M. le président. L’amendement n° 400, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enfants français en situation de handicap et protégés accueillis dans un établissement médico-social belge en dehors du territoire national. Ce rapport analyse les conditions ayant conduit à cette situation, son ampleur à l’heure actuelle et les aménagements de l’offre à mettre en œuvre en France afin d’y remédier.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Il s’agit là encore d’une demande de rapport : à défaut de voir cet amendement adopté, j’aimerais qu’il ne soit pas balayé d’un revers de main et que mes collègues prennent le temps d’entendre mon propos. Je formule cette demande à la suite de la publication par la Cour des comptes d’un rapport apportant un éclairage inédit sur la prise en charge transfrontalière, en Belgique, de Français en situation de handicap.
Nous avons beaucoup parlé des départs de Français vers la Belgique lorsque nous avons examiné la proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité. On ne sait pas exactement combien d’enfants, parfois reconnus en situation de handicap, sont obligés de partir en Belgique lorsque leur famille en a la possibilité. Alors que nous examinons un projet de loi relatif à la protection des enfants, il faudrait tout de même que nous nous posions la question de leur accompagnement, de leur traitement et de leur protection, afin de ne pas nous laisser dépasser.
Comme nous l’avons répété hier et aujourd’hui, nous ne disposons pas des moyens suffisants pour prendre en charge tous les enfants en situation de handicap ; certains sont donc accueillis en Belgique, sans doute ceux dont les familles peuvent se le permettre. C’est un sujet sur lequel je voudrais que nous nous penchions, sur le fondement de chiffres précis et d’une analyse approfondie, dans le prolongement du rapport remis par la Cour des comptes en 2024.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Demande de rapport : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de ce texte.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi se dérouleront le mardi 3 novembre 2026, à quatorze heures trente.
La suite de la discussion est renvoyée à cette prochaine séance.
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Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 3 novembre 2026 :
À quatorze heures trente :
Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (texte de la commission n° 89, 2026-2027) ;
De seize heures à vingt heures :
(Ordre du jour réservé au groupe SER)
Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer, présentée par M. Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 116, 2026-2027) ;
Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte, présentée par M. Saïd Omar Oili et plusieurs de ses collègues (texte n° 470, 2024-2025).
À vingt et une heures trente :
Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune, présentée par MM. Patrick Chaize et Stéphane Sautarel (texte de la commission n° 114, 2026-2027) ;
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures quinze.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON