M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les membres du Gouvernement se lèvent.), le 23 octobre dernier, les communes de Trappes et de La Verrière ont été le théâtre d'un assassinat et de plusieurs tentatives d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste, en raison de l'appartenance à une race ou à une religion, selon les mots du procureur.

Ces deux villes parlent particulièrement à l'élu des Yvelines que je suis, comme à tous les membres de notre assemblée qui représentent ce département.

J'ai une pensée particulière pour Pengo Bossio Wangi, champion d'arts martiaux de 26 ans, qui a perdu la vie, et pour les blessés, eux aussi marqués dans leur chair, dont une jeune fille de 12 ans. Je pense aussi à leur famille, aux habitants et aux élus de ces deux villes.

Le département des Yvelines a été plusieurs fois touché par le terrorisme au cours des dernières années. Je tiens à exprimer notre effroi et notre émotion face à de tels actes.

Michel Laugier, sénateur des Yvelines, m'a représenté vendredi dernier lors de la venue du ministre de l'intérieur à Trappes et a fait part aux maires des deux communes touchées de la solidarité du Sénat et de notre compassion. Par ailleurs, je me suis entretenu avec le député de la circonscription.

La lutte contre le racisme, contre toute forme de racisme, est indivisible. C'est un combat de chaque instant qui requiert détermination et dignité.

Je veux rappeler ces mots de Martin Luther King : « Nous devons toujours conduire notre lutte dans un haut souci de dignité et de discipline. Nous ne pouvons pas laisser notre protestation dégénérer en violence physique. Encore et encore, nous devons atteindre ce niveau exalté où nous opposons à la force physique la force de l'âme. »

Non, l'égalité n'est jamais acquise. Nous devrons être attentifs aux paroles qui divisent, qui excluent, qui soufflent sur les braises. C'est d'abord une responsabilité des politiques et des médias, mais c'est aussi la responsabilité de chaque citoyen.

Ce sont les valeurs de la République qui ont été bafouées au travers de ces crimes. Ce mal qui ronge notre pays exige une nécessaire prise de conscience individuelle, tout autant qu'un indispensable sursaut collectif.

Au nom du Sénat tout entier, je tiens à exprimer notre compassion et notre solidarité aux familles et aux proches des victimes. Je vous propose, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, d'observer un moment de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Cette séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun observera le respect des uns et des autres et celui du temps de parole. Ce sont des valeurs essentielles. J'insiste sur le respect des uns et des autres : nous en avons tellement besoin.

banalisation et instrumentalisation de la violence notamment à travers les réseaux sociaux

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Vanina Paoli-Gagin. Monsieur le ministre de l'intérieur, les ingénieurs du chaos en profitent à bloc : ils le stimulent pour mieux l'exploiter. Ils s'engouffrent dans la brèche des colères populaires légitimes contre la vie chère, agrégées aux mobilisations lycéennes et estudiantines pacifiques.

Ils exploitent maintenant l'émotion suscitée dans tout le pays par l'attaque raciste de Trappes. Notre groupe s'associe à l'hommage solennel que nous venons de rendre et j'adresse aux victimes et à leurs proches mes pensées les plus solidaires.

Les extrêmes cherchent toujours des boucs émissaires pour alimenter la haine ; un grand classique que l'histoire de notre pays devrait nous avoir appris. Ils ont désormais trouvé leurs meilleurs alliés, les algorithmes, et plus précisément l'amplification algorithmique des contenus haineux, qui transforme les colères légitimes en dynamite démocratique.

Les vidéos appelant au rassemblement du 17 octobre cumulaient 132 millions de vues sur TikTok, alors que l'idée de cette date avait été lancée par un compte inconnu quelques semaines auparavant. Comment cela s'est-il produit, sinon par l'amplification algorithmique, qui a pu mobiliser des casseurs en marge des manifestations ?

À Trappes, l'auteur de l'attentat voulait tuer des Noirs et des Arabes pour venger les commerçants pillés lors des émeutes.

Il nous faut agir rapidement. La première solution est opérationnelle. Il y a plus d'un an déjà, je demandais à l'exécutif de sauvegarder la plateforme française Visibrain, qui, contrairement à la plateforme canadienne Talkwalker, intègre TikTok dans sa veille des réseaux sociaux.

La seconde solution est législative. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique, le Sénat a adopté l'amendement du président Malhuret contre l'amplification algorithmique visant à renvoyer les plateformes à leur responsabilité d'éditeurs, et non plus seulement d'hébergeurs.

Monsieur le ministre, que doit-on encore attendre avant de voir ces solutions mises à exécution dans le peu de temps qui nous reste d'ici à l'élection présidentielle ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, vous avez raison de le souligner : le mouvement actuel utilise les réseaux sociaux pour diffuser, au moyen de propos explicites qui confinent à l'insurrection, ses appels à la mobilisation ou à la révolte et inciter à commettre des violences extrêmement graves.

On voit bien que les réseaux sociaux sont également utilisés par différents acteurs pendant le déroulement même des faits.

Certains textes existent et des obligations pèsent sur les plateformes, comme les obligations de modération et de signalement des contenus aux autorités publiques, afin qu'elles puissent engager des poursuites.

Des améliorations sont attendues. Plus précisément, une mesure votée hier par votre assemblée doit étendre le champ d'action de la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos) – ce n'est pas rien.

Je pense aussi à la possibilité de demander le retrait, dans un délai de vingt-quatre heures, d'un contenu appelant à l'insurrection – ce n'est pas rien non plus.

D'autres solutions ont été proposées par le Conseil d'État, mais elles n'ont jamais été mises en œuvre jusqu'à présent. En cas d'atteintes graves et exceptionnelles à notre sécurité, des mesures de suspension pourraient être envisagées.

Il est clair qu'une réflexion législative doit être menée.

Il ne m'a pas échappé que l'amendement du président Malhuret a été voté par le Sénat. Le Gouvernement avait appelé à la prudence et à bien expertiser les choses avant d'aller plus loin.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous aviez calirement émis un avis défavorable !

M. Laurent Nunez, ministre. En l'occurrence, c'est sur les plateformes que les dispositions de l'amendement de M. Malhuret feraient peser la responsabilité des contenus publiés, y compris sur le plan pénal.

Tous ces sujets méritent réflexion.

Hier, lors de l'examen du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public – texte qui sera ensuite transmis à l'Assemblée nationale –, vous avez adopté l'amendement du Gouvernement visant à mieux prévenir les violences.

C'est la preuve que nous sommes prêts à évoluer, mais il faut rigoureusement veiller à conserver un équilibre entre la liberté d'expression et les impératifs de sécurité. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

attentat raciste de trappes (i)

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Adel Ziane. Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur et à la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Un périple meurtrier de douze kilomètres particulièrement préparé, selon le parquet national antiterroriste (Pnat), ponctué de 128 balles tirées avec un pistolet mitrailleur, et un appartement soigneusement piégé : voilà à quoi se résume l'attentat de Trappes et de La Verrière qui a coûté la vie à Pengo Bossio Wangi et blessé quatre personnes, dont une fillette de 11 ans, qui se trouve toujours dans un état grave.

Je veux rendre hommage, au nom de tous mes collègues, à Pengo Bossio Wangi et exprimer notre émotion et notre solidarité aux victimes, à leurs proches, aux habitants des villes touchées par cette attaque et à leurs maires, Ali Rabeh, Nicolas Dainville et Sofienne Karroumi. En outre, je remercie les forces de l'ordre pour leur intervention.

Certaines voix ont parlé d'un acte spontané commis par un déséquilibré, mais tout évoque pourtant une préparation minutieuse et une attaque à caractère raciste : l'auteur des tirs, Kevin T., aurait visé des Noirs et des Arabes, car il en avait marre d'eux.

J'en appelle à la responsabilité de ceux qui, par leurs discours, désignent nos compatriotes comme une menace fragilisant notre République. Ces propos doivent nécessairement être mesurés.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour combattre la montée et la diffusion du racisme, en particulier dans les médias, et pour protéger les personnes visées, qui expriment aujourd'hui leur peur d'être prises pour cible en raison de leur couleur de peau ou de leur religion ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et GEST. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Je commencerai par remercier le président du Sénat pour l'hommage qu'il a rendu aux victimes de l'attentat de Trappes. Les Yvelines, département dont j'étais moi aussi élue, sont particulièrement touchées par les attaques terroristes. Je salue également le sénateur Michel Laugier, qui s'est rendu à Trappes avec nous vendredi dernier.

Vous l'avez dit, monsieur le sénateur, cet attentat terroriste raciste ne vient pas de nulle part. Il surgit d'un climat qui autorise la libération de paroles racistes et antisémites, à tel point que, dans notre pays, trop de Français doutent de leur place et de leur avenir, à la fois pour eux-mêmes et pour leurs enfants.

Le ministre de l'intérieur vient de répondre sur la lutte contre la haine en ligne. Utilisons l'élargissement des pouvoirs de la plateforme Pharos comme un levier pour empêcher qu'un continent entier de haine ne se propage et n'infuse le cerveau de nos enfants et de nos adolescents.

Nous apportons également un certain nombre de réponses dans le cadre du projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, voulu par le Premier ministre, dont l'examen commencera ici, au Sénat, dès la semaine du 14 décembre prochain.

Vous l'avez dit, notre combat doit s'appuyer sur un sursaut républicain et la cohésion nationale ; vu le climat qui règne dans cet hémicycle, je ne doute pas que ce sera le cas. C'est ainsi que chaque Français se sentira concerné par l'avenir des autres Français et des enfants de notre pays.

Un de nos compatriotes a été assassiné et plusieurs victimes blessées sont encore à l'hôpital. L'une d'entre elles lutte toujours pour sa vie, tandis qu'une autre a pu heureusement sortir de l'hôpital ; nous espérons qu'elle sera entièrement remise bientôt. Ces vies n'auraient pu être sauvées sans l'action des forces de l'ordre et de secours.

C'est ensemble que nous remporterons le combat contre le racisme et l'antisémitisme qui, malheureusement, ne sont pas derrière nous. Notre pays est grand quand il sait assurer l'union nationale et la cohésion républicaine. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour la réplique.

M. Adel Ziane. Vous l'avez dit, madame la ministre, notre pays est grand quand il sait nommer les choses. En matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'islamophobie, nous n'avons jamais eu l'indignation sélective et nous n'avons jamais été dans le déni.

Puisque je parle de déni, je suis contraint de rappeler, madame la ministre, que vous avez dit sur Public Sénat ne pas savoir si les idées racistes progressaient dans notre pays. Il faut le dire clairement : ces idées progressent plus que jamais.

Il se trouve que certains médias laissent ces discours prospérer sur leurs antennes, parfois sans permettre l'expression d'une opinion contradictoire. Ces derniers jours, après ce terrible drame, on n'a cessé d'entendre des responsables politiques, comme Sarah Knafo, Julien Odoul, Edwige Diaz et Sébastien Chenu, qui ont persisté en ciblant les habitants de Trappes sans retenue et avec un plaisir à peine déguisé.

Notre combat commun, madame la ministre, passe par la dénonciation de la banalisation du racisme. Vous avez la responsabilité d'agir, de protéger sur les antennes les habitants des villes touchées par l'attentat ; ils doivent aussi le ressentir dans leur vie quotidienne.

Il convient également de dénoncer la responsabilité politique de celles et ceux qui désignent sans cesse les mêmes boucs émissaires. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe RDSE. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

réponses à donner à l'attentat raciste de trappes et à la montée des racismes

M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Akli Mellouli. À Trappes, Pengo Bossio Wangi a été tué. Une petite fille de 12 ans a été criblée de balles et d'autres personnes ont été blessées. Derrière cet attentat terroriste raciste, il y a des vies brisées, des familles endeuillées, un pays meurtri.

Nous adressons aux proches de la victime nos condoléances et notre solidarité.

Aujourd'hui, nos concitoyens ne veulent plus seulement entendre des mots de compassion : ils veulent des actes. Précisément, que comptez-vous faire pour protéger nos compatriotes arabes, noirs et musulmans contre le racisme, l'islamophobie, la négrophobie et la haine qui les désignent comme des cibles ?

Mme Lauriane Josende. Et les autres ?

M. Akli Mellouli. Nous devons avoir le courage de nommer les choses. L'islamophobie existe ; elle blesse, exclut et humilie ; elle se banalise à longueur de journée dans le débat public, nourrie par des discours qui désignent constamment les musulmans comme une menace.

Pire encore, comment tolérer que des propagandistes de la haine affirment, sur les plateaux de télévision, que les Français issus de l'immigration maghrébine et africaine sont des barbares responsables des pillages du 17 octobre ? Ce discours raciste n'est pas une simple opinion, c'est l'exact motif du terroriste Kevin T.

La République ne peut plus faire comme si la banalisation du racisme sur les chaînes d'information était sans conséquences. La dignité humaine ne dépend ni de la couleur de peau, ni d'un nom, ni d'une origine, ni d'une religion.

La responsabilité du Gouvernement est de faire en sorte que la justice n'intervienne pas seulement après le drame. Elle doit aussi protéger en amont et lutter contre l'impunité des individus à l'origine de ces discours.

Nous ne pouvons pas proclamer l'égalité et, en même temps – comme le dirait le Président de la République –, laisser des millions de nos compatriotes vivre avec une cible dans le dos.

Madame la ministre, l'empathie du Gouvernement ne protégera pas nos enfants des balles et nos condoléances ne désamorceront pas la haine. Dans ces conditions, je vous repose la même question que celle de mon collègue Ziane : qu'allez-vous faire concrètement pour assurer la sécurité et la dignité de nos compatriotes ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et SER. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Vous avez raison, monsieur le sénateur, il faut employer les bons termes et ne pas en avoir peur. Y a-t-il une banalisation de la parole raciste et antisémite dans notre pays ? La réponse est oui, malheureusement.

Un certain nombre de nos concitoyens sont-ils visés à raison de leur couleur de peau ou de leur religion, réelle ou supposée ? La réponse est oui, encore une fois.

Nous mesurons, quantifions et sanctionnons ces actes, notamment quand ils sont l'expression de la haine antisémite, de la haine contre les musulmans de notre pays et de la haine à l'égard des chrétiens.

La force du modèle universaliste français, c'est justement de ne pas trier, de ne pas établir de hiérarchies, de ne pas distinguer les victimes à raison d'une couleur de peau, d'une orientation ou d'une identité réelle ou supposée.

Celles et ceux qui veulent attenter à ce modèle cherchent à nous diviser, à nous disloquer, à hiérarchiser. Notre responsabilité est de les empêcher de hiérarchiser les haines, car, lorsqu'une haine est plus importante qu'une autre, on comprend qu'une vie est plus importante qu'une autre. Ce n'est pas cela, le modèle français.

Par ailleurs, comme l'ont demandé les parlementaires à juste titre, le Premier ministre présidera un hommage national aux victimes de Trappes et de La Verrière ; n'oublions pas que certaines d'entre elles continuent de lutter pour leur vie. Les modalités de cet hommage restent à préciser.

Faire République, c'est être ensemble comme un seul bloc contre la haine raciste, la haine antisémite et la haine contre nos compatriotes musulmans, parce que toutes les vies se valent et que tous les Français doivent être protégés.

M. Yannick Jadot. Et vos propos sur le grand remplacement ?

M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour la réplique.

M. Akli Mellouli. J'entends bien ce que vous dites, madame la ministre, sauf que certaines personnes ne sont pas claires sur la définition du racisme et pensent que le grand remplacement relève d'un débat d'idées ou d'une opinion légitime. On sait pourtant que ce concept est le cheval de Troie des racismes et de tous les complotismes.

Mme Silvana Silvani et M. Ian Brossat. Exactement !

M. Akli Mellouli. Notre groupe est intransigeant en ce qui concerne la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, l'islamophobie, l'homophobie et tous les discours qui tendent à disqualifier certains des habitants de notre pays en leur mettant une cible dans le dos.

J'espère que vous allez vous-même clarifier vos positions sur le grand remplacement, madame la ministre, pour que la loi à venir soit à la hauteur des enjeux ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

démographie médicale

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Nieson, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Nathalie Nieson. Avant de poser ma question, je souhaite, au nom des sénatrices et des sénateurs du groupe RDPI, exprimer notre solidarité et apporter notre soutien aux victimes de l'attentat terroriste raciste du 23 octobre dernier, ainsi qu'à leur famille.

Madame la ministre, la santé est l'une des premières préoccupations des Français. Ces derniers ressentent aujourd'hui un véritable désarroi, celui de ne pas trouver de médecin traitant et d'attendre plusieurs mois pour consulter un spécialiste – alors que la maladie, elle, n'attend pas –, jusqu'à renoncer à se soigner faute de solutions accessibles.

Ces situations, nous les connaissons tous. Près de 10 millions de nos concitoyens vivent dans un désert médical. Dans la Drôme, mon département, comme dans de nombreux territoires de l'Hexagone et de l'outre-mer, les habitants nous font part des mêmes difficultés.

Les élus locaux, quant à eux, se trouvent en première ligne. Ils investissent dans des maisons de santé, salarient des médecins et recherchent des solutions pour maintenir une offre médicale de proximité. Mais leur engagement, aussi déterminé soit-il, ne suffit pas, car le principal enjeu reste le nombre de médecins en exercice.

Plusieurs réformes ont été engagées ces dernières années, à commencer par la suppression du numerus clausus en 2019, qui permet de former davantage de médecins aujourd'hui.

Cela étant, nos concitoyens ont besoin de perspectives claires sur l'effet de ces réformes. Quel état des lieux de la démographie médicale dressez-vous aujourd'hui dans notre pays ?

À la veille de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, quelles évolutions pourraient améliorer l'accès aux soins dans tous nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Nathalie Nieson, je vous remercie de votre question essentielle. En effet, beaucoup de nos concitoyens ont encore des difficultés à trouver un médecin traitant.

Toutefois, la situation commence à s'améliorer et cela se poursuivra. Cette note optimiste que je donne aujourd'hui s'appuie sur des chiffres.

La stratégie que nous avons suivie ces dix dernières années a consisté à mieux organiser les soins sur les territoires, à former plus de professionnels et à libérer du temps pour les médecins par une évolution des métiers, ce qui passe notamment par des partages de compétences accrus.

Vous m'interrogez sur le nombre de médecins formés. Ce lundi 2 novembre, la fin du numerus clausus, actée en 2019, se concrétisera grâce à l'augmentation de 25 % du nombre d'internes, soit à peu près 10 000 internes. C'est une évolution importante par rapport à 2017.

La psychiatrie, une spécialité dont on parle souvent, bénéficiera de 627 internes supplémentaires – soit une augmentation de 32 % –, qui prendront leur poste dès lundi prochain. On attend également 545 urgentistes de plus, soit une augmentation de plus de 20 %.

Enfin, dans votre région, comme dans les autres, 250 internes de plus seront déployés.

Mon collègue Philippe Baptiste et moi-même poursuivrons nos efforts pour appliquer la réforme de la première année des études de santé dans l'ensemble des départements.

Lundi, toujours, 3 000 docteurs juniors supplémentaires seront déployés dans les territoires, dans la continuité de la réforme des études de médecine générale. Notez que 80 % d'entre eux seront affectés en zones sous-denses ; nous veillerons, cette année, à faciliter leur installation.

Je le répète, nous faisons évoluer les métiers par un plus grand partage des compétences : nos concitoyens peuvent désormais consulter un pharmacien pour une angine ou une infection urinaire, mais aussi pour se faire administrer un vaccin. Les infirmières et d'autres professions de santé sont aussi concernées par ces évolutions.

Soyez assurée, madame la sénatrice, que nous poursuivrons nos efforts dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

attentat raciste de trappes (ii)

M. le président. La parole est à M. Michel Laugier, pour le groupe Union Centriste et Indépendants. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains.)

M. Michel Laugier. Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l'intérieur, j'associe à ma question mes collègues sénatrices et sénateurs des Yvelines.

Vendredi dernier, à Trappes et à La Verrière, la fureur, le racisme et la lâcheté d'un homme ont semé la terreur. Résultat : 128 balles tirées, douze kilomètres d'un périple sanglant, huit scènes de crime, un homme de 26 ans abattu et sept innocents blessés, dont quatre grièvement, parmi lesquels on compte une fillette de 11 ans. Toutes mes pensées, bien sûr, vont aux victimes de cette tuerie raciste.

J'adresse mes remerciements aux agents de la brigade anticriminalité (BAC) qui, grâce à leur intervention, ont stoppé le tireur dans sa funeste entreprise, évitant ainsi un bilan bien plus lourd. (Mme Sophie Primas applaudit.)

Par ailleurs, je remercie la police nationale et la police municipale des villes de Trappes et de La Verrière, de même que les équipes de secours, pompiers et membres de la sécurité civile, qui sont intervenues pour prodiguer les premiers soins aux victimes.

Monsieur le ministre, en vous rendant immédiatement sur place avec votre collègue Aurore Bergé, vous avez saisi l'émotion des habitants et des élus. Votre présence, puis celle du Président de la République a permis de réaffirmer que le racisme n'a pas sa place dans notre société.

Rien ne saurait excuser qu'un homme tire sur ses semblables en raison de leur couleur de peau, de leur appartenance religieuse présumée ou de leur origine.

L'enquête en cours soulève quelques interrogations : le meurtrier a-t-il agi en loup solitaire ou faisait-il partie d'une organisation terroriste ? comment a-t-il pu être en possession de tout le matériel trouvé dans sa voiture et à son domicile en échappant aux radars des services de renseignement ?

En outre, comment interprétez-vous les propos du Président de la République évoquant un tournant dans notre République ? Ce drame ne fait pourtant que s'ajouter aux actes terroristes et racistes intervenus dans notre département des Yvelines depuis hélas bien des années : Samuel Paty à Conflans-Sainte-Honorine, Jessica Schneider et Jean-Baptiste Salvaing à Magnanville, Stéphanie Monfermé à Rambouillet et Philippine, de Montigny-le-Bretonneux. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, je vous remercie tout d'abord d'avoir été à nos côtés à Trappes, vendredi après-midi ; vous représentiez le président Larcher à cette occasion. Ma collègue Aurore Bergé et moi-même avons perçu l'émotion légitime très forte qui s'exprimait sur place.

Je vous sais gré des remerciements que vous avez adressés aux premiers intervenants, notamment les sapeurs-pompiers, aux policiers municipaux et aux équipes de la BAC de Saint-Quentin-en-Yvelines, qui ont interpellé l'auteur des faits encore armé, au péril de leur vie, mettant ainsi fin à son périple meurtrier. Permettez-moi de saluer ces professionnels à mon tour.

Les questions que vous posez doivent être élucidées par l'enquête, qui est toujours en cours. S'agit-il d'un loup solitaire ? C'est probablement le cas, mais c'est l'enquête qui le dira. Elle déterminera aussi l'environnement dans lequel évoluait l'auteur des faits et ses relations avec d'éventuels complices.

Pour ma part, je fais confiance aux services judiciaires qui se sont saisis de l'affaire, notamment ceux de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), que j'ai eu l'honneur de diriger. La sous-direction antiterroriste (Sdat) de la police nationale doit quant à elle mener les enquêtes sous l'autorité du parquet national antiterroriste (Pnat).

Vous vous étonnez que l'auteur des faits ait échappé aux radars des services de renseignement. Or les individus dans son genre, bercés de propos racistes, appartiennent à la mouvance d'ultradroite, que les services surveillent énormément. Ces mouvances agissent plutôt dans la subversion volante. La bascule dans l'action terroriste est souvent le fruit d'acteurs qui ne sont pas forcément connus, ce qui fait de leur détection un challenge important. C'est exactement ce que les services de renseignement redoutent le plus.

Voilà ce que je peux vous dire pour le moment. Il faut rester prudent sur les circonstances des faits. À cette heure, les services chargés de l'enquête ne travaillent qu'à établir la vérité sur cette attaque terroriste odieuse.

situation financière des communes rurales

M. le président. La parole est à M. Thierry d'Aigremont, pour le groupe Union nationale pour les territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. Thierry d'Aigremont. Je veux d'abord exprimer, au nom de l'ensemble du groupe Union nationale pour les territoires, notre effroi après l'attentat ignominieux de Trappes.

Nous condamnons sans réserve son auteur et ses actes, adressons nos condoléances à la famille de la victime ainsi que notre soutien aux blessés, et remercions les forces de l'ordre pour leur sang-froid et leur rapidité. L'État doit être implacable avec tous ceux qui veulent diviser la Nation. (Marques d'ironie sur les travées du groupe SER.)

Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des comptes publics.

Châteauneuf-du-Pape, commune de 2 000 habitants, a perdu 126 159 euros de recettes en 2025, soit plus de 60 euros par habitant. J'ai été alerté par les maires du Vaucluse, car, à l'instar de Châteauneuf-du-Pape, de nombreuses communes rurales ont subi – sans compensation – en 2025 le relèvement de 20 % à 30 % de l'exonération de taxe foncière sur les terres agricoles.

Si nous soutenons cet allègement pour nos agriculteurs, nous déplorons qu'une fois encore, les premières à en payer le prix soient les petites communes, maillons les plus fondamentaux de notre tissu politique.

Trop petites pour peser dans vos arbitrages, elles sont systématiquement la variable d'ajustement de l'incurie budgétaire du Gouvernement, car chaque euro de moins est un euro manquant pour des travaux de rénovation, pour des projets nécessaires ou pour la vie de nos villages, qui perdent chaque année de plus en plus d'habitants.

Si la loi de finances pour 2026 a bien relevé les compensations de 50 %, cette mesure n'est que partielle, en dépit de plusieurs alertes. En juillet, le Gouvernement s'était fixé pour objectif de l'ajuster, mais votre budget pour 2027 n'en dit rien.

Monsieur le ministre, jusqu'à quand les petites communes seront-elles la variable d'ajustement de vos budgets ? (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, vous me donnez l'occasion d'ouvrir en quelque sorte le débat sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, puisque d'autres questions le concerneront.

Vous avez sans doute regardé dans le détail le PLF que nous proposons et qui sera discuté ici. Je rappelle que les communes rurales bénéficient d'un regard particulièrement attentif. Nous proposons ainsi d'augmenter la dotation globale de fonctionnement (DGF), notamment la part de la dotation de solidarité rurale (DSR).

En outre, nous maintenons la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à 1 milliard d'euros, augmentons les montants alloués au fonds vert et créons une dotation qui s'adressera à près de 10 000 communes. Cette dernière intéresse particulièrement les territoires, puisqu'il s'agit d'une dotation « ressources durables », qui reconnaît la valeur de nos communes rurales en ce qu'elles nous permettent d'assurer notre souveraineté alimentaire et de bénéficier d'une ressource en eau et d'énergie renouvelable.

Enfin, monsieur le sénateur, si l'argent compte, il faut aussi évoquer l'accompagnement de l'État au travers du maintien d'une série de programmes, tout particulièrement dans votre département. Je rappelle que celui-ci compte quinze communes inscrites dans le programme Petites Villes de demain, vingt-deux communes intégrées dans le dispositif Villages d'avenir et vingt-sept espaces France Services. En outre, votre ville de Carpentras bénéficie du programme Action Cœur de ville.

Nous sommes donc attentifs et je me permets, sans polémique, de vous renvoyer une question : n'ai-je pas compris que votre groupe à l'Assemblée nationale avait proposé, l'année dernière, de supprimer 5 milliards d'euros de dotations aux collectivités ? (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, UCI et Les Républicains.)

finances locales

M. le président. La parole est à M. François Aubey, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. François Aubey. Monsieur le Premier ministre, chacun d'entre nous, dans cet hémicycle, a pleinement conscience de la situation financière de la France et des nécessaires efforts de redressement que cette situation induit. Pourquoi pointer la responsabilité des communes, des intercommunalités, des régions et des départements, en leur demandant un nouvel effort considérable ?

Les collectivités ont déjà très largement contribué à résorber ce déficit, puisqu'elles ont supporté près de 10 milliards d'euros de prélèvements divers et de baisses de crédits en 2025 et 2026. L'État récidive en 2027, en ponctionnant cette fois près de 7 milliards d'euros.

Nous assistons, année après année, à la lente asphyxie de nos territoires : cela n'est vraiment pas possible.

Nous réussissons malgré tout, et non sans difficulté, à présenter encore des budgets à l'équilibre, mais pour combien de temps ? Je pense notamment à la ville de Mézidon Vallée d'Auge, qui a été contrainte de rogner sur ses dépenses de fonctionnement et d'investissement, en prenant soin de ne pas recourir mécaniquement à l'impôt.

Aujourd'hui, monsieur le Premier ministre, nous n'avons plus de marges de manœuvre. Je suis très inquiet pour l'équilibre budgétaire de nos communes, principalement dans le monde rural.

J'ai sillonné les routes de ce si beau département du Calvados et j'y ai rencontré des maires désabusés, nourrissant un sentiment d'abandon et de déclassement. Pourquoi reviendrait-il toujours aux bons élèves de supporter les errances d'un système étatique à bout de souffle ?

Dois-je rappeler que ce sont les collectivités territoriales, points d'équilibre d'une société en crise, qui assurent au quotidien les services essentiels à nos concitoyens ? C'est une faute politique majeure d'oublier que 65 % de l'investissement public local ont été engagés par le bloc communal et intercommunal.

Vous avez été à la tête d'un département, monsieur le Premier ministre ; vous n'ignorez donc pas la confiance qui doit être accordée aux collectivités et aux élus, qui sont les premiers acteurs de la République et qui font battre le cœur des territoires.

Ma question est simple : quel engagement pouvez-vous prendre auprès des élus locaux afin de leur garantir constitutionnellement l'autonomie fiscale et financière sur la durée d'un mandat ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Thomas Dossus et Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Aubey, je connais le Calvados un peu moins bien que vous, mais je connais bien votre commune, car nous avons eu l'occasion de travailler ensemble dans le cadre du processus des communes nouvelles.

Vous savez que la France doit absolument redresser sa situation. L'objectif responsable annoncé par le Premier ministre consiste à ramener le déficit à 5 %. Il y aura des contributeurs, à commencer par l'État, qui fournira l'effort le plus important.

Ensuite, monsieur le sénateur, vous n'avez jamais entendu un membre de ce gouvernement, et encore moins le Premier ministre, tenir pour responsables les collectivités locales, dont je salue l'effort de rigueur, puisqu'elles sont obligées d'avoir un budget équilibré.

M. Jean-François Husson. Ne les plumez pas !

Mme Françoise Gatel, ministre. Le budget qui est en déficit est non pas celui de l'État, mais celui de la Nation.

La proposition budgétaire que nous avons formulée repose sur un principe simple : les recettes des collectivités territoriales étant appelées à augmenter mécaniquement, nous leur proposons de contribuer à l'effort de redressement national en limitant cette hausse de recettes au niveau de l'inflation, que nous estimons à 1,8 % ; au-delà de ce taux, nous proposons un effort équitable et progressif.

Pour terminer, monsieur le sénateur, le budget dont nous parlons est celui de la Nation. Lorsque le Gouvernement a décidé de soutenir les entreprises et les salariés au moment de la crise de la covid, ou lorsqu'il a instauré un bouclier énergétique, je ne me souviens pas – et je siégeais sur ces bancs – avoir entendu l'un d'entre nous critiquer ces mesures.

M. Jean-François Husson. C'est normal : il a suivi les préconisations du Sénat !

Mme Françoise Gatel, ministre. Le redressement recherché est donc celui du budget de la France, y compris au service des collectivités.

effort budgétaire des collectivités dans les finances publiques

M. le président. La parole est à M. Sébastien Michel, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Sébastien Michel. Monsieur le Premier ministre, il y a dans votre projet de budget une règle que je ne parviens plus à expliquer à mes collègues maires : plus une commune est bien gérée, plus elle paie. Votre péréquation est devenue une véritable prime à la mauvaise gestion.

Prenons l'exemple de la ville d'Écully, que je connais bien. Depuis 2020, elle peut se targuer de dépenses de fonctionnement maîtrisées, de taux d'imposition inchangés, d'une dette de zéro euro et d'investissements records.

Notre récompense avec votre budget ? Près de 1,2 million d'euros en moins dès 2027, dont plus de 600 000 euros au titre de la contribution progressive des collectivités locales à l'effort budgétaire (CPEB) et le reste via la baisse du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Vous parvenez même à nous faire payer le fait d'investir !

M. Stéphane Piednoir. Très bien !

M. Sébastien Michel. Vous me répondrez que chaque dispositif, pris isolément, n'a rien d'extraordinaire.

C'est vrai, c'est leur accumulation qui est devenue insupportable : la contribution au redressement des finances publiques hier, la CPEB aujourd'hui, sans oublier le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) ni le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) pour nos collègues franciliens.

À chaque fois, des critères simples, parce que mesurables, mais injustes : vous mesurez la richesse des habitants, mais jamais la qualité de la gestion des maires. En d'autres termes, vous ne jugez pas une gestion, vous taxez une adresse !

Vous demandez aux maires d'être responsables et vous leur faites payer le fait de l'être. Nous ne refusons pas l'effort national : nous demandons qu'il soit juste.

Allez-vous enfin intégrer la bonne gestion, l'endettement et l'épargne dans le calcul de la CPEB ? Ou faut-il comprendre que, dans votre budget, la vertu ne paie pas et qu'elle coûte même très cher ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Carine Leroy applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, le sujet que vous évoquez dépasse le projet de loi de finances. Je salue ici la sénatrice Sylvie Vermeillet, qui fait partie d'une mission de réflexion sur les ressources financières locales.

Le système des finances locales est en coma dépassé et je doute que nous puissions, dans le mois qui vient, en mener la refonte de manière que chacun soit satisfait.

Je rappelle tout d'abord que le montant des transferts de l'État vers les collectivités s'élève à 155 milliards d'euros. Ensuite, monsieur le sénateur, j'entends ce que vous dites à propos des critères existants. Il y a des collectivités qui sont vertueuses ; elles le sont globalement toutes. Cependant, il y a aussi, pour compléter votre phrase, des collectivités qui sont sans doute plus à l'aise que d'autres. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. L'État est bien placé pour donner des leçons !

Mme Françoise Gatel, ministre. Quand le budget de la Nation doit être redressé, il faut fournir un effort collectif.

Dans le cadre de nos propositions, dont vous allez débattre, je rappelle aussi que nous permettons une revalorisation des recettes de fonctionnement des collectivités à la hauteur de l'inflation, c'est-à-dire de 5,5 milliards d'euros.

Nous avons souhaité un effort soutenable et équitable, mais toutes les idées que vous pourriez avoir pour sécuriser un déficit à 5 % sont les bienvenues, monsieur le sénateur.

Mme Christine Lavarde. Ce n'était pas la question !

M. le président. La parole est à M. Sébastien Michel, pour la réplique.

M. Sébastien Michel. Il s'agit non pas d'un caprice d'élus locaux, madame la ministre, mais simplement de dire que vous fragilisez l'investissement public local dans un contexte où la croissance du pays est en berne. Il faudra que chacun assume les conséquences de ses choix ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Julie Frêche et MM. Hussein Bourgi et Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.)

important retard pris dans l'application de la loi sur la prise en charge du cancer du sein

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Oui, le racisme tue ! Avec notre groupe, nous exprimons notre solidarité aux victimes de Trappes et de La Verrière. Ne laissons pas la haine s'installer et se diffuser dans notre pays.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Un an et huit mois se sont écoulés depuis l'adoption à l'unanimité, par l'Assemblée nationale et le Sénat, de la loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie, défendue par les parlementaires communistes, sans que l'ensemble des décrets d'application aient été pris.

Un an et huit mois que des femmes et des associations m'interrogent sur l'absence de prise en charge complète. Les patientes continuent de faire face à un reste à charge dont le montant s'élève entre 1 300 et 2 500 euros.

Un an et huit mois que nous vous avons interpellons par des questions écrites et orales, par des courriers, avec des promesses en retour : vous avez avancé que ces décrets paraîtraient bientôt, que ces mesures seraient difficiles à mettre en œuvre, qu'il faudrait harmoniser, concerter, etc.

Pourtant, cet été, vous avez pris plusieurs décrets visant à faire des économies sur la santé des Français : augmentation du plafond des franchises médicales de 100 à 140 euros ; réajustement des taux du ticket modérateur sur les soins dentaires et sur les transports sanitaires dans le cadre d'affections de longue durée (ALD) non exonérantes ; déremboursements de médicaments comme le Zoladex, utilisé dans le traitement du cancer du sein.

Vos services ont été capables de publier tous ces décrets en quelques jours. Comment expliquez-vous leur incapacité à produire ceux qui concernent la loi sur la prise en charge du cancer du sein ?

Un an et huit mois pendant lesquels vous n'avez pas agi en faveur des femmes atteintes d'un cancer du sein, mais pendant lesquels vous avez attaqué les droits de tous les malades.

Le budget que vous avez prévu pour la sécurité sociale en 2027 est inacceptable. Il constitue une véritable régression sociale. Sur la partie recettes, un seul député a voté pour : même dans vos rangs, vous n'avez pas été suivie… (Mme Catherine Di Folco et M. Olivier Paccaud manifestent des signes d'impatience, l'oratrice ayant épuisé son temps de parole.)

M. le président. Il faut conclure !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Que comptez-vous faire, madame la ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. De nombreuses femmes attendent en effet la publication des derniers décrets d'application de cette loi de février 2025 : la plupart ont été publiés, mais il en manque trois.

Le premier concerne les soutiens-gorge adaptés. Ce matin même, j'ai signé le projet de décret qui est désormais soumis à la concertation, ainsi qu'à l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS). Dès que la concertation sera achevée et que cet avis sera rendu, ce décret pourra donc être publié : je me suis engagée à ce qu'il le soit avant la fin de l'année.

Le deuxième décret concerne la dermopigmentation par des professionnels autres que des professionnels de santé. Nous avançons et devrions aboutir avant la fin de l'année, étant donné qu'il nous faut passer des conventions avec ces professionnels, en veillant à ce qu'ils disposent de la formation adéquate afin que les femmes soient prises en charge correctement.

Le troisième décret, enfin, est le plus complexe. Je vous assure que j'agis quotidiennement afin de faire avancer ce dossier, qui concerne les crèmes et vernis à ongles.

Durant tout l'été, nous nous sommes concertés avec les associations afin de déterminer la liste des produits que ces patientes souhaitent obtenir ; nous sommes désormais en train de procéder à la codification et à l'élaboration d'une nomenclature de toutes ces crèmes et de tous ces vernis à ongles – qui n'existe pas à l'heure actuelle – pour que ces femmes puissent enfin être remboursées lorsqu'elles se rendent en pharmacie, comme s'il s'agissait d'un traitement ou d'un médicament.

Jusqu'à présent, nous ne remboursons que des traitements ou des dispositifs médicaux, ce que ces produits ne sont pas. Le processus est donc très complexe sur le plan technique.

En tout état de cause, je me suis engagée à ce que ces décrets paraissent avant la fin de l'année, et cette échéance sera respectée.

Enfin, concernant votre question relative au projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous aurons très prochainement ce débat ici même.

crise de l'école

M. le président. La parole est à M. Maxence de Rugy, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Maxence de Rugy. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le ministre, l'école de la République s'est construite autour de deux missions très claires : d'une part, un principe d'instruction, en donnant à chacun une chance de réussir ; d'autre part, un principe d'intégration, en s'assurant que chacun trouve sa place dans la communauté nationale.

Force est de constater qu'aucune de ces promesses n'est réellement tenue aujourd'hui. L'école transmet de moins en moins et se désintègre de plus en plus. L'école devait être un sanctuaire ; elle devient trop souvent le réceptacle de toutes les revendications individuelles ou communautaires.

Est-ce une question de moyens ? Assurément non, puisque la France est le pays de l'OCDE qui dépense le plus pour son éducation.

Il s'agit en réalité d'une crise bien plus profonde de notre système éducatif. L'école doit transmettre : une langue, bien sûr ; un langage aussi, celui de la République ; un héritage, également, celui de la France.

Monsieur le ministre, votre initiative visant à célébrer au sein de nos écoles la cérémonie du 11 novembre va dans le bon sens. Le passeport du civisme, déployé dans plus de 600 villes en France auprès de 150 000 enfants afin de réamorcer une conscience civique, s'inscrit déjà dans cette logique.

Voir l'hostilité et les appels au boycott de plusieurs syndicats de gauche en vue de refuser cet hommage aux morts pour la France – un hommage que nous leur devons, un hommage qui leur est dû – est proprement scandaleux ! Scandaleux pour ceux qui sont morts pour la France, scandaleux, parce que l'on coupe la jeunesse d'une part de son histoire.

Célébrer le 11 novembre, c'est célébrer notre mémoire collective et se projeter dans un avenir commun.

Ma question est simple : quelles mesures concrètes, au-delà des réponses comptables, pouvons-nous prendre pour refonder la promesse républicaine dans notre école ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Olivier Cigolotti et Guislain Cambier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Vous avez raison, monsieur le sénateur : le rôle de l'école ne consiste pas seulement à instruire, mais aussi à tenir une autre promesse de la France, celle selon laquelle nous nous définissons par une destinée partagée. Or il n'y a pas de destinée partagée sans appropriation d'une histoire commune et de principes communs : c'est cela, être Français.

Notre rôle est donc de faire en sorte que tous nos élèves, qu'ils soient arrivés il y a deux jours ou que leurs ancêtres aient connu la bataille de Waterloo, la Bérézina ou la bataille de Fontenoy, se sentent appartenir à une destinée commune : cela est très clair.

C'est pourquoi nous avons souhaité que le 11 novembre puisse être commémoré dans les établissements scolaires, tout en étant adossé à une transmission de l'histoire conforme aux programmes, sans instrumentalisation possible, afin d'ancrer cette mémoire commune, qui dépasse d'ailleurs très largement les frontières de la France : des hommes et des femmes se sont en effet sacrifiés pour que nous puissions vivre aujourd'hui dans un État libre, démocratique et pluraliste.

Il est tout aussi clair que tout cela est aujourd'hui contesté, avec un climat social dans lequel on cherche, de plus en plus, à assigner – implicitement ou explicitement – des personnes à leur origine réelle ou supposée, à leur couleur de peau réelle ou supposée, à leur religion réelle ou supposée.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Tout est là !

M. Edouard Geffray, ministre. Cette espèce de racialisation du débat m'effraie, car lorsqu'un enfant entre dans une salle de classe, on ne lui demande ni la couleur de sa peau, ni sa religion, ni quoi que ce soit d'autre : il est un enfant de la République, qui a des droits et des devoirs ; il est l'héritier d'une histoire et de principes qui le dépassent et il en devient le rédacteur pour l'avenir.

Nous avons pour mission de transmettre cela, et nos professeurs ont pour mission de l'incarner. Je vous confirme donc être parfois un peu navré de voir certains contester des choses qui relèvent pourtant du bon sens, parce qu'elles disent qui nous sommes et qui nous serons ensemble,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Edouard Geffray, ministre. … mais je crois aussi que le bon sens l'emporte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UCI et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

urgence face aux cyberattaques

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste et Indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

Mme Nathalie Goulet. Une nouvelle fois, je me permets d'interroger le Gouvernement sur les cyberattaques, car la situation ne fait que se dégrader. Je tiens d'ailleurs à votre disposition un relevé de trente-deux pages des dernières attaques.

« France Passoire » était une formule somme toute ironique, mais nous avons atteint une autre dimension : la direction générale des finances publiques (DGFiP) piratée deux fois, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), la direction interministérielle du numérique (Dinum), l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), les ministères, les entreprises stratégiques, sans parler de 850 000 plaques d'immatriculation et, voilà quelques heures seulement, Engie.

Un nouveau palier a encore été franchi avec l'attaque de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), d'élus et de partis politiques, à quelques mois d'une échéance électorale majeure. Je vous laisse imaginer ce que des agents malveillants peuvent faire de ces données…

Pourtant, dans un monde parallèle, le 21 octobre, devant notre commission des affaires étrangères, Nicolas Roche, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, répondant à une question d'Olivier Cadic, déclarait : « Je suis convaincu que le modèle de cybersécurité qu'on a mis en place depuis maintenant quinze ans, et dans lequel l'Anssi joue un rôle central, est le bon ». Je crois qu'il est le seul de son espèce !

Si l'on rapporte le nombre de cyberattaques à la population, la France est aujourd'hui le pays le plus touché au monde. Elles coûtent, selon l'expression consacrée, « un pognon de dingue », et nos données font ainsi le bonheur des réseaux de criminalité organisée.

Jusqu'à quand, madame la ministre ? Il s'agit d'une question de souveraineté et de sécurité, mais aussi d'un problème pour notre économie. Madame la ministre, quand et comment comptez-vous agir pour juguler ces hémorragies ? (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame le sénateur Nathalie Goulet, je connais votre engagement sur le sujet et je vous remercie pour votre question.

Vous avez raison : nous faisons face à un niveau de menace cyber très élevé, qui touche désormais tous les pans de notre société, du citoyen aux grandes entreprises en passant par les administrations. Les récentes attaques contre les installations frigorifiques ont ainsi directement visé notre économie et nos chaînes d'approvisionnement.

Concernant la sécurité numérique de l'État, la feuille de route des efforts prioritaires en la matière a été rendue publique pour la première fois au printemps dernier. Le Premier ministre a personnellement demandé une accélération de la sécurisation des administrations avec un suivi direct, à son niveau, de la feuille de route.

Deux priorités ont été définies : l'authentification multifacteur et le renforcement de la supervision. Je peux vous assurer que les équipes sont à pied d'œuvre – notamment à Bercy – pour renforcer la cybersécurité de nos ministères, et je pense que tous mes collègues s'y affairent également.

Concernant les 200 millions d'euros mobilisés dans le cadre de France 2030, cette nouvelle enveloppe a été répartie suivant trois axes : 76 millions d'euros pour mettre à profit les capacités de l'intelligence artificielle afin de renforcer notre cybersécurité et de développer les technologies de cryptographie de nouvelle génération ; 63 millions d'euros pour renforcer notre autonomie stratégique en matière de cybersécurité et la résilience des systèmes d'information de l'État ; enfin, 61 millions d'euros visent à soutenir la montée en puissance de l'écosystème cyber français.

Les travaux ont bien avancé sur ces trois axes, avec un engagement de trois quarts de l'enveloppe totale. Vous pourrez d'ailleurs le constater dans les prochaines semaines, avec des actions qui mobilisent les écosystèmes de la recherche et des start-up.

Quant au projet de loi Résilience, il sera inscrit en séance publique dès que possible. Le risque cyber concerne toutefois toutes les organisations et dépasse largement le périmètre de la directive NIS 2 (Network and Information Security).

Toutes les organisations doivent dès aujourd'hui intégrer ce risque et prendre les mesures nécessaires pour se protéger, en s'appuyant sur notre écosystème d'excellente qualité. (Mme Agnès Canayer ainsi que MM. François Bonhomme et Mickaël Vallet s'exclament.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, le compte n'y est pas !

Il se trouve que je suis le rapporteur du programme budgétaire de France 2030 : je n'y ai vu aucun élément sur la cybersécurité, à moins que j'aie vraiment mal lu.

Quant à la directive NIS 2, elle est au frigo – et les frigos aussi sont piratés ! Le rapport de l'Anssi du 29 septembre, quant à lui, est affligeant : pas d'attaque sophistiquée, mais de jeunes hackers, des identifiants volés, pas de double authentification, une hygiène numérique absolument indigente… J'y insiste : indigente !

Il nous faut une stratégie globale et des moyens, et il nous les faut maintenant, madame la ministre. C'est absolument indispensable pour notre sécurité. Encore une fois, le compte n'y est pas. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

déremboursement des cures thermales

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Guislain Cambier applaudit également.)

M. Jean-Marc Boyer. Monsieur le Premier ministre, 42 départements, 88 stations thermales, 25 000 emplois, 4,8 milliards d'euros de retombées économiques, 220 millions d'euros de taxes et cotisations sociales reversées à l'État, des médecins préservés dans les territoires ruraux, tandis que l'évaluation scientifique du service médical rendu des cures thermales, commandée par Mme la ministre de la santé auprès de la Haute Autorité de santé (HAS), en est encore au début de ses travaux.

Malgré tout cela, vous proposez de transférer aux mutuelles 200 millions d'euros relatifs à la prise en charge des cures thermales conventionnées. Il s'agit d'un déremboursement mal déguisé, effectué selon une méthode méprisante et dommageable pour les acteurs thermaux, les patients et les territoires.

Le remboursement des cures thermales médicales ne représente que 0,5 % du budget global de la sécurité sociale. Alors que de nombreux pays européens maintiennent une prise en charge significative de ces soins, votre gouvernement s'apprête à casser la filière thermale française.

Dès lors, monsieur le Premier ministre, êtes-vous vraiment disposé à ignorer les bienfaits sur la santé reconnus par trente-six études cliniques internationales – avec notamment la diminution de la consommation de médicaments par les patients ? disposé à ne pas attendre les conclusions de la HAS, alors que vous avez vous-même commandé ce rapport en vue d'aboutir à une décision concertée entre les acteurs et les territoires thermaux ? disposé à réduire à néant les investissements considérables des acteurs et élus du thermalisme ? et disposé, enfin, à casser définitivement le modèle thermal français ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UCI. – Mme Paulette Matray et M. Hussein Bourgi applaudissent également.)

M. Jean-François Husson. Stop à la casse !

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Jean-Marc Boyer, vous m'interrogez sur la hausse du ticket modérateur pour les cures thermales proposée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

Je veux tout d'abord rappeler que notre modèle social repose sur un financement partagé des dépenses de santé entre l'assurance maladie obligatoire, les complémentaires et les assurés. Ce modèle permet à tous nos concitoyens d'accéder à des soins de qualité, avec un reste à charge qui figure parmi les plus faibles des pays développés.

Dans un contexte où notre système de santé et notre sécurité sociale font face à des contraintes budgétaires majeures, il me paraît légitime de s'interroger sur l'efficacité des dispositifs financés par la solidarité nationale. Certains parlementaires ont par ailleurs remis ce sujet dans le débat public dès cet été.

Je suis consciente que nous avons déjà tenu cette discussion lors de l'examen du PLFSS pour 2026, mais la situation de nos finances publiques a fondamentalement changé depuis lors, notamment à la suite du conflit au Moyen-Orient. (Murmures désapprobateurs sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ainsi, comme nous l'avons fait l'été dernier sur certains médicaments, il nous faut recentrer la prise en charge de l'assurance maladie sur les produits et les techniques médicales les plus performants.

Je tiens enfin à rappeler que nous proposons non pas un déremboursement, mais une nouvelle répartition entre l'assurance maladie obligatoire et les mutuelles, lesquelles pourront toujours prendre en charge le complément.

M. Hussein Bourgi. Arrêtez de dire n'importe quoi !

Mme Stéphanie Rist, ministre. Si ces cures peuvent apporter un bénéfice, il est important que celui-ci soit validé par une instance scientifique indépendante. L'avis de la Haute Autorité de santé, qui ne sera pas rendu avant la fin de l'année 2027, permettra d'actualiser les connaissances sur cette activité et d'en préciser le service médical rendu. (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. Hussein Bourgi. Pourquoi prendre un décret ? Vous n'avez pas répondu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour la réplique.

M. Jean-Marc Boyer. Monsieur le Premier ministre, madame la ministre, je vous transmettrai, au nom des sénateurs des quarante-deux départements thermaux, et dans une démarche transpartisane, une motion vous alertant sur les conséquences désastreuses de votre projet de déremboursement pour les patients, la filière thermale et nos territoires ruraux.

Je vous le demande solennellement : attendez l'étude de la HAS afin de prendre une décision réfléchie, concertée et objective. Nous restons mobilisés. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UCI, SER et INDEP.)

moyens dédiés à l'orientation des lycéens

M. le président. La parole est à M. David Ros, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. David Ros. Monsieur le Premier ministre, après un mois de mobilisation et près de 100 000 contributions recueillies en dix-huit jours, vos annonces étaient, vous vous en doutez, très attendues. Si elles constituent un premier pas, elles suscitent de nombreuses interrogations chez les lycéens, les étudiants, les universitaires, les personnels, les familles et, bien sûr, les parlementaires.

Chacun peut partager l'objectif d'améliorer la réussite des élèves, de lutter contre les inégalités et de renforcer l'attractivité des métiers de l'éducation ; encore faut-il que les mesures annoncées soient lisibles, cohérentes, financées et réellement applicables dans les établissements.

Je m'étonne d'abord de la méthode.

Pourquoi réunir à la hâte quelques influenceurs avant même de rencontrer les organisations syndicales lycéennes et étudiantes, qui le demandent pourtant depuis plusieurs semaines ? Elles vous alertent, comme le font les sénateurs du groupe socialiste depuis plusieurs années, sur le désengagement de l'État vis-à-vis de la jeunesse.

Pourquoi avoir réservé la primeur de vos annonces à des influenceurs, dont certains étaient en visioconférence, alors même que vous auriez refusé cette modalité à une responsable de la coordination des territoires ultramarins ?

Je m'interroge ensuite sur le contenu.

Pourquoi annoncer aujourd'hui à des lycéens légitimement inquiets pour leur avenir des mesures que vous refusiez il y a un mois ? J'ai notamment à l'esprit la suppression sèche de Parcoursup, qui n'est pas la solution et qui devra, par ailleurs, être actée par une nouvelle loi.

Comment éviter alors de donner l'impression de céder aux violences, lesquelles ne sont pas le fait, loin de là, de la grande majorité des lycéens, ou de mener une opération de communication destinée à faire retomber la pression, quitte à laisser une situation explosive pour le lendemain de l'élection présidentielle ?

Enfin et surtout, monsieur le Premier ministre, pourriez-vous nous assurer que vos annonces s'appuient sur des engagements budgétaires fermes et que, même en cas d'adoption du budget par le 49.3 ou par voie d'ordonnance, les décisions prises ne resteront pas, selon les mots du ministre de l'éducation nationale, des « promesses en l'air » ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur Ros, lorsque vous avez évoqué « des mesures lisibles, cohérentes, financées et réellement applicables », j'ai d'abord cru que vous vouliez nous rendre hommage.

La suite de votre question a toutefois montré qu'il vous restait des interrogations. Ce que nous avons proposé, ce sont très précisément « des mesures lisibles, cohérentes, financées et réellement applicables ».

Tout d'abord, pour répondre à votre question sur la méthode et le calendrier, nous n'avons eu de cesse depuis un mois, avec Philippe Baptiste et sous l'autorité du Premier ministre, d'affirmer que seul le dialogue, en démocratie, permettait d'aboutir à des solutions.

Nous avons écouté tout le monde : nous avons ouvert une plateforme qui, vous le savez, a recueilli 100 000 contributions et a été clôturée le vendredi 23 octobre au soir.

Le lundi 26 après-midi, nous avons reçu les lycéens à Matignon avec le Premier ministre ; parallèlement, mon cabinet recevait les organisations syndicales ainsi que les associations étudiantes pour leur présenter les mesures.

Un échange s'est effectivement tenu le matin avec des influenceurs : il ne s'agissait ni d'une discussion ni d'une négociation. (Mmes Laurence Rossignol et Sylvie Robert protestent.) Nous discutons, au sens où nous négocions, avec les uns, et nous échangeons avec les autres.

Nous avons dialogué avec des influenceurs tout simplement parce que, lorsqu'ils comptent un million ou deux millions de followers, ils constituent, eux aussi, un thermomètre de la jeunesse ; échanger avec eux est donc normal.

Qu'ils n'aient pas tout à fait la même pratique que nous en matière de secret des discussions, cela les regarde ; mais prendre le pouls d'une société, y compris à travers ceux qui prétendent l'influencer, n'est pas nécessairement idiot, pardonnez-moi ! (M. Yannick Jadot s'exclame.)

En revanche, la phase de discussion, au sens de négociation, s'est déroulée l'après-midi, comme prévu, avec les élèves, avec les étudiants et avec les syndicats. J'ai même reçu mardi matin les syndicats et les parents d'élèves. Les groupes de travail que nous ouvrons désormais répondent à cette même exigence.

Quant au contenu et au financement, oui, tout cela est finançable. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons pris un peu de temps : nous n'avons pas fait n'importe quoi. Pardonnez-moi, mais nous sommes sérieux.

L'ensemble se traduira par des amendements au projet de loi de finances ; et, puisque c'est moi qui prépare la rentrée 2027, celle-ci se déroulera bien sous les auspices des mesures annoncées. (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. le président. La parole est à M. David Ros, pour la réplique.

M. David Ros. Mon message sera clair : ne sacrifiez pas la jeunesse ! Gardez la jeunesse à l'esprit, ou gardez un esprit de jeunesse ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

conséquences des phénomènes climatiques extrêmes et accompagnement des sinistrés

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre délégué chargé de la transition écologique, face à l'inaction des gouvernements successifs, le climat météorologique, tout comme le climat social, interroge notre modèle assurantiel.

Le 7 octobre dernier, au Grau-du-Roi, un violent phénomène orageux a frappé Port-Camargue : arbres arrachés, toitures endommagées, bateaux coulés, les dégâts sont considérables. Météo-France évoque d'ailleurs, dans son certificat d'intempéries, un « phénomène tourbillonnaire ».

Quelques semaines plus tard, les fortes pluies qui ont touché le secteur de la Petite Camargue gardoise ainsi que les départements des Bouches-du-Rhône et de l'Hérault ont de nouveau durement éprouvé notre territoire, affectant les habitants et les professionnels, notamment les manadiers, dont l'activité et les exploitations ont été fragilisées. Je tiens à leur exprimer tout mon soutien.

Ces événements ne sont malheureusement pas isolés : les épisodes météorologiques extrêmes se succèdent ; ils provoquent d'importants dommages matériels, mettent en péril des activités et laissent de nombreuses familles dans l'incertitude quant à leur indemnisation.

Face à de telles situations, nos concitoyens attendent des réponses concrètes, car nous devons regarder la réalité en face : avec le dérèglement climatique, ces phénomènes vont devenir toujours plus fréquents et plus intenses. Notre pays doit donc se préparer dès aujourd'hui à leurs conséquences humaines, économiques et financières. L'enjeu est d'autant plus important que la capacité même à assurer les biens exposés aux risques climatiques suscite des interrogations.

Monsieur le ministre, je souhaite vous poser deux questions.

Premièrement, quelles aides concrètes le Gouvernement entend-il mobiliser au bénéfice des habitants, des collectivités et des professionnels touchés par ces récents épisodes météorologiques afin de leur permettre d'y faire face ?

Deuxièmement, quelles mesures de surveillance comptez-vous mettre en place, en lien avec l'Observatoire de l'assurabilité, pour le régime tempête, neige, grêle (TNG) ?

Nous ne pouvons nous contenter de gérer les conséquences de chaque événement au cas par cas ; il nous faut une stratégie de long terme à la hauteur des bouleversements climatiques qui s'annoncent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur Burgoa, je vous remercie de votre question : alors que les épisodes que vous avez mentionnés ont causé quatre décès, elle me donne l'occasion de réaffirmer la solidarité de la Nation, qui s'adresse également aux forces de l'ordre, aux sapeurs-pompiers, aux agents de la sécurité civile et, bien sûr, aux élus locaux. Les maires se sont trouvés en première ligne face à ces intempéries d'une particulière intensité.

Comme le ministre de l'intérieur l'a indiqué en fin de semaine dernière, la procédure accélérée de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été déclenchée. La commission s'est réunie hier, ainsi que le ministre s'y était engagé : soixante-douze communes avaient déposé une demande, et toutes bénéficieront de ce régime. Le décret sera pris dans les prochains jours.

Au-delà, les agriculteurs pourront évidemment prétendre aux dispositifs de solidarité nationale et de calamités agricoles ainsi qu'à des reports de charges fiscales ou sociales, en lien avec la chambre d'agriculture.

Vous posez également une question de plus long terme, qui touche à l'évolution de l'assurabilité de certains risques et de certains territoires face au dérèglement climatique.

Le troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3) prévoit précisément la création d'un Observatoire de l'assurabilité. Celui-ci a rendu ses premières conclusions, démontrant qu'il n'existe pas, dans la majorité des cas, de risque de territoires sous tension, notamment dans l'Hexagone.

Le Gouvernement reste évidemment à votre disposition et à celle du Parlement pour faire évoluer le régime des catastrophes naturelles s'il en était besoin, dans le respect tant de sa soutenabilité financière que du principe de solidarité nationale qui y est attaché.

Nous avons déjà bien travaillé sur la base de la proposition de loi du député Fabrice Barusseau, rapportée au Sénat par Mme le rapporteur général. Nous sommes prêts à poursuivre cet effort avec vous.

nomination du secrétaire général des nations unies

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union Centriste et Indépendants.

M. Stéphane Demilly. Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Boris Vian disait que « l'humour est la politesse du désespoir ». Une fois n'est pas coutume, c'est donc par le truchement d'une charade à la réponse monosyllabique que je voudrais aborder un sujet d'une extrême gravité.

Mon premier traite Vladimir Poutine comme un ami et ses alliés européens comme des ennemis.

Mon deuxième considère que tout s'achète, les valeurs morales comme les territoires.

Mon troisième pousse la personnalisation du pouvoir jusqu'à imposer son visage sur les pièces de 1 dollar et à déclarer la gratuité des parcs nationaux le jour de son anniversaire.

Mon quatrième manie la novlangue comme personne, faisant passer la vérité pour un mensonge et inversement, n'en déplaise à certains médias, qu'il a d'ailleurs exclus de ses conférences de presse.

Mon cinquième soudoie ses concitoyens en leur promettant 5 000 dollars en cas de victoire de son camp politique et 1 million de dollars à quiconque pourrait lui signaler une fraude électorale condamnable.

Enfin, mon tout, qui ose tout, « c'est même à ça qu'on [le] reconnaît », vient de suggérer la candidature de son honorable ami Viktor Orban au poste de secrétaire général des Nations unies pour succéder à Antonio Guterres.

Pardon, monsieur le ministre, pour cette forme ironique, symbole d'un regard désespéré : menacer la démocratie de son pays est une chose, mais menacer l'ordre international en est une autre, vous l'avez bien compris.

Si la suggestion d'une candidature de Viktor Orban à la tête de l'ONU, soutenue conjointement par les États-Unis, la Chine et la Russie, s'avérait ne pas être une blague de mauvais goût, la France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, utiliserait-elle son droit de veto, comme le prévoit l'article 27 de la Charte des Nations unies ? (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, RDSE et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes SER et Les Républicains.)

Mme Nathalie Goulet. Excellent !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Stéphane Demilly, permettez-moi, avec l'accord du Premier ministre, d'exprimer la solidarité du Gouvernement avec l'Espagne, endeuillée ce matin par une catastrophe ferroviaire épouvantable qui a d'ores et déjà causé plus de soixante-huit morts. Notre ambassade sur place est en lien avec les autorités locales pour leur apporter toute l'assistance qu'elle peut.

Pour en venir à votre question : non, le poste de secrétaire général des Nations unies n'a pas vocation à devenir le lot de consolation d'un dirigeant battu dans les urnes et chassé par son peuple, alors que Marine Le Pen elle-même était venue en personne battre campagne pour lui à Budapest en mars dernier.

Non, la France ne saurait accepter que l'Organisation des Nations unies, qu'elle a cofondée au service de la paix, du développement et des droits de l'homme, soit ainsi dévitalisée et paralysée par de grandes puissances qui préféreraient avoir les coudées franches pour imposer la loi du plus fort.

D'abord, vous l'avez rappelé, parce que telle est notre vision de l'ordre international, fondé sur les règles et sur le droit, garantissant la justice et la liberté pour tous les peuples du monde ; mais aussi, et sans doute surtout, parce qu'il y va de notre intérêt, tant il serait illusoire d'imaginer protéger les Français contre les risques liés à la guerre, à l'intelligence artificielle, au dérèglement climatique ou aux pandémies sans la coopération internationale et le multilatéralisme que permettent les Nations unies.

C'est la raison pour laquelle la France ne ménage aucun effort, comme membre permanent du Conseil de sécurité, pour réformer cette organisation, afin de la rendre toujours plus légitime et plus représentative.

Tel est l'objectif de l'initiative que je porte visant à encadrer le droit de veto des membres permanents du Conseil de sécurité, afin que les populations civiles, au Soudan, en Ukraine, à Gaza ou même en Iran, puissent être protégées par les Nations unies lorsqu'elles sont prises pour cible.

Vous le voyez, ce que nous attendons du futur secrétaire général, c'est qu'il réforme les Nations unies pour mieux les conforter, et certainement pas qu'il les discrédite pour mieux les enterrer ! (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Philippe Grosvalet et Mme Solanges Nadille applaudissent également.)

consultation publique sur l'interdiction de l'importation de trophées de chasse

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Cuypers. Monsieur le ministre délégué chargé de la transition écologique, le 11 novembre s'achèvera la consultation publique du projet d'arrêté relatif aux modalités d'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites). Ce texte vise à étendre encore l'interdiction de l'importation de trophées de chasse de certains animaux prélevés hors de l'Union européenne.

L'objectif peut paraître louable, mais l'enfer, on le sait, est pavé de bonnes intentions : en réalité, cette mesure produirait un effet inverse à celui qui est recherché.

Dans le cadre juridique strict actuellement applicable, la chasse, lorsqu'elle est pratiquée de manière responsable et en toute légalité, comme c'est le cas actuellement, contribue pleinement à la protection de la nature. Elle offre aux territoires intéressés, notamment à certains pays d'Afrique, d'importantes ressources qui permettent d'œuvrer à la préservation des écosystèmes et à la conservation de la biodiversité. Elle constitue à cet égard la meilleure garantie contre le braconnage, la surexploitation et le trafic illégal des espèces sauvages.

Monsieur le ministre, allez-vous retirer ce projet d'arrêté qui, en privant de moyens les pays abritant les espèces concernées, pourrait se retourner contre la faune sauvage qu'il prétend défendre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le président du groupe d'études Chasse et pêche, cette mesure a été annoncée par le Premier ministre aux associations de protection animale cet été, et elle fait désormais l'objet d'une consultation publique.

Je tiens à vous rassurer : il ne s'agit évidemment pas d'interdire la chasse ni d'instaurer une mesure généralisée, puisqu'elle ne vise que les espèces les plus protégées, notamment par la Convention Cites.

Cette disposition est par ailleurs très ciblée, puisque seuls vingt-quatre permis ont été accordés en 2025.

Je veux dire encore devant votre assemblée à quel point cette décision ne remet nullement en cause l'affection et la solidarité que nous portons à la chasse dans notre pays, dont les pratiquants sont des acteurs indispensables de la promotion des territoires.

J'ajoute que nous ne nions pas le sujet très légitime que vous soulevez : le financement de la protection de la biodiversité et du développement des communautés locales dans les pays africains. Nous convenons que des modèles de chasse éthiques et réglementés, tels qu'on les trouve en Namibie ou en Afrique du Sud, peuvent permettre de concilier ces objectifs ; c'est précisément la raison d'être de la consultation publique en cours.

Cependant, il me semble qu'il convient de distinguer l'autorisation de chasse dans les pays tiers, qui n'est absolument pas remise en cause, et l'importation des trophées, qui relève des règles de souveraineté nationale. D'autres pays européens ont d'ailleurs pris des mesures similaires, comme la Belgique, la Finlande ou les Pays-Bas.

En tout état de cause, la consultation ne fait que débuter, et je me tiens à votre disposition pour l'améliorer avec vous, en votre qualité de président du groupe d'études Chasse et pêche.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour la réplique.

M. Pierre Cuypers. Monsieur le ministre, il ne faut pas jouer les parangons de vertu. Le WWF (World Wide Fund for Nature), dont Mme la ministre Barbut a été la présidente pendant deux ans, et l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) défendent ce modèle de la chasse au trophée lorsqu'il s'inscrit dans une perspective raisonnable et durable, ce qui est manifestement le cas.

M. Michaël Weber. N'importe quoi !

M. Pierre Cuypers. Les pays africains concernés s'opposent à une telle évolution de la réglementation. Il s'agit donc d'une position purement idéologique.

Il faut dire non à cette nouvelle surtransposition des règles européennes et nationales, et cesser d'adopter une posture néocolonialiste en pénalisant les pays concernés.

M. Michaël Weber. Oh là là !

M. Pierre Cuypers. Respectons le droit des États : ce projet d'arrêté constitue, à n'en point douter, une fausse bonne idée ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marc Vayssouze-Faure s'exclame.)

encadrement des rassemblements par les forces de l'ordre et présence de groupuscules d'extrême droite

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Hussein Bourgi. J'associe à ma question notre collègue Olivier Jacquin, sénateur de Meurthe-et-Moselle.

Monsieur le ministre de l'intérieur, samedi dernier, de nouvelles manifestations ont eu lieu partout en France. Contrairement à ceux du samedi 17 octobre, ces rassemblements se sont bien déroulés : nous avons relevé moins de dégradations et moins d'exactions. Nous le devons aux forces de l'ordre, que je tiens à saluer et à remercier.

Preuve est ainsi faite, monsieur le ministre, que lorsque la France s'en donne les moyens, elle est capable de concilier le droit de manifester et le maintien de l'ordre public.

Néanmoins, dans une vingtaine de villes, de Rouen à Nice et de Nancy à Montpellier, nous avons constaté des actes de violence commis par des groupuscules d'ultradroite.

Que pouvez-vous nous en dire ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, je ne peux que confirmer que les manifestations se sont déroulées sans incident, nonobstant la volonté acharnée d'une partie des manifestants, notamment ceux qui appartiennent à la mouvance d'ultragauche et d'extrême gauche radicalisée, de se diriger vers les centres-villes. Ces derniers avaient été protégés, les préfets ayant pris partout sur le territoire national des arrêtés d'interdiction afin de déplacer les cortèges vers la périphérie.

Je vous remercie à ce titre d'avoir salué le travail des forces de sécurité intérieure.

Concernant la mouvance d'ultradroite, nous avons effectivement vu, samedi, dans une quinzaine de villes, des individus rassemblés de manière compacte, à la manière de groupes de combat, aller chercher des opposants d'ultragauche pour en découdre.

Contrairement à ce que j'ai pu lire, voir ou entendre ici ou là, chaque fois que des fights – des affrontements – ont éclaté entre les deux camps, les forces de l'ordre les ont stoppés et, chaque fois qu'elles l'ont pu, ont interpellé un certain nombre de ces individus.

Ce fut le cas à Nice, avec onze personnes arrêtées, ou encore à Rouen, où deux individus ont été appréhendés de manière préventive.

Pour le reste, comme vous le soulignez vous-même, les forces de sécurité intérieure étaient concentrées sur leur mission : protéger les commerces et veiller au bon déroulement des cortèges.

J'entends certains commentateurs affirmer qu'elles auraient pu interpeller tel ou tel groupe : tout cela est bien loin de la réalité opérationnelle du travail des forces de sécurité intérieure, dont la responsabilité était de défendre les biens et les personnes.

Oui, nous avons pu voir des groupes de combat se balader dans les rues ; oui, les préfets ont saisi les procureurs de la République ; oui, des actions judiciaires seront menées et, oui, il y a bien eu des interpellations.

Le règlement du Sénat interdisant aux membres du Gouvernement de reprendre la parole après la réplique, je vous réponds par anticipation : quoi que vous disiez par la suite, monsieur le sénateur, il n'y a eu aucune complaisance des forces de l'ordre ni aucune instruction du ministre de l'intérieur de laisser faire.

Nous continuerons à agir contre l'ultradroite comme nous le faisons contre l'ultragauche.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour la réplique.

M. Hussein Bourgi. Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse. Il ne saurait exister dans notre pays de conception asymétrique de la lutte contre les violences selon qu'elles émanent de l'ultragauche ou de l'ultradroite.

Vous avez vu comme moi les images et les vidéos : ici ou là, nous avons pu constater que ces miliciens d'ultradroite se livraient à ces violences devant une passivité troublante de certains éléments des forces de l'ordre.

Ici ou là, nous avons relevé ce qui s'apparente à une proximité – je n'ose dire à une collusion ou à une connivence. (Murmures désapprobateurs sur les travées du groupe Les Républicains.) Il appartiendra aux parquets, saisis de ces images, de mener leurs enquêtes et de se prononcer.

Monsieur le ministre, les forces de l'ordre ont une mission infiniment noble dans notre pays : préserver l'ordre public, protéger l'État de droit et la République.

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

M. Hussein Bourgi. Il vous appartient d'y veiller scrupuleusement. Aucune porosité avec des miliciens n'est acceptable, nous nous en assurerons avec exigence. Il y va de l'ordre public, il y va de la République ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq,

est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Pierre Barros.)

PRÉSIDENCE DE M. Pierre Barros

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Mise au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Antoine.

Mme Jocelyne Antoine. Monsieur le président, je souhaite rectifier mon vote sur plusieurs scrutins publics intervenus lors de l'examen du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public : lors des scrutins n^os 39, 40 et 41, je souhaitais m'abstenir.

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud.

M. Hervé Reynaud. Lors du scrutin public n° 34, portant sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, mon collègue Édouard Fritch souhaitait s'abstenir.

M. le président. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles figureront dans l'analyse politique des scrutins concernés.

Protection des enfants

Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (texte n° 911 [2025-2026], texte de la commission n° 89, rapport n° 88, avis n° 79).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux. (Mme Laure Darcos et M. Vincent Louault applaudissent.)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames les ministres, mesdames, messieurs les sénateurs, protéger un enfant, c'est lui garantir la sécurité nécessaire pour grandir et lui permettre de construire son avenir ; c'est aussi ne jamais le laisser seul face aux violences. Cette responsabilité incombe d'abord aux familles, mais elle engage aussi la société tout entière et, lorsque les circonstances l'exigent, la justice.

Les situations auxquelles nous devons répondre sont diverses : la nécessité de stabiliser le parcours d'un enfant placé, l'urgence de protéger un mineur exposé à des violences, la difficulté pour une victime de révéler les crimes subis pendant son enfance, parfois plusieurs décennies après les faits. À chacune de ces situations, notre droit doit apporter une réponse adaptée. Aucune insuffisance de nos procédures ne doit faire obstacle à la protection de l'enfant.

Telle est l'ambition de ce projet de loi déposé par le Gouvernement et adopté en juillet dernier par l'Assemblée nationale, dont je veux saluer le travail, ainsi que celui de votre commission.

Je connais l'attachement ancien du Sénat à la cohérence de notre droit et à l'application effective des réformes. Cette exigence est d'autant plus importante en matière de protection de l'enfance que les magistrats, les éducateurs et l'ensemble des professionnels doivent pouvoir s'appuyer sur des règles claires et des procédures efficaces. Notre objectif commun est donc non pas de multiplier les dispositifs, mais de nous assurer qu'aucun enfant ne restera sans protection.

Cette ambition s'inscrit dans une volonté d'ensemble : renforcer les droits des enfants et donner à la justice les moyens de les rendre effectifs. C'est dans cette perspective que j'ai personnellement soutenu la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance.

M. Xavier Iacovelli. Très bien !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Cette avancée extrêmement importante représente un engagement pour le ministère de la justice, en matière d'aide juridictionnelle comme d'organisation juridique.

C'est un effort indispensable, et sans doute révolutionnaire, pour garantir les droits de l'enfant et faire entendre sa parole, quel que soit son âge. Le ministère de la justice sera au rendez-vous, aux côtés des avocats, avec lesquels nous préparons en ce moment même l'application de cette réforme au début de l'année prochaine.

Cette exigence nous conduit aussi à une réflexion plus large sur la manière dont notre justice appréhende les situations familiales.

Aujourd'hui, une même situation peut relever du juge aux affaires familiales (JAF), du juge des enfants et du juge pénal, dans le cadre de trois procédures distinctes dont l'articulation demeure parfois insuffisante. Cette fragmentation conduit à des décisions difficiles à concilier, parfois contradictoires, au détriment de l'intérêt même de l'enfant que l'on est censé protéger.

C'est pourquoi j'ai déjà exprimé, notamment devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices de l'inceste, comme devant votre commission, qui m'a entendu en audition la semaine dernière, mon soutien au principe d'un juge unique des familles.

Il s'agit de permettre une appréciation plus globale des situations familiales et une meilleure coordination entre procédures civiles et procédures pénales. Une telle évolution suppose un travail approfondi, que le ministère de la justice poursuit avec les professionnels du droit. Ce grand chantier, qui répondra à l'intérêt de l'enfant, et à la nécessité de protéger les enfants en danger, devra sans doute être conduit lors d'un prochain quinquennat, avec une majorité à l'Assemblée nationale.

L'article 6 de ce projet de loi comporte une disposition à laquelle le ministère de la justice est particulièrement attaché et qui pose la première pierre de cet édifice : la création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant. Ce dispositif a été pensé pour répondre à une nécessité fondamentale : permettre à la justice de protéger immédiatement un enfant exposé à un danger grave. En effet, un enfant en danger ne doit pas attendre qu'un adulte prenne une décision pour être protégé.

À l'instar de l'ordonnance provisoire de protection immédiate créée pour les femmes victimes de violences, l'ordonnance de sûreté de l'enfant répond à trois exigences : agir immédiatement, protéger pleinement et garantir la cohérence de l'intervention judiciaire.

Elle permet tout d'abord à ce spécialiste de l'urgence qu'est le procureur de la République d'intervenir sans audience préalable, là où l'ordonnance de protection, qui relève du juge aux affaires familiales, suppose une audience dans un délai de six jours. Or, en six jours, un enfant peut être violé, violenté ou disparaître.

Elle permet ensuite de réunir dans un même cadre les mesures nécessaires à la sécurité de l'enfant : le placement, la modification de sa résidence, la suspension des droits de visite et d'hébergement, ainsi que les interdictions de contact ou de paraître. Le juge des enfants peut certes prononcer ces mesures dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, mais pas au même rythme.

Enfin, en intégrant l'ordonnance de placement provisoire, l'ordonnance de sûreté préserve la cohérence des compétences judiciaires et évite la multiplication des procédures, qui est pour nous un véritable fléau.

Je connais le choix fait par votre commission, sur l'initiative de vos rapporteures, de supprimer ce dispositif pour lui préférer une extension de l'ordonnance de protection aux mineurs. Je comprends la volonté de s'appuyer sur un instrument existant, mais cette solution soulève des difficultés importantes, qui, à mon sens, jouent au détriment de l'enfant. (Protestations au banc des commissions.)

Tout d'abord, la procédure proposée par votre commission n'offre pas les mêmes garanties de rapidité. Face à un danger parfois tout à fait imminent, le délai nécessaire à la tenue d'une audience ne saurait remplacer la faculté d'intervention directe du parquet.

Maintenir une audience, c'est malheureusement laisser s'écouler quelques heures au mieux, quelques jours au pire – compte tenu de l'organisation de nos juridictions et de la nécessaire présence des avocats et des parties –, pendant lesquels des violences pourront continuer de s'exercer sur des enfants.

Ensuite, en permettant au juge aux affaires familiales d'intervenir sur le fondement d'une situation de danger, elle retient précisément le critère qui fonde la compétence du juge des enfants en vertu de l'article 375 du code civil. Nous risquons ainsi de brouiller l'office de ces deux juges et de favoriser des décisions contradictoires.

Enfin, elle pourrait conduire à superposer l'ordonnance de protection et l'ordonnance de placement provisoire, sans garantir leur articulation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il ne faudrait pas que, en voulant étendre un dispositif existant qui fonctionne mal, nous aboutissions à rendre la protection moins rapide et l'organisation judiciaire plus complexe.

Je respecte bien évidemment le choix de votre commission, mais il est de la responsabilité du Gouvernement de vous exposer, à la lumière de ce que j'observe concrètement dans les juridictions depuis deux ans que j'ai l'honneur de diriger ce ministère, les raisons pour lesquelles il considère l'ordonnance de sûreté de l'enfant comme la solution la plus efficace et la plus protectrice.

Cette ordonnance est révolutionnaire, et saluée comme telle par l'immense majorité des associations de protection de l'enfance, qui l'attendent.

Bien sûr, il existe des conservatismes, et certains voudraient s'en tenir à l'existant, mais il nous semble que le but de ce projet de loi est, avant tout, la protection de l'enfant.

Le Parlement fera son choix et, si ce texte devient la loi de la République, le ministère veillera à sa pleine et entière application.

En effet, au-delà de nos différences d'appréciation – j'espère que nos débats, ici, en commission mixte paritaire (CMP), puis lors du vote final, conduiront à retenir la proposition du Gouvernement –, une même exigence doit nous rassembler, quelle que soit la solution retenue : une justice qui intervient sans délai lorsqu'un enfant court un danger, parfois imminent.

La protection des enfants exige également que notre justice pénale apporte une réponse à la hauteur de la gravité des infractions dont ceux-ci sont victimes. C'est tout le sens du socle commun d'enquête, que nous soutenons. Il permettra de garantir la réalisation, dans des délais raisonnables, des actes essentiels à la manifestation de la vérité pour les infractions les plus graves commises contre des mineurs.

Je comprends que votre commission ait souhaité revenir sur certaines dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, afin de préserver la cohérence de notre procédure pénale et de tenir compte des réalités auxquelles sont confrontés magistrats et enquêteurs. Toutefois, l'ambition portée par les députés mérite d'être préservée : les investigations indispensables à la manifestation de la vérité doivent être systématiquement accomplies lorsque les faits présentent une particulière gravité.

Au moment de l'affaire dite Lyhanna, j'ai largement répondu à vos interrogations lors des séances de questions d'actualité au Gouvernement, puis devant la mission d'information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements, lancée à la demande de la présidente de la commission des lois.

Pourquoi les enquêteurs, pourquoi les magistrats, pourquoi le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur n'ont-ils pas accompli ces actes minimaux ? Telles étaient les questions que posait le Sénat il y a deux mois encore. Or je constate que, malgré les propositions des députés et du Gouvernement, en l'état, la rédaction du texte ne réglerait pas les difficultés apparues dans l'affaire dite Rosa ou dans l'affaire dite Lyhanna.

Je suis donc favorable au maintien de ce socle garanti d'enquête, dans un périmètre resserré et pleinement applicable. Il ne s'agit ni de multiplier les obligations ni de reproduire celles qui existent déjà, mais de renforcer concrètement la qualité des enquêtes, sans introduire de contraintes procédurales susceptibles de se retourner contre les victimes. Il s'agit, là encore, de choisir l'enfant et sa protection, plutôt qu'un certain conservatisme et de vieilles habitudes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous pourrons ainsi trouver une voie d'équilibre, fidèle à l'ambition du projet de loi, fidèle au souhait de l'Assemblée nationale, fidèle aussi à la demande quasi unanime des associations de protection de l'enfance.

Les exigences de rigueur exprimées par votre commission doivent être entendues : j'appelle donc de mes vœux un compromis en séance.

Un autre sujet appelle toute notre attention : l'imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs.

Sur cette question, je connais les débats de juristes, je connais les principes de notre droit et je sais la place que l'on accorde à la victime, souvent tenue, malheureusement, à l'écart du procès pénal. Je connais toutes les bonnes raisons qui, depuis des dizaines d'années, conduisent les ministres de la justice à s'opposer à l'imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs. Je connais la position de mes directions, comme celle de la quasi-totalité des associations de juristes, d'avocats et de magistrats.

Néanmoins, ma conviction est profonde, et je l'affirme depuis longtemps : la singularité des crimes commis sur des enfants, parfois de tout-petits enfants, justifie que notre droit leur réserve un traitement particulier, à la hauteur de leur gravité. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UCI. – M. Édouard Fritch applaudit également.)

Nous savons combien l'emprise, la vulnérabilité des victimes et les conséquences extrêmement durables des traumatismes physiques, sexuels et psychologiques peuvent retarder la révélation des faits, parfois de plusieurs décennies.

Le temps nécessaire à une victime pour parvenir à parler ne doit pas lui fermer les portes de la justice, de la vérité, de la sanction et de la réparation. Les crimes sexuels commis dans notre pays sont innombrables : qui pourrait comprendre qu'ils donnent encore lieu à un débat de juristes, à mon sens dépassé face à l'inhumanité que représentent le viol et l'agression sexuelle d'un enfant ?

C'est pourquoi je veux redire ici, à cette tribune, que je suis favorable à la consécration de l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, ainsi qu'à la suppression du mécanisme de prescription glissante, une évolution qui, ainsi encadrée, nous paraît conforme à la Constitution. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)

M. Vincent Louault. Très bien !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Un tel encadrement est indispensable : je suis en effet défavorable, pour des raisons de constitutionnalité, à l'extension de l'imprescriptibilité à des catégories trop diverses de crimes, qui encourrait à coup sûr la censure du Conseil constitutionnel.

Notre responsabilité est donc de faire progresser les droits des victimes, tout en garantissant la solidité juridique de cette avancée. Ne nous perdons plus dans des querelles juridiques : protégeons enfin, à vie, les enfants victimes de viols dont jamais ils ne se remettent. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – Mme Annick Billon applaudit également.)

Je sais que cette position est discutée et discutable. Je sais aussi qu'elle est attendue par l'ensemble de nos concitoyens, et pas seulement par les victimes.

Je sais encore que des positions libres s'exprimeront dans tous les groupes, et j'espère que, au-delà des appartenances partisanes, chacun, en libre représentant du peuple, suivra le Gouvernement dans cette révolution tant attendue pour les enfants.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l'avez constaté, ce projet de loi comporte des avancées majeures pour la protection des enfants. Il permet de sécuriser leurs parcours, de renforcer leurs droits et de donner à la justice les moyens de répondre plus efficacement aux violences dont ils sont victimes.

Nos débats font apparaître des appréciations différentes sur les moyens d'y parvenir, et c'est bien normal : c'est le jeu de la démocratie. Il revient au Parlement d'avoir le dernier mot. Sachez que le Gouvernement est là pour impulser et éclairer, et qu'il appliquera, bien évidemment, les mesures que souhaitent les représentants du peuple.

Ces discussions ne doivent toutefois pas se prolonger indéfiniment, car ce texte peut apporter, dès demain, des progrès extrêmement concrets à des dizaines de milliers d'enfants et de familles, mais aussi à des dizaines de milliers d'enquêteurs, d'éducateurs et de magistrats qui, chaque jour, s'efforcent de répondre à la détresse de ceux qui poussent leur porte.

Notre responsabilité ne s'arrêtera pas à l'adoption de ce texte : il nous faudra ensuite faire en sorte que les droits que nous consacrons deviennent une réalité pour chaque enfant qui en a besoin.

C'est animé de cette ambition, et dans un esprit de dialogue avec votre assemblée, que le Gouvernement aborde ce débat. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UCI. – Mme Géraldine Amouroux applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, près de 400 000 enfants et jeunes majeurs bénéficient d'une mesure de protection dans notre pays. Pour chacun d'eux, la Nation a pris un engagement : prendre le relais quand la famille ne peut plus protéger.

Cet engagement, les départements le portent chaque jour. L'État doit y prendre toute sa part, assumer ce qui relève de son office et ne pas laisser ces enfants seuls.

Votre mission conjointe de contrôle sur la protection de l'enfance a rappelé que près de la moitié des enfants placés passent par au moins trois lieux de placement ; moins de 10 % d'entre eux restent dans le même lieu de vie pendant toute la durée du placement. Derrière ce chiffre, il y a un enfant qui grandit avec la conviction qu'il vaut mieux ne s'attacher à personne.

Pour faire face à cette réalité, il manque aux juges, aux départements et aux assistants familiaux des outils et un cap. C'est pourquoi ce projet de loi entend opérer une véritable bascule, celle de la désinstitutionnalisation, autour d'une idée forte : la stabilité de l'enfant.

Stabilité du parcours, tout d'abord, avec un projet de vie réexaminé à chaque renouvellement du placement.

Stabilité de l'accompagnement, ensuite, avec une action éducative en milieu ouvert (AEMO) modulable. En assouplissant l'AEMO, nous pourrons proposer aux familles un accompagnement adapté, plus souple ou plus intense, comme solution de rechange au placement.

Stabilité des liens, enfin, avec l'accueil relais, qui permettra aux assistants familiaux de souffler sans que l'enfant soit déplacé. Nous connaissons les difficultés de cette profession : ce texte permettra de prévenir l'épuisement de ses membres et de susciter de nouvelles vocations.

Tel est le fil rouge de ce texte : la stabilité et la protection des trajectoires de vie. Il s'agit de donner aux enfants des racines et des ailes, des liens solides et un horizon dégagé. Nous nous hissons ainsi à la hauteur des forces de notre système, de ses attentes, de ses doutes, de ses espoirs et de l'avenir de nos enfants.

Je veux remercier vos commissions, leurs présidents et leurs rapporteurs du travail soigné et pragmatique qu'ils ont accompli sur ce texte : la commission des lois, sa présidente, Muriel Jourda, et ses rapporteures, Agnès Canayer et Dominique Vérien, ainsi que la commission des affaires sociales, son président, Philippe Mouiller, et ses rapporteurs, Brigitte Bourguignon et Jean Sol. Ce texte, à l'issue de vos travaux, est désormais plus équilibré.

Sur l'essentiel, nous nous retrouvons. Sur trois points en particulier, le Gouvernement vous proposera d'aller plus loin, guidé par une boussole : ce n'est plus à l'enfant de s'adapter au temps des acteurs, mais aux acteurs de s'adapter au temps de l'enfant.

Le temps de l'enfance, c'est d'abord celui des tout-petits. Près de 12 000 enfants de moins de 3 ans sont confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Paradoxalement, leur statut reste parfois incertain jusqu'à 5 ou 6 ans, alors que nous savons que l'attachement se construit au cours des mille premiers jours. C'est l'objet de l'article 2.

Votre commission a fait un choix courageux, en ramenant de douze à huit mois le délai de délaissement pour les moins de 3 ans, comme le recommandait la mission de contrôle. Le Gouvernement soutient ce choix, car, pour un enfant de 1 an, attendre un an, c'est attendre toute sa vie. Il ne s'agit pas de séparer plus vite, mais de décider à temps. Ce délai restera une faculté laissée à l'appréciation du juge.

Nous vous proposerons également de sécuriser l'accueil de suppléance parentale. Une famille agréée qui accueille un tout-petit doit pouvoir bénéficier d'un congé adapté et de droits sociaux correspondants.

Le temps de l'enfant, c'est aussi celui de sa sécurité. Après les révélations sur le scandale du périscolaire, votre mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire, par la voix de sa rapporteure, Agnès Evren, a mis en lumière la réalité crue du « nomadisme des prédateurs ». Cela doit cesser.

L'Assemblée nationale a voulu un régime unique pour tous les salariés et bénévoles travaillant auprès d'enfants, quel que soit le secteur, de la crèche à l'hôpital, de l'école au club de sport. Le Gouvernement souscrit à cet objectif, mais la rédaction adoptée était fragile, comme vous l'avez relevé.

Dans notre amendement de réécriture, nous préservons cette ambition, tout en l'assortissant des garanties demandées par le Conseil d'État. Nous prévoyons un contrôle systématique avant l'entrée en fonction, puis à intervalles réguliers. L'attestation d'honorabilité portera sur le casier judiciaire, sur le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv), sur le fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) et sur un fichier national des interdictions d'exercer.

Les conséquences seront graduées. Une condamnation définitive pour les infractions les plus graves entraînera une incapacité de plein droit. Une mise en examen pourra justifier une interdiction temporaire d'exercer, décidée au cas par cas, motivée et prononcée au terme d'une procédure contradictoire. Protéger les enfants et respecter la présomption d'innocence ne sont pas des objectifs incompatibles.

Soyons lucides : aucun fichier n'arrêtera celui qui n'a jamais été condamné. C'est pourquoi nous renforçons parallèlement la formation des professionnels et les dispositifs favorisant l'écoute des enfants.

Protéger un enfant, c'est enfin savoir où il se trouve et avec qui. C'est tout l'enjeu des séjours de rupture à l'étranger.

Je ne conteste pas l'intérêt d'un séjour court et préparé ; votre commission l'a utilement encadré et justement rebaptisé « séjour de remobilisation ». Néanmoins, les constats de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) sont graves : des séjours annoncés pour quelques semaines qui ont duré des mois, des services qui ignorent parfois le lieu exact où virent l'enfant et les adultes qui l'entourent. Hors de nos frontières, la France ne peut ni inspecter sans prévenir ni intervenir rapidement.

Le Gouvernement vous proposera donc de rétablir l'interdiction de ces séjours hors du territoire national. Les vacances et les séjours éducatifs courts resteront possibles, et nous développerons en France des réponses adaptées aux plus fragiles. Le principe est simple : on ne protège pas un enfant dans un lieu que l'on ne peut pas contrôler.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte ne résume évidemment pas à lui seul notre action collective. Aux côtés des départements et dans un cadre interministériel, le Gouvernement a amplifié son action depuis un an.

Il l'a fait, par exemple, au sujet de ce qui a trop longtemps été l'angle mort de notre action : la santé des enfants protégés.

Le parcours de soins coordonné renforcé sera généralisé à tous les départements d'ici à la fin de mars 2027, soit un an plus tôt que prévu, grâce à 30 millions d'euros de crédits inscrits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il comprendra un bilan de santé dès l'entrée dans le dispositif et un suivi coordonné des soins somatiques et psychiques.

Pour accueillir les enfants victimes de violences, le nombre de centres d'appui à l'enfance, sur le modèle d'Asterya, passera d'un à huit d'ici à 2028, et les unités d'accueil pédiatriques des enfants en danger (Uaped), qui étaient inexistantes il y a dix ans, continueront d'être déployées sur l'ensemble du territoire.

Il a également beaucoup été question des jeunes majeurs lors des débats, et je sais que c'est un sujet qui vous tient à cœur de longue date, madame la rapporteure Brigitte Bourguignon.

Ce projet de loi permet d'agir en amont, car la meilleure protection pour un jeune majeur, c'est un parcours sans rupture. Mais nous agissons aussi au-delà de ce texte, en prévoyant une enveloppe de 49,9 millions d'euros pour l'accompagnement des sorties de l'aide sociale à l'enfance entre 18 et 21 ans, ainsi qu'une feuille de route interministérielle pour l'insertion de ces jeunes majeurs.

S'agissant des mineurs non accompagnés, ma conviction est qu'ils sont d'abord des enfants. Ce texte les protège donc comme tout enfant confié.

L'interdiction de l'hébergement à l'hôtel n'est pas remise en cause, et l'État consacrera 37,5 millions d'euros en 2027 à la mise à l'abri de ces mineurs et à leur évaluation.

Enfin, nous agissons dès à présent avec les départements pour traduire concrètement les ambitions de ce texte. Répondre autrement aux besoins des enfants et des familles suppose de transformer l'offre. Les expérimentations menées dans le Var et en Gironde montrent que c'est possible : prévenir les ruptures, privilégier l'accompagnement de proximité et éviter, lorsque c'est possible, le placement en institution. Ces expérimentations ont vocation à évoluer, puis à être généralisées.

Mesdames, messieurs les sénateurs, des enfants attendent de nous des décisions. C'est pourquoi je souhaite que nous réunissions les conditions d'une adoption de ce projet de loi d'ici à la fin de l'année et que nous sortions de ce débat avec un texte qui protège mieux, qui s'applique vraiment et qui ne laisse plus aucun enfant attendre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu'au banc des commissions. – Mme Marie-Claude Lermytte applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le garde des sceaux, mesdames, messieurs les sénateurs, un enfant ne devrait jamais avoir à trouver le courage de se protéger des adultes. Il ne devrait jamais avoir à choisir entre dire la vérité et perdre ce qu'il aime. Il ne devrait jamais avoir à se demander si, en parlant, il sera cru, si quelqu'un viendra ou le protégera.

Pourtant, aujourd'hui, des enfants grandissent avec cette peur. Des enfants pour qui la maison est devenue un piège, pour qui celui qui devrait les aimer est aussi celui qui les terrorise. Des enfants qui reconnaissent un bruit de pas dans le couloir, qui redoutent une porte qui s'ouvre, qui savent, au silence d'une pièce, que quelque chose de terrible va se produire. Des enfants qui apprennent à retenir leur souffle, à ne pas pleurer, à ne pas faire de bruit, à devenir invisibles, à suffoquer.

Suffoquer, c'est avoir de l'air tout autour de soi et ne plus pouvoir respirer. C'est vouloir crier à l'aide et ne plus avoir de voix. C'est vivre dans la peur, là même où l'on devrait se sentir le plus aimé, le plus protégé. Car comment, à 4 ans, 7 ans ou 10 ans, comprendre que celui qui vous dit « je t'aime » est aussi celui qui vous fait du mal ? Comment se défendre de celui dont on dépend ? C'est l'effroyable singularité de l'inceste : l'enfant peut aimer celui qui le détruit.

Lorsque cet enfant trouve enfin les mots, lorsqu'il rassemble tout son courage pour raconter l'indicible, nous lui demandons encore trop souvent d'attendre : attendre qu'une enquête avance, qu'une décision soit prise et qu'un adulte, enfin, agisse. Mais l'enfance, elle, n'attend pas. Chaque jour où nous ne protégeons pas un enfant est un jour de son enfance que nous lui volons une seconde fois.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons longtemps parlé de libération de la parole. Mais les enfants ont toujours parlé : avec les mots qu'ils avaient, avec un dessin, une phrase à demi-mot ; avec leur silence, parfois, lorsque les mots étaient trop douloureux ; avec leur corps aussi, quand il ne leur restait plus que lui pour dire ce qu'ils subissaient.

Ce qui a manqué, ce ne sont pas leurs paroles, c'est notre écoute. Combien d'enfants ont essayé de dire ? Combien ont été renvoyés à leur imagination, à leur prétendue confusion, à des histoires de famille qu'il ne fallait surtout pas raconter ? Combien ont même fini par croire qu'ils avaient eu tort de parler ?

Les milliers de témoignages recueillis par la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église (Ciase) et par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), ainsi que les travaux des commissions d'enquête parlementaires, nous ont placés face à une vérité que notre société a trop longtemps refusé de regarder.

La violence n'habite pas un monde parallèle. Elle habite le nôtre : nos familles, nos écoles, nos clubs sportifs et nos accueils périscolaires. Elle peut avoir le visage d'un père, d'un beau-père, d'un grand-père, d'un éducateur, le visage de celui à qui un enfant tend spontanément la main. Telle est l'effroyable mécanique de la prédation : faire de la confiance un piège, de l'amour une arme et de ce qui devait être un refuge le lieu même du danger.

Derrière un enfant qui trouve enfin la force de parler, les enquêtes révèlent parfois une deuxième victime, puis une troisième, parfois même des centaines. Le procès Le Scouarnec nous l'a rappelé avec une violence inouïe : 299 victimes. Derrière ce chiffre, il y a 299 enfants qui avaient un prénom, une famille et des rêves, 299 vies qui auraient dû être insouciantes ; et un même homme, qui a pu recommencer, encore et encore.

Et puis il y a eu Lyhanna, une petite fille de 11 ans, c'est-à-dire l'âge où l'on devrait penser à ses amis, à ses jeux et à ce que l'on voudrait devenir plus tard ; pas l'âge auquel une vie devrait s'arrêter. Des alertes existaient, des procédures existaient. Pourtant, nous n'avons pas su la protéger.

Nous ne lui rendrons pas la vie, et aucun texte, aucune loi ni aucune parole ne pourra effacer la douleur de ceux qui l'aimaient, ni celle de tous les Français.

En revanche, nous avons le devoir de tirer toutes les conséquences de ce drame. Après l'assassinat de Lyhanna, le Gouvernement a donc fait le choix de renforcer le contenu de ce projet de loi, pour combler les failles que le drame a révélées, renforcer les contrôles et empêcher que des enfants continuent de passer entre les mailles de nos filets de protection.

Notre responsabilité est non seulement de pleurer les enfants que nous n'avons pas su protéger, mais aussi de protéger ceux qui, aujourd'hui encore, attendent que nous agissions.

Tel est le sens du projet de loi que vous examinez aujourd'hui.

Notre première exigence, c'est que la justice ne laisse plus les victimes seules face au temps, car, dans les affaires de violences, le temps n'est jamais neutre. Toutes les victimes de violences sexuelles et de violences intrafamiliales, enfants comme adultes, seront désormais informées de l'avancement de la procédure qui les concerne six mois après leur plainte, puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'enquête ou de l'instruction.

Le décret pris par le Premier ministre le 30 septembre dernier impose désormais la motivation personnalisée des classements sans suite des affaires de crimes sexuels. Plus jamais une victime ne doit avoir le sentiment que sa parole s'est perdue quelque part dans les dédales de notre justice. Informer une victime, ce n'est pas simplement accomplir une formalité ; c'est lui dire que la République l'a entendue et qu'elle a tout fait pour établir la vérité des faits.

Notre deuxième exigence est d'empêcher les prédateurs de recommencer. Nous savons que les violences sexuelles s'inscrivent parfois dans des trajectoires de prédation répétée. Elles relèvent alors non pas d'accidents successifs, mais d'un système de prédation.

C'est pourquoi nous proposons que le viol sériel commis sur un mineur de moins de quinze ans puisse être puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

C'est aussi pourquoi nous excluons les auteurs d'infractions sexuelles du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit. Nous ne légiférons pas dans une logique de surenchère, mais parce que la protection des enfants ne peut jamais être soumise au principe d'automaticité. Face au risque de récidive, la prudence n'est pas une option ; elle est notre devoir.

Notre troisième exigence est de protéger avant qu'il ne soit trop tard. Chaque matin, des millions de parents, des millions d'entre nous, confient leurs enfants à une école, une crèche, une garderie, un centre de loisirs. Cette démarche repose sur une conviction simple : nos enfants y seront en sécurité.

Nous avons le devoir de préserver cette confiance. À cet égard, je tiens à saluer ici le travail d'Agnès Evren, dont l'engagement permet de franchir une étape décisive en la matière.

Désormais, les centres de loisirs et les accueils périscolaires seront soumis aux mêmes exigences de contrôle que les autres structures accueillant des mineurs. Un adulte sanctionné pour des violences sur des enfants ne doit plus pouvoir passer de l'école à la cantine, de la cantine au centre de loisirs, comme si rien ne s'était passé, comme si personne ne savait. Les prédateurs ne doivent plus pouvoir profiter des frontières administratives entre nos institutions. Les parents sauront enfin qui s'occupe de leurs enfants.

En effet, savoir à qui l'on confie son enfant ne devrait pas relever du privilège : c'est un droit ! Garantir sa sécurité n'est pas une faveur que les institutions accordent aux familles : c'est leur première responsabilité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi s'inscrit dans un cadre plus vaste. Il y a deux semaines, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.

Ce texte, qui sera prochainement examiné par votre assemblée, traduit une ambition essentielle : ne plus répondre aux violences sexuelles par empilement, mais construire une réponse cohérente et maximale, de la prévention jusqu'à la réparation, de la révélation des faits jusqu'à l'accompagnement des victimes.

Les violences, elles, ne connaissent aucune cloison. Elles frappent les femmes et les enfants. Elles sont physiques, sexuelles, psychologiques, numériques, chimiques, économiques ou administratives. Elles passent d'un âge à l'autre, d'une chambre à un écran, du domicile à l'école, de l'intime à l'espace public. Elles savent aussi s'immiscer dans les interstices de notre système de protection.

À ce continuum de violences, nous devons opposer un continuum de protection, faire système contre ce qui a trop longtemps fait système. C'est exactement l'esprit qui préside à la bonne articulation entre la proposition de loi intégrale et le présent projet de loi, lesquels ne se concurrencent pas, mais se complètent et se renforcent.

Il est un combat que je veux mener devant vous avec une détermination particulière : celui de l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis contre les enfants.

Pour moi, le temps de la mémoire n'est pas le temps de la justice. Dans Derrière les arbres, Frédéric Pommier raconte ces « enfances bousillées » et écrit ceci : « J'ai vécu des années avec ce blanc dans le crâne et les souvenirs ne sont pas revenus d'un coup. »

Voilà ce que nous devons comprendre. Un enfant devenu adulte peut parfois attendre dix ans, vingt ans, trente ans ou plus avant que ses souvenirs n'émergent, avant de comprendre que ce qu'il a vécu était un crime et de trouver les mots pour le dire. Et lorsqu'il trouve enfin la force de parler, que lui répondons-nous ? Que le délai est dépassé ? Que la justice ne peut plus rien pour lui ?

Nous ne pouvons pas demander à un enfant de payer, devenu adulte, le prix du silence que son agresseur lui a imposé. Nous ne pouvons pas exiger des victimes qu'elles respectent le calendrier de la justice quand les violences ont précisément détruit leur capacité à parler. Le temps a longtemps joué pour les agresseurs. Il doit maintenant jouer pour les victimes. J'espère sincèrement vous en convaincre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne changerons pas l'âme humaine par décret. Aucune loi ne fera disparaître, à elle seule, la violence, l'emprise ou la cruauté. Mais nous pouvons faire en sorte que nos silences ne les protègent plus, que nos lenteurs ne les prolongent plus, que les failles de nos institutions ne permettent plus aux prédateurs de recommencer. Nous pouvons retirer aux agresseurs ce sur quoi ils ont toujours compté : notre incrédulité, notre aveuglement, notre impuissance.

Je pense à cet enfant qui, ce soir, aura peur de rentrer chez lui, à celui qui reconnaîtra des pas dans le couloir et retiendra son souffle, à celui qui a trouvé le courage de parler, mais qui attend encore qu'un adulte trouve le courage de le croire. Je pense aussi à ces femmes et à ces hommes qui ont grandi, qui ont construit une vie, parfois une famille, mais qui portent toujours en eux l'enfant que personne n'est venu chercher. Je pense enfin à ceux que nous n'avons pas sauvés, à ces enfances brisées, à ces vies interrompues, à ces enfants qui ne grandiront jamais.

Dans son livre Il est des hommes qui se perdront toujours, Rebecca Lighieri a ces mots terribles : « La seule chose qui dure toujours, c'est l'enfance quand elle s'est mal passée. On y reste coincée à vie. »

Dans vingt ans, nos filles et nos fils ne nous demanderont pas combien de discours nous avons prononcés ni combien de fois nous avons promis que plus jamais cela ne se reproduirait. Ils nous poseront une question et une seule : « Quand vous avez su, qu'avez-vous fait ?

Ce jour-là, nous ne pourrons pas leur répondre que nous ne savions pas, parce que nous savons. Nous savons ce que certains enfants subissent. Nous savons ce que le silence permet. Nous savons ce que l'inaction coûte.

Alors, nous n'avons plus le droit de détourner les yeux. Un adulte, un parent n'a aucun droit sur un enfant. Il a seulement des devoirs. Et le premier de ces devoirs, le plus absolu, le plus impérieux, c'est de le protéger. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UCI et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, « nous devons à nos enfants, les êtres les plus vulnérables de toute société, une vie exempte de violence et de peur ».

Cette pensée de Nelson Mandela qui résonne au moment où la violence déchire notre société est aussi particulièrement applicable à la protection de l'enfance et des enfants qui sont en danger, ceux qui ne peuvent être protégés par leurs propres parents et qui sont les plus vulnérables.

L'ambition première du projet de loi que nous examinons ce soir est de tenter de répondre à cette crise structurelle et profonde de l'aide sociale à l'enfance (ASE). La terrible affaire Lyhanna et les scandales dans le périscolaire ont conduit le Gouvernement à y faire figurer des mesures relatives à l'honorabilité et à la lutte contre les violences commises contre des mineurs, qui seront évoquées par ma corapporteure, Dominique Vérien.

Cinq minutes pour parler de la protection de l'enfance, c'est peu tant le sujet est vaste et les enjeux fondamentaux. En effet, les enfants en danger sont, comme tous les enfants, l'avenir de notre société. Nous devons leur donner une deuxième chance dans la vie.

Or les chiffres parlent d'eux-mêmes. Seulement 12 % des près de 200 000 enfants confiés à l'ASE auront leur baccalauréat ; environ 1 % d'entre eux fera des études supérieures ; et 25 % de ces enfants seront en très grande précarité une fois sortis du système.

Pourtant, des solutions existent. Comme nous l'avions relevé dans le rapport que mes collègues Pascale Gruny, Patricia Schillinger, Anne-Marie Nédélec et moi-même avons remis en avril dernier, les premiers acteurs sont les départements, qui consacrent plus de 12 milliards d'euros par an à la protection de l'enfance.

Certains d'entre eux trouvent des réponses innovantes. Je pense aux Deux-Sèvres, cher président Mouiller, où les jeunes mineurs non accompagnés sont hébergés dans des résidences autonomie. Je pense à l'Alsace, où a été créé un « lieu ressource » pour les assistants familiaux, ou encore à la Seine-Maritime, où le dispositif d'accompagnement parental permet un soutien personnalisé et renforcé dès l'accouchement pour les parents vulnérables, afin d'éviter un placement.

Cela dit, l'État doit aussi prendre ses responsabilités dans les domaines qui sont de sa compétence, en premier lieu la justice, l'éducation nationale, la santé, ou encore le handicap.

L'absence de pilotage coordonné de la protection de l'enfance constitue l'un des freins majeurs à l'efficacité des mesures de protection.

Ce n'est pas d'un grand big bang dont a besoin la protection de l'enfance. En effet, les réformes existent, mais certaines d'entre elles restent inachevées, faute d'être appliquées. Tel est le cas de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, dont cinq décrets d'application ne sont toujours pas parus. J'en prends ma part de responsabilité, mais seulement pour trois mois… (Sourires.)

Aujourd'hui, des mesures supplémentaires doivent être prises pour remédier aux difficultés structurelles de l'ASE, déverrouiller certaines pratiques, favoriser des solutions moins institutionnelles et déjudiciariser au maximum le parcours des enfants confiés.

Ces enfants confiés doivent pouvoir bénéficier d'un environnement stable, a fortiori quand le retour dans leur famille biologique est impossible et quand leur lieu de vie est adapté à leurs besoins immédiats et futurs. En allongeant la durée des placements décidés par le juge, l'article 1^er assure une plus grande stabilité du parcours à ces enfants.

Afin de favoriser l'accueil durable de l'enfant au sein d'un nouveau foyer lorsqu'un retour en famille apparaît inenvisageable, nous vous proposons de rétablir l'article 2, supprimé par l'Assemblée nationale, mes chers collègues. Cet article reprend l'une des préconisations de notre rapport, relative à l'accélération de la procédure de délaissement parental, et instaure une suppléance parentale pour que l'enfant soit placé auprès de sa future famille adoptive.

La vie quotidienne des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance est souvent perturbée par les conditions d'exercice de l'autorité parentale. Le recueil de l'accord des parents est souvent difficile à obtenir et oblige, en l'état actuel du droit, à recourir systématiquement au juge pour toute mesure concernant l'enfant, même pour les actes de la vie quotidienne, comme participer à une sortie scolaire ou à une soirée pyjama, ou encore bénéficier de soins dentaires ou de lunettes.

Pour ces raisons, nous soutenons les mesures qui visent à simplifier la vie des enfants vulnérables et qui déchargent les cabinets des juges des enfants, ce qui doit leur permettre de se recentrer sur les situations les plus complexes.

La possibilité de recourir à une mesure administrative avec l'accord d'un seul des titulaires de l'autorité parentale est une avancée majeure à condition que l'autre parent dispose d'une faculté d'opposition à la mesure. Idem pour la possibilité de pratiquer certains actes médicaux sans l'accord express des parents.

Je remercie le président Iacovelli de son amendement tendant à définir les actes usuels. Cette disposition, adoptée en commission, simplifiera le quotidien des enfants.

Enfin, dans cette même logique, nous avons rétabli en commission la possibilité pour les services départementaux de moduler l'intensité des mesures judiciaires d'accompagnement en informant simplement le juge des enfants. Aujourd'hui, 80 % des mesures éducatives sont judiciaires, ce qui contribue à engorger les cabinets des juges. Espérons que ce projet de loi permettra d'inverser la tendance. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI, ainsi qu'au banc des commissions. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, comme l'a rappelé ma corapporteure Agnès Canayer, le texte que nous examinons aujourd'hui n'était initialement consacré qu'à la protection de l'enfance, mais l'émotion suscitée par le meurtre de Lyhanna a conduit à l'ajout par le Gouvernement de plusieurs articles, sur lesquels je reviendrai.

Ces articles ont pour objet de mieux prévenir les risques, de protéger les victimes dès que le danger est identifié et de garantir une réponse pénale à la hauteur de la gravité des faits.

Cette exigence commence par un renforcement de la prévention. C'est précisément tout l'enjeu du contrôle d'honorabilité. Nous devons d'abord le généraliser, y compris pour les personnes qui interviennent bénévolement ou occasionnellement, et pas seulement au moment de l'embauche, mais tout au long de la carrière. À cet égard, je veux moi aussi saluer les travaux d'Agnès Evren, en particulier le rapport qu'elle a remis au nom de la commission de la culture sur le sujet.

Ensuite, nous devons tirer les conséquences des comportements dangereux, même lorsqu'ils n'ont pas abouti à une condamnation pénale : une personne révoquée à la suite de faits de violence sur mineurs ne peut être recrutée dès le lendemain dans une autre structure.

Enfin, ces contrôles doivent couvrir les lieux où les failles sont encore les plus préoccupantes, notamment les garderies scolaires.

Cela étant, aucun contrôle ne peut suffire à lui seul. Lorsqu'un enfant est victime de violences, il faut aussi être capable d'intervenir rapidement et de lui offrir une protection adaptée.

C'est dans cette perspective que nous faisons le choix d'étendre le recours à l'ordonnance de protection aux situations dans lesquelles l'enfant est lui-même victime de violences au sein de son foyer, même lorsque le parent qui le protège n'est pas directement victime. Le juge aux affaires familiales pourra prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de l'enfant auprès du parent protecteur.

Compte tenu des amendements ayant été déposés sur cette disposition, je n'ai aucun doute que nous aurons à débattre de cette question, mais je suis certaine que nous répondrons au mieux à cet enjeu. Je rappelle d'ailleurs que le Parlement a récemment adopté la proposition de loi de la députée Émilie Chandler renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, sur le fondement de laquelle la réflexion me semble pouvoir s'engager.

Enfin, la protection passe par notre capacité à prononcer des sanctions contre les auteurs de violences à la mesure de leurs actes.

À ce titre, je sais que notre proposition de supprimer l'imprescriptibilité du texte suscite l'incompréhension, voire l'indignation, au sein de certaines associations. Il est vrai que l'inceste et le viol sur mineurs sont des crimes de masse. Ils présentent une dimension collective qui nous oblige à regarder la réalité en face. Certains y voient du reste une forme de crime contre l'humanité, tant l'ampleur du phénomène est considérable et ses conséquences graves.

Nous pouvons certes comprendre cette attente autour de l'imprescriptibilité des crimes commis sur mineurs, mais nous ne pouvons pas nous arrêter à cette seule question, aussi légitime soit-elle.

Dès lors, en effet, que nous faisons une exception pour un crime, il faut être capable d'expliquer pourquoi nous n'en faisons pas autant pour un autre, parfois tout aussi grave. C'est d'ailleurs l'objet de certains amendements qui ont été déposés sur le présent projet de loi.

Selon nous, voter l'imprescriptibilité d'un crime revient à voter à terme l'imprescriptibilité de l'ensemble des crimes. En effet, que répondrons-nous à une personne victime d'un viol à 18 ans et un jour, qui nous demandera pourquoi son agresseur bénéficie d'un régime de prescription, quand celui qui aurait commis les mêmes faits la veille n'en bénéficierait pas ? Et que répondrons-nous à ceux qui nous demanderaient pourquoi, si l'on découvre l'identité du meurtrier d'un enfant trente et un ans après les faits, nous ne pourrions plus le poursuivre ?

Certes, c'est un choix de société que nous pouvons faire, mais il mérite que l'on en débatte. La prescription date du temps des Romains, et c'est aujourd'hui encore un fondement de notre équilibre juridique. Celui-ci repose aussi sur le fait que l'écoulement du temps affaiblit inévitablement, outre les preuves, les droits de la défense et la capacité de celle-ci à produire des preuves à décharge et à faire valoir ses arguments.

Aussi graves que soient les faits reprochés, nous ne pouvons ignorer cet aspect du problème. Nous soutenons les victimes sans réserve, tout comme nous défendons sans réserve la sévérité pénale face aux violences commises contre les enfants.

Toutefois, nous devons aussi nous souvenir que le spectre de l'erreur judiciaire a toujours hanté le législateur au moment d'écrire la loi pénale. Le temps de la prescription est donc peut-être révolu, mais cela doit être discuté et décidé ou non en toute connaissance de cause.

Voilà pourquoi nous avons préféré débattre de cette disposition en séance publique, plutôt que de laisser l'imprescriptibilité, votée au détour d'un amendement lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, dans le texte qui vous est soumis.

En définitive, protéger les enfants exige à la fois des contrôles d'honorabilité efficaces, des mesures de protection adaptées et une réponse pénale ferme.

Croyons les victimes, poursuivons les auteurs et redonnons ainsi confiance en la justice. C'est en respectant ensemble ces exigences que nous pourrons mieux protéger les enfants et mieux répondre aux crimes qu'ils subissent. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

M. Jean Sol, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, je dois dire d'emblée que notre commission des affaires sociales, qui a reçu une délégation au fond sur dix-huit articles et s'est saisie pour avis de trois articles supplémentaires, a regretté que lui soit présenté un simple texte d'outillage, circonscrit dans son champ et limité dans son ambition, en tout état de cause un texte bien insuffisant pour endiguer la crise profonde que traverse la protection de l'enfance.

Avec ma collègue rapporteure pour avis Brigitte Bourguignon, que je salue et remercie de la qualité de notre collaboration, nous avons toutefois abordé ce projet de loi dans un esprit constructif, avec un unique objectif : apporter des réponses pragmatiques aux besoins des enfants et des professionnels, sans jamais renoncer à la sécurité de l'accueil ni à l'intérêt des enfants.

Pour cette raison, notre commission a soutenu l'essentiel des dispositions qu'elle avait à examiner, considérant qu'elles étaient susceptibles de répondre aux difficultés rencontrées par les professionnels de terrain ou de concourir à l'intérêt des enfants protégés.

Concernant les dispositions relatives aux assistants familiaux figurant aux articles 4 et suivants, notre commission s'est fixé comme ligne directrice de garantir l'équilibre entre la nécessaire simplification de l'entrée dans le métier face à la crise démographique à l'œuvre et l'impératif de garantir la sécurité de l'accueil pour les enfants confiés.

Ainsi, la commission des affaires sociales a soutenu différentes mesures visant soit à lever des barrières à l'entrée dans le métier, à l'image de l'agrément conditionnel, soit à améliorer ses conditions d'exercice, notamment l'accueil relais, pour permettre le recours effectif au droit au répit. Parce que, pour être efficaces, ces dispositifs doivent être applicables, notre commission a toutefois supprimé plusieurs dispositions introduites par l'Assemblée nationale, qui auraient corseté l'action des départements et des professionnels.

Notre commission a, en parallèle, souhaité garantir la sécurité des enfants accueillis. Pour cela, nous avons notamment imposé la présence d'un professionnel du secteur médico-social au sein des services d'agrément lorsque celui-ci ne relève plus de la protection maternelle et infantile (PMI), renforcé le cadre juridique des contrôles inopinés ou encore garanti une formation minimale solide aux assistants familiaux relais.

À l'article 7, la commission a souscrit aux mesures inscrites dans le texte initial qui visent à mieux encadrer les structures accueillant des mineurs protégés. En revanche, nous nous sommes efforcés de supprimer les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale qui risquaient de déstabiliser les acteurs de la protection de l'enfance. Je pense à l'interdiction faite à toute personne morale ou physique de détenir plus d'une autorisation de gérer un lieu de vie et d'accueil.

Nous avons en outre soutenu les dispositions mettant en œuvre l'interopérabilité des systèmes d'information de la protection de l'enfance et la création d'un dossier numérique unique pour chaque enfant à l'article 7 bis A. Nous avons néanmoins entendu garantir la bonne association des départements à ces deux chantiers de long cours.

L'article 7 ter offre un encadrement à la pratique des séjours de rupture, que nous proposons de renommer « séjours de remobilisation ».

Nous nous sommes félicités de cette évolution, réclamée de longue date, et avons cherché à la consolider par différents amendements. Comme le Défenseur des droits avant nous, nous sommes toutefois opposés à l'interdiction des séjours de remobilisation à l'étranger, lui préférant un encadrement substantiellement renforcé, fondé sur des structures en France, un droit d'opposition de l'ASE en cas de risque excessif et une amélioration du suivi in itinere.

N'oublions pas qu'il peut parfois s'agir du dernier moyen pour soustraire des mineurs à des réseaux d'exploitation auxquels les dispositifs ordinaires de protection ne parviennent plus à arracher.

Enfin, sur les articles 3, 8 et 9 faisant l'objet d'une saisine pour avis de notre commission, nous avons travaillé de concert avec les rapporteures de la commission des lois, que nous remercions de la qualité de nos échanges. Cela nous a permis d'aboutir à des solutions convergentes tendant à sécuriser les apports de ces trois articles et à renforcer leur portée.

Ainsi, nous avons émis un avis favorable sur l'adoption de l'article 3, qui promeut l'accueil par des tiers dignes de confiance ou des accueillants durables et bénévoles. En bonne intelligence avec la commission des lois, nous l'avons amendé pour en retirer des précisions apportées par l'Assemblée nationale, qui compromettaient ces apports.

Concernant l'article 8, qui comprend un volet portant sur la délivrance de prestations d'aide à domicile et un autre sur le régime des actions éducatives en milieu ouvert, nous avons cherché à atteindre les mêmes objectifs que nos collègues rapporteures, en cherchant à offrir davantage de flexibilité aux acteurs de terrain et à sécuriser le dispositif sur le plan juridique.

Ainsi, nous nous sommes prononcés en faveur de la préservation de la faculté d'opposition parentale à une mesure d'aide à domicile et pour le rétablissement d'une plus grande souplesse dans la modulation de l'intensité des actions éducatives en milieu ouvert.

Enfin, l'article 9 renforce l'accès aux soins des enfants protégés en permettant aux professionnels de santé de mettre en œuvre des soins sur un mineur confié en l'absence d'opposition de ses parents et dans un délai déterminé. En accord avec la commission des lois, nous avons donc soutenu l'adoption de cet article et en avons précisé le dispositif, en instituant un régime gradué de délai d'opposition parentale en fonction des risques sanitaires pour l'enfant.

En outre, nous avons souhaité étendre le dispositif aux psychologues, une mesure nécessaire au déploiement du parcours coordonné renforcé de soins pour les enfants protégés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

Demande de priorité et de réserve

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en application de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande l'examen en priorité des articles 6 à 6 quater, puis des articles 10 à 12 bis, ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels rattachés à ces articles, afin que ceux-ci puissent être discutés au début de l'examen du texte.

Le Gouvernement demande par ailleurs la réserve de l'examen des articles 5 à 5 sexies, 13, 14 et 14 bis, ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels rattachés à ces articles, afin qu'ils puissent être examinés le jeudi 29 octobre à quatorze heures trente.

M. le président. Je suis saisi par le Gouvernement, d'une part, d'une demande de priorité sur les articles 6 à 6 quater et les articles 10 à 12 bis, ainsi que sur les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui leur sont rattachés, afin que ceux-ci soient discutés au début de l'examen de ce texte, et, d'autre part, d'une demande de réserve des articles 5 à 5 sexies, 13, 14 et 14 bis, ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels qui leur sont rattachés, afin que ceux-ci soient examinés demain, jeudi 29 octobre, à quatorze heures trente.

Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité et de réserve ?

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. C'est un avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Mes chers collègues, je consulte le Sénat sur la demande de priorité et de réserve présentée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n'y a pas d'opposition ?…

La priorité et la réserve sont ordonnées.

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – Mme Dominique Vérien, rapporteure, applaudit également.)

Mme Olivia Richard. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, cinq minutes ne me suffiront pas pour exposer la position de mon groupe sur un sujet aussi vaste, complexe et primordial que celui de la protection de l'enfance. Aussi, je résumerai ma réflexion à une seule question : quelle société voulons-nous ?

Aucune loi ne pourra empêcher qu'un enfant soit violé, battu, maltraité, mal aimé. Aucun vote, qu'il s'agisse de celui d'un article ou d'un amendement, ne pourra changer le paradigme du monde dans lequel nous vivons : la violence, notamment sexuelle et la maltraitance des enfants sont des actes courants, quotidiens, de domination et de destruction.

Je me souviens de cette femme médecin légiste, qui me racontait comment elle avait réussi à gagner la confiance d'un enfant maltraité, que ses parents faisaient dormir dans un poulailler…

Je me souviens du juge Édouard Durand nous décrivant les viols quotidiens subis par un enfant avant le petit-déjeuner. Son père, pour lui intimer le silence, lui brûlait ensuite la langue avec une cigarette : « Ne parle pas ! ».

Il y a quelques semaines se jugeait aux assises un dossier concernant 150 adolescentes victimes d'une sorte de gourou masculiniste, qui, en ligne, sur un réseau social, à force de désensibilisation à la violence et d'emprise, poussait les jeunes femmes à se mutiler, à se scarifier en se gravant son nom sur la peau. Il a même convaincu plusieurs d'entre elles de s'autopénétrer avec des couteaux de cuisine et des cactus.

Les violences sur mineurs reflètent la faculté de certains à exercer un pouvoir sur plus vulnérables qu'eux. Ce ne sont pas les monstres cachés dans les ruelles obscures qui attaquent les enfants. Ils ne sont pas non plus dans le placard ou sous le lit : ils sont au-dessus. Ils sont dans la cuisine, à l'école ou au centre sportif, dans le foyer ou la famille d'accueil. Dans huit cas sur dix, les violences sont commises dans le cercle de confiance de l'enfant.

Ce ne sont pas des monstres qui attaquent les enfants ; c'est monsieur et madame Tout-le-monde – enfin, surtout monsieur ! C'est ce beau-père, par exemple, qui dit à une petite fille de 7 ans : « Ouvre grand ». Pour beaucoup d'enfants, ces deux mots ne s'accompagnent pas d'un bruit d'avion chargé de purée verte qui va se poser dans le garage…

Neige Sinno le relate bien dans son roman Triste tigre : la victime continue à vivre dans la scène de crime. Les enfants victimes deviendront des adultes abîmés. Certains s'en sortent – j'en connais même dans cet hémicycle –, mais, pour beaucoup, ce n'est pas le cas.

Une étude montre que les filles victimes seront victimes toute leur vie. Les garçons victimes, eux, auront tendance à devenir auteurs de violences.

Je revois, dans cette petite pièce située sous les toits du tribunal de Chartres, ce très jeune adulte face à qui se trouvait un juge qui me semblait avoir le même âge. À 13 ans et 5 jours, placé dans une nouvelle famille d'accueil, il avait été surpris en train de « jouer » avec le petit enfant de la famille, âgé de 5 ans, fesses nues. Il avait admis avoir tenté de le violer, avant que le juge ne lui fasse dire que, en effet, il avait été lui-même régulièrement violé au même âge par l'adolescent de sa famille d'accueil en Espagne. Le juge a hésité deux minutes avant de prononcer une sanction contre cette victime devenue auteur, qui n'avait jamais été prise en charge – il a reproduit, et continuera à reproduire, ce qu'on lui a fait.

Je répète donc ma question : quelle société voulons-nous ?

Nous parlerons imprescriptibilité. Le silence fait partie du crime. L'amnésie traumatique peut en être une conséquence. Nous attendons ce débat et nous le voulons à la hauteur de ceux qui l'ont rendu nécessaire.

Nous parlerons des visites dans les familles d'accueil qui doivent être impromptues. Nous parlerons de traites des êtres humains. Nous parlerons des mères poursuivies pour non-représentation d'enfant, parce qu'elles protègent. Nous parlerons d'attestations d'honorabilité, de la nécessité d'harmoniser, de simplifier. Nous parlerons de la qualité des enquêtes. Nous parlerons beaucoup, et j'écouterai.

Je tiens à saluer nos rapporteures, Agnès Canayer et Dominique Vérien, qui ont travaillé sur ce texte très attendu malgré un calendrier plus que contraint, ainsi que Jean Sol et Brigitte Bourguignon, rapporteurs pour avis de la commission des affaires sociales.

Nous devons ce texte à celles et ceux qui l'ont rendu inévitable par leur engagement : les associations de terrain, les professionnels de l'enfance et les victimes.

Se donner les moyens d'une véritable protection de l'enfance, c'est faire le choix d'investir, non dans les retraites, comme a pu le dire le Premier ministre lors de sa première nomination à Matignon, mais bien dans l'avenir.

Alors que les lycéens et étudiants bloquent et manifestent pour cet avenir, alors que l'indignité des conditions de détention de vingt enfants à Bobigny a été dénoncée par leurs avocats, alors que le précédent gouverneur de la Banque de France a récemment regretté que, lorsqu'un choix budgétaire entre les enfants et les retraités devait être fait en France, l'arbitrage soit systématiquement rendu en faveur de ceux qui votent, la question qui se pose est bien celle-ci : quelle société voulons-nous ?

C'est avec autant de conviction que de vigilance que le groupe UCI votera ce texte et soutiendra ainsi le travail des rapporteures de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Mélanie Vogel applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme Marion Canalès. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, personne ne devrait subir son enfance. Pourtant, tel est encore souvent le cas dans notre pays.

En préambule, je tiens à dire que l'absence de nomination d'un Défenseur des enfants, plus de trois mois après la désignation du nouveau Défenseur des droits, constitue un signal des plus préoccupants, à l'heure où le Gouvernement prétend vouloir renforcer la protection des enfants.

Au cours des vingt dernières années, le législateur a déjà adopté de nombreuses dispositions relatives à la protection des enfants. Je pense tout particulièrement à la protection de l'enfance, point de départ du présent texte.

Je m'efforcerai d'être concise : les enfants et les personnels qui les accompagnent sur le chemin, pour le moins sinueux, de la prévention et de la protection n'ont pas vraiment besoin de paroles supplémentaires consignées dans nos comptes rendus. Ils demandent avant tout des moyens et une stratégie. Mme la ministre de la santé le reconnaissait d'ailleurs au début de cette discussion générale : ce qui manque, ce sont des outils et un cap.

Face à la cathédrale normative érigée, au fil des années, en matière de protection des enfants et de protection de l'enfance – je pense notamment à l'aide sociale à l'enfance –, il aurait fallu, pour agir efficacement, traiter deux points majeurs : la gouvernance et les financements. Or ces sujets ont été éludés.

Monsieur le garde des sceaux, notre déception est à la hauteur de l'espoir soulevé par ces mots, prononcés par vous-même en novembre 2025 : « Face à ce modèle fragilisé depuis plus de vingt ans, le Gouvernement présente un projet de loi de refondation » – j'insiste sur ce terme – « de la protection de l'enfance ».

Après tant de commissions d'enquête et de missions d'information, après tant de rapports et de plaidoyers des associations, après les mots des collectifs et des enfants placés, les centaines de recommandations formulées et les milliers de pages rédigées, l'heure semblait venue d'adopter une véritable loi de programmation, pour la refondation de la prévention et de la protection des enfants.

Nous aurions dû nous douter que nous serions déçus. (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve.) Le Gouvernement a précisé d'emblée, toujours en 2025 : « Sans ouvrir d'enveloppe budgétaire spécifique, ce projet de loi engage une transformation structurelle et cohérente, attendue par les professionnels, les magistrats et les départements, en leur donnant les outils pour agir. » De refondation, il n'était donc pas tout à fait question !

Certes, le présent texte comble un certain nombre de lacunes, mais il ne permet pas de répondre à la crise systémique que dénoncent inlassablement tous les acteurs travaillant pour une protection efficace des enfants, notamment des enfants protégés. À leurs côtés, nous ne cessons d'ailleurs, nous aussi, de dénoncer cette crise.

Il y a ce que ce texte nous dit et ce que, malheureusement, il ne dit pas.

Je le répète, il ne précise rien quant à la gouvernance, alors que beaucoup d'acteurs demandent une gouvernance nationale lisible, autour d'un État qui assume pleinement son rôle de coordination en matière d'aide sociale à l'enfance.

De même, ce projet de loi reste muet au sujet des moyens et, à cet égard, toutes nos tentatives sont restées lettre morte. Je rappelle que nous demandons un véritable plan de financement pluriannuel pour la protection des enfants.

En vertu de l'article 19, introduit sur l'initiative de nos collègues députés, le Gouvernement était censé remettre au Parlement un rapport présentant une programmation pluriannuelle des moyens nécessaires à la mise en œuvre du présent texte et de lui seul. Or cet article a été supprimé par notre commission.

J'en suis d'autant plus heurtée qu'aucun parlementaire ne peut ne serait-ce qu'essayer de traiter la question des moyens : les tentatives que nous menons en ce sens tombent fatalement sous le couperet de l'irrecevabilité financière. Le Gouvernement nous renverra donc, sans aucun doute, aux prochains textes budgétaires.

Ce projet de loi ne dit rien, ou presque, des spécificités des territoires d'outre-mer : ces derniers en sont les grands absents. Ils se trouvent relégués à un article classique de transposition de mesures souvent intransposables compte tenu de contextes locaux très complexes.

Pourtant, comme nos récents déplacements outre-mer n'ont fait que nous le confirmer – permettez-moi de vous renvoyer, à ce titre, à nos derniers travaux consacrés à l'offre de soins et à la démographie médicale : les réalités dont il s'agit sont bien trop complexes pour être cantonnées dans un simple article de transposition.

Ce projet de loi ne dit rien des mineurs non accompagnés (MNA), alors que, en vertu de la convention internationale des droits de l'enfant (Cide), aucune distinction ne doit être faite entre eux et les autres mineurs. Dans la préconisation 6 de son rapport d'évaluation des lois de protection de l'enfance, remis à la demande du Sénat, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ne manquait pas d'insister sur cet impératif.

Mme la ministre de la santé a évoqué cet enjeu au commencement de notre discussion. Reste que, sauf erreur de ma part, les textes budgétaires pour 2027 infligent aux crédits dédiés aux mineurs non accompagnés une coupe de 6 millions d'euros.

Ce projet de loi ne contient que bien peu d'éléments relatifs aux taux et normes d'encadrement. Aujourd'hui, de telles normes s'appliquent partout où se trouvent des enfants, sauf en matière de protection de l'enfance chez les plus de 3 ans : selon vous, est-ce normal ? Je rappelle au passage que, pour les moins de 3 ans, les dispositions en vigueur ont été acquises de haute lutte et assez tardivement.

Ce projet de loi ne dit rien de la recherche. Or cette dernière joue un rôle essentiel en matière de protection de l'enfance. J'ajoute que, par définition, elle ne se construit pas au rythme des seules urgences politiques et médiatiques – sa fiabilité exige du temps et de la continuité.

Ce projet de loi ne s'étend guère sur l'accompagnement à la parentalité, alors qu'il serait essentiel pour prévenir les ruptures, ou sur les moyens d'améliorer la reconnaissance des pratiques professionnelles et des métiers du travail social. À ce stade, le livre blanc du Haut Conseil du travail social (HCTS) semble ainsi rester lettre morte. Or, sans travailleurs sociaux, il n'y a ni politique sociale ni solidarité.

Cessons de considérer ces propositions comme autant de coûts pour nos finances publiques : elles constituent avant tout des garanties républicaines.

À ce titre, je souscris aux propos de Mmes les rapporteures de la commission des lois. Elles soulignent, dans leur rapport, l'insuffisante attractivité des métiers du travail social, en insistant sur ce qu'une telle situation a d'alarmant. Le Gouvernement doit prendre la mesure de l'urgence, en revalorisant financièrement et symboliquement les professions concernées. Il y va de sa responsabilité.

C'est à ces attentes que le présent texte se devait de répondre. Bien sûr – nous ne l'ignorons pas –, il comporte un certain nombre d'avancées. Je pense aux dispositifs d'accueil relais, proposés pour que les assistants familiaux puissent réellement prendre du repos – je rappelle que 88 % d'entre eux renoncent à une partie au moins de leurs congés.

S'y ajoutent le contrôle d'honorabilité et la prise en compte, dans le projet pour l'enfant, des risques d'exploitation sexuelle, assurée par un amendement adopté en commission au Sénat, sachant que ledit projet n'est toujours pas mis en œuvre partout dix ans après le vote qui l'a institué.

Je pense également au signalement de faits graves dans le secteur de la santé et à la généralisation des comités départementaux pour la protection de l'enfance (CDPE), expérimentés depuis 2023. Cette dernière mesure, préconisée par notre assemblée comme par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), a du reste été introduite dans le présent texte par voie d'amendement au Sénat.

Certes, la pédagogie est l'art de la répétition, mais je regrette que ces dispositions évidentes, martelées rapport après rapport, aient été absentes du projet de loi initial.

J'en viens à présent aux renoncements qui se profilent avec le présent texte.

Je pense à l'interdiction pour les structures privées à but lucratif d'accueillir des mineurs protégés. Au Sénat comme à l'Assemblée nationale, d'autres parlementaires, de tous bords, l'ont pourtant répété dans les rapports qu'ils ont consacrés à ce sujet comme en séance publique : il faut interdire aux structures privées lucratives d'intervenir dans le domaine de la protection de l'enfance, prohiber les structures éphémères et encadrer encore plus strictement l'intérim.

Je pense également à l'ordonnance de sûreté, que nous proposons de rétablir dans la version de l'Assemblée nationale.

À titre personnel, je déplore, de surcroît, que le Gouvernement ait renoncé à proposer l'imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs. J'ai entendu les précisions apportées à ce sujet par M. le garde des sceaux et je sais que certains membres du groupe auquel j'appartiens sont du même avis que moi.

Enfin, par un amendement de dernière minute, déposé, par définition, sans aucune concertation, le Gouvernement nous inflige un renoncement au sujet du numéro d'appel d'urgence « Enfance en danger », le 119. Quelle idée ? Nous aurons l'occasion d'y revenir…

Une loi ne protège réellement les enfants que si elle est applicable, financée et suivie d'effet. Dans les territoires, la mise en œuvre des précédentes réformes relatives à la protection de l'enfance demeure trop inégale, faute d'une gouvernance et de moyens adaptés : ce constat nous rappelle l'urgence d'un changement de méthode. Une grande refondation s'impose. Or le présent texte se limite à des signaux faibles.

Face à la crise systémique que connaît notre pays en matière de protection des enfants, face à la surchauffe du secteur et au manque de moyens, face à la pénurie de personnel et à la précarité dont souffrent les professionnels, face à la non-exécution des décisions, face à la non-application pleine et entière des réformes précédentes, face aux inégalités territoriales et face aux violences manifestes que subissent beaucoup d'enfants, nous aurions dû débattre d'un texte réellement ambitieux.

Le Gouvernement s'est, hélas, contenté d'un pêle-mêle, d'un simple catalogue de propositions. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes GEST et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K et SER.)

Mme Marie-Claude Varaillas. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à saluer l'ensemble des associations et des fédérations de professionnels qui œuvrent sans relâche pour assurer la protection de nos enfants. Sans elles, sans leur action et leur engagement, les enfants de notre pays ne pourraient pas être convenablement pris en charge, et leurs droits fondamentaux ne pourraient pas être assurés.

Malgré l'abnégation dont font preuve tous ces acteurs, le secteur de la protection de l'enfance traverse une crise profonde. Nous ne découvrons pas cette situation. Les travaux publiés ces dernières années par la Défenseure de droits et le rapport remis par la commission d'enquête qui s'est penchée sur ce sujet convergent vers un même constat : une refondation du système de protection de l'enfance est devenue indispensable.

Alors même que les trois dernières lois relatives à la protection de l'enfance peinent à être mises en œuvre faute de moyens suffisants, quel a été le choix du Gouvernement ? Élaborer un énième texte, sans que ce dernier fasse l'objet d'une concertation avec les représentants du secteur et sans qu'un véritable budget pluriannuel associé.

Dans un contexte où le manque de travailleurs sociaux et d'infirmières scolaires est devenu criant et où le nombre d'enfants confiés à l'ASE est en constante augmentation, l'urgence n'était pas à l'élaboration d'une nouvelle loi. L'urgence était au renforcement des moyens humains et financiers nécessaires à l'accompagnement des enfants confiés et des enfants victimes de violences.

Or nous voici réunis pour examiner un texte qui, au fil des semaines et au gré des affaires survenues, a vu s'ajouter un grand nombre de mesures dépourvues de tout fil conducteur. En résulte un projet illisible, bâti en urgence : le Gouvernement a agi dans la précipitation, quitte à sacrifier toute la rigueur et le sérieux qu'exige la protection des enfants.

Ce projet de loi dénombre désormais quarante articles et, pourtant, il passe à côté de nombreux sujets essentiels. Je pense à l'accompagnement des jeunes majeurs, à la scolarité des enfants protégés ou encore à l'accueil des mineurs non accompagnés.

Surtout, le présent texte demeure silencieux quant aux conditions concrètes de l'effectivité de la protection de l'enfance. Qu'en est-il de la prévention ? Qu'en est-il de l'accompagnement des familles ? Aucun élément de réponse n'est apporté, alors même que l'augmentation du nombre d'enfants confiés à l'ASE ne peut être décorrélée de la montée de la pauvreté au sein des familles.

Les difficultés économiques et sociales que traversent nombre de nos concitoyens fragilisent les conditions de vie des enfants, surtout lorsqu'elles se cumulent à l'isolement, aux problèmes de logement, de violence, de santé et d'accès aux services publics.

La protection de l'enfance est réduite, dans ce projet de loi, à une politique de placement. Or elle mérite une véritable politique de prévention, de solidarité et d'accompagnement qui mobilise l'État, les départements et l'ensemble des services publics.

Nous déplorons le désengagement de l'État et la mobilisation toujours croissante que l'on exige des départements. En vingt-cinq ans, le nombre de mesures prononcées au titre de l'ASE a progressé de 51 %, tandis que les dépenses que les départements consacrent à cette aide augmentaient de 70 %.

Dans mon département, la Dordogne, les chiffres parlent d'eux-mêmes : en dix ans, les dépenses nettes relatives à l'ASE ont bondi de 104 %, passant de 40 millions d'euros à près de 84 millions d'euros.

Face à ces constats alarmants, le Gouvernement choisit de confier toujours plus de missions aux services départementaux. Mais s'engage-t-il solennellement devant nous, sénateurs, représentants des collectivités territoriales, à ce qu'aucune des nouvelles obligations résultant de ce texte ne soit transférée aux départements sans compensation financière ?

S'engage-t-il à assurer que chaque enfant bénéficiera du même niveau de protection, qu'il vive dans une métropole ou dans un département rural ? Un égal accès aux éducateurs spécialisés, aux psychologues et aux structures d'accueil sera-t-il garanti dans les territoires où les distances peuvent compliquer le suivi ?

Sans ces engagements, et en l'état, le présent texte n'est pas de nature à répondre à la crise structurelle que vivent les départements, les associations et les professionnels de la protection de l'enfance. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

Mme Laure Darcos. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, dans Les Contemplations, Victor Hugo dénonçait en son temps ce

« Travail mauvais qui prend l'âge tendre en sa serre,

« Qui produit la richesse en créant la misère,

« Qui se sert d'un enfant ainsi que d'un outil ! »

En préambule, je tenais à rendre hommage à celui qui est, au demeurant, l'un de nos illustres prédécesseurs au Sénat, et qui s'est tant battu contre le travail des enfants.

Certains de nos concitoyens connaissent dès l'enfance des situations particulièrement difficiles, qui les marquent pour la vie et les plongent parfois dans une grande misère affective et sociale. Le texte dont nous entreprenons aujourd'hui l'examen a vocation à répondre à ces problèmes, en favorisant l'accueil durable dans un nouveau foyer, de préférence au sein de la famille.

Il nous faut garantir aux enfants placés un cadre de vie stable, avec un entourage attentionné chaque fois que c'est possible, y compris dans les situations d'urgence. Ainsi, nous pourrons concourir à apaiser des parcours de vie malheureusement bien trop cruels.

En tout, 392 000 enfants et jeunes de moins de 21 ans bénéficiaient d'une mesure d'aide sociale à l'enfance à la fin de l'année 2024. J'ajoute que ce chiffre est en hausse constante : le nombre de mesures d'ASE était alors en augmentation de 1,4 % par rapport à l'année précédente. En vingt ans, il a flambé de 44 %.

Au regard de ces évolutions inquiétantes, nous devons avoir l'ambition de réformer en profondeur la protection de l'enfance, notamment en renforçant l'attractivité de ses métiers.

Selon un rapport d'information publié par le Sénat en avril 2026, plus de 71 % des établissements rencontrent des difficultés de recrutement. On dénombre ainsi près de 30 000 postes vacants.

Derrière ces chiffres, il y a une réalité concrète que nous ne pouvons plus ignorer : faute de moyens humains suffisants, l'accompagnement éducatif n'est pas toujours assuré, y compris dans ce qu'il a de plus ordinaire, qu'il s'agisse d'emmener un enfant à ses activités, de soutenir son intégration au sein de la communauté éducative ou d'être présent à ses côtés dans les moments essentiels de sa construction.

Certains gestes du quotidien peuvent paraître anodins ; ils sont pourtant déterminants pour apprendre à vivre en société, appartenir à un collectif, construire ses repères et un avenir serein.

Lorsqu'un enfant est séparé de sa famille et confié à l'ASE, il ne doit pas être condamné à bénéficier d'un accompagnement minimaliste. Au contraire, nous avons une responsabilité particulière envers lui : chaque enfant placé doit disposer des mêmes chances de réussite, d'épanouissement et d'intégration que tout autre enfant.

Cela étant, gardons-nous bien d'accabler les départements. Ces derniers font tous les efforts possibles, malgré des moyens de plus en plus limités, pour assurer la sécurité, la santé et le développement des mineurs en danger tout en soutenant les familles confrontées à des difficultés éducatives, sociales ou matérielles.

N'oublions pas non plus que, dans un contexte d'explosion des besoins, l'ASE met en œuvre des décisions judiciaires prises par les juges des enfants et que, si les services départementaux financent l'accueil du mineur, ils ne décident pas de ses modalités.

Mes chers collègues, protéger nos enfants, c'est surtout prévenir les drames qui peuvent être évités.

Nous ne pourrons certainement pas mettre fin aux crimes et délits commis dans notre pays. Toutefois, nous devons nous donner les moyens de faire en sorte que l'affaire Lyhanna ne se reproduise plus.

La justice doit être en capacité de traiter les dossiers urgents et de réprimer plus lourdement les violences commises sur des mineurs par les pédocriminels et les violeurs en série, afin de les mettre durablement hors d'état de nuire.

La protection de nos enfants implique l'exécution effective et rapide des décisions de justice. Chaque signalement doit pouvoir faire l'objet de toute l'attention des services d'enquête et de la justice.

La raison d'être d'un État est la protection de ses citoyens, à commencer par les plus vulnérables d'entre eux – les enfants. Mais, pour garantir une protection efficace des citoyens sur l'ensemble de notre territoire, les magistrats doivent disposer des moyens de remplir cette mission essentielle. C'est pourquoi les élus du groupe Les Indépendants ont toujours défendu l'exécution des lois de programmation de la justice.

Les mesures proposées via ce projet de loi vont donc dans le bon sens, en faisant de l'accueil familial une priorité, en réformant le recrutement des assistants familiaux, en contrôlant plus rigoureusement l'honorabilité des intervenants auprès des mineurs et en renforçant le contrôle des structures qui les accueillent.

Pour ma part, je défendrai plusieurs amendements. Certains visent à inscrire dans le code civil le rôle et les missions des auditeurs d'enfants et d'adolescents, qui ont vocation à recueillir la parole de l'enfant et ses souhaits, afin d'éclairer le juge en matière d'exercice de l'autorité parentale. D'autres ont pour objet le contrôle d'honorabilité et l'obligation d'information du ministère public à l'égard des structures employant des personnes en contact avec les enfants comme envers les familles.

Enfin, j'ai déposé plusieurs amendements tendant à encadrer strictement les obligations qui pèsent sur les départements dans le domaine de la protection de l'enfance. Ces collectivités assument rigoureusement leurs compétences dans un contexte budgétaire de plus en plus tendu – je pense notamment à mon département de l'Essonne. Il faut en avoir conscience et mieux les accompagner, sans aggraver encore la complexité législative ou réglementaire.

Les élus de notre groupe soutiendront bien entendu ce texte important, équilibré et protecteur des plus fragiles. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

M. Vincent Louault. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme Agnès Evren. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, aujourd'hui en France, un enfant sur dix est victime de violences sexuelles : ce chiffre devrait, à lui seul, provoquer un sursaut collectif !

Si 80 % de ces violences sont perpétrées dans le cercle familial, certaines – faut-il le rappeler ? – sont commises dans le périscolaire, cadre placé sous la responsabilité des pouvoirs publics.

Ces actes nous rappellent une vérité insupportable : la France ne protège pas suffisamment ses enfants. Là est tout le paradoxe de notre société : nous sacralisons l'enfant dans nos discours, mais, quand il s'agit de le protéger, nous détournons le regard.

Si le nombre de plaintes ouvertes fait de la capitale un cas exceptionnel par son ampleur – les signalements de violences sexuelles dans le périscolaire y font l'objet, à ce jour, de 235 enquêtes pénales –, Paris n'est pas une exception. D'après SOS Périscolaire, de telles défaillances ont été constatées dans soixante-seize départements, y compris outre-mer.

Pour comprendre ces défaillances systémiques et y apporter des réponses, le Sénat a créé une commission d'enquête. J'en remercie d'ailleurs le président Gérard Larcher, Mathieu Darnaud et Laurent Lafon, sans lesquels cette instance n'aurait jamais vu le jour.

Au cours de nos auditions, dont le nombre a dépassé soixante, nous avons entendu les représentants de collectifs de parents de victimes venus de toute la France – Tarnos, Mardié, Bordeaux ou encore Charly, dans le Rhône. Évidemment, nous avons aussi reçu des élus de tous bords, ainsi que les représentants d'associations qui accompagnent les parents, notamment les collectifs #MeeTooÉcole et SOS Périscolaire.

Notre commission d'enquête, dont les conclusions ont été adoptées à l'unanimité, a levé le voile sur une terrible réalité.

Cette réalité, ce sont des recrutements effectués dans l'urgence, la pénurie permanente d'animateurs qualifiés ayant alimenté une logique de remplissage des plannings, au détriment des exigences et des vérifications qui s'imposaient.

Ce sont des contrôles d'honorabilité partiels, et même facultatifs, dans les accueils périscolaires non déclarés, qui – j'insiste sur ce point – concernent 40 % des communes et, de facto, échappent encore aux contrôles de l'État.

C'est, enfin, une culture du signalement très perfectible, en matière judiciaire comme administrative.

Toutes ces diverses zones grises permettent aux prédateurs de passer d'un employeur à un autre, d'un territoire à un autre et d'un secteur à un autre. Elles permettent aussi aux institutions de se renvoyer la responsabilité. S'y ajoutent encore deux défaillances : non seulement la parole de l'enfant est trop souvent mal prise en compte, mais les institutions manquent de transparence.

Derrière tous ces dysfonctionnements, qui nourrissent évidemment la défiance des familles, les mêmes logiques sont à l'œuvre : le déni, la culture du « pas de vagues » et encore trop souvent l'impunité. Or, une enquête qui tarde, c'est un enfant qui attend. Une alerte ignorée, c'est un enfant qu'on laisse sans protection. Une parole d'enfant méprisée, c'est une seconde violence infligée à la victime et à sa famille.

Nous avons développé une culture de l'indignation : il nous faut désormais bâtir une véritable culture de la prévention.

À cet égard, je tiens à remercier les rapporteures de notre commission des lois, Agnès Canayer et Dominique Vérien, de leur écoute extrêmement fructueuse. Ainsi avons-nous d'ores et déjà pu avancer en commission, avec l'adoption de divers amendements.

Après le temps des constats doit venir celui des actes. Permettez-moi de rappeler très rapidement nos préconisations : il faut renforcer les contrôles d'honorabilité, mieux former les professionnels, garantir la remontée des signalements et protéger les lanceurs d'alerte. En parallèle, il faut améliorer la circulation des informations entre la justice et les autorités administratives.

Nous devons garantir une protection à 360 degrés, ce qui suppose de décloisonner un certain nombre de dispositifs. Ce serait, à mon sens, un progrès majeur. Notre système fonctionne en silo. Or les enfants, eux, ne grandissent pas en silo !

Il faut absolument changer de paradigme. Des 1 000 premiers jours jusqu'à l'adolescence, c'est toute la société qui doit se mobiliser pour l'avenir des jeunes générations, dont dépend le futur de notre pays.

Mes chers collègues, un enfant n'est ni de droite ni de gauche. Sur ce sujet, notre assemblée doit pouvoir parler d'une seule voix. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli. (Mme Marie-Claude Lermytte applaudit.)

M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j'ai cinq minutes pour vous parler d'un système de protection de l'enfance qui, malheureusement, manque bien trop souvent à son devoir de protection ; cinq minutes pour parler de milliers d'enfants dont l'existence dépend de notre capacité à agir aujourd'hui. Aussi, j'irai à l'essentiel.

Chaque année en France, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, soit un enfant toutes les trois minutes. En parallèle, 400 000 mesures d'aide sociale à l'enfance sont en cours dans notre pays. Pourtant, depuis des années, nous reproduisons la même mécanique : un drame éclate, la France s'indigne, les responsables politiques promettent, le Parlement légifère, puis l'émotion retombe et les enfants, eux, attendent ou, pis, sont condamnés à survivre.

Nous avons eu la loi Bas de 2007, la loi Rossignol de 2016 et la loi Taquet de 2022, mais la même question demeure : quand ces textes, qui, au demeurant, sont de grandes lois, seront-ils pleinement appliqués dans nos départements ?

Mes chers collègues, la différence territoriale, à laquelle nous sommes tous attachés, n'est pas une richesse lorsqu'elle prend la forme d'inégalités aux dépens des plus vulnérables.

Ce n'est pas une richesse lorsqu'un enfant est plus ou moins bien protégé selon son lieu d'habitation : c'est une injustice.

Ce n'est pas une richesse lorsque des enfants se retrouvent dans des hébergements inadaptés, parfois illégaux : c'est une négligence collective.

Ce texte, malheureusement, n'est pas révolutionnaire et c'est bien là le problème, tant nous avons besoin de réinventer notre modèle. Nous devons, en somme, renverser la table sans casser la vaisselle. Certes, il est faux de dire que rien n'a été fait. Mais, ce qui est sûr, c'est que nous avons pratiqué la politique des petits pas.

Dura lex, sed lex. Oui, elle est dure, la loi, pour ces enfants ; ces enfants à qui l'on doit expliquer que personne n'avait le droit de les toucher ainsi, pas même un parent, pas même un proche, pas même celui en qui ils avaient le plus confiance ; ces enfants à qui l'on a volé l'innocence, dont on a bouleversé l'enfance et trahi la confiance.

Le monstre, mes chers collègues, n'était pas sous leur lit. Il était dans leur lit, au cœur même du foyer qui devait les protéger. Comment voulez-vous qu'un enfant comprenne tout de suite, parfois à l'âge de 4 ans, ce qu'il lui faudra peut-être quarante ans pour arriver à raconter ?

Après toute une vie passée à trouver les mots, à surmonter la honte et la peur pour parvenir enfin à briser le silence, la justice – notre justice – répond bien souvent qu'il est trop tard. Mais trop tard pour qui ? Pour la victime, qui a enfin trouvé la force de parler, ou pour l'agresseur, que le temps a fini par protéger ?

Voilà pourquoi, depuis 2023, je défends l'imprescriptibilité des viols sur mineur.

Ce combat est avant tout celui des victimes, des associations engagées, comme l'association Face à l'inceste, et d'instances comme la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).

Monsieur le garde des sceaux, à ce titre, je tiens à vous remercier, car vous êtes dans notre pays le premier ministre de la justice à avoir soutenu ce dispositif. Nous mesurerons toute l'importance d'un tel appui.

En supprimant la prescription pour les viols sur mineurs, on ne supprimera ni les difficultés à réunir des preuves ni le risque d'un acquittement. Mais on évitera que le seul écoulement du temps n'interdise de rechercher la vérité et que l'on ne ferme la porte de la justice pour des raisons de calendrier.

Enfin, mes chers collègues, soyons cohérents. Vous ne voulez pas que la justice puisse poursuivre les auteurs de crimes sexuels sur mineurs trente ou quarante ans après les faits. Mais, dans le même temps, vous supprimez la possibilité de prendre une ordonnance de sûreté pour protéger immédiatement un enfant en danger.

En définitive, quand les enfants seront-ils protégés ? Ni dans trente ans ni dans quarante ans. Mais pas non plus au moment où ils sont le plus en danger, c'est-à-dire lorsqu'ils sont face à leur agresseur. Ce sont les victimes et les enfants qui paient cette contradiction.

Protéger, c'est aussi regarder la réalité en face : tous les parents ne sont pas protecteurs. Tous les contextes familiaux ne sont pas bienveillants.

Nous avons tous rencontré des jeunes dont l'enfance avait été une interminable salle d'attente. Ils attendaient un appel, une visite ou un retour. Ils attendaient un parent qui ne revenait jamais. D'autres redoutaient d'ailleurs une visite qu'on leur imposait et qui, pour eux, n'était qu'une épreuve de plus.

Le lien familial mérite bien sûr d'être préservé, mais son maintien ne saurait devenir une énième source de souffrance. Nous le savons, le sang ne fait pas à lui seul une famille. C'est l'amour, c'est la présence, c'est la protection qui crée le véritable lien familial, comme le définit notre code civil.

Voilà pourquoi nous défendons des décisions plus rapides lorsque le délaissement est établi.

Voilà pourquoi nous refusons qu'un enfant judiciairement déclaré délaissé soit, une fois devenu adulte, contraint de subvenir aux besoins du parent qui l'a abandonné. On ne peut pas exiger d'un enfant la solidarité que son propre parent lui a refusée.

Bien d'autres points, qui exigeront de notre part une extrême vigilance, seront abordés au cours de ce débat. Je pense notamment à l'attestation d'honorabilité, sujet que notre chambre a déjà travaillé – en témoignent la proposition de loi rédigée par Hervé Maurey et le rapport établi par Agnès Evren, que je tiens à saluer. Je pense aussi à l'accompagnement des mineurs sur leur lieu de vie, à l'encadrement du travail des assistants familiaux, ou encore aux actes usuels et non usuels à même de faciliter la vie et de préserver la santé des enfants.

Cessons de demander aux enfants de s'adapter aux défaillances de notre système : c'est à notre système de s'adapter à leurs besoins. Il est grand temps de placer l'intérêt supérieur de l'enfant au-dessus de nos hésitations et de faire en sorte que notre protection arrive avant qu'il ne soit trop tard. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Anne Souyris. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si, comme le disait Nelson Mandela, « on juge une société à la manière dont elle traite ses enfants », que penser d'une société où les acteurs de la protection de l'enfance dénoncent eux-mêmes l'échec de cette politique ?

Enfants issus de l'aide sociale à l'enfance, enfants victimes de violences physiques et sexuelles, représentants d'associations, travailleurs sociaux, membres de la Ciivise ou mères lanceuses d'alerte, tous et toutes nous alertent depuis de nombreuses années sur les défaillances de notre système de protection de l'enfance.

À l'Assemblée nationale, la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance a mis en lumière ces alertes que, bien trop longtemps, nous avons collectivement ignorées.

Un enfant est par définition un sujet à part entière, et sa vulnérabilité spécifique implique une protection particulière. Or les mineurs pris en charge par l'ASE sont plus souvent victimes de violences que les autres.

Ainsi, un enfant sur deux qui est hospitalisé en psychiatrie a déjà été pris en charge par l'ASE et 30 % des personnes sans domicile fixe sont issues de l'aide sociale à l'enfance. L'espérance de vie des enfants de l'ASE est inférieure de vingt ans à celle de la population générale. Ces derniers n'ont que 12 % de chances d'obtenir le baccalauréat et ils sont cinq fois plus nombreux que les autres enfants à tenter de mettre fin à leurs jours.

Je pourrais continuer d'énumérer des données tout aussi inquiétantes les unes que les autres. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à répondre à ces nombreuses défaillances. En ce sens, mon groupe salue l'initiative du Gouvernement.

Il y a les dispositions du texte, mais il y a aussi de grandes absentes. Sans une amélioration des moyens dédiés à la justice et à la politique de la protection de l'enfance, sans une refonte de la gouvernance de l'ASE, sans revalorisation salariale des travailleurs sociaux, sans une véritable amélioration de la formation, sans une prise en compte de l'ensemble des personnes concernées par les politiques de protection de l'enfance, le législateur ne proposera que des améliorations à la marge.

Il n'y a rien sur les jeunes majeurs anciennement accompagnés par l'ASE, alors que ces derniers voient leur droit à être accompagnés jusqu'à 21 ans bafoué, rien non plus sur les mineurs non accompagnés qui continuent de dormir dehors, sous les ponts de Paris ou d'ailleurs. Pour rappel, la France a été condamnée à trois reprises par le Comité des droits de l'enfant des Nations unies pour ses pratiques en matière de prise en charge et de détermination de l'âge des mineurs non accompagnés.

Trente-six ans après avoir ratifié la convention internationale des droits de l'enfant, notre gouvernement semble en avoir oublié les principes, notamment en matière budgétaire, si j'en crois la rédaction du PLF dont l'examen est à venir. Tous les enfants – oui, tous les enfants ! – doivent se voir garantir l'ensemble de leurs droits fondamentaux, sans distinction de nationalité, d'origine, de genre, de langue, de religion ou de handicap.

Alors que le texte était déjà insuffisant lors de sa transmission au Sénat, la commission des lois en a affaibli la portée.

Par honnêteté, je tiens tout de même à souligner quelques avancées proposées au travers du texte, telles que les mesures judiciaires visant à améliorer la protection de l'enfant, ainsi que celle du parent non violent, lors de la constatation de violences physiques et sexuelles, la création d'une ordonnance d'accueil provisoire ou encore la possibilité pour les structures d'accueil d'avoir en main des alertes fiables et recoupées, dites certificats d'honorabilité, afin de mieux recruter leur personnel. En effet, nous le savons, nous ne pouvons attendre une condamnation lorsque la vie d'un enfant est en jeu.

Néanmoins, comme en matière de violences sexistes et sexuelles, les violences sur les enfants ne pourront être combattues tant qu'elles ne seront pas appréhendées de manière systémique. En l'occurrence, il s'agit d'éduquer non pas seulement les enfants, même s'il est essentiel de « délier » la parole de ces derniers en leur apportant une aide – ce n'est pas une mince affaire, d'autant plus quand cette violence est intrafamiliale –, mais également et surtout les adultes.

Parce que le drame qui s'est déroulé à Paris n'est pas un drame isolé et parce que Bétharram n'est pas la seule école concernée, il est indispensable de mieux former les personnes qui travaillent à proximité des enfants et avant tout de mieux écouter ces derniers, toujours.

En conclusion, j'espère que nos débats sauront améliorer la copie, ô combien incomplète, qui nous est proposée et, surtout, que le PLF qui nous sera transmis dans quelques semaines donnera des moyens non seulement à l'ASE, dramatiquement démunie, mais aussi, de manière générale, à tout l'accueil de l'enfance et à la justice pour mineurs, depuis trop longtemps méprisés. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Josserand. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme Sylvie Josserand. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « Hâtez-vous lentement ; et, sans perdre courage, / Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage », écrivait Nicolas Boileau dans son Art poétique. Cette invitation, toutefois, ne trouve pas sa noble illustration dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, soumis à notre examen ce jour. En effet, ce texte constitue plutôt une énième tentative de réforme de l'architecture normative de la protection de l'enfance.

Faut-il rappeler la loi, datée d'il y a presque vingt ans, du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ? Celle, datée d'il y a dix ans, du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ? Ou encore celle du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, du nom du locataire du feu secrétariat d'État à l'enfance et aux familles ? Autant de vaines tentatives du législateur d'offrir une déclinaison concrète, conforme à l'intérêt de l'enfant, des principes fondamentaux affirmés dans la convention de New York, adoptée en 1989 par l'Assemblée générale des Nations unies.

Nous l'avons bien compris : la succession des réformes à un tel rythme ne témoigne que de l'incapacité du législateur à appliquer les lois qu'il adopte.

Ne nous faisons pas d'illusions : une loi de plus, alors que les moyens de sa mise en œuvre font défaut, ne sera qu'une loi mort-née. Nous regrettons encore que l'examen de ce projet de loi n'intervienne qu'en réaction à chaud, dans un strict exercice de communication, à un fait divers dramatique, et qu'il délaisse les problématiques anciennes et connues. Cela forme un curieux contraste avec l'exigence constitutionnelle que le Conseil constitutionnel « l'intérêt supérieur de l'enfant » a posé dans sa décision du 21 mars 2019 !

La décentralisation de la protection de l'enfance conduit à une dualité délicate entre le juge des enfants, qui ordonne la protection du mineur en danger, et le conseil départemental, qui organise et finance la mise en œuvre de la décision judiciaire. Par ailleurs, cette dualité est à l'origine d'une disparité préoccupante entre les territoires et favorise des pratiques hétérogènes d'un département à l'autre.

La Cour européenne des droits de l'homme affirme d'ailleurs le devoir de vigilance des autorités compétentes sur le travail des services sociaux, lesquels ne doivent pas faire échec aux décisions de l'autorité judiciaire. Toutefois, ce devoir de vigilance supposerait pour s'exercer que la justice soit dotée de moyens à la hauteur des enjeux.

Les moyens sont d'autant plus nécessaires que les difficultés sont exponentielles. Celles-ci tiennent d'abord à la saturation chronique des structures de l'ASE. La pénurie d'éducateurs se conjugue à l'augmentation des flux due, notamment, à l'arrivée de mineurs non accompagnés sur notre territoire.

Faut-il rappeler que, selon l'Observatoire de l'immigration, le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l'ASE s'élevait à près de 47 000 en 2024, soit une augmentation de 370 % en dix ans ? (Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis, proteste.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Et alors ?

Mme Sylvie Josserand. Les difficultés tiennent ensuite aux fléaux qui sévissent dans les foyers, où le séjour des mineurs placés n'est pas un long fleuve tranquille. Violences, prostitution et trafic de drogue sont une réalité au sein même de ces lieux d'accueil, dans lesquels règne la loi du plus fort. Nous sommes bien loin de la définition théorique de la protection de l'enfance, laquelle vise à préserver « la santé, la sécurité », « la moralité » et « l'éducation » de l'enfant !

Le turnover des éducateurs ne peut qu'interroger. Les plaintes instrumentaires déposées par des mineurs pour refuser l'autorité de leurs éducateurs sont une réalité. La concurrence entre la protection judiciaire de la jeunesse, service de l'État, et les cocontractants de l'ASE, auxquels est sous-traitée à grands frais la protection de l'enfance, en est une autre. Ce sont autant d'ombres au tableau de la protection de l'enfance, qui est affirmée, mais en réalité délaissée.

De plus, la déjudiciarisation de la matière proposée dans ce projet de loi fourre-tout participe davantage d'une entreprise de destruction que d'une œuvre de redressement.

Quant au contrôle des antécédents judiciaires et de l'honorabilité des acteurs, mesure louable dans l'absolu, elle est inapplicable en pratique. Songeons que seront soumis à ce contrôle les parents bénévoles qui accompagnent des enfants en sortie scolaire une ou deux fois par an ! De fait, ils devront bénéficier d'un agrément au même titre qu'un professionnel de la petite enfance.

Mes chers collègues, on ne légifère pas avec de bons sentiments. Il faut être pragmatique. Axe majeur du projet porté par Marine Le Pen, la défense des plus vulnérables suppose la sécurisation du parcours des enfants placés. (Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis, proteste.)

Voté à la chambre basse par le groupe Rassemblement national, ce projet de loi sans ambition ne suscite que peu d'espoir d'une réelle amélioration de la situation. Nous le voterons comme une pétition de principe en attendant qu'une nouvelle majorité, animée de courage, revoie de fond en comble cette politique publique. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Un sénateur du groupe SER. Jamais !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Olivia Richard applaudit également.)

Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui de ce que le législateur doit faire pour protéger les enfants, mais nous devons aussi avoir l'humilité de reconnaître ce qu'il ne peut pas faire à lui seul.

Protéger les enfants est d'abord un devoir citoyen, une responsabilité collective. Chacun doit être vigilant, savoir reconnaître les signes de détresse et avoir le courage de donner l'alerte.

La protection de l'enfance nous confronte à des situations humaines d'une infinie complexité, dans lesquelles il faut parfois protéger sans rompre les liens, accompagner sans se substituer et prendre des décisions dont les conséquences marqueront toute une vie.

On ne sépare pas un enfant de sa famille à la légère. Le placement est une décision grave, traumatisante, qui intervient, sauf urgence, au terme d'évaluations et de mesures d'accompagnement, lorsque les autres solutions ne suffisent plus à protéger. Le retour dans la famille doit demeurer notre objectif chaque fois que la sécurité le permet. Ce sont les faits, rien que les faits, qui doivent guider les décisions, non des préjugés ou des ressentis.

À ce propos, je tiens à saluer tous les professionnels qui assument cette responsabilité au quotidien : personnels de la PMI, assistants sociaux, éducateurs, assistants familiaux, magistrats et bien d'autres. Leur métier exige patience, discernement et qualités humaines exceptionnelles.

Ce texte comporte des avancées, et notre groupe y a pris sa part.

L'article 6 reprend l'initiative législative de notre présidente, Maryse Carrère. En effet, sa proposition de loi adoptée le 13 novembre 2024 visait à instituer une ordonnance de sûreté pour les enfants victimes de violences intrafamiliales. Par ailleurs, les contrôles d'honorabilité que notre collègue Nathalie Delattre a défendus sont également renforcés.

Pour ce qui est de l'article 6 bis, nous partageons l'objectif de ne pas laisser un enfant à un parent violent, mais une interdiction automatique de résidence risquait d'être disproportionnée. Le juge devra, selon la rédaction de la commission, apprécier le risque de réitération et motiver spécialement sa décision.

Les lieux d'accueil ont été davantage encadrés, avec un régime d'autorisation, tout en préservant les accueils dérogatoires d'urgence et certains modes d'accueil de substitution. La commission a également renforcé la place des départements, généralisé les comités départementaux pour la protection de l'enfance et mieux encadré les séjours de rupture.

À l'article 8, les droits des parents ont été préservés, tandis que les modalités de décision sur les actes usuels ont été précisées pour faciliter le quotidien des enfants accueillis.

L'article 9 apporte également une avancée en matière d'accès aux soins essentiels des enfants confiés à l'ASE : l'accord préalable des parents n'est pas systématiquement attendu.

Je veux aussi insister sur la parole de l'enfant. Entendre celui-ci, c'est non pas seulement recueillir ses propos, mais comprendre ce qu'il vit, les liens auxquels il tient et les craintes qu'il n'ose pas exprimer. Cela suppose du temps, de la confiance et des professionnels formés. Cela implique de ne jamais lui faire porter la responsabilité des décisions. Une future délégation aux droits des enfants saura se saisir de ces questions importantes.

Néanmoins, toutes ces ambitions se heurtent à la question des moyens. Dans le département où je suis élue, le Nord, plus de 23 000 enfants bénéficient d'une mesure de protection, dont plus de 11 000 sont accueillis hors de leur domicile, pour un budget dépassant 670 millions d'euros en 2026.

Le Premier ministre a annoncé 2,6 milliards d'euros. Cette somme correspond pour l'essentiel à des financements existants, non à de nouveaux moyens. Quels fonds supplémentaires seront réellement consacrés à la protection de l'enfance ? Des avocats rapportent que, dans certaines juridictions, des demandes d'instruction urgentes ne peuvent être examinées en moins de dix mois. Dix mois dans la vie d'un enfant en danger, c'est une prise de risque considérable.

Interrogeons également notre organisation et nos priorités : départements, justice, services sociaux, médico-sociaux, éducation nationale... Chacun doit encore mieux coordonner ses interventions, car l'intérêt de l'enfant ne s'arrête pas aux frontières de nos administrations et de leurs règlements respectifs. De surcroît, les mille premiers jours sont décisifs. Accompagner tôt les parents, c'est éviter les dangers et les placements à l'avenir.

Enfin, la réponse pénale doit être à la hauteur de la gravité des faits. Aussi, nous soutenons l'accélération des enquêtes prévue à l'article 10, l'exclusion des auteurs de violences sexuelles de la libération sous contrainte de plein droit et la répression de la non-dénonciation de crimes commis sur des mineurs.

À l'article 11, la cohérence de l'échelle des peines a été rétablie, avec trente ans de réclusion pour les viols en série ou cumulant plusieurs circonstances aggravantes.

Relatif à l'imprescriptibilité, l'article 11 bis A a été supprimé par la commission. À titre personnel, je suis favorable à sa réintroduction. J'entends les objections juridiques, mais la tradition ne peut suffire face à des victimes qui mettent des décennies à conscientiser le fait d'être capable de parler.

Mes chers collègues, il est temps de remettre les enfants au cœur de nos priorités. Les membres du groupe RDSE prendront toute leur part dans ce débat et soutiendront ce projet de loi, avec la conviction que la protection de ce public exige de l'ambition, de l'humanité et des moyens à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « rien ne révèle mieux l'âme d'une société que la façon dont elle traite ses enfants ». Comment ne pas mettre ces quelques mots de Nelson Mandela en relation avec la crise profonde que connaît notre protection de l'enfance ? En vingt ans, le nombre de mesures prises en la matière a augmenté de plus de 50 %.

Ce projet de loi apporte des réponses concrètes, même s'il ne constitue pas la refondation que beaucoup appellent de leurs vœux. Par conséquent, je salue le travail de nos quatre rapporteurs.

En complément de ma collègue Olivia Richard, je concentrerai mon propos sur les aspects intéressant plus particulièrement la commission des affaires sociales.

Tout d'abord, dès lors que l'intérêt et la sécurité de l'enfant le permettent, il nous faut privilégier les solutions familiales. Le placement ne doit pas signifier la rupture systématique avec l'entourage de l'enfant. L'article 3 est ainsi le bienvenu pour renforcer la recherche d'un tiers digne de confiance, y compris après un placement décidé en urgence.

De la même manière, nous saluons l'article 8 bis, qui donne une place à la « conférence familiale », inspirée du modèle néo-zélandais. Nous le savons, la stabilité affective est déterminante pour le développement de l'enfant. C'est pourquoi, chaque fois que cela est possible, les accueils de type familial doivent être priorisés, plutôt que les prises en charge institutionnelles.

Ensuite, il nous revient de trouver le bon équilibre dans ce texte, en sorte de développer les capacités d'accueil sans transiger sur leur qualité. Certes, les contrôles doivent être renforcés et les conditions de sécurité améliorées, mais cet objectif ne saurait conduire à décourager les professionnels qui assument au quotidien une mission particulièrement exigeante.

Alors que la moitié des assistantes familiales pourraient partir à la retraite dans les dix prochaines années, l'article 4 va dans le bon sens pour faciliter l'accès au métier, notamment grâce à l'agrément conditionnel, qui évite d'imposer des travaux coûteux avant même que les aptitudes des candidats ne soient reconnues.

Je tiens également à saluer la création de « l'accueil relais » et son déploiement départemental. C'est donner une réalité au droit au répit de ces professionnels. Victor Hugo l'écrivait : « On ne […] franchit pas tout d'un vol. Peu d'oiseaux / Traversent l'océan sans reposer leur aile. »

Enfin, la troisième exigence est d'améliorer les prises en charge de ces enfants, en particulier en tenant compte de leur double vulnérabilité. En effet, un enfant sur quatre qui est accueilli chez une assistante familiale était sujet en 2021 à une reconnaissance administrative de handicap.

La formation doit ainsi mieux préparer les professionnels à l'accompagnement des enfants en situation de handicap ou présentant des troubles du neurodéveloppement, afin de mieux répondre à leurs besoins spécifiques.

Il en est de même de l'accès aux soins, qui doit être facilité lorsque les parents ne répondent pas, avec des délais d'opposition proportionnés à l'urgence. C'est le sens de l'article 9, que nous soutiendrons.

Ces avancées ne résolvent pas toutes les difficultés qui sont à l'origine de la crise, mais elles devraient améliorer le quotidien des enfants et de ceux qui les protègent. Aussi, le groupe Union Centriste et Indépendants soutiendra ce texte, même si je trouve quelque peu curieux et perturbant qu'il traite de deux sujets bien différents. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – Mme Marie-Do Aeschlimann et M. Laurent Somon applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Do Aeschlimann. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la protection de l'enfance ne constitue pas une politique publique comme les autres. Elle est une promesse.

Un enfant écorché, c'est une vie abîmée, parfois brisée. Pourtant, les atteintes aux mineurs se sont multipliées, aggravées et diversifiées ; c'est le signe de dysfonctionnements, de renoncements et, parfois, de défaillances systémiques gravement inquiétantes.

En premier lieu, ce texte vise à remédier à certaines difficultés structurelles de l'aide sociale à l'enfance, car, malgré diverses réformes, plusieurs indicateurs sont alarmants. En dix ans, le nombre d'enfants placés a crû de 40 %. En vingt ans, la dépense allouée à la protection de l'enfance par les départements a bondi de 76 %.

Reprenant des recommandations formulées en 2025 par une mission d'information conjointe aux commissions des affaires sociales et des lois du Sénat, le projet de loi tend à stabiliser et à sécuriser le parcours de l'enfant placé, à privilégier un environnement familial pérenne aux mesures judiciaires et aux placements institutionnels et à coordonner les interventions.

Je salue l'investissement et l'efficacité des rapporteurs, ainsi que la qualité d'écoute des ministres.

Pour autant, plusieurs chantiers restent ouverts : la crise des vocations chez les assistants familiaux, qui conduit à orienter l'enfant non vers la réponse adaptée à ses besoins, mais vers la place disponible, faute de professionnels ; la prise en compte lacunaire de la double vulnérabilité, lorsqu'un quart des enfants placés ont une reconnaissance de handicap et que la France manque cruellement de places en institut médico-éducatif (IME) ; la réflexion sur le projet professionnel, quand, à 19 ans, plus d'un jeune sur deux sorti de l'ASE n'est ni en emploi, ni en études, ni en formation, contre 15 % dans la population générale.

En outre, ce projet de loi s'attaque, d'une part, au fléau des violences les plus odieuses infligées aux mineurs, et d'autre part, à la pédocriminalité. Il s'attache à durcir la réponse pénale, avec un alourdissement des peines contre les viols sériels, l'allongement de la période de sûreté et l'interdiction des sorties anticipées. En amont, un fichier des incapacités et des sanctions doit permettre d'enrayer le nomadisme criminel.

De surcroît, la vérification des antécédents judiciaires par le contrôle d'honorabilité des personnes travaillant au contact de mineurs est durcie et systématisée. C'est l'une des recommandations phares du rapport réalisé par notre collègue Agnès Evren pour la mission d'information sénatoriale consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire.

Toutefois, au-delà de ces mesures, mes chers collègues, il est urgent de se doter d'un référentiel de formation exigeant pour les métiers de l'animation, certifiant l'aptitude des professionnels à garantir le bien-être, la sécurité affective et l'intégrité de l'enfant.

Parce que le risque zéro n'existe pas, nous devons continuer à mener des réflexions collectives, pour détecter précocement les signaux faibles suggérant des violences subies silencieusement par l'enfant, mais aussi pour mieux accueillir sa parole.

Permettez-moi enfin d'avoir une pensée particulière pour les enfants victimes et pour leurs familles. Leur souffrance souligne le devoir impérieux qui est le nôtre de protéger les plus vulnérables. Je tiens aussi à saluer les éducateurs, qui exercent leur métier avec passion, bienveillance et dévouement.

Attentif à la mise en œuvre rapide des mesures qui y sont prévues, le groupe Les Républicains soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Santoni. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Santoni. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la protection de l'enfance est une responsabilité qui nous oblige tous.

Derrière ce projet de loi, il y a des enfants qui ont connu la violence, les ruptures, parfois l'abandon ; des enfants qui attendent des adultes que nous sommes que nous les protégions, que nous leur donnions des repères et une chance de se construire.

Je salue tout d'abord les avancées de ce projet de loi : mieux sécuriser les parcours, éviter les ruptures, adapter les mesures éducatives aux besoins des enfants, renforcer la sécurité de ces derniers, donner aux professionnels des outils pour agir et accroître les contrôles d'honorabilité ; ce sont des évolutions nécessaires.

Toutefois, nous le savons, entre les droits votés par le législateur et la réalité vécue par les enfants, il existe parfois un écart considérable. Depuis des années, les constats se répètent, et malgré l'engagement des professionnels et les lois déjà votées, notre système rencontre encore trop de difficultés.

Je prends la parole avec l'expérience de celle qui, en tant que présidente de département, s'est profondément investie dans la protection de l'enfance. Cet engagement m'a touchée, émue et parfois révoltée. Certaines situations m'ont aussi désabusée, tant le décalage est grand entre ce que nous voulons faire et ce que nous pouvons réellement mettre en œuvre. Pourtant, jamais je n'ai considéré que nous pouvions renoncer.

C'est dans cet esprit que je défendrai des amendements, pour promouvoir une conviction simple : l'intérêt de l'enfant doit toujours passer avant les frontières administratives et les blocages institutionnels.

Les départements sont au cœur de la politique de l'enfance. Ils accueillent les mineurs, accompagnent les familles, mobilisent les professionnels et doivent trouver des solutions dans un environnement toujours plus complexe, sans en avoir les moyens, ni financiers ni humains. Nous devons leur faire confiance et leur permettre d'agir et de mieux coordonner les responsabilités de chacun : celles des départements, de l'État, de la justice et des acteurs de la santé.

En prenant la parole aujourd'hui dans cet hémicycle, je mesure l'importance du travail qui nous attend. Je ne prétends pas qu'une loi puisse tout résoudre, mais je crois à notre responsabilité de parlementaire : écouter le terrain, améliorer les textes et veiller à ce que nos décisions changent réellement les choses. Nous ne pouvons pas demander à un enfant de patienter pendant que les institutions s'organisent. Le temps de l'enfance n'est pas celui de l'administration.

Mes chers collègues, une loi se mesure non pas seulement à ses intentions, mais à ce qu'elle change concrètement dans la vie des enfants. Je continuerai à défendre cette exigence au Sénat comme sur le terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi relatif à la protection des enfants

M. le président. Nous allons examiner tout d'abord les articles 6 à 6 quater, puis les articles 10 à 12 bis, qui ont été précédemment appelés en priorité.

Chapitre II

Renforcer la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales

Article 6 (priorité)

I A. – (Supprimé)

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° (nouveau) L'article 515-9 est ainsi rédigé :

« Art. 515-9. – Le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection :

« 1° Lorsque des violences sont exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas eu de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, et qu'elles mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants ;

« 2° Lorsqu'il apparaît vraisemblable qu'un enfant a subi un viol incestueux, une agression sexuelle incestueuse ou des faits de violence commis par l'un de ses parents ou, lorsqu'il y a cohabitation, le conjoint ou concubin de ce dernier, et qu'en raison de ces faits l'enfant est dans une situation de danger. »

II. – (Supprimé)

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, sur l'article.

Mme Maryse Carrère. Le 13 novembre 2024, la Haute Assemblée a adopté la proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales, que j'avais déposée.

Ce texte partait d'un constat simple : notre droit ne permet pas de protéger rapidement un enfant victime de violences au sein de son foyer lorsque l'autre parent, lui, est protecteur. Il faisait notamment suite aux travaux de la Ciivise, qui préconisait la création d'une mesure judiciaire d'urgence permettant au juge aux affaires familiales de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en cas d'inceste vraisemblable.

Bien entendu, de nombreux dispositifs existent déjà : l'ordonnance de placement provisoire, l'ordonnance de protection, l'ordonnance provisoire de protection immédiate ou encore l'assignation à bref délai. Néanmoins, cet éventail laisse subsister des carences, au point que les acteurs de la protection de l'enfance s'accordent sur la nécessité d'améliorer nos dispositifs judiciaires d'urgence.

En 2024, Marie Mercier, alors rapporteure de ma proposition de loi, et moi-même avions longuement débattu de la meilleure réponse législative à apporter. Je me réjouis que le Gouvernement se soit désormais saisi de ce sujet et en ait fait l'objet de ce projet de loi. C'est la reconnaissance d'un manque, que nos travaux avaient identifié.

L'article 6 a connu un parcours difficile à l'Assemblée nationale, avec ses réécritures successives. Je salue le choix de notre commission, qui s'inspire du texte adopté par le Sénat en 2024 : étendre l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales aux cas où seul l'enfant est présumé victime. C'est une solution claire, qui s'appuie sur un dispositif connu des praticiens et confie à un juge du siège des mesures touchant aux libertés. Mon groupe soutiendra cette rédaction.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 4 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Berard, Mme Noël, MM. Khalifé et Panunzi, Mme Borchio Fontimp, MM. Delia et B. Dupont, Mmes Joseph, Bonfanti-Dossat et Drexler et MM. Houpert et Meignen.

L'amendement n° 288 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – À la première phrase de l'article L. 221-2-2 et à l'article L. 221-2-5 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

II. – Le deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas d'urgence et de mise en danger de l'enfant portée à la connaissance du procureur de la République par toute personne, notamment lorsque le danger est susceptible d'être causé par ses parents, par l'un de ses parents ou par toute personne ou tout établissement, service ou organisme auquel il est confié ou qui en assure l'accueil, la garde ou la prise en charge, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur doit organiser la protection provisoire de l'enfant dans un délai de 24 heures à compter de sa saisine. À cet effet, il peut, nonobstant toute décision précédente du juge aux affaires familiales, si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé après cette décision, ordonner l'une des mesures prévues aux mêmes articles 375-3 et 375-4 et, si l'intérêt de l'enfant l'exige, définir la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents. Il peut aussi attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Il peut également spécifiquement interdire à certaines personnes de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou avec cette personne. Ces mesures prennent fin à compter de la décision du juge saisi par le procureur de la République dans les conditions définies au troisième alinéa du présent article.

« Le procureur de la République saisit le juge des enfants dans les quinze jours suivant l'ordonnance. S'il estime qu'une mesure d'assistance éducative n'est pas nécessaire, il saisit le juge aux affaires familiales à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Le juge saisi doit statuer dans un délai de quinze jours. Si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsque des éléments rendent vraisemblable la commission de violences sur l'enfant, il définit la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents de manière à éviter tout contact susceptible de porter atteinte à sa sécurité, à son développement ou à son intérêt supérieur. À ce titre, le juge peut également, par une décision spécialement motivée, interdire à certaines personnes de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouve habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou avec cette personne. Il peut également attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Les mesures ainsi prononcées le sont pour une durée de douze mois à compter de leur prononcé. Elles peuvent être renouvelées par décision spécialement motivée jusqu'à la décision pénale relative à l'infraction dénoncée. Elles ne peuvent être réformées, suspendues ou levées que par la juridiction qui les a ordonnées ou par la juridiction régulièrement saisie pour en connaître. »

III. – Le chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° La section 2 bis est ainsi modifiée :

a) L'intitulé est complété par les mots : « , de l'ordonnance de protection provisoire et des interdictions décidées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales » ;

b) Il est ajouté un article 227-4-4 ainsi rédigé :

« Art. 227-4-4. – Le fait de ne pas respecter une ordonnance de protection provisoire de l'enfant rendue ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales en application de l'article 375-5 du code civil est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

« L'ordonnance mentionnée au présent article fait expressément mention de la possibilité pour la victime ou, le cas échéant, pour son représentant légal de solliciter la reconnaissance d'une affection de longue durée en application de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. » ;

2° La section 3 est ainsi modifiée :

a) Après le premier alinéa de l'article 227-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus de représenter l'enfant n'est pas indu lorsque, eu égard à des éléments sérieux et circonstanciés, le parent est fondé à considérer que la remise de l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer est susceptible de l'exposer à un risque grave pour sa sécurité, sa santé ou son intégrité physique ou psychique, et que ce parent a saisi l'autorité judiciaire ou le procureur de la République afin qu'il soit statué sur les mesures nécessaires à la protection de l'enfant. » ;

b) Il est ajouté un article 227-11-1 ainsi rédigé :

« Art. 227-11-1. – Par dérogation, nul ne peut être poursuivi sur le fondement de l'article 227-5 pour des faits commis par un parent entre le moment où il saisit la juridiction compétente aux fins de délivrance de l'ordonnance de protection provisoire prévue à l'article 375-5 du code civil et la date à laquelle la décision statuant sur cette demande lui est notifiée.

« Le présent article ne fait pas obstacle à l'application du deuxième alinéa de l'article 227-5 lorsque les conditions qui y sont prévues sont réunies. »

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l'amendement n° 4 rectifié.

Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 6 initialement adoptée par les députés, en y intégrant des garanties complémentaires défendues par les collectifs de protection de l'enfance.

Cette nouvelle rédaction tend à créer une ordonnance de sûreté de l'enfant, un mécanisme spécifique visant à mettre rapidement un mineur en sécurité lorsque celui-ci est en danger, notamment en cas de suspicion d'inceste ou de violences commises par un parent. La création d'un tel dispositif figure parmi les recommandations de la Ciivise dans son rapport de 2023.

En effet, la protection d'un enfant ne peut dépendre de l'engagement d'une procédure pénale ni de la capacité de son parent protecteur à engager seul des démarches judiciaires. Elle doit pouvoir être déclenchée dès que des éléments font apparaître un danger et permettre d'adopter des mesures concrètes sans attendre que les faits soient définitivement établis. Il s'agit de distinguer le temps de la protection de celui de l'enquête et du jugement.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 288.

Mme Anne Souyris. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 64 rectifié, présenté par Mmes Billon, Antoine, Romagny, Tetuanui et Saint-Pé, MM. Menonville, Capo-Canellas et Lafon, Mme Gacquerre, MM. Pillefer et Canévet, Mme Sollogoub, M. Brault, Mmes Dollinger et Vermeillet et M. Naturel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – À la première phrase de l'article L. 221-2-2 et à l'article L. 221-2-5 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

II. – Le deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas d'urgence et de mise en danger de l'enfant, notamment par ses parents, par l'un de ses parents ou par toute personne ou tout établissement, service ou organisme auquel il est confié ou qui en assure l'accueil, la garde ou la prise en charge, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur organise la protection provisoire de l'enfant. À cet effet, il peut, nonobstant toute décision précédente du juge aux affaires familiales, si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé après cette décision, ordonner l'une des mesures prévues aux mêmes articles 375-3 et 375-4 et, si l'intérêt de l'enfant l'exige, définir la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents. Il peut aussi attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Il peut également spécifiquement interdire à certaines personnes de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou avec cette personne. Ces mesures prennent fin à compter de la décision du juge saisi par le procureur de la République dans les conditions définies au troisième alinéa du présent article.

« L'ordonnance est délivrée par le procureur de la République dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine s'il estime au vu des seuls éléments joints à la requête, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable le danger grave et immédiat auquel l'enfant se trouve exposé. »

III. – Le chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° La section 2 bis est ainsi modifiée :

a) L'intitulé est complété par les mots : « , de l'ordonnance de protection provisoire et des interdictions décidées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales » ;

b) Il est ajouté un article 227-4-4 ainsi rédigé :

2° La section 3 est ainsi modifiée :

a) Après premier alinéa de l'article 227-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un article 227-11-1 ainsi rédigé :

« Art. 227-11-1. – Par dérogation, nul ne peut être poursuivi sur le fondement de l'article 227-5 pour des faits commis par un parent entre le moment où il saisit la juridiction compétente aux fins de délivrance de l'ordonnance de protection provisoire prévue à l'article 375-5 du code civil et la date à laquelle la décision statuant sur cette demande lui est notifiée.

« Le présent article ne fait pas obstacle à l'application du deuxième alinéa de l'article 227-5 lorsque les conditions qui y sont prévues sont réunies. »

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 60 rectifié.

L'article 6, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, répond à une exigence simple, mais essentielle : lorsqu'un enfant est en danger, il faut pouvoir le mettre à l'abri sans attendre. C'est le principe même de l'intérêt supérieur de l'enfant.

La commission des lois n'a pas souhaité conserver cette rédaction. À la place, elle propose simplement d'étendre le champ d'application de l'ordonnance de protection aux mineurs.

J'estime que ce n'est pas une réponse à la hauteur des enjeux. À l'instar de mes collègues, je propose donc, avec l'amendement n° 64 rectifié, de rétablir cet article, en y apportant deux garanties supplémentaires.

La première consiste en un délai d'intervention de vingt-quatre heures si l'enfant court un danger grave. En effet, la pertinence du dispositif repose sur la rapidité d'intervention. Les chiffres les plus récents recensent 60 enfants victimes de mort violente au sein de leur famille en 2022. Dans les situations d'inceste, les agressions peuvent se répéter plusieurs fois par jour. Soyons clairs : en matière de protection de l'enfant, chaque heure, chaque minute compte.

La seconde garantie est la protection effective du parent protecteur. La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a largement documenté les difficultés auxquelles ces parents se heurtent dans leur parcours judiciaire ; il faut y remédier.

L'amendement n° 60 rectifié, quant à lui, vise à rétablir la rédaction stricte de l'Assemblée nationale, sans apporter de garantie supplémentaire.

La Ciivise et les 48 associations de protection de l'enfance du Collectif pour l'enfance défendent l'instauration de l'ordonnance de sûreté de l'enfant depuis plusieurs années, et 96 % des Français sont favorables à une protection immédiate de l'enfant.

À nous maintenant de nous engager.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 60 rectifié est présenté par Mmes Billon, Antoine, Romagny, Tetuanui et Saint-Pé, MM. Menonville, Capo-Canellas et Brault, Mme Sollogoub, M. Canévet, Mme Gacquerre, MM. Delahaye, Lafon et Naturel et Mmes Vermeillet et Dollinger.

L'amendement n° 424 rectifié est présenté par MM. Bourgi et Pla, Mme Canalès, M. Chaillou, Mme Conconne, M. Coriton, Mmes Dadkhah, de La Gontrie et Féret, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – À la première phrase de l'article L. 221-2-2 et à l'article L. 221-2-5 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

II. – Le deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – Le chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° La section 2 bis est ainsi modifiée :

a) L'intitulé est complété par les mots : « , de l'ordonnance de protection provisoire et des interdictions décidées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales » ;

b) Il est ajouté un article 227-4-4 ainsi rédigé :

2° La section 3 est complétée par un article 227-11-1 ainsi rédigé :

L'amendement n° 60 rectifié a été défendu.

La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l'amendement n° 424 rectifié.

M. Sebastien Pla. Le présent amendement vise à rétablir l'article 6 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

La création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant répond à la nécessité de renforcer la protection judiciaire des mineurs confrontés à une situation de danger, en permettant au juge des enfants et au procureur de la République de prendre des mesures provisoires adaptées à l'urgence, notamment pour mettre l'enfant à l'abri des violences et préserver ses liens avec le parent protecteur – c'est d'ailleurs quelque peu l'esprit de la loi de 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, dont j'ai été à l'initiative, avec le soutien de Sarah Abitbol.

Ce dispositif s'inscrit dans la continuité des travaux de la Ciivise, qui a préconisé la mise en place d'une telle mesure dans son rapport de novembre 2023.

En ce sens, la version adoptée par la commission, prévoyant simplement l'extension de l'ordonnance de protection prévue à l'article 515-9 du code civil, n'est pas satisfaisante. Elle ne saurait se substituer au nouveau dispositif spécifique initialement prévu à l'article 6, dont la finalité est de permettre une intervention judiciaire rapide dans le cadre de la protection de l'enfance.

M. le président. L'amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Huin, Mohamed Soilihi, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Lemoyne et Lévrier, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L'article 375-5 du code civil est ainsi modifié :

Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« À titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4, en délivrant une ordonnance de sûreté de l'enfant.

« Lorsqu'il statue dans le cadre de l'ordonnance de sûreté de l'enfant, le juge des enfants peut, nonobstant toute décision précédente du juge aux affaires familiales, si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à cette décision, confier l'enfant à l'un de ses parents, y compris s'il s'agit du parent au domicile duquel la résidence principale a été fixée. Il peut attribuer à ce parent la jouissance du logement familial, et ce même s'il bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Il fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement de l'autre parent, ou des parents si l'enfant n'a pas été confié à l'un d'eux, sauf à réserver ces droits si l'intérêt de l'enfant l'exige. Il peut également interdire aux parents ou à l'un d'eux de recevoir ou de rencontrer l'enfant, d'entrer en contact avec lui ou de se rendre dans certains lieux spécialement désignés. Les mesures ainsi prononcées le sont pour une durée maximale de douze mois à compter de leur prononcé.

« En cas d'urgence, et de mise en danger de l'enfant, notamment par ses parents, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir le juge des enfants dans les quinze jours suivant l'ordonnance. Ce dernier, dans un délai de 15 jours, maintient, modifie ou rapporte l'ordonnance de sûreté de l'enfant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa et pour une durée maximale de douze mois à compter de sa décision.

« Si le procureur de la République estime qu'une mesure d'assistance éducative n'est pas nécessaire, il saisit dans le délai de 15 jours le juge aux affaires familiales à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Ce dernier peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige notamment lorsque des éléments rendent vraisemblable la commission de violences sur l'enfant, par décision spécialement motivée et pour une durée de douze mois, attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même s'il bénéficie ou a bénéficié d'un logement d'urgence, et prononcer les interdictions prévues au deuxième alinéa. Le juge aux affaires familiales doit statuer dans un délai de 15 jours.

« Dans l'hypothèse d'une demande d'ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales statue en considération des mesures prises au titre de l'ordonnance de sûreté et de l'intérêt de l'enfant. »

II. – La section 2 bis du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :

1° L'intitulé est complété par les mots : « , de l'ordonnance de sûreté de l'enfant et des interdictions décidées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales » ;

2° Il est ajouté un article 227-4-... ainsi rédigé :

« Art. 227-4-.... – Le fait de ne pas respecter une ordonnance de sûreté de l'enfant rendue ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales en application de l'article 375-5 du code civil est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. »

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Ce texte présente un véritable problème de cohérence ! La commission constate un vide dans la protection de l'enfant en danger, mais elle supprime l'outil conçu pour le combler. À la place, elle étend au mineur l'ordonnance de protection, mais cette dernière a été pensée pour un adulte qui demande à être protégé de son conjoint. Un enfant, lui, ne demande rien ! Surtout, il ne saisit pas seul le juge.

De fait, dans le dispositif actuellement prévu, ce sont les parents qui doivent saisir le juge aux affaires familiales – ces mêmes parents qui sont parfois en cause… (M. le garde des sceaux approuve.) Et si aucun parent ne le fait, l'enfant ne bénéficie d'aucune protection. Lorsque le danger vient des deux parents, le juge aux affaires familiales (JAF) ne peut qu'arbitrer entre eux : il ne peut pas retirer l'enfant du foyer.

Le dispositif manque aussi de réactivité, puisque le JAF statue après l'audience, dans un délai de six jours. Or, quand un enfant est en danger, le temps se compte en heures, non en jours.

Nous ne pouvons pas continuellement nous indigner des défaillances de la protection de l'enfance et, lorsqu'il s'agit de légiférer, choisir de renoncer aux outils destinés à y remédier ! C'est pour cette raison que nous proposons le présent amendement, qui vise à rétablir l'ordonnance de sûreté de l'enfant du texte initial.

Si cet amendement est voté, le procureur de la République pourra agir immédiatement, sans audience, dès qu'un enfant se trouve en danger. Il pourra suspendre le droit de visite de l'auteur de l'infraction, interdire tout contact avec lui et l'éloigner des lieux de vie de l'enfant. Puis, le juge des enfants, juge naturel du danger, pourra confier l'enfant directement au parent protecteur, plutôt que le placer.

Le JAF restera bien sûr compétent lorsqu'il n'y aura pas de danger.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Comme Maryse Carrère l'a justement souligné, nous avons fait le choix, en commission, de rétablir le dispositif que nous avions voté à une quasi-unanimité en novembre 2024, afin d'étendre l'ordonnance de protection et l'ordonnance de protection immédiate aux enfants qui disposent d'un parent protecteur.

Aujourd'hui, la difficulté concerne les enfants dont l'un des parents est le protecteur.

Nous pensons que la solution doit dépendre de l'organisation de la famille concernée, pour laquelle le juge compétent au siège est avant tout le juge aux affaires familiales. Celui-ci peut prendre un certain nombre de mesures concernant l'organisation de la vie de l'enfant qu'il veut protéger, qui sont relatives notamment au domicile ou aux interdictions de paraître – le JAF dispose d'un très large éventail de mesures adaptées à la situation.

L'ordonnance de protection immédiate, qui peut être prise dans les vingt-quatre heures, répond aux situations d'urgence concernant les enfants qui ont un parent protecteur. Pour ceux qui n'en ont pas, je le rappelle, c'est le juge des enfants qui, dans le cadre de l'ordonnance de placement provisoire, peut prendre des dispositions en urgence.

Mes chers collègues, nous considérons que le dispositif adopté à l'Assemblée nationale dont vous proposez le rétablissement crée une confusion entre ce qui relève du juge des enfants et ce qui relève du juge aux affaires familiales. Nous comprenons bien l'idée sous-jacente, qui est, à terme, de fusionner ces deux magistrats et de réunir leurs compétences dans un portefeuille commun dévolu à un juge des familles, mais nous n'en sommes pas là aujourd'hui.

Comme nous l'ont dit nombre de magistrats que nous avons auditionnés dans le cadre de la préparation de notre rapport, le risque de cette solution est que les procureurs de la République saisissent quasiment systématiquement les juges des enfants, ce qui contribuera à engorger davantage les cabinets de ces derniers, que nous essayons, au contraire, dans ce texte, de désencombrer, afin que ces magistrats puissent se concentrer sur les situations complexes.

Nous pensons aujourd'hui que la solution préconisée par la commission des lois et rétablie dans le texte sera plus efficace, car elle est mieux connue des magistrats, et plus utile à la protection des enfants vulnérables, notamment quand ceux-ci ont un parent protecteur.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. L'examen de l'article 6 du projet de loi est évidemment un moment important, parce que sa version initiale, qui a été améliorée par les députés, constitue une révolution.

Vous avez le choix, mesdames, messieurs les sénateurs, entre deux options.

Soit vous conservez le dispositif qui existe actuellement pour la cellule familiale devant le juge aux affaires familiales, en l'étendant à l'enfant. Si l'on suit le raisonnement de la commission, l'enfant est alors protégé par ricochet, et c'est le juge du siège qui intervient. Ce que proposent vos rapporteures, c'est qu'on s'oblige à le faire, en situation d'urgence, en vingt-quatre heures. Pendant ce laps de temps, il peut se passer bien des choses, mais évidemment, si tel est le vote du Parlement, j'organiserai les choses ainsi. Et ce délai, s'il est tenu, demeure assez bref.

Soit vous créez une ordonnance spécifique de protection pour l'enfant, comme vous l'avez fait voilà quelques années pour protéger les femmes victimes de violences.

Vous donnez alors compétence à ces urgentistes de la magistrature que sont les procureurs de la République, qui ont l'habitude de prendre des décisions extrêmement vite, dans les heures, voire dans les minutes qui suivent les signalements – vous connaissez tous ces magistrats du parquet. Et l'enfant ayant été placé sous protection, vous laissez évidemment le juge, dans les jours qui suivent, apprécier si la mesure prise par le procureur de la République était opportune ou non.

Pourquoi ces deux options sont-elles très différentes ?

Avec la première solution, qui est effectivement défendue par une grande partie des magistrats du siège – mais nous ne rédigeons pas la loi en fonction de ces derniers – et qui est soutenue par Mmes les rapporteures, l'enfant doit donner son accord. Dans ce cas, dans les vingt-quatre heures, le juge du siège peut être saisi.

Toutefois, l'enfant est parfois en très bas âge. Il peut subir des pressions – vous avez tous rappelé, à la tribune, que le monstre était dans le lit, plutôt que sous le lit... Il ne sait pas ce qu'est un juge, ni ce qu'est un procureur de la République. La question est de savoir si nous voulons faire un texte pour l'enfant ou un texte pour les parents et pour une partie des magistrats. (Exclamations au banc des commissions.)

Il faut que quelqu'un décide pour l'enfant. C'est tout l'intérêt de créer un magistrat qui, dans une situation extrêmement urgente, lorsqu'un signalement est réalisé – par l'autre parent, un grand-père, un policier, un éducateur ou un élu suspectant des violences extrêmement graves –, peut intervenir, dans un temps extrêmement bref, pour mettre l'enfant à l'abri, comme il le ferait pour une femme victime de violences.

Doit-on attendre l'accord de l'enfant pour qu'un juge aux affaires familiales statue ? Nous vous proposons qu'une situation d'urgence et un signalement suffisent pour intervenir.

Le texte proposé par le Gouvernement prévoit un principe de précaution, consistant à placer l'enfant sous la protection du procureur de la République. Le juge du siège, qui devra évidemment se prononcer ensuite dans les plus brefs délais, pourra bien sûr éventuellement renverser cette décision.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce sont véritablement deux lectures différentes, visant le même objectif, qui vous sont soumises.

Si notre principe général est de croire la parole de l'enfant – nous savons tous que 90 % des enfants ne mentent pas et que, dans 90 % des cas, leur parole doit être entendue –, il m'apparaît important qu'un juge soit présent pour renverser la mauvaise décision que pourrait prendre un procureur de la République, éventuellement à la suite de paroles mensongères que l'enfant aurait tenues ou d'une dénonciation infondée.

Quoi qu'il en soit, en tant que père de famille, je préférerais que la loi protège mes enfants, quitte à me priver temporairement de leur garde, plutôt qu'elle oblige à attendre durant vingt-quatre heures qu'ils expriment leur avis et qu'un juge du siège décide.

Vous relayez la crainte des magistrats que les procureurs de la République ne saisissent trop le juge des enfants. Mais les procureurs sont des magistrats comme les autres ! C'est leur quotidien que de discuter entre eux, comme de débattre avec les magistrats du siège.

Le viol est une situation complexe, qu'il n'appartient pas au juge aux affaires familiales de gérer. Dès lors, puisqu'il y a beaucoup de viols, il y aura nécessairement de nombreuses saisines des juges des enfants. Mais c'est précisément ce que nous cherchons tous à faire !

Nous ne cherchons pas à faire en sorte qu'un problème de violences commises sur un enfant puisse être réglé par un juge aux affaires familiales, lequel a vocation à statuer sur des questions de garde d'enfants ou de litiges au sein des couples. Notre raisonnement est qu'un viol relève d'un juge des enfants, puis d'un juge correctionnel, et qu'il doit être traduit devant une cour criminelle ou une cour d'assises.

J'ai bien compris, mesdames les rapporteures, que les syndicats ou les associations de magistrats que vous avez auditionnés avaient exprimé des réserves à l'égard de la proposition formulée par le Gouvernement et par l'Assemblée nationale. C'est tout à fait compréhensible : le changement suscite toujours d'importantes réticences.

Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, on ne peut pas répéter à la tribune que le texte n'est pas assez innovant, pas assez révolutionnaire, pas assez ambitieux, et, dans le même temps, se contenter d'améliorer un peu l'existant et rejeter les deux grandes évolutions proposées par le ministère de la justice – dont les mesures ne sont pas si révolutionnaires –, à savoir l'imprescriptibilité des peines et la création d'une ordonnance de sûreté pour protéger les enfants.

Même si je salue les amendements déposés sur l'article 6, j'invite leurs auteurs à les retirer au profit de l'amendement n° 236 de M. Iacovelli, dont le dispositif correspond exactement aux améliorations que nous souhaitons.

Bien évidemment, si le Sénat devait adopter un autre amendement, le Gouvernement s'en accommoderait, car le plus important pour nous – en tout cas pour moi – et, sans doute, pour le fonctionnement de la justice, est que nous puissions rétablir l'esprit de l'ordonnance de protection par le procureur de la République, telle que celle-ci figurait dans le texte voté par l'Assemblée nationale.

J'émets donc un avis défavorable sur l'ensemble des amendements, à l'exception de l'amendement n° 236 rectifié, dont je souhaite l'adoption.

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard. Monsieur le garde des sceaux, je souhaite vous poser une question.

Vous avez évoqué le cas des nourrissons, des enfants trop petits pour s'exprimer, des enfants non discernants en général. Nous avons voté il y a peu l'obligation d'une représentation par un avocat : cette solution ne pourrait-elle pas convenir ?

Je suis assez convaincue par les arguments de Mme la rapporteure Agnès Canayer. Créer une nouvelle procédure, ajouter une couche de droit supplémentaire, se révèle souvent plus difficile qu'on ne l'imagine. D'où mes interrogations.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Monsieur le président, dans la mesure où mon amendement n° 60 rectifié vise exactement le même objectif que celui de M. Iacovelli, je souhaite le rendre identique à ce dernier.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 60 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 236 rectifié.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. J'avoue ne pas comprendre l'avis de la commission.

Ces amendements, qui visent à rétablir l'article 6, me paraissent essentiels pour protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales. Comme l'a rappelé M. le ministre, ils tendent à créer un dispositif spécifique pour mettre rapidement en sécurité un enfant en danger, notamment en cas de suspicion d'inceste ou de violences commises par un parent. C'est tout de même important !

Par ailleurs, la protection d'un enfant ne saurait dépendre ni de la présence d'un parent protecteur ni de sa capacité à entreprendre des démarches judiciaires.

Ne pas l'entendre, c'est ignorer que, lorsqu'un enfant est victime d'inceste ou de violences commises par un proche, sa dépendance à l'égard des adultes, les mécanismes d'emprise et les difficultés à révéler les faits peuvent faire obstacle à toute démarche de protection.

Ne pas l'entendre, c'est aussi ignorer que certains enfants ne disposent d'aucun parent en mesure de les protéger ou de saisir la justice. En effet, selon les données de l'association Face à l'inceste, seuls 6 % des parents protecteurs portent plainte. Conditionner en pratique l'accès à la protection à la démarche d'un parent risque donc de laisser de nombreux enfants sans protection effective.

En proposant que la saisine soit ouverte à différents acteurs, lorsque la demande concerne un mineur au titre de l'article 515-9 du code civil, nous voulons éviter que des enfants ne soient privés de protection, faute d'initiative de leur entourage.

Je tiens par ailleurs à rappeler que la création d'un tel dispositif figure également parmi les recommandations formulées par la Ciivise dans son rapport de 2023. Ce mécanisme doit pouvoir être déclenché dès que des éléments font apparaître un danger et permettre d'adopter des mesures concrètes sans attendre que les faits soient définitivement établis. Il s'agit bien de distinguer clairement le temps de la protection de celui de l'enquête et du jugement.

Mes chers collègues, avec ces amendements, que je vous invite bien évidemment à adopter largement, la protection des enfants sera renforcée. Je ne vois pas bien où se situe la confusion : au contraire, il s'agit de placer l'enfant au centre du dispositif, en permettant sa mise en sécurité sans délai et sans faire reposer cette responsabilité sur le seul parent protecteur.

Aussi, monsieur le président, nous souhaitons nous aussi rectifier notre amendement n° 288 pour le rendre identique à celui de M. Iacovelli.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 288 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 236 rectifié.

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Madame Richard, l'intérêt du dispositif que proposent le Gouvernement et l'Assemblée nationale, c'est justement l'absence d'audience, pour que les choses aillent très vite.

Comment les choses se passeront-elles ? En cas de signalement, le procureur de la République, qui répond au téléphone, ordonnera, au vu des quelques éléments dont il dispose, qu'il est nécessaire de protéger l'enfant et de le mettre à l'abri de ses parents. Il n'est donc pas question de présentation, ni de présence d'un avocat – celles-ci auront évidemment lieu en cas d'audience.

Dans le dispositif proposé par la commission, une audience se tient vingt-quatre heures plus tard devant le juge du siège, et il faut qu'un parent protecteur ou un avocat soit présent. Mais que fait-on s'il n'y en a pas ?

En outre, nous ne créons pas une procédure supplémentaire. J'ai donc du mal à comprendre votre argument. Au reste, nous ne l'avons pas entendu lorsque nous avons protégé les femmes des violences. Et il est heureux que le parquet, lorsqu'il est sollicité par une femme victime de violences, ne répond pas qu'il faut attendre l'organisation d'une audience ! Il ordonne directement de protéger. C'est normal, et, en procédant de la sorte, nous avons sauvé de nombreuses vies.

En quelque sorte, nous créons l'équivalent de la filière urgentiste de l'hôpital. Voulons-nous des urgences à l'hôpital ? Oui. Pensons-nous qu'il en faut aussi au parquet ? Oui.

Un parquetier sera présent pour répondre au besoin de protection de l'enfant, parce que nous croyons en sa parole ou en celle de l'auteur du signalement. Il est certain que la révolution est grande ! Nous n'avons pas besoin de demander l'avis de l'enfant – c'est possible, mais ce n'est pas obligatoire –, ni celui de son parent protecteur, ni de consulter un avocat : on le protège dans l'urgence, y compris, bien sûr, contre l'intérêt du couple et des parents.

Quelques heures ou quelques jours plus tard se tiendra une audience du siège, au cours de laquelle le juge examinera si la décision du procureur de la République est juste et se penchera sur les complexités de l'affaire.

Tout l'intérêt de l'article 6 dans sa version initiale, que vise à rétablir l'amendement de M. Iacovelli, c'est de créer une filière d'urgence, pour assurer la protection immédiate des enfants, sans solliciter leur avis préalable, dès lors qu'un signalement a été fait. Cela me semble conforme aux discours que vous avez tous tenus à la tribune, mesdames, messieurs les sénateurs !

À cet égard, il me paraît curieux que l'on puisse à la fois nous appeler au rendez-vous de la protection des enfants, déplorer que des centaines, voire des milliers d'enfants puissent être violés, et choisir de ne rien faire.

Nous proposons une filière d'urgence, et l'on nous oppose qu'il faut attendre le juge du siège, recueillir l'accord du parent et faire en fonction du juge aux affaires familiales. Or celui-ci accomplit un travail formidable, mais il tranche des litiges de couple et des affaires de gardes d'enfants, non de viols.

Dès lors, il me semble important que le Sénat vote l'amendement de M. Iacovelli.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Je ne comprends pas très bien pourquoi nous cherchons absolument à instaurer un système autonome pour protéger l'enfant, dès lors qu'il existe déjà des modalités de protection.

Si terrible que puisse être un viol commis au sein d'une famille, un enfant qui en est victime pourra bénéficier d'une protection : l'ordonnance de placement provisoire prise par le juge des enfants permettra de protéger l'enfant, puis de prendre des mesures concernant sa situation.

La situation qui demeure sans solution aujourd'hui, c'est celle dans laquelle il existe un parent protecteur.

C'est pourquoi nous estimons que l'extension de l'ordonnance de protection ou de l'ordonnance provisoire de protection immédiate, qui permettent d'agir rapidement, répond à cette situation, parce que la vie globale de l'enfant dans son environnement familial sera réorganisée auprès du parent restant – ce sera le rôle du juge aux affaires familiales.

J'ai entendu qu'il existait une difficulté tenant au recueil de la parole et du consentement de l'enfant.

C'est la raison pour laquelle nous serons tout à fait favorables à l'amendement n° 61 rectifié bis de Mme Billon, dont l'objet est que le parent protecteur saisisse seul le juge aux affaires familiales, simplifiant par là même la mise en œuvre de ce dispositif.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.

Mme Laurence Muller-Bronn. Il existe pléthore de conventions pour l'intérêt supérieur de l'enfant. Et là nous passerions à côté de ces dispositifs ?

Toutes les mesures que nous décidons doivent être guidées par le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Je le répète, moins de 6 % des parents protecteurs portent plainte. Les crimes sont passés sous silence, souvent au sein même de la famille.

Pour cette raison, le dispositif qu'a décrit M. le ministre constitue une bonne manière de protéger les intérêts des enfants.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. En réalité, quel risque prenons-nous aujourd'hui à voter ces amendements désormais identiques ? Celui de protéger dans l'urgence les enfants victimes. En effet, il appartiendra au juge de décider si un placement ou une protection accrue est nécessaire, mais, au moins, le parquet pourra prendre une décision en quelques heures.

Il est vrai que, comme Mme la rapporteure l'a rappelé, le juge peut intervenir dès aujourd'hui. Mais il le fait en vingt-quatre heures au minimum. Autrement dit, il y a au moins vingt-quatre heures durant lesquelles il ne peut intervenir !

J'avais souscrit à la proposition de loi de Mme Carrère, qui a été adoptée à l'unanimité. Toutefois, j'estime que la situation est telle désormais qu'il nous faut trouver un autre système, plus protecteur : un dispositif d'urgence, tel que l'a décrit le garde des sceaux.

De même qu'existent les urgences hospitalières, nous devons créer les urgences de la protection de l'enfance. Ces dernières nous permettraient de protéger immédiatement l'enfant, en moins de vingt-quatre heures, avant que le juge n'intervienne dans le cadre de la procédure normale.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Tout d'abord, je le rappelle, non seulement cette mesure figurait dans les propositions de la Ciivise, mais lorsque le projet de loi est sorti, cette dernière s'est déclarée favorable, dans un communiqué de presse publié le 6 août 2025, à l'ordonnance de sûreté, telle qu'elle a été rédigée par le Gouvernement, c'est-à-dire passant par le procureur de la République. Or, comme vous le savez, elle se montre généralement critique à l'égard de l'action du Gouvernement – c'est d'ailleurs la seule mesure du texte à laquelle elle a apporté son soutien.

Prenons le cas d'un enfant de deux ans, qui ne peut donc exprimer son consentement de façon très claire. Imaginons qu'il se trouve chez son père et que sa mère soupçonne ce dernier de commettre des viols. Avec le dispositif actuel, on peut attendre jusqu'à six jours avant qu'une mesure de protection ne soit prise ! À ceux qui me disent que les choses fonctionnent bien aujourd'hui, je réponds d'ailleurs que, si tel était le cas, ils ne critiqueraient pas si souvent le fonctionnement de la justice…

Aux termes de l'article 6, tel qu'il a été rédigé par la commission – au reste, le dispositif de l'amendement de Mme Billon n'est pas tout à fait conforme à ce que vous avez décrit, madame la rapporteure –, l'audience doit avoir lieu dans les vingt-quatre heures. Même en supposant que l'accord du parent protecteur – s'il y en a un, ce qui, je le confirme, est vrai dans moins de 10 % des cas –, soit suffisant, imaginons l'état de la mère durant ces vingt-quatre heures ! C'est une journée de plus chez le père potentiellement violeur.

Si l'on ne s'en offusque pas, si l'on rejette la filière d'urgence que nous proposons, alors je ne sais plus ce qu'est la protection de l'enfant !

Par ailleurs, pensez-vous véritablement que ce soit le rôle du juge aux affaires familiales que de statuer ? Nous ne parlons pas ici d'un problème de garde : il s'agit d'un viol.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voulons-nous fonder le fonctionnement de notre justice sur l'intérêt de l'enfant ou sur celui du couple et sur le fonctionnement ordinaire, déjà difficile, de la justice ? Telle est la question que nous devons nous poser.

Oui, c'est un principe de précaution qui sous-tend l'ordonnance de sûreté, comme il a sous-tendu la procédure que nous avons instaurée pour les femmes victimes de violences. Nous avions alors eu les mêmes débats. Certains affirmaient que l'ordonnance de protection en urgence était exagérée et que nous disposions déjà de tous les outils nécessaires… Mais heureusement que le Parlement l'a votée !

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Oui !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Les choses seront très simples : le procureur de la République de permanence recevra l'appel d'un parent lui faisant part de ses inquiétudes pour son jeune enfant confié à une personne dont il pense qu'elle l'agresse sexuellement ; cet urgentiste du droit pourra prendre une mesure de protection ; puis, il renverra l'affaire à un juge du siège. Celui-ci tranchera dans les vingt-quatre ou quarante-huit heures, mais, en attendant, nous aurons protégé l'enfant, en application d'un principe de précaution.

Mesdames les rapporteures, nous ne sommes pas d'accord, ce qui peut arriver. Pour ma part, je m'en tiendrai là : vous avez compris la conviction qui est celle du Gouvernement. Mais, j'y insiste, refuser cette mesure – la plus révolutionnaire du texte, celle qui permet, comme l'a dit M. Iacovelli, d'aller le plus loin dans la protection de l'enfance –, me paraîtrait contraire à l'esprit des discours qu'ont tenus à la tribune les orateurs de tous les groupes. Ceux-ci, en effet, ont affirmé que le Gouvernement n'allait pas assez loin.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Puisque nous en sommes au cœur du projet de loi, je souhaite obtenir une précision de la part de M. le garde des sceaux.

Dans mon département, j'ai constaté que des placements abusifs avaient été ordonnés par des juges des enfants, même en présence d'un parent protecteur. Monsieur le ministre, l'enfant sera-t-il mieux protégé par la proposition de la commission consistant à attendre la décision du juge aux affaires familiales, ou nous garantissez-vous que l'ordonnance de sûreté ne conduira pas les juges des enfants à radicaliser encore leurs décisions de placement d'office d'enfants potentiellement en danger ?

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Mme la rapporteure l'a indiqué tout à l'heure, selon des magistrats qu'elle a auditionnés, certains procureurs de la République saisiraient systématiquement le juge des enfants.

Je suis certain que ses propos ne trahissent pas les discussions qu'elle a pu avoir avec les associations professionnelles. Néanmoins, c'est précisément le rôle du procureur de la République que de saisir tel ou tel juge ! Laissons les professionnels faire leur travail. Ce sont tous des magistrats, qui exercent leur fonction en pleine indépendance.

Soit il s'agit d'une affaire de garde d'enfants, soit il s'agit d'un crime. Dans ce second cas, il ne faut pas saisir le juge aux affaires familiales – c'est une autre procédure. Il convient de saisir le juge des enfants, ou d'autres juges encore, pour d'autres motifs. (Mme Agnès Canayer, rapporteur, acquiesce.)

En effet, le procureur de la République n'a pas vocation à trancher une question de garde. S'il a été « pris en otage » – je reprends une expression qui a été utilisée – par un parent, pour toutes les raisons, émotionnelles ou autres, que nous pouvons imaginer, mais qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande, car l'enfant n'a subi ni viol ni agression, le juge du siège s'en rendra compte et tranchera. Il en sera débattu lors d'une audience, en présence d'avocats.

Toutefois, en attendant, comment pouvons-nous être certains du caractère infondé des accusations ? S'il existe une suspicion de viol, d'agression sexuelle ou d'agression de manière générale, il faut saisir non pas le JAF, mais le juges des enfants.

Je comprends l'inquiétude des magistrats, car c'est aussi une question de moyens qui se pose ici.

Mme Marie-Claude Varaillas. Oui !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Bien sûr ! Pour être le garde des sceaux qui a créé cinquante postes dans les cabinets des juges des enfants – c'était la plus grande progression de leur nombre depuis près de cinquante ans –, afin de pallier leur sous-effectif – chacun d'entre eux est responsable de 400 à 450 dossiers –, je sais combien la question des moyens se pose. Mais, si je puis me permettre, mesdames, messieurs les sénateurs, la question que nous devons nous poser aujourd'hui, c'est de savoir quel est l'intérêt du texte.

L'intérêt du texte, c'est évidemment que les enfants soient protégés en urgence, qu'un juge soit présent pour séparer le bon grain de l'ivraie, même si nous savons tous que 90 % des enfants disent la vérité, et que soient accordés les moyens correspondant aux votes du Sénat. Cela me paraît tout à fait évident.

Nous en reparlerons, si vous le souhaitez, en conclusion de nos débats ou lors de la discussion budgétaire. Vous constaterez d'ailleurs qu'une grande partie des moyens nécessaires figure déjà dans le projet de loi de finances.

Je rappelle que j'ai trouvé, en quelques semaines, 300 millions d'euros pour l'aide juridictionnelle, dès lors que le Parlement a voté la présence de l'avocat obligatoire. (Mme Marie-Claude Lermytte et M. Xavier Iacovelli approuvent.) Faites-moi donc confiance sur la question des moyens : j'ai bien compris que, lorsque le Parlement vote une mesure, il convient d'y affecter les moyens financiers nécessaires !

Par ailleurs, vous avez raison, nous allons transmettre davantage de dossiers au juge des enfants, avec des placements plus longs et plus stables. C'est précisément ce que nous cherchons à faire aujourd'hui, pour extraire les enfants de milieux potentiellement agressifs et poursuivre, sur le plan pénal, les personnes qui commettent des agressions sexuelles à l'encontre d'enfants. C'est tout l'objet de notre démarche.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Ce n'était pas la question !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Si, madame la rapporteure !

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Le juge des enfants ne confie pas l'enfant au parent protecteur ! Il place.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Si, il peut le confier au parent protecteur ! Ce n'est pas obligatoire, mais c'est une possibilité. C'est bien le sujet, et notre débat progresse, si j'ose dire.

Madame la rapporteure, nous avons des points de vue différents, et c'est bien normal. Nous avons chacun défendu le nôtre, en commission, puis en séance publique.

Pour vous, c'est très simple : il suffit de conserver le système qui existe déjà, puisque c'est également l'avis d'une partie des magistrats.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Et cela fonctionne !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Non, cela ne fonctionne pas : il faut parfois attendre six à sept jours pour placer des enfants âgés de deux ans qui sont victimes de viols.

Si la justice des mineurs marchait bien, cela se saurait : vous ne m'interrogeriez pas toutes les semaines pour me rapporter le cas de telle ou telle personne qui a dû demander la garde de son enfant trois fois sans pour autant l'obtenir, parce qu'il faut d'abord attendre le jugement du père, pour ne prendre qu'un seul exemple. Non, on ne peut pas dire que le système fonctionne – en tout cas pas dans l'urgence. Des faits nous échappent, et des enfants se font violer, parce que nous ne sommes pas assez rapides : c'est une réalité.

Soit l'on estime qu'il revient au juge aux affaires familiales, dont ce n'est pas le travail, de trancher des questions qui relèvent en réalité de la criminalité, mais alors l'enfant n'est plus protégé que par ricochet.

Soit l'on décide que c'est une urgence qui relève des affaires criminelles : dans ce cas, un procureur prononce une ordonnance de protection provisoire de l'enfant, en attendant que le juge du siège statue – il ne s'agit pas de décider seul sans audience, mais seulement de trancher dans l'urgence. Reste ensuite à voir quel juge sera saisi. Et s'il y a une erreur d'aiguillage – cela peut toujours arriver –, les avocats et les recours sont là.

La logique que nous avons retenue est la suivante : l'intérêt que nous cherchons à protéger est non pas celui du couple, mais celui de l'enfant.

Je crois que vous êtes désormais éclairés sur cette question très intéressante, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je le répète, si le Parlement retient la solution proposée par Mmes les rapporteures, qui prévoit un jugement du juge du siège dans les vingt-quatre heures, je l'appliquerai bien entendu en toute loyauté. Cependant, après avoir passé deux ans à la Chancellerie, je vous livre ma conviction très personnelle : dans l'urgence, c'est le parquet qui peut immédiatement protéger les enfants.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Monsieur le président, mes collègues et moi-même qui avons signé l'amendement n° 4 rectifié souhaiterions le rectifier, afin de le rendre identique à l'amendement n° 236 rectifié. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Muller-Bronn. Tout à fait !

Mme Valérie Boyer. Bravo !

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 4 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 236 rectifié.

La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. Nous souhaitons également rectifier notre amendement n° 424 rectifié, afin de le rendre identique à l'amendement de M. Iacovelli.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement 424 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 236 rectifié.

Madame Billon, l'amendement n° 64 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 64 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 236 rectifié, 4 rectifié bis, 288 rectifié, 60 rectifié bis, et 424 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 42 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

171

Contre

170

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur diverses travées.)

En conséquence, l'article 6 est ainsi rédigé, et les amendements n^os 62 rectifié et 312 rectifié ter, les amendements identiques n^os 314 rectifié ter et 313 rectifié ter, les amendements identiques n^os 354 et 232 rectifié bis, et les amendements n^os 61 rectifié bis, 231 rectifié bis, 356, 13 rectifié, 131 rectifié ter et 233 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Après l'article 6 (priorité)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 234 rectifié bis est présenté par Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mme Canalès, M. Chaillou, Mme Conconne, M. Coriton, Mmes Dadkhah, de La Gontrie et Féret, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 265 rectifié est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L'amendement n° 339 rectifié bis est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l'amendement n° 234 rectifié bis.

Mme Audrey Linkenheld. Les dispositions du présent amendement s'inspirent très largement des travaux de la Coalition féministe et enfantiste, qui a inspiré la loi intégrale. À présent que ce dernier texte, dont nous avons suivi attentivement les travaux dès leur commencement, a été adopté à l'Assemblée nationale, nous espérons pouvoir l'examiner dans cet hémicycle au mois de janvier prochain. J'espère d'ailleurs que nous serons rejoints sur ces propositions par l'ensemble des sénateurs.

Avec cet amendement, notre objectif est d'apporter une sécurité juridique supplémentaire au parent qui, confronté à des éléments sérieux lui faisant craindre des violences sur son enfant, décide temporairement de ne pas le remettre à l'autre parent et saisit les autorités.

L'état de nécessité, qui existe aujourd'hui dans la jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation, demeure d'interprétation stricte, alors que les violences sexuelles incestueuses ou intrafamiliales peuvent faire l'objet d'une enquête sans avoir encore été judiciairement établies.

Nous souhaitons donc préciser les circonstances dans lesquelles le refus de remettre temporairement l'enfant ne peut être considéré comme indu.

Cette protection suppose à la fois des éléments sérieux et circonstanciés, un risque grave pour l'enfant et une démarche diligente du parent auprès des autorités compétentes. Elle ne constitue évidemment pas une immunité générale.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 265 rectifié.

Mme Anne Souyris. Cet amendement a pour objet la création d'un statut protecteur pour les parents à l'origine d'un signalement, à l'instar de celui qui est prévu pour les lanceurs d'alerte.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° 339 rectifié bis.

Mme Marie-Claude Varaillas. Le code pénal réprime le parent qui refuse de présenter son enfant à l'autre parent lorsque celui-ci dispose du droit de le réclamer.

Si cette disposition est souvent protectrice à l'égard de l'enfant, car elle garantit qu'aucun des parents ne pourra lui refuser de voir son autre parent, elle peut poser problème dans certaines circonstances. En effet, il arrive qu'un parent – le parent protecteur – refuse de confier l'enfant à l'autre parent lorsque cela conduirait à le mettre en danger.

Cette situation peut survenir dans des contextes de violences intrafamiliales, où l'un des parents est confronté à des éléments qui lui font craindre que la remise de l'enfant n'expose celui-ci à un danger grave pour sa sécurité.

Or, en l'état du droit, ce refus de confier l'enfant peut exposer le parent protecteur à une peine.

Notre amendement vise ainsi à s'assurer que tout refus de remettre un enfant ne soit pas automatiquement considéré comme indu. Une exception doit être prévue pour le cas des parents protecteurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Ces trois amendements tendent à conférer un rôle fondamental au parent protecteur, qui occupe une place centrale dans les dispositifs de protection de l'enfant.

Mes chers collègues, vous évoquez le cas d'un refus de remettre l'enfant à l'autre parent, dès lors que cela pourrait l'exposer à un risque de violences. Nous comprenons bien les enjeux que vous soulevez ici. Il est vrai que le mécanisme d'irresponsabilité pénale adopté par l'Assemblée nationale présente un risque : l'enfant pourrait être utilisé dans les conflits entre les parents et devenir un objet de manipulation.

Selon la commission, la rédaction que vous proposez permettra de mieux répondre à ce type de situations, puisque trois conditions sont prévues : la présence d'éléments sérieux et circonstanciés ; un risque grave pour la sécurité ou la santé de l'enfant ; la saisine par le parent de l'autorité judiciaire ou du procureur pour prendre des mesures de protection de l'enfant.

Ce dispositif permettra de protéger le parent qui ne souhaite pas remettre temporairement son enfant à l'autre lorsque ces trois conditions sont réunies.

La commission émet donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 234 rectifié bis, 265 rectifié et 339 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 218, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d'Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 226‐10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la dénonciation mentionnée au premier alinéa a été formulée à l'occasion d'une demande de délivrance d'une ordonnance de protection fondée sur l'article 515-9 du code civil. »

La parole est à Mme Sylvie Josserand.

Mme Sylvie Josserand. Cet amendement vise à rehausser les peines d'emprisonnement encourues en cas de dénonciation calomnieuse.

Dans la mesure où le législateur porte une attention particulière aux enfants en danger, nous devons envisager un scénario d'instrumentalisation de la justice pénale : un parent ou un tiers, pour se venger, pourrait porter, à tort, des accusations de violences envers un enfant.

Nous proposons donc d'aggraver les peines encourues en cas de dénonciation calomnieuse et de les porter de cinq à sept ans d'emprisonnement, l'amende passant de 45 000 à 75 000 euros. (Mme Manon Bouquin applaudit.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cette mesure nous paraît disproportionnée, d'autant plus qu'elle s'appliquerait aussi à l'ordonnance de protection demandée dans le cadre de violences intrafamiliales.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard. Aujourd'hui, c'est « bas les masques ! ». Dans la discussion générale, les sénateurs du groupe Union Nationale pour les Territoires regrettaient que ce projet de loi ne soit pas suffisamment musclé. Or ils se rangent du côté des agresseurs, en leur offrant une arme contre ceux qui tentent de protéger leurs enfants…

C'est exactement ce qui se passe pour les femmes victimes de violences et de viols : lorsqu'elles portent plainte sans parvenir à apporter les preuves suffisantes, elles sont accusées de dénonciations calomnieuses !

M. Adel Ziane. Tout à fait !

Mme Olivia Richard. Je vous remercie donc d'avoir éclairci votre positionnement ! (Sourires et applaudissements sur des travées du groupe SER. – Mme Marie-Claude Varaillas et M. Xavier Iacovelli applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Alors que l'ordonnance de protection immédiate de l'enfant est elle-même menacée dans le texte que nous examinons aujourd'hui, nos collègues du groupe d'extrême droite veulent porter à sept ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende les peines encourues pour une dénonciation calomnieuse lorsque celle-ci intervient dans le cadre d'une demande d'ordonnance de protection de l'enfant.

Cette mesure renforcerait la pression pénale sur celles – car ce sont, dans la grande majorité des cas, des mères – qui donnent l'alerte et demandent la protection de l'enfant. Cela va d'ailleurs à l'encontre de ce que nous venons de voter.

Sous couvert de lutter contre les fausses accusations, les auteurs de cet amendement adressent un signal profondément inquiétant aux parents qui tentent de protéger leurs enfants. Nous retrouvons ici une musique bien connue : on met en doute la parole de celles et ceux qui dénoncent les violences, plutôt que de s'interroger sur les raisons pour lesquelles tant d'enfants ne sont ni entendus ni protégés.

Cette proposition montre bien le caractère éminemment réactionnaire de l'extrême droite, obsédée par les prétendues nombreuses dénonciations mensongères. (Marques d'agacement sur les travées du groupe UNT.)

Les chiffres devraient pourtant imposer une tout autre priorité : seuls 6 % des mères protectrices portent plainte lorsque leur enfant révèle des violences incestueuses. Ce pourcentage témoigne de la difficulté à agir face à l'indicible, de la peur de ne pas être cru et des obstacles auxquels se heurtent celles et ceux qui tentent de protéger un enfant.

Dans ce contexte, renforcer la menace pénale autour d'une demande de protection risque d'aggraver le silence et de dissuader des parents de saisir la justice.

Par ailleurs, quel est le message envoyé à l'enfant ? Cet amendement tend à s'inscrire dans la négation du caractère systémique des violences sexuelles et dans la décrédibilisation de la parole des enfants. Au lieu de partir de la sécurité de l'enfant, il vise à transformer la dénonciation des violences en un risque pour le parent à l'origine du signalement.

L'objectif des auteurs de cet amendement est évidemment d'instaurer une présomption de manipulation par le coparent – souvent la mère –, qui inventerait des faits de façon à nuire au parent mis en cause – souvent le père. Cet amendement est à l'image des propositions rétrogrades et dangereuses de l'extrême droite sur les droits des femmes, les enfants et la protection de ces derniers contre les violences.

La priorité doit être la protection des enfants, non l'intimidation des personnes qui tentent de les protéger. Lorsqu'un enfant révèle l'indicible, la première urgence est de le protéger, certainement pas de se demander comment punir la personne qui cherche, de bonne foi, à le protéger.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour explication de vote.

Mme Sylvie Josserand. Chers collègues, on légifère non pas avec de bons sentiments, mais avec la connaissance de la réalité du terrain !

M. Xavier Iacovelli. Il est vrai que nous sommes des ignorants…

Mme Sylvie Josserand. Il n'est pas rare, lors d'une procédure de divorce, qu'une plainte pénale soit déposée, comme par enchantement, par l'un ou l'autre des époux, pour violences conjugales ou attouchements sur les enfants. Ainsi, la justice pénale peut être instrumentalisée pour nourrir le dossier civil de divorce. C'est un fait : personne ne peut le nier.

Mme Olivia Richard. Si !

Mme Sylvie Josserand. Ce risque peut très bien se produire dans le cadre que nous examinons ce soir, à savoir le dispositif de protection des enfants qui sont réellement victimes.

Il existe bel et bien un risque d'invention de violences commises à l'encontre d'enfants : le législateur doit prendre en compte cet aléa ! C'est la raison pour laquelle nous demandons de rehausser la peine concernée au seuil supérieur, soit sept ans d'emprisonnement. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Il me semble parfois que notre hémicycle a basculé dans une faille spatiotemporelle !

Hier soir, des sénateurs du Rassemblement national nous reprochaient de nous préoccuper de la constitutionnalité des amendements qui nous étaient soumis : après tout, pourquoi ne pas voter tout et n'importe quoi, quitte à demander ensuite au Conseil constitutionnel de se prononcer ? Et cet après-midi, nous légiférons comme si nous étions au café du commerce.

Depuis longtemps, nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à travailler sur les faits, souvent de manière transpartisane. Lorsque nous prenons la parole, nous nous appuyons sur des faits et des chiffres, et non sur du ressenti – des « On dit que » ou des « J'ai même rencontré quelqu'un qui »…

Nombre de mes collègues réalisent un véritable travail de fond, et c'est sur cette base qu'il est urgent de légiférer. Ce qui nous rassemble aujourd'hui, c'est l'impératif absolu de protéger les enfants. Essayons donc de mener un débat qui soit à la hauteur des enjeux et un peu moins digne du café du commerce ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Olivia Richard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je ne voudrais pas que ceux qui nous écoutent débattre de ce sujet important croient, en raison de l'amendement défendu par le Rassemblement national, que ce projet de loi vise à supprimer les plaintes pour diffamation.

La situation que vous décrivez existe sans doute, madame Josserand, mais elle est loin de représenter la majorité des cas. En effet, dans 90 % des cas, lorsque des violences sexuelles sur des enfants sont dénoncées, des viols ou des agressions sexuelles sont en effet constatés. D'ailleurs, ce qui importe à la justice, c'est bien de révéler les faits existants, pas de les dissimuler.

Il ne faudrait pas croire qu'il n'existerait pas de sanctions contre des accusations mensongères qui seraient déposées pour faire pression sur le juge ou sur l'autre parent. Mais l'objet de votre amendement n'est pas de répondre à cette éventualité : il vise à alourdir la peine sanctionnant ces fausses accusations, en la faisant passer de cinq à sept ans d'emprisonnement.

Madame la sénatrice, peut-être n'ai-je pas les bons chiffres, mais qui aujourd'hui est condamné à cinq ans de prison pour diffamation dans ce genre de cas ?

M. Xavier Iacovelli. Personne !

Mme Audrey Linkenheld. Avec ou sans bracelet ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Si vous en connaissez, je veux bien les rencontrer !

Par ailleurs, Mme Richard et M. Gontard ont parfaitement raison : avec cet amendement, vous envoyez un signal. Les citoyens qui se jugent faussement accusés peuvent déposer une plainte pour diffamation, laquelle s'assortit, pour le coupable, d'une peine de cinq ans de prison, même si personne n'est jamais condamné de la sorte.

Vous souhaiteriez donc alourdir la peine potentielle pour la mère – puisque ce sont essentiellement des femmes qui sont à l'origine de ces signalements – qui déposerait une plainte contre son ex-conjoint, par exemple parce qu'il aurait commis des viols à l'encontre de l'enfant dont il a la garde. C'est en effet un étrange signal qu'envoie le Rassemblement national…

Enfin, madame Brossel, sachez que, à l'Assemblée nationale, il y a longtemps que des failles spatiotemporelles se sont ouvertes ! Il va falloir vous y habituer. (Sourires sur les travées des groupes RDPI et UCI. – M. Aymeric Durox s'exclame.)

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Je tiens à mon tour à expliquer les raisons pour lesquelles le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera évidemment contre cet amendement.

Je remercie M. le garde des sceaux d'avoir rappelé que l'infraction dont il est question existe déjà dans notre corpus juridique. En débattant sur ce texte relatif à la protection des enfants, et, prochainement, sur la proposition de loi intégrale, nous voulons adresser un message essentiel à toutes les victimes de violences – femmes, hommes, enfants –, en leur disant : « On vous croit ».

C'est le message le plus important qui doit sortir de cet hémicycle, après qu'il a été clairement énoncé par nos collègues du Palais Bourbon et par les participants aux manifestations organisées plusieurs lundis consécutifs, en hommage, notamment, à la petite Lyhanna.

Or je ne voudrais pas que ce message, qui encourage la libération de la parole, soit sali – je pèse mes mots – par les amendements et les interventions du Rassemblement national.

Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de votre intervention. Cependant, je suis en désaccord avec vous sur un point : nous n'allons pas nous habituer. Nous allons combattre le Rassemblement national, amendement après amendement, article après article, projet de loi après projet de loi, proposition de loi après proposition de loi, car, comme cela a été dit tout à l'heure par le président Larcher, les paroles qui divisent tuent ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 263, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention des violences sexuelles sur les mineurs par l'accompagnement des personnes qui sollicitent volontairement une aide afin de prévenir un éventuel passage à l'acte. Ce rapport évalue les moyens consacrés aux centres ressources pour intervenants auprès d'auteurs de violences sexuelles et au dispositif national d'écoute et d'orientation de ces personnes et à leur prise en charge spécialisée, ainsi que la diffusion de ce dispositif auprès des personnes qui interviennent auprès de mineurs, notamment dans leurs formations.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. La prévention des violences sexuelles constitue un enjeu majeur de santé et de sécurité publiques. Améliorer la prise en charge des personnes pédophiles, c'est éviter un grand nombre de passages à l'acte et, ainsi, protéger les mineurs de tout crime sexuel.

Depuis cinq ans, le service téléphonique d'orientation et de prévention (Stop) accompagne les personnes sexuellement attirées par les enfants grâce à une ligne d'écoute, pour éviter leur passage à l'acte.

Un premier bilan a été tiré du dispositif Stop : le nombre d'appels a triplé entre 2020 et 2025, passant de 1 500 à plus de 4 500. Près de 64 % des appelants expriment une attirance pour les enfants, le reste des appels étant passés par des proches ou encore par des professionnels de santé qui recherchent de l'information et qui sont renvoyés vers les centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (Criavs).

Généralisés sur l'ensemble du territoire, ces centres dépendent du ministère des solidarités et de la santé et sont composés d'équipes pluridisciplinaires : psychologues, psychiatres et sociologues, mais aussi infirmiers et documentalistes.

Parmi les personnes présentant des symptômes pédophiles qui ont appelé la plateforme, 54,7 % disent avoir cherché une aide professionnelle.

Plutôt que d'alourdir inutilement le quantum des peines des auteurs de crimes sexuels, ce qui n'aura qu'un faible effet dissuasif sur le passage à l'acte criminel, il est urgent de développer en amont les mesures de prévention à destination des personnes qui souffrent de cette paraphilie et qui demandent un soutien psychologique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. S'agissant d'une demande de rapport, l'avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard. Là encore, je suis quelque peu troublée d'entendre parler ainsi de paraphilie et de pédophilie. La pédocriminalité, ce n'est pas de l'amour. Souhaiter avoir des relations sexuelles avec un enfant, c'est vouloir le détruire. Ce n'est jamais une bonne nouvelle pour l'enfant ; ce n'est jamais l'enfant qui demande une telle chose.

Je ne comprends donc pas bien le vocabulaire employé, même si je partage totalement l'intention de l'auteure de l'amendement : celle-ci souhaite attirer l'attention sur la prise en charge des personnes qui ressentent ces pulsions et des auteurs qui sont passés à l'acte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 263.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 6 bis A (nouveau) (priorité)

L'article 388-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'administrateur ad hoc désigné en application du premier alinéa justifie d'une formation portant sur les droits de l'enfant, son développement et les modalités de recueil de sa parole. »

M. le président. L'amendement n° 449, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf s'il est choisi au sein de la famille ou parmi les proches du mineur

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement vise à préserver la faculté pour le juge de désigner l'administrateur ad hoc parmi la famille et les proches du mineur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 449.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis A, modifié.

(L'article 6 bis A est adopté.)

(À suivre)