Séance du 3 novembre 2026

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (projet n° 911 [2025-2026], texte de la commission n° 89, rapport n° 88, avis n° 79).

Mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s'effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l'insérant dans votre terminal de vote. En cas de difficulté, les huissiers sont à votre disposition.

Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de sept minutes pour ces explications de vote, à raison d'un orateur par groupe, l'orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe disposant de trois minutes.

Vote sur l'ensemble

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour le groupe Union Centriste et Indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

Mme Olivia Richard. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, mercredi dernier, le Sénat a adopté l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs.

Je remercie les rapporteurs de la commission des lois, Mmes Dominique Vérien et Agnès Canayer, qui, en supprimant du projet de loi transmis par l'Assemblée nationale l'article prévoyant cette disposition, ont permis que le débat sur ce choix de société se tienne dans l'hémicycle. L'importance de la question méritait un débat public. Je regrette les insultes et les menaces que ce choix pourtant profondément démocratique a entraînées sur les réseaux sociaux, où elles ont été attaquées, ce qui est vraiment dommage.

C'est bien un choix de société que nous avons réalisé en adoptant les amendements de rétablissement de l'article. Nous ne nous contentons pas de dire aux victimes qu'elles peuvent parler et que nous les protégerons. Même prescrits, les crimes sexuels sur mineurs peuvent être dits et entendus. La réponse pénale intervient alors trop tard pour protéger.

Le choix que nous avons réalisé est bien d'affirmer que la justice doit être rendue à hauteur de victimes. La place que celles-ci tiennent dans le procès pénal évolue depuis une vingtaine d'années et, pour ma part, je suis favorable à cette évolution. Alors que la justice pénale est rendue au nom de la société, et non pour la victime – cela, c'est la fonction du procès en réparation civile –, il n'est toujours pas possible pour une victime de faire appel d'une décision. Nul doute que ce sera l'une des prochaines étapes.

Laisser aux personnes ayant été victimes de crimes sexuels dans leur enfance le choix de parler, même à 60 ans, c'est poser que les crimes sexuels sur mineurs sont à part et d'une gravité suffisante pour que les auteurs ne soient plus protégés par le silence qu'ils ont eux-mêmes imposé.

Mes chers collègues, le volet pénal ne doit pas faire de l'ombre à l'ambition initiale de ce projet de loi : remettre du bon sens et de l'humain dans le suivi des jeunes placés.

À cet égard, je salue le travail des rapporteurs de la commission des affaires sociales, M. Jean Sol et Mme Brigitte Bourguignon. De belles dispositions ont été adoptées, notamment pour défendre les parents protecteurs, sortir de la judiciarisation et accompagner les enfants à la hauteur de leurs besoins.

Le Sénat avait déjà voté en faveur de l'harmonisation et de la systématisation du contrôle d'honorabilité dans tous les secteurs où des adultes se trouvent en contact avec des enfants. Marie Mercier et moi-même l'avons déjà dit, le fonctionnement en silo n'est plus acceptable. Nous avons une obligation de résultat.

Néanmoins, cette obligation ne doit pas conduire à la création d'une liste noire sur laquelle des personnes seraient inscrites, à vie, sur simple dénonciation. Cela ne doit pas non plus conduire à ce que les employeurs, y compris les élus, soient immédiatement informés si un employé est entendu en audition libre. Nous ne devons pas passer d'un extrême à l'autre.

Mme Nadine Bellurot. Très bien !

Mme Olivia Richard. Mes chers collègues, permettez-moi de vous faire part de la réflexion que je me suis faite ce matin en entendant une enquête de France Info intitulée « Comment de faux recruteurs de mannequins ciblent de jeunes femmes en ligne pour leur soutirer des photos intimes ».

Une mineure raconte avoir été recrutée en ligne par un homme qui, se faisant passer pour une femme, disait travailler pour une agence de mannequins existant réellement. On lui fait signer un contrat, on lui demande des photos à caractère sexuel. Elle ne veut pas, mais elle a signé un contrat... Elle fait alors l'objet d'un chantage à la diffusion d'images modifiées par IA. Heureusement pour elle, elle a rendu l'affaire publique dans une vidéo qui totalise plus d'un million de vues.

Cette enquête radiophonique démontre que la pratique est répandue et que les agences tentent de mettre en garde sur leur site. Je vous épargne les commentaires en marge de l'article sur le site de France Info, du genre : « Elle n'avait qu'à ne pas être si bête ou si vénale »…

Ce matin, je me suis demandé si une diffusion plus précoce de cette enquête aurait pu nous conduire à déposer des amendements visant à protéger les victimes et à poursuivre les auteurs de sextorsion. Si elle avait été diffusée la semaine dernière ou les deux semaines précédentes, je pense que cela aurait été le cas.

Les rapporteurs de la commission des lois auraient émis un avis défavorable sur ces amendements, car les sanctions pénales existent déjà. L'auteur des faits mentionnés dans l'enquête se trouve d'ailleurs en détention provisoire. Toutefois, ne pensez-vous pas que ces amendements auraient quand même été adoptés, au prétexte que le code pénal actuel n'a pas empêché cet homme d'agir ?

L'argument consistant à dire qu'un texte n'est pas appliqué est de plus en plus régulièrement avancé pour défendre des dispositions redondantes. En l'espèce, bien sûr, le problème est non pas la réponse pénale, mais bien la sexualisation du corps des mineurs. C'est un problème de silence, de honte, d'éducation, de prise en charge des auteurs et de formation. C'est un problème de moyens. C'est un problème systémique.

La proposition de loi intégrale a pour ambition de traiter ce problème, comme l'ensemble des violences sexistes et sexuelles contre les femmes et les enfants.

L'actualité, qu'il s'agisse des violences dans le périscolaire ou de la mort terrible d'une enfant, a conduit le Gouvernement à modifier le projet de loi initialement consacré à l'accompagnement des mineurs dits protégés.

Nous légiférons de plus en plus en fonction de l'actualité. Nous réagissons. Et la période fait que nous réagissons en fonction de ce que nous pensons être les attentes « des Français », comme s'il s'agissait d'un corps uniforme et non polarisé.

Lors de la discussion des articles, nous avons pu entendre qu'il était « insupportable » d'exprimer un raisonnement sur les principes qui gouvernent notre société. Il est devenu impossible d'exprimer certains arguments. Je le regrette profondément, car cela interdit un débat qui doit pouvoir se tenir, surtout au Sénat.

Combien de fois entendons-nous chaque semaine : « On verra cela dans la navette » ? Le rôle du Sénat n'est pas de voter sous la pression des réseaux sociaux et dans l'urgence. « L'émotion n'est pas un cap », comme aime à le répéter Marie Mercier.

Dans un article intitulé « Le Sénat : une assemblée de bons légistes ? », Pauline Türk, professeure agrégée de droit public, a cherché à évaluer la plus-value du bicamérisme. Elle y mentionne le constat, hélas toujours valable, que notre président, Gérard Larcher, a posé lors d'une conférence de presse en 2015 :

« On légifère trop. Les lois sont nombreuses, elles sont mal préparées, alourdies par des dispositions cavalières ou de nature réglementaire. L'excès de normes étouffe notre pays. Chacun doit prendre ses responsabilités pour faire mieux et sans délai. » Et la professeure de souligner que faire reconnaître la valeur ajoutée du travail législatif sénatorial est une exigence existentielle face aux critiques récurrentes dont le Sénat est l'objet. Je laisse ces éléments à votre réflexion, mes chers collègues.

Le groupe Union Centriste et Indépendants votera évidemment ce projet de loi relatif à la protection des enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Hussein Bourgi. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, dans Les Misérables, Victor Hugo écrivait : « Chaque fois qu'un enfant est maltraité, c'est l'humanité entière qui est rabaissée ». C'est fort de cette conviction que le Sénat a mis au cœur de ses préoccupations et de ses travaux la protection des enfants, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi.

Nous avons parlé des enfants délaissés, des enfants maltraités, des enfants violentés, des enfants suppliciés.

Nous avons évoqué la mémoire d'Inass. Le procès de ses bourreaux se tient en ce moment même à Blois.

Nous avons parlé de Yaniss, de Lyhanna et de tous les autres.

Nous avons bien entendu pensé aux victimes de l'affaire Le Scouarnec et à celles des hommes de la rue du Bac.

Nous avons enfin invoqué le martyre de ces victimes, dont les souffrances nous obligent pour aujourd'hui et pour demain.

C'est pour servir la cause de ces enfants, pour défendre leurs droits et pour faire retentir l'écho de leurs voix que nous avons débattu, que nous nous sommes parfois affrontés et souvent accordés.

Initialement conçu pour répondre à la crise de l'aide sociale à l'enfance (ASE), ce projet de loi relatif à la protection des enfants a été rattrapé par l'actualité, dans ce qu'elle peut avoir de plus tragique.

Je pense à Lyhanna, à l'affaire Lyhanna, au drame de Lyhanna et de sa famille, qui est devenu celui de tous les Français et de toutes les Françaises. Je pense aux erreurs, aux défaillances des adultes et aux failles des institutions, qui n'ont pas su protéger cette enfant de la perversion d'un prédateur sexuel. Ce fait divers de plus, ce fait divers de trop, est venu nous rappeler à nos obligations, que nous soyons ministres, parlementaires ou simples citoyens.

La protection de l'enfance ne saurait se satisfaire de réponses ponctuelles à des difficultés structurelles. Elle ne saurait davantage se contenter de frénésie législative en réponse à chaque dramatique fait divers.

La protection de l'enfance exige une vision d'ensemble, des professionnels en nombre suffisant et des moyens correspondant aux besoins.

Ce constat posé, nous devons nous interroger sur l'adéquation de ce projet de loi avec les défis auxquels nous faisons face.

Ce projet de loi nous a permis de voter l'imprescriptibilité pour les crimes sexuels sur mineurs, de renforcer l'ordonnance de protection et de généraliser les certificats d'honorabilité. Nous nous en satisfaisons, bien sûr.

Néanmoins, reconnaissons que ces mesures, aussi nécessaires soient-elles, ne sauraient tenir lieu de politique globale et transversale pour refonder l'aide sociale à l'enfance et mieux protéger les enfants. En effet, ce qui nous interpelle, au terme de nos débats, tient moins à ce que contient ce projet de loi qu'à ce que ses rédacteurs ont fait le choix de laisser de côté.

Tout d'abord, ce texte ne répond pas à la question de la gouvernance.

La protection de l'enfance mobilise de nombreux acteurs : l'État, les départements, les magistrats, les professionnels de santé, les associations et les services de l'éducation nationale. Cette pluralité est une richesse lorsqu'elle permet de croiser les compétences et d'additionner les expertises. Mais elle devient une faiblesse lorsque se fait sentir le manque manifeste de cohérence d'ensemble dans leurs actions.

Or nous ne trouvons dans ce texte aucune disposition structurelle de nature à clarifier les responsabilités, à renforcer le pilotage national et à assurer une véritable coordination entre les acteurs concernés.

Ensuite, la question toujours aussi criante du manque de moyens est éludée. Les chiffres sont éloquents : 97 % des structures du secteur rencontrent des difficultés de recrutement et 30 000 postes sont vacants. Dans le même temps, le nombre de mesures prononcées au titre de l'aide sociale à l'enfance a doublé en vingt ans. C'est le symptôme d'une société qui va mal.

Nous ne pouvons pas ignorer cette réalité : les professionnels sont épuisés, les structures peinent à trouver du personnel et les capacités d'accueil sont sous tension. Dans ces conditions, comment prétendre améliorer durablement la protection des enfants sans donner aux départements les moyens de le faire ?

Nous attendions, a minima, une trajectoire financière pluriannuelle, un engagement clair de l'État et une véritable répartition des efforts entre les différents financeurs. Ni cap, ni feuille de route, ni moyens : il est à craindre que ce projet de loi ne se résume à une addition de proclamations et de déclamations, qui résonneront comme des vœux pieux !

Un autre angle mort de ce projet de loi est la situation des mineurs non accompagnés. Ces enfants, souvent marqués par des parcours migratoires éprouvants, connaissent des situations de grande précarité et de vulnérabilité, à la fois sociale et psychologique.

Ils relèvent pleinement de notre politique de protection de l'enfance, car la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ne distingue aucunement les mineurs selon leur nationalité ou leur trajectoire de vie, et c'est l'honneur de la France que de s'être dotée de l'ordonnance de 1945 pour prendre en charge ces enfants.

Pourtant, ce projet de loi n'apporte aucune réponse aux nombreuses questions que nous posent ces enfants et leurs protecteurs. Nous regrettons également que les réalités ultramarines n'aient pas fait l'objet d'une réflexion suffisamment approfondie. Les territoires d'outre-mer ne peuvent se satisfaire d'une simple transposition des dispositifs conçus pour l'Hexagone. Les difficultés d'accès aux services publics, les contraintes géographiques, les tensions démographiques et les capacités d'accueil très inégales imposent des réponses adaptées.

L'égalité des droits ne peut se traduire par une uniformité des textes. Elle suppose que nous prenions effectivement en compte les conditions dans lesquelles la loi s'appliquera.

Nous tenons enfin à rappeler nos réserves quant à l'article 2 sur le délaissement parental. Nous craignons fortement que la version adoptée par le Sénat soit de nature à entraîner des ruptures prématurées des liens familiaux, faute d'une évaluation suffisamment approfondie de chaque situation.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, si quelques désaccords de fond subsistent sur ce texte, c'est bien son manque d'ambition qui nous interpelle et nous inquiète. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen du PLF et du PLFSS. Nous formulerons des propositions qui permettront de conforter une aide sociale à l'enfance qui en a bien besoin. En attendant, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi.

Avant de conclure, je voudrais m'adresser à vous, mesdames les ministres. Depuis maintenant trois mois, le poste d'adjoint délégué aux droits des enfants auprès du Défenseur des droits est vacant. Je vous invite à œuvrer pour que ce dernier, notre ancien collègue François-Noël Buffet, veuille bien pourvoir ce poste, car les enfants en ont besoin.

Enfin, je me tourne symboliquement vers vous, monsieur le président du Sénat. Vous le savez, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain défend depuis plusieurs années la création d'une délégation sénatoriale aux droits des enfants. Je sais que l'idée fait son chemin.

Monsieur le président, je vous propose de saisir l'occasion de la Journée internationale des droits de l'enfants, le 20 novembre prochain, pour enfin créer cette délégation.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Très bien !

M. Hussein Bourgi. Cela témoignerait de la volonté du Sénat de prendre sa part, toute sa part et rien que sa part dans la nécessaire mission de protection et d'accompagnement des enfants en difficulté. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Marie-Claude Varaillas. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, protéger nos enfants est un devoir collectif qui engage toute la société.

En mars 2016, en août 2018, en février 2022 : trois lois relatives à la protection de l'enfance ont été promulguées en six ans. Pourtant, le secteur de la protection de l'enfance est toujours aussi profondément en crise.

Trois lois successives et une souffrance toujours plus importante des professionnels du secteur : les éducateurs spécialisés sont exténués et rémunérés au lance-pierre, les conditions de travail sont dégradées et les difficultés de recrutement de travailleurs sociaux vont croissant, plus de 30 000 postes étant vacants.

Trois textes successifs et un désengagement financier de l'État toujours plus important : des départements à bout de souffle investissent à eux seuls plus de 11 milliards d'euros par an dans la protection de l'enfance. Dans mon département de la Dordogne, les dépenses nettes relatives à l'ASE ont augmenté de 104 % en dix ans. Dans les Côtes-d'Armor, elles ont progressé de 152 %. En bref, nos collectivités territoriales sont asphyxiées !

Le déficit chronique de moyens alloués par l'État empêche ces trois lois d'être pleinement effectives. Une mission d'information sénatoriale a alerté sur l'état lacunaire de l'application réglementaire de ces trois lois, recommandant qu'aucune nouvelle réforme structurelle ne soit engagée avant leur mise en vigueur.

Pourtant, en mai 2026, le Gouvernement a déposé un nouveau projet de loi relatif à la protection de l'enfance sans aucune concertation avec les acteurs du secteur, sans aucune prospective à moyen ou long terme et sans aucun renforcement des moyens humains et financiers nécessaires pour la protection des enfants confiés à l'ASE et des enfants victimes de violences sexuelles.

Ce projet de loi était initialement centré sur l'aide sociale à l'enfance. Puis, à la suite des différentes affaires qui ont bouleversé notre pays, une nouvelle salve de mesures a été élaborée dans la précipitation, sans recul, sans cohérence et, surtout, sans ligne directrice claire.

Au bout du compte, le Parlement a été contraint de légiférer dans l'urgence : dans cet hémicycle, nous avons dû débattre de ces réformes pourtant fondamentales en seulement deux jours.

Malgré cette pression et cette urgence, nous avons adopté collectivement des réformes essentielles. Je pense bien sûr au rétablissement dans le texte de l'ordonnance de sûreté de l'enfant, au renforcement et à l'élargissement du contrôle d'honorabilité, ou encore à l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. Nous avons posé le premier jalon de la reconnaissance par la justice de la spécificité de ces crimes.

De nouveau, je souhaite remercier et saluer les professionnels de la protection de l'enfance et l'ensemble des associations qui ont contribué à nos travaux, les ont irrigués et nourris de leurs retours. Leur contribution à ce projet de loi a été précieuse et à la hauteur de leur engagement quotidien au service de la protection de l'enfance.

Toutefois, mes chers collègues, nous ne sommes pas dupes. Aussi séduisantes soient-elles, ces mesures ne sauraient constituer une réponse à la hauteur de la crise actuelle. Malgré ses quarante articles, ce texte semble éluder des réformes pourtant essentielles, qui auraient mérité d'être pleinement débattues et engagées.

Ainsi, l'ASE est la grande oubliée de ce projet de loi, alors même qu'elle devait initialement en constituer le cœur. J'en veux pour preuve l'ordre dans lequel les articles de ce texte ont été discutés : les mesures relatives à l'ASE ont été bonnes dernières.

Ce texte ne contient rien sur l'accompagnement des jeunes majeurs, rien sur la scolarité des enfants protégés, rien sur l'accueil des mineurs non accompagnés. Malgré une hausse de plus de 50 % des mesures de placement, il ne comporte aucune disposition concrète pour traiter les causes profondes du phénomène, et aucune action de prévention n'a été envisagée pour enrayer cette progression.

Pis, tous les amendements tendant à instaurer un accompagnement à la parentalité ont été écartés.

La précarité grandissante au sein des familles de notre pays et des 10 millions de nos concitoyens en situation de privation matérielle et sociale ne peut être décorrélée de l'augmentation du nombre d'enfants confiés à l'ASE.

Nos enfants et leurs familles méritent une politique de prévention, de solidarité et de soutien qui leur garantisse un niveau de protection similaire, quel que soit le territoire dans lequel ils vivent. Nous leur devons une égalité d'accès aux services publics – une égalité réelle, qu'ils résident au sein d'une métropole, d'une commune rurale ou d'un territoire d'outre-mer.

Protéger nos enfants nécessite des investissements à la hauteur des enjeux et une programmation pluriannuelle. Tous les rapports institutionnels et parlementaires le préconisent, et les associations le réclament depuis des années.

Sans nouveaux moyens, sans procureurs et magistrats supplémentaires, nous aurons beau durcir les mesures pénales, seuls 14 % des suspects impliqués dans les affaires de violences sexuelles continueront de faire l'objet d'un jugement, et seuls 13 % d'entre eux seront condamnés. Nous aurons beau accélérer le délaissement parental et faciliter l'adoption, les familles continueront à ne pas pouvoir se relever et le nombre d'enfants confié à l'ASE continuera d'augmenter.

Sans compensation financière de l'État, nous aurons beau renforcer, redéfinir et enrichir les missions de l'ASE, les dépenses des départements continueront de progresser et de peser sur la bonne mise en œuvre de leurs autres compétences.

Mes chers collègues, malgré les avancées qu'il comporte, il est à craindre que ce texte nourrisse une fois de plus de grandes promesses auprès des enfants, des familles et des professionnels, sans que les conditions de sa mise en œuvre et de son efficacité réelle soient garanties.

Nous refusons que, une fois encore, une loi soit adoptée sans que soient prévus les moyens nécessaires et les mesures réglementaires indispensables à son application effective. Nous ne pouvons plus nous satisfaire de promesses sans lendemain. Nos enfants et leurs familles méritent des engagements concrets, suivis d'effets.

Pour toutes ces raisons, notre groupe s'abstiendra sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Marc Laménie. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je salue le travail des rapporteurs de la commission des lois, Agnès Canayer et Dominique Vérien, du président de la commission des affaires sociales et des rapporteurs pour avis, Brigitte Bourguignon et Jean Sol, ainsi que de l'ensemble des collègues qui ont contribué à ce texte très important.

La protection de l'enfance est une responsabilité collective qui ne souffre ni approximation ni renoncement. Protéger nos enfants, c'est leur garantir un environnement sûr, leur permettre de grandir dans des conditions dignes et veiller à ce qu'aucune violence ne puisse être passée sous silence ou rester impunie.

Nous traitons d'un sujet de société particulièrement sensible, comme en témoignent les nombreux amendements qui ont été déposés sur ce texte.

Nous le savons, notre système de protection de l'enfance connaît de profondes difficultés structurelles. Les fragilités de l'aide sociale à l'enfance, les difficultés de contrôle, les révélations répétées de dérives et de violences commises sur des mineurs nous rappellent la longueur du chemin qu'il reste à parcourir.

J'en profite pour saluer l'investissement de nos collègues sur ce sujet au sein de différents groupes de travail. Je pense notamment à la mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire, dont il a souvent été question dans la discussion des articles et au sein de laquelle mon groupe était représenté par Laure Darcos.

Je pense également à la présidente et aux membres de la délégation aux droits des femmes.

Par ailleurs, j'abonde dans le sens de notre collègue Hussein Bourgi quant à la création d'une délégation aux droits des enfants, qui est fréquemment évoquée depuis de nombreuses années.

Le scandale de Bétharram, l'affaire Lyhanna et les récentes révélations sur le périscolaire parisien nous rappellent avec gravité que des enfants peuvent être victimes de violences dans des lieux où ils devraient être protégés. Ils soulignent l'urgence de renforcer nos dispositifs de prévention, de contrôle et de prise en charge. C'est tout l'intérêt de ce projet de loi, qui apporte des réponses à plusieurs défaillances de notre système actuel.

Nous nous félicitons tout d'abord des avancées concernant la refonte de l'aide sociale à l'enfance.

Toutefois, notre système reste confronté à des difficultés importantes : parcours instables, manque de solutions adaptées et coordination parfois insuffisante entre les acteurs du secteur.

Une bonne communication est donc indispensable. Ce volet recouvre un caractère interministériel et implique l'ensemble de nos trois fonctions publiques. Il requiert un suivi particulièrement rigoureux, ainsi que des effectifs et des moyens humains.

Derrière les difficultés du système, il y a des enfants qui ont besoin de stabilité et d'un accompagnement adapté. À cet égard, je salue le rôle des associations et des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF).

D'ailleurs, madame la ministre Aurore Bergé, vous êtes venue dans les Ardennes, mon département et celui de Mme Joseph, où vous avez inauguré une salle dite Mélanie dans un groupement de gendarmerie à Revin, dans la vallée de la Meuse. Ce genre d'actions et d'engagements mérite respect et reconnaissance.

Améliorer la prise en charge des enfants, renforcer la cohérence de leurs parcours et mieux accompagner les professionnels et les départements constituent des priorités essentielles.

Nous saluons également le renforcement de la réponse pénale aux crimes sexuels commis sur des mineurs et tout particulièrement le rétablissement par le Sénat de leur imprescriptibilité.

À l'heure actuelle, pour un viol subi durant l'enfance, les poursuites restent possibles jusqu'aux 48 ans de la victime. Or certaines victimes ont besoin de bien plus de temps pour comprendre les violences subies et trouver la force de les dénoncer. Nous ne pouvons pas encourager leur parole tout en leur opposant qu'elles ont attendu trop longtemps.

L'imprescriptibilité constitue donc une avancée majeure. Elle ne signifie pas qu'une condamnation est automatique : la présomption d'innocence et les droits de la défense restent pleinement garantis. Elle permet simplement à la justice d'examiner les faits, même plusieurs décennies après que ceux-ci ont été commis.

Enfin, nous nous félicitons de l'instauration du contrôle d'honorabilité pour les personnes qui interviennent auprès d'enfants. Les parents doivent pouvoir laisser en toute confiance leurs enfants à la garde de professionnels, que ce soit chez des particuliers ou au sein de structures d'accueil.

On ne saurait trop insister sur l'importance du mot confiance. La vérification des antécédents judiciaires constitue, à cet égard, un premier rempart indispensable.

Mes chers collègues, le présent texte ne résoudra certes pas toutes les difficultés de la protection de l'enfance, mais il apporte des réponses concrètes, attendues par nos concitoyens et, au-delà, par l'ensemble des habitants de notre territoire, que ce soit en métropole ou dans les outre-mer. Nous sommes tous concernés par ces enjeux.

Mieux accompagner les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, permettre aux victimes de violences sexuelles de saisir la justice sans limite de temps et renforcer le contrôle des personnes au contact des mineurs : telles sont les avancées accomplies via ce projet de loi, progrès que nous devons saluer.

On le sait, la tâche est immense. Toutefois, parce que la protection des enfants doit être une exigence absolue, les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront ce projet de loi, en se félicitant par avance de son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)