M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.
M. Guillaume Gontard. Nous faisons face à un sujet complexe qui nous a tous fait réfléchir.
Je suis convaincu que l’imprescriptibilité pour les crimes commis sur les mineurs est une mesure fondamentale pour favoriser l’accès à la justice de toutes les victimes et pour contribuer à la prévention et à la lutte contre l’impunité, à la racine du continuum des violences. Il ne s’agit nullement d’ouvrir la boîte de Pandore.
Les violences sexuelles commises sur les enfants appellent une réponse à la hauteur de leur gravité et de la réalité de leurs révélations. Les mécanismes psychotraumatiques qui les accompagnent – sidération, dissociation, honte, emprise de l’agresseur – retardent fréquemment la parole et la réminiscence de souvenirs traumatiques de plusieurs décennies.
À ce sujet, Muriel Salmona, psychiatre et présidente de l’association Mémoire traumatique et victimologie, explique que de nombreuses victimes sont affectées par des syndromes psychotraumatiques, notamment la dissociation traumatique, responsable de fréquentes amnésies traumatiques chez 40 % d’entre elles, voire 50 % en cas d’inceste. Cette amnésie traumatique peut durer plusieurs dizaines d’années et l’âge moyen de la révélation est de 52,2 ans, bien loin de l’âge de 48 ans qui est aujourd’hui retenu par la France.
Reconnaître l’imprescriptibilité permettrait également de reconnaître le caractère singulier des violences sexuelles commises sur les mineurs, particulièrement les violences incestueuses. Dans l’affaire Joël Le Scouarnec comme dans l’affaire Bétharram, la prescription a fait partie des obstacles rencontrés pour les faits anciens.
Ce débat porte donc aussi sur l’accès à la justice lorsque les violences ont été révélées ou reconnues des décennies plus tard.
En 2023, la Ciivise recommandait déjà dans un rapport de rendre imprescriptibles les crimes et les agressions sexuelles sur mineurs. Entre 2021 et 2023, elle a reçu 30 000 témoignages, dont 75 % portaient sur des faits prescrits.
Au mois d’avril 2026, le rapport de la mission d’information parlementaire sur l’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs, conduite par les députés Arnaud Bonnet, Perrine Goulet et Alexandra Martin, recommandait d’instaurer l’imprescriptibilité de tous les crimes sur mineurs.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Guillaume Gontard. Au mois de juin 2025, le rapport de la commission d’enquête sur l’affaire Bétharram a fait de même.
M. le président. Il faut vraiment conclure !
M. Guillaume Gontard. Cette décision est donc largement attendue.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.
M. Guy Benarroche. Les violences sexuelles commises sur les enfants appellent aujourd’hui une réponse différente. À l’instar de Mme Cukierman, je n’avais jamais voté l’imprescriptibilité ; je le ferai aujourd’hui.
Parmi les mécanismes psychotraumatiques qui accompagnent toujours ces faits, outre l’amnésie psychotraumatique qu’a évoquée Guillaume Gontard, nous pouvons aussi citer la sidération, la dissociation, la honte, l’emprise de l’agresseur. Ces mécanismes retardent fréquemment de plusieurs décennies la prise de parole.
Selon l’association Face à l’inceste, consacrer l’imprescriptibilité permettrait également de reconnaître le caractère singulier des violences sexuelles commises sur les mineurs, tout particulièrement des violences incestueuses.
Je rappelle quelques chiffres de la Ciivise. Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, soit un enfant victime d’un viol ou d’une agression sexuelle toutes les trois minutes. Dans 81 % des cas, l’agresseur est un membre de la famille. Dans 97 % des cas, l’agression est commise par un homme de la famille. Dans 97 % des cas également, les pédocriminels ne sont pas condamnés, tandis que seulement 1 % des agresseurs sont condamnés dans les cas d’inceste.
Nous faisons à la fois face à un phénomène massif et à des auteurs qui ne sont jamais condamnés : il y a là une sorte d’impunité, non désirée et non voulue, que nous souhaitons tous faire cesser.
Faire en sorte que les auteurs de ces crimes ne puissent à aucun moment échapper aux poursuites, grâce à la suppression de la prescrition, me paraît un élément essentiel pour l’évolution de notre société.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, sur l’article.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je salue la rigueur juridique implacable de l’argumentation développée par la rapporteure.
Nous pouvons nous accorder sur le fait que les crimes sexuels contre les enfants sont sans doute les plus odieux qui soient. Nous pouvons dire aussi que toutes les victimes ne sont pas Camille Kouchner : elles ne conscientisent pas et ne maîtrisent pas toutes le moment où elles décident de rendre public le drame qu’elles ont vécu.
Je crois même que la plupart des victimes sont prises dans une réalité qui les dépasse, qui aboutit à ce que nous avons décrit tout à l’heure : l’amnésie traumatique, le poids de la honte, l’incapacité à gérer le regard de l’autre. S’y ajoute le fait de vivre dans un environnement familial ou dans une parentèle dont la révélation de ces faits absolument inqualifiables conduit à détruire le lien.
Je ne sous-estime pas non plus le fait que le temps amoindrit les preuves et les fait disparaître.
Cela étant, nous sommes des législateurs : devons-nous fixer des règles en fonction des chances de succès d’une action en justice ? Je ne le crois pas.
Nous devons fixer des règles en fonction de ce que nous considérons être absolument impossible et inacceptable. L’imprescriptibilité des crimes sexuels contre les mineurs doit maintenant être établie, reconnue, résolument affirmée et promue. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Dimitri Doussot, sur l’article.
M. Dimitri Doussot. J’aurai une position légèrement divergente.
Sur un sujet aussi important et aussi grave, nous devons tous faire preuve de la plus grande humilité. Pour ma part, je suivrai la position de la commission des lois exprimée par sa rapporteure.
J’ai beaucoup réfléchi sur cette question, et pas seulement ces derniers jours.
La question de la prescription est aussi vieille que notre civilisation. Elle n’est pas apparue en 2026, il suffit de faire un peu d’histoire : elle remonte au droit romain, puis a été refondée par la philosophie des Lumières.
À côté des délais de droit commun que vous connaissez tous par cœur, il existe des délais spécifiques, notamment pour les crimes sexuels – trente ans à partir de 18 ans. Cela me paraît un très bon équilibre.
L’imprescriptibilité s’applique en matière de crimes contre l’humanité.
J’ajoute, pour faire un clin d’œil à ce qui a été dit tout à l’heure, que la prescription existe également en droit canonique.
Cela étant, l’imprescriptibilité des crimes sexuels contre les mineurs me semble, pour différentes raisons, une fausse bonne idée.
Se posera notamment la question de la matérialité des preuves concernant la probabilité de faits qui, à un moment donné, seront soulevés et mis en évidence par une victime nécessairement respectable.
Nous prendrons en effet le risque de placer les magistrats dans l’impossibilité de rendre la justice. En effet, en l’absence de preuves, ils auront du mal à condamner une personne pour des faits qui lui sont reprochés quarante ou cinquante ans plus tard.
C’est la vérité. Par conséquent, l’imprescriptibilité pourrait donc avoir des effets pires, alors que nous souhaitons apporter une solution à un mal que nous détestons absolument tous.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Je fais miens les mots de notre collègue Dimitri Doussot : oui, il faut aborder ces problèmes avec une assez grande humilité. Il convient aussi de faire entendre tous les points de vue, sans se juger.
Il s’agit d’un sujet délicat sur lequel, comme à chaque fois que je m’interroge, je préfère toujours revenir aux principes afin d’essayer de comprendre ce qu’il convient de faire ou de ne pas faire.
L’un des principes du droit pénal est la prescription.
Pourquoi ?
En premier lieu, parce que l’écoulement du temps entraîne souvent la disparition des preuves de faits bien réels, mais qui sont de plus en plus délicats à prouver. En second lieu, parce qu’en droit pénal, qui est le droit qui régit la société et les infractions à l’ordre public, on estime que, si la victime elle-même ne s’est pas manifestée, la société doit s’apaiser. C’est toujours délicat à dire, mais c’est une réalité.
Les seuls faits imprescriptibles sont les crimes contre l’humanité. Les concernant, nous n’avons pas de difficultés liées aux preuves, en raison – malheureusement – de leur caractère massif. Il s’agit de plus de faits au sujet desquels la société ne s’apaise pas, car on les commémore et l’on ne veut pas oublier.
J’ai bien conscience qu’en disant cela j’énonce quelque chose d’assez froid et d’assez difficilement audible, surtout lorsqu’il est question, comme le disait Mme Aeschlimann, des crimes les plus odieux qui puissent exister, c’est-à-dire des crimes sexuels contre les enfants et des crimes contre les enfants de manière générale.
Parce que j’en ai conscience, je dirai les choses différemment : si l’on touchait à un cheveu de vos enfants ou de vos petits-enfants, peut-être auriez-vous envie de tuer la personne concernée de vos propres mains.
Cela nous traverserait tous l’esprit. Pourtant, nous ne le ferions pas. Pourquoi ? Parce qu’il existe des principes. Nous ne songerions peut-être même pas à inscrire dans la Constitution un retour à la peine de mort ou à la justice privée, en raison même de ces principes. C’est en cela que ceux-ci sont fondateurs de la vision que nous avons de la société.
Partageons-nous cette vision ? (Mmes Brigitte Bourguignon et Anne-Sophie Romagny manifestent leur incompréhension.) Chacun y réfléchira de son côté, mais il faut avoir conscience que, si l’imprescriptibilité pourra aider certaines victimes, elle en aidera moins d’autres. Nous ferons donc un choix parmi les victimes.
Dominique Vérien l’a rappelé à juste titre, la commission des lois a toujours beaucoup travaillé sur ce sujet. Certaines victimes parlent parce que, si elles ne le font pas, le temps qui s’écoule fera qu’aucune poursuite ne sera plus possible ; c’est donc la perspective de la fin de la prescription qui les fait parler. À l’inverse, certaines victimes parlent, parce que la prescription est écoulée et qu’il n’y aura donc pas de procès – procès qu’elles ne souhaitent pas.
Ce sont des réalités. N’imaginons donc pas que nous aiderons toutes les victimes en choisissant cette solution, car ce n’est pas tout à fait exact : nous ferons simplement un autre choix que celui qui est aujourd’hui retenu.
Surtout, il ne faudrait pas que nous imaginions avoir résolu tous les problèmes en agissant ainsi. Le problème ne tient pas seulement à la loi : lorsque l’on parle de ces faits – notamment des faits incestueux –, ce sont des proches qui en sont la plupart du temps les auteurs, comme l’a souligné M. Benarroche.
Le principal problème est en réalité le silence qui entoure ces faits, et la loi n’y changera rien. Nous devons donc mener des travaux de société sur le silence et sur l’amnésie traumatique, laquelle est un véritable problème, qui, dans l’esprit de beaucoup, justifie l’imprescriptibilité.
Une fois encore, ne pensons pas que nous aurons résolu tous les problèmes en modifiant un principe. Certes, nous pouvons le faire, mais il faut le faire en connaissance de cause. Une telle évolution sera peut-être une petite victoire – voire une grande victoire – pour certains ce soir, mais nous n’aurons pas résolu tous les problèmes et il ne faudra pas s’en satisfaire.
La loi ne fait pas tout. Nous avons devant nous bien du travail sur ces véritables difficultés. Il faudra apprécier si la modification des principes qui est susceptible d’intervenir ce soir en constituera une part essentielle.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, sur l’article.
Mme Anne-Sophie Romagny. Je suis profondément choquée par ce que je viens d’entendre, madame la présidente de la commission. Je ne comprends pas que l’on puisse tenir de tels propos.
Vous avez parlé d’un constat difficilement audible. Il est pour moi tout simplement insupportable d’entendre parler d’apaisement de la société !
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. C’est le but de la prescription !
Mme Anne-Sophie Romagny. Je ne comprends pas vos propos !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Je remercie tous ceux qui ont pris la parole, qui se sont exprimés et qui, parfois pendant de nombreuses années, sont mobilisés pour que nous puissions avoir ce débat et – je l’espère – aboutir à ce vote ce soir dans cet hémicycle.
Je remercie aussi celles et ceux qui ont changé d’avis. Je mesure en effet combien il faut d’humilité sur le sujet pour accepter d’entrer dans une discussion parlementaire sans être absolument sûr de sa conviction et reconnaître que l’écoute, les auditions et le travail que nous menons collectivement puissent faire évoluer ses positions.
J’y vois le résultat des chocs successifs que la société a vécus et entendus, qu’il s’agisse de l’affaire Joël Le Scouarnec, de l’affaire Lyhanna, du scandale du périscolaire. Les commissions d’enquête parlementaires servent aussi à établir une vérité dans la société.
La question de la prescription est essentielle. Résoudra-t-elle tout ? Non. Personne ne le prétend d’ailleurs. En revanche, la législation actuelle continue à empêcher et à brider les victimes.
Y a-t-il dans notre société une culture qui, pendant trop longtemps, a fait que nous étions incapables d’être à hauteur d’enfant ? Oui. Tout est-il résolu de ce point de vue ? Non. Aujourd’hui, la loi continue-t-elle à créer un empêchement pour les enfants qui, devenus adultes, ont enfin la capacité de parler et espèrent pouvoir enfin être entendus ? La réponse est oui.
À l’occasion des débats sur la proposition de loi intégrale à l’Assemblée nationale ou sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, nous disons collectivement aux victimes : parlez. Parlez et ayez confiance, parce qu’au moment où vous parlerez la société vous écoutera, la société vous croira, la société vous accompagnera.
Pourtant, la loi dit autre chose aujourd’hui : elle dit que, si l’on ne parle pas au bon moment, il sera alors trop tard. C’est là une seconde violence que nous infligeons aux victimes.
Ce soir, nous avons la possibilité de supprimer cette violence supplémentaire que nous leur avons imposée pendant trop longtemps. Certes, la prescription a été instituée pour une prétendue paix civile, mais quelle est la paix pour les victimes ? Il n’existe aucun droit à l’oubli pour elles. Il y a un droit, je l’espère, à la réparation et à la reconstruction, mais cette possibilité commence justement avec celle d’accéder à la justice.
C’est bien cela que vous pouvez leur garantir ce soir : non pas qu’elles auront gain de cause demain, mais qu’elles auront toujours, au cours de leur vie, accès à la justice. Intégrer cet aspect est absolument fondamental dans un parcours de réparation.
J’espère sincèrement que le Sénat permettra d’inscrire cette évolution dans notre droit ce soir. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, RDPI, INDEP et SER. – Mme Valérie Bazin-Malgras applaudit également. )
Mme Anne-Sophie Romagny. Bravo !
M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 172 rectifié est présenté par M. Uzenat, Mmes Canalès et Faucon Mejean, MM. Ros et Tissot, Mmes Matray, Bonnefoy, Conway-Mouret et Narassiguin, M. M. Weber, Mme Richardot, MM. Redon-Sarrazy et Coriton, Mme Frêche, M. Pla et Mme Conconne.
L’amendement n° 242 rectifié est présenté par MM. Iacovelli, Huin, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Lemoyne et Lévrier, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot et M. Tukumuli.
L’amendement n° 351 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action publique est imprescriptible en application du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action en responsabilité civile s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. »
II. – Après le mot : « code », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « ainsi qu’aux articles 222-7, 222-8, 222-14, 222-15, 224-1 A à 224-5, 224-5-2, 225-8, 225-9, 227-2, 227-16, 461-1 à 461-5 et 461-7 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 172 rectifié.
Mme Marion Canalès. Je rebondis sur le plaidoyer que vient de faire Mme la ministre en faveur de l’imprescriptibilité.
Cet amendement de Simon Uzenat a une visée un peu plus large que les autres amendements qui ont été déposés à cet article et qui ne lui sont pas identiques. En effet, l’enjeu ne se limite pas aux crimes sexuels touchant des enfants – nous parlons bien des enfants, car ceux-ci constituent une catégorie à part de sujets vulnérables lorsqu’ils sont victimes.
Pour notre part, nous souhaitons élargir l’imprescriptibilité à d’autres crimes, parce que, comme l’a fait l’Assemblée nationale, nous ne voulons pas établir de hiérarchie entre la soumission chimique, la réduction en esclavage ou l’administration de produits toxiques. Dans combien d’affaires a-t-on vu des parents ou des voisins qui administraient des produits toxiques aux enfants, qu’il s’agisse de drogues ou d’autres produits chimiques ?
Tous ces crimes ne sont pas autre chose que des violences d’une gravité immense lorsqu’ils sont commis sur des enfants. Ils portent atteinte à leur dignité humaine et, indirectement, à la dignité de ce qu’ils représentent pour notre société, c’est-à-dire son avenir.
Enfin, la présidente de la commission a indiqué que le temps fait perdre les preuves. Dans l’affaire Joël Le Scouarnec – c’est l’une des raisons qui ont motivé Simon Uzenat à déposer cet amendement –, il y avait deux catégories de victimes : d’une part, celles qui avaient le temps, qui n’étaient pas concernées par la prescription et qui sont donc allées au procès ; d’autre part, celles qui ne le pouvaient plus, parce qu’elles étaient victimes de la prescription.
Madame la présidente de la commission des lois, le temps fait certes perdre les preuves, mais il faut se placer du point de vue des victimes – donc des enfants victimes – qui ont besoin de temps pour conscientiser ce qui leur est arrivé, laisser la parole se libérer, se constituer comme victimes et pouvoir demander à être entendues.
C’est la raison pour laquelle nous déposons un amendement dont la portée dépasse les intentions initiales du Gouvernement : il existe d’autres crimes et nous ne voulons pas établir une hiérarchie entre les crimes infligés aux enfants, c’est-à-dire des crimes absolument abominables.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié.
M. Xavier Iacovelli. Comme je l’ai annoncé précédemment, je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 242 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 351.
Mme Marie-Claude Varaillas. Le viol d’un enfant constitue un crime d’une particulière gravité et le temps ne doit pas effacer la possibilité d’une réponse judiciaire.
C’est la raison pour laquelle le groupe CRCE-K estime qu’il est désormais temps de consacrer, au sein de notre droit, l’imprescriptibilité des crimes commis sur mineurs.
Une personne sur dix est victime d’inceste en France, soit trois enfants d’une classe de trente élèves. La moitié des victimes d’inceste sont touchées par une amnésie dissociative qui rend leurs souvenirs inaccessibles pendant des années, voire des décennies.
Ce soir, notre responsabilité est engagée. Quel message souhaitons-nous envoyer à toutes ces victimes ? Allons-nous leur dire que leur difficulté à se souvenir, à comprendre, à mettre des mots sur les violences qu’elles ont subies relève de leur négligence, que le prétoire leur est fermé parce qu’elles n’ont pas agi assez vite ?
Ce n’est pas la position que nous choisissons ce soir, ni la position que défend la grande majorité des associations d’aide aux victimes, ni celle qu’ont choisie dix-huit États voisins.
Nous avons ce soir l’occasion de reconnaître la singularité des violences sexuelles commises sur les enfants. Nous pouvons décider que notre droit doit prendre en compte tous les obstacles qui empêchent et retardent l’accès à la justice.
La prescription ne devrait pas offrir à l’auteur une protection définitive lorsque la victime n’a pas pu agir plus tôt. L’imprescriptibilité permettrait de poursuivre des faits anciens révélés après plusieurs décennies. Ces révélations peuvent d’ailleurs aussi apporter des éléments utiles à d’autres enquêtes, notamment lorsque plusieurs victimes mettent en cause le même auteur.
La gravité des crimes sexuels commis sur des enfants justifie que la société renonce à toute limite temporelle pour engager des poursuites.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 2.
M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, comme je l’ai également annoncé précédemment, je souhaite modifier l’amendement n° 2, afin de le rendre identique aux amendements identiques nos 1 rectifié quinquies, 3 rectifié ter, 95 rectifié bis, 273 rectifié ter, 298 rectifié sexies et 300.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 2 rectifié, dont le libellé est identique à celui des amendements identiques nos 1 rectifié quinquies, 3 rectifié ter, 95 rectifié bis, 273 rectifié ter, 298 rectifié sexies et 300.
Les sept amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1 rectifié quinquies est présenté par Mmes Billon, Antoine, Bourcier et Romagny, M. Dhersin, Mmes Tetuanui et Saint-Pé, MM. Menonville et Delcros, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Pillefer et Canévet, Mmes Sollogoub, L. Darcos et Noël, MM. Khalifé, Maurey et B. Dupont, Mmes Bonfanti-Dossat, de La Provôté, Vermeillet, Devésa et Housseau, MM. Bonneau, Levi et Laugier, Mmes Evren et Micouleau, MM. Houpert et Sol, Mme Drexler, MM. Chevalier, Brault, Fargeot, J.M. Arnaud, Hingray, Capo-Canellas, Duffourg, Delahaye et Lafon, Mmes Bourguignon et Dollinger et MM. Haye et Naturel.
L’amendement n° 2 rectifié est présenté par M. Iacovelli.
L’amendement n° 3 rectifié ter est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Berard et Panunzi, Mme Borchio Fontimp, M. Delia, Mme Joseph et M. Meignen.
L’amendement n° 95 rectifié bis est présenté par Mme Lermytte, MM. Aubey et Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Théophile et Wattebled.
L’amendement n° 273 rectifié ter est présenté par MM. Benarroche et Gontard, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme Senée.
L’amendement n° 298 rectifié sexies est présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Le Gleut et Mme Baude.
L’amendement n° 300 est présenté par le Gouvernement.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « code, », sont insérés les mots : « à l’exception du 3°, » ;
b) Après le mot « derniers », la fin de l’alinéa est supprimée.
2° Au dernier alinéa, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « des crimes mentionnés aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, et »
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié quinquies.
Mme Annick Billon. Ce débat est essentiel et je note la qualité de nos échanges. Il n’y a pas, d’un côté, l’humilité et, de l’autre, l’arrogance, pas plus qu’il n’y a, d’un côté, les spécialistes du droit et, de l’autre, ceux qui feraient voter une imprescriptibilité contraire au droit.
Lorsque nous parlons de crimes sur mineurs et d’imprescriptibilité, nous parlons de millions de victimes. C’est pourquoi l’ensemble de ces amendements identiques visent à rendre imprescriptibles les crimes mentionnés aux articles 222-23 et 222-26 du code pénal, c’est-à-dire les viols et viols incestueux commis sur un mineur.
Les violences sexuelles sont des crimes très spécifiques. Elles peuvent être commises pendant des années, en totale impunité. Particulièrement difficiles à révéler en raison du tabou, de la loi du silence et de l’emprise qui les entourent, elles traumatisent cruellement les victimes, au point de déclencher chez la moitié d’entre elles une amnésie dissociative. Il faut comprendre ce que cela signifie : les victimes renient une partie d’elles-mêmes pour survivre. Certaines souffriront d’addiction, de dépression, voire se suicideront.
L’inceste est une violence qui porte atteinte au principe même de la filiation sur lequel s’est construite notre société. Se positionner aujourd’hui contre l’imprescriptibilité, c’est rejeter cette spécificité.
Certes, il est difficile de se représenter une telle violence, difficile d’accepter que notre société ait banalisé pendant des années une telle barbarie sexuelle, qui concerne plus de 7 millions d’adultes français aujourd’hui.
Mes chers collègues, entendons les victimes, votons cette imprescriptibilité, car les victimes, elles, prennent perpétuité ! (Mmes Anne-Sophie Romagny et Magali Gasto Oustric applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.
M. Xavier Iacovelli. Lorsque l’on est victime d’un viol pendant l’enfance, ce n’est pas parce que l’on devient adulte que l’on en guérit : on vit avec ce traumatisme – quand on peut le faire. Dès lors, lorsque cette victime devenue adulte parvient enfin à parler, la seconde violence qui peut survenir, c’est que la justice lui dise qu’il est trop tard, nous l’avons tous souligné.
Nous avons donc aujourd’hui une responsabilité, qu’ont rappelée Mme la ministre et mes collègues sur toutes les travées : faire en sorte que la justice puisse toujours être aux côtés de la victime – peu importe qu’elle soit enfant, adulte ou même retraitée.
Ce message est essentiel. Certes, cela ne modifiera pas l’administration de la preuve, cela montrera que nous sommes capables, dans un pays comme la France, d’avoir une justice qui accompagne les victimes tout au long de leur vie.