Séance du 29 octobre 2026

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous n’avons pas besoin d’un rapport sur l’état de santé mentale de nos jeunes en général et des enfants confiés en particulier.

Nous avons d’ores et déjà engagé la généralisation du parcours coordonné renforcé « enfance protégée », qui prend en compte les soins psychologiques et repose sur des structures de coordination, et nous finançons les centres régionaux du psychotraumatisme (CRP) – mais nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 268.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 9 bis

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 121-6-2, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « des services sociaux, des services médicaux, des services éducatifs ou des services judiciaires » ;

2° À la première phrase de l’article L. 226-2-2, les mots : « personnes soumises » sont remplacés par les mots : « professionnels des services sociaux, des services médicaux, des services éducatifs ou des services judiciaires soumis » et le mot : « autorisées » est remplacé par le mot : « autorisés » – (Adopté.)

Après l’article 9 bis

M. le président. L’amendement n° 422 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme Canalès, M. Chaillou, Mme Conconne, M. Coriton, Mmes Dadkhah, de La Gontrie et Féret, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 541-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 541-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-1-… – Dans le cadre de la politique de prévention des violences faites aux enfants et des risques d’exploitation sexuelle, les services de médecine scolaire participent au repérage et à l’orientation des mineurs susceptibles d’être victimes d’exploitation sexuelle ou exposés à un risque avéré de l’être. »

La parole est à Mme Karine Daniel.

Mme Karine Daniel. Cet amendement vise à renforcer la place qu’occupe la médecine scolaire dans le repérage et la prévention des difficultés que peuvent rencontrer les enfants, et notamment des abus qu’ils sont susceptibles de subir.

Cette présentation nous offre l’occasion de souligner le rôle important que jouent à cet égard les collectivités qui ont choisi de garder la médecine scolaire dans leur périmètre d’action. Celle-ci est essentielle dans la détection des situations problématiques, puisqu’elle permet de voir tous les enfants, d’appréhender l’ensemble d’une cohorte, donc de mener une politique de détection systématique des abus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. Cet amendement est en partie satisfait. Je rappelle tout de même que la plupart des situations préoccupantes signalées auprès de l’ASE – plus de 70 % d’entre elles – le sont par l’éducation nationale. La médecine scolaire n’y est bien sûr pas étrangère, puisqu’elle est le premier réceptacle des problèmes qui se déclarent chez les enfants.

Cela étant, le sujet abordé est sensible. Aussi la commission s’en remet-elle, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. L’amendement est satisfait, car l’article L. 541-1 du code de l’éducation confie déjà aux personnels de l’éducation nationale chargés de la santé scolaire les missions de prévention, de dépistage et de suivi des élèves. De plus, les circulaires du 10 novembre 2015 relatives aux missions des médecins et des infirmiers de l’éducation nationale prévoient explicitement leur participation au repérage des situations de danger et à la protection de l’enfance.

Le Gouvernement demande par conséquent le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 422 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

TITRE V

RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS SUR LES MINEURS

Articles 10 à 14 bis (précédemment examinés)

M. le président. Je rappelle que les articles 10 à 14 bis ont été précédemment examinés.

TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

Article 15

I. – Les articles 348-7, 375, 375-2, 375-3, 375-4, 375-5, 375-7, 381-1 et 381-2 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente loi.

II. – Après le mot : « loi », la fin de l’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° … du … relative à la protection des enfants, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

III. – Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la protection des enfants, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »

IV. – Au VI de l’article L. 543-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « des articles L. 321-1 et L. 322-1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 322-1 ».

V. – A. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1521-2 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 1111-5-1-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la protection des enfants. » ;

b) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° À la première phrase des premier et deuxième alinéas et au troisième alinéa de l’article L. 1111-5-1-1, le mot : “départemental” est remplacé par le mot : “chargé” et les mots : “des 1° à 3° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles” sont remplacés par les mots : “de la réglementation applicable localement”. » ;

2° L’article L. 1541-3 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– à la fin du premier alinéa, les mots : « l’article L. 1111-5-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 1111-5-1 et L. 1111-5-1-1 » ;

– après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 1111-5-1-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la protection des enfants. » ;

b) Après le 2° bis du II, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

« 2° ter Pour son application en Polynésie française, à l’article L. 1111-5-1-1 :

« a) Au premier alinéa :

« – les mots : “l’infirmier, la sage-femme” sont remplacés par les mots : “la sage-femme ou un professionnel de santé” ;

« – le mot : “départemental” est remplacé par le mot : “chargé” ;

« – les mots : “des 1° à 3° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles” sont remplacés par les mots : “de la réglementation applicable localement” ;

« – après la première occurrence du mot : “santé”, sont insérés les mots : “et sous réserve de la réglementation applicable localement relative à l’exercice de ces professions” ;

« b) Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : “départemental” est remplacé par le mot : “chargé” ; ».

B. – (Supprimé)

VI. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après la troisième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495-1 et après la première ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496-1 et L. 497-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

M. le président. L’amendement n° 455, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Après la référence :

348-7,

insérer les références :

372-1-1, 373-2-9, 373-2-11,

2° Après la référence :

375,

insérer la référence :

375-1,

3° Remplacer les mots :

et 381-2

par les mots :

, 381-2, 388-2 et 515-9

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Monsieur le président, je regrette de n’avoir pu tout à l’heure exprimer mon soutien aux amendements de mes collègues Iacovelli et Romagny sur la possibilité pour les jeunes confiés à l’ASE d’ouvrir un compte bancaire personnel sans autorisation parentale ; mais vous ne m’avez pas vue demander la parole. Il faudrait que je siège face à vous, mais là n’est pas mon habitat naturel ! (Sourires.)

Cette parenthèse étant refermée, je tiens à dire qu’il va nous falloir engager une véritable réflexion sur l’outre-mer et sur la transposition des mesures que nous votons, car je ne vois pas comment nous pourrons les y décliner.

Nous revenons de la Guadeloupe avec des collègues de la commission des affaires sociales du Sénat ; d’autres sont allés à La Réunion, d’autres encore ont remis des rapports sur l’offre de soins. Je ne suis déjà pas certaine que l’on parvienne à mettre en œuvre tout ce que nous venons de décider dans nos départements hexagonaux, où pourtant il est possible – nous l’avons vu tout au long de l’examen du texte – de faire jouer la solidarité en matière de personnels, de lieux d’accueil, etc.

Je le dis très honnêtement, l’application à Mayotte ou la transposition à la Guadeloupe des dispositions que nous avons votées risque d’être un peu compliquée. Ce sujet mériterait vraiment de faire l’objet de travaux de notre part, au Sénat, mais aussi, peut-être, d’un examen un peu plus complet lorsque cette question reviendra sur la table.

Dans le cadre des travaux préparatoires à l’élaboration de la proposition de loi dite intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, nos collègues Maud Petit et Christian Baptiste, ce dernier étant député de la Guadeloupe, ont présenté un rapport sur l’inceste en outre-mer dont les conclusions sont effarantes. Alors qu’Agnès Evren évoquait le chiffre de trois enfants par classe victimes de violences sexuelles, soit un enfant sur dix, les éléments que nous ont communiqués les députés font état de neuf à onze enfants par classe en outre-mer !

J’en conclus que nos dispositifs ne sont ni très appropriés à l’outre-mer ni nécessairement duplicables dans ces territoires, et que tout ne pourra pas être transposé tel quel dans des collectivités qui présentent de telles particularités.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 455.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 471, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

VIII. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l’État permettant l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, des dispositions de l’article 5 de la présente loi.

Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois, toute mesure permettant l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de l’article 5, avec les adaptations nécessaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 471.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 15, modifié.

(L’article 15 est adopté.)

Article 16

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement élabore, en concertation avec l’assemblée de la Polynésie française, un plan stratégique visant à développer l’offre locale de formation aux métiers de la protection de l’enfance et à l’adapter aux besoins du territoire et aux réalités de son organisation sociale – (Adopté.)

Après l’article 16

M. le président. L’amendement n° 229, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Durox, Mme Bouquin, M. Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d’Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application, par les départements, des dispositions de la présente loi. Ce rapport apprécie l’homogénéité de leur mise en œuvre sur l’ensemble du territoire, les écarts constatés entre départements, et leurs effets sur l’égale protection des enfants confiés.

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 229 est retiré.

Article 17

M. le président. L’amendement n° 181 rectifié bis, présenté par MM. Uzenat et Bourgi, Mme Canalès, M. Chaillou, Mme Conconne, M. Coriton, Mmes Dadkhah, de La Gontrie et Féret, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains et matériels consacrés au traitement judiciaire des infractions sexuelles commises sur des mineurs.

Ce rapport évalue notamment le maillage territorial des unités d’accueil pédiatrique enfants en danger, le nombre d’enquêteurs spécialement formés au recueil de la parole de l’enfant, les délais moyens de traitement des procédures, le nombre et l’ancienneté des procédures en attente ainsi que les moyens humains, techniques et matériels nécessaires à l’accomplissement effectif des actes d’investigation concernant les violences sexuelles commises sur les mineurs.

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Cet amendement de mon collègue Simon Uzenat vise à rétablir un suivi national des moyens réellement consacrés aux enquêtes sur les violences sexuelles commises contre les mineurs, disposition introduite par l’Assemblée nationale. Nous pouvons renforcer les lois et les obligations en matière d’enquête, mais de telles mesures resteront insuffisantes si les services chargés de les appliquer ne disposent pas des moyens nécessaires.

Les défaillances révélées dans plusieurs affaires de violences sexuelles sérielles nous rappellent que la protection des enfants dépend aussi des moyens humains mobilisés sur le terrain. Nous proposons donc un suivi national précis de ces moyens. Le rapport que nous demandons permettra également au Parlement d’évaluer concrètement l’application des mesures qu’il adopte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 181 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 17 demeure supprimé.

Article 18

Article 19

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 436 rectifié, présenté par Mme Canalès, MM. Bourgi, Uzenat et Chaillou, Mme Conconne, M. Coriton, Mmes Dadkhah, de La Gontrie et Féret, M. Kanner, Mme Le Houerou, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Lubin, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant le 1^er septembre 2027, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la protection de l’enfance détermine la trajectoire des finances publiques en la matière, pour une période minimale de cinq ans.

Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer la protection de tous les enfants ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.

Elle comprend notamment une trajectoire financière de compensation des dépenses réalisées par les collectivités territoriales.

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Cet amendement vise à mettre en œuvre la recommandation n° 13 du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, qui préconise l’élaboration d’une loi de programmation pluriannuelle sur cinq ans.

Nous ne pouvons pas prétendre répondre à la crise sans nous doter de moyens financiers projetés dans le temps et pluriannualisés. J’ai bien entendu Mme la ministre indiquer, lors de la discussion générale, que des crédits étaient dégagés dans telle ou telle partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais, aujourd’hui, alors que les départements font face à des besoins croissants, à des difficultés de recrutement et à une saturation des dispositifs, nous avons besoin de pluriannualité, comme nous l’avions demandé pour les soins palliatifs et comme nous le demandons régulièrement.

Ce que nous savons faire dans d’autres domaines – la recherche, entre autres –, nous pourrions tout de même le faire pour la protection de l’enfance, afin de disposer d’une visibilité un peu plus importante.

M. le président. L’amendement n° 320, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une programmation pluriannuelle des moyens humains, matériels et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre effective de la présente loi, élaborée conjointement par l’État et les départements. Ce rapport évalue notamment les besoins des juridictions pour enfants, des greffes, des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les mesures permettant de réduire les inégalités territoriales de prise en charge, en particulier dans les collectivités mentionnées à l’article 15 de la présente loi.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 19, qui prévoyait la remise d’un rapport portant sur les moyens humains, matériels et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre effective de la future loi.

L’ASE est l’acteur central de la protection de l’enfance, mais elle ne représente qu’un maillon d’une politique publique mobilisant l’État, l’autorité judiciaire, les services de santé et l’éducation nationale.

De nombreux rapports parlementaires et institutionnels dénoncent un désengagement progressif de l’État, qui a confié une responsabilité croissante aux départements sans garantir un pilotage national suffisamment fort ni des moyens adaptés. Cette gouvernance fragmentée favorise les inégalités territoriales, dilue les responsabilités et nuit à l’effectivité de la protection des enfants.

Pourtant, les besoins ne cessent de croître. Le nombre de mesures de protection a augmenté de plus de 50 % depuis 1998 : on en dénombrait 397 000 en 2023. Pour faire fonctionner l’ASE, les départements dépensent plus de 11 milliards d’euros par an. Ces investissements considérables n’empêchent pas la pénurie de professionnels : 9 % des postes sont vacants. Cette situation entraîne parfois une dégradation des conditions d’accompagnement et une mise en souffrance des professionnels et des institutions.

En 2023, plus de 3 300 décisions judiciaires de placement n’ont pu être exécutées faute de place ou de personnels. Plus de 2 000 enfants vivent à la rue, dont 500 âgés de moins de 3 ans. Près de 40 % des jeunes sans domicile fixe sont d’anciens enfants placés.

Face à cette crise, on ne peut nier que ce projet de loi répond à un besoin. Toutefois, les évolutions juridiques prévues ne peuvent produire pleinement leurs effets sans être assorties de moyens financiers et humains importants. Cet amendement a justement pour objet de prévoir une programmation pluriannuelle visant à estimer les besoins et, surtout, à y répondre efficacement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 436 rectifié, car il est dépourvu de tout caractère normatif.

Quant à l’amendement n° 320, il est contraire à la position de la commission : il vise à rétablir l’article 19, qui prévoit une demande de rapport, à laquelle nous sommes opposés par principe.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 436 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 320.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 19 demeure supprimé.

Après l’article 19

M. le président. L’amendement n° 394, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le complément de traitement indiciaire aux agents des filières administrative, technique et logistique exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics.

Ce rapport évalue les conséquences de leur exclusion du bénéfice du complément de traitement indiciaire sur l’attractivité, le recrutement et la fidélisation des agents au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics.

Il analyse également les écarts de traitement entre agents exerçant des fonctions équivalentes au sein de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et du secteur privé non lucratif, notamment au regard des revalorisations issues des accords du « Ségur de la santé », de l’accord dit « Laforcade » et de l’accord de branche du 4 juin 2024 relatif à l’extension des revalorisations dans le secteur privé non lucratif.

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. S’agissant d’une demande de rapport, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 394.

(L’amendement n’est pas adopté.)