’enfance. Ils accueillent les mineurs, accompagnent les familles, mobilisent les professionnels et doivent trouver des solutions dans un environnement toujours plus complexe, sans en avoir les moyens, ni financiers ni humains. Nous devons leur faire confiance et leur permettre d’agir et de mieux coordonner les responsabilités de chacun : celles des départements, de l’État, de la justice et des acteurs de la santé.

En prenant la parole aujourd’hui dans cet hémicycle, je mesure l’importance du travail qui nous attend. Je ne prétends pas qu’une loi puisse tout résoudre, mais je crois à notre responsabilité de parlementaire : écouter le terrain, améliorer les textes et veiller à ce que nos décisions changent réellement les choses. Nous ne pouvons pas demander à un enfant de patienter pendant que les institutions s’organisent. Le temps de l’enfance n’est pas celui de l’administration.

Mes chers collègues, une loi se mesure non pas seulement à ses intentions, mais à ce qu’elle change concrètement dans la vie des enfants. Je continuerai à défendre cette exigence au Sénat comme sur le terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi relatif à la protection des enfants

M. le président. Nous allons examiner tout d’abord les articles 6 à 6 quater, puis les articles 10 à 12 bis, qui ont été précédemment appelés en priorité.

Chapitre II

Renforcer la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Après l’article 6 (priorité)

Article 6 (priorité)

I A. – (Supprimé)

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° (nouveau) L’article 515-9 est ainsi rédigé :

« Art. 515-9. – Le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection :

« 1° Lorsque des violences sont exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas eu de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, et qu’elles mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants ;

« 2° Lorsqu’il apparaît vraisemblable qu’un enfant a subi un viol incestueux, une agression sexuelle incestueuse ou des faits de violence commis par l’un de ses parents ou, lorsqu’il y a cohabitation, le conjoint ou concubin de ce dernier, et qu’en raison de ces faits l’enfant est dans une situation de danger. »

II. – (Supprimé)

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, sur l’article.

Mme Maryse Carrère. Le 13 novembre 2024, la Haute Assemblée a adopté la proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales, que j’avais déposée.

Ce texte partait d’un constat simple : notre droit ne permet pas de protéger rapidement un enfant victime de violences au sein de son foyer lorsque l’autre parent, lui, est protecteur. Il faisait notamment suite aux travaux de la Ciivise, qui préconisait la création d’une mesure judiciaire d’urgence permettant au juge aux affaires familiales de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste vraisemblable.

Bien entendu, de nombreux dispositifs existent déjà : l’ordonnance de placement provisoire, l’ordonnance de protection, l’ordonnance provisoire de protection immédiate ou encore l’assignation à bref délai. Néanmoins, cet éventail laisse subsister des carences, au point que les acteurs de la protection de l’enfance s’accordent sur la nécessité d’améliorer nos dispositifs judiciaires d’urgence.

En 2024, Marie Mercier, alors rapporteure de ma proposition de loi, et moi-même avions longuement débattu de la meilleure réponse législative à apporter. Je me réjouis que le Gouvernement se soit désormais saisi de ce sujet et en ait fait l’objet de ce projet de loi. C’est la reconnaissance d’un manque, que nos travaux avaient identifié.

L’article 6 a connu un parcours difficile à l’Assemblée nationale, avec ses réécritures successives. Je salue le choix de notre commission, qui s’inspire du texte adopté par le Sénat en 2024 : étendre l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales aux cas où seul l’enfant est présumé victime. C’est une solution claire, qui s’appuie sur un dispositif connu des praticiens et confie à un juge du siège des mesures touchant aux libertés. Mon groupe soutiendra cette rédaction.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 4 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Berard, Mme Noël, MM. Khalifé et Panunzi, Mme Borchio Fontimp, MM. Delia et B. Dupont, Mmes Joseph, Bonfanti-Dossat et Drexler et MM. Houpert et Meignen.

L’amendement n° 288 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – À la première phrase de l’article L. 221-2-2 et à l’article L. 221-2-5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

II. – Le deuxième alinéa de l’article 375-5 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas d’urgence et de mise en danger de l’enfant portée à la connaissance du procureur de la République par toute personne, notamment lorsque le danger est susceptible d’être causé par ses parents, par l’un de ses parents ou par toute personne ou tout établissement, service ou organisme auquel il est confié ou qui en assure l’accueil, la garde ou la prise en charge, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur doit organiser la protection provisoire de l’enfant dans un délai de 24 heures à compter de sa saisine. À cet effet, il peut, nonobstant toute décision précédente du juge aux affaires familiales, si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé après cette décision, ordonner l’une des mesures prévues aux mêmes articles 375-3 et 375-4 et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, définir la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents. Il peut aussi attribuer à l’un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Il peut également spécifiquement interdire à certaines personnes de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l’enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d’entrer en relation avec l’enfant ou avec cette personne. Ces mesures prennent fin à compter de la décision du juge saisi par le procureur de la République dans les conditions définies au troisième alinéa du présent article.

« Le procureur de la République saisit le juge des enfants dans les quinze jours suivant l’ordonnance. S’il estime qu’une mesure d’assistance éducative n’est pas nécessaire, il saisit le juge aux affaires familiales à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le juge saisi doit statuer dans un délai de quinze jours. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment lorsque des éléments rendent vraisemblable la commission de violences sur l’enfant, il définit la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents de manière à éviter tout contact susceptible de porter atteinte à sa sécurité, à son développement ou à son intérêt supérieur. À ce titre, le juge peut également, par une décision spécialement motivée, interdire à certaines personnes de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouve habituellement l’enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d’entrer en relation avec l’enfant ou avec cette personne. Il peut également attribuer à l’un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Les mesures ainsi prononcées le sont pour une durée de douze mois à compter de leur prononcé. Elles peuvent être renouvelées par décision spécialement motivée jusqu’à la décision pénale relative à l’infraction dénoncée. Elles ne peuvent être réformées, suspendues ou levées que par la juridiction qui les a ordonnées ou par la juridiction régulièrement saisie pour en connaître. »

III. – Le chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° La section 2 bis est ainsi modifiée :

a) L’intitulé est complété par les mots : « , de l’ordonnance de protection provisoire et des interdictions décidées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales » ;

b) Il est ajouté un article 227-4-4 ainsi rédigé :

« Art. 227-4-4. – Le fait de ne pas respecter une ordonnance de protection provisoire de l’enfant rendue ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales en application de l’article 375-5 du code civil est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

« L’ordonnance mentionnée au présent article fait expressément mention de la possibilité pour la victime ou, le cas échéant, pour son représentant légal de solliciter la reconnaissance d’une affection de longue durée en application de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. » ;

2° La section 3 est ainsi modifiée :

a) Après le premier alinéa de l’article 227-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus de représenter l’enfant n’est pas indu lorsque, eu égard à des éléments sérieux et circonstanciés, le parent est fondé à considérer que la remise de l’enfant à la personne qui a le droit de le réclamer est susceptible de l’exposer à un risque grave pour sa sécurité, sa santé ou son intégrité physique ou psychique, et que ce parent a saisi l’autorité judiciaire ou le procureur de la République afin qu’il soit statué sur les mesures nécessaires à la protection de l’enfant. » ;

b) Il est ajouté un article 227-11-1 ainsi rédigé :

« Art. 227-11-1. – Par dérogation, nul ne peut être poursuivi sur le fondement de l’article 227-5 pour des faits commis par un parent entre le moment où il saisit la juridiction compétente aux fins de délivrance de l’ordonnance de protection provisoire prévue à l’article 375-5 du code civil et la date à laquelle la décision statuant sur cette demande lui est notifiée.

« Le présent article ne fait pas obstacle à l’application du deuxième alinéa de l’article 227-5 lorsque les conditions qui y sont prévues sont réunies. »

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.

Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 6 initialement adoptée par les députés, en y intégrant des garanties complémentaires défendues par les collectifs de protection de l’enfance.

Cette nouvelle rédaction tend à créer une ordonnance de sûreté de l’enfant, un mécanisme spécifique visant à mettre rapidement un mineur en sécurité lorsque celui-ci est en danger, notamment en cas de suspicion d’inceste ou de violences commises par un parent. La création d’un tel dispositif figure parmi les recommandations de la Ciivise dans son rapport de 2023.

En effet, la protection d’un enfant ne peut dépendre de l’engagement d’une procédure pénale ni de la capacité de son parent protecteur à engager seul des démarches judiciaires. Elle doit pouvoir être déclenchée dès que des éléments font apparaître un danger et permettre d’adopter des mesures concrètes sans attendre que les faits soient définitivement établis. Il s’agit de distinguer le temps de la protection de celui de l’enquête et du jugement.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 288.

Mme Anne Souyris. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 64 rectifié, présenté par Mmes Billon, Antoine, Romagny, Tetuanui et Saint-Pé, MM. Menonville, Capo-Canellas et Lafon, Mme Gacquerre, MM. Pillefer et Canévet, Mme Sollogoub, M. Brault, Mmes Dollinger et Vermeillet et M. Naturel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – À la première phrase de l’article L. 221-2-2 et à l’article L. 221-2-5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

II. – Le deuxième alinéa de l’article 375-5 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas d’urgence et de mise en danger de l’enfant, notamment par ses parents, par l’un de ses parents ou par toute personne ou tout établissement, service ou organisme auquel il est confié ou qui en assure l’accueil, la garde ou la prise en charge, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur organise la protection provisoire de l’enfant. À cet effet, il peut, nonobstant toute décision précédente du juge aux affaires familiales, si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé après cette décision, ordonner l’une des mesures prévues aux mêmes articles 375-3 et 375-4 et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, définir la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents. Il peut aussi attribuer à l’un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Il peut également spécifiquement interdire à certaines personnes de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l’enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d’entrer en relation avec l’enfant ou avec cette personne. Ces mesures prennent fin à compter de la décision du juge saisi par le procureur de la République dans les conditions définies au troisième alinéa du présent article.

« Le procureur de la République saisit le juge des enfants dans les quinze jours suivant l’ordonnance. S’il estime qu’une mesure d’assistance éducative n’est pas nécessaire, il saisit le juge aux affaires familiales à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le juge saisi doit statuer dans un délai de quinze jours. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment lorsque des éléments rendent vraisemblable la commission de violences sur l’enfant, il définit la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents de manière à éviter tout contact susceptible de porter atteinte à sa sécurité, à son développement ou à son intérêt supérieur. À ce titre, le juge peut également, par une décision spécialement motivée, interdire à certaines personnes de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouve habituellement l’enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d’entrer en relation avec l’enfant ou avec cette personne. Il peut également attribuer à l’un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Les mesures ainsi prononcées le sont pour une durée de douze mois à compter de leur prononcé. Elles peuvent être renouvelées par décision spécialement motivée jusqu’à la décision pénale relative à l’infraction dénoncée. Elles ne peuvent être réformées, suspendues ou levées que par la juridiction qui les a ordonnées ou par la juridiction régulièrement saisie pour en connaître.

« L’ordonnance est délivrée par le procureur de la République dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine s’il estime au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable le danger grave et immédiat auquel l’enfant se trouve exposé. »

III. – Le chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° La section 2 bis est ainsi modifiée :

a) L’intitulé est complété par les mots : « , de l’ordonnance de protection provisoire et des interdictions décidées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales » ;

b) Il est ajouté un article 227-4-4 ainsi rédigé :

« Art. 227-4-4. – Le fait de ne pas respecter une ordonnance de protection provisoire de l’enfant rendue ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales en application de l’article 375-5 du code civil est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

« L’ordonnance mentionnée au présent article fait expressément mention de la possibilité pour la victime ou, le cas échéant, pour son représentant légal de solliciter la reconnaissance d’une affection de longue durée en application de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. » ;

2° La section 3 est ainsi modifiée :

a) Après premier alinéa de l’article 227-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus de représenter l’enfant n’est pas indu lorsque, eu égard à des éléments sérieux et circonstanciés, le parent est fondé à considérer que la remise de l’enfant à la personne qui a le droit de le réclamer est susceptible de l’exposer à un risque grave pour sa sécurité, sa santé ou son intégrité physique ou psychique, et que ce parent a saisi l’autorité judiciaire ou le procureur de la République afin qu’il soit statué sur les mesures nécessaires à la protection de l’enfant. » ;

b) Il est ajouté un article 227-11-1 ainsi rédigé :

« Art. 227-11-1. – Par dérogation, nul ne peut être poursuivi sur le fondement de l’article 227-5 pour des faits commis par un parent entre le moment où il saisit la juridiction compétente aux fins de délivrance de l’ordonnance de protection provisoire prévue à l’article 375-5 du code civil et la date à laquelle la décision statuant sur cette demande lui est notifiée.

« Le présent article ne fait pas obstacle à l’application du deuxième alinéa de l’article 227-5 lorsque les conditions qui y sont prévues sont réunies. »

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 60 rectifié.

L’article 6, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, répond à une exigence simple, mais essentielle : lorsqu’un enfant est en danger, il faut pouvoir le mettre à l’abri sans attendre. C’est le principe même de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La commission des lois n’a pas souhaité conserver cette rédaction. À la place, elle propose simplement d’étendre le champ d’application de l’ordonnance de protection aux mineurs.

J’estime que ce n’est pas une réponse à la hauteur des enjeux. À l’instar de mes collègues, je propose donc, avec l’amendement n° 64 rectifié, de rétablir cet article, en y apportant deux garanties supplémentaires.

La première consiste en un délai d’intervention de vingt-quatre heures si l’enfant court un danger grave. En effet, la pertinence du dispositif repose sur la rapidité d’intervention. Les chiffres les plus récents recensent 60 enfants victimes de mort violente au sein de leur famille en 2022. Dans les situations d’inceste, les agressions peuvent se répéter plusieurs fois par jour. Soyons clairs : en matière de protection de l’enfant, chaque heure, chaque minute compte.

La seconde garantie est la protection effective du parent protecteur. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants a largement documenté les difficultés auxquelles ces parents se heurtent dans leur parcours judiciaire ; il faut y remédier.

L’amendement n° 60 rectifié, quant à lui, vise à rétablir la rédaction stricte de l’Assemblée nationale, sans apporter de garantie supplémentaire.

La Ciivise et les 48 associations de protection de l’enfance du Collectif pour l’enfance défendent l’instauration de l’ordonnance de sûreté de l’enfant depuis plusieurs années, et 96 % des Français sont favorables à une protection immédiate de l’enfant.

À nous maintenant de nous engager.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 60 rectifié est présenté par Mmes Billon, Antoine, Romagny, Tetuanui et Saint-Pé, MM. Menonville, Capo-Canellas et Brault, Mme Sollogoub, M. Canévet, Mme Gacquerre, MM. Delahaye, Lafon et Naturel et Mmes Vermeillet et Dollinger.

L’amendement n° 424 rectifié est présenté par MM. Bourgi et Pla, Mme Canalès, M. Chaillou, Mme Conconne, M. Coriton, Mmes Dadkhah, de La Gontrie et Féret, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – À la première phrase de l’article L. 221-2-2 et à l’article L. 221-2-5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

II. – Le deuxième alinéa de l’article 375-5 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas d’urgence et de mise en danger de l’enfant, notamment par ses parents, par l’un de ses parents ou par toute personne ou tout établissement, service ou organisme auquel il est confié ou qui en assure l’accueil, la garde ou la prise en charge, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur organise la protection provisoire de l’enfant. À cet effet, il peut, nonobstant toute décision précédente du juge aux affaires familiales, si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé après cette décision, ordonner l’une des mesures prévues aux mêmes articles 375-3 et 375-4 et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, définir la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents. Il peut aussi attribuer à l’un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Il peut également spécifiquement interdire à certaines personnes de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l’enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d’entrer en relation avec l’enfant ou avec cette personne. Ces mesures prennent fin à compter de la décision du juge saisi par le procureur de la République dans les conditions définies au troisième alinéa du présent article.

« Le procureur de la République saisit le juge des enfants dans les quinze jours suivant l’ordonnance. S’il estime qu’une mesure d’assistance éducative n’est pas nécessaire, il saisit le juge aux affaires familiales à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le juge saisi doit statuer dans un délai de quinze jours. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment lorsque des éléments rendent vraisemblable la commission de violences sur l’enfant, il définit la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents de manière à éviter tout contact susceptible de porter atteinte à sa sécurité, à son développement ou à son intérêt supérieur. À ce titre, le juge peut également, par une décision spécialement motivée, interdire à certaines personnes de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouve habituellement l’enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d’entrer en relation avec l’enfant ou avec cette personne. Il peut également attribuer à l’un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Les mesures ainsi prononcées le sont pour une durée de douze mois à compter de leur prononcé. Elles peuvent être renouvelées par décision spécialement motivée jusqu’à la décision pénale relative à l’infraction dénoncée. Elles ne peuvent être réformées, suspendues ou levées que par la juridiction qui les a ordonnées ou par la juridiction régulièrement saisie pour en connaître. »

III. – Le chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° La section 2 bis est ainsi modifiée :

a) L’intitulé est complété par les mots : « , de l’ordonnance de protection provisoire et des interdictions décidées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales » ;

b) Il est ajouté un article 227-4-4 ainsi rédigé :

« Art. 227-4-4. – Le fait de ne pas respecter une ordonnance de protection provisoire de l’enfant rendue ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales en application de l’article 375-5 du code civil est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

« L’ordonnance mentionnée au présent article fait expressément mention de la possibilité pour la victime ou, le cas échéant, pour son représentant légal de solliciter la reconnaissance d’une affection de longue durée en application de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. » ;

2° La section 3 est complétée par un article 227-11-1 ainsi rédigé :

« Art. 227-11-1. – Par dérogation, nul ne peut être poursuivi sur le fondement de l’article 227-5 pour des faits commis par un parent entre le moment où il saisit la juridiction compétente aux fins de délivrance de l’ordonnance de protection provisoire prévue à l’article 375-5 du code civil et la date à laquelle la décision statuant sur cette demande lui est notifiée. »

L’amendement n° 60 rectifié a été défendu.

La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 424 rectifié.

M. Sebastien Pla. Le présent amendement vise à rétablir l’article 6 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

La création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant répond à la nécessité de renforcer la protection judiciaire des mineurs confrontés à une situation de danger, en permettant au juge des enfants et au procureur de la République de prendre des mesures provisoires adaptées à l’urgence, notamment pour mettre l’enfant à l’abri des violences et préserver ses liens avec le parent protecteur – c’est d’ailleurs quelque peu l’esprit de la loi de 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport, dont j’ai été à l’initiative, avec le soutien de Sarah Abitbol.

Ce dispositif s’inscrit dans la continuité des travaux de la Ciivise, qui a préconisé la mise en place d’une telle mesure dans son rapport de novembre 2023.

En ce sens, la version adoptée par la commission, prévoyant simplement l’extension de l’ordonnance de protection prévue à l’article 515-9 du code civil, n’est pas satisfaisante. Elle ne saurait se substituer au nouveau dispositif spécifique initialement prévu à l’article 6, dont la finalité est de permettre une intervention judiciaire rapide dans le cadre de la protection de l’enfance.

M. le président. L’amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Huin, Mohamed Soilihi, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Lemoyne et Lévrier, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 375-5 du code civil est ainsi modifié :

Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« À titre provisoire mais à charge d’appel, le juge peut, pendant l’instance, prendre l’une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4, en délivrant une ordonnance de sûreté de l’enfant.

« Lorsqu’il statue dans le cadre de l’ordonnance de sûreté de l’enfant, le juge des enfants peut, nonobstant toute décision précédente du juge aux affaires familiales, si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à cette décision, confier l’enfant à l’un de ses parents, y compris s’il s’agit du parent au domicile duquel la résidence principale a été fixée. Il peut attribuer à ce parent la jouissance du logement familial, et ce même s’il bénéficie ou a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Il fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement de l’autre parent, ou des parents si l’enfant n’a pas été confié à l’un d’eux, sauf à réserver ces droits si l’intérêt de l’enfant l’exige. Il peut également interdire aux parents ou à l’un d’eux de recevoir ou de rencontrer l’enfant, d’entrer en contact avec lui ou de se rendre dans certains lieux spécialement désignés. Les mesures ainsi prononcées le sont pour une durée maximale de douze mois à compter de leur prononcé.

« En cas d’urgence, et de mise en danger de l’enfant, notamment par ses parents, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir le juge des enfants dans les quinze jours suivant l’ordonnance. Ce dernier, dans un délai de 15 jours, maintient, modifie ou rapporte l’ordonnance de sûreté de l’enfant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa et pour une durée maximale de douze mois à compter de sa décision.

« Si le procureur de la République estime qu’une mesure d’assistance éducative n’est pas nécessaire, il saisit dans le délai de 15 jours le juge aux affaires familiales à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Ce dernier peut, si l’intérêt de l’enfant l’exige notamment lorsque des éléments rendent vraisemblable la commission de violences sur l’enfant, par décision spécialement motivée et pour une durée de douze mois, attribuer à l’un des parents la jouissance du logement familial, même s’il bénéficie ou a bénéficié d’un logement d’urgence, et prononcer les interdictions prévues au deuxième alinéa. Le juge aux affaires familiales doit statuer dans un délai de 15 jours.

« Dans l’hypothèse d’une demande d’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales statue en considération des mesures prises au titre de l’ordonnance de sûreté et de l’intérêt de l’enfant. »

II. – La section 2 bis du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est complété par les mots : « , de l’ordonnance de sûreté de l’enfant et des interdictions décidées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales » ;

2° Il est ajouté un article 227-4-… ainsi rédigé :

« Art. 227-4-…. – Le fait de ne pas respecter une ordonnance de sûreté de l’enfant rendue ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales en application de l’article 375-5 du code civil est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Ce texte présente un véritable problème de cohérence ! La commission constate un vide dans la protection de l’enfant en danger, mais elle supprime l’outil conçu pour le combler. À la place, elle étend au mineur l’ordonnance de protection, mais cette dernière a été pensée pour un adulte qui demande à être protégé de son conjoint. Un enfant, lui, ne demande rien ! Surtout, il ne saisit pas seul le juge.

De fait, dans le dispositif actuellement prévu, ce sont les parents qui doivent saisir le juge aux affaires familiales – ces mêmes parents qui sont parfois en cause… (M. le garde des sceaux approuve.) Et si aucun parent ne le fait, l’enfant ne bénéficie d’aucune protection. Lorsque le danger vient des deux parents, le juge aux affaires familiales ne peut qu’arbitrer entre eux : il ne peut pas retirer l’enfant du foyer.

Le dispositif manque aussi de réactivité, puisque le JAF statue après l’audience, dans un délai de six jours. Or, quand un enfant est en danger, le temps se compte en heures, non en jours.

Nous ne pouvons pas continuellement nous indigner des défaillances de la protection de l’enfance et, lorsqu’il s’agit de légiférer, choisir de renoncer aux outils destinés à y remédier ! C’est pour cette raison que nous proposons le présent amendement, qui vise à rétablir l’ordonnance de sûreté de l’enfant du texte initial.

Si cet amendement est voté, le procureur de la République pourra agir immédiatement, sans audience, dès qu’un enfant se trouve en danger. Il pourra suspendre le droit de visite de l’auteur de l’infraction, interdire tout contact avec lui et l’éloigner des lieux de vie de l’enfant. Puis, le juge des enfants, juge naturel du danger, pourra confier l’enfant directement au parent protecteur, plutôt que le placer.

Le JAF restera bien sûr compétent lorsqu’il n’y aura pas de danger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Comme Maryse Carrère l’a justement souligné, nous avons fait le choix, en commission, de rétablir le dispositif que nous avions voté à une quasi-unanimité en novembre 2024, afin d’étendre l’ordonnance de protection et l’ordonnance de protection immédiate aux enfants qui disposent d’un parent protecteur.

Aujourd’hui, la difficulté concerne les enfants dont l’un des parents est le protecteur.

Nous pensons que la solution doit dépendre de l’organisation de la famille concernée, pour laquelle le juge compétent au siège est avant tout le juge aux affaires familiales. Celui-ci peut prendre un certain nombre de mesures concernant l’organisation de la vie de l’enfant qu’il veut protéger, qui sont relatives notamment au domicile ou aux interdictions de paraître – le JAF dispose d’un très large éventail de mesures adaptées à la situation.

L’ordonnance de protection immédiate, qui peut être prise dans les vingt-quatre heures, répond aux situations d’urgence concernant les enfants qui ont un parent protecteur. Pour ceux qui n’en ont pas, je le rappelle, c’est le juge des enfants qui, dans le cadre de l’ordonnance de placement provisoire, peut prendre des dispositions en urgence.

Mes chers collègues, nous considérons que le dispositif adopté à l’Assemblée nationale dont vous proposez le rétablissement crée une confusion entre ce qui relève du juge des enfants et ce qui relève du juge aux affaires familiales. Nous comprenons bien l’idée sous-jacente, qui est, à terme, de fusionner ces deux magistrats et de réunir leurs compétences dans un portefeuille commun dévolu à un juge des familles, mais nous n’en sommes pas là aujourd’hui.

Comme nous l’ont dit nombre de magistrats que nous avons auditionnés dans le cadre de la préparation de notre rapport, le risque de cette solution est que les procureurs de la République saisissent quasiment systématiquement les juges des enfants, ce qui contribuera à engorger davantage les cabinets de ces derniers, que nous essayons, au contraire, dans ce texte, de désencombrer, afin que ces magistrats puissent se concentrer sur les situations complexes.

Nous pensons aujourd’hui que la solution préconisée par la commission des lois et rétablie dans le texte sera plus efficace, car elle est mieux connue des magistrats, et plus utile à la protection des enfants vulnérables, notamment quand ceux-ci ont un parent protecteur.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. L’examen de l’article 6 du projet de loi est évidemment un moment important, parce que sa version initiale, qui a été améliorée par les députés, constitue une révolution.

Vous avez le choix, mesdames, messieurs les sénateurs, entre deux options.

Soit vous conservez le dispositif qui existe actuellement pour la cellule familiale devant le juge aux affaires familiales, en l’étendant à l’enfant. Si l’on suit le raisonnement de la commission, l’enfant est alors protégé par ricochet, et c’est le juge du siège qui intervient. Ce que proposent vos rapporteures, c’est qu’on s’oblige à le faire, en situation d’urgence, en vingt-quatre heures. Pendant ce laps de temps, il peut se passer bien des choses, mais évidemment, si tel est le vote du Parlement, j’organiserai les choses ainsi. Et ce délai, s’il est tenu, demeure assez bref.

Soit vous créez une ordonnance spécifique de protection pour l’enfant, comme vous l’avez fait voilà quelques années pour protéger les femmes victimes de violences.

Vous donnez alors compétence à ces urgentistes de la magistrature que sont les procureurs de la République, qui ont l’habitude de prendre des décisions extrêmement vite, dans les heures, voire dans les minutes qui suivent les signalements – vous connaissez tous ces magistrats du parquet. Et l’enfant ayant été placé sous protection, vous laissez évidemment le juge, dans les jours qui suivent, apprécier si la mesure prise par le procureur de la République était opportune ou non.

Pourquoi ces deux options sont-elles très différentes ?

Avec la première solution, qui est effectivement défendue par une grande partie des magistrats du siège – mais nous ne rédigeons pas la loi en fonction de ces derniers – et qui est soutenue par Mmes les rapporteures, l’enfant doit donner son accord. Dans ce cas, dans les vingt-quatre heures, le juge du siège peut être saisi.

Toutefois, l’enfant est parfois en très bas âge. Il peut subir des pressions – vous avez tous rappelé, à la tribune, que le monstre était dans le lit, plutôt que sous le lit… Il ne sait pas ce qu’est un juge, ni ce qu’est un procureur de la République. La question est de savoir si nous voulons faire un texte pour l’enfant ou un texte pour les parents et pour une partie des magistrats. (Exclamations au banc des commissions.)

Il faut que quelqu’un décide pour l’enfant. C’est tout l’intérêt de créer un magistrat qui, dans une situation extrêmement urgente, lorsqu’un signalement est réalisé – par l’autre parent, un grand-père, un policier, un éducateur ou un élu suspectant des violences extrêmement graves –, peut intervenir, dans un temps extrêmement bref, pour mettre l’enfant à l’abri, comme il le ferait pour une femme victime de violences.

Doit-on attendre l’accord de l’enfant pour qu’un juge aux affaires familiales statue ? Nous vous proposons qu’une situation d’urgence et un signalement suffisent pour intervenir.

Le texte proposé par le Gouvernement prévoit un principe de précaution, consistant à placer l’enfant sous la protection du procureur de la République. Le juge du siège, qui devra évidemment se prononcer ensuite dans les plus brefs délais, pourra bien sûr éventuellement renverser cette décision.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce sont véritablement deux lectures différentes, visant le même objectif, qui vous sont soumises.

Si notre principe général est de croire la parole de l’enfant – nous savons tous que 90 % des enfants ne mentent pas et que, dans 90 % des cas, leur parole doit être entendue –, il m’apparaît important qu’un juge soit présent pour renverser la mauvaise décision que pourrait prendre un procureur de la République, éventuellement à la suite de paroles mensongères que l’enfant aurait tenues ou d’une dénonciation infondée.

Quoi qu’il en soit, en tant que père de famille, je préférerais que la loi protège mes enfants, quitte à me priver temporairement de leur garde, plutôt qu’elle oblige à attendre durant vingt-quatre heures qu’ils expriment leur avis et qu’un juge du siège décide.

Vous relayez la crainte des magistrats que les procureurs de la République ne saisissent trop le juge des enfants. Mais les procureurs sont des magistrats comme les autres ! C’est leur quotidien que de discuter entre eux, comme de débattre avec les magistrats du siège.

Le viol est une situation complexe, qu’il n’appartient pas au juge aux affaires familiales de gérer. Dès lors, puisqu’il y a beaucoup de viols, il y aura nécessairement de nombreuses saisines des juges des enfants. Mais c’est précisément ce que nous cherchons tous à faire !

Nous ne cherchons pas à faire en sorte qu’un problème de violences commises sur un enfant puisse être réglé par un juge aux affaires familiales, lequel a vocation à statuer sur des questions de garde d’enfants ou de litiges au sein des couples. Notre raisonnement est qu’un viol relève d’un juge des enfants, puis d’un juge correctionnel, et que l’affaire doit être jugée par une cour criminelle ou une cour d’assises.

J’ai bien compris, mesdames les rapporteures, que les syndicats ou les associations de magistrats que vous avez auditionnés avaient exprimé des réserves à l’égard de la proposition formulée par le Gouvernement et par l’Assemblée nationale. C’est tout à fait compréhensible : le changement suscite toujours d’importantes réticences.

Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, on ne peut pas répéter à la tribune que le texte n’est pas assez innovant, pas assez révolutionnaire, pas assez ambitieux et, dans le même temps, se contenter d’améliorer un peu l’existant et rejeter les deux grandes évolutions proposées par le ministère de la justice – dont les mesures ne sont pas si révolutionnaires –, à savoir l’imprescriptibilité de l’actionpublique et la création d’une ordonnance de sûreté pour protéger les enfants.

Même si je salue les amendements déposés sur l’article 6, j’invite leurs auteurs à les retirer au profit de l’amendement n° 236 de M. Iacovelli, dont le dispositif correspond exactement aux améliorations que nous souhaitons.

Bien évidemment, si le Sénat devait adopter un autre amendement, le Gouvernement s’en accommoderait, car le plus important pour nous – en tout cas pour moi – et, sans doute, pour le fonctionnement de la justice, est que nous puissions rétablir l’esprit de l’ordonnance de protection par le procureur de la République, telle que celle-ci figurait dans le texte voté par l’Assemblée nationale.

J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception de l’amendement n° 236 rectifié, dont je souhaite l’adoption.

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard. Monsieur le garde des sceaux, je souhaite vous poser une question.

Vous avez évoqué le cas des nourrissons, des enfants trop petits pour s’exprimer, des enfants non discernants en général. Nous avons voté il y a peu l’obligation d’une représentation par un avocat : cette solution ne pourrait-elle pas convenir ?

Je suis assez convaincue par les arguments de Mme la rapporteure Agnès Canayer. Créer une nouvelle procédure, ajouter une couche de droit supplémentaire, se révèle souvent plus difficile qu’on ne l’imagine. D’où mes interrogations.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Monsieur le président, dans la mesure où mon amendement n° 60 rectifié vise exactement le même objectif que celui de M. Iacovelli, je souhaite le rendre identique à ce dernier.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 60 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 236 rectifié.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. J’avoue ne pas comprendre l’avis de la commission.

Ces amendements, qui visent à rétablir l’article 6, me paraissent essentiels pour protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales. Comme l’a rappelé M. le ministre, ils tendent à créer un dispositif spécifique pour mettre rapidement en sécurité un enfant en danger, notamment en cas de suspicion d’inceste ou de violences commises par un parent. C’est tout de même important !

Par ailleurs, la protection d’un enfant ne saurait dépendre ni de la présence d’un parent protecteur ni de sa capacité à entreprendre des démarches judiciaires.

Ne pas l’entendre, c’est ignorer que, lorsqu’un enfant est victime d’inceste ou de violences commises par un proche, sa dépendance à l’égard des adultes, les mécanismes d’emprise et les difficultés à révéler les faits peuvent faire obstacle à toute démarche de protection.

Ne pas l’entendre, c’est aussi ignorer que certains enfants ne disposent d’aucun parent en mesure de les protéger ou de saisir la justice. En effet, selon les données de l’association Face à l’inceste, seuls 6 % des parents protecteurs portent plainte. Conditionner en pratique l’accès à la protection à la démarche d’un parent risque donc de laisser de nombreux enfants sans protection effective.

En proposant que la saisine soit ouverte à différents acteurs, lorsque la demande concerne un mineur au titre de l’article 515-9 du code civil, nous voulons éviter que des enfants ne soient privés de protection, faute d’initiative de leur entourage.

Je tiens par ailleurs à rappeler que la création d’un tel dispositif figure également parmi les recommandations formulées par la Ciivise dans son rapport de 2023. Ce mécanisme doit pouvoir être déclenché dès que des éléments font apparaître un danger et permettre d’adopter des mesures concrètes sans attendre que les faits soient définitivement établis. Il s’agit bien de distinguer clairement le temps de la protection de celui de l’enquête et du jugement.

Mes chers collègues, avec ces amendements, que je vous invite bien évidemment à adopter largement, la protection des enfants sera renforcée. Je ne vois pas bien où se situe la confusion : au contraire, il s’agit de placer l’enfant au centre du dispositif, en permettant sa mise en sécurité sans délai et sans faire reposer cette responsabilité sur le seul parent protecteur.

Aussi, monsieur le président, nous souhaitons nous aussi rectifier notre amendement n° 288 pour le rendre identique à celui de M. Iacovelli.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 288 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 236 rectifié.

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Madame Richard, l’intérêt du dispositif que proposent le Gouvernement et l’Assemblée nationale, c’est justement l’absence d’audience, pour que les choses aillent très vite.

Comment les choses se passeront-elles ? En cas de signalement, le procureur de la République, qui répond au téléphone, ordonnera, au vu des quelques éléments dont il dispose, qu’il est nécessaire de protéger l’enfant et de le mettre à l’abri de ses parents. Il n’est donc pas question de présentation, ni de présence d’un avocat – celles-ci auront évidemment lieu en cas d’audience.

Dans le dispositif proposé par la commission, une audience se tient vingt-quatre heures plus tard devant le juge du siège, et il faut qu’un parent protecteur ou un avocat soit présent. Mais que fait-on s’il n’y en a pas ?

En outre, nous ne créons pas une procédure supplémentaire. J’ai donc du mal à comprendre votre argument. Au reste, nous ne l’avons pas entendu lorsque nous avons protégé les femmes des violences. Et il est heureux que le parquet, lorsqu’il est sollicité par une femme victime de violences, ne réponde pas qu’il faut attendre l’organisation d’une audience ! Il ordonne directement de protéger. C’est normal, et, en procédant de la sorte, nous avons sauvé de nombreuses vies.

En quelque sorte, nous créons l’équivalent de la filière urgentiste de l’hôpital. Voulons-nous des urgences à l’hôpital ? Oui. Pensons-nous qu’il en faut aussi au parquet ? Oui.

Un parquetier sera présent pour répondre au besoin de protection de l’enfant, parce que nous croyons en sa parole ou en celle de l’auteur du signalement. Il est certain que la révolution est grande ! Nous n’avons pas besoin de demander l’avis de l’enfant – c’est possible, mais ce n’est pas obligatoire –, ni celui de son parent protecteur, ni de consulter un avocat : on le protège dans l’urgence, y compris, bien sûr, contre l’intérêt du couple et des parents.

Quelques heures ou quelques jours plus tard se tiendra une audience du siège, au cours de laquelle le juge examinera si la décision du procureur de la République est juste et se penchera sur les complexités de l’affaire.

Tout l’intérêt de l’article 6 dans sa version initiale, que vise à rétablir l’amendement de M. Iacovelli, c’est de créer une filière d’urgence, pour assurer la protection immédiate des enfants, sans solliciter leur avis préalable, dès lors qu’un signalement a été fait. Cela me semble conforme aux discours que vous avez tous tenus à la tribune, mesdames, messieurs les sénateurs !

À cet égard, il me paraît curieux que l’on puisse à la fois nous appeler au rendez-vous de la protection des enfants, déplorer que des centaines, voire des milliers d’enfants puissent être violés, et choisir de ne rien faire.

Nous proposons une filière d’urgence, et l’on nous oppose qu’il faut attendre le juge du siège, recueillir l’accord du parent et faire en fonction du juge aux affaires familiales. Or celui-ci accomplit un travail formidable, mais il tranche des litiges de couple et des affaires de gardes d’enfants, non de viols.

Dès lors, il me semble important que le Sénat vote l’amendement de M. Iacovelli.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Je ne comprends pas très bien pourquoi nous cherchons absolument à instaurer un système autonome pour protéger l’enfant, dès lors qu’il existe déjà des modalités de protection.

Si terrible que puisse être un viol commis au sein d’une famille, un enfant qui en est victime pourra bénéficier d’une protection : l’ordonnance de placement provisoire prise par le juge des enfants permettra de protéger l’enfant, puis de prendre des mesures concernant sa situation.

La situation qui demeure sans solution aujourd’hui, c’est celle dans laquelle il existe un parent protecteur.

C’est pourquoi nous estimons que l’extension de l’ordonnance de protection ou de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, qui permettent d’agir rapidement, répond à cette situation, parce que la vie globale de l’enfant dans son environnement familial sera réorganisée auprès du parent restant – ce sera le rôle du juge aux affaires familiales.

J’ai entendu qu’il existait une difficulté tenant au recueil de la parole et du consentement de l’enfant.

C’est la raison pour laquelle nous serons tout à fait favorables à l’amendement n° 61 rectifié bis de Mme Billon, dont l’objet est que le parent protecteur saisisse seul le juge aux affaires familiales, simplifiant par là même la mise en œuvre de ce dispositif.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.

Mme Laurence Muller-Bronn. Il existe pléthore de conventions pour l’intérêt supérieur de l’enfant. Et là nous passerions à côté de ces dispositifs ?

Toutes les mesures que nous décidons doivent être guidées par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Je le répète, moins de 6 % des parents protecteurs portent plainte. Les crimes sont passés sous silence, souvent au sein même de la famille.

Pour cette raison, le dispositif qu’a décrit M. le ministre constitue une bonne manière de protéger les intérêts des enfants.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. En réalité, quel risque prenons-nous aujourd’hui à voter ces amendements désormais identiques ? Celui de protéger dans l’urgence les enfants victimes. En effet, il appartiendra au juge de décider si un placement ou une protection accrue est nécessaire, mais, au moins, le parquet pourra prendre une décision en quelques heures.

Il est vrai que, comme Mme la rapporteure l’a rappelé, le juge peut intervenir dès aujourd’hui. Mais il le fait en vingt-quatre heures au minimum. Autrement dit, il y a au moins vingt-quatre heures durant lesquelles il ne peut intervenir !

J’avais souscrit à la proposition de loi de Mme Carrère, qui a été adoptée à l’unanimité. Toutefois, j’estime que la situation est telle désormais qu’il nous faut trouver un autre système, plus protecteur : un dispositif d’urgence, tel que l’a décrit le garde des sceaux.

De même qu’existent les urgences hospitalières, nous devons créer les urgences de la protection de l’enfance. Ces dernières nous permettraient de protéger immédiatement l’enfant, en moins de vingt-quatre heures, avant que le juge n’intervienne dans le cadre de la procédure normale.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Tout d’abord, je le rappelle, non seulement cette mesure figurait dans les propositions de la Ciivise, mais lorsque le projet de loi est sorti, cette dernière s’est déclarée favorable, dans un communiqué de presse publié le 6 août 2025, à l’ordonnance de sûreté, telle qu’elle a été rédigée par le Gouvernement, c’est-à-dire passant par le procureur de la République. Or, comme vous le savez, elle se montre généralement critique à l’égard de l’action du Gouvernement – c’est d’ailleurs la seule mesure du texte à laquelle elle a apporté son soutien.

Prenons le cas d’un enfant de 2 ans, qui ne peut donc exprimer son consentement de façon très claire. Imaginons qu’il se trouve chez son père et que sa mère soupçonne ce dernier de commettre des viols. Avec le dispositif actuel, on peut attendre jusqu’à six jours avant qu’une mesure de protection ne soit prise ! À ceux qui me disent que les choses fonctionnent bien aujourd’hui, je réponds d’ailleurs que, si tel était le cas, ils ne critiqueraient pas si souvent le fonctionnement de la justice…

Aux termes de l’article 6, tel qu’il a été rédigé par la commission – au reste, le dispositif de l’amendement de Mme Billon n’est pas tout à fait conforme à ce que vous avez décrit, madame la rapporteure –, l’audience doit avoir lieu dans les vingt-quatre heures. Même en supposant que l’accord du parent protecteur – s’il y en a un, ce qui, je le confirme, est vrai dans moins de 10 % des cas –, soit suffisant, imaginons l’état de la mère durant ces vingt-quatre heures ! C’est une journée de plus chez le père potentiellement violeur.

Si l’on ne s’en offusque pas, si l’on rejette la filière d’urgence que nous proposons, alors je ne sais plus ce qu’est la protection de l’enfant !

Par ailleurs, pensez-vous véritablement que ce soit le rôle du juge aux affaires familiales que de statuer ? Nous ne parlons pas ici d’un problème de garde : il s’agit d’un viol.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voulons-nous fonder le fonctionnement de notre justice sur l’intérêt de l’enfant ou sur celui du couple et sur le fonctionnement ordinaire, déjà difficile, de la justice ? Telle est la question que nous devons nous poser.

Oui, c’est un principe de précaution qui sous-tend l’ordonnance de sûreté, comme il a sous-tendu la procédure que nous avons instaurée pour les femmes victimes de violences. Nous avions alors eu les mêmes débats. Certains affirmaient que l’ordonnance de protection en urgence était exagérée et que nous disposions déjà de tous les outils nécessaires… Mais heureusement que le Parlement l’a votée !

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Oui !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Les choses seront très simples : le procureur de la République de permanence recevra l’appel d’un parent lui faisant part de ses inquiétudes pour son jeune enfant confié à une personne dont il pense qu’elle l’agresse sexuellement ; cet urgentiste du droit pourra prendre une mesure de protection ; puis, il renverra l’affaire à un juge du siège. Celui-ci tranchera dans les vingt-quatre ou quarante-huit heures, mais, en attendant, nous aurons protégé l’enfant, en application d’un principe de précaution.

Mesdames les rapporteures, nous ne sommes pas d’accord, ce qui peut arriver. Pour ma part, je m’en tiendrai là : vous avez compris la conviction qui est celle du Gouvernement. Mais, j’y insiste, refuser cette mesure – la plus révolutionnaire du texte, celle qui permet, comme l’a dit M. Iacovelli, d’aller le plus loin dans la protection de l’enfance – me paraîtrait contraire à l’esprit des discours qu’ont tenus à la tribune les orateurs de tous les groupes. Ceux-ci, en effet, ont affirmé que le Gouvernement n’allait pas assez loin.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Puisque nous en sommes au cœur du projet de loi, je souhaite obtenir une précision de la part de M. le garde des sceaux.

Dans mon département, j’ai constaté que des placements abusifs avaient été ordonnés par des juges des enfants, même en présence d’un parent protecteur. Monsieur le ministre, l’enfant sera-t-il mieux protégé par la proposition de la commission consistant à attendre la décision du juge aux affaires familiales, ou nous garantissez-vous que l’ordonnance de sûreté ne conduira pas les juges des enfants à radicaliser encore leurs décisions de placement d’office d’enfants potentiellement en danger ?

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Mme la rapporteure l’a indiqué tout à l’heure, selon des magistrats qu’elle a auditionnés, certains procureurs de la République saisiraient systématiquement le juge des enfants.

Je suis certain que ses propos ne trahissent pas les discussions qu’elle a pu avoir avec les associations professionnelles. Néanmoins, c’est précisément le rôle du procureur de la République que de saisir tel ou tel juge ! Laissons les professionnels faire leur travail. Ce sont tous des magistrats, qui exercent leur fonction en pleine indépendance.

Soit il s’agit d’une affaire de garde d’enfants, soit il s’agit d’un crime. Dans ce second cas, il ne faut pas saisir le juge aux affaires familiales – c’est une autre procédure. Il convient de saisir le juge des enfants, ou d’autres juges encore, pour d’autres motifs. (Mme Agnès Canayer, rapporteur, acquiesce.)

En effet, le procureur de la République n’a pas vocation à trancher une question de garde. S’il a été « pris en otage » – je reprends une expression qui a été utilisée – par un parent, pour toutes les raisons, émotionnelles ou autres, que nous pouvons imaginer, mais qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande, car l’enfant n’a subi ni viol ni agression, le juge du siège s’en rendra compte et tranchera. Il en sera débattu lors d’une audience, en présence d’avocats.

Toutefois, en attendant, comment pouvons-nous être certains du caractère infondé des accusations ? S’il existe une suspicion de viol, d’agression sexuelle ou d’agression de manière générale, il faut saisir non pas le JAF, mais le juge des enfants.

Je comprends l’inquiétude des magistrats, car c’est aussi une question de moyens qui se pose ici.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Bien sûr ! Pour être le garde des sceaux qui a créé cinquante postes dans les cabinets des juges des enfants – c’était la plus grande progression de leur nombre depuis près de cinquante ans –, afin de pallier leur sous-effectif – chacun d’entre eux est responsable de 400 à 450 dossiers –, je sais combien la question des moyens se pose. Mais, si je puis me permettre, mesdames, messieurs les sénateurs, la question que nous devons nous poser aujourd’hui, c’est de savoir quel est l’intérêt du texte.

L’intérêt du texte, c’est évidemment que les enfants soient protégés en urgence, qu’un juge soit présent pour séparer le bon grain de l’ivraie, même si nous savons tous que 90 % des enfants disent la vérité, et que soient accordés les moyens correspondant aux votes du Sénat. Cela me paraît tout à fait évident.

Nous en reparlerons, si vous le souhaitez, en conclusion de nos débats ou lors de la discussion budgétaire. Vous constaterez d’ailleurs qu’une grande partie des moyens nécessaires figure déjà dans le projet de loi de finances.

Je rappelle que j’ai trouvé, en quelques semaines, 300 millions d’euros pour l’aide juridictionnelle, dès lors que le Parlement a voté la présence de l’avocat obligatoire. (Mme Marie-Claude Lermytte et M. Xavier Iacovelli approuvent.) Faites-moi donc confiance sur la question des moyens : j’ai bien compris que, lorsque le Parlement vote une mesure, il convient d’y affecter les moyens financiers nécessaires !

Par ailleurs, vous avez raison, nous allons transmettre davantage de dossiers au juge des enfants, avec des placements plus longs et plus stables. C’est précisément ce que nous cherchons à faire aujourd’hui, pour extraire les enfants de milieux potentiellement agressifs et poursuivre, sur le plan pénal, les personnes qui commettent des agressions sexuelles à l’encontre d’enfants. C’est tout l’objet de notre démarche.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Ce n’était pas la question !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Si, madame la rapporteure !

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Le juge des enfants ne confie pas l’enfant au parent protecteur ! Il place.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Si, il peut le confier au parent protecteur ! Ce n’est pas obligatoire, mais c’est une possibilité. C’est bien le sujet, et notre débat progresse, si j’ose dire.

Madame la rapporteure, nous avons des points de vue différents, et c’est bien normal. Nous avons chacun défendu le nôtre, en commission, puis en séance publique.

Pour vous, c’est très simple : il suffit de conserver le système qui existe déjà, puisque c’est également l’avis d’une partie des magistrats.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Et cela fonctionne !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Non, cela ne fonctionne pas : il faut parfois attendre six à sept jours pour placer des enfants âgés de deux ans qui sont victimes de viols.

Si la justice des mineurs marchait bien, cela se saurait : vous ne m’interrogeriez pas toutes les semaines pour me rapporter le cas de telle ou telle personne qui a dû demander la garde de son enfant trois fois sans pour autant l’obtenir, parce qu’il faut d’abord attendre le jugement du père, pour ne prendre qu’un seul exemple. Non, on ne peut pas dire que le système fonctionne – en tout cas pas dans l’urgence. Des faits nous échappent, et des enfants se font violer, parce que nous ne sommes pas assez rapides : c’est une réalité.

Soit l’on estime qu’il revient au juge aux affaires familiales, dont ce n’est pas le travail, de trancher des questions qui relèvent en réalité de la criminalité, mais alors l’enfant n’est plus protégé que par ricochet.

Soit l’on décide que c’est une urgence qui relève des affaires criminelles : dans ce cas, un procureur prononce une ordonnance de protection provisoire de l’enfant, en attendant que le juge du siège statue – il ne s’agit pas de décider seul sans audience, mais seulement de trancher dans l’urgence. Reste ensuite à voir quel juge sera saisi. Et s’il y a une erreur d’aiguillage – cela peut toujours arriver –, les avocats et les recours sont là.

La logique que nous avons retenue est la suivante : l’intérêt que nous cherchons à protéger est non pas celui du couple, mais celui de l’enfant.

Je crois que vous êtes désormais éclairés sur cette question très intéressante, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je le répète, si le Parlement retient la solution proposée par Mmes les rapporteures, qui prévoit un jugement du juge du siège dans les vingt-quatre heures, je l’appliquerai bien entendu en toute loyauté. Cependant, après avoir passé deux ans à la Chancellerie, je vous livre ma conviction très personnelle : dans l’urgence, c’est le parquet qui peut immédiatement protéger les enfants.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Monsieur le président, mes collègues et moi-même qui avons signé l’amendement n° 4 rectifié souhaiterions le rectifier, afin de le rendre identique à l’amendement n° 236 rectifié. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 4 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 236 rectifié.

La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. Nous souhaitons également rectifier notre amendement n° 424 rectifié, afin de le rendre identique à l’amendement de M. Iacovelli.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 424 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 236 rectifié.

Madame Billon, l’amendement n° 64 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 64 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 236 rectifié, 4 rectifié bis, 288 rectifié, 60 rectifié bis, et 424 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 42 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l’adoption 171
Contre 170

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur diverses travées.)

En conséquence, l’article 6 est ainsi rédigé, et les amendements nos 62 rectifié et 312 rectifié ter, les amendements identiques nos 314 rectifié ter et 313 rectifié ter, les amendements identiques nos 354 et 232 rectifié bis, et les amendements nos 61 rectifié bis, 231 rectifié bis, 356, 13 rectifié, 131 rectifié ter et 233 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Article 6 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article 6 bis A (nouveau) (priorité)

Après l’article 6 (priorité)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 234 rectifié bis est présenté par Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mme Canalès, M. Chaillou, Mme Conconne, M. Coriton, Mmes Dadkhah, de La Gontrie et Féret, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 265 rectifié est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 339 rectifié bis est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus de représenter l’enfant n’est pas indu lorsque, eu égard à des éléments sérieux et circonstanciés, le parent est fondé à considérer que la remise de l’enfant à la personne qui a le droit de le réclamer est susceptible de l’exposer à un risque grave pour sa sécurité, sa santé ou son intégrité physique ou psychique, et que ce parent a saisi l’autorité judiciaire ou le procureur de la République afin qu’il soit statué sur les mesures nécessaires à la protection de l’enfant. »

La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 234 rectifié bis.

Mme Audrey Linkenheld. Les dispositions du présent amendement s’inspirent très largement des travaux de la Coalition féministe et enfantiste, qui a inspiré la loi intégrale. À présent que ce dernier texte, dont nous avons suivi attentivement les travaux dès leur commencement, a été adopté à l’Assemblée nationale, nous espérons pouvoir l’examiner dans cet hémicycle au mois de janvier prochain. J’espère d’ailleurs que nous serons rejoints sur ces propositions par l’ensemble des sénateurs.

Avec cet amendement, notre objectif est d’apporter une sécurité juridique supplémentaire au parent qui, confronté à des éléments sérieux lui faisant craindre des violences sur son enfant, décide temporairement de ne pas le remettre à l’autre parent et saisit les autorités.

L’état de nécessité, qui existe aujourd’hui dans la jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation, demeure d’interprétation stricte, alors que les violences sexuelles incestueuses ou intrafamiliales peuvent faire l’objet d’une enquête sans avoir encore été judiciairement établies.

Nous souhaitons donc préciser les circonstances dans lesquelles le refus de remettre temporairement l’enfant ne peut être considéré comme indu.

Cette protection suppose à la fois des éléments sérieux et circonstanciés, un risque grave pour l’enfant et une démarche diligente du parent auprès des autorités compétentes. Elle ne constitue évidemment pas une immunité générale.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 265 rectifié.

Mme Anne Souyris. Cet amendement a pour objet la création d’un statut protecteur pour les parents à l’origine d’un signalement, à l’instar de celui qui est prévu pour les lanceurs d’alerte.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 339 rectifié bis.

Mme Marie-Claude Varaillas. Le code pénal réprime le parent qui refuse de présenter son enfant à l’autre parent lorsque celui-ci dispose du droit de le réclamer.

Si cette disposition est souvent protectrice à l’égard de l’enfant, car elle garantit qu’aucun des parents ne pourra lui refuser de voir son autre parent, elle peut poser problème dans certaines circonstances. En effet, il arrive qu’un parent – le parent protecteur – refuse de confier l’enfant à l’autre parent lorsque cela conduirait à le mettre en danger.

Cette situation peut survenir dans des contextes de violences intrafamiliales, où l’un des parents est confronté à des éléments qui lui font craindre que la remise de l’enfant n’expose celui-ci à un danger grave pour sa sécurité.

Or, en l’état du droit, ce refus de confier l’enfant peut exposer le parent protecteur à une peine.

Notre amendement vise ainsi à s’assurer que tout refus de remettre un enfant ne soit pas automatiquement considéré comme indu. Une exception doit être prévue pour le cas des parents protecteurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Ces trois amendements tendent à conférer un rôle fondamental au parent protecteur, qui occupe une place centrale dans les dispositifs de protection de l’enfant.

Mes chers collègues, vous évoquez le cas d’un refus de remettre l’enfant à l’autre parent, dès lors que cela pourrait l’exposer à un risque de violences. Nous comprenons bien les enjeux que vous soulevez ici. Il est vrai que le mécanisme d’irresponsabilité pénale adopté par l’Assemblée nationale présente un risque : l’enfant pourrait être utilisé dans les conflits entre les parents et devenir un objet de manipulation.

Selon la commission, la rédaction que vous proposez permettra de mieux répondre à ce type de situations, puisque trois conditions sont prévues : la présence d’éléments sérieux et circonstanciés ; un risque grave pour la sécurité ou la santé de l’enfant ; la saisine par le parent de l’autorité judiciaire ou du procureur pour prendre des mesures de protection de l’enfant.

Ce dispositif permettra de protéger le parent qui ne souhaite pas remettre temporairement son enfant à l’autre lorsque ces trois conditions sont réunies.

La commission émet donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 234 rectifié bis, 265 rectifié et 339 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.

L’amendement n° 218, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d’Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 226-10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la dénonciation mentionnée au premier alinéa a été formulée à l’occasion d’une demande de délivrance d’une ordonnance de protection fondée sur l’article 515-9 du code civil. »

La parole est à Mme Sylvie Josserand.

Mme Sylvie Josserand. Cet amendement vise à rehausser les peines d’emprisonnement encourues en cas de dénonciation calomnieuse.

Dans la mesure où le législateur porte une attention particulière aux enfants en danger, nous devons envisager un scénario d’instrumentalisation de la justice pénale : un parent ou un tiers, pour se venger, pourrait porter, à tort, des accusations de violences envers un enfant.

Nous proposons donc d’aggraver les peines encourues en cas de dénonciation calomnieuse et de les porter de cinq à sept ans d’emprisonnement, l’amende passant de 45 000 à 75 000 euros. (Mme Manon Bouquin applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cette mesure nous paraît disproportionnée, d’autant plus qu’elle s’appliquerait aussi à l’ordonnance de protection demandée dans le cadre de violences intrafamiliales.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard. Aujourd’hui, c’est « bas les masques ! » Dans la discussion générale, les sénateurs du groupe Union Nationale pour les Territoires regrettaient que ce projet de loi ne soit pas suffisamment musclé. Or ils se rangent du côté des agresseurs, en leur offrant une arme contre ceux qui tentent de protéger leurs enfants…

C’est exactement ce qui se passe pour les femmes victimes de violences et de viols : lorsqu’elles portent plainte sans parvenir à apporter les preuves suffisantes, elles sont accusées de dénonciations calomnieuses !

M. Adel Ziane. Tout à fait !

Mme Olivia Richard. Je vous remercie donc d’avoir éclairci votre positionnement ! (Sourires et applaudissements sur des travées du groupe SER. – Mme Marie-Claude Varaillas et M. Xavier Iacovelli applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Alors que l’ordonnance de protection immédiate de l’enfant est elle-même menacée dans le texte que nous examinons aujourd’hui, nos collègues du groupe d’extrême droite veulent porter à sept ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende les peines encourues pour une dénonciation calomnieuse lorsque celle-ci intervient dans le cadre d’une demande d’ordonnance de protection de l’enfant.

Cette mesure renforcerait la pression pénale sur celles – car ce sont, dans la grande majorité des cas, des mères – qui donnent l’alerte et demandent la protection de l’enfant. Cela va d’ailleurs à l’encontre de ce que nous venons de voter.

Sous couvert de lutter contre les fausses accusations, les auteurs de cet amendement adressent un signal profondément inquiétant aux parents qui tentent de protéger leurs enfants. Nous retrouvons ici une musique bien connue : on met en doute la parole de celles et ceux qui dénoncent les violences, plutôt que de s’interroger sur les raisons pour lesquelles tant d’enfants ne sont ni entendus ni protégés.

Cette proposition montre bien le caractère éminemment réactionnaire de l’extrême droite, obsédée par les prétendues nombreuses dénonciations mensongères. (Marques d’agacement sur les travées du groupe UNT.)

Les chiffres devraient pourtant imposer une tout autre priorité : seuls 6 % des mères protectrices portent plainte lorsque leur enfant révèle des violences incestueuses. Ce pourcentage témoigne de la difficulté à agir face à l’indicible, de la peur de ne pas être cru et des obstacles auxquels se heurtent celles et ceux qui tentent de protéger un enfant.

Dans ce contexte, renforcer la menace pénale autour d’une demande de protection risque d’aggraver le silence et de dissuader des parents de saisir la justice.

Par ailleurs, quel est le message envoyé à l’enfant ? Cet amendement tend à s’inscrire dans la négation du caractère systémique des violences sexuelles et dans la décrédibilisation de la parole des enfants. Au lieu de partir de la sécurité de l’enfant, il vise à transformer la dénonciation des violences en un risque pour le parent à l’origine du signalement.

L’objectif des auteurs de cet amendement est évidemment d’instaurer une présomption de manipulation par le coparent – souvent la mère –, qui inventerait des faits de façon à nuire au parent mis en cause – souvent le père. Cet amendement est à l’image des propositions rétrogrades et dangereuses de l’extrême droite sur les droits des femmes, les enfants et la protection de ces derniers contre les violences.

La priorité doit être la protection des enfants, non l’intimidation des personnes qui tentent de les protéger. Lorsqu’un enfant révèle l’indicible, la première urgence est de le protéger, certainement pas de se demander comment punir la personne qui cherche, de bonne foi, à le protéger.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour explication de vote.

Mme Sylvie Josserand. Chers collègues, on légifère non pas avec de bons sentiments, mais avec la connaissance de la réalité du terrain !

M. Xavier Iacovelli. Il est vrai que nous sommes des ignorants…

Mme Sylvie Josserand. Il n’est pas rare, lors d’une procédure de divorce, qu’une plainte pénale soit déposée, comme par enchantement, par l’un ou l’autre des époux, pour violences conjugales ou attouchements sur les enfants. Ainsi, la justice pénale peut être instrumentalisée pour nourrir le dossier civil de divorce. C’est un fait : personne ne peut le nier.

Mme Sylvie Josserand. Ce risque peut très bien se produire dans le cadre que nous examinons ce soir, à savoir le dispositif de protection des enfants qui sont réellement victimes.

Il existe bel et bien un risque d’invention de violences commises à l’encontre d’enfants : le législateur doit prendre en compte cet aléa ! C’est la raison pour laquelle nous demandons de rehausser la peine concernée au seuil supérieur, soit sept ans d’emprisonnement. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Il me semble parfois que notre hémicycle a basculé dans une faille spatiotemporelle !

Hier soir, des sénateurs du Rassemblement national nous reprochaient de nous préoccuper de la constitutionnalité des amendements qui nous étaient soumis : après tout, pourquoi ne pas voter tout et n’importe quoi, quitte à demander ensuite au Conseil constitutionnel de se prononcer ? Et cet après-midi, nous légiférons comme si nous étions au café du commerce.

Depuis longtemps, nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à travailler sur les faits, souvent de manière transpartisane. Lorsque nous prenons la parole, nous nous appuyons sur des faits et des chiffres, et non sur du ressenti – des « On dit que » ou des « J’ai même rencontré quelqu’un qui »…

Nombre de mes collègues réalisent un véritable travail de fond, et c’est sur cette base qu’il est urgent de légiférer. Ce qui nous rassemble aujourd’hui, c’est l’impératif absolu de protéger les enfants. Essayons donc de mener un débat qui soit à la hauteur des enjeux et un peu moins digne du café du commerce ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Olivia Richard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je ne voudrais pas que ceux qui nous écoutent débattre de ce sujet important croient, en raison de l’amendement défendu par le Rassemblement national, que ce projet de loi vise à supprimer les plaintes pour diffamation.

La situation que vous décrivez existe sans doute, madame Josserand, mais elle est loin de représenter la majorité des cas. En effet, dans 90 % des cas, lorsque des violences sexuelles sur des enfants sont dénoncées, des viols ou des agressions sexuelles sont constatés. D’ailleurs, ce qui importe à la justice, c’est bien de révéler les faits existants, pas de les dissimuler.

Il ne faudrait pas croire qu’il n’existerait pas de sanctions contre des accusations mensongères qui seraient déposées pour faire pression sur le juge ou sur l’autre parent. Mais l’objet de votre amendement n’est pas de répondre à cette éventualité : il vise à alourdir la peine sanctionnant ces fausses accusations, en la faisant passer de cinq à sept ans d’emprisonnement.

Madame la sénatrice, peut-être n’ai-je pas les bons chiffres, mais qui aujourd’hui est condamné à cinq ans de prison pour diffamation dans ce genre de cas ?

Mme Audrey Linkenheld. Avec ou sans bracelet ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Si vous en connaissez, je veux bien les rencontrer !

Par ailleurs, Mme Richard et M. Gontard ont parfaitement raison : avec cet amendement, vous envoyez un signal. Les citoyens qui se jugent faussement accusés peuvent déposer une plainte pour diffamation, laquelle s’assortit, pour le coupable, d’une peine de cinq ans de prison, même si personne n’est jamais condamné de la sorte.

Vous souhaiteriez donc alourdir la peine potentielle pour la mère – puisque ce sont essentiellement des femmes qui sont à l’origine de ces signalements – qui déposerait une plainte contre son ex-conjoint, par exemple parce qu’il aurait commis des viols à l’encontre de l’enfant dont il a la garde. C’est en effet un étrange signal qu’envoie le Rassemblement national…

Enfin, madame Brossel, sachez que, à l’Assemblée nationale, il y a longtemps que des failles spatiotemporelles se sont ouvertes ! Il va falloir vous y habituer. (Sourires sur les travées des groupes RDPI et UCI. – M. Aymeric Durox s’exclame.)

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Je tiens à mon tour à expliquer les raisons pour lesquelles le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera évidemment contre cet amendement.

Je remercie M. le garde des sceaux d’avoir rappelé que l’infraction dont il est question existe déjà dans notre corpus juridique. En débattant sur ce texte relatif à la protection des enfants, et, prochainement, sur la proposition de loi intégrale, nous voulons adresser un message essentiel à toutes les victimes de violences – femmes, hommes, enfants –, en leur disant : « On vous croit ».

C’est le message le plus important qui doit sortir de cet hémicycle, après qu’il a été clairement énoncé par nos collègues du Palais Bourbon et par les participants aux manifestations organisées plusieurs lundis consécutifs, en hommage, notamment, à la petite Lyhanna.

Or je ne voudrais pas que ce message, qui encourage la libération de la parole, soit sali – je pèse mes mots – par les amendements et les interventions du Rassemblement national.

Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de votre intervention. Cependant, je suis en désaccord avec vous sur un point : nous n’allons pas nous habituer. Nous allons combattre le Rassemblement national, amendement après amendement, article après article, projet de loi après projet de loi, proposition de loi après proposition de loi, car, comme cela a été dit tout à l’heure par le président Larcher, les paroles qui divisent tuent ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 218.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 263, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention des violences sexuelles sur les mineurs par l’accompagnement des personnes qui sollicitent volontairement une aide afin de prévenir un éventuel passage à l’acte. Ce rapport évalue les moyens consacrés aux centres ressources pour intervenants auprès d’auteurs de violences sexuelles et au dispositif national d’écoute et d’orientation de ces personnes et à leur prise en charge spécialisée, ainsi que la diffusion de ce dispositif auprès des personnes qui interviennent auprès de mineurs, notamment dans leurs formations.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. La prévention des violences sexuelles constitue un enjeu majeur de santé et de sécurité publiques. Améliorer la prise en charge des personnes pédophiles, c’est éviter un grand nombre de passages à l’acte et, ainsi, protéger les mineurs de tout crime sexuel.

Depuis cinq ans, le service téléphonique d’orientation et de prévention (Stop) accompagne les personnes sexuellement attirées par les enfants grâce à une ligne d’écoute, pour éviter leur passage à l’acte.

Un premier bilan a été tiré du dispositif Stop : le nombre d’appels a triplé entre 2020 et 2025, passant de 1 500 à plus de 4 500. Près de 64 % des appelants expriment une attirance pour les enfants, le reste des appels étant passés par des proches ou encore par des professionnels de santé qui recherchent de l’information et qui sont renvoyés vers les centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (Criavs).

Généralisés sur l’ensemble du territoire, ces centres dépendent du ministère des solidarités et de la santé et sont composés d’équipes pluridisciplinaires : psychologues, psychiatres et sociologues, mais aussi infirmiers et documentalistes.

Parmi les personnes présentant des symptômes pédophiles qui ont appelé la plateforme, 54,7 % disent avoir cherché une aide professionnelle.

Plutôt que d’alourdir inutilement le quantum des peines des auteurs de crimes sexuels, ce qui n’aura qu’un faible effet dissuasif sur le passage à l’acte criminel, il est urgent de développer en amont les mesures de prévention à destination des personnes qui souffrent de cette paraphilie et qui demandent un soutien psychologique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. S’agissant d’une demande de rapport, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard. Là encore, je suis quelque peu troublée d’entendre parler ainsi de paraphilie et de pédophilie. La pédocriminalité, ce n’est pas de l’amour. Souhaiter avoir des relations sexuelles avec un enfant, c’est vouloir le détruire. Ce n’est jamais une bonne nouvelle pour l’enfant ; ce n’est jamais l’enfant qui demande une telle chose.

Je ne comprends donc pas bien le vocabulaire employé, même si je partage totalement l’intention de l’auteure de l’amendement : celle-ci souhaite attirer l’attention sur la prise en charge des personnes qui ressentent ces pulsions et des auteurs qui sont passés à l’acte.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 263.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Après l’article 6 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Après l’article 6 bis A (priorité)

Article 6 bis A (nouveau) (priorité)

L’article 388-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’administrateur ad hoc désigné en application du premier alinéa justifie d’une formation portant sur les droits de l’enfant, son développement et les modalités de recueil de sa parole. »

M. le président. L’amendement n° 449, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf s’il est choisi au sein de la famille ou parmi les proches du mineur

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement vise à préserver la faculté pour le juge de désigner l’administrateur ad hoc parmi la famille et les proches du mineur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 449.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6 bis A, modifié.

(L’article 6 bis A est adopté.)

Article 6 bis A (nouveau) (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article 6 bis (priorité)

Après l’article 6 bis A (priorité)

M. le président. L’amendement n° 29 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos et Bourcier et MM. Chevalier et P. Leclerc, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article 255 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°Proposer ou enjoindre aux époux une audition de l’enfant et, après avoir recueilli le cas échéant leur accord, désigner un auditeur d’enfant et d’adolescent pour y procéder ; ».

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Monsieur le président, je propose de présenter en même temps les amendements nos 29 rectifié bis, 31 rectifié bis, 33 rectifié bis, 35 rectifié bis, 36 rectifié bis et 37 rectifié bis.

Tous visent à consacrer dans le code civil la figure de l’auditeur d’enfants et d’adolescents, un professionnel justifiant d’une formation diplômante spécifiquement orientée vers le recueil de la parole du mineur.

Ces propositions vont dans le sens de l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, qui garantit à l’enfant capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant et lui ouvre la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant. La Cour de cassation a d’ailleurs reconnu l’applicabilité directe de cet article devant le juge français.

L’auditeur d’enfants et d’adolescents a pour unique mission de recueillir la parole du mineur et de la restituer fidèlement à l’autorité qui l’a mandaté – un juge ou, dans un cadre amiable, les parents. Son rôle n’est ni de trancher, ni de soigner, ni de défendre, ni d’évaluer. Il est de créer un espace sécurisé et sécurisant dans lequel l’enfant peut s’exprimer librement.

Tous ces amendements portent sur ce sujet, chacun dans un cadre juridique différent – procédure de divorce, exercice de l’autorité parentale, etc.

J’ai rencontré certains de ces professionnels et je me fais leur porte-voix ici. Je regrette de ne pas avoir pu saisir nos rapporteures de ce sujet en amont de nos travaux ; il aurait été intéressant qu’elles les rencontrent également, parce qu’ils se sentent un peu oubliés alors qu’ils font du bon travail. Je sais que la commission a émis un avis défavorable sur mes amendements, mais je souhaite entendre les arguments de la commission, ainsi que l’avis du Gouvernement.

M. le président. J’appelle donc en discussion les cinq amendements suivants.

L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos et Bourcier et MM. Chevalier et P. Leclerc, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 373-2-10 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut proposer ou enjoindre aux époux une audition de l’enfant et, après avoir recueilli le cas échéant leur accord, désigner un auditeur d’enfant et d’adolescent pour y procéder. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos et Bourcier et MM. Chevalier et P. Leclerc, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article 373-2-11 du code civil, après le mot : « mineur » sont insérés les mots : « dans le cadre d’une audition conventionnelle ou ».

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos et Bourcier et MM. Chevalier et P. Leclerc, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 375-4-1 du code civil est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4, il peut proposer aux parents :

« 1° Une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant sont alléguées par l’un des parents ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ;

« 2° Une audition de l’enfant, et, après avoir recueilli le cas échéant leur accord, désigner un auditeur d’enfant et d’adolescent pour y procéder. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 36 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos et Bourcier et MM. Chevalier et P. Leclerc, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 388-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La personne désignée peut être un auditeur d’enfant et d’adolescent pour le recueil de la parole de l’enfant. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 37 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos et Bourcier et MM. Chevalier et P. Leclerc, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 388-1-2 du code civil, il est inséré un article 388-1-… ainsi rédigé :

« Art. 388-1-…. – L’auditeur d’enfant et d’adolescent est un professionnel justifiant d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme national attestant une compétence spécifique en matière de recueil de la parole de l’enfant et de l’adolescent. Il assure une audition de manière neutre, impartiale, indépendante et bienveillante. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Il est vrai que le recueil de la parole de l’enfant est central dans la protection de l’enfance.

Aujourd’hui, les choses fonctionnent relativement bien de ce point de vue, en particulier depuis la loi Bas de 2007 : ainsi, le juge doit recueillir lui-même cette parole et il existe des structures adaptées, comme les unités d’accueil pédiatriques des enfants en danger ou les salles Mélanie.

La formation des personnels est aussi un point essentiel : ces enfants, parfois très jeunes, s’expriment difficilement et ne trouvent pas forcément les mots pour exprimer leur ressenti et raconter leur histoire. Vous avez raison, ma chère collègue : nous avons donc besoin de personnes formées spécifiquement à cela.

Je comprends donc votre proposition d’inscrire dans le droit cette profession, encore embryonnaire, d’auditeur d’enfants et d’adolescents.

Cependant, cela me paraît prématuré à ce stade, surtout si nous devions déléguer à ces personnes le recueil de la parole de l’enfant – cette notion de délégation n’existe pas réellement en droit aujourd’hui.

Il s’agit peut-être d’une très belle idée, mais nous n’avons pas pu l’évaluer de manière approfondie, notamment en ce qui concerne le rôle précis de ces auditeurs dans les procédures. C’est pourquoi la commission ne peut émettre un avis favorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Madame la sénatrice Darcos, il est vrai que cette profession mérite d’être davantage entendue, y compris par la Chancellerie.

C’est pourquoi, même si je comprends la position de la commission, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements. Nous pourrons y travailler plus précisément dans le cadre de la commission mixte paritaire et trouver le moyen de renvoyer à un décret pour fixer les modalités d’intervention de ces professionnels.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Monsieur le président, je sollicite une courte suspension de séance.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance est suspendue pour quelques instants.)

M. le président. La séance est reprise.

Après l’article 6 bis A (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article 6 ter A (priorité)

Article 6 bis (priorité)

L’article 373-2-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans sa décision fixant la résidence de l’enfant et, le cas échéant, l’exercice d’un droit d’hébergement ou de visite, le juge aux affaires familiales tient compte de tout risque de répétition de violence envers l’autre parent ou son enfant. Il motive spécialement sa décision à ce titre. »

M. le président. L’amendement n° 63 rectifié, présenté par Mmes Billon, Antoine, Romagny, Tetuanui et Saint-Pé, MM. Menonville, Capo-Canellas, Delahaye et Lafon, Mme Gacquerre, MM. Pillefer et Canévet, Mme Sollogoub, M. Brault, Mmes Dollinger et Vermeillet et M. Naturel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Lorsque le juge constate qu’un parent aurait exercé des violences physiques, psychologiques ou sexuelles sur l’autre parent ou sur l’un de ses enfants, ou sur un autre mineur, il exclut la fixation de la résidence de l’enfant au domicile de ce parent, à titre principal ou en alternance.

Cette constatation est effectuée au vu des éléments contradictoirement débattus, sans qu’une condamnation pénale préalable ne soit nécessaire. Les actes nécessaires et proportionnés accomplis pour se défendre ou protéger l’enfant contre des violences ne peuvent, à eux seuls, justifier l’exclusion de la résidence au domicile du parent qui les a accomplis.

Le juge ne peut déroger à cette exclusion qu’à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée établissant, après une appréciation individualisée de la nature et de la gravité des faits, de leurs conséquences et du risque de renouvellement des violences, que cette résidence répond à l’intérêt supérieur de l’enfant et ne compromet la sécurité physique ou psychique ni de celui-ci ni de l’autre parent. Le seul intérêt au maintien des liens avec les deux parents ne peut suffire à justifier cette dérogation.

Les mesures prises en application des trois alinéas précédents peuvent être réexaminées par le juge aux affaires familiales à la suite de toute décision définitive rendue par la juridiction pénale concernant les faits de violences. Le juge statue alors au regard des éléments nouveaux portés à sa connaissance et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. L’article 6 bis, dans sa version issue des travaux de la commission, dispose que, pour fixer la résidence de l’enfant, le juge aux affaires familiales tient compte de tout risque de répétition de violences envers l’enfant.

En réalité, c’est faire peser sur l’enfant un danger majeur, celui d’être maintenu dans un environnement violent. Qui protégeons-nous ? L’enfant ou l’agresseur ? Protéger l’enfant, c’est le sortir immédiatement de la violence, sans questionner la notion de risque de répétition.

Le juge Édouard Durand a indiqué devant la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes que, dans le cadre familial, un agresseur peut commettre jusqu’à 2 000 ou 3 000 viols sur un même enfant.

Il est donc totalement illusoire d’exiger que le risque de répétition soit établi par le juge, alors qu’un adulte ayant exercé des violences physiques ou sexuelles est très fortement disposé à les commettre de nouveau. L’intérêt supérieur de l’enfant, sa sécurité physique et psychique doivent guider la décision du juge.

C’est pourquoi je propose de réécrire cet article pour faire de l’exclusion du domicile du parent violent la règle et du maintien de l’enfant l’exception. Je précise que la rédaction tient compte des remarques du Conseil d’État, en envisageant bien une possibilité de dérogation. Il est aussi prévu que la décision du juge puisse être réexaminée.

Soyons sensés et responsables : combien de meurtres et d’agressions supplémentaires nous faut-il pour comprendre que nous avons la responsabilité de protéger la victime – l’enfant – et non l’agresseur ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Madame la sénatrice, nous sommes tous ici responsables et tous nous partageons la même préoccupation : protéger les enfants, en particulier ceux qui sont victimes de violences.

Pour cela, nous avons besoin d’un cadre juridique respectueux de notre Constitution. Malheureusement, le dispositif que vous présentez, qui est celui qui a été adopté par l’Assemblée nationale, ne présente pas, à nos yeux, de garanties constitutionnelles suffisantes, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, votre dispositif repose non pas sur une reconnaissance juridique de faits, mais sur de simples allégations. Or, en particulier dans ces situations de séparation violente et compliquée, nous devons nous appuyer sur des faits établis juridiquement, le cas échéant par un juge.

Ensuite, il ne prévoit pas de durée pour l’interdiction d’hébergement, ce qui laisse craindre qu’il soit disproportionné au regard des faits, donc contraire aux exigences constitutionnelles.

Enfin, le code civil permet déjà au juge de refuser l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement à l’un des parents pour un motif grave. Il revient au juge de veiller à ce que les violences passées et le risque de violences futures soient pris en compte pour fixer la résidence de l’enfant, ainsi que les droits de visite des parents.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Sagesse.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Aujourd’hui, la loi ne permet pas de protéger les enfants – c’est un fait !

Vous évoquez un risque juridique, madame la rapporteure. Votons cet amendement et attendons l’avis du Conseil constitutionnel.

Lorsque j’ai défendu ma proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, pendant deux ans, on n’a cessé de me dire qu’elle était inconstitutionnelle. Finalement, elle a été adoptée en 2021 et le Conseil constitutionnel l’a validée depuis dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Aujourd’hui, comme l’a indiqué M. le garde des sceaux, la volonté de tous est d’accorder foi à la parole des enfants. Dès lors que nous accordons foi à leur parole, nous les protégeons. Pour cela, il faut voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et INDEP.)

M. le président. En conséquence, l’article 6 bis est ainsi rédigé, et l’amendement n° 261, ainsi que les amendements identiques nos 130 rectifié bis et 311, n’ont plus d’objet.

Article 6 bis (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Après l’article 6 ter A (priorité)

Article 6 ter A (priorité)

Le code civil est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° (nouveau) L’article 373-2-11 est ainsi modifié :

a) Le 6° est complété par les mots : « ou de l’enfant » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge motive spécialement la décision qu’il rend en considération des éléments mentionnés au présent article. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 94 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 373-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’enfant fait état de violences sexuelles, incestueuses ou intrafamiliales imputées à l’un de ses parents, aucun nouveau droit de visite, y compris lorsqu’il s’exerce en présence d’un tiers, ne peut être accordé au parent concerné jusqu’à l’issue des investigations menées sur ces faits. » ;

La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte. Lorsqu’un enfant révèle des violences sexuelles, incestueuses ou intrafamiliales imputées à l’un de ses parents, la période qui suit est souvent la plus dangereuse pour lui. Les investigations prennent du temps et, pendant cette période, un juge peut être amené à accorder un nouveau droit de visite au parent mis en cause.

Avec cet amendement, nous proposons une mesure de prévention simple : tant que les investigations sur ces faits ne sont pas achevées, aucun nouveau droit de visite ne peut être accordé au parent concerné, y compris en présence d’un tiers.

Il ne s’agit en aucun cas de préjuger la réalité des faits ni leur qualification. La mesure est strictement conservatoire et limitée dans le temps. Elle ne retire aucun droit existant et ne tire aucune conséquence définitive des faits allégués. Elle évite seulement de créer une situation nouvelle susceptible d’exposer l’enfant à un risque avant que les circonstances n’aient été éclaircies.

M. le président. L’amendement n° 336, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° L’article 373-2-9 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’enfant exprime un refus de se rendre chez l’un de ses parents en invoquant des violences sexuelles, incestueuses ou intrafamiliales, ce refus est recueilli dans des conditions adaptées à son âge et fait l’objet d’une prise en compte spécifique dans l’appréciation de son intérêt.

« En cas de suspicion de violences incestueuses ou intrafamiliales commises sur l’enfant, toute décision fixant un droit de visite, y compris lorsqu’il s’exerce en présence d’un tiers, est spécialement motivée au regard de la sécurité physique et psychique de l’enfant. » ;

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. La nouvelle rédaction qui nous est présentée par la commission ne nous semble pas suffisamment protectrice des enfants et de leur parole dans les cas où ils sont victimes de violences intrafamiliales, sexuelles ou incestueuses.

En l’état, le présent article dispose que, lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge doit tenir compte des pressions ou des violences qui sont exercées par l’un des parents sur l’enfant.

La rédaction que nous vous proposons est bien plus protectrice des enfants et vise surtout à remettre leur parole au centre de la procédure.

Lorsqu’un enfant exprimera son refus de se rendre chez l’un de ses parents en invoquant des violences, le juge devra prendre en compte ce refus avant d’adopter une décision relative à l’exercice de l’autorité parentale.

Cette nouvelle rédaction n’implique pas que le refus formulé par l’enfant constitue une preuve des violences alléguées ; elle implique simplement que le juge doit accueillir et prendre en considération cette parole de l’enfant.

Nous vous proposons aussi d’aller plus loin que le texte de la commission, en prévoyant que le juge doive motiver sa décision lorsqu’il décidera de fixer un droit de visite des parents, alors même qu’il existe des suspicions de violences incestueuses ou intrafamiliales. Ce qui doit guider le juge dans sa décision relative au droit de visite doit être la sécurité physique et psychique de l’enfant, surtout lorsque celui-ci trouve le courage de libérer sa parole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je comprends la volonté de Mme Lermytte, mais sa demande est satisfaite par les amendements identiques adoptés à l’article 6, notamment sur l’initiative de M. Iacovelli, qui rétablissent l’ordonnance de sûreté de l’enfant délivrée par le procureur de la République. Cette mesure permettra de protéger les enfants, comme elle le propose dans son amendement.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 336.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 337, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’ensemble des violences, pressions et comportement de contrôle exercés au sein de la famille par l’un des parents, de leur répétition et de leurs conséquences sur la sécurité physique et psychique, le développement et les conditions de vie de l’enfant. Le juge prend notamment en considération les situations de contrôle coercitif, entendues comme un ensemble de comportements répétés visant à dominer, surveiller, intimider ou restreindre l’autonomie d’un membre de la famille, ainsi que leurs conséquences éventuelles sur l’enfant, y compris lorsque celui-ci est exposé aux violences exercées contre l’autre parent. » ;

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Les violences que peuvent subir les enfants au sein de leur famille ne sont pas exclusivement physiques ou sexuelles. Certaines sont moins visibles, mais tout aussi douloureuses, marquantes et lourdes de conséquences, tant dans le quotidien des enfants que dans leur développement.

Ces violences invisibles peuvent se traduire par une dynamique de domination, d’intimidation, de surveillance, d’isolement, de pressions répétées. Ce sont des mots, des insultes, des intimidations qui heurtent l’enfant, parfois quotidiennement.

C’est ce que l’on appelle le contrôle coercitif, qui, lorsqu’il se met en place, est permanent et cumulatif. Il est déployé pour contrôler la vie des personnes qui le subissent ; même lorsqu’il concerne l’un des parents et pas directement l’enfant, il a tout de même des répercussions non négligeables sur ce dernier.

Cet amendement vise à ce que le juge, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, ait une appréciation globale et contextualisée des violences qui sont survenues ou surviennent au sein de la famille et, par ricochet, sur l’enfant lui-même.

Cette rédaction n’impliquera pas que la notion de contrôle coercitif devienne une qualification pénale autonome. Elle permettra simplement de s’assurer que le juge apprécie ces dynamiques pouvant porter atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et ainsi influer sur sa décision relative à l’exercice de l’autorité parentale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cette mesure est satisfaite par des dispositions en vigueur dans le code civil.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain apporte son soutien à cette proposition, qui s’inscrit dans le même esprit que son amendement n° 430 rectifié portant article additionnel après l’article 3 bis.

Nous devons protéger les enfants qui grandissent dans un contexte de contrôle coercitif – nous avons déjà voté une disposition à ce sujet dans cet hémicycle.

Je regrette les réponses un peu rapides de la commission et du Gouvernement : il me semble que ce sujet mérite quelques explications supplémentaires. Peut-être les aurons-nous au moment de l’examen de notre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 337.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6 ter A.

(L’article 6 ter A est adopté.)

Article 6 ter A (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article 6 ter B (priorité) (supprimé)

Après l’article 6 ter A (priorité)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 15 est présenté par M. G. Blanc, Mme Souyris, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 19 est présenté par M. Iacovelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu’un enfant confié à un service ou à une personne en application d’une mesure de protection de l’enfance exprime, lors de la mise en œuvre d’un droit de visite, un refus persistant ou manifeste de rencontrer son parent, en particulier lorsqu’il fait état de violences, de peur ou de détresse, le professionnel chargé de l’accompagnement recueille les éléments permettant de comprendre ce refus et en informe sans délai le service gardien et l’autorité judiciaire compétente.

Dans l’attente de la réévaluation de la situation par l’autorité judiciaire, le professionnel ne peut être contraint de mettre en œuvre la rencontre lorsque celle-ci est susceptible de porter atteinte à la sécurité physique ou psychique de l’enfant.

L’autorité judiciaire statue dans les meilleurs délais sur le maintien, l’aménagement, la médiatisation ou la suspension du droit de visite, au regard notamment des éléments recueillis auprès de l’enfant et des professionnels qui l’accompagnent.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° 15.

M. Grégory Blanc. Si l’article 6 ter A comporte des avancées, il reste un angle mort : face à un enfant qui refuse de rencontrer son parent, le professionnel doit choisir entre deux risques, soit contraindre l’enfant, soit désobéir à une décision de justice, ce qui n’est pas envisageable. Aucun professionnel ne peut porter seul cette responsabilité.

C’est pourquoi nous proposons un principe simple : le professionnel protège et alerte, le juge décide. Cette disposition ne permet pas au professionnel de suspendre une décision judiciaire, mais lui évite d’avoir à contraindre physiquement un enfant lorsque des éléments circonstanciés laissent présumer que cette rencontre immédiate peut nuire à celui-ci.

Le professionnel peut alors différer la rencontre entre le parent et l’enfant à titre conservatoire pour la durée strictement nécessaire à la saisine du juge. Cette impossibilité temporaire de mise en œuvre du droit de visite ne constitue pas, je le redis, une suspension de la décision judiciaire.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 19.

M. Xavier Iacovelli. Un enfant qui dit « j’ai peur » ne doit jamais s’entendre répondre « tu n’as pas le choix ». C’est pourtant ce à quoi sont confrontés des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance lorsqu’ils refusent de rencontrer un parent dans le cadre d’un droit de visite.

Je rappelle un principe fondamental de notre droit, consacré notamment par l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants […], l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » C’est donc non de l’intérêt des parents, de la facilité administrative ou de la seule application mécanique d’une décision qu’il est question, mais bien de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cet intérêt exige que nous prenions au sérieux sa parole, ses craintes, sa sécurité physique, mais aussi son équilibre psychologique.

C’est précisément l’objet de cet amendement.

Lorsqu’un enfant exprime un refus manifeste ou persistant de rencontrer son parent, nous demandons que les raisons de ce refus soient recueillies et immédiatement portées à la connaissance du service gardien ou de l’autorité judiciaire.

Nous voulons également protéger les professionnels qui accompagnent ces enfants, en leur permettant de ne pas imposer une rencontre systématique susceptible de compromettre leur sécurité dans l’attente d’une réévaluation judiciaire.

Enfin, nous demandons que le juge puisse se prononcer dans les meilleurs délais sur le maintien, l’aménagement ou la suspension du droit de visite.

Il ne s’agit donc pas de remettre en cause l’autorité du juge ni de considérer que la parole de l’enfant doit à elle seule déterminer la décision. Il s’agit surtout de rappeler que le droit de visite d’un parent ne peut jamais primer automatiquement sur l’intérêt supérieur de l’enfant.

Nous sommes tous attachés à la préservation des liens familiaux, mais elle ne doit pas devenir pour l’enfant une obligation de souffrir, les liens du sang n’étant pas toujours des liens de protection. Préserver une relation familiale ne doit jamais signifier imposer à un enfant une relation qui le met en danger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Chacun comprend la difficulté de ces situations dans lesquelles un enfant confié a peur de retourner chez l’un de ses parents dans le cadre du droit de visite.

Néanmoins, ces amendements identiques posent un problème fondamental : un éducateur ou un agent de l’aide sociale à l’enfance peut-il aller à l’encontre d’une décision judiciaire ? Cela poserait un problème juridique majeur.

En outre, grâce à l’ordonnance de sûreté de l’enfant que vous venez de voter et qui couvre ce type de situation, le procureur de la République, une fois saisi, pourra prendre des dispositions d’urgence pour protéger l’enfant.

Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. J’irai dans le sens de la commission, en ajoutant que ces amendements identiques présentent un problème de rédaction : on ne sait pas dans quel code leur texte s’insère.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques, même s’il faudra sans doute compléter les dispositions sur l’ordonnance de sûreté de l’enfant lors des travaux de la commission mixte paritaire.

M. le président. Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 19 est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli. Comme Mme la rapporteure a soutenu tout à l’heure l’ordonnance de sûreté de l’enfant avec vaillance, je retire cet amendement, monsieur le président !

M. Grégory Blanc. Je retire également mon amendement !

M. le président. Les amendements identiques nos 15 et 19 sont retirés.

Après l’article 6 ter A (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Articles 6 ter et 6 quater (priorité) (début)

Article 6 ter B (priorité)

(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 338, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un article 373-2-9-… ainsi rédigé :

« Art. 373-2-9-…. – Lorsqu’il ressort des éléments de la procédure que des violences sexuelles, incestueuses ou intrafamiliales sont vraisemblables et que l’enfant est confié à un tiers ou à l’aide sociale à l’enfance, le juge veille au maintien des liens avec le parent qui a signalé les faits, lorsque ce maintien est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et compatible avec sa sécurité physique et psychique.

« Toute décision faisant obstacle au maintien de ces liens est spécialement motivée au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et des éléments relatifs à sa sécurité. »

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement vise à s’assurer que, lorsqu’un enfant est confié à un tiers ou à l’ASE en raison de violences sexuelles incestueuses ou intrafamiliales, le juge veille à ce que les liens avec le parent qui l’a protégé soient maintenus.

La rédaction qui nous avait été initialement transmise par l’Assemblée nationale manquait de clarté, voire était ambiguë. Comme l’avaient justement relevé les rapporteures, cette disposition aurait pu contraindre le juge à maintenir des liens avec le parent violent, alors même que l’objectif visé était précisément d’empêcher cela.

La rédaction que nous vous proposons permet d’éviter cet écueil, tout en garantissant que l’enfant confié et éloigné de son parent violent pourra toujours maintenir un lien avec le parent qui a tâché de le protéger.

La mise à l’abri de l’enfant dans de telles circonstances de violence est la priorité. Néanmoins, il est nécessaire de s’assurer, tant pour l’enfant que pour le parent protecteur, que les liens entre eux sont maintenus. Ce parent peut constituer une figure sécurisante pour l’enfant et le maintien du lien est souvent essentiel à son équilibre affectif et à son développement.

Cet amendement, élaboré avec l’association Face à l’inceste, permet d’aboutir à une rédaction plus juste et équilibrée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, cette proposition étant satisfaite par l’article 373-2-6 du code civil.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 338.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 6 ter B demeure supprimé.

Article 6 ter B (priorité) (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Articles 6 ter et 6 quater (priorité) (interruption de la discussion)

Articles 6 ter et 6 quater (priorité)

(Supprimés)

Articles 6 ter et 6 quater (priorité) (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Discussion générale

5

Modification de l’ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date du 28 octobre 2026, M. Claude Malhuret, président du groupe Les Indépendants – République et Territoires, a demandé à remplacer l’examen de la proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution visant à sécuriser le ciel de l’Ukraine en construisant un bouclier européen de protection des populations civiles, inscrite à l’ordre du jour réservé à son groupe du jeudi 5 novembre, par un débat, sous forme de discussion générale, sur le thème : « L’Ukraine au lendemain des midterms américaines : quelle stratégie pour la France et l’Europe ? »

Acte est donné de cette demande.

En conséquence, nous pourrions fixer le délai limite d’inscription des orateurs des groupes à 15 heures le mercredi 4 novembre.

Y a-t-il des oppositions ?…

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Claude Tissot.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Tissot

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

6

Articles 6 ter et 6 quater (priorité) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article 10 (priorité)

Protection des enfants

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants.

Dans la discussion des articles appelés en priorité, nous en sommes parvenus à l’article 10.

TITRE V

RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS SUR LES MINEURS

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Après l’article 10 (priorité)

Article 10 (priorité)

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° (nouveau) Le sous-titre III du titre préliminaire du code de procédure pénale est complété par un article 10-7 ainsi rédigé :

« Art. 10-7. – À l’expiration d’un délai de six mois à compter du dépôt de plainte, le procureur de la République informe la victime de l’état d’avancement de la procédure lorsque celle-ci concerne :

« 1° Une infraction prévue à la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, par les personnes mentionnées au second alinéa de l’article 132-80 du même code ou par un ascendant ou un descendant en ligne directe ;

« 2° Une infraction prévue à la section 3 du même chapitre II.

« Cette information peut également être délivrée par une association d’aide aux victimes agréée mentionnée à l’article 41 du présent code.

« Elle est renouvelée à l’expiration de chaque nouvelle période de six mois jusqu’à la clôture de l’enquête ou de l’instruction. » ;

2° (Supprimé)

II. – (Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 279, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l’article 706-47-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-47-5 ainsi rédigé :

« Art. 706-47-5. – I. – À compter du dépôt d’une plainte ou de la réception par le procureur de la République d’un signalement ou d’une dénonciation portant sur un crime ou un délit mentionné à l’article 706-47 commis sur un mineur ou portant sur une infraction prévue aux articles 222-9, 222-10, 222-14 et 227-15 du code pénal commise sur un mineur de quinze ans, il est procédé dans les meilleurs délais aux actes d’investigation essentiels à l’enquête. Ces derniers comprennent au moins :

« 1° L’audition sans délai de la victime, sauf lorsque son intérêt ou son état ne permettent pas une telle audition immédiate ou qu’elle demande à ce que celle-ci soit reportée, qui est réalisée dans les conditions prévues à l’article 706-52 du présent code par des enquêteurs spécialement formés au recueil de la parole des mineurs, à la prise en compte des psycho-traumatismes ainsi que des mécanismes d’emprise, de sidération et de révélation tardive des violences et, sauf impossibilité, au sein d’une unité d’accueil pédiatrique enfance en danger ou de locaux adaptés. Il lui est proposé un dispositif d’accompagnement spécialisé. L’enregistrement audiovisuel de cette audition est visionné, dans la mesure du possible, par le procureur de la République ou le juge d’instruction avant toute décision sur les suites de la procédure. Les examens médicaux réalisés sur la victime dans le cadre d’une expertise ordonnée en application du présent titre sont limités au strict nécessaire et proportionnés à la plainte.

« Lorsque l’audition concerne un mineur victime, elle peut, le cas échéant, être organisée avec l’appui d’un dispositif conventionné existant d’assistance judiciaire par un chien spécialement formé, lorsqu’il est déjà mobilisable localement ;

« 1° bis L’information de la victime mineure, dans des conditions adaptées à son âge et à son discernement, de l’ensemble des droits dont elle bénéficie au cours de la procédure, notamment de son droit à l’aide juridictionnelle, de son droit à être assistée, dès sa première audition, par un avocat formé à l’accompagnement des mineurs victimes et de son droit à bénéficier d’une prise en charge médicale et psychologique ainsi que, si nécessaire, de l’assistance d’un interprète ou d’un traducteur ;

« 2° Les réquisitions utiles permettant la préservation des preuves matérielles, numériques ou médico-légales ;

« 3° (Supprimé)

« 4° La vérification des antécédents judiciaires des personnes nommément visées par la plainte ou mises en cause par la victime, au moyen de la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes et, pour les personnes majeures, du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

« Les auditions de la victime sont conduites de manière à éviter leur répétition injustifiée.

« À l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépôt de la plainte ou de la réception du signalement ou de la dénonciation, l’officier de police judiciaire avise par tout moyen le procureur de la République de l’état d’avancement de l’enquête. Ce dernier informe le plaignant et son avocat des éléments de l’enquête qu’il estime utiles ainsi que de son droit d’être aidé, dans la compréhension de la procédure et des droits qu’il détient, par une association d’aide aux victimes agréée mentionnée à l’article 41, si les nécessités de l’enquête ne s’y opposent pas. Dans le cas contraire, le procureur de la République peut différer cette information jusqu’à ce que ces nécessités aient cessé. Cette information est renouvelée à l’expiration de chaque nouvelle période de trois mois, jusqu’à la clôture de l’enquête.

« II. – La personne identifiée à l’encontre de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit mentionné au premier alinéa du I du présent article doit être entendue sur les faits dans un délai de trois mois à compter du jour où elle a été identifiée. S’il est impossible de procéder à cette audition ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut proroger ce délai pour une durée de trois mois, renouvelable par décision motivée.

« II bis. – Aucune décision de classement sans suite motivée par l’insuffisance des charges ou par le défaut d’identification de l’auteur ne peut intervenir avant que les actes d’investigation essentiels mentionnés au I aient été accomplis ou que leur accomplissement se soit révélé impossible. L’avis de classement, rédigé en des termes accessibles, adressé par le procureur de la République à la victime ou à ses représentants légaux ainsi qu’à son avocat, précise les actes d’investigation accomplis et expose de manière circonstanciée et détaillée les éléments de fait et de droit ayant fondé la décision de classement. Il rappelle les modalités de recours prévues à l’article 40-3 et précise, le cas échéant, les mesures de protection ou d’accompagnement dont le plaignant peut bénéficier indépendamment de l’issue de la procédure pénale.

« III. – Le non-respect des délais prévus au présent article ne constitue pas une cause de nullité. »

II. – L’article 706-47-5 du code de procédure pénale est applicable aux plaintes et aux identifications de personnes soupçonnées intervenues à compter de la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à rétablir l’article 10 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

Il nous semble que, dans cette version, cet article constituait vraisemblablement l’une des meilleures mesures du volet pénal du présent projet de loi. En raison de l’impératif absolu de célérité dans les enquêtes de violences sexuelles, il instaurait un délai pour l’audition de la personne soupçonnée une fois que celle-ci avait été identifiée, et prévoyait que l’audition de la victime, ainsi que les réquisitions utiles aient lieu dans les meilleurs délais.

La suppression de ces mesures par la commission des lois du Sénat constitue pour nous un recul, au regard des délais exorbitants de réalisation des actes d’enquête en France lors de ce type d’affaires. Ce fait a été mis en lumière à l’occasion du meurtre de Lyhanna, sur lequel la mission d’information de la commission des lois sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements remettra bientôt ses conclusions.

Il a ainsi été révélé que le mis en cause n’avait toujours pas été auditionné plus de neuf mois après le dépôt de la plainte pour viol sur enfant. C’est surtout le caractère systémique de ces phénomènes qui nous a interpellés : il ne s’agit pas d’une faute qui émanerait d’une seule personne. Le prérapport de la mission interministérielle a lui-même établi l’existence d’une succession de pertes de temps et de défaillances au cours de la procédure.

Le rapport À hauteur de victimes du groupe de travail pour renforcer l’action judiciaire face aux violences sexuelles et prévenir la victimisation secondaire remis au ministère de la justice en mars 2026 a lui aussi mis en lumière le fait que, durant certaines enquêtes, aucun acte n’avait lieu pendant des périodes prolongées. Les relances des victimes interviennent bien trop tard, plusieurs semaines ou mois après le dépôt de la plainte, entraînant une absence de réponses.

Le manque de moyens des services d’enquête ne peut pas servir d’excuse pour laisser traîner pendant des mois des dossiers relatifs à des violences sexuelles sur des enfants. Il appartient au Gouvernement de proposer au Parlement de voter des crédits supplémentaires permettant de tenir les délais légaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. En premier lieu, rétablir l’article 10 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale reviendrait sur un important dispositif prévu par la commission des lois. Elle a en effet souhaité étendre l’obligation d’information des victimes à l’ensemble des affaires de violences sexuelles ou intrafamiliales, et pas seulement aux mineurs.

En second lieu, l’article 10 issu des travaux de l’Assemblée nationale décrivait tous les actes essentiels d’enquête et enjoignait aux enquêteurs d’entendre tant le suspect que la victime.

Pourtant, lors de leur audition, les représentants de l’Office mineurs (Ofmin) nous ont indiqué que, pour mener au mieux les enquêtes, il valait parfois mieux ne pas entendre le suspect trop tôt, le temps d’accumuler des éléments à son encontre et de rassembler des preuves. Une audition trop rapide ne laisse pas toujours aux enquêteurs le temps de monter le dossier, et le suspect, immédiatement prévenu, est alors susceptible de faire disparaître des éléments ou de prévenir des complices.

De même, certaines victimes ne savent même pas qu’elles le sont. L’Ofmin surveille aussi les contenus en ligne. Le temps d’identifier d’autres victimes éventuelles et de monter un dossier, il ne faut pas non plus les prévenir immédiatement.

Pour ces raisons, nous n’avons pas voulu décrire trop précisément les enquêtes. Il vaut mieux former correctement les enquêteurs et leur donner les moyens de faire leur travail, nous sommes d’accord. En revanche, rigidifier dans la loi la manière de conduire les enquêtes nous paraît plus dangereux qu’utile.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 279, au profit de l’amendement n° 235 rectifié de M. Xavier Iacovelli qui arrive en discussion dans quelques instants et sur lequel il émettra un avis favorable.

Celui-ci tend à circonscrire plus précisément le champ des actes essentiels d’enquête. Il y est notamment précisé que les enquêteurs doivent identifier d’autres victimes éventuelles. Le dispositif proposé traite aussi les cas où il est impossible d’auditionner la victime, par exemple s’il s’agit d’un nourrisson.

M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. J’illustrerai le débat que nous avons à l’aide d’un cas précis que nous avons abordé durant la mission d’information dotée des prérogatives d’une commission d’enquête consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire.

Aujourd’hui, dans de très nombreuses collectivités, un animateur faisant l’objet d’un signalement est immédiatement suspendu et se trouve donc informé de l’existence d’une suspicion contre lui. Dans ces circonstances, en l’absence d’actes d’enquête dans des délais rapides, il peut faire disparaître un certain nombre de preuves, par exemple des images pédopornographiques sur des téléphones ou des ordinateurs.

Dès lors, madame la rapporteure, l’argument que vous venez de développer ne va pas dans le sens de ce qui est ressorti des auditions que nous avons menées dans le cadre du périscolaire. Certes, il s’agit d’un domaine particulier, mais, dans de nombreux champs de politiques publiques les employeurs, tant les collectivités territoriales que les associations privées, procèdent peu à peu à des suspensions immédiates en cas de signalement.

L’argument avancé ne nous semble pas totalement opérationnel. Pour cette raison, nous soutiendrons cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je comprends vos arguments, madame la rapporteure, mais, dans certains cas, tarder à réaliser les actes d’enquête – cela peut durer plusieurs semaines ou plusieurs mois, puisqu’il vaut mieux parfois attendre pour les besoins de l’enquête – tend aussi à favoriser les classements sans suite.

En effet, ce type d’issue, majoritaire dans ces affaires, est souvent prononcée pour infraction insuffisamment caractérisée ou pour carence du plaignant. On peut dès lors penser que, si ces enquêtes s’achèvent ainsi, c’est qu’elles ont été desservies par les délais trop importants.

C’est aussi pour cette raison que l’article 10 adopté par l’Assemblée nationale prévoit utilement qu’aucun classement sans suite ne puisse être prononcé si les actes d’enquête nécessaires n’ont pas été réalisés.

Les deux mesures vont de pair : d’un côté, on doit réaliser les actes d’enquête dans un certain délai ; de l’autre, on ne peut pas classer une affaire sans suite si ces actes n’ont pas été réalisés.

C’est la raison pour laquelle la rédaction de l’article 10 issue des travaux de l’Assemblée nationale me paraît préférable.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Comme vous le dites, monsieur Benarroche, votre argument ne s’applique que dans certains cas. Si nous inscrivons de telles précisions dans la loi, elles devraient s’appliquer dans tous les cas. Nous gênerions alors les enquêteurs ayant besoin de plus de temps.

Je le dis depuis si longtemps que je ne peux que le répéter : formons mieux nos enquêteurs, donnons-leur les moyens de faire. Toutefois, ne rigidifions pas leurs manières de conduire les enquêtes en les inscrivant dans la loi.

En outre, un décret a été publié pour obliger les procureurs à motiver les classements sans suite dans ce type d’affaires. M. le ministre de l’intérieur n’est pas au banc, mais les mesures proposées semblent davantage relever de bonnes pratiques, qui peuvent être décrites par voie réglementaire, que d’une précision législative.

En effet, inscrites dans la loi, de telles précisions devraient être obligatoirement appliquées par tous, y compris lorsqu’elles ne sont pas nécessaires, voire lorsqu’elles se révèlent nuisibles.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 279.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 447, présenté par Mmes Vérien et Canayer, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

l’enquête

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Cet amendement de précision rédactionnelle tend à circonscrire l’obligation de donner des informations au cadre de l’enquête, la partie civile ayant déjà accès à l’ensemble de la procédure lors de l’instruction.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 447.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 179 rectifié bis, présenté par MM. Uzenat et Bourgi, Mme Canalès, M. Chaillou, Mme Conconne, M. Coriton, Mmes Dadkhah, de La Gontrie et Féret, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

2° Après l’article 706-47-4, il est inséré un article 706-47-5 ainsi rédigé :

« Art. 706-47-5 – I. – Lorsqu’une plainte, un signalement ou un rapport porte sur une infraction mentionnée à l’article 706-47 commise sur un mineur ou sur une infraction prévue aux articles 222-9, 222-10, 222-14 ou 227-15 du code pénal commise sur un mineur de quinze ans, les actes d’investigation essentiels à la manifestation de la vérité sont accomplis dans les meilleurs délais.

« Ces actes comprennent au moins :

« 1° L’audition de la victime dans des conditions adaptées à son âge et à sa situation, par des enquêteurs ayant reçu une formation spécifique au recueil de la parole des mineurs victimes et, lorsque les circonstances le permettent, dans une unité d’accueil pédiatrique enfants en danger ou dans des locaux spécialement aménagés à cette fin ;

« 2° Les réquisitions et investigations utiles à la préservation, à la collecte et à l’exploitation des éléments matériels, numériques et médico-légaux susceptibles de constituer des preuves ;

« 3° Lorsque la personne mise en cause est majeure, la vérification de ses antécédents judiciaires et des informations disponibles dans les fichiers judiciaires légalement accessibles aux enquêteurs, notamment le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

« Les auditions de la victime sont conduites de manière à éviter leur répétition injustifiée.

« II. – Lorsqu’une personne est identifiée et qu’existent à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction, son audition intervient dans un délai de trois mois. Ce délai peut être prolongé par décision spécialement motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction lorsque la complexité de l’enquête ou les nécessités des investigations le justifient.

« III. – Une décision de classement sans suite motivée par l’insuffisance des charges ou l’absence d’identification de l’auteur ne peut intervenir avant que les actes essentiels mentionnés au I aient été accomplis ou que l’impossibilité de les accomplir ait été constatée et motivée.

« L’avis de classement adressé au plaignant précise les principaux actes accomplis, les motifs de la décision et les voies permettant de la contester dans les conditions prévues par le présent code.

« IV. – Le non-respect des délais prévus au présent article ne constitue pas par lui-même une cause de nullité de la procédure. »

II. – Alinéa 9

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

II. – L’article 706-47-5 du code de procédure pénale est applicable aux plaintes, signalements et rapports reçus à compter de la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. Par cet amendement, nous proposons de rétablir une obligation simple : lorsqu’un enfant dénonce des violences telles que celles que vise le projet de loi, les actes essentiels à la recherche de la vérité doivent être accomplis dans les meilleurs délais.

La commission a conservé le principe d’une information semestrielle des victimes, que nous soutenons. Toutefois, l’envoi d’un courrier indiquant que l’enquête se poursuit ne garantit pas que les preuves ont été recherchées, que l’enfant a été entendu dans de bonnes conditions ou que les antécédents d’une personne mise en cause ont été vérifiés.

Prenons un autre exemple concret : lorsqu’un adolescent signale des violences et présente des messages échangés sur une plateforme, la préservation de ces éléments est urgente. Une famille ne devrait pas apprendre plusieurs mois plus tard que les messages ne sont plus disponibles, alors qu’une réquisition aurait pu être envisagée.

Cet amendement a donc pour objet d’imposer la recherche, la conservation et l’exploitation des éléments utiles à l’enquête. Une audition adaptée à l’âge et à la situation de l’enfant devra également être conduite par des enquêteurs formés. Nous l’avons dit et répété, les auditions ne doivent pas se reproduire sans justification : l’enjeu est de recueillir une parole exploitable par la justice, tout en limitant les épreuves imposées aux victimes.

On nous oppose le fait qu’inscrire de telles précisions dans la loi tendrait à rigidifier les enquêtes. Le dispositif que nous proposons permet précisément de prolonger le délai d’audition du suspect par une décision spécialement motivée, lorsque l’enquête l’exige. Madame la rapporteure, il me semble que cela répond à l’objection que vous formuliez.

Nous précisons également que le seul dépassement du délai n’entraîne pas la nullité de la procédure. Nous préservons ainsi les nécessités de l’enquête, tout comme la sécurité juridique de la procédure. Cela nous semble une manière pragmatique d’avancer vers l’instauration d’un socle minimal d’actes essentiels d’enquête.

M. le président. L’amendement n° 235 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Huin, Mohamed Soilihi, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Lemoyne et Lévrier, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

2° Après l’article 706-47-4, il est inséré un article 706-47-5 ainsi rédigé :

« Art. 706-47-5. – I. – Dans toute procédure portant sur une infraction mentionnée aux 1° à 4° de l’article 706-47 commise sur un mineur, sur l’infraction prévue à l’article 222-14 du code pénal lorsqu’elle est commise sur un mineur de quinze ans, ou sur celle prévue à l’article 227-15 du même code, il est procédé dans les meilleurs délais aux actes d’investigation essentiels à l’enquête. Ces derniers comprennent au moins :

« 1° L’audition sans délai de la victime, sauf refus de celle-ci ou lorsque sa situation justifie de la différer ou de ne pas y procéder ; avec orientation vers un dispositif d’accompagnement spécialisé lorsque celle-ci le souhaite ;

« 2° Les réquisitions utiles permettant la préservation des preuves matérielles, numériques ou médico-légales ;

« 3° Les investigations visant à identifier d’autres victimes éventuelles ;

« 4° La vérification des antécédents judiciaires des personnes nommément visées par la plainte ou mises en cause par la victime.

« Les auditions de la victime sont conduites de manière à éviter leur répétition injustifiée.

« L’officier de police judiciaire avise régulièrement par tout moyen le procureur de la République de l’état d’avancement de l’enquête.

« II. – La personne identifiée à l’encontre de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime mentionné au premier alinéa du I doit être entendue sur les faits dans un délai de trois mois à compter du jour où elle a été identifiée, sauf s’il est impossible de procéder à cette audition ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer.

« III. – Le non-respect des dispositions prévues au présent article ne constitue pas une cause de nullité.

II. – Alinéa 9

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

II. – L’article 706-47-5 du code de procédure pénale est applicable aux procédures initiées et aux identifications de personnes soupçonnées intervenues à compter de la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Lorsqu’un enfant est victime d’un viol, d’actes de torture ou de violences graves, la qualité de l’enquête ne peut être une variable d’ajustement. C’est tout le sens de cet amendement.

La rédaction issue des travaux de la commission ne rétablit pas les garanties procédurales que nous estimons indispensables pour les infractions les plus graves commises sur les mineurs. Nous proposons donc de rendre de nouveau obligatoires les actes essentiels à la manifestation de la vérité, dans des délais raisonnables.

Toutefois, il ne s’agit pas de reprendre strictement le texte adopté par l’Assemblée nationale. Nous ciblons les infractions les plus graves et écartons les obligations déjà satisfaites par le droit existant, notamment en matière de vérification des antécédents ou de motivation des classements sans suite.

En outre, nous évitons que le non-respect des dispositions introduites n’entraîne la nullité de la procédure au détriment de la victime.

En d’autres termes, nous renforçons les garanties utiles sans multiplier les contraintes inutiles.

Mes chers collègues, l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider non seulement nos décisions de protection, mais aussi la manière dont la justice enquête sur les violences qu’il a subies.

Une justice protectrice, ce n’est pas une justice qui promet d’agir ; c’est une justice qui accomplit les actes nécessaires au moment où ils sont nécessaires.

Tel est l’équilibre que nous proposons par cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 280, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

2° Après l’article 706-47-4, il est inséré un article 706-47-5 ainsi rédigé :

« Art. 706-47-5. – I. – La personne identifiée à l’encontre de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit mentionné à l’article 706-47 commis sur un mineur ou portant sur une infraction prévue aux articles 222-9, 222-10, 222-14 et 227-15 du code pénal commise sur un mineur de quinze ans doit être entendue sur les faits dans un délai de trois mois à compter du jour où elle a été identifiée. S’il est impossible de procéder à cette audition ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut proroger ce délai pour une durée de trois mois, renouvelable par décision motivée.

« II. – Aucune décision de classement sans suite motivée par l’insuffisance des charges avant que l’acte d’investigation mentionné au I ait été accompli ou que son accomplissement ne soit révélé impossible. L’avis de classement, rédigé en des termes accessibles, adressé par le procureur de la République à la victime ou à ses représentants légaux ainsi qu’à son avocat, précise les actes d’investigation accomplis et expose de manière circonstanciée et détaillée les éléments de fait et de droit ayant fondé la décision de classement. Il rappelle les modalités de recours prévues à l’article 40-3 et précise, le cas échéant, les mesures de protection ou d’accompagnement dont le plaignant peut bénéficier indépendamment de l’issue de la procédure pénale.

« III. – Le non-respect du délai prévu au présent article ne constitue pas une cause de nullité. » ;

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement de repli, complémentaire aux deux amendements qui viennent d’être présentés et que nous soutenons, vise à garantir la réalisation d’un certain nombre d’actes essentiels d’enquête. Il tend également à garantir que l’audition de la personne soupçonnée, une fois qu’elle a été identifiée, aura lieu dans un délai de trois mois.

M. le président. L’amendement n° 389, présenté par Mmes Conconne et Canalès, M. Bourgi, Mmes Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

2° L’article 40-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une procédure concerne des faits de violences sexuelles commises sur un mineur, aucune décision de classement sans suite motivée par l’insuffisance des charges ou l’impossibilité d’identifier l’auteur ne peut intervenir avant l’accomplissement des actes essentiels d’investigation, sauf lorsque leur réalisation s’est révélée impossible. Dans ce dernier cas, l’avis de classement adressé à la victime précise la nature des actes concernés ainsi que les circonstances ayant rendu leur accomplissement impossible. » ;

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Les travaux de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices ont mis en évidence les difficultés persistantes rencontrées dans le traitement des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs, ainsi que la nécessité de garantir que tous les actes utiles ont bien été entrepris avec diligence.

Cet amendement déposé par Mme Conconne a pour objet de souligner l’insuffisance des moyens humains, médico-légaux et spécialisés dans certains territoires, notamment en outre-mer – par exemple, il n’y a toujours pas d’unités d’accueil pédiatriques des enfants en danger en Martinique –, ce qui peut conduire à considérer qu’un acte d’enquête est impossible, sans que la victime reçoive davantage d’explications.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Je le maintiens : ce n’est pas parce que des enquêteurs font mal leur travail qu’il faut pour autant décrire les actes d’enquête qu’ils doivent réaliser. Cela relève au mieux du domaine réglementaire, sinon des bonnes pratiques.

Du point de vue de la commission, de telles précisions ne doivent pas figurer dans la loi. Oui, formons les policiers, ayons des équipes spécialisées, créons des Uaped. L’adoption de ces amendements ne permettra pas pour autant de faire naître de telles unités. Concentrons plutôt nos efforts là où ils sont vraiment nécessaires.

Par ailleurs, le 30 septembre dernier a été publié le décret imposant une motivation spéciale des décisions de classement sans suite des affaires portant sur un crime mentionné à l’article 706-47 du code de procédure pénale, c’est-à-dire mineur. Certes, il est récent, mais il répond à vos attentes.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Comme je l’ai indiqué, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 235 rectifié et demande le retrait des amendements nos 179 rectifié bis, 280 et 389 à son profit.

L’article 10 n’a pas été ajouté par l’Assemblée nationale, il figurait dans la version initiale du projet de loi. Le Gouvernement considère en effet qu’il est nécessaire de garantir qu’une force exécutoire soit donnée aux actes essentiels d’enquête. En effet, aujourd’hui, on constate des difficultés dans l’application et le déploiement de ces actes. Les inscrire dans la loi, c’est garantir la protection des victimes et des enfants.

En outre, le Gouvernement a entendu certaines des objections de la commission. D’ailleurs, l’amendement n° 235 rectifié, auquel il est favorable, ne tend pas à rétablir à l’identique les dispositions votées par l’Assemblée nationale. Le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur considèrent que, si ces précisions ne figurent pas dans la loi, il y a un risque de fragilisation des enquêtes.

Nous avons beaucoup parlé de l’importance de ces actes d’enquête à la suite de l’affaire Lyhanna et d’autres affaires dramatiques. Ne pas les préciser risquerait de fragiliser l’accompagnement des victimes, mais aussi la réponse pénale apportée à de tels crimes.

Espérons que le Sénat accepte d’inscrire dans la loi de telles précisions, qui nous semblent nécessaires.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Un enquêteur doit entendre une victime ou placer un suspect en garde à vue sur ordre du procureur : c’est son travail. Certains le font peut-être mal, mais devons-nous pour autant inscrire de telles précisions dans la loi ?

Nous avons l’impression qu’un ministère demande à un autre ministère de faire travailler correctement ses fonctionnaires !

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. C’est un projet de loi interministériel !

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Justement, je ne comprends pas que le ministère de l’intérieur n’explique pas que la précision de ces actes d’enquête relève de ses prérogatives.

Avec ces précisions, il s’agit d’expliquer ce que doit faire un policier. Si l’on décide que la loi doit décrire tous les actes que chaque agent de chaque ministère doit réaliser, je vous assure que les codes vont considérablement grossir !

Il me semble que de telles précisions ne sont pas nécessaires.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Madame la rapporteure, dans la perspective de l’examen de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, dite proposition de loi intégrale, vos propos m’inquiètent !

Nous demandons en effet qu’y figurent un socle des actes d’enquête et le délai dans lequel ils doivent être menés. Vous avez raison, ces actes relèvent du travail que doivent théoriquement réaliser les policiers et les magistrats – je le dis sans jeter l’opprobre sur eux, puisque nous savons dans quelles conditions ils exercent leurs fonctions et le manque de moyens qu’ils subissent.

Toutefois, il est question de la protection des victimes de violences, des enfants et des femmes. Compte tenu de l’importance de les protéger face à ces violences, il nous semble nécessaire que la loi rappelle parfois des évidences telles que la définition d’un socle d’actes essentiels d’enquête ou le délai dans lequel ils doivent être réalisés.

Mieux les enquêtes sont menées, plus on protège et plus on empêche que d’autres violences soient commises.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 235 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 280 et 389 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 281, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais de traitement des procédures mentionnées au présent article et les stocks d’affaires en attente. Le rapport présente les moyens humains et matériels consacrés à la mise en œuvre des enquêtes mentionnées au présent article pour le traitement des infractions sexuelles commises sur des mineurs.

Le rapport analyse les moyens supplémentaires nécessaires pour permettre la réalisation de l’audition de la victime dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la plainte et de la personne mise en cause dans un délai de trois mois à compter de son identification.

Ce rapport évalue notamment le maillage territorial des unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger, le nombre d’enquêteurs spécialement formés au recueil de la parole de l’enfant.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. L’adoption de l’amendement n° 235 rectifié amoindrit l’objet de cet amendement, qui avait été rédigé dans l’hypothèse où le Sénat adopterait l’article 10 dans la version issue des travaux de la commission.

Si le Sénat avait refusé d’inscrire un socle d’actes d’investigation et d’instaurer un délai maximal – nous venons de voter le contraire –, au motif que, si ces actes ne sont pas correctement réalisés ou si les délais sont trop longs, c’est en raison du manque criant de moyens de la police ou de la justice – ce qui est une réalité –, nous aurions jugé nécessaire de demander au Gouvernement de détailler l’état des procédures en cours, comme le ministre l’a d’ailleurs requis à la suite de l’affaire Lyhanna.

Où en est-on ? Combien d’affaires sont en cours, combien de plaintes sont en attente et ne sont pas traitées, où en sont les investigations ? Quels moyens doivent être mobilisés ? Nous avons besoin de tels éléments, alors que nous n’en disposons pas aujourd’hui.

L’amendement vise donc à demander au Gouvernement de nous remettre un rapport sur ces questions, car nous avons besoin que les ministères concernés nous fournissent des éléments précis, concis, réels.

Je connais déjà la position de la commission : nous avons mieux à faire, le Sénat n’adopte jamais de demandes de rapport… D’ailleurs, ce n’est pas tout à fait exact : nous adoptons parfois de telles demandes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Le Gouvernement nous a déjà indiqué l’état des stocks, l’affaire Lyhanna l’ayant poussé à le mesurer.

La mission d’information menée par la commission des lois à la suite de cette affaire nous a conduits à interroger tous les départements : nous avons déjà une idée de ces stocks. Cela prouve que nous pouvons obtenir de telles informations sans avoir besoin d’inscrire dans la loi une demande de rapport.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Madame la rapporteure, je fais partie de la mission d’information que vous avez mentionnée : vous avez raison, nous sommes en train de faire ce travail. Nous ne l’avons pas achevé et nous ne connaissons pas encore ses résultats.

Nous verrons bien si nous avons les moyens d’obtenir autant d’informations que celles que le Gouvernement pourrait nous fournir en se renseignant auprès de ses services.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 281.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(L’article 10 est adopté.)

Article 10 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article 11 (priorité)

Après l’article 10 (priorité)

M. le président. L’amendement n° 67 rectifié bis, présenté par M. L. Hervé, Mmes Tetuanui et Guidez, MM. Henno, Menonville, Dhersin, Blanchet, Delahaye et Naturel, Mmes Romagny et Saint-Pé, M. Maurey, Mme Antoine, M. Brault et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Sur un mineur âgé de quinze ans et plus, lorsque l’auteur des faits est majeur ; ».

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement de Loïc Hervé vise à corriger une incohérence de notre droit pénal dans la protection des mineurs victimes de violences commises par un majeur.

Aujourd’hui, le code pénal prévoit une circonstance aggravante lorsque les violences sont commises sur un mineur de moins de 15 ans. En revanche, aucune disposition équivalente ne vise spécifiquement les jeunes de 15 à 17 ans.

Cette différence peut conduire à des situations paradoxales : en l’absence d’incapacité totale de travail supérieure à huit jours, les violences commises par un enfant sur son parent constituent un délit, tandis que les mêmes faits commis par un parent sur son enfant âgé de 15 à 17 ans relèvent d’une simple contravention.

Pour remédier à cette incohérence, nous proposons d’étendre la protection des mineurs en créant une circonstance aggravante applicable aux violences commises par un majeur sur un mineur de 15 ans et plus. L’objectif est d’assurer la cohérence de la protection pénale pour l’ensemble des mineurs, sans distinction injustifiée liée à leur âge.

Enfin, les deux circonstances aggravantes étant exclusives l’une de l’autre, un même fait ne pourra pas relever simultanément des deux dispositifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. L’amendement vise à ce que les mêmes circonstances aggravantes s’appliquent aux violences commises sur des mineurs de 15 ans ou à celles qui sont commises sur des mineurs ayant entre 15 et 18 ans.

Or la notion de mineur de 15 ans est tout à fait reconnue dans la loi. Ce n’est pas tout à fait la même chose d’avoir affaire à un mineur ayant bientôt 18 ans qu’à des enfants âgés de moins de 15 ans.

Dès lors, il ne paraît pas opportun de remettre l’équilibre en cause et d’aligner les peines pour tous les mineurs. Le mineur de 15 ans est un sujet de droit reconnu spécifiquement.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

En effet, il est possible de considérer qu’il y a en la matière une forme de vide juridique : lorsque les violences sont commises sur des mineurs de 15 ans et un jour, il n’est pas possible d’aggraver la peine.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. C’est la même chose à 18 ans et un jour !

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Personne ne nie qu’il existe des spécificités pour les mineurs de 15 ans et que la vulnérabilité de cet âge ouvre un certain nombre de droits et impose des devoirs.

Toutefois, comment expliquer qu’un mineur de 15 ans et un jour ayant subi de telles violences ne puisse malheureusement pas bénéficier de circonstances aggravantes ? Le ministère de la justice considère qu’il y a en la matière une forme de vide juridique, au regard de la vulnérabilité des personnes concernées.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. J’estime pour ma part qu’il faut voter cet amendement, même si je peux comprendre votre avis défavorable, madame la rapporteure.

En effet, certains veulent abaisser le seuil de majorité. Bien sûr, quand on fait la loi, on fixe des seuils ; il y aura donc toujours un enjeu lié au fait d’avoir un jour de plus ou de moins que le seuil retenu, mais cela n’est pas moins vrai à 15 ans. Votre argument me paraît lunaire, puisqu’il ne vaut pas plus à 15 ans et un jour qu’à 18 ans moins un jour !

On a décidé en France qu’il existait une minorité, puis qu’il y avait un âge à partir duquel on devenait majeur ; cela se fait à 18 ans. Dès lors, soit on considère – on voit d’ailleurs poindre quelques évolutions en ce sens dans un certain nombre de textes – que, entre 16 et 18 ans, on n’est plus vraiment mineur, mais alors il faut le dire clairement et modifier profondément l’ensemble de nos lois en la matière ; soit on assume que, jusqu’à 18 ans, on est mineur, et alors un crime ou un délit commis sur un jeune – je ne parlerais pas d’enfant pour cet âge-là – âgé de 18 ans moins un jour constitue pleinement un crime ou un délit sur mineur, il n’est pas moins grave que le même acte commis sur un mineur de 15 ans et il doit donc être sanctionné à la même hauteur.

Mme la ministre l’a souligné, cette disposition ne créera pas un droit d’exception, elle permettra de combler un vide juridique.

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard. Dans ces conditions, quelle est la prochaine étape, ma chère collègue ?

Ce n’est tout de même pas la même chose d’agresser un mineur âgé de 3 ans, de 12 ans ou de 16 ans ! Ils n’ont pas le même comportement, ne jouissent pas des mêmes libertés et ne sont pas exposés de la même façon aux mêmes risques.

La loi reconnaît une vulnérabilité particulière aux enfants de moins de 15 ans ; c’est pourquoi tout rapport sexuel avec un mineur de 15 ans est considéré comme un viol et on ne peut pas essayer de démontrer le contraire. Il ne s’agit nullement de combler un vide juridique ; d’ailleurs, il n’y a pas du tout de vide juridique, ici : il y a un crime ou un délit, qui est poursuivi en tant que tel.

Cet amendement tend à tout harmoniser, à tout mettre au même niveau, mais, quand il faudra poursuivre, on se rendra compte que violer un enfant de 3 ans ou un nourrisson à la maternité relève d’une cruauté particulière. À ce moment-là, que fera-t-on ? On aggravera de nouveau les peines encourues en cas d’agression sur un mineur de 15 ans ?

On ne peut pas tout mettre au même niveau, ce n’est pas vrai. Je suivrai évidemment l’avis de la rapporteure.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Pour ma part, je voterai cet amendement.

L’enjeu ici est celui des seuils. Je rappelle que l’objectif de ce texte est de protéger les mineurs, c’est-à-dire les moins de 18 ans. Certains disent que les viols commis sur des enfants plus jeunes seraient plus graves que ceux qui sont commis sur des enfants de 12, 13, 15 ou 16 ans ; pour ma part, je ne peux le concevoir. À mes yeux, un viol est un viol et un mineur est un mineur.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

Après l’article 10 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Après l’article 11 (priorité)

Article 11 (priorité)

Le code pénal est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Le 10° de l’article 222-24 est abrogé ;

1° B (nouveau) Après le même article 222-24, il est inséré un article 222-24-1 ainsi rédigé :

« Art. 222-24-1. – Le viol défini aux articles 222-23, 222-23-1 et 222-23-2 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs viols commis sur d’autres victimes ou lorsqu’il est commis avec plusieurs circonstances aggravantes mentionnées au I de l’article 222-24. » ;

1° (Supprimé)

2° L’article 222-26 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le viol défini aux articles 222-23, 222-23-1 et 222-23-2 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est :

« 1° Précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie ;

« 2° Commis sur un mineur de quinze ans et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes. » ;

b) (nouveau) Au second alinéa, les mots : « à l’infraction prévue » sont remplacés par les mots : « aux infractions prévues ».

M. le président. L’amendement n° 82, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

victimes

insérer les mots :

, lorsqu’il est commis de manière habituelle sur un mineur

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 82 et l’amendement n° 81, car tous deux s’inscrivent dans la même logique.

M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Xavier Iacovelli. La commission a fait un choix que je salue : elle propose de punir sévèrement les viols en série, de trente ans de réclusion et même de la perpétuité lorsque la victime a moins de 15 ans.

Il reste toutefois une lacune, qui n’est pas anodine : le cas des viols répétés sur un même enfant. Comparons deux situations. Un homme viole plusieurs enfants ; il encourt la perpétuité. Un père viole sa fille de 8 ans chaque semaine pendant des années ; il ne peut encourir que vingt ans, parce que, en cas de concours d’infractions, la peine encourue est plafonnée au maximum prévu pour un seul acte.

Quelle différence dans la gravité des actes commis justifie un tel écart de traitement ? Aucune ! Dans les deux cas, une enfance est détruite. Or l’inceste consiste précisément en une répétition d’actes dans le huis clos familial ; chaque année, 75 000 enfants en sont victimes.

C’est la raison pour laquelle ces deux amendements tendent à corriger ce qui me semble constituer une asymétrie de traitement.

L’amendement n° 81 a pour objet de porter à la perpétuité la peine encourue en cas de viol commis de manière habituelle sur un mineur de 15 ans, comme pour les viols en série. L’amendement n° 82 vise à punir de trente ans de réclusion les viols commis de manière habituelle sur un mineur.

Je précise que la notion d’habitude n’a rien de nouveau. Le code pénal la connaît déjà dans le domaine des violences habituelles sur mineurs et la jurisprudence la retient dès le deuxième fait.

Je ne propose pas de réintroduire le cumul illimité des peines, que la commission a écarté à l’article 11 bis. Il s’agit simplement d’aligner la répétition sur la série, dans la logique retenue par la commission elle-même : un enfant violé des centaines de fois par la même personne ne peut pas être moins bien protégé par la loi que plusieurs victimes d’un seul agresseur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Je comprends l’intention de l’auteur, mais il demeure un problème, qui réside dans la notion d’habitude, laquelle n’existe pas dans le code pénal. L’adoption de l’amendement n° 82 introduirait donc une nouvelle notion.

Vous avez raison, mon cher collègue, la situation d’un même enfant violé à de nombreuses reprises est particulièrement grave, mais il faut retravailler la question et, justement, la proposition de loi intégrale doit être examinée prochainement.

La commission demande donc le retrait de ces amendements et propose de reprendre cette discussion au mois de janvier prochain.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Même avis.

M. Xavier Iacovelli. Je retire l’amendement n° 82, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 82 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 277 rectifié, présenté par Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Nous refusons les solutions d’affichage qui ne permettent pas de mieux lutter contre les violences sexuelles faites aux enfants.

Le Gouvernement choisit de pratiquer la surenchère pénale plutôt que de s’attaquer aux véritables causes de l’impunité. Notre arsenal pénal est déjà sévère : le viol ayant entraîné la mort est puni de trente ans de réclusion criminelle, le viol aggravé peut être puni de vingt ans et les viols accompagnés de torture ou d’actes de barbarie sont passibles de la perpétuité.

Chaque année, près de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles ; toutes les trois minutes, un enfant est victime d’un viol, d’une tentative de viol ou d’une agression sexuelle. Pourtant, malgré la sévérité des peines encourues, seuls 3 % des auteurs sont condamnés ; dans les affaires d’inceste, ce chiffre tombe à 1 %. Voilà le véritable scandale ! Il réside non pas dans l’insuffisance des peines encourues, mais dans l’impunité.

Cette impunité est directement liée à la faiblesse des moyens accordés à la justice et à la police judiciaire. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale des magistrats le rappellent : l’urgence est au recrutement d’enquêteurs, de magistrats et de greffiers, au renforcement des capacités d’investigation, à l’amélioration du suivi des peines et au développement de la prévention pour éviter la récidive.

Les associations féministes et de protection de l’enfance portent le même message. Lorsqu’elles étaient place Vendôme, elles réclamaient non pas une nouvelle peine de perpétuité, mais 3 milliards d’euros pour agir concrètement en faveur d’une plus grande prévention, d’un accroissement des moyens d’enquête, du recrutement de professionnels pour accompagner les victimes et, de manière générale, plus de moyens pour la justice.

Augmenter les peines sans garantir leur application effective n’a pas de sens. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer la mesure de perpétuité prévue à cet article.

M. le président. L’amendement n° 81, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Commis de manière habituelle sur un mineur de quinze ans. » ;

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. L’amendement n° 277 rectifié vise à supprimer la peine de perpétuité prévue à cet article. La commission a soutenu la disposition insérée dans le texte sur l’initiative du Gouvernement, à savoir la réclusion criminelle à perpétuité pour les faits de viol sur mineur de 15 ans – parce que nous considérons bien qu’il y a une vulnérabilité plus forte en deçà de ce seuil – commis en concours avec d’autres viols, ce qui ne nous paraît pas disproportionné. C’est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

Par ailleurs, j’ai déjà demandé le retrait de l’amendement n° 81.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Comment vouloir empêcher de pouvoir requérir la perpétuité quand une même personne a violé plusieurs enfants ? C’est en effet bien de cela qu’il s’agit : si votre amendement est adopté, il ne sera pas possible de requérir la perpétuité à l’encontre d’un homme qui aurait violé plusieurs enfants. Le Gouvernement et l’Assemblée nationale, dans sa sagesse, considèrent que c’est nécessaire, et j’espère que le Sénat fera de même.

Il ne s’agit pas d’une logique de surenchère pénale ; nous considérons simplement qu’il doit y avoir une échelle des peines et que, en cas de commission de plusieurs viols – nous savons qu’en matière de viols et de violences sexuelles en général il est très fortement probable qu’une personne ayant commis un viol en commettra d’autres, et c’est d’ailleurs pour cela que la détection et la prévention sont cruciales –, il doit être possible de requérir la réclusion criminelle à perpétuité.

Cela ne signifie pas que cette peine sera systématiquement requise, mais cette possibilité doit être offerte et les agresseurs doivent savoir qu’ils encourent cette sanction.

Considérez le cas Le Scouarnec, madame la sénatrice : 299 victimes ! Si 299 victimes ne justifient pas la réclusion criminelle à perpétuité, je ne vois pas très bien ce qui peut la justifier…

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Madame la rapporteure, contrairement à ce que vous avez indiqué, la jurisprudence reconnaît déjà, dès le deuxième acte, la notion de violence habituelle sur mineur.

Je retire l’amendement n° 81, afin que soit conservée la rédaction de la commission, mais il faut que ce débat ait lieu,…

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Tout à fait.

M. Xavier Iacovelli. … notamment dans le cadre de la discussion de la proposition de loi intégrale, afin d’aller plus loin dans le traitement des violences habituelles commises sur un seul mineur, dans le dessein d’aligner les sanctions encourues.

M. le président. L’amendement n° 81 est retiré.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je remercie M. Iacovelli d’avoir déposé ces amendements, qui permettent d’ouvrir le débat. Il me semble également positif qu’il les ait retirés, dans la perspective de l’examen à venir de la proposition de loi intégrale.

Je souhaite revenir sur l’inceste.

Il s’agit en effet d’une situation particulière, que j’ai voulu faire reconnaître comme un crime à part, au travers d’une proposition de loi que j’ai déposée voilà quelques mois. Il s’agissait de créer un crime spécifique d’inceste, avec toutes les conséquences qui en découlent, mais aussi de prévoir l’imprescriptibilité de ce crime et d’intégrer les cousins et cousines dans le dispositif. Nous n’avons donc pas fini de travailler sur ce sujet. Les victimes se révèlent souvent très tardivement.

Je trouve tout à fait judicieux que la rapporteure souhaite rouvrir ce débat plus tard.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Nous voilà au cœur du sujet : c’est là que les craintes qui étaient les nôtres, lorsque ce texte sur la protection des enfants a été déposé, se matérialisent.

Nous redoutions en effet que la discussion de ce projet de loi ne « percute » le débat sur la proposition de loi intégrale, texte que nous attendons depuis au moins deux ans. Certes, le sujet est revenu sur le devant de la scène à la suite du décès de la petite Lyhanna, mais la proposition de loi répond en réalité à une demande déjà ancienne de la Coalition féministe et enfantiste.

En effet, si cette proposition de loi est dite intégrale, c’est bien parce que tous les sujets doivent être traités en même temps : la prévention, l’éducation, la question des enfants, celle des femmes, le milieu professionnel, l’enjeu des femmes étrangères, la santé, mais aussi, à côté de la prévention, les sanctions.

Comme nous le voyons, nous commençons à buter sur la coexistence de deux textes différents. Je remercie à mon tour M. Iacovelli d’avoir bien voulu retirer ses amendements, afin que le débat se tienne intégralement lors de l’examen de la proposition de loi intégrale.

Par ailleurs, je tiens à souligner le paradoxe de la réponse de Mme la rapporteure Vérien, qui demande le retrait des amendements afin de renvoyer le débat à l’examen de la proposition de loi intégrale, tout en émettant un avis défavorable à leur sujet.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Pas du tout !

Mme Audrey Linkenheld. Soit l’avis est défavorable, soit on renvoie le débat à plus tard, parce qu’il sera global.

J’aurais du reste souhaité que Mme la ministre nous renvoie également au débat sur la proposition de loi intégrale, à laquelle, on le sait, certains font le reproche de n’être que répressive, tandis que d’autres essaient de démontrer qu’il faut traiter tous les sujets en même temps, de la prévention à la sanction.

Pour notre part, nous resterons fidèles à la ligne qui est la nôtre depuis au moins deux ans : nous souhaitons que le débat ait lieu dans le cadre de l’examen de la proposition de loi intégrale.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je comprends que l’on puisse considérer que l’amendement n° 277 rectifié ne relève pas de ce texte, tout comme d’ailleurs la question du traitement des auteurs d’infractions à caractère sexuel ; nous en discuterons dans quelques semaines, lors de l’examen de la proposition de loi intégrale.

Toutefois, alors que différents textes s’empilent les uns sur les autres, se croisent et se recroisent, se coupent et se recoupent, jamais on ne traite des auteurs d’infractions à caractère sexuel. Cette question est pourtant au cœur du sujet de la récidive et des dangers pour la sécurité publique dans notre pays.

Pour ma part, je voterai cet amendement, même si, je le répète, j’entends que l’on considère que cela n’est pas au cœur du sujet, tout comme on pourra considérer, lors de la discussion de la proposition de loi intégrale, que la question de l’accompagnement des auteurs d’infractions à caractère sexuel pour éviter la récidive n’en relève pas. Reste qu’il faudra tout de même que, tôt ou tard, on se pose la question, parce que le tout-enfermement ne saurait être une solution pour garantir la sécurité de tous.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. On peut comprendre l’intention des auteurs de cet amendement.

Tous les articles du texte sont importants, mais il est vrai que l’article 11, dont l’objet est le « renforcement de la répression des viols sériels sur mineurs », pour reprendre le sous-titre figurant dans le rapport de la commission – j’en profite pour saluer la qualité du travail de la commission des lois –, aborde un point fondamental.

Ce rapport, d’une grande qualité, mentionne l’article 222-24 du code pénal. Certes, tout est juridique, mais, en l’occurrence, c’est le volet humain qui exige une attention particulière. Cet enjeu est d’ailleurs très souvent souligné ; je parle ici sous le contrôle de Dominique Vérien, actuelle présidente de la délégation aux droits des femmes, d’Annick Billon, qui occupait précédemment cette fonction, et de vous-même, madame la ministre, qui intervenez régulièrement devant la délégation.

Dans ce domaine, tout est interministériel – cela concerne la justice, la police, la gendarmerie, la formation des forces de l’ordre – et nos trois fonctions publiques sont pleinement mobilisées. La tâche est, on le sait, immense.

Pour ma part, bien que tous les articles du texte aient leur importance, je soutiens pleinement les dispositions de l’article 11.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 277 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11.

(L’article 11 est adopté.)

Article 11 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article 11 bis AA (nouveau) (priorité)

Après l’article 11 (priorité)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 121 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc et Bruyen, Mmes Estrosi Sassone et Baude, M. S. Michel, Mme Micouleau, MM. Genet et Burgoa, Mme Imbert et MM. Khalifé, Delia et J.P. Vogel.

L’amendement n° 124 rectifié est présenté par Mme L. Darcos et M. Chevalier.

L’amendement n° 144 rectifié quater est présenté par Mmes Aeschlimann et Bazin-Malgras et MM. Lefèvre, Panunzi et Houpert.

L’amendement n° 350 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 369 rectifié sexies est présenté par Mmes Romagny, Housseau et Lermytte, MM. Coste, Cambier, Blanchet, Rhimini, B. Dupont et Doussot, Mmes Billon et Antoine, M. Delahaye, Mme Saint-Pé, M. P. Leclerc, Mme Guidez, MM. Brault et Bitz, Mme Dollinger, M. Gremillet, Mmes Bellamy et Bellurot et M. Menonville.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 225-12-2 du code pénal est complété par les mots : « ou d’un mineur confié à un service ou à un établissement relevant de la protection de l’enfance ou faisant l’objet d’une mesure de protection administrative ou judiciaire ».

La parole est à Mme Dominique Santoni, pour présenter l’amendement n° 121 rectifié.

Mme Dominique Santoni. Les mineurs confiés aux services de la protection de l’enfance sont particulièrement vulnérables, en raison de leur histoire ou des violences, trahisons, délaissements qu’ils ont pu subir. Ils constituent à cet égard une cible privilégiée des réseaux de prostitution.

Aujourd’hui, le recours à la prostitution d’un mineur de 15 ans est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Cet amendement vise à étendre ces peines au recours à la prostitution de tout mineur confié ou suivi au titre de la protection de l’enfance, quel que soit son âge.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 124 rectifié.

Mme Laure Darcos. Je me contente d’ajouter à ce qui vient d’être dit que, dans les foyers du département d’où je suis élue, nous rencontrons une difficulté supplémentaire : ce sont de jeunes mineurs, de 14 ou 15 ans, qui prostituent leurs petites camarades et entraînent des filles encore plus jeunes qu’eux dans ces réseaux.

Cette difficulté n’est d’ailleurs pas forcément traitée via cet amendement, mais j’en appelle au Gouvernement sur cette situation. Mon département, comme d’autres, a malheureusement connu des affaires sordides, dont il essaie de sortir, mais il se trouve que c’est très compliqué pour un conseil départemental.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié quater.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Il serait artificiel d’instaurer, dans ce domaine, une frontière entre les mineurs de 15 ans et les mineurs âgés de 15 à 18 ans ; eu égard à la particulière vulnérabilité des mineurs concernés par l’aide sociale à l’enfance, nous leur devons une parfaite protection.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 350.

Mme Marie-Claude Varaillas. Les chiffres sont alarmants : le dernier rapport du Haut-Commissariat à l’enfance estime à plus de 20 000 le nombre de mineurs victimes de prostitution dans notre pays, dont près de la moitié sont des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite Taquet, a complété les missions de l’ASE, en attribuant à celle-ci un rôle de soutien aux mineurs se livrant à la prostitution. Force est de constater que cela est largement insuffisant.

On ne peut jeter la pierre à ces services, qui sont, il faut bien le dire, en grande difficulté, mais nous aurions souhaité que le Gouvernement prenne à bras-le-corps ce problème bien connu et largement documenté. Nous aurions ainsi aimé qu’un projet de loi relatif à la protection des enfants se traduise par une véritable politique d’accompagnement des jeunes confiés à l’ASE, car ces derniers sont des cibles privilégiées des réseaux de prostitution : les ruptures familiales qu’ils ont endurées, les violences éducatives, sexuelles ou morales qu’ils ont subies au cours de leur parcours les rendent particulièrement vulnérables. De surcroît, la précarité sociale qu’ils traversent les expose directement.

Dans ce contexte, une amélioration du repérage de ces jeunes victimes des réseaux de prostitution et une meilleure formation des professionnels de la protection de l’enfance seraient des mesures urgentes à adopter. Nous devons collectivement nous pencher sur cette problématique et nous aurions souhaité pouvoir le faire.

Aussi proposons-nous de poser une première pierre à l’édifice, en renforçant la pénalisation des personnes recourant, par le biais de ces réseaux, à la prostitution des mineurs confiés à l’ASE.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 369 rectifié sexies.

Mme Anne-Sophie Romagny. Il est défendu, monsieur le président. Mes collègues ont parfaitement mis en lumière la vulnérabilité des enfants de l’ASE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. C’est vrai, il y a un problème : les jeunes mineures placées dans les foyers, y compris dans le département d’où je suis élue, sont ciblées par les proxénètes, les fameux lover boys, qui les prostituent ensuite.

Toutefois, ces proxénètes les prostituent non pas devant le foyer, mais dans un hôtel ou dans un gîte. Par conséquent, comment le client peut-il savoir que la jeune fille vient de l’ASE et non de telle ou telle cité dans laquelle on l’aurait recrutée ? Comment pourra-t-on prouver que le client savait qu’elle était confiée à l’ASE ? Le juge parviendra-t-il à le démontrer ? Jamais !

Le client sait que la jeune fille est mineure et c’est par ce biais-là qu’il faut l’attaquer, a fortiori si elle a moins de 15 ans. J’aimerais d’ailleurs que, lorsqu’il s’agit de victimes de moins de 15 ans, davantage de magistrats engagent des poursuites et attaquent pour viol et non pour consommation de prostitution. C’est évidemment cela qu’il faut faire.

Le proxénète, lui, sait que la victime vient de l’ASE, c’est lui qu’il faut attaquer sur ce sujet, qu’il faut taper plus fort, car il sait très bien où il est allé chercher la jeune fille.

En revanche, dans l’hôtel ou dans le gîte, le client ne sait pas d’où elle vient, en tout cas, il pourra toujours affirmer qu’il l’ignorait et on n’aura aucune preuve du contraire.

Du reste, il se moque bien qu’elle vienne de l’ASE ou d’une cité. Tout ce qu’il veut, c’est qu’elle soit mineure.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Ainsi, sans doute peut-on ajouter cette circonstance aggravante, mais elle ne sera jamais applicable, parce qu’on ne pourra pas prouver son existence.

L’idée est bonne pour ce qui concerne le proxénète, qui va chercher la victime au foyer ; cela, oui, il faut le faire, mais ce n’est pas ce qui est proposé. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

Selon moi, il faut partir de la victime et non du client ou du prostitueur.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Ce client peut tout aussi bien dire qu’il ne savait pas que la victime était mineure. C’est d’ailleurs souvent ce qu’il fait.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Cela empêche-t-il pour autant que la peine soit aggravée ? Non.

De même, le client pourra affirmer qu’il ignorait que la victime mineure relevait, en plus, de la protection de l’enfance, mais, dans un certain nombre de cas, on pourra démontrer l’inverse : par exemple, il l’aura attendue en bas du foyer dans lequel elle est hébergée et où elle aurait dû être protégée – il s’agit parfois de situations sinistres, dans lesquelles tout cela se passe juste devant le centre.

Je ne sais pas si l’adoption de ces amendements identiques permettra de faire cette démonstration dans tous les cas, mais, au moins dans un certain nombre de situations, ce sera possible. Aussi, au regard de la vulnérabilité supplémentaire des enfants relevant de la protection de l’enfance, une telle aggravation des peines me semble justifiée.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je veux abonder dans le sens de Mme la ministre, d’autant que certains arguments m’étonnent.

Nous sommes là pour faire la loi et pour protéger les victimes. Il n’est bien évidemment pas question d’élaborer des lois déclaratives, qui n’auraient aucun contenu et qui ne proclameraient que des valeurs.

Nous connaissons tous l’hypervulnérabilité des mineurs placés.

Mme Cécile Cukierman. Nous en avons même parlé ici, lors de l’examen de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, puisque les trafiquants en tout genre tirent parti de cette vulnérabilité et exploitent encore plus les mineurs placés.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Mais on ne parle pas de trafiquants, ici !

Mme Cécile Cukierman. Dans la plupart des cas, il s’agit de réseaux. Par conséquent, le client sait à qui il s’adresse.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Mais non !

Mme Cécile Cukierman. S’il le veut, il peut très bien savoir de quel réseau il s’agit. Sinon, comme le dit Mme la ministre, il peut aussi prétendre qu’il ne savait pas que la victime était mineure. Dans ce cas, arrêtons de faire des lois pour protéger les mineurs : après tout, le « méchant client » peut très bien dire qu’il a oublié de demander l’âge de la personne à qui il avait affaire !

D’ailleurs, madame la rapporteure, il s’agit de « elles », mais aussi de « ils », car la prostitution concerne autant les filles que les garçons.

Alors que la parole s’est libérée et que la reconnaissance de l’enfant comme un individu à part entière et non comme un sujet de droits secondaires progresse, nous ne pouvons pas balayer d’un revers de main la situation de ces enfants particuliers, qui ont déjà un parcours de vie compliqué et qui vivront les choses de manière encore plus pénible.

Il faut donc voter ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je ne pense pas que quiconque balaie quoi que ce soit d’un revers de main, ma chère collègue.

Pour ma part, je trouve l’explication de la rapporteure sur ces amendements identiques très convaincante et je soutiens sa position, non celle de la ministre.

Vous avez fait le rapprochement avec le narcotrafic. Comparaison n’est pas raison, dit-on, mais, en l’occurrence, c’est pertinent. En effet, pour lutter contre le narcotrafic, c’est le point de départ du phénomène qu’il faut rechercher, c’est-à-dire les trafiquants, et non les consommateurs : la pénalisation, la diminution ou l’arrêt de la consommation n’ont jamais mis fin au narcotrafic et n’y mettront jamais fin.

Dans le cas qui nous occupe, l’instauration de peines plus importantes pour le recours à la prostitution sera, la rapporteure l’a très bien expliqué, extrêmement compliquée à appliquer, sinon totalement inapplicable. D’ailleurs, je doute que beaucoup de juges s’engagent dans cette voie.

Cela ne signifie pas pour autant que le problème ne soit pas dramatique à nos yeux et que nous ne souhaitions pas le traiter. Nous disons simplement qu’il y a d’autres moyens de le faire, que cela ne passe pas forcément par l’instauration de peines que l’on ne pourra jamais appliquer.

Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard. Je remercie Guy Benarroche d’avoir expliqué que refuser de voter ces amendements identiques ne signifiait pas manquer de vigilance, d’attention ou de volonté de protéger les mineurs de l’ASE.

Madame la ministre, je vous rappelle le nombre de condamnations pour viol de clients ayant acheté des prestations sexuelles à un mineur : zéro. Ces clients n’écopent que d’une contravention ! Il n’y a jamais eu de poursuites pour viol.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Mais si.

Mme Olivia Richard. Non, aucune ! Aucun client n’a été poursuivi pour viol !

En effet, les parquetiers peinent à prouver que le client connaissait l’âge de la victime. (Mme la ministre déléguée proteste.) Si, c’est bien le cas, madame la ministre ! Ce n’est donc pas cet élément qui est mobilisé.

J’ajoute que les victimes d’exploitation sexuelle mineures, filles et garçons, ne se déclarent pas comme telles, hélas ! car elles ont l’impression de garder la maîtrise, d’avoir le choix, de répondre à une demande d’affection ou à un contrôle coercitif, entre autres.

Oui, ce sont des personnes vulnérables, mais la solution ne peut pas consister à ajouter une circonstance aggravante.

Enfin, je note qu’il est question de rétablir la différence entre les mineurs de moins de 15 ans et ceux de 15 ans et plus, comme en matière de perpétuité. Aussi, je doute de la cohérence de l’ensemble des dispositifs que nous votons ce soir.

Pour autant, ne pas reconnaître une circonstance aggravante de manière systématique ne signifie pas que nous ne soutenons pas la démarche entreprise au travers de ce texte. Nous veillons simplement à ne pas affaiblir ce dernier en votant des mesures complètement illusoires et inapplicables. (M. Guy Benarroche acquiesce.)

J’insiste, les circonstances aggravantes mobilisées par les parquetiers sont celles qui peuvent être le plus facilement prouvées, peu importe leur nombre.

Nous sommes tous d’accord pour protéger les mineurs de l’ASE et mettre plus de moyens à disposition, mais je ne suis pas sûre que ces amendements offrent la réponse pénale la mieux adaptée.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Ce débat est intéressant et je dois bien reconnaître que vous avez failli me convaincre, madame la rapporteure, lorsque vous avez donné l’avis de la commission sur ces amendements.

Toutefois, si nous avions suivi le raisonnement que vous tenez aujourd’hui sur la circonstance aggravante, nous n’aurions jamais voté la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

Comme l’a souligné Olivia Richard, presque aucune condamnation n’est aujourd’hui prononcée. Nous avons voté une loi qui condamne le fait d’acheter des actes sexuels ; toutefois, très peu de condamnations sont prononcées à ce titre.

J’estime pour ma part important de montrer l’échelle de gravité des actes et l’échelle de vulnérabilité des victimes. L’inscrire dans la loi, c’est aussi poser des interdits.

Mme Annick Billon. Nous devons montrer notre volonté de protéger les mineurs. C’est pourquoi je voterai ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. On le sait, il est difficile de déterminer si l’acheteur d’actes sexuels connaît ou non la minorité de la victime ; c’est un argument qui revient toujours. Il n’empêche que nous devons parfois faire des lois pour marquer la vulnérabilité de certaines personnes.

M. Xavier Iacovelli. Un enfant mineur est déjà vulnérable, mais un enfant de l’ASE l’est encore plus ! Dans ce cas, il faut fixer une peine qui tienne compte de cette circonstance aggravante.

Les réseaux de prostitution sont organisés et il faut de toute évidence s’attaquer aux proxénètes. Cela étant, certains clients de ces réseaux savent pertinemment qu’ils ont affaire à des enfants qui souffrent d’une double vulnérabilité : ils sont mineurs et ils sont censés être protégés par l’ASE. Et ces clients, malheureusement, sont des consommateurs de ces enfants.

Dans ces conditions, nous devons envoyer un message clair aux victimes et aux associations.

Madame la rapporteure, je vous alerte depuis le début de nos travaux – je le fais d’ailleurs en toute amitié, car je considère que vous avez réalisé un excellent travail au nom de la commission des lois. Faites attention à ne pas vous opposer systématiquement à toutes les mesures qui sont plus protectrices pour les enfants : tout à l’heure, c’était l’ordonnance de sûreté de l’enfant ; maintenant, c’est l’aggravation de la peine ; dans quelques instants, ce sera l’imprescriptibilité.

Prenons garde à l’image que nous renvoyons aux victimes.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. Moi aussi, vous avez failli me convaincre, madame la rapporteure.

Quand bien même on ne parviendrait à prouver que le client était au courant de l’âge réel de la victime que dans 20 % des cas, voire dans 10 %, ne serait-ce même que dans 3 % des cas,…

Mme Olivia Richard. Cela n’arrivera jamais !

Mme Anne-Sophie Romagny. … ce serait déjà une réussite.

En conséquence, je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. On peut difficilement accepter de faire une loi en sachant à l’avance qu’elle sera inapplicable. Cela vaut pour les crimes sexuels, mais aussi pour d’autres infractions. Par exemple, la condamnation de l’usage de certaines drogues ne fonctionne pas toujours très bien.

Agir ainsi, c’est-à-dire élaborer un texte que l’on sait inapplicable, même si on le fait pour envoyer un signal, ne fait souvent qu’empirer les choses : cela montre aux contrevenants qu’ils peuvent se moquer de la loi. C’est donc une mauvaise idée.

Cinq amendements identiques visant à aggraver la condamnation des clients de la prostitution de personnes mineures ont été déposés, mais aucun d’entre eux ne traite du trafic des enfants de l’ASE. C’est pourtant un sujet d’importance !

Mme Anne Souyris. C’est uniquement par le trafic que ce système fonctionne. Il est temps de nous y attaquer à fond et de remonter les filières, d’autant que ce serait très efficace.

Pourquoi entériner un acte symbolique dysfonctionnel de plus, alors que nous pouvons travailler à une solution qui protège véritablement les enfants ?

Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas uniquement symbolique !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Nous examinerons tout à l’heure un amendement qui vise à condamner le fait de provoquer un mineur protégé par l’ASE à commettre un délit ou un crime. Cela nous semble une véritable circonstance aggravante : on attend le mineur devant son foyer et on lui envoie des messages incitatifs en sachant pertinemment qu’il est vulnérable. Ces actes sont de toute évidence répréhensibles et c’est sur eux que nous devons nous concentrer.

Dans mon département, on force ces enfants à prendre le train pour venir à Paris. Dès lors, les clients des réseaux de prostitution ne savent pas si les mineurs auxquels ils ont affaire viennent de l’ASE ou des cités. Il y a des tas d’enfants vulnérables qui ne sont pas protégés par l’aide sociale à l’enfance et qui tombent malgré tout dans des réseaux de prostitution ; certaines mères protectrices partent d’ailleurs à leur recherche.

Comment, dans ces conditions, ériger la protection de l’ASE en circonstance aggravante ?

Ceux qu’il faut appréhender, ce sont les proxénètes ! J’insiste, on n’arrivera pas à prouver que les clients savent d’où les mineurs sont originaires : ils peuvent venir de l’Yonne, de l’Aube ou d’ailleurs. En revanche, les clients savent qu’ils ont affaire à des mineurs. C’est cela que doivent viser les poursuites pénales.

Comment accepter que les clients de la prostitution paient une simple amende lorsque des mineurs de moins de 15 ans sont en cause, alors qu’ils pourraient écoper de treize ans de prison en étant inculpés pour viol ?

Il faut suivre les réseaux de proxénétisme. Encore une fois, c’est eux qu’il faut condamner.

J’insiste, mes chers collègues : vous vous apprêtez à voter une aggravation de peine qui sera tout bonnement inapplicable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Au fond, ces amendements identiques posent une question assez simple : les mineurs doivent-ils être davantage protégés ? La réponse est oui. Par ailleurs, existe-t-il des vulnérabilités spécifiques qui nécessitent des protections spécifiques et, quand elles sont enfreintes, des sanctions plus graves ? La réponse doit être oui.

Les mineurs qui relèvent de la protection de l’enfance sont par essence fragiles, vulnérables. C’est d’ailleurs pour cette raison que les réseaux de prostitution les prennent pour cibles, car ils savent que ces enfants sont moins en mesure de se défendre, d’être représentés et accompagnés.

Bien sûr qu’il faut viser les réseaux, mais cela ne saurait dédouaner ceux qui leur permettent d’exister dans une logique de consommation, à savoir les prostituteurs, c’est-à-dire les clients.

L’aggravation de la peine de ceux qui paient pour le commerce des mineurs est légitime et a toute sa place dans un texte qui vise à protéger nos enfants.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. J’ai oublié de préciser que notre système pénal oblige le juge à démontrer l’intentionnalité de l’auteur des faits. Le client n’écope pas d’une peine plus grave simplement parce que la victime est plus vulnérable, il faut démontrer l’intention, ce qui est difficile quand il ne va pas directement chercher la mineure à son foyer.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 121 rectifié, 124 rectifié, 144 rectifié quater, 350 et 369 rectifié sexies.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

L’amendement n° 420 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme Canalès, M. Chaillou, Mme Conconne, M. Coriton, Mmes Dadkhah, de La Gontrie et Féret, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 227-23 du code pénal, il est inséré un article 227-23-… ainsi rédigé :

« Art. 227-23-… – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de diffuser, transmettre ou mettre à disposition, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, l’image ou la représentation d’un mineur identifiable, lorsque cette diffusion ou cette mise à disposition :

« 1° A pour objet ou pour effet de porter gravement atteinte à sa dignité ;

« 2° Ou favorise son exploitation, sa surexposition médiatique ou numérique, ou son instrumentalisation à des fins lucratives, promotionnelles ou d’audience ;

« 3° Ou contribue à la banalisation, à la valorisation ou à la répétition de comportements portant atteinte à sa sécurité, à sa santé, à sa moralité ou à son éducation.

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou lorsqu’ils donnent lieu à une contrepartie directe ou indirecte.

« Les peines sont également portées à cinq ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque la victime est un mineur de quinze ans ou lorsque les faits sont commis de manière habituelle.

« Le présent article n’est pas applicable lorsque la diffusion procède d’une information légitime du public et qu’elle est réalisée dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Cet amendement vise à créer une infraction spécifique sanctionnant la diffusion de l’image d’un mineur qui porte atteinte à sa dignité, le surexpose ou l’instrumentalise dans le but d’obtenir une contrepartie.

La surexploitation de tous les mineurs sur les réseaux sociaux et les plateformes numériques peut véritablement donner lieu à des atteintes graves à leur dignité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Il est délicat de se prononcer sur cette incrimination, au demeurant sévèrement réprimée par cet amendement, sans avoir étudié son impact ni savoir si nous pourrons maîtriser ses effets de bord. Quid par exemple des publicités impliquant des mineurs ?

Nombreuses sont les circonstances dans lesquelles des images de mineurs peuvent circuler. Dès lors, votre proposition n’est pas suffisamment encadrée.

Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Même avis !

M. le président. Madame Canalès, l’amendement n° 420 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marion Canalès. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 420 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 120 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. Michallet et Bruyen, Mme Baude, M. S. Michel, Mme Micouleau, MM. Genet et Burgoa, Mme Imbert et MM. Khalifé, Delia, J.P. Vogel et J.B. Blanc.

L’amendement n° 143 rectifié quater est présenté par Mmes Aeschlimann et Bazin-Malgras et MM. Lefèvre, Panunzi et Houpert.

L’amendement n° 168 rectifié quater est présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret et Capus, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° 349 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 368 rectifié sexies est présenté par Mmes Romagny, Housseau et Lermytte, MM. Coste, Cambier, Blanchet, Rhimini, B. Dupont et Doussot, Mmes Billon et Antoine, M. Delahaye, Mme Saint-Pé, MM. Bitz et Brault, Mme Dollinger, M. Gremillet, Mmes Bellamy et Bellurot et M. Menonville.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu’une procédure pénale concerne des faits dont un mineur pris en charge par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance est susceptible d’être victime, le procureur de la République en informe sans délai le président du conseil départemental qui assure cette prise en charge.

La parole est à Mme Dominique Santoni, pour présenter l’amendement n° 120 rectifié.

Mme Dominique Santoni. Cet amendement vise à garantir l’information du président du conseil départemental lorsqu’un mineur pris en charge par l’ASE est victime d’une infraction pénale.

Le principe est d’assurer une meilleure anticipation et une meilleure coordination entre la justice et les départements. L’information doit permettre au département d’adapter son accompagnement et de protéger au mieux la victime mineure.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 143 rectifié quater.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié quater.

Mme Laure Darcos. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 349.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 368 rectifié sexies.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Avis favorable. (Marque de satisfaction.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 120 rectifié, 143 rectifié quater, 168 rectifié quater, 349 et 368 rectifié sexies.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

Après l’article 11 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article 11 bis A (priorité) (supprimé)

Article 11 bis AA (nouveau) (priorité)

La section 1 du chapitre IV du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifiée :

1° À l’article 434-2, après la seconde occurrence du mot : « livre », sont insérés les mots : « ou un crime commis sur un mineur » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 434-3, après la première occurrence du mot : « ans », sont insérés les mots : « , ou sur un mineur en cas d’inceste, » – (Adopté.)

Article 11 bis AA (nouveau) (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Autre (dans une discussion de texte de loi)

Article 11 bis A (priorité)

(Supprimé)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Nous abordons la question de l’imprescriptibilité.

Je sais que Mié Kohiyama et d’autres personnalités sont présentes dans nos tribunes ce soir. Je veux leur dire que je ne nie pas l’importance de l’amnésie traumatique d’une victime qui, à 50 ans, se rendrait compte de ce qu’il lui est arrivé lorsqu’elle était mineure, alors que le délai de prescription expire le jour de ses 48 ans.

Il serait bon que soit modifié l’ordre de discussion des amendements déposés à cet article, afin que les amendements identiques nos 1 rectifié quinquies d’Annick Billon, 3 rectifié ter, 95 rectifié bis, 273 rectifié ter, 298 rectifié sexies et 300 du Gouvernement qui ont essentiellement pour objet les violences sexuelles sur mineurs soient discutés en premier.

Le Conseil national des barreaux (CNB) appelle à préserver l’équilibre des règles de prescription, étant entendu que les délais ont déjà été renforcés. En effet, la prescription des viols sur mineurs est acquise trente ans à compter de la majorité civile de la victime.

Certaines victimes se rendent compte des violences qu’elles ont subies après l’expiration du délai de prescription. Pour celles qui s’en rendent compte avant, le fait de fixer une date limite peut les inciter à porter plainte, sans quoi elles sont tentées de toujours repousser au lendemain leur plainte. Je vous parle de situations vécues, mes chers collègues.

Certains estiment que, si la prescription des faits n’avait pas existé, Olivier Duhamel aurait probablement été poursuivi. Ce n’est pas vrai. En effet, sans prescription, Camille Kouchner n’aurait pas écrit son livre : elle a au contraire attendu que la prescription soit effective avant de publier La Familia grande, justement parce que le secret devait être tu tant que les faits n’étaient pas prescrits.

La prescription glissante a fini par être mise en place, parce qu’il était nécessaire de toucher un plus grand nombre de victimes. Je reconnais qu’il s’agit d’une évolution importante.

Selon le CNB, l’écoulement du temps est un paramètre essentiel, car les victimes peuvent continuer à rassembler des éléments de preuve. Cela permet également à l’auteur des faits présumé d’organiser sa défense, ce qui est moins audible pour la victime.

Cette défense est toutefois indispensable. En effet, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il arrive que l’enfant, qui ne ment pas quand il est victime, ne désigne pour autant pas la bonne personne quarante ou cinquante ans après les faits, car le passage du temps ne facilite pas les choses : il peut viser l’oncle à la place du père, ou vice versa.

Les autres amendements déposés à cet article visent à élargir l’imprescriptibilité à tous les crimes sur mineurs, ce qui suit une autre logique.

Mme Cécile Cukierman. Ces trois amendements identiques doivent être examinés en premier !

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Ceux dont j’aimerais l’examen en priorité ont un objet circonscrit aux violences sur mineurs.

Je vous appelle toutefois à préserver l’équilibre des règles de prescription, comme le recommande le CNB. Si l’on en fait sauter une, on risque de les faire sauter toutes les unes derrière les autres. C’est un choix de société que nous sommes libres de faire, mais nous devons être conscients des conséquences qu’il emporte.

La commission des lois approuve l’allongement des délais de prescription, mais elle s’est toujours opposée à l’élimination pure et simple des règles de prescription. Il s’agirait d’un changement total de philosophie concernant la loi pénale.

Vous faites face à un choix, mes chers collègues, et c’est ce soir que vous devrez prendre une décision.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, sur l’article.

Mme Annick Billon. Je vous remercie de ces précisions, madame la rapporteure.

L’allongement des délais de prescription et la prescription glissante sont prévus par la loi du 21 avril 2021. Si nous avons à l’époque proposé de telles mesures, c’est parce que nous savions pertinemment que l’imprescriptibilité ne pouvait pas alors être votée.

Heureusement, le temps passe et les choses évoluent.

L’article 11 bis A, qui a été supprimé par la commission des lois, rend imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs. J’ai la conviction qu’il faut rétablir cet article et cantonner son dispositif à ces infractions.

Cette conviction est le fruit d’un long travail engagé depuis plusieurs années par la délégation aux droits des femmes. Nous avons mené de nombreuses auditions, consulté des experts et des associations et entendu des victimes.

Ce travail a été l’occasion de comprendre à quel point ce phénomène est massif. Voici quelques chiffres : dans notre pays, un enfant serait victime de violences sexuelles toutes les trois minutes et trois enfants par classe seraient victimes d’inceste. En outre, 50 % des victimes souffriraient d’amnésie dissociative.

La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants et le juge Édouard Durand ont recueilli 30 000 témoignages ; 75 % d’entre eux concernaient des faits déjà prescrits.

Les débats qui nous attendent revêtent une importance capitale d’abord pour les victimes.

La commission oppose à l’imprescriptibilité l’argument de la tradition juridique et pointe le risque de déstabilisation de notre droit. Elle nous alerte aussi sur une possible censure du Conseil constitutionnel.

Il n’empêche qu’à mon sens, pour de nombreux parlementaires, de nombreux professionnels et de nombreux Français, l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs doit être votée.

Refuser sans cesse l’imprescriptibilité pénale pour une question de tradition juridique ne suffit pas. C’est en outre une manière de tourner le dos aux victimes, aux enfants et aux femmes qui luttent contre les fléaux que nous évoquons.

J’ai défendu, dans cet hémicycle, la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, qui est devenue la loi du 21 avril 2021. Ce texte a notamment instauré un seuil d’âge de non-consentement.

À l’époque, on a opposé à cette mesure le risque d’inconstitutionnalité et invoqué la proportionnalité des peines. Pourtant, la loi est passée et n’a pas été censurée par le Conseil constitutionnel, malgré la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée un an après la promulgation du texte.

En outre, j’appelle votre attention sur le fait que d’autres États ont déjà supprimé certains délais de prescription. La Belgique a ainsi sauté le pas il y a sept ans.

La prescription est une forme d’impunité. L’imprescriptibilité est une exigence que l’on doit aux victimes.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, sur l’article.

Mme Agnès Evren. Je commencerai par rappeler un chiffre effrayant : en France, un enfant sur dix est victime de violences sexuelles. Cela devrait suffire à provoquer un électrochoc collectif.

En tant que rapporteure de la mission d’information sur la prévention et le traitement des violences dans le périscolaire, j’ai été confrontée à une vérité insupportable : la France ne protège pas suffisamment ses enfants.

Notre système de protection, hélas ! est défaillant, et ce pour deux raisons.

D’abord, il est trop réactif et insuffisamment préventif. En conséquence, il n’intervient qu’une fois le crime commis, alors que notre responsabilité première serait au contraire d’empêcher celui-ci.

Ensuite, lorsque l’enfant a subi des violences, nous lui demandons en plus de s’adapter à une justice qui ne s’adapte pas à lui, à sa vulnérabilité. Cela suffit ! Ce n’est pas à l’enfant de s’adapter à nos institutions, c’est à nos institutions d’être à hauteur de la victime mineure et des préjudices dont elle portera les séquelles toute sa vie. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)

Les victimes de violences sexuelles ont souvent besoin de dizaines d’années – parfois quarante ans – pour trouver les mots et la force de dénoncer leur agresseur.

Nous leur demandons de parler et, lorsqu’elles trouvent enfin le courage de le faire, on leur répond qu’il est trop tard, que les faits sont prescrits. Voilà un beau paradoxe, mes chers collègues !

Cette loi qui réduit au silence marque au fer rouge nos enfants et contribue à la reproduction intergénérationnelle des violences commises. Allons-nous dire aux victimes que leur bourreau a le droit à l’oubli ? Ce n’est pas une question d’émotion, c’est une question de justice.

Le temps qui passe n’efface ni les faits ni les blessures. Pourquoi devrait-il évincer la possibilité de poursuivre le crime lorsqu’il a été commis ?

L’imprescriptibilité n’enlève strictement rien aux droits de la défense de la personne mise en cause et à la nécessité d’une enquête poussée, mesdames les rapporteures.

Mes chers collègues, rendons aux victimes un peu de ce temps que leurs agresseurs leur ont volé.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman. Ce texte nous interroge tous.

C’est la première fois, depuis mes quinze années passées au Sénat, que je m’apprête à voter une règle d’imprescriptibilité. Je vais témoigner, car ce qui se passe dans la société doit nous amener à réfléchir et à évoluer, mes chers collègues.

Les actes dont nous parlons, qu’ils soient commis sur un enfant ou un adulte, sont les drames d’une vie. Qui sommes-nous pour décider à quel moment ils doivent être révélés ? Qui sommes-nous – nous, législateurs – pour dire que le crime ne peut plus être poursuivi au bout de dix ans, vingt ans, trente ans, quarante ans après la majorité de la victime ? Je crois que cela ne nous revient pas, justement parce que ce sont des drames d’une vie.

En revanche, parce que nous sommes les législateurs, nous pouvons et devons mettre en place tous les moyens pour faciliter le recueil de la plainte le plus tôt possible, y compris pour protéger la victime, car nous connaissons tous les problèmes liés à la constitution des preuves.

L’imprescriptibilité peut être mise en place et la victime peut très bien être protégée : l’un n’empêche pas l’autre.

Il me semble que la société, aujourd’hui, donne à l’enfant mineur la place qui est la sienne. Ce n’est pas un sous-individu : c’est un être humain plus vulnérable que les autres ; à ce titre, il a des droits supplémentaires qui ont vocation à le protéger.

Enfin, la force du droit en France, à la différence d’autres pays, c’est qu’il évolue. Il y a plusieurs siècles, on coupait la main des voleurs : ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Pendant des années, à tort ou à raison, on a pensé que la prescriptibilité du crime protégeait les victimes. Les choses ont désormais changé. Nous nous devons, au regard des attentes de la société, de faire évoluer notre droit pour répondre aux victimes dont nous parlons ce soir.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, sur l’article.

M. Xavier Iacovelli. J’indique d’emblée que je retirerai l’amendement n° 242 rectifié et demanderai à rendre l’amendement n° 2 identique à l’amendement n° 300. Il sera ainsi conforme aux propositions du Gouvernement et à celles de Mme Billon notamment.

« Grâce à Dieu, les faits sont prescrits. »

C’est en substance ainsi qu’en 2016 le cardinal Barbarin évoquait les agressions sexuelles commises par le père Preynat. Derrière cette phrase, il y a une réalité insupportable, celle d’un enfant victime de viol devenu adulte, qui trouve enfin la force de parler et à qui la justice dit : « Il est trop tard ! »

Nous devons cesser de vouloir condamner à perpétuité, par notre loi, un enfant victime de viol, pendant que son agresseur, lui, bénéficie de la prescription. Nous savons que les violences sexuelles commises durant l’enfance s’accompagnent souvent de peur, de honte, d’emprise, parfois d’amnésie traumatique.

Le silence d’un enfant ne vaut pas consentement et le temps qu’il met à parler ne doit jamais devenir une protection pour son agresseur.

Mes chers collègues, notre droit doit évoluer. C’est ce qui fait la force de notre pays, comme l’a souligné Mme Cukierman.

Sur ce sujet, il est temps de transformer l’essai.

En 2018, nous avons déjà porté le délai de prescription à trente ans à compter de la majorité de la victime.

En 2021, nous avons instauré la prescription glissante. Il faut toutefois reconnaître les limites de ce mécanisme. Oui, il permet de prolonger le délai de prescription lorsqu’un même auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur un autre mineur. Toutefois faut-il attendre qu’un autre mineur soit victime pour que le premier puisse espérer obtenir justice ?

Les amendements qui visent à rétablir l’article 11 bis A ne visent à supprimer ni la présomption d’innocence, ni l’exigence de preuves, ni les garanties fondamentales du procès pénal. Ils n’ont pour objet que de supprimer un seul obstacle : le temps. Cette évolution est nécessaire, car, dans notre République, le temps ne doit jamais devenir le complice de l’impunité.

Les Français sont enfin prêts. Ils attendent que l’on vote l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Soyons à la hauteur de leur souhait !

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, sur l’article.

Mme Marion Canalès. À cette étape de notre discussion, nous abordons la question de l’imprescriptibilité pour les crimes commis sur des mineurs.

Nos appréciations divergent quant aux crimes concernés par cette mesure. L’objectif est d’affirmer qu’il y aura une intranquillité à vie pour les auteurs des violences commises sur les mineurs. C’est la position que je soutiendrai en présentant l’amendement n° 172 rectifié de M. Uzenat.

Ces violences sont d’une gravité immense et il me semble difficilement concevable d’avoir à arbitrer pour savoir ce qui entrera dans le champ de l’imprescriptibilité : la soumission chimique, la réduction en esclavage, les viols et atteintes sexuelles.

À mes yeux, les crimes commis sur les mineurs ne sont pas uniquement des crimes commis sur des personnes vulnérables. D’aucuns affirment que c’est ouvrir la boîte de Pandore : si nous le faisons pour ces crimes, pourquoi en effet ne pas le faire pour d’autres ?

Si la situation est différente pour les enfants, c’est parce que la notion de temps entre en jeu : l’enfant est un adulte en devenir. À ce titre, notre responsabilité à son égard revêt une dimension temporelle particulière, incomparable à celle que nous avons envers d’autres personnes vulnérables. Nous devons considérer l’enfant pour ce qu’il est, mais aussi pour la personne qu’il deviendra. Il existe donc une forme de double vulnérabilité, qui est bien réelle.

L’enfant n’est pas un petit adulte, mais un adulte en construction qui sera l’adulte de demain. Voilà pourquoi j’estime que l’extension de l’imprescriptibilité à un plus grand nombre de crimes commis sur les enfants ne revient pas à ouvrir la boîte de Pandore.

Par ailleurs, Mme la rapporteure l’a rappelé, la notion de temps renvoie au temps nécessaire à la libération de la parole. Le temps est parfois un allié : des témoignages se libèrent au sein des familles des années et des années après les faits ; l’évolution des moyens technologiques y contribue également.

Tous ces éléments militent en faveur de l’imprescriptibilité.

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, sur l’article.

Mme Olivia Richard. Lors de la discussion générale, j’ai indiqué que, sur cette question, j’écouterai les débats. Je n’ai pas d’avis tranché, dans la mesure où il existe des arguments pour et contre l’imprescriptibilité.

J’entends vos propos, madame la rapporteure, et je partage certaines de vos réserves. Il se trouve que certains pays l’ont fait avant nous et que l’imprescriptibilité n’inverse pas la charge de la preuve. Il ne sera pas plus facile de condamner un violeur d’enfant, que ce soit vingt, trente ou cinquante ans après la majorité de la victime.

Comme vous l’avez souligné, il s’agit d’un choix de société et d’un choix politique, non pas d’un débat de juristes.

J’ai également écouté Mme Cukierman.

Dès lors, la grande majorité du groupe Union Centriste et Indépendants votera l’amendement d’Annick Billon. Il n’est plus concevable que les auteurs de violences sexuelles sur mineurs bénéficient d’un droit à l’oubli, alors que la victime ne peut pas oublier. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)

Ce n’est pas à nous de dire à la victime quand elle a le droit de parler ou non : c’est une façon de la faire taire encore une fois, et nous savons quelle place a le silence dans les infractions sexuelles, notamment incestueuses.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard. Nous faisons face à un sujet complexe qui nous a tous fait réfléchir.

Je suis convaincu que l’imprescriptibilité pour les crimes commis sur les mineurs est une mesure fondamentale pour favoriser l’accès à la justice de toutes les victimes et pour contribuer à la prévention et à la lutte contre l’impunité, à la racine du continuum des violences. Il ne s’agit nullement d’ouvrir la boîte de Pandore.

Les violences sexuelles commises sur les enfants appellent une réponse à la hauteur de leur gravité et de la réalité de leurs révélations. Les mécanismes psychotraumatiques qui les accompagnent – sidération, dissociation, honte, emprise de l’agresseur – retardent fréquemment la parole et la réminiscence de souvenirs traumatiques de plusieurs décennies.

À ce sujet, Muriel Salmona, psychiatre et présidente de l’association Mémoire traumatique et victimologie, explique que de nombreuses victimes sont affectées par des syndromes psychotraumatiques, notamment la dissociation traumatique, responsable de fréquentes amnésies traumatiques chez 40 % d’entre elles, voire 50 % en cas d’inceste. Cette amnésie traumatique peut durer plusieurs dizaines d’années et l’âge moyen de la révélation est de 52,2 ans, bien loin de l’âge de 48 ans qui est aujourd’hui retenu par la France.

Reconnaître l’imprescriptibilité permettrait également de reconnaître le caractère singulier des violences sexuelles commises sur les mineurs, particulièrement les violences incestueuses. Dans l’affaire Joël Le Scouarnec comme dans l’affaire Bétharram, la prescription a fait partie des obstacles rencontrés pour les faits anciens.

Ce débat porte donc aussi sur l’accès à la justice lorsque les violences ont été révélées ou reconnues des décennies plus tard.

En 2023, la Ciivise recommandait déjà dans un rapport de rendre imprescriptibles les crimes et les agressions sexuelles sur mineurs. Entre 2021 et 2023, elle a reçu 30 000 témoignages, dont 75 % portaient sur des faits prescrits.

Au mois d’avril 2026, le rapport de la mission d’information parlementaire sur l’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs, conduite par les députés Arnaud Bonnet, Perrine Goulet et Alexandra Martin, recommandait d’instaurer l’imprescriptibilité de tous les crimes sur mineurs.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Guillaume Gontard. Au mois de juin 2025, le rapport de la commission d’enquête sur l’affaire Bétharram a fait de même.

M. le président. Il faut vraiment conclure !

M. Guillaume Gontard. Cette décision est donc largement attendue.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.

M. Guy Benarroche. Les violences sexuelles commises sur les enfants appellent aujourd’hui une réponse différente. À l’instar de Mme Cukierman, je n’avais jamais voté l’imprescriptibilité ; je le ferai aujourd’hui.

Parmi les mécanismes psychotraumatiques qui accompagnent toujours ces faits, outre l’amnésie psychotraumatique qu’a évoquée Guillaume Gontard, nous pouvons aussi citer la sidération, la dissociation, la honte, l’emprise de l’agresseur. Ces mécanismes retardent fréquemment de plusieurs décennies la prise de parole.

Selon l’association Face à l’inceste, consacrer l’imprescriptibilité permettrait également de reconnaître le caractère singulier des violences sexuelles commises sur les mineurs, tout particulièrement des violences incestueuses.

Je rappelle quelques chiffres de la Ciivise. Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, soit un enfant victime d’un viol ou d’une agression sexuelle toutes les trois minutes. Dans 81 % des cas, l’agresseur est un membre de la famille. Dans 97 % des cas, l’agression est commise par un homme de la famille. Dans 97 % des cas également, les pédocriminels ne sont pas condamnés, tandis que seulement 1 % des agresseurs sont condamnés dans les cas d’inceste.

Nous faisons à la fois face à un phénomène massif et à des auteurs qui ne sont jamais condamnés : il y a là une sorte d’impunité, non désirée et non voulue, que nous souhaitons tous faire cesser.

Faire en sorte que les auteurs de ces crimes ne puissent à aucun moment échapper aux poursuites, grâce à la suppression de la prescrition, me paraît un élément essentiel pour l’évolution de notre société.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, sur l’article.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je salue la rigueur juridique implacable de l’argumentation développée par la rapporteure.

Nous pouvons nous accorder sur le fait que les crimes sexuels contre les enfants sont sans doute les plus odieux qui soient. Nous pouvons dire aussi que toutes les victimes ne sont pas Camille Kouchner : elles ne conscientisent pas et ne maîtrisent pas toutes le moment où elles décident de rendre public le drame qu’elles ont vécu.

Je crois même que la plupart des victimes sont prises dans une réalité qui les dépasse, qui aboutit à ce que nous avons décrit tout à l’heure : l’amnésie traumatique, le poids de la honte, l’incapacité à gérer le regard de l’autre. S’y ajoute le fait de vivre dans un environnement familial ou dans une parentèle dont la révélation de ces faits absolument inqualifiables conduit à détruire le lien.

Je ne sous-estime pas non plus le fait que le temps amoindrit les preuves et les fait disparaître.

Cela étant, nous sommes des législateurs : devons-nous fixer des règles en fonction des chances de succès d’une action en justice ? Je ne le crois pas.

Nous devons fixer des règles en fonction de ce que nous considérons être absolument impossible et inacceptable. L’imprescriptibilité des crimes sexuels contre les mineurs doit maintenant être établie, reconnue, résolument affirmée et promue. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Dimitri Doussot, sur l’article.

M. Dimitri Doussot. J’aurai une position légèrement divergente.

Sur un sujet aussi important et aussi grave, nous devons tous faire preuve de la plus grande humilité. Pour ma part, je suivrai la position de la commission des lois exprimée par sa rapporteure.

J’ai beaucoup réfléchi sur cette question, et pas seulement ces derniers jours.

La question de la prescription est aussi vieille que notre civilisation. Elle n’est pas apparue en 2026, il suffit de faire un peu d’histoire : elle remonte au droit romain, puis a été refondée par la philosophie des Lumières.

À côté des délais de droit commun que vous connaissez tous par cœur, il existe des délais spécifiques, notamment pour les crimes sexuels – trente ans à partir de 18 ans. Cela me paraît un très bon équilibre.

L’imprescriptibilité s’applique en matière de crimes contre l’humanité.

J’ajoute, pour faire un clin d’œil à ce qui a été dit tout à l’heure, que la prescription existe également en droit canonique.

Cela étant, l’imprescriptibilité des crimes sexuels contre les mineurs me semble, pour différentes raisons, une fausse bonne idée.

Se posera notamment la question de la matérialité des preuves concernant la probabilité de faits qui, à un moment donné, seront soulevés et mis en évidence par une victime nécessairement respectable.

Nous prendrons en effet le risque de placer les magistrats dans l’impossibilité de rendre la justice. En effet, en l’absence de preuves, ils auront du mal à condamner une personne pour des faits qui lui sont reprochés quarante ou cinquante ans plus tard.

C’est la vérité. Par conséquent, l’imprescriptibilité pourrait donc avoir des effets pires, alors que nous souhaitons apporter une solution à un mal que nous détestons absolument tous.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Je fais miens les mots de notre collègue Dimitri Doussot : oui, il faut aborder ces problèmes avec une assez grande humilité. Il convient aussi de faire entendre tous les points de vue, sans se juger.

Il s’agit d’un sujet délicat sur lequel, comme à chaque fois que je m’interroge, je préfère toujours revenir aux principes afin d’essayer de comprendre ce qu’il convient de faire ou de ne pas faire.

L’un des principes du droit pénal est la prescription.

Pourquoi ?

En premier lieu, parce que l’écoulement du temps entraîne souvent la disparition des preuves de faits bien réels, mais qui sont de plus en plus délicats à prouver. En second lieu, parce qu’en droit pénal, qui est le droit qui régit la société et les infractions à l’ordre public, on estime que, si la victime elle-même ne s’est pas manifestée, la société doit s’apaiser. C’est toujours délicat à dire, mais c’est une réalité.

Les seuls faits imprescriptibles sont les crimes contre l’humanité. Les concernant, nous n’avons pas de difficultés liées aux preuves, en raison – malheureusement – de leur caractère massif. Il s’agit de plus de faits au sujet desquels la société ne s’apaise pas, car on les commémore et l’on ne veut pas oublier.

J’ai bien conscience qu’en disant cela j’énonce quelque chose d’assez froid et d’assez difficilement audible, surtout lorsqu’il est question, comme le disait Mme Aeschlimann, des crimes les plus odieux qui puissent exister, c’est-à-dire des crimes sexuels contre les enfants et des crimes contre les enfants de manière générale.

Parce que j’en ai conscience, je dirai les choses différemment : si l’on touchait à un cheveu de vos enfants ou de vos petits-enfants, peut-être auriez-vous envie de tuer la personne concernée de vos propres mains.

Cela nous traverserait tous l’esprit. Pourtant, nous ne le ferions pas. Pourquoi ? Parce qu’il existe des principes. Nous ne songerions peut-être même pas à inscrire dans la Constitution un retour à la peine de mort ou à la justice privée, en raison même de ces principes. C’est en cela que ceux-ci sont fondateurs de la vision que nous avons de la société.

Partageons-nous cette vision ? (Mmes Brigitte Bourguignon et Anne-Sophie Romagny manifestent leur incompréhension.) Chacun y réfléchira de son côté, mais il faut avoir conscience que, si l’imprescriptibilité pourra aider certaines victimes, elle en aidera moins d’autres. Nous ferons donc un choix parmi les victimes.

Dominique Vérien l’a rappelé à juste titre, la commission des lois a toujours beaucoup travaillé sur ce sujet. Certaines victimes parlent parce que, si elles ne le font pas, le temps qui s’écoule fera qu’aucune poursuite ne sera plus possible ; c’est donc la perspective de la fin de la prescription qui les fait parler. À l’inverse, certaines victimes parlent, parce que la prescription est écoulée et qu’il n’y aura donc pas de procès – procès qu’elles ne souhaitent pas.

Ce sont des réalités. N’imaginons donc pas que nous aiderons toutes les victimes en choisissant cette solution, car ce n’est pas tout à fait exact : nous ferons simplement un autre choix que celui qui est aujourd’hui retenu.

Surtout, il ne faudrait pas que nous imaginions avoir résolu tous les problèmes en agissant ainsi. Le problème ne tient pas seulement à la loi : lorsque l’on parle de ces faits – notamment des faits incestueux –, ce sont des proches qui en sont la plupart du temps les auteurs, comme l’a souligné M. Benarroche.

Le principal problème est en réalité le silence qui entoure ces faits, et la loi n’y changera rien. Nous devons donc mener des travaux de société sur le silence et sur l’amnésie traumatique, laquelle est un véritable problème, qui, dans l’esprit de beaucoup, justifie l’imprescriptibilité.

Une fois encore, ne pensons pas que nous aurons résolu tous les problèmes en modifiant un principe. Certes, nous pouvons le faire, mais il faut le faire en connaissance de cause. Une telle évolution sera peut-être une petite victoire – voire une grande victoire – pour certains ce soir, mais nous n’aurons pas résolu tous les problèmes et il ne faudra pas s’en satisfaire.

La loi ne fait pas tout. Nous avons devant nous bien du travail sur ces véritables difficultés. Il faudra apprécier si la modification des principes qui est susceptible d’intervenir ce soir en constituera une part essentielle.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, sur l’article.

Mme Anne-Sophie Romagny. Je suis profondément choquée par ce que je viens d’entendre, madame la présidente de la commission. Je ne comprends pas que l’on puisse tenir de tels propos.

Vous avez parlé d’un constat difficilement audible. Il est pour moi tout simplement insupportable d’entendre parler d’apaisement de la société !

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. C’est le but de la prescription !

Mme Anne-Sophie Romagny. Je ne comprends pas vos propos !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Je remercie tous ceux qui ont pris la parole, qui se sont exprimés et qui, parfois pendant de nombreuses années, sont mobilisés pour que nous puissions avoir ce débat et – je l’espère – aboutir à ce vote ce soir dans cet hémicycle.

Je remercie aussi celles et ceux qui ont changé d’avis. Je mesure en effet combien il faut d’humilité sur le sujet pour accepter d’entrer dans une discussion parlementaire sans être absolument sûr de sa conviction et reconnaître que l’écoute, les auditions et le travail que nous menons collectivement puissent faire évoluer ses positions.

J’y vois le résultat des chocs successifs que la société a vécus et entendus, qu’il s’agisse de l’affaire Joël Le Scouarnec, de l’affaire Lyhanna, du scandale du périscolaire. Les commissions d’enquête parlementaires servent aussi à établir une vérité dans la société.

La question de la prescription est essentielle. Résoudra-t-elle tout ? Non. Personne ne le prétend d’ailleurs. En revanche, la législation actuelle continue à empêcher et à brider les victimes.

Y a-t-il dans notre société une culture qui, pendant trop longtemps, a fait que nous étions incapables d’être à hauteur d’enfant ? Oui. Tout est-il résolu de ce point de vue ? Non. Aujourd’hui, la loi continue-t-elle à créer un empêchement pour les enfants qui, devenus adultes, ont enfin la capacité de parler et espèrent pouvoir enfin être entendus ? La réponse est oui.

À l’occasion des débats sur la proposition de loi intégrale à l’Assemblée nationale ou sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, nous disons collectivement aux victimes : parlez. Parlez et ayez confiance, parce qu’au moment où vous parlerez la société vous écoutera, la société vous croira, la société vous accompagnera.

Pourtant, la loi dit autre chose aujourd’hui : elle dit que, si l’on ne parle pas au bon moment, il sera alors trop tard. C’est là une seconde violence que nous infligeons aux victimes.

Ce soir, nous avons la possibilité de supprimer cette violence supplémentaire que nous leur avons imposée pendant trop longtemps. Certes, la prescription a été instituée pour une prétendue paix civile, mais quelle est la paix pour les victimes ? Il n’existe aucun droit à l’oubli pour elles. Il y a un droit, je l’espère, à la réparation et à la reconstruction, mais cette possibilité commence justement avec celle d’accéder à la justice.

C’est bien cela que vous pouvez leur garantir ce soir : non pas qu’elles auront gain de cause demain, mais qu’elles auront toujours, au cours de leur vie, accès à la justice. Intégrer cet aspect est absolument fondamental dans un parcours de réparation.

J’espère sincèrement que le Sénat permettra d’inscrire cette évolution dans notre droit ce soir. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, RDPI, INDEP et SER. – Mme Valérie Bazin-Malgras applaudit également. )

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 172 rectifié est présenté par M. Uzenat, Mmes Canalès et Faucon Mejean, MM. Ros et Tissot, Mmes Matray, Bonnefoy, Conway-Mouret et Narassiguin, M. M. Weber, Mme Richardot, MM. Redon-Sarrazy et Coriton, Mme Frêche, M. Pla et Mme Conconne.

L’amendement n° 242 rectifié est présenté par MM. Iacovelli, Huin, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Lemoyne et Lévrier, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot et M. Tukumuli.

L’amendement n° 351 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’action publique est imprescriptible en application du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action en responsabilité civile s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. »

II. – Après le mot : « code », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « ainsi qu’aux articles 222-7, 222-8, 222-14, 222-15, 224-1 A à 224-5, 224-5-2, 225-8, 225-9, 227-2, 227-16, 461-1 à 461-5 et 461-7 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »

La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 172 rectifié.

Mme Marion Canalès. Je rebondis sur le plaidoyer que vient de faire Mme la ministre en faveur de l’imprescriptibilité.

Cet amendement de Simon Uzenat a une visée un peu plus large que les autres amendements qui ont été déposés à cet article et qui ne lui sont pas identiques. En effet, l’enjeu ne se limite pas aux crimes sexuels touchant des enfants – nous parlons bien des enfants, car ceux-ci constituent une catégorie à part de sujets vulnérables lorsqu’ils sont victimes.

Pour notre part, nous souhaitons élargir l’imprescriptibilité à d’autres crimes, parce que, comme l’a fait l’Assemblée nationale, nous ne voulons pas établir de hiérarchie entre la soumission chimique, la réduction en esclavage ou l’administration de produits toxiques. Dans combien d’affaires a-t-on vu des parents ou des voisins qui administraient des produits toxiques aux enfants, qu’il s’agisse de drogues ou d’autres produits chimiques ?

Tous ces crimes ne sont pas autre chose que des violences d’une gravité immense lorsqu’ils sont commis sur des enfants. Ils portent atteinte à leur dignité humaine et, indirectement, à la dignité de ce qu’ils représentent pour notre société, c’est-à-dire son avenir.

Enfin, la présidente de la commission a indiqué que le temps fait perdre les preuves. Dans l’affaire Joël Le Scouarnec – c’est l’une des raisons qui ont motivé Simon Uzenat à déposer cet amendement –, il y avait deux catégories de victimes : d’une part, celles qui avaient le temps, qui n’étaient pas concernées par la prescription et qui sont donc allées au procès ; d’autre part, celles qui ne le pouvaient plus, parce qu’elles étaient victimes de la prescription.

Madame la présidente de la commission des lois, le temps fait certes perdre les preuves, mais il faut se placer du point de vue des victimes – donc des enfants victimes – qui ont besoin de temps pour conscientiser ce qui leur est arrivé, laisser la parole se libérer, se constituer comme victimes et pouvoir demander à être entendues.

C’est la raison pour laquelle nous déposons un amendement dont la portée dépasse les intentions initiales du Gouvernement : il existe d’autres crimes et nous ne voulons pas établir une hiérarchie entre les crimes infligés aux enfants, c’est-à-dire des crimes absolument abominables.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié.

M. Xavier Iacovelli. Comme je l’ai annoncé précédemment, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 242 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 351.

Mme Marie-Claude Varaillas. Le viol d’un enfant constitue un crime d’une particulière gravité et le temps ne doit pas effacer la possibilité d’une réponse judiciaire.

C’est la raison pour laquelle le groupe CRCE-K estime qu’il est désormais temps de consacrer, au sein de notre droit, l’imprescriptibilité des crimes commis sur mineurs.

Une personne sur dix est victime d’inceste en France, soit trois enfants d’une classe de trente élèves. La moitié des victimes d’inceste sont touchées par une amnésie dissociative qui rend leurs souvenirs inaccessibles pendant des années, voire des décennies.

Ce soir, notre responsabilité est engagée. Quel message souhaitons-nous envoyer à toutes ces victimes ? Allons-nous leur dire que leur difficulté à se souvenir, à comprendre, à mettre des mots sur les violences qu’elles ont subies relève de leur négligence, que le prétoire leur est fermé parce qu’elles n’ont pas agi assez vite ?

Ce n’est pas la position que nous choisissons ce soir, ni la position que défend la grande majorité des associations d’aide aux victimes, ni celle qu’ont choisie dix-huit États voisins.

Nous avons ce soir l’occasion de reconnaître la singularité des violences sexuelles commises sur les enfants. Nous pouvons décider que notre droit doit prendre en compte tous les obstacles qui empêchent et retardent l’accès à la justice.

La prescription ne devrait pas offrir à l’auteur une protection définitive lorsque la victime n’a pas pu agir plus tôt. L’imprescriptibilité permettrait de poursuivre des faits anciens révélés après plusieurs décennies. Ces révélations peuvent d’ailleurs aussi apporter des éléments utiles à d’autres enquêtes, notamment lorsque plusieurs victimes mettent en cause le même auteur.

La gravité des crimes sexuels commis sur des enfants justifie que la société renonce à toute limite temporelle pour engager des poursuites.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 2.

M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, comme je l’ai également annoncé précédemment, je souhaite modifier l’amendement n° 2, afin de le rendre identique aux amendements identiques nos 1 rectifié quinquies, 3 rectifié ter, 95 rectifié bis, 273 rectifié ter, 298 rectifié sexies et 300.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 2 rectifié, dont le libellé est identique à celui des amendements identiques nos 1 rectifié quinquies, 3 rectifié ter, 95 rectifié bis, 273 rectifié ter, 298 rectifié sexies et 300.

Les sept amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 1 rectifié quinquies est présenté par Mmes Billon, Antoine, Bourcier et Romagny, M. Dhersin, Mmes Tetuanui et Saint-Pé, MM. Menonville et Delcros, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Pillefer et Canévet, Mmes Sollogoub, L. Darcos et Noël, MM. Khalifé, Maurey et B. Dupont, Mmes Bonfanti-Dossat, de La Provôté, Vermeillet, Devésa et Housseau, MM. Bonneau, Levi et Laugier, Mmes Evren et Micouleau, MM. Houpert et Sol, Mme Drexler, MM. Chevalier, Brault, Fargeot, J.M. Arnaud, Hingray, Capo-Canellas, Duffourg, Delahaye et Lafon, Mmes Bourguignon et Dollinger et MM. Haye et Naturel.

L’amendement n° 2 rectifié est présenté par M. Iacovelli.

L’amendement n° 3 rectifié ter est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Berard et Panunzi, Mme Borchio Fontimp, M. Delia, Mme Joseph et M. Meignen.

L’amendement n° 95 rectifié bis est présenté par Mme Lermytte, MM. Aubey et Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Théophile et Wattebled.

L’amendement n° 273 rectifié ter est présenté par MM. Benarroche et Gontard, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme Senée.

L’amendement n° 298 rectifié sexies est présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Le Gleut et Mme Baude.

L’amendement n° 300 est présenté par le Gouvernement.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « code, », sont insérés les mots : « à l’exception du 3°, » ;

b) Après le mot « derniers », la fin de l’alinéa est supprimée.

2° Au dernier alinéa, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « des crimes mentionnés aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, et »

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié quinquies.

Mme Annick Billon. Ce débat est essentiel et je note la qualité de nos échanges. Il n’y a pas, d’un côté, l’humilité et, de l’autre, l’arrogance, pas plus qu’il n’y a, d’un côté, les spécialistes du droit et, de l’autre, ceux qui feraient voter une imprescriptibilité contraire au droit.

Lorsque nous parlons de crimes sur mineurs et d’imprescriptibilité, nous parlons de millions de victimes. C’est pourquoi l’ensemble de ces amendements identiques visent à rendre imprescriptibles les crimes mentionnés aux articles 222-23 et 222-26 du code pénal, c’est-à-dire les viols et viols incestueux commis sur un mineur.

Les violences sexuelles sont des crimes très spécifiques. Elles peuvent être commises pendant des années, en totale impunité. Particulièrement difficiles à révéler en raison du tabou, de la loi du silence et de l’emprise qui les entourent, elles traumatisent cruellement les victimes, au point de déclencher chez la moitié d’entre elles une amnésie dissociative. Il faut comprendre ce que cela signifie : les victimes renient une partie d’elles-mêmes pour survivre. Certaines souffriront d’addiction, de dépression, voire se suicideront.

L’inceste est une violence qui porte atteinte au principe même de la filiation sur lequel s’est construite notre société. Se positionner aujourd’hui contre l’imprescriptibilité, c’est rejeter cette spécificité.

Certes, il est difficile de se représenter une telle violence, difficile d’accepter que notre société ait banalisé pendant des années une telle barbarie sexuelle, qui concerne plus de 7 millions d’adultes français aujourd’hui.

Mes chers collègues, entendons les victimes, votons cette imprescriptibilité, car les victimes, elles, prennent perpétuité ! (Mmes Anne-Sophie Romagny et Magali Gasto Oustric applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.

M. Xavier Iacovelli. Lorsque l’on est victime d’un viol pendant l’enfance, ce n’est pas parce que l’on devient adulte que l’on en guérit : on vit avec ce traumatisme – quand on peut le faire. Dès lors, lorsque cette victime devenue adulte parvient enfin à parler, la seconde violence qui peut survenir, c’est que la justice lui dise qu’il est trop tard, nous l’avons tous souligné.

Nous avons donc aujourd’hui une responsabilité, qu’ont rappelée Mme la ministre et mes collègues sur toutes les travées : faire en sorte que la justice puisse toujours être aux côtés de la victime – peu importe qu’elle soit enfant, adulte ou même retraitée.

Ce message est essentiel. Certes, cela ne modifiera pas l’administration de la preuve, cela montrera que nous sommes capables, dans un pays comme la France, d’avoir une justice qui accompagne les victimes tout au long de leur vie.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié ter.

Mme Laurence Muller-Bronn. Il s’agit de rétablir l’imprescriptibilité des crimes sexuels, viols ou viols incestueux, commis sur les mineurs.

Les mécanismes psychotraumatiques, comme l’amnésie traumatique, peuvent retarder de nombreuses années la révélation des faits. Il faut que ce soient les agresseurs, et non pas les victimes, qui vivent avec l’intranquillité. Il a été dit tout à l’heure que la société devait s’apaiser, mais la paix sociale doit se placer du côté des victimes.

La dépendance à l’égard de l’agresseur et la peur de ne pas être cru peuvent également entraver la prise de parole. Le délai écoulé avant la révélation ne saurait donc être interprété comme une renonciation à faire reconnaître les violences subies : il est une conséquence directe du traumatisme et du contexte dans lequel les violences ont été commises.

L’imprescriptibilité des crimes sexuels permet de tenir compte de cette réalité. Elle répond également à une demande prioritaire exprimée dans les témoignages recueillis par la Ciivise, dont se sont beaucoup nourries les associations de défense des enfants, ainsi qu’aux recommandations de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’imprescriptibilité des violences sexuelles commises sur des mineurs.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié bis.

Mme Marie-Claude Lermytte. L’amnésie traumatique, documentée par la recherche, explique que certains souvenirs ne ressurgissent que très tardivement. La Ciivise indique ainsi que 75 % des témoignages qu’elle a recueillis en 2023 portaient sur des faits prescrits.

Cet amendement vise donc à rétablir le principe d’imprescriptibilité adopté par l’Assemblée nationale, puis supprimé par la commission des lois du Sénat.

Nous connaissons les arguments que celle-ci avance, qui s’appuient notamment sur la tradition de notre système pénal. Toutefois, la prescription n’a jamais constitué un principe immuable et le législateur l’a profondément aménagée pour ces crimes : en 2018, il a porté le délai à trente ans à compter de la majorité ; en 2021, il a créé un mécanisme de prescription glissante.

Les justifications classiques fondées sur l’oubli de l’infraction et le dépérissement des preuves sont devenues fragiles.

L’imprescriptibilité relève d’un choix de société. Elle ne préjuge ni la culpabilité ni l’issue des poursuites : il appartiendra toujours au juge d’apprécier les preuves et le doute continuera de profiter à l’accusé. Elle garantit simplement que le temps écoulé ne suffira pas, à lui seul, à fermer définitivement aux victimes l’accès à la justice.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 273 rectifié ter.

M. Guy Benarroche. Nous sommes nombreux à être déjà intervenus sur ce sujet et la discussion a été riche. J’apporterai quelques éléments complémentaires.

Selon l’association Face à l’inceste, dont je partage le point de vue, admettre l’imprescriptibilité permet en soi de reconnaître le caractère singulier des violences sexuelles commises sur les mineurs, particulièrement des viols et des viols incestueux, par rapport aux autres crimes.

La prescription empêche ces victimes de porter plainte. Pourtant, elles peuvent et doivent pouvoir le faire à n’importe quel moment de leur vie, nonobstant l’omerta, en se libérant de l’amnésie dissociative et en ayant la possibilité de lever les yeux vers ceux qui les ont agressées ou violées.

Tous ces éléments font qu’elles ne peuvent parfois prendre conscience de ce qui leur est arrivé, ou le révéler, qu’au terme de plusieurs décennies.

Aujourd’hui, même si, après un si long délai, il arrive que l’agresseur passe aux aveux, nous fermons la porte des tribunaux aux victimes. Celles-ci ne peuvent alors obtenir l’indemnisation morale, physique et matérielle dont elles ont besoin, alors même que l’agresseur a dévoilé les faits et qu’elles sont clairement identifiées comme victimes.

En ce qui nous concerne, nous justifions l’imprescriptibilité et nous la voterons, uniquement pour tous les faits de violences, de viols et de viols incestueux commis sur les mineurs. C’est déjà beaucoup.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour présenter l’amendement n° 298 rectifié sexies.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Cet amendement va dans le sens de tout le travail effectué par Agnès Evren concernant la protection de l’enfance, ainsi que de tout ce qui a été fait à l’Assemblée nationale.

Nous devons protéger les enfants des prédateurs et rétablir cette disposition d’imprescriptibilité de certains crimes particulièrement graves commis sur les enfants. Arrêtons de nous offusquer à chaque crime et agissons. Nous avons le pouvoir de le faire, ici, ce soir.

Même s’il est peut-être difficile de retrouver des preuves, même si cela ne concerne pas grand monde, nous aurons la fierté de voter cette mesure et de rétablir l’imprescriptibilité dans le droit français.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Non, il ne s’agit pas de la rétablir dans le droit !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 300.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Le Gouvernement a, lui aussi, décidé de déposer un amendement, qui tend à rétablir l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis à l’encontre de nos enfants, que l’Assemblée nationale a adoptée.

Que tant d’amendements identiques émanant de groupes politiques différents aient été déposés me semble dire quelque chose de la nature même de notre débat et, je l’espère, des votes qui suivront.

Article 11 bis A (priorité) (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article 11 bis A (supprimé) (priorité)

Demande de priorité

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Monsieur le président, par cohérence et en accord avec Mme la présidente de la commission des lois, le Gouvernement demande le vote par priorité des amendements identiques nos 1 rectifié quinquies, 2 rectifié, 3 rectifié ter, 95 rectifié bis, 273 rectifié ter, 298 rectifié sexies et 300, qui ont tous pour objet l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les enfants.

M. le président. Je suis saisi, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, d’une demande de priorité du Gouvernement sur le vote des amendements identiques nos 1 rectifié quinquies, 2 rectifié, 3 rectifié ter, 95 rectifié bis, 273 rectifié ter, 298 rectifié sexies et 300.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité ?

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Favorable.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle qu’aucune explication de vote n’est admise.

Je consulte le Sénat sur la demande de priorité présentée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n’y a pas d’opposition ?…

La priorité est ordonnée.

Autre (dans une discussion de texte de loi)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Après l’article 11 bis A (priorité)

Article 11 bis A (supprimé) (priorité) (suite)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Vous l’aurez compris, la commission ne change pas d’opinion : elle émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Il n’est pas nécessaire de prolonger le débat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Vous l’aurez compris, le Gouvernement émet évidemment un avis favorable sur les amendements identiques relatifs à l’imprescriptibilité des crimes sexuels, dont j’ai demandé le vote en priorité.

C’est la raison pour laquelle il demande le retrait des amendements identiques nos 172 rectifié et 351, dont la portée est plus extensive, puisque leur objet va au-delà des seuls crimes sexuels ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. La Haute Assemblée est en train de vivre un moment de bascule. À de nombreuses reprises, sur différents textes, nous avons l’occasion de débattre de l’imprescriptibilité.

Plusieurs d’entre nous ont fait évoluer leur position sur cette question de l’imprescriptibilité appliquée aux crimes sexuels sur mineurs, quelquefois même jusqu’à cet instant. Je fais moi-même partie de ceux qui ont douté des conséquences juridiques et opérationnelles de cette décision et qui ont évolué.

Comme certains collègues l’ont rappelé, il y a le symbole, à savoir la question des victimes, dont nous voulons libérer et entendre la parole, et il y a le droit.

Pour ma part, je ne voudrais pas opposer les deux. Je voterai avec mes collègues l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : ce sera pour le symbole, mais je ne renonce pas pour autant à la réflexion sur le droit.

Je tiens à faire part une nouvelle fois d’un regret que j’ai déjà formulé au cours de nos débats : celui de voir un sujet aussi considérable arriver devant nous ainsi, au détour d’un texte certes important sur la protection des enfants, mais sans que nous le rattachions ni à d’autres textes – j’ai encore une fois à l’esprit la proposition de loi intégrale – ni aux débats que nous avons déjà eus sur la justice criminelle, sur le plaider-coupable, sur le devenir des cours criminelles départementales ou sur la nécessité ou non d’une justice spécialisée.

En effet, demain, quand ces crimes seront imprescriptibles, la question sera de savoir qui les jugera. Comment la cour d’assises procédera-t-elle ? Il ne s’agira pas d’une cour pénale internationale, comme pour les crimes de guerre ou les crimes contre l’humanité.

Comment ferons-nous en sorte que justice soit rendue ? Tel est bien l’enjeu : non seulement porter ces affaires devant un tribunal, mais encore obtenir que celui-ci se prononce.

Nous restons collectivement, me semble-t-il, face à un impensé. J’espère que la suite de la navette parlementaire nous permettra d’aller plus loin, car nous vivons vraiment un moment de bascule.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.

M. Pierre-Antoine Levi. Je voterai l’amendement n° 1 rectifié quinquies et l’ensemble des amendements qui lui sont identiques.

L’imprescriptibilité n’est pas une décision que l’on prend à la légère. Sur ce sujet, nous devons regarder la réalité telle que les victimes la vivent. Un enfant violé ne parle pas : il se tait par peur, par honte, souvent parce que l’agresseur est un proche. Beaucoup de victimes traversent une amnésie traumatique et ne retrouvent la mémoire que des décennies plus tard.

Aujourd’hui, une victime de viol dans l’enfance peut porter plainte jusqu’à 48 ans ; au-delà, la porte de la justice se ferme, non parce que le crime aurait disparu, mais parce que le temps a passé. Pourtant, ce temps, c’est l’agresseur qui l’a imposé à sa victime : il est profondément injuste que le silence qu’il a lui-même provoqué devienne sa protection.

Je tiens à être précis, car l’objet de ces amendements identiques est mesuré. Il ne vise que les viols commis sur les mineurs et ne supprime aucune garantie : la présomption d’innocence demeure et la charge de la preuve reste entière.

L’imprescriptibilité ne condamne personne. Elle permet seulement qu’une enquête puisse s’ouvrir quand une parole se libère ou qu’une autre victime du même auteur se fait connaître.

Le Conseil constitutionnel a jugé que la prescription n’était pas un principe constitutionnel. Le législateur peut donc décider de la lever pour les crimes les plus graves. La Ciivise le demande. Nombre de pays européens l’ont fait. Le Parlement européen s’est prononcé en ce sens en 2025.

La commission de la culture a consacré des mois de travail aux violences faites aux enfants dans le périscolaire. Sa conclusion, qu’Agnès Evren, rapporteure de cette mission d’information, a rappelée, était simple : la France ne protège pas suffisamment ses enfants. Ce texte nous offre l’occasion de le faire jusqu’au bout.

Ce n’est pas aux victimes de s’adapter au temps du droit, c’est bien au droit de s’adapter au temps des victimes.

Mes chers collègues, je vous invite donc à voter ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Madame la ministre, je reviens sur vos propos.

Pourquoi une ouverture plus large à d’autres crimes tout aussi scandaleux commis à l’encontre des enfants, comme la réduction en esclavage, pour ne citer qu’elle, ne peut recueillir votre assentiment, alors même que le garde des sceaux a encore très récemment évoqué d’autres hypothèses d’imprescriptibilité pour d’autres crimes ?

Pourquoi nous limitons-nous aujourd’hui à ces crimes, déjà très graves, envers les enfants ?

Obtenir l’imprescriptibilité ainsi constituerait une très belle avancée, mais je vous avoue ne pas avoir entendu d’éléments de réponse justifiant d’évincer, et donc de hiérarchiser, des crimes tout aussi odieux commis à l’encontre des mineurs.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Il n’est question ni pour moi ni pour personne ici d’établir une quelconque hiérarchie.

Deux obstacles principaux se présentent.

Le premier tient au risque constitutionnel si la liste était trop longue. Le Conseil d’État a appelé notre attention sur ce point dans ses travaux.

Le second réside dans la caractéristique même des violences sexuelles et de l’inceste : le silence imposé à la victime et l’impossibilité pour elle de parler. Comment parler, en effet, quand celui qui aime est aussi celui qui abuse, et que pèse ce silence imposé, ce fameux secret de famille ?

La spécificité de l’inceste et de la violence sexuelle est telle qu’elle explique et justifie, par elle-même, qu’il faille parfois des années ou des dizaines d’années pour avoir la capacité de révéler les faits.

C’est la raison pour laquelle il n’y a pas de hiérarchie. C’est bien la spécificité attachée à ce crime qui légitime selon nous d’instaurer l’imprescriptibilité. Si nous la votons, celle-ci constituera une révolution, comme l’a dit votre collègue, mais une saine révolution.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié quinquies, 2 rectifié, 3 rectifié ter, 95 rectifié bis, 273 rectifié ter, 298 rectifié sexies et 300.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission des lois et, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 43 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 332
Pour l’adoption 252
Contre 80

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, RDSE, RDPI, INDEP, GEST, SER et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

En conséquence, l’article 11 bis A est rétabli dans cette rédaction, et les amendements nos 172 rectifié et 351 n’ont plus d’objet.

Article 11 bis A (supprimé) (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article 11 bis B (priorité)

Après l’article 11 bis A (priorité)

M. le président. L’amendement n° 275, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 11 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 706-48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l’existence d’un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, en application de l’article 9-3. »

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Au vu du vote qui vient d’avoir lieu, nous retirons cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 275 est retiré.

Après l’article 11 bis A (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article 11 bis (priorité) (supprimé)

Article 11 bis B (priorité)

(Supprimé)

Article 11 bis B (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article 11 ter (priorité)

Article 11 bis (priorité)

(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 180 rectifié bis, présenté par MM. Uzenat et Bourgi, Mme Canalès, MM. Chaillou et Coriton, Mmes Dadkhah, de La Gontrie et Féret, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article 132-6-1 du code pénal, il est inséré un article 132-6-2 ainsi rédigé :

« Art. 132-6-2. – Par dérogation aux articles 132-3 à 132-5, les peines prononcées pour les crimes prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II ainsi qu’au paragraphe 1 de la section 1 et à la section 3 du chapitre II du même titre II, lorsqu’ils sont commis en concours sur un ou sur plusieurs mineurs de quinze ans, se cumulent entre elles sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion.

« La dernière juridiction appelée à statuer sur l’une des infractions commises en concours peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas faire application du présent article. »

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Cet amendement a pour objet le cumul des peines : l’idée serait de pouvoir les additionner, un peu à la façon américaine. Autant vous dire que ce n’est pas conforme à notre système pénal.

Je précise néanmoins que nous prévoyons déjà d’importants alourdissements de peine, jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de trente ans, pour des viols commis sur des mineurs avec tortures ou de manière sérielle.

Il me semble difficile d’aller au-delà de la perpétuité. Je comprends que l’on puisse chercher à atteindre deux cent cinquante ans de prison, mais la perpétuité me semble suffisante.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 180 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 11 bis demeure supprimé.

Article 11 bis (priorité) (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Après l’article 11 ter (priorité)

Article 11 ter (priorité)

Le code pénal est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° (nouveau) Le second alinéa de l’article 222-26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas de condamnation à une réclusion criminelle à perpétuité pour l’infraction mentionnée au 1°, la cour d’assises peut, par décision spéciale, porter la période de sûreté jusqu’à trente ans. »

M. le président. L’amendement n° 269, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Nous avons soutenu l’imprescriptibilité, ainsi que la réclusion criminelle à perpétuité pour les auteurs de viols en série sur mineurs. Pourtant, tout en votant ces dispositions, nous estimons que l’article 11 ter doit être supprimé, car nous demeurons opposés aux peines plancher.

Si la victime figurait bien au centre des mesures que nous avons votées jusqu’à présent, ce n’est plus le cas avec cet article. Celui-ci n’a en effet plus rien à voir avec le fait de prévoir des réparations à la victime ou de la placer au cœur du processus.

D’ailleurs, tous les syndicats de magistrats, du Syndicat de la magistrature à l’Union syndicale des magistrats, soulignent à propos de cet article que l’amélioration de la réponse pénale, dont il est ici question, implique des priorités politiques.

Comme nous l’avons rappelé tout à l’heure, celles-ci doivent porter sur plusieurs domaines : le renforcement des effectifs d’enquêteurs, de magistrats et de greffiers, l’exécution effective des peines et la prévention de la récidive.

La mesure de peine plancher, puisqu’il s’agit d’allonger une période de sûreté incompressible, ne constitue en aucun cas un moyen de mieux rendre la justice ni de mieux réparer la victime. Il s’agit, au contraire, d’une mesure de façade.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 11 ter, qui prévoit cette mesure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer l’article 11 ter, qui porte la période de sûreté à trente ans pour les auteurs de viols sur mineurs condamnés à une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Autant dire qu’une telle peine sanctionne des faits particulièrement graves.

Dans le cadre de la mission d’information sur la prévention de la récidive en matière de viol et d’agressions sexuelles, nous nous sommes interrogés sur les auteurs de viols sur mineurs. Nous ne savons souvent pas bien ce qu’ils deviennent à leur sortie de prison ni comment veiller à ce qu’ils soient véritablement moins dangereux que lorsqu’ils y sont entrés.

Cette période de sûreté, pour des faits d’une telle gravité, ne nous paraît pas aberrante et nous la soutenons.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 269.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 83 rectifié, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après la référence :

1°

insérer les mots :

, lorsqu’elle est commise sur un mineur de quinze ans, ou pour l’infraction mentionnée au 2°

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement vise à mettre en cohérence les intentions affichées par la commission et la rédaction du texte.

À l’article 11 ter, la commission prévoit de permettre à la cour d’assises de porter jusqu’à trente ans la période de sûreté accompagnant une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. Son objectif est notamment de renforcer la réponse pénale aux viols commis sur les enfants de moins de 15 ans.

En l’état, le texte ne vise toutefois que les viols accompagnés de tortures ou d’actes de barbarie, quel que soit l’âge de la victime. Il ne couvre pas les viols en série commis sur les enfants de moins de 15 ans, alors même que la commission a choisi de les punir de la réclusion criminelle à perpétuité.

Je pose donc la question : pourquoi prévoir la perpétuité pour ces crimes, mais les exclure du dispositif permettant de porter la période de sûreté à trente ans ?

Cet amendement vise à corriger cette omission. Il tend à permettre à la cour d’assises de porter cette période de sûreté jusqu’à trente ans pour les viols en série commis sur des enfants de moins de 15 ans, par une décision spécialement motivée.

Nous ne créons pas une nouvelle peine ; nous donnons simplement à la cour d’assises la possibilité d’appliquer au crime que vous avez choisi de punir de la perpétuité le même régime de sûreté renforcée.

Je précise qu’il s’agit d’une faculté laissée à l’appréciation des juges, et non d’une application automatique.

Mes chers collègues, si nous reconnaissons à ces crimes une gravité justifiant la perpétuité, notre droit doit être cohérent jusque dans les modalités d’exécution de la peine. Tel est tout le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. La commission émet un avis favorable sur cet amendement qui vise à corriger une erreur de renvoi dans le texte de la commission.

Pour que la correction soit parfaite, un ajustement supplémentaire était nécessaire par rapport à sa version initiale. Nous vous remercions donc de proposer de le préciser.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 92 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

jusqu’à trente ans

par les mots :

à la totalité de la durée de la peine

La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte. L’article 11 ter permet, en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour le viol d’un mineur de 15 ans, de porter la période de sûreté jusqu’à trente ans. Cet amendement vise à aller plus loin en l’étendant à la totalité de la durée de la peine.

Certains crimes commis contre des enfants atteignent un tel degré de gravité qu’ils appellent la réponse pénale la plus ferme. Lorsque la justice prononce la peine la plus lourde prévue par notre droit, celle-ci doit conserver toute sa portée.

Une période de sûreté limitée à trente ans signifie qu’une condamnation à perpétuité peut, à terme, ouvrir la voie à une libération. Pour les crimes les plus graves commis sur des enfants, nous faisons le choix d’une protection durable de la société et d’une réponse pénale sans ambiguïté.

Nous rétablissons ainsi la rédaction adoptée par la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Il appartiendra toujours à la cour d’assises de prononcer ou non la perpétuité ; notre amendement ne vise que les cas où elle aura estimé que cette peine s’imposait.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Nous avons refusé de supprimer la période de sûreté dans le cadre de la réclusion criminelle à perpétuité. Nous ne proposons pas davantage de l’amener jusqu’à la perpétuité. Restons-en à l’équilibre défini par la commission, c’est-à-dire à une période de sûreté fixée à trente ans.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11 ter, modifié.

(L’article 11 ter est adopté.)

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, il est bientôt minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à l’examen de l’article 12 bis et d’interrompre nos travaux avant l’article 1er.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Article 11 ter (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article 12 (priorité) (non modifié)

Après l’article 11 ter (priorité)

M. le président. L’amendement n° 442, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 227-21 du code pénal, après les mots : « quinze ans », sont insérés les mots : « ou d’un mineur bénéficiant d’une mesure administrative ou judiciaire de protection de l’enfance ».

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Le code pénal prévoit déjà que l’incitation de mineurs à commettre un crime ou un délit est punie d’une peine d’emprisonnement. Il s’agit ici de prévoir l’aggravation de cette peine si la victime est issue de la protection de l’enfance.

Nous savons que les enfants et les mineurs confiés ou suivis présentent des vulnérabilités et constituent parfois, voire souvent, des cibles privilégiées pour ceux qui cherchent à les inciter à commettre des crimes et des délits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. C’est cet amendement qu’il aurait fallu défendre tout à l’heure !

Nous sommes bien d’accord : il s’agit ici de réprimer le fait de provoquer un mineur bénéficiant d’une mesure administrative ou judiciaire de protection de l’enfance à commettre un crime ou un délit.

C’est parfait. La commission émet donc un avis très favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Ainsi, nous introduirons les deux dimensions dans le texte, madame la rapporteure !

Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 442.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 ter.

Après l’article 11 ter (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Après l’article 12 (priorité)

Article 12 (priorité)

(Non modifié)

Le 1° du III de l’article 720 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° La dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ou pour une infraction prévue à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code ».

M. le président. L’amendement n° 270, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Il s’agit de supprimer l’article 12, qui instaure l’exclusion automatique des auteurs d’infractions sexuelles du bénéfice de la libération sous contrainte.

Vous l’avez bien compris, nous sommes opposés au caractère automatique de cette exclusion. Qu’il s’agisse de peines ou d’exclusions, nous n’avons jamais été favorables à de tels dispositifs.

La libération sous contrainte constitue l’un des dispositifs placés précisément à la main du juge de l’application des peines. Instauré en 2014, cet aménagement permet à un détenu, sous certaines conditions, de purger une partie de sa peine, en général la dernière, hors de prison.

La personne libérée sous contrainte peut ainsi effectuer le reliquat de sa peine sous le régime de la libération conditionnelle, de la détention à domicile sous surveillance électronique, du placement à l’extérieur ou de la semi-liberté. Le choix entre ces différentes solutions relève de l’appréciation du juge de l’application des peines.

Nous ne souhaitons pas ôter cette prérogative aux juges, parce que nous ne souhaitons pas que la justice soit rendue par d’autres que des juges ou que des décisions automatiques se substituent à eux.

Cet article ne pourra en aucun cas aider ni la justice ni la victime.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. La mission d’information sur l’exécution des peines a montré que la libération sous contrainte de plein droit n’était pas une bonne solution. En effet, en règle générale, elle ne laissait pas le temps de préparer la personne à sa sortie.

Cette solution convient encore moins dans le cas particulier d’une personne qui a commis une agression sexuelle et pour laquelle il faudra probablement prévoir des mesures de suivi et de soins. Dans ce cas, la libération sous contrainte de plein droit devient quasiment un danger.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Adopter cet amendement reviendrait à prendre le risque de rétablir la possibilité d’une libération de plein droit pour les crimes visés ici.

Ce texte étant un outil à la fois de lutte contre la récidive et de protection des mineurs et des victimes, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Nous savons très bien que l’une des difficultés majeures, c’est de préparer la sortie, à quelque moment que ce soit, y compris lorsqu’il ne s’agit pas d’une libération sous contrainte, en tout cas d’une libération anticipée.

Nous savons très bien aussi qu’aujourd’hui la prison ne favorise absolument pas l’insertion ou la réinsertion dans la société. Globalement, la prison et les conditions de détention fabriquent de la récidive, voire de la délinquance supplémentaire.

Madame la rapporteure, je suis d’accord avec votre argument. Il ne vaut pas seulement pour ce cas particulier ni pour le cas où le juge de l’application des peines décide d’une libération anticipée : il s’agit d’un réel problème de notre système carcéral et pénitentiaire, qui n’est pas résolu et qui n’est pas près de l’être, parce que personne ne s’y attaque vraiment au ministère de la justice.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 270.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 12.

(L’article 12 est adopté.)

Article 12 (priorité) (non modifié)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article 12 bis (priorité) (supprimé)

Après l’article 12 (priorité)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 278 est présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 390 est présenté par Mmes Conconne et Canalès, M. Bourgi, Mmes Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre des moyens et dispositifs existants, l’organisation territoriale de la prise en charge des personnes condamnées pour une infraction à caractère sexuel faisant l’objet d’une injonction de soins garantit la disponibilité, dans chaque territoire, des professionnels nécessaires à l’exécution effective de cette mesure.

Cette organisation tient compte des besoins de chaque territoire et de la démographie des professionnels participant à la mise en œuvre de l’injonction de soins, notamment des médecins coordonnateurs, afin de prévenir toute impossibilité ou tout retard d’exécution résultant d’une insuffisance de l’offre disponible.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 278.

M. Guy Benarroche. L’injonction de soins constitue selon nous un levier majeur de prévention de la récidive des auteurs de violences, en particulier de la récidive des auteurs de violences sexuelles, comme nous venons de le dire.

Toutefois, cette décision de justice ne peut produire d’effet si les professionnels indispensables à son exécution ne sont pas accessibles. Le juge peut demander ou prescrire autant d’injonctions de soins qu’il le veut : s’il n’y a personne pour répondre à cette demande, cela ne sert pas à grand-chose. Les sorties ne sont pas préparées et le risque de récidive des personnes qui n’ont pas été « soignées » – les guillemets s’imposent – reste le même.

L’efficacité de cette mesure repose donc autant sur son prononcé que sur la capacité du système de soins à la mettre en œuvre partout sur le territoire national. Dans certains territoires, l’obligation judiciaire de soins se heurte à une réalité préoccupante : la pénurie de professionnels de santé et le manque de spécialistes susceptibles d’assurer le suivi des personnes concernées. L’insuffisance du nombre de médecins coordonnateurs, notamment, retarde considérablement la mise en œuvre de cette injonction, voire en compromet l’exécution.

Ces difficultés appellent une attention particulière dans les territoires ultramarins, où les tensions sur la démographie médicale peuvent accentuer les obstacles à l’application effective des décisions judiciaires. Catherine Conconne, qui a déposé un amendement identique, pourrait en parler mieux que moi.

Cet amendement vise donc à garantir une organisation territoriale adaptée aux besoins, permettant d’assurer la disponibilité des professionnels nécessaires à l’exécution des injonctions de soins. Cette organisation doit tenir compte des réalités démographiques locales et des besoins de prise en charge, en particulier s’agissant des médecins coordonnateurs.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 390.

Mme Marion Canalès. Nous avons récemment examiné une proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des Ultramarins sur l’ensemble du territoire national. Les territoires d’outre-mer ne sont pas spécifiquement mentionnés dans ce texte, comme je l’ai souligné lors de la discussion générale.

Il ne saurait pourtant exister d’inégalité territoriale dans l’exécution des injonctions de soins. Tel est l’objet de l’amendement déposé par Mme Conconne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Ces amendements, qui ne sont pas normatifs, visent à énoncer ce qui serait souhaitable. Nous sommes d’accord, en effet, pour dire que ce serait souhaitable.

Faut-il pour autant l’inscrire dans la loi ? Cela ne relève-t-il pas plutôt de l’organisation générale des soins et des choix de ceux qui forment, ou non, les médecins nécessaires ?

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Monsieur Benarroche, votre objectif est qu’il y ait suffisamment de professionnels de santé pour garantir l’exécution des injonctions de soins. Pour apporter une précision à ce sujet, en 2026, nous avons ouvert quelque 10 260 postes d’internat, soit 1 341 de plus qu’en 2025. En psychiatrie, 627 postes ont été pourvus, ce qui représente une progression de 32 %.

Bien évidemment, il faut non seulement poursuivre et amplifier cette dynamique, mais aussi renforcer l’attractivité de ces métiers, car nous savons combien il est difficile d’attirer les candidats vers ces filières.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra, comme la commission, un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. L’examen de ces amendements identiques est aussi l’occasion de souligner tout ce que le texte ne dit pas. D’une manière générale, en matière de prévention, ce texte aurait pu aller plus loin, surtout au regard de ses attendus initiaux annoncés par le Gouvernement.

Nous tenions à insister sur le fait que les mesures de prévention en matière de protection des enfants y sont assez peu présentes, en particulier pour l’outre-mer.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Nous retrouvons le débat que nous avons eu tout à l’heure à propos de l’alourdissement des peines : ce texte ne contient rien sur les auteurs d’infractions à caractère sexuel. On nous dit une nouvelle fois qu’il faut attendre la proposition de loi intégrale ; or celle-ci ne contient rien non plus sur ce sujet.

Quelle est la réalité ? Des détenus sortent de prison et mettent parfois huit mois, voire un an, pour obtenir un premier rendez-vous en centre médico-psychologique (CMP).

J’entends vos propos, madame la rapporteure, notamment sur la libération sous contrainte de plein droit. La vérité, c’est qu’il y a un problème de sécurité publique !

Aujourd’hui, le Gouvernement ne déploie pas les moyens nécessaires pour lutter contre la récidive, parce qu’il ne veut jamais en discuter. Tant qu’il ne mettra pas ces moyens, nous continuerons d’avoir ici des débats pour alourdir le droit et les peines, sans traiter les dysfonctionnements de la justice ou de l’ensemble de la prise en charge des détenus à leur sortie.

Les récidives continueront d’exister et, malheureusement, des faits criminels continueront de se produire et de mettre en danger des personnes, y compris un certain nombre d’enfants de ce pays.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Je ne dis pas qu’il ne faut pas de psychiatres.

Mon département accueille une prison spécialisée à proximité de laquelle les détenus s’installent à leur sortie. Ils font l’objet d’une injonction de soins. Comme il n’y a pas de psychiatre pour renouveler leur traitement, mais qu’ils savent qu’il est préférable pour eux de le poursuivre, souvent, ils vont chez le généraliste, qui leur délivre une ordonnance, puis se rendent à la pharmacie.

Une pharmacie n’a pas le droit de leur délivrer ces médicaments, si la prescription n’émane pas d’un psychiatre. La pharmacienne a donc le choix entre ne pas leur délivrer les médicaments sans savoir ce qui se passera et les leur donner en étant dans l’illégalité. Parce qu’elle est sensée, elle les leur donne. C’est ainsi que nous compensons le manque de psychiatres.

Madame la ministre, je ne suis pas sûre que 600 psychiatres suffiront. Il faut donc progresser sur ce point, pour disposer rapidement de plus de psychiatres qui acceptent de prendre en charge ces patients qui sont, qui plus est, très spécifiques.

Toutefois, ce n’est pas en l’inscrivant dans la loi que l’on formera davantage de psychiatres. Il faut en être conscient et agir sur cette pénurie. Une bonne intention, qui n’est pas normative, ne sert à rien.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 278 et 390.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Après l’article 12 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Après l’article 12 bis (priorité) (début)

Article 12 bis (priorité)

(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 276, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs. Ce rapport évalue notamment le taux de sorties sans aménagement ou sans suivi, l’accès effectif aux soins et aux programmes de prévention de la récidive en détention et la mise en œuvre de l’injonction de soins, au regard notamment de la démographie des médecins coordonnateurs. Sont également évaluées les possibilités de développer des cercles de soutien et de responsabilité en matière d’infractions sexuelles commises sur des mineurs ainsi que l’accès aux soins et à l’accompagnement pour les proches et la famille de l’auteur.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à rétablir l’article 12 bis, issu des travaux de la commission spéciale de l’Assemblée nationale, puis supprimé par les rapporteures du Sénat parce qu’il a pour objet un rapport.

Puisque nous n’avons pas les moyens de faire mieux en matière d’injonction de soins, de suivi, de sorties sèches et de prévention, nous voudrions mettre l’accent sur un angle mort : l’absence de données sur les sorties sèches – vous en avez parlé, madame la rapporteure – et sur l’accès réel aux soins en détention, que nous venons d’évoquer.

Ce rapport portera sur le taux de sorties sèches, sans aménagement ni suivi, ainsi que l’effectivité de la prise en charge en détention et de l’injonction de soins, notamment au regard de la pénurie de médecins coordonnateurs, qui prive l’injonction de soins de sa portée. Il permettra d’éclairer le choix entre une logique d’exclusion et une logique d’accompagnement, de détailler les programmes de prévention et de documenter la récidive en détention.

Je partage l’analyse de Mme la rapporteure, un peu moins celle de Mme la ministre. Après tout, madame la ministre, vous êtes là pour faire en sorte que nous parvenions à combler les manques. Votre rôle est de le faire et pas de reconnaître que l’on n’y arrive pas.

Puisque nous n’avons pour l’instant ni chiffres ni rapport, fournissez-en un et agissons dans ce domaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Vous le savez, mon cher collègue, demander un rapport, c’est se donner la possibilité de parler deux minutes d’un sujet qui nous intéresse, mais c’est aussi recevoir un avis défavorable. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Je ne peux pas dire mieux ! (Nouveaux sourires.)

Même avis.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Une autre solution que cette demande de rapport aurait été possible : un engagement, y compris du Gouvernement, consistant à prévoir de véritables indicateurs sur ce sujet dans les projets annuels de performances (PAP) annexés au projet de loi de finances (PLF).

Ce que je retiens de votre réponse, c’est une invitation adressée à l’ensemble des parlementaires à modifier par voie d’amendement le budget de la mission « Justice » lors de l’examen du PLF pour 2027.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Ce n’est pas le ministère de la justice qui forme les psychiatres !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 276.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 12 bis demeure supprimé.

Article 12 bis (priorité) (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Après l’article 12 bis (priorité) (interruption de la discussion)

Après l’article 12 bis (priorité)

M. le président. L’amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225-4-… ainsi rédigé :

« Art. 225-4-…. – Lorsqu’un crime ou un délit a été commis dans le cadre de l’une des exploitations mentionnées au I de l’article 225-4-1 par une personne mineure présumée victime de traite des êtres humains, cette dernière n’est pas pénalement responsable de la commission de cette infraction.

« À titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité de la victime de traite des êtres humains ainsi que de sa situation, la juridiction peut décider qu’il n’y a pas lieu de faire application de la règle d’irresponsabilité mentionnée au présent article. Cette décision ne peut être prise que par une disposition spécialement motivée. »

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Alors que les principes de non-poursuite et de non-sanction sont des principes de droit international selon lesquels les victimes de traite ne doivent pas être arrêtées, inculpées, détenues, poursuivies ou punies pour un comportement illégal qu’elles auraient adopté en conséquence directe de leur exploitation, le droit français ne les prévoit pas expressément.

Le code pénal prévoit des exonérations de responsabilité pour les personnes contraintes de commettre des délits, au travers de mécanismes généraux comme la contrainte, l’état de nécessité ou la force majeure. Toutefois, ces mécanismes reposent sur des critères stricts, définis par la jurisprudence, qui en réduisent fortement l’application.

En 2026, la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) a précisé qu’aucune victime de traite n’avait vu sa responsabilité pénale écartée sur le fondement de ces causes d’exonération. Pourtant, plusieurs objectifs sous-tendent ces principes, tels que la sauvegarde des droits des victimes ou l’encouragement de celles-ci à signaler les crimes commis contre elles et à participer aux enquêtes et aux procès en tant que témoins. Enfin, la reconnaissance de ces principes dans la loi conduira à la création et au financement de structures d’éloignement et de places de mise à l’abri pour les victimes. Ces placements devront être prononcés dans un cadre civil, sous la forme d’une mesure d’assistance éducative.

Nous avons élaboré cet amendement avec l’Unicef, qui en avait rédigé la version initiale. Cela nous semble véritablement fondamental pour éviter que toutes les personnes qui commettent un certain nombre d’actes sous la contrainte ou sous la menace – la situation est un peu la même dans le narcotrafic – ne soient elles-mêmes punies pour ces actes, alors qu’elles les ont commis parce qu’elles étaient elles-mêmes victimes. Cela me semble particulièrement important.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Le Gouvernement considère que votre demande est satisfaite, et ce pour deux raisons.

D’une part, le ministère public dispose déjà de l’opportunité des poursuites.

D’autre part, lorsqu’il y a lieu de prendre en compte la vulnérabilité spécifique d’un mineur qui aurait agi sous la contrainte, il existe une possibilité de non-imputabilité des faits. Cela annule de fait le crime ou le délit commandité au mineur et l’exonère de sa responsabilité.

Il n’y a donc pas lieu d’ajouter une irresponsabilité de portée générale, puisque cette demande est satisfaite par l’état du droit.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard. Cet amendement est très important.

Je rappelle simplement que, pour les mineurs, la traite est constituée dès lors qu’il y a un recrutement et une finalité d’exploitation, par exemple la commission d’infractions ou l’incitation à la délinquance.

Le régime de l’article 122-2 du code pénal prévoit l’irresponsabilité de la personne ayant « agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’a pu résister », selon des critères très stricts.

Pour les mineurs, il n’est pas nécessaire de démontrer la contrainte dans la qualification de la traite des mineurs. Pourtant, aux termes de l’article 122-2 du code pénal, il faudrait prouver la contrainte afin de les dégager de leur responsabilité pour ce qu’on les a obligés à faire. Cela ne me paraît pas pertinent.

Je soutiens donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné quatre-vingt-trois amendements au cours de la journée ; il en reste deux cent quatre-vingt-huit à examiner sur ce texte.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Après l’article 12 bis (priorité) (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Discussion générale

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 29 octobre 2026 :

À dix heures trente, l’après-midi et le soir :

Une convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié : projet de loi autorisant la ratification de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Vietnam, d’autre part (procédure accélérée ; texte de la commission n° 91, 2026-2027) ;

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (texte de la commission n° 89, 2026-2027).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 29 octobre 2026, à zéro heure vingt.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON