Séance du 3 novembre 2026

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (projet n° 911 [2025-2026], texte de la commission n° 89, rapport n° 88, avis n° 79).

Mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s'effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l'insérant dans votre terminal de vote. En cas de difficulté, les huissiers sont à votre disposition.

Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de sept minutes pour ces explications de vote, à raison d'un orateur par groupe, l'orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe disposant de trois minutes.

Vote sur l'ensemble

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour le groupe Union Centriste et Indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

Mme Olivia Richard. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, mercredi dernier, le Sénat a adopté l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs.

Je remercie les rapporteurs de la commission des lois, Mmes Dominique Vérien et Agnès Canayer, qui, en supprimant du projet de loi transmis par l'Assemblée nationale l'article prévoyant cette disposition, ont permis que le débat sur ce choix de société se tienne dans l'hémicycle. L'importance de la question méritait un débat public. Je regrette les insultes et les menaces que ce choix pourtant profondément démocratique a entraînées sur les réseaux sociaux, où elles ont été attaquées, ce qui est vraiment dommage.

C'est bien un choix de société que nous avons réalisé en adoptant les amendements de rétablissement de l'article. Nous ne nous contentons pas de dire aux victimes qu'elles peuvent parler et que nous les protégerons. Même prescrits, les crimes sexuels sur mineurs peuvent être dits et entendus. La réponse pénale intervient alors trop tard pour protéger.

Le choix que nous avons réalisé est bien d'affirmer que la justice doit être rendue à hauteur de victimes. La place que celles-ci tiennent dans le procès pénal évolue depuis une vingtaine d'années et, pour ma part, je suis favorable à cette évolution. Alors que la justice pénale est rendue au nom de la société, et non pour la victime – cela, c'est la fonction du procès en réparation civile –, il n'est toujours pas possible pour une victime de faire appel d'une décision. Nul doute que ce sera l'une des prochaines étapes.

Laisser aux personnes ayant été victimes de crimes sexuels dans leur enfance le choix de parler, même à 60 ans, c'est poser que les crimes sexuels sur mineurs sont à part et d'une gravité suffisante pour que les auteurs ne soient plus protégés par le silence qu'ils ont eux-mêmes imposé.

Mes chers collègues, le volet pénal ne doit pas faire de l'ombre à l'ambition initiale de ce projet de loi : remettre du bon sens et de l'humain dans le suivi des jeunes placés.

À cet égard, je salue le travail des rapporteurs de la commission des affaires sociales, M. Jean Sol et Mme Brigitte Bourguignon. De belles dispositions ont été adoptées, notamment pour défendre les parents protecteurs, sortir de la judiciarisation et accompagner les enfants à la hauteur de leurs besoins.

Le Sénat avait déjà voté en faveur de l'harmonisation et de la systématisation du contrôle d'honorabilité dans tous les secteurs où des adultes se trouvent en contact avec des enfants. Marie Mercier et moi-même l'avons déjà dit, le fonctionnement en silo n'est plus acceptable. Nous avons une obligation de résultat.

Néanmoins, cette obligation ne doit pas conduire à la création d'une liste noire sur laquelle des personnes seraient inscrites, à vie, sur simple dénonciation. Cela ne doit pas non plus conduire à ce que les employeurs, y compris les élus, soient immédiatement informés si un employé est entendu en audition libre. Nous ne devons pas passer d'un extrême à l'autre.

Mme Nadine Bellurot. Très bien !

Mme Olivia Richard. Mes chers collègues, permettez-moi de vous faire part de la réflexion que je me suis faite ce matin en entendant une enquête de France Info intitulée « Comment de faux recruteurs de mannequins ciblent de jeunes femmes en ligne pour leur soutirer des photos intimes ».

Une mineure raconte avoir été recrutée en ligne par un homme qui, se faisant passer pour une femme, disait travailler pour une agence de mannequins existant réellement. On lui fait signer un contrat, on lui demande des photos à caractère sexuel. Elle ne veut pas, mais elle a signé un contrat... Elle fait alors l'objet d'un chantage à la diffusion d'images modifiées par IA. Heureusement pour elle, elle a rendu l'affaire publique dans une vidéo qui totalise plus d'un million de vues.

Cette enquête radiophonique démontre que la pratique est répandue et que les agences tentent de mettre en garde sur leur site. Je vous épargne les commentaires en marge de l'article sur le site de France Info, du genre : « Elle n'avait qu'à ne pas être si bête ou si vénale »…

Ce matin, je me suis demandé si une diffusion plus précoce de cette enquête aurait pu nous conduire à déposer des amendements visant à protéger les victimes et à poursuivre les auteurs de sextorsion. Si elle avait été diffusée la semaine dernière ou les deux semaines précédentes, je pense que cela aurait été le cas.

Les rapporteurs de la commission des lois auraient émis un avis défavorable sur ces amendements, car les sanctions pénales existent déjà. L'auteur des faits mentionnés dans l'enquête se trouve d'ailleurs en détention provisoire. Toutefois, ne pensez-vous pas que ces amendements auraient quand même été adoptés, au prétexte que le code pénal actuel n'a pas empêché cet homme d'agir ?

L'argument consistant à dire qu'un texte n'est pas appliqué est de plus en plus régulièrement avancé pour défendre des dispositions redondantes. En l'espèce, bien sûr, le problème est non pas la réponse pénale, mais bien la sexualisation du corps des mineurs. C'est un problème de silence, de honte, d'éducation, de prise en charge des auteurs et de formation. C'est un problème de moyens. C'est un problème systémique.

La proposition de loi intégrale a pour ambition de traiter ce problème, comme l'ensemble des violences sexistes et sexuelles contre les femmes et les enfants.

L'actualité, qu'il s'agisse des violences dans le périscolaire ou de la mort terrible d'une enfant, a conduit le Gouvernement à modifier le projet de loi initialement consacré à l'accompagnement des mineurs dits protégés.

Nous légiférons de plus en plus en fonction de l'actualité. Nous réagissons. Et la période fait que nous réagissons en fonction de ce que nous pensons être les attentes « des Français », comme s'il s'agissait d'un corps uniforme et non polarisé.

Lors de la discussion des articles, nous avons pu entendre qu'il était « insupportable » d'exprimer un raisonnement sur les principes qui gouvernent notre société. Il est devenu impossible d'exprimer certains arguments. Je le regrette profondément, car cela interdit un débat qui doit pouvoir se tenir, surtout au Sénat.

Combien de fois entendons-nous chaque semaine : « On verra cela dans la navette » ? Le rôle du Sénat n'est pas de voter sous la pression des réseaux sociaux et dans l'urgence. « L'émotion n'est pas un cap », comme aime à le répéter Marie Mercier.

Dans un article intitulé « Le Sénat : une assemblée de bons légistes ? », Pauline Türk, professeure agrégée de droit public, a cherché à évaluer la plus-value du bicamérisme. Elle y mentionne le constat, hélas toujours valable, que notre président, Gérard Larcher, a posé lors d'une conférence de presse en 2015 :

« On légifère trop. Les lois sont nombreuses, elles sont mal préparées, alourdies par des dispositions cavalières ou de nature réglementaire. L'excès de normes étouffe notre pays. Chacun doit prendre ses responsabilités pour faire mieux et sans délai. » Et la professeure de souligner que faire reconnaître la valeur ajoutée du travail législatif sénatorial est une exigence existentielle face aux critiques récurrentes dont le Sénat est l'objet. Je laisse ces éléments à votre réflexion, mes chers collègues.

Le groupe Union Centriste et Indépendants votera évidemment ce projet de loi relatif à la protection des enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Hussein Bourgi. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, dans Les Misérables, Victor Hugo écrivait : « Chaque fois qu'un enfant est maltraité, c'est l'humanité entière qui est rabaissée ». C'est fort de cette conviction que le Sénat a mis au cœur de ses préoccupations et de ses travaux la protection des enfants, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi.

Nous avons parlé des enfants délaissés, des enfants maltraités, des enfants violentés, des enfants suppliciés.

Nous avons évoqué la mémoire d'Inass. Le procès de ses bourreaux se tient en ce moment même à Blois.

Nous avons parlé de Yaniss, de Lyhanna et de tous les autres.

Nous avons bien entendu pensé aux victimes de l'affaire Le Scouarnec et à celles des hommes de la rue du Bac.

Nous avons enfin invoqué le martyre de ces victimes, dont les souffrances nous obligent pour aujourd'hui et pour demain.

C'est pour servir la cause de ces enfants, pour défendre leurs droits et pour faire retentir l'écho de leurs voix que nous avons débattu, que nous nous sommes parfois affrontés et souvent accordés.

Initialement conçu pour répondre à la crise de l'aide sociale à l'enfance (ASE), ce projet de loi relatif à la protection des enfants a été rattrapé par l'actualité, dans ce qu'elle peut avoir de plus tragique.

Je pense à Lyhanna, à l'affaire Lyhanna, au drame de Lyhanna et de sa famille, qui est devenu celui de tous les Français et de toutes les Françaises. Je pense aux erreurs, aux défaillances des adultes et aux failles des institutions, qui n'ont pas su protéger cette enfant de la perversion d'un prédateur sexuel. Ce fait divers de plus, ce fait divers de trop, est venu nous rappeler à nos obligations, que nous soyons ministres, parlementaires ou simples citoyens.

La protection de l'enfance ne saurait se satisfaire de réponses ponctuelles à des difficultés structurelles. Elle ne saurait davantage se contenter de frénésie législative en réponse à chaque dramatique fait divers.

La protection de l'enfance exige une vision d'ensemble, des professionnels en nombre suffisant et des moyens correspondant aux besoins.

Ce constat posé, nous devons nous interroger sur l'adéquation de ce projet de loi avec les défis auxquels nous faisons face.

Ce projet de loi nous a permis de voter l'imprescriptibilité pour les crimes sexuels sur mineurs, de renforcer l'ordonnance de protection et de généraliser les certificats d'honorabilité. Nous nous en satisfaisons, bien sûr.

Néanmoins, reconnaissons que ces mesures, aussi nécessaires soient-elles, ne sauraient tenir lieu de politique globale et transversale pour refonder l'aide sociale à l'enfance et mieux protéger les enfants. En effet, ce qui nous interpelle, au terme de nos débats, tient moins à ce que contient ce projet de loi qu'à ce que ses rédacteurs ont fait le choix de laisser de côté.

Tout d'abord, ce texte ne répond pas à la question de la gouvernance.

La protection de l'enfance mobilise de nombreux acteurs : l'État, les départements, les magistrats, les professionnels de santé, les associations et les services de l'éducation nationale. Cette pluralité est une richesse lorsqu'elle permet de croiser les compétences et d'additionner les expertises. Mais elle devient une faiblesse lorsque se fait sentir le manque manifeste de cohérence d'ensemble dans leurs actions.

Or nous ne trouvons dans ce texte aucune disposition structurelle de nature à clarifier les responsabilités, à renforcer le pilotage national et à assurer une véritable coordination entre les acteurs concernés.

Ensuite, la question toujours aussi criante du manque de moyens est éludée. Les chiffres sont éloquents : 97 % des structures du secteur rencontrent des difficultés de recrutement et 30 000 postes sont vacants. Dans le même temps, le nombre de mesures prononcées au titre de l'aide sociale à l'enfance a doublé en vingt ans. C'est le symptôme d'une société qui va mal.

Nous ne pouvons pas ignorer cette réalité : les professionnels sont épuisés, les structures peinent à trouver du personnel et les capacités d'accueil sont sous tension. Dans ces conditions, comment prétendre améliorer durablement la protection des enfants sans donner aux départements les moyens de le faire ?

Nous attendions, a minima, une trajectoire financière pluriannuelle, un engagement clair de l'État et une véritable répartition des efforts entre les différents financeurs. Ni cap, ni feuille de route, ni moyens : il est à craindre que ce projet de loi ne se résume à une addition de proclamations et de déclamations, qui résonneront comme des vœux pieux !

Un autre angle mort de ce projet de loi est la situation des mineurs non accompagnés. Ces enfants, souvent marqués par des parcours migratoires éprouvants, connaissent des situations de grande précarité et de vulnérabilité, à la fois sociale et psychologique.

Ils relèvent pleinement de notre politique de protection de l'enfance, car la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ne distingue aucunement les mineurs selon leur nationalité ou leur trajectoire de vie, et c'est l'honneur de la France que de s'être dotée de l'ordonnance de 1945 pour prendre en charge ces enfants.

Pourtant, ce projet de loi n'apporte aucune réponse aux nombreuses questions que nous posent ces enfants et leurs protecteurs. Nous regrettons également que les réalités ultramarines n'aient pas fait l'objet d'une réflexion suffisamment approfondie. Les territoires d'outre-mer ne peuvent se satisfaire d'une simple transposition des dispositifs conçus pour l'Hexagone. Les difficultés d'accès aux services publics, les contraintes géographiques, les tensions démographiques et les capacités d'accueil très inégales imposent des réponses adaptées.

L'égalité des droits ne peut se traduire par une uniformité des textes. Elle suppose que nous prenions effectivement en compte les conditions dans lesquelles la loi s'appliquera.

Nous tenons enfin à rappeler nos réserves quant à l'article 2 sur le délaissement parental. Nous craignons fortement que la version adoptée par le Sénat soit de nature à entraîner des ruptures prématurées des liens familiaux, faute d'une évaluation suffisamment approfondie de chaque situation.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, si quelques désaccords de fond subsistent sur ce texte, c'est bien son manque d'ambition qui nous interpelle et nous inquiète. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen du PLF et du PLFSS. Nous formulerons des propositions qui permettront de conforter une aide sociale à l'enfance qui en a bien besoin. En attendant, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi.

Avant de conclure, je voudrais m'adresser à vous, mesdames les ministres. Depuis maintenant trois mois, le poste d'adjoint délégué aux droits des enfants auprès du Défenseur des droits est vacant. Je vous invite à œuvrer pour que ce dernier, notre ancien collègue François-Noël Buffet, veuille bien pourvoir ce poste, car les enfants en ont besoin.

Enfin, je me tourne symboliquement vers vous, monsieur le président du Sénat. Vous le savez, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain défend depuis plusieurs années la création d'une délégation sénatoriale aux droits des enfants. Je sais que l'idée fait son chemin.

Monsieur le président, je vous propose de saisir l'occasion de la Journée internationale des droits de l'enfants, le 20 novembre prochain, pour enfin créer cette délégation.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Très bien !

M. Hussein Bourgi. Cela témoignerait de la volonté du Sénat de prendre sa part, toute sa part et rien que sa part dans la nécessaire mission de protection et d'accompagnement des enfants en difficulté. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Marie-Claude Varaillas. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, protéger nos enfants est un devoir collectif qui engage toute la société.

En mars 2016, en août 2018, en février 2022 : trois lois relatives à la protection de l'enfance ont été promulguées en six ans. Pourtant, le secteur de la protection de l'enfance est toujours aussi profondément en crise.

Trois lois successives et une souffrance toujours plus importante des professionnels du secteur : les éducateurs spécialisés sont exténués et rémunérés au lance-pierre, les conditions de travail sont dégradées et les difficultés de recrutement de travailleurs sociaux vont croissant, plus de 30 000 postes étant vacants.

Trois textes successifs et un désengagement financier de l'État toujours plus important : des départements à bout de souffle investissent à eux seuls plus de 11 milliards d'euros par an dans la protection de l'enfance. Dans mon département de la Dordogne, les dépenses nettes relatives à l'ASE ont augmenté de 104 % en dix ans. Dans les Côtes-d'Armor, elles ont progressé de 152 %. En bref, nos collectivités territoriales sont asphyxiées !

Le déficit chronique de moyens alloués par l'État empêche ces trois lois d'être pleinement effectives. Une mission d'information sénatoriale a alerté sur l'état lacunaire de l'application réglementaire de ces trois lois, recommandant qu'aucune nouvelle réforme structurelle ne soit engagée avant leur mise en vigueur.

Pourtant, en mai 2026, le Gouvernement a déposé un nouveau projet de loi relatif à la protection de l'enfance sans aucune concertation avec les acteurs du secteur, sans aucune prospective à moyen ou long terme et sans aucun renforcement des moyens humains et financiers nécessaires pour la protection des enfants confiés à l'ASE et des enfants victimes de violences sexuelles.

Ce projet de loi était initialement centré sur l'aide sociale à l'enfance. Puis, à la suite des différentes affaires qui ont bouleversé notre pays, une nouvelle salve de mesures a été élaborée dans la précipitation, sans recul, sans cohérence et, surtout, sans ligne directrice claire.

Au bout du compte, le Parlement a été contraint de légiférer dans l'urgence : dans cet hémicycle, nous avons dû débattre de ces réformes pourtant fondamentales en seulement deux jours.

Malgré cette pression et cette urgence, nous avons adopté collectivement des réformes essentielles. Je pense bien sûr au rétablissement dans le texte de l'ordonnance de sûreté de l'enfant, au renforcement et à l'élargissement du contrôle d'honorabilité, ou encore à l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. Nous avons posé le premier jalon de la reconnaissance par la justice de la spécificité de ces crimes.

De nouveau, je souhaite remercier et saluer les professionnels de la protection de l'enfance et l'ensemble des associations qui ont contribué à nos travaux, les ont irrigués et nourris de leurs retours. Leur contribution à ce projet de loi a été précieuse et à la hauteur de leur engagement quotidien au service de la protection de l'enfance.

Toutefois, mes chers collègues, nous ne sommes pas dupes. Aussi séduisantes soient-elles, ces mesures ne sauraient constituer une réponse à la hauteur de la crise actuelle. Malgré ses quarante articles, ce texte semble éluder des réformes pourtant essentielles, qui auraient mérité d'être pleinement débattues et engagées.

Ainsi, l'ASE est la grande oubliée de ce projet de loi, alors même qu'elle devait initialement en constituer le cœur. J'en veux pour preuve l'ordre dans lequel les articles de ce texte ont été discutés : les mesures relatives à l'ASE ont été bonnes dernières.

Ce texte ne contient rien sur l'accompagnement des jeunes majeurs, rien sur la scolarité des enfants protégés, rien sur l'accueil des mineurs non accompagnés. Malgré une hausse de plus de 50 % des mesures de placement, il ne comporte aucune disposition concrète pour traiter les causes profondes du phénomène, et aucune action de prévention n'a été envisagée pour enrayer cette progression.

Pis, tous les amendements tendant à instaurer un accompagnement à la parentalité ont été écartés.

La précarité grandissante au sein des familles de notre pays et des 10 millions de nos concitoyens en situation de privation matérielle et sociale ne peut être décorrélée de l'augmentation du nombre d'enfants confiés à l'ASE.

Nos enfants et leurs familles méritent une politique de prévention, de solidarité et de soutien qui leur garantisse un niveau de protection similaire, quel que soit le territoire dans lequel ils vivent. Nous leur devons une égalité d'accès aux services publics – une égalité réelle, qu'ils résident au sein d'une métropole, d'une commune rurale ou d'un territoire d'outre-mer.

Protéger nos enfants nécessite des investissements à la hauteur des enjeux et une programmation pluriannuelle. Tous les rapports institutionnels et parlementaires le préconisent, et les associations le réclament depuis des années.

Sans nouveaux moyens, sans procureurs et magistrats supplémentaires, nous aurons beau durcir les mesures pénales, seuls 14 % des suspects impliqués dans les affaires de violences sexuelles continueront de faire l'objet d'un jugement, et seuls 13 % d'entre eux seront condamnés. Nous aurons beau accélérer le délaissement parental et faciliter l'adoption, les familles continueront à ne pas pouvoir se relever et le nombre d'enfants confié à l'ASE continuera d'augmenter.

Sans compensation financière de l'État, nous aurons beau renforcer, redéfinir et enrichir les missions de l'ASE, les dépenses des départements continueront de progresser et de peser sur la bonne mise en œuvre de leurs autres compétences.

Mes chers collègues, malgré les avancées qu'il comporte, il est à craindre que ce texte nourrisse une fois de plus de grandes promesses auprès des enfants, des familles et des professionnels, sans que les conditions de sa mise en œuvre et de son efficacité réelle soient garanties.

Nous refusons que, une fois encore, une loi soit adoptée sans que soient prévus les moyens nécessaires et les mesures réglementaires indispensables à son application effective. Nous ne pouvons plus nous satisfaire de promesses sans lendemain. Nos enfants et leurs familles méritent des engagements concrets, suivis d'effets.

Pour toutes ces raisons, notre groupe s'abstiendra sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Marc Laménie. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je salue le travail des rapporteurs de la commission des lois, Agnès Canayer et Dominique Vérien, du président de la commission des affaires sociales et des rapporteurs pour avis, Brigitte Bourguignon et Jean Sol, ainsi que de l'ensemble des collègues qui ont contribué à ce texte très important.

La protection de l'enfance est une responsabilité collective qui ne souffre ni approximation ni renoncement. Protéger nos enfants, c'est leur garantir un environnement sûr, leur permettre de grandir dans des conditions dignes et veiller à ce qu'aucune violence ne puisse être passée sous silence ou rester impunie.

Nous traitons d'un sujet de société particulièrement sensible, comme en témoignent les nombreux amendements qui ont été déposés sur ce texte.

Nous le savons, notre système de protection de l'enfance connaît de profondes difficultés structurelles. Les fragilités de l'aide sociale à l'enfance, les difficultés de contrôle, les révélations répétées de dérives et de violences commises sur des mineurs nous rappellent la longueur du chemin qu'il reste à parcourir.

J'en profite pour saluer l'investissement de nos collègues sur ce sujet au sein de différents groupes de travail. Je pense notamment à la mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire, dont il a souvent été question dans la discussion des articles et au sein de laquelle mon groupe était représenté par Laure Darcos.

Je pense également à la présidente et aux membres de la délégation aux droits des femmes.

Par ailleurs, j'abonde dans le sens de notre collègue Hussein Bourgi quant à la création d'une délégation aux droits des enfants, qui est fréquemment évoquée depuis de nombreuses années.

Le scandale de Bétharram, l'affaire Lyhanna et les récentes révélations sur le périscolaire parisien nous rappellent avec gravité que des enfants peuvent être victimes de violences dans des lieux où ils devraient être protégés. Ils soulignent l'urgence de renforcer nos dispositifs de prévention, de contrôle et de prise en charge. C'est tout l'intérêt de ce projet de loi, qui apporte des réponses à plusieurs défaillances de notre système actuel.

Nous nous félicitons tout d'abord des avancées concernant la refonte de l'aide sociale à l'enfance.

Toutefois, notre système reste confronté à des difficultés importantes : parcours instables, manque de solutions adaptées et coordination parfois insuffisante entre les acteurs du secteur.

Une bonne communication est donc indispensable. Ce volet recouvre un caractère interministériel et implique l'ensemble de nos trois fonctions publiques. Il requiert un suivi particulièrement rigoureux, ainsi que des effectifs et des moyens humains.

Derrière les difficultés du système, il y a des enfants qui ont besoin de stabilité et d'un accompagnement adapté. À cet égard, je salue le rôle des associations et des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF).

D'ailleurs, madame la ministre Aurore Bergé, vous êtes venue dans les Ardennes, mon département et celui de Mme Joseph, où vous avez inauguré une salle dite Mélanie dans un groupement de gendarmerie à Revin, dans la vallée de la Meuse. Ce genre d'actions et d'engagements mérite respect et reconnaissance.

Améliorer la prise en charge des enfants, renforcer la cohérence de leurs parcours et mieux accompagner les professionnels et les départements constituent des priorités essentielles.

Nous saluons également le renforcement de la réponse pénale aux crimes sexuels commis sur des mineurs et tout particulièrement le rétablissement par le Sénat de leur imprescriptibilité.

À l'heure actuelle, pour un viol subi durant l'enfance, les poursuites restent possibles jusqu'aux 48 ans de la victime. Or certaines victimes ont besoin de bien plus de temps pour comprendre les violences subies et trouver la force de les dénoncer. Nous ne pouvons pas encourager leur parole tout en leur opposant qu'elles ont attendu trop longtemps.

L'imprescriptibilité constitue donc une avancée majeure. Elle ne signifie pas qu'une condamnation est automatique : la présomption d'innocence et les droits de la défense restent pleinement garantis. Elle permet simplement à la justice d'examiner les faits, même plusieurs décennies après que ceux-ci ont été commis.

Enfin, nous nous félicitons de l'instauration du contrôle d'honorabilité pour les personnes qui interviennent auprès d'enfants. Les parents doivent pouvoir laisser en toute confiance leurs enfants à la garde de professionnels, que ce soit chez des particuliers ou au sein de structures d'accueil.

On ne saurait trop insister sur l'importance du mot confiance. La vérification des antécédents judiciaires constitue, à cet égard, un premier rempart indispensable.

Mes chers collègues, le présent texte ne résoudra certes pas toutes les difficultés de la protection de l'enfance, mais il apporte des réponses concrètes, attendues par nos concitoyens et, au-delà, par l'ensemble des habitants de notre territoire, que ce soit en métropole ou dans les outre-mer. Nous sommes tous concernés par ces enjeux.

Mieux accompagner les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, permettre aux victimes de violences sexuelles de saisir la justice sans limite de temps et renforcer le contrôle des personnes au contact des mineurs : telles sont les avancées accomplies via ce projet de loi, progrès que nous devons saluer.

On le sait, la tâche est immense. Toutefois, parce que la protection des enfants doit être une exigence absolue, les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront ce projet de loi, en se félicitant par avance de son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Emmanuel Capus. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

Mme Agnès Canayer. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la protection des enfants est une exigence qui ne souffre aucun compromis. C'est aussi une responsabilité qui nous oblige à regarder au-delà des intentions affichées et à nous interroger quant aux effets réels des mesures que nous adoptons.

Derrière ce projet de loi, il y a des enfants dont la parole n'est pas toujours entendue, des parcours marqués par les violences, les ruptures et les inégalités. Il y a aussi des adultes, qui ont la responsabilité de protéger les victimes dont nous parlons.

L'actualité récente nous l'a douloureusement rappelé. L'affaire Lyhanna et les révélations relatives aux violences commises dans le périscolaire, entre autres affaires, ont légitimement marqué nos débats. Elles nous obligent à agir.

Cela étant, ne perdons pas de vue l'ampleur des enjeux de la protection de l'enfance. Protéger un enfant, ce n'est pas seulement le mettre à l'abri d'un danger immédiat : c'est aussi lui éviter, autant que possible, les ruptures de prise en charge successives, lui offrir un environnement stable, privilégier un accueil familial lorsque c'est possible et préparer son avenir.

C'est cette approche globale que les membres du groupe Les Républicains ont souhaité défendre tout au long de l'examen de ce texte.

Avant tout, je tiens à saluer le travail que la commission est parvenue à conduire malgré un calendrier contraint. La réflexion de fond que le Sénat avait, au préalable, consacrée à ces sujets nous a permis d'aborder cette discussion avec des propositions construites et une véritable vision d'ensemble.

Les débats en séance ont été exigeants. Certains de nos arbitrages n'ont pas été retenus : nous en prenons acte. Notre rôle était de défendre nos convictions et d'examiner les propositions qui nous étaient soumises, tout en tenant compte des attentes légitimes des victimes, des associations et des professionnels.

Nous avons néanmoins souhaité alerter face aux conséquences possibles de mesures dont nous approuvons pleinement l'objectif, mais dont l'efficacité dépendra beaucoup des conditions concrètes de leur mise en œuvre.

Je pense tout d'abord à l'article 6, créant l'ordonnance de sûreté de l'enfant. Nous comprenons la volonté de renforcer la protection des mineurs et la nécessité d'intervenir rapidement lorsque ces derniers sont en danger. Nous n'en avons pas moins défendu une autre voie, en nous appuyant sur les outils existants. Aujourd'hui, notre préoccupation demeure.

Pour notre part, nous cherchons à mieux articuler les interventions et à alléger la charge qui pèse sur les juges des enfants, auxquels ce nouveau dispositif confiera des dossiers supplémentaires à traiter. Il faudra leur donner les moyens humains et matériels nécessaires pour accomplir cette tâche : une nouvelle procédure ne protège pas davantage un enfant si elle ne peut être mise en œuvre rapidement et dans de bonnes conditions. Nous souhaitons sincèrement que cette ordonnance soit un outil efficace et non une fausse bonne idée.

À l'article 10, nous avons également défendu une certaine conception de la loi. Ainsi, nous avons souhaité éviter d'inscrire dans le code une liste d'actes d'investigation trop rigide : un tel choix risque, selon nous, de contraindre inutilement le travail des enquêteurs et de fragiliser les procédures.

Une loi n'est pas nécessairement plus efficace dès lors qu'elle énumère davantage d'obligations. Cela étant, nous entendons le besoin de garanties et de reconnaissance exprimé par les victimes comme par les associations.

Enfin, l'imprescriptibilité des crimes de viol commis sur des mineurs constitue une évolution importante.

Nous comprenons ce que cette mesure représente pour les victimes, qui, parfois, ont besoin de plusieurs années pour mettre des mots sur les violences subies. Nous souhaitons qu'elle puisse répondre à leur attente de reconnaissance et d'apaisement, notamment dans les situations d'amnésie traumatique.

En revanche, la portée d'une telle évolution nous inspire diverses réserves. L'imprescriptibilité modifie profondément l'architecture de notre droit et la place du procès pénal. C'est pourquoi nous serons attentifs à ce que son champ demeure strictement limité aux crimes définis par le présent texte.

Ces réserves ne doivent toutefois pas occulter les avancées obtenues au cours de nos travaux. Je pense notamment au renforcement du contrôle d'honorabilité, qui constitue un progrès essentiel.

Avec le Gouvernement, dans le cadre de la navette parlementaire, nous avons contribué à construire un dispositif global, qui, dépassant la seule question du périscolaire, concerne plus largement les personnes intervenant auprès des mineurs et des personnes vulnérables.

À cet égard, je salue le travail d'Agnès Evren et de la mission d'information sénatoriale relative à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire.

M. Guillaume Chevrollier. Très bien !

Mme Agnès Canayer. Néanmoins, nous devons être lucides : voter un dispositif juridique ne suffit pas. Il faut désormais que les moyens d'assurer l'application du présent texte soient au rendez-vous.

Le système d'information de l'honorabilité devra être opérationnel, fiable et suffisamment doté pour permettre des contrôles effectifs. Nous serons on ne peut plus attentifs à son déploiement, comme à la capacité de l'État à tenir ses engagements. La protection des enfants ne peut dépendre d'un outil informatique qui ne serait pas prêt.

En outre, je souligne les avancées obtenues en matière de suppléance parentale. Je n'oublie pas davantage la priorité donnée à l'accueil familial ou auprès d'un tiers digne de confiance.

Ces mesures traduisent une conviction qui nous anime avec une force toute particulière : lorsqu'un enfant ne peut plus vivre auprès de ses parents, il faut rechercher, chaque fois que c'est possible et conforme à son intérêt, un cadre familial stable, plutôt qu'un placement institutionnel.

Mes chers collègues, la protection de l'enfance ne s'arrête pas au placement. Elle ne s'arrête pas non plus le jour où un jeune quitte l'aide sociale à l'enfance.

Trop de jeunes abordent cette étape sans accompagnement suffisant, parfois sans logement, sans ressources ni véritable perspective. Leur sortie de l'ASE ne saurait marquer une nouvelle rupture ; elle doit, à l'inverse, devenir un véritable parcours vers l'autonomie. Ce chantier majeur reste devant nous.

Nous devons également poursuivre nos efforts en matière de prévention, de repérage des violences et de formation des adultes qui interviennent auprès des enfants. La meilleure protection est encore celle qui permet d'éviter que les violences ne surviennent ou qu'elles ne se répètent.

En résumé, le présent texte ne résoudra évidemment pas toutes les difficultés de la protection de l'enfance. Il comporte des avancées tout en traduisant un certain nombre de choix qui continuent de nous inspirer quelques réserves. Nous les avons exprimées avec constance, non pas par principe, mais parce que nous sommes convaincus que l'efficacité doit toujours guider notre action.

La protection de l'enfance ne se mesure pas seulement à l'aune des dispositifs que nous votons. Elle dépend de notre capacité à empêcher les violences, à protéger effectivement les enfants qui en sont les victimes, à leur offrir un parcours stable et à ne pas les abandonner au moment où ils deviennent adultes.

Parce que ce projet de loi comporte de véritables avancées et renforce concrètement la protection de l'enfance, les élus du groupe Les Républicains le voteront. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, avant tout, permettez-moi d'évoquer le temps sous quelques-uns de ses aspects : le temps dont nous disposons pour protéger un enfant en danger, le temps nécessaire aux victimes pour libérer leur parole et le temps perdu pour ces enfants délaissés.

Même quand on lui dit qu'il a tout le temps devant lui, un enfant de l'ASE n'a pas le même regard que nous sur cette dimension du réel, et pour cause : un enfant en danger ne peut plus attendre. Il ne peut pas attendre que les institutions se coordonnent, que les procédures aboutissent ou que les adultes se mettent d'accord.

Lors de son dépôt, au mois de mai dernier, le présent texte dénombrait en tout et pour tout dix articles. Il devait répondre à l'urgence en réformant un système à bout de souffle, qui accompagne près de 400 000 enfants et auquel il manque près de 30 000 professionnels.

Puis, survinrent les révélations sur les violences dans le périscolaire et la tragique affaire de la petite Lyhanna.

Aujourd'hui, ce projet de loi compte près de cinquante articles. S'il a tant changé, c'est parce que nous avons dû regarder en face les défaillances de notre système de protection de l'enfance ; et, à cet égard, je tiens à dire que le Sénat a été à la hauteur de ses responsabilités.

Le Sénat a été à la hauteur, tout d'abord, en rétablissant l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs. Par 252 voix contre 80, notre assemblée a dit aux victimes que le temps ne serait plus l'allié de leurs agresseurs.

Pendant des décennies, nous avons demandé à des enfants devenus adultes de parler avant qu'il ne soit trop tard. Mais, pour les victimes, la souffrance, elle, n'est pas prescrite. Nous le savons bien, la parole d'une victime d'inceste ou de viol ne suit pas le calendrier de la procédure pénale. Elle met parfois trente, quarante ou cinquante ans à se libérer.

Bien sûr, certains ont exprimé des doutes, et je respecte leurs arguments. Mais lorsque notre droit laisse des victimes sans recours, notre responsabilité de législateur est de le faire évoluer. C'est ce que nous avons fait mercredi dernier.

Mesdames les ministres, je vous remercie d'avoir soutenu cette avancée, en reconnaissant que la justice pénale doit aussi tenir compte du vécu des victimes.

Le Sénat a été à la hauteur, ensuite, en adoptant l'ordonnance de sûreté de l'enfant, bien que ce fut à une voix près : 171 d'entre nous se sont prononcés pour, tandis que 170 autres ont voté contre. Mes chers collègues, je tiens à remercier très sincèrement tous ceux d'entre vous qui ont bien voulu me faire confiance en soutenant mon amendement.

Avec cette ordonnance, le procureur pourra organiser une protection immédiate avant de saisir le juge des enfants. Avec elle, nous créons en quelque sorte les urgences de la protection de l'enfance, conformément à la recommandation n° 26 de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).

Nous répondons, ce faisant, à une attente immense des associations et des parents protecteurs. N'oublions jamais que chaque délai applicable en la matière peut devenir le délai de trop.

Le Sénat a aussi été à la hauteur en prenant en compte le quotidien des enfants délaissés.

Une sortie scolaire, une coupe de cheveux ou encore une inscription dans un club de sport : ces gestes ordinaires donnent bien souvent lieu au parcours administratif de trop pour les familles d'accueil.

En définissant dans le code civil les actes usuels de l'autorité parentale, nous apportons une réponse concrète à cette absurdité. Nous rendons aux enfants placés une part de la vie à laquelle ils ont droit et, aux assistants familiaux, la confiance nécessaire pour les accompagner. Je remercie nos collègues membres de la commission d'avoir soutenu cette avancée, que j'ai eu l'honneur de proposer.

Le Sénat a également été à la hauteur en rétablissant l'article 2, supprimé par l'Assemblée nationale. Pour un enfant de moins de 3 ans, le délaissement pourra être constaté après huit mois, au lieu d'un an actuellement. À cet âge, chaque mois chaque jour, chaque heure compte.

Je me dois également de saluer une avancée qui était très attendue des enfants délaissés par leur parent : la fin de l'obligation alimentaire.

La proposition de loi que j'ai consacrée à ce sujet visait les parents défaillants. Il y a un an, le Sénat l'avait rejetée. Aujourd'hui, nous posons enfin un principe de justice : un enfant délaissé ne doit pas être condamné à payer une seconde fois le prix de son abandon.

Le Sénat a été à la hauteur, enfin, en faisant preuve de fermeté face aux prédateurs.

La réclusion criminelle à perpétuité pour les violeurs en série d'enfants de moins de 15 ans est désormais prévue, assortie d'une peine de sûreté de trente ans. S'y ajoute l'audition des mis en cause dans un délai de trois mois, mesure découlant directement de l'affaire Lyhanna. Quant au 119, il est confié à l'État, pour que l'on ne manque plus aucun signalement à l'avenir. Ces dispositions permettent de combler des failles identifiées, mais trop tard, parfois au prix de vies brisées.

Au sujet des violences commises dans le périscolaire, notre collègue Agnès Evren a mené un travail remarquable. Dans le sillage de ses recommandations, le contrôle d'honorabilité devient la règle pour tous ceux, professionnels comme bénévoles, qui travaillent au contact des enfants. La vérification menée à ce titre sera annuelle. Je rappelle que le Sénat avait ouvert la voie en adoptant la proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey relative à l'attestation d'honorabilité.

Je tiens, en outre, à remercier Agnès Canayer et Dominique Vérien, rapporteures de la commission des lois, Brigitte Bourguignon et Jean Sol, rapporteurs pour avis de la commission des affaires sociales, ainsi bien sûr que Muriel Jourda, présidente de la commission des lois.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Merci, mon cher collègue !

M. Xavier Iacovelli. Certes, nous avons eu des divergences, mais nous avons débattu. Nous nous sommes écoutés, nous avons argumenté et nous avons fait avancer ce texte. C'est aussi cela, le Sénat.

Après tant d'années de petits pas en matière de protection de l'enfance, nous franchissons aujourd'hui une étape majeure. Nous le devons aussi à celles et ceux qui n'ont jamais renoncé. À la Ciivise, à Face à l'inceste, à la Fondation pour l'enfance, au Collectif pour l'enfance, à BeBrave, à Mouv'Enfants et à d'autres acteurs encore – ils sont trop nombreux pour que je puisse tous les citer.

Nous le devons aux anciens enfants placés, qui ont trouvé la force de témoigner pour que d'autres ne vivent pas ce qu'ils ont vécu, aux professionnels de l'aide sociale à l'enfance, aux assistants familiaux, aux magistrats et aux enquêteurs, qui doivent exercer leurs missions dans des conditions trop souvent difficiles.

Je pense aussi aux victimes, qui ont eu le courage de parler quand tout leur commandait de se taire. Ce texte est aussi le leur.

Mes chers collègues, il nous reste beaucoup de travail à accomplir et de chantiers à mener, qu'il s'agisse des assistants familiaux, dont le métier doit être reconnu et soutenu, de l'accueil, trop souvent saturé, de l'accompagnement des mineurs jusqu'à l'autonomie réelle ou encore des problèmes spécifiques aux outre-mer. Chaque enfant, quel que soit son lieu d'habitation, doit avoir les mêmes droits et bénéficier de la même protection que les autres.

Je n'oublie pas non plus la création de la délégation aux droits des enfants, que notre assemblée attend depuis maintenant plusieurs années – j'ai moi-même défendu un texte en ce sens en 2023.

À présent, il faut que les moyens suivent. Une protection inscrite dans la loi doit être réelle, accessible et effective partout sur le territoire. Nous ne pourrons nous satisfaire d'avoir voté le présent texte si, demain, un enfant en danger reste sans solution. En revanche, nous avons le pouvoir d'agir, donc le devoir de le faire.

Par l'imprescriptibilité, par l'ordonnance de sûreté, par le contrôle d'honorabilité, ainsi que par les droits reconnus aux enfants placés, le Sénat a donné à ce texte une portée historique. C'est pourquoi les élus du groupe RDPI le voteront avec conviction et fierté.

Nous ne pouvons rendre aux victimes l'enfance qu'on leur a volée, mais nous pouvons agir pour que d'autres enfants ne subissent jamais ce qu'elles ont vécu.

Aujourd'hui, nous votons. Demain, il faudra tenir parole. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et RDSE. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nos enfants sont une priorité, et leur protection devrait faire l'objet de l'un des engagements fondamentaux de notre République.

Nous parlons d'enfants qui subissent des violences, qui grandissent dans l'insécurité, qui connaissent les ruptures et qui attendent parfois des mois avant d'obtenir une prise en charge adaptée.

La protection de l'enfance traverse aujourd'hui une crise profonde. Les alertes se multiplient, les rapports s'accumulent et les professionnels témoignent de leur épuisement.

Protéger les enfants, c'est d'abord empêcher que des personnes se révélant dangereuses continuent d'exercer auprès d'eux. Le renforcement du contrôle d'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs constitue, à cet égard, une avancée importante.

Il y a des failles dans nos dispositifs. Les révélations de violences dans le périscolaire l'ont montré. Il est primordial de mieux contrôler les antécédents judiciaires et de supprimer les angles morts qui subsistent.

Mes collègues du groupe écologiste et moi-même avons défendu l'extension des contrôles, parce que la protection des enfants ne saurait dépendre du statut de l'employeur ou de la structure qui les accueille.

Toutefois, cet effort ne suffit pas. Il faut former, sensibiliser, donner aux professionnels les moyens de détecter les violences et de recueillir la parole des enfants. C'est pourquoi nous avons soutenu le renforcement de la formation des personnes intervenant auprès des mineurs. Or – nous le déplorons évidemment – de nombreux amendements tendant à créer des formations dans ce domaine ont été déclarés irrecevables.

Protéger, c'est aussi permettre aux victimes d'obtenir justice. À ce titre, je tiens à saluer une avancée majeure résultant de nos débats : le Sénat a rétabli l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, votée par l'Assemblée nationale sur l'initiative du groupe écologiste.

Les élus de notre groupe ont pris toute leur part de ce combat et j'ai moi-même eu l'honneur de défendre l'amendement tendant à rétablir l'article en question.

Nous le savons, les personnes victimes de violences sexuelles durant l'enfance ne peuvent pas toujours parler immédiatement. Il leur faut parfois des années pour comprendre ce qui s'est passé, pour mettre des mots sur l'indicible et pour sortir de l'emprise, de la honte ou de la culpabilité.

Pendant toutes ces années, le traumatisme demeure. Il peut bouleverser une vie, détruire toute forme de confiance, empêcher de construire des relations, de se sentir légitime ou parfois même de se reconnaître comme victime.

Nous avons défendu la singularité des crimes sexuels commis sur les enfants, tout en refusant que le silence imposé aux victimes par leurs agresseurs ne devienne une protection pour ces derniers.

L'imprescriptibilité ne supprime ni la présomption d'innocence ni les droits de la défense. Elle signifie simplement que la justice ne doit pas être fermée, par principe, à celles et ceux qui trouvent, parfois après des décennies, la force et le courage de parler.

C'est aussi dans cet esprit que nous avons défendu le maintien du principe de plafonnement du cumul des peines, en refusant que la réponse pénale ne se construise par dérogation générale à ces principes fondamentaux. La fermeté de la justice doit aller de pair avec sa cohérence et l'individualisation des peines.

La protection de l'enfance ne peut se résumer au contrôle et à la sanction. Elle doit garantir à chaque enfant un lieu de vie stable, des adultes disponibles, une scolarité, un suivi médical et psychologique, ainsi qu'un accompagnement éducatif digne de ce nom.

Or que se passe-t-il dans de nombreux départements ? Des enfants sont ballottés de lieu d'accueil en lieu d'accueil, des fratries sont séparées, des jeunes passent d'un dispositif à un autre, et nombre de professionnels n'ont plus les moyens de faire leur métier correctement.

Nous avons dénoncé le recours à des hébergements d'urgence dans des structures inadaptées à l'accueil d'enfants confiés à l'ASE.

Nous l'avons rappelé, masquer le manque de places en utilisant des solutions dérogatoires ne résout rien. Ce stratagème rend simplement la difficulté moins visible.

Que dire, de surcroît, de la situation des professionnels ? Les éducateurs, les assistants familiaux, les travailleurs sociaux et les psychologues sont indispensables, mais ils manquent de reconnaissance, de moyens et parfois tout simplement de temps pour accompagner les enfants. Faute de s'attaquer à cette crise structurelle, un texte de loi relatif à la protection de l'enfance ne pourra apporter qu'une réponse partielle.

Nous aurions voulu davantage de prévention, davantage de moyens, une véritable ambition pour les métiers du travail social et une politique qui, loin de se contenter de réparer les conséquences des violences, s'emploie à empêcher ces dernières.

Le présent texte contient une autre incohérence que nous ne pouvons pas passer sous silence : la manière dont est traité le cas des mineurs non accompagnés (MNA). Nous parlons d'enfants qui ont parfois traversé des guerres, qui ont subi des violences, voire des persécutions, et connu des parcours migratoires terribles. Certains ont perdu leurs parents, d'autres ont été séparés de leur famille. Ils arrivent ici, non seulement avec leurs blessures et leurs traumatismes, mais aussi avec l'espoir de vivre, d'étudier et de grandir en sécurité. Or nos débats ne leur ont pas ménagé la moindre place.

Les amendements qui visaient à mieux prendre en compte la situation des MNA ont été déclarés irrecevables. Nous avons ainsi parlé de protection de l'enfance sans aller jusqu'au bout de ce que cette exigence implique : protéger tous les enfants, sans exception.

Comment invoquer l'intérêt supérieur de l'enfant en laissant de côté les mineurs non accompagnés, qui sont précisément parmi les plus vulnérables de tous ? Comment accepter que la protection dépende, en pratique, d'une origine, d'une situation administrative ou d'un parcours migratoire ?

Un mineur non accompagné n'est pas un adulte en situation irrégulière. Les institutions doivent le considérer comme un enfant avant de voir en lui un étranger.

La convention internationale des droits de l'enfant est d'ailleurs sans ambiguïté : les droits qu'elle garantit doivent être reconnus à chaque enfant, sans distinction d'origine ou de situation. Nous ne pouvons pas proclamer que chaque enfant compte, puis expliquer que certains n'entrent pas tout à fait dans le périmètre. Cette question n'est pas périphérique. La cohérence même de notre politique de protection de l'enfance dépend d'elle.

Mes chers collègues, l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, le renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès d'enfants, la prise en compte du handicap et des troubles du neurodéveloppement sont autant d'avancées réelles présentes dans ce texte.

Bien sûr, nous savons que le vote d'un texte de loi ne suffit pas à protéger un enfant. Nous savons que rien n'est possible sans la mobilisation de toutes et tous, sans des moyens humains et financiers affectés à ce qui représente une cause nationale.

L'intérêt supérieur de l'enfant, sans distinction et sans condition : voilà notre boussole. Un enfant ne choisit ni sa famille, ni les violences qu'il subit, ni le pays dans lequel il naît, ni les épreuves qui jalonnent son parcours. Dès lors, il ne devrait jamais avoir à justifier son droit à être protégé.

Envers chacun des enfants qui se trouvent sur son territoire, la République a une responsabilité, qui ne peut être ni sélective ni conditionnelle. Voilà l'exigence à l'aune de laquelle nous devons juger notre action collective.

Nous devons avancer vite, car chaque jour la misère et la désespérance, la violence et les abus touchent de nombreux enfants, y compris dans notre pays. Malgré ses lacunes, le présent texte nous permet d'avancer : c'est la raison pour laquelle nous le voterons. Mais nous remettrons aussitôt l'ouvrage sur le métier en nous attelant à la proposition de loi dite intégrale. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Xavier Iacovelli. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour le groupe Union Nationale pour les Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme Sylvie Josserand. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, les « enfants de la Ddass (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) » renvoient, dans l'opinion commune, à des vies de souffrances et d'épreuves, à des parcours chaotiques, de familles d'accueil en foyers, ainsi qu'à des ruptures indélébiles.

En 1983, l'aide sociale à l'enfance a pris la suite des Ddass, sans que ce changement de dénomination apporte une quelconque amélioration, sans qu'il mette fin aux dysfonctionnements majeurs régulièrement dénoncés.

Depuis vingt ans, les rapports parlementaires se suivent, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) émet des recommandations, la Cour des comptes publie des rapports et les lois relatives à la protection des enfants se succèdent, sans qu'une seule d'entre elles apporte une quelconque amélioration à une politique publique à bout de souffle.

Même solennel, le vote de ce jour n'occultera nullement l'absence de moyens face à la saturation chronique des structures de l'ASE.

La France recense près de 400 000 procédures d'assistance éducative en cours, dont 56 % consistent en des placements en institutions. Le nombre de ces derniers est deux fois plus élevé chez nous qu'en l'Allemagne. En la matière, la France figure même au premier rang des pays d'Europe.

L'explosion des coûts est le corollaire de la hausse du nombre de mineurs et de jeunes majeurs confiés, hausse encore majorée par la prise en charge de mineurs non accompagnés arrivés sur notre territoire – d'après l'Observatoire de l'immigration, leur nombre s'élèverait à 47 000 pour la seule année 2024.

Selon la Cour des comptes, le coût annuel de l'aide sociale à l'enfance dépasse les 11 milliards d'euros, tandis que le coût de la prise en charge d'un mineur non accompagné pour le contribuable français est évalué à 50 000 euros par an.

Nous regrettons en outre que ce texte, dont l'initiative revient au Gouvernement, soit une simple réaction à chaud, qu'il se limite à un pur exercice de communication à la suite d'un fait divers dramatique et qu'il délaisse les problématiques anciennes et connues.

Même solennel, le vote de ce jour n'occultera pas les violences, les faits de prostitution et les trafics de drogue, fléaux qui sévissent au sein même de foyers où règne la loi du plus fort.

Nous sommes bien loin de la définition théorique de la protection de l'enfance. Il s'agit, je le rappelle, de préserver la santé, la sécurité, la moralité et l'éducation de l'enfant. Le Conseil constitutionnel qualifie pourtant l'intérêt supérieur de l'enfant d'exigence constitutionnelle : curieux contraste...

Même solennel, ce vote n'occultera pas le décalage déploré entre notre politique publique et les besoins des enfants, conséquence d'un pilotage décentralisé, partagé entre l'État et les départements.

Si l'autorité judiciaire ordonne la protection du mineur en danger, c'est bien le conseil départemental qui organise et qui finance la mise en œuvre de la décision judiciaire. Or cette dualité est à l'origine d'une disparité préoccupante entre les territoires. Elle favorise des pratiques hétérogènes.

Dans son rapport public thématique de novembre 2020 consacré à la protection de l'enfance, la Cour des comptes relevait déjà des inégalités de traitement entre les enfants selon leur département de prise en charge.

La concurrence entre la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), service de l'État, et les cocontractants privés de l'ASE, auxquels la protection de l'enfance est sous-traitée à grands frais, est une regrettable réalité.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a eu l'occasion de rappeler le devoir de vigilance des autorités compétentes au sujet du travail des services sociaux, lesquels ne doivent pas faire échec aux décisions de l'autorité judiciaire.

Songeons à l'organisation lacunaire du droit de visite des parents à leur enfant placé, notamment lorsque ce droit doit s'exercer en présence d'un tiers. Le maintien des liens entre l'enfant et ses père et mère, pourtant décidé par le magistrat, subit souvent de graves retards, parfois longs de plusieurs mois, faute de personnel en nombre suffisant pour assurer l'organisation des visites.

Songeons encore aux nombreux manquements constatés dans le cadre de la procédure judiciaire, constitutifs d'autant d'atteintes aux droits fondamentaux : notifications tardives, voire inexistantes, de décisions des juges des enfants, empêchant l'exercice de voies de recours devant la cour d'appel, alors même que la décision s'exécute ; recours examinés plusieurs mois après la mise en œuvre de la décision de première instance, quand ils peuvent seulement être exercés ; rapports des services sociaux communiqués in extremis, juste avant l'audience, entraînant un renouvellement quasi systématique du placement et même, dans certains cas, des décisions prises sans audience.

Ce sont là autant d'ombres au tableau de la protection de l'enfance, une politique affirmée, mais, en réalité, délaissée.

D'aucuns se satisferont du principe d'imprescriptibilité des crimes sexuels commis à l'encontre des mineurs, qui est contenu dans le texte soumis à notre vote solennel de ce jour, tel qu'il a été amendé par notre assemblée.

L'imprescriptibilité permettra la poursuite des auteurs de crimes sexuels tant qu'ils vivront, parce qu'une victime est elle-même victime à vie. Toutefois, dans la mesure où la présomption d'innocence laisse peser sur l'accusation la charge de la preuve d'une culpabilité, il faudra s'assurer que les exigences probatoires ne cèdent pas.

Le législateur doit rester hanté par le risque d'erreur judiciaire, et il conviendra de veiller à ce que l'imprescriptibilité ne conduise pas à ouvrir la boîte de Pandore des dénonciations calomnieuses.

Au cours de l'examen des amendements, on a pu entendre que « le débat de juristes [était] dépassé » : curieuse approche que celle qui semble reléguer le droit et la prééminence des règles au second plan…

On pourra encore regretter qu'un tel basculement procédural s'invite dans notre droit sans un débat de fond relatif à la prescription, plutôt qu'à tel ou tel crime.

M. Xavier Iacovelli. Cela fait des années que l'on en parle !

Mme Sylvie Josserand. Axe majeur du projet porté par Marine Le Pen,… (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Patrick Kanner. Je ne savais pas qu'elle était sénatrice !

Mme Catherine Conconne. Qu'elle rende plutôt l'argent !

Mme Sylvie Josserand. … la défense des plus vulnérables suppose la sécurisation du parcours des enfants placés.

Voté à l'Assemblée nationale par les députés du groupe Rassemblement national, ce projet de loi sans ambition ne suscite que peu d'espoir d'une réelle amélioration de la situation.

Énonçons-le clairement : la loi n'a pas les moyens de ses ambitions. La dette abyssale de notre pays et les arbitrages erratiques mis en œuvre depuis trente ans cantonnent aujourd'hui le Gouvernement, avec ce projet de loi, à un strict exercice de communication.

Nous voterons ce texte, comme une pétition de principe, mais nous savons que l'on ne légifère pas avec de bons sentiments.

Nous attendrons 2027 et l'arrivée au pouvoir d'une nouvelle majorité, animée de courage et de détermination, pour, avec Marine Le Pen (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.), revoir de fond en comble cette politique publique et protéger « ce que la France a de plus précieux », à savoir ses enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT. – Huées sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UCI. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, au terme de nombreuses heures de débats, nous avons fait progresser la protection de l'enfance. Le Sénat a enrichi ce projet de loi, renforcé plusieurs dispositifs et apporté des réponses nouvelles aux violences dont les enfants peuvent être victimes.

Je veux saluer le travail des rapporteures de la commission des lois et des rapporteurs pour avis de la commission des affaires sociales, et je me félicite de la qualité de nos échanges. Sur un sujet aussi sensible, nous avons su confronter nos convictions avec une préoccupation commune : mieux protéger les enfants.

Toutefois, au moment de voter, nous devons aussi regarder lucidement ce que ce texte ne règle pas encore. En effet, la question n'est pas seulement de savoir si nous avons amélioré la loi. Elle est de savoir si notre organisation collective est aujourd'hui à la hauteur des besoins des enfants que nous avons la responsabilité de protéger.

Depuis des années, les rapports se succèdent, les alertes se multiplient et les professionnels témoignent des difficultés rencontrées sur le terrain : retards de prise en charge, ruptures de parcours, difficultés d'accès aux soins, manque de professionnels… Nous continuons pourtant trop souvent à répondre à ces problèmes par de nouvelles procédures, des obligations supplémentaires ou des sanctions plus lourdes.

De telles mesures sont parfois nécessaires. Plusieurs de celles que nous avons adoptées le sont incontestablement. Mais elles ne peuvent tenir lieu, à elles seules, de politique de protection de l'enfance.

Je veux tout d'abord saluer les avancées concrètes de ce texte.

Nous avons cherché à mieux garantir la stabilité des parcours des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance et à éviter les placements successifs.

Un enfant ne devrait pas avoir à reconstruire sans cesse ses repères, à changer de lieu de vie ou de référent, ni à raconter de nouveau son histoire à chaque professionnel qu'il rencontre.

S'agissant de la lutte contre les violences, notre Haute Assemblée a également pris ses responsabilités. Je pense au rétablissement de l'ordonnance de sûreté de l'enfant, dispositif déjà adopté au mois de novembre 2024 sur l'initiative de notre collègue Maryse Carrère, au renforcement des contrôles d'honorabilité des personnes travaillant auprès des mineurs, porté notamment par notre collègue Nathalie Delattre, ainsi qu'aux dispositions destinées à combattre leur exploitation sexuelle.

Je me réjouis également du rétablissement de l'imprescriptibilité des viols commis sur les mineurs. Certaines victimes mettent des années, parfois des décennies, avant de pouvoir révéler les violences subies. Le temps nécessaire pour trouver la force de parler ne doit pas, à lui seul, leur fermer les portes de la justice.

Je songe aussi à la dispense d'obligation alimentaire pour les enfants judiciairement déclarés délaissés, sauf décision contraire du juge. Il est difficilement concevable qu'un enfant abandonné puisse être tenu, une fois devenu adulte, de subvenir aux besoins du parent qui s'était soustrait à ses responsabilités.

Ces avancées sont importantes. Mais notre première ambition doit rester d'empêcher que les violences ne surviennent. La protection de l'enfance commence bien avant le placement ou l'intervention du juge. Elle commence dès les premiers mois de la vie, souvent même avant la naissance.

Elle suppose des services de protection maternelle et infantile (PMI) accessibles, des professionnels sociaux et médicosociaux suffisamment nombreux, un accompagnement précoce des familles et une meilleure coordination entre les acteurs de terrain.

Nous devons pouvoir aider une famille avant que la seule réponse envisageable ne soit la séparation. Cela ne signifie évidemment pas maintenir un enfant dans un environnement dangereux : sa protection doit toujours primer. Il s'agit de faire de la prévention une véritable priorité, et non une simple déclaration de principes.

Notre seconde responsabilité est de replacer véritablement l'enfant au cœur des décisions qui le concernent. Nous avons beaucoup débattu de ses droits. Mais nous devons encore progresser dans la manière dont nous recueillons et prenons en considération sa parole.

Un enfant victime de violences peut se taire pendant des années. Il peut avoir peur, éprouver de la honte, être sous emprise ou ne pas disposer des mots nécessaires pour exprimer ce qu'il vit. Recueillir sa parole ne suffit donc pas. Encore faut-il que celle-ci soit entendue, prise au sérieux et qu'elle puisse effectivement peser dans les décisions le concernant.

Cela suppose de former davantage de professionnels et de construire une véritable culture de l'écoute et de la protection. C'est une responsabilité collective, qui dépasse le seul cadre de l'aide sociale à l'enfance.

Je voudrais également insister sur le devenir des enfants que nous protégeons. Nous avons adopté une disposition permettant aux mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance d'ouvrir, dès quatorze ans, un compte bancaire pour percevoir les revenus de leur travail. C'est une mesure concrète en faveur de leur autonomie.

Toutefois, l'accompagnement ne doit pas s'arrêter à dix-huit ans. Ces jeunes ont encore besoin de stabilité, de formation, de logement et, parfois, simplement d'un adulte vers lequel se tourner. Nous ne pouvons pas consacrer tant d'efforts à protéger un enfant pendant son enfance et accepter qu'il se retrouve isolé au seuil de sa vie d'adulte.

J'en viens à la question, essentielle, des moyens. Nous renforçons les obligations des institutions, mais nous ne leur donnons pas toujours la possibilité de les assumer.

Les départements sont en première ligne. Ils accomplissent un travail formidable et assument une responsabilité considérable, alors que leurs dépenses sociales progressent et que leurs marges financières se réduisent.

Comment garantir des évaluations rapides, des accompagnements individualisés, des parcours stables et des contrôles renforcés lorsque les services manquent de professionnels, que les magistrats sont submergés et que les solutions d'accueil sont insuffisantes ?

Une obligation nouvelle, sans les moyens de la mettre en œuvre, devient une promesse inatteignable. Et les conséquences de nos défaillances se mesurent d'abord dans la vie des enfants.

La protection de l'enfance relève d'une responsabilité nationale. Elle ne peut pas dépendre de la seule capacité financière des collectivités territoriales.

Un enfant ne peut pas bénéficier d'une protection différente selon le département dans lequel il grandit. L'égalité devant la protection de l'enfance doit être une réalité sur l'ensemble du territoire.

Cela suppose de clarifier les responsabilités de l'État et des départements, de mieux coordonner leurs interventions avec l'autorité judiciaire et de garantir une visibilité pluriannuelle sur les moyens consacrés à cette politique.

Cela implique aussi d'évaluer les résultats. Combien d'enfants sont pris en charge dans les délais nécessaires ? Combien connaissent des ruptures de parcours ? Que deviennent-ils après leur sortie de l'aide sociale à l'enfance ?

Toutes ces réalités nous obligent et viennent conforter le projet de création d'une délégation aux droits des enfants au Sénat, instance dont j'aimerais faire partie.

Mes chers collègues, le texte que nous nous apprêtons à adopter comporte de réelles avancées. Il ne résout pas toutes les difficultés, mais il constitue une étape importante.

Toutefois, notre responsabilité ne s'arrêtera pas au vote de cette loi. Elle commencera véritablement avec sa mise en œuvre, avec les moyens que nous lui consacrerons et avec les résultats que nous serons capables d'obtenir pour les enfants.

C'est dans cet esprit – avec satisfaction devant les avancées obtenues, mais aussi avec vigilance et exigence concernant leur application – que les membres du groupe du RDSE voteront en faveur du présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UCI. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Paul Mougenot, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

M. Paul Mougenot. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, au commencement, il y a l'insupportable crime commis contre une jeune fille de 11 ans, dans un silo du Gers, par un prédateur signalé depuis 2021 et jamais inquiété.

Ensuite, il y a la loi que nous examinons aujourd'hui, déposée le 27 mai 2026, deux jours avant le drame de Lyhanna. Cruelle concordance !

Aujourd'hui même, peut-être plus de 400 agressions sexuelles contre des mineurs seront commises. Souvent silencieuse, cette insupportable violence mérite toute notre mobilisation et toute la sévérité de nos institutions.

Il est donc important que le renforcement des peines soit voté aujourd'hui. Il est essentiel que des prédateurs sexuels soient exclus des libérations de plein droit. Il est crucial qu'un fichier interministériel contribue à l'identification et à la lutte contre les prédateurs. Enfin, il est d'intérêt public de mettre en place une réelle et régulière information des victimes.

Bien entendu – c'était l'objectif initial du texte –, l'aide sociale à l'enfance concerne près de 380 000 mineurs. Elle va voir son cadre évoluer, pour une meilleure prise en charge de l'enfant. Ce sont donc autant de progrès dans notre droit.

Je souhaite partager avec vous une inquiétude, qui appellera, je le souhaite, une réponse éclairée de Mme la ministre : la violence sexuelle imposée à des mineurs par des mineurs. Cela représenterait un quart des actes, selon Infostat Justice et la Ciivise.

Ce passage à l'acte s'inscrit dans notre société de cyberharcèlement et d'exposition à la violence pornographique numérique. À cet égard, la loi de 2021 sur la justice des mineurs, qui maintient la primauté de la réponse éducative face à la sanction dissuasive, est-elle adaptée à notre société d'aujourd'hui ?

Nous disposons d'un millier de places en établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) et en centres éducatifs fermés (CEF). Est-ce suffisant ?

Mes chers collègues, il a fallu près de vingt siècles pour que notre société fasse disparaître l'esclavage. Espérons que cette loi nous fera avancer vers l'éradication de ce fléau qu'est l'asservissement d'une partie de notre jeunesse.

Je voterai ce texte.

M. le président. Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l'article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi, dans le texte de la commission, modifié, relatif à la protection des enfants.

Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.

Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l'y laisser jusqu'au vote.

Je vous rappelle que, si vous disposez d'une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s'affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 46 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

261

Pour l'adoption

260

Contre

1

Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, qui aurait évidemment souhaité être présente aujourd'hui, mais qui se trouve retenue à l'Assemblée nationale.

Elle m'a chargée de remercier chaleureusement les deux rapporteures de la commission des lois, Mme Canayer et Mme Vérien, dont le travail a permis de rendre ce texte plus solide et plus cohérent, tout en le sécurisant juridiquement. Elle m'a aussi prié de saluer l'action que Mme Canayer a menée dans le cadre de la mission d'information.

Elle remercie également les rapporteurs pour avis de la commission des affaires sociales, Mme Bourguignon et M. Sol.

Le vote d'aujourd'hui est important. D'une part, il permettra d'améliorer à la fois les droits et la protection des enfants. D'autre part, il intervient alors que le Défenseur des droits auprès des enfants – Mme la ministre de la santé l'a annoncé devant les députés – sera nommé à la fin de la semaine, après des échanges avec le Défenseur des droits, M. Buffet.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je salue évidemment Mme la présidente de la commission des lois, les rapporteures Dominique Vérien et Agnès Canayer, ainsi que les rapporteurs pour avis de la commission des affaires sociales.

Je me réjouis du climat dans lequel nos discussions se sont tenues.

M. Jean-François Husson. Au Sénat, c'est notre marque de fabrique !

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Comme vous l'avez tous souligné, les débats ont été extrêmement importants, mais aussi très chargés émotionnellement. Je pense en particulier aux échanges sur la question de l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur nos enfants.

L'avancée que vous avez permise par votre vote est, je le crois, historique : elle était attendue par des milliers d'enfants qui ont été pendant trop longtemps condamnés au silence, à la honte et à la culpabilité, sans avoir accès à la justice.

Vous avez adopté un certain nombre de mesures tout à fait concrètes pour répondre aux angoisses des parents. Je salue à cet égard le travail d'Agnès Evren sur la question du périscolaire. Savons-nous combien de parents sont inquiets quand ils déposent leurs enfants le matin ? Je me réjouis des dispositions qui ont été votées : renforcement de l'honorabilité et rétablissement de l'ordonnance de sûreté de l'enfant.

Bien entendu, ce texte ne vaut pas pour solde de tout compte. Vous le savez, des débats importants reprendront dans cet hémicycle, au Sénat.

Je pense en particulier à la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, que nous espérons pouvoir inscrire le plus rapidement possible à l'ordre du jour des travaux du Sénat. Le Premier ministre et le Gouvernement ont pris l'engagement de faire en sorte que ce texte puisse être adopté avant la fin du quinquennat. C'est la protection que nous devons à nos enfants, aux femmes et à toutes celles et à tous ceux qui sont aujourd'hui en situation de vulnérabilité dans notre pays.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie une nouvelle fois des avancées que, par votre vote, vous avez permises aujourd'hui, à la quasi-unanimité des suffrages exprimés. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à seize heures, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission des lois ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Mme la présidente. La parole est M. Victorin Lurel, pour une mise au point au sujet d'un vote.

M. Victorin Lurel. Madame la présidente, lors du scrutin n° 46 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants, ma collègue Frédérique Espagnac souhaitait s'abstenir, et non voter contre.

Mme la présidente. Acte est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la discussion de la proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer, présentée par M. Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues (proposition n° 450 rectifiée [2025 2026], texte de la commission n° 116, rapport n° 115).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Victorin Lurel, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Victorin Lurel, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, une accumulation des indivisions successorales qui concernent parfois plus du tiers des parcelles privées sur un même territoire ; des occupations précaires qui peinent à être régularisées ; des logements indignes ou insalubres qui pullulent ; des milliers de biens vacants et sans maître : des milliers de successions en déshérence ; des immeubles, voire des quartiers entiers en état manifeste d'abandon ; des dents creuses dans chaque bourg et des friches agricoles qui partout se multiplient : voilà le fléau foncier auquel sont confrontés les outre-mer !

Ce fléau traverse les générations et frappe d'abord des milliers de familles engluées, malgré elles, dans des conflits successoraux sans fin et des indivisions qui les empêchent de valoriser, de transmettre et de perpétuer leur héritage.

Ce fléau affecte également les collectivités territoriales, en particulier les communes, qui doivent faire face aux occupations irrégulières des domaines public et privé, ainsi qu'à la multiplication de biens vacants et sans maître. En outre, elles doivent lutter désespérément contre la perte d'attractivité et la dévitalisation des centres-bourgs.

Ce fléau stérilise souvent les terres agricoles laissées en friche, alimentant ainsi une rétention foncière aux conséquences inflationnistes dramatiques pour le développement et l'aménagement des territoires, ainsi que pour nos peuples.

Pour nos collectivités, ces désordres – ces drames fonciers, devrais-je dire – constituent désormais un véritable handicap structurel, qui freine le développement et perpétue la dégradation de la situation déjà alarmante du logement en outre-mer.

Prenons conscience, ici, que ce drame dépasse largement les imbroglios administratifs ou les complexités notariales : il touche à la vie quotidienne de centaines de milliers de gens et de collectivités, de Pointe-à-Pitre à Mamoudzou, de Cayenne à Saint-Paul, en passant par Fort-de-France.

Derrière ces blocages et ces désordres fonciers, ce sont des inégalités territoriales qui s'autoentretiennent, voire s'approfondissent, des milliers d'hectares de terre qui ne peuvent être exploités, des masures qui ne peuvent être rénovées, alors que nos pays manquent cruellement de logements, et des terrains véritablement stérilisés, qui pourraient pourtant accueillir des logements ou des activités économiques.

Si je me suis emparé de ce sujet, c'est parce que je considère que ces désordres fonciers dépassent largement le cadre privé des successions. Ils ont, en cascade, des conséquences collectives, globales et systémiques qui pèsent sur notre capacité à transmettre nos richesses. Ils nous interdisent de valoriser notre patrimoine, nous empêchent d'aménager nos terres et, in fine, de construire notre avenir.

Par chance, je suis de ceux qui pensent que l'action politique peut aider à surmonter ce qui apparaît bien souvent comme une fatalité indépassable.

Cette proposition de loi est bien le reflet de ma conviction. Elle vise à améliorer les dispositifs pour fluidifier le règlement des successions et à accélérer le règlement des procédures d'indivision. Par ailleurs, elle prévoit de créer un choc fiscal, grâce auquel nous pourrons enfin tenter de résoudre le fléau des désordres fonciers.

Sans entrer dans les détails, souvent techniques, cette proposition de loi contient des avancées considérables.

Néanmoins, au préalable, vous me permettrez, mes chers collègues, d'adresser quelques mots de remerciement du haut de cette tribune à mon groupe, celui des sénateurs socialistes. Une fois encore, il a souhaité consacrer l'entièreté de sa niche parlementaire à l'examen de deux textes en faveur des outre-mer.

J'adresse ensuite des remerciements appuyés à ceux qui, avant moi, se sont attaqués à la question majeure du foncier dans les outre-mer. Je pense à Serge Letchimy, président du conseil exécutif de la Martinique, au rapporteur Thani Mohamed Soilihi, expert de cette question, et aux membres de la délégation sénatoriale aux outre-mer.

Je salue également le garde des sceaux et la ministre des outre-mer, ainsi que leurs services, car, depuis le départ, ils nous ont accompagnés pour améliorer le texte initial. Ils nous ont aidés à identifier les lignes rouges inconstitutionnelles et, aujourd'hui encore, ils nous soutiennent en bonne intelligence – c'est du moins ce que j'espère.

Enfin, je remercie chaleureusement et sincèrement la commission des lois. Sous l'autorité de la présidente Jourda, les deux rapporteurs du texte et le personnel de la commission ont, en quelques semaines, réalisé un formidable travail de consultation, d'expertise et de légistique.

Ensemble, je le crois, nous avons construit un texte solide et efficace, répondant aux objectifs que nous nous étions fixés.

Messieurs les rapporteurs, votre travail de coconstruction abouti nous permet de débattre d'un texte de compromis, qui conserve l'essentiel et consolide juridiquement les dispositifs proposés.

Enfin – last but not least –, je tiens à remercier Catherine Conconne. Elle a contribué à la conception de ce texte et proposé des solutions originales, que nous n'avons pu, hélas, conserver en commission.

Je laisserai les rapporteurs préciser le contenu des dispositions que nous avons à examiner, mais je tiens d'ores et déjà à vous préciser que cette proposition de loi ne prétend pas résoudre à elle seule l'ensemble des difficultés foncières des outre-mer. Elle devra s'accompagner d'une action volontariste des pouvoirs publics.

C'est l'enseignement que je tire du formidable rapport de juin 2025 conduit par M. Marc Vizy, administrateur de l'État. Au-delà des réponses normatives, donc législatives, que nous pouvons apporter à cette question, ce rapport rappelle en effet l'impérieuse nécessité de mettre en place, dans chaque territoire ultramarin, une organisation pérenne et structurée.

Il appelle également à mettre en œuvre un plan d'action opérationnel puissant, associant les communes, les services de l'État, les juges, les notaires et les autres professionnels concernés, pour coordonner les interventions, repérer les parcelles abandonnées et les friches, identifier les propriétaires, reconstituer les titres, accompagner les familles et traiter les successions.

Mes chers collègues, madame la ministre, il est temps de sortir de l'impasse et de défier la fatalité. Donnons-nous les moyens de résoudre le fléau des désordres fonciers en outre-mer et, sans préjuger du vote de notre assemblée, trouvons au plus vite une issue parlementaire à cette proposition de loi attendue, pour qu'elle devienne très vite une loi de la République utile et concrète. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Evelyne Corbière Naminzo et M. Marc Laménie applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la pénurie d'offre foncière qui pèse lourdement sur le logement en outre-mer représente un véritable problème structurel qui grève le développement de ces territoires, comme Victorin Lurel l'a dit très justement. Elle avait déjà été identifiée, il y a plus de vingt ans, dans le volet logement du plan de cohésion sociale que j'avais été chargé d'appliquer alors que j'étais secrétaire d'État.

Faute de titres de propriété clairement établis, de nombreux terrains ne peuvent être ni vendus ni construits, ce qui prive les collectivités d'un foncier pourtant indispensable pour répondre aux besoins en logement ou en équipement.

Cette proposition de loi s'inscrit dans le prolongement de ce constat, mis en lumière notamment par la délégation sénatoriale aux outre-mer, qui alerte régulièrement sur le recul de la surface foncière utile dans ces territoires. Ce recul s'explique largement par des successions non réglées depuis plusieurs générations. Celles-ci, qui entraînent des indivisions regroupant parfois plus d'une centaine d'héritiers, sont particulièrement complexes à résoudre.

Ce texte défendu par nos collègues Victorin Lurel et Catherine Conconne, dont je salue le travail, rassemble diverses mesures juridiques et fiscales destinées à donner davantage de moyens d'action pour lutter contre les désordres fonciers.

La commission des lois approuve pleinement ce texte, mais elle a substantiellement modifié certaines de ses dispositions, en visant deux objectifs.

Premièrement, elle a retiré les dispositifs inopportuns ou déjà satisfaits contenus dans les deux premiers articles. La commission a considéré qu'étendre le dispositif dérogatoire de la loi du 27 décembre 2018, dite Letchimy, aux successions ouvertes depuis plus de cinq ans porterait une atteinte excessive au droit de propriété des indivisaires minoritaires, eu égard au délai d'option fixé à dix ans.

Elle a également supprimé le raccourcissement des délais permettant au tribunal judiciaire de déclarer l'absence d'un héritier, ainsi que la dérogation à la règle selon laquelle le délai d'option ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit.

Au reste, elle a évincé du texte plusieurs dispositifs qui relevaient du domaine réglementaire, comme la création d'une plateforme numérique de publicité. Madame la ministre, nous avons d'ailleurs été informés que le Gouvernement envisageait de prendre, le 1^er janvier 2027, un décret réformant la procédure successorale.

Deuxièmement, la commission a complété ce texte, afin de garantir l'efficacité et la sécurité juridique des dispositifs maintenus.

Il s'agit d'assurer les droits des indivisaires minoritaires ou non identifiés, en prévoyant notamment leur droit d'opposition. Celui-ci doit s'exercer dans les conditions prévues par la loi Letchimy en cas de désaccord avec un projet de bail ou lorsque ces indivisaires n'ont pu être identifiés par le notaire.

En outre, la commission a précisé que la présomption d'urgence et d'intérêt commun pour les successions ouvertes depuis plus de cinq ans était simple et peut donc être renversée par tout moyen de preuve.

Enfin, elle a encadré le dispositif permettant de confier l'administration de la succession à un mandataire avec l'accord des héritiers détenant plus de la moitié des droits successoraux. Ce mandat doit être notifié à tous les héritiers minoritaires et ne peut porter que sur des actes d'administration.

Mes chers collègues, la commission vous propose de voter le texte ainsi modifié, dont mon corapporteur va tout de suite vous présenter les articles 3 à 5.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Mme Solanges Nadille applaudit.)

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte dont nous sommes saisis cet après-midi me tient particulièrement à cœur. Il s'inscrit dans le prolongement d'une longue série de travaux consacrés à la délicate question du foncier ultramarin et engagés il y a plus de dix ans par la délégation sénatoriale aux outre-mer, dont j'ai eu l'honneur de rédiger le rapport.

Je tiens, à l'instar de mon collègue corapporteur, à adresser tous mes remerciements à Victorin Lurel, dont l'initiative permet aujourd'hui au législateur de s'emparer de nouveau de ce sujet et de le traiter dans toutes ses dimensions, à la fois civiles et fiscales.

En plus des dispositions évoquées par M. Daubresse, la proposition de loi investit un très large champ de mesures fiscales visant à faciliter le bon accomplissement des transmissions patrimoniales en outre-mer. Elle s'attaque ainsi à l'un des plus puissants obstacles à la sortie des blocages fonciers : l'acquittement de la fiscalité successorale.

Je l'ai dit en commission et je veux le répéter devant vous cet après-midi : en outre-mer, les dépenses fiscales d'aujourd'hui sont autant d'assurances pour le recouvrement de demain, pourvu qu'elles soient strictement incitatives, étroitement bornées et limitées dans le temps.

À cet égard, ne craignons pas la dérogation, car l'État et les collectivités territoriales, de même que les propriétaires fonciers, seront à terme gagnants.

Le texte initial apportait de très nombreuses modifications au régime fiscal de presque toutes les natures d'actes translatifs de propriétés non onéreux : opérations de partage ou de licitation de biens héréditaires, soultes et plus-values issues de renonciations par un coïndivisaire dans le cadre du règlement d'une succession, barèmes fixant les droits de mutation à titre gratuit sur les successions et donations.

La commission l'a profondément remanié sans en changer l'esprit, essentiellement à des fins d'intelligibilité du droit. Elle a codifié ses principaux apports et procédé à quelques retraits, dont la portée dépassait assez largement le cadre de la présente proposition de loi.

Au sein du texte que la commission a établi, je ne citerai que trois mesures concrètes, dont je ne doute pas qu'elles produiront leurs fruits : l'exonération totale de droits de mutation pour les successions de biens immobiliers ultramarins ouvertes depuis plus de dix ans ; l'exonération de droits de mutation d'une part de la base imposable pour les donations présuccessorales ; enfin, l'élargissement du régime du cantonnement.

L'article 4 de la proposition de loi a connu un sort moins favorable. Rédigé sur l'initiative de notre collègue Catherine Conconne, il prévoyait d'habiliter le préfet à engager un transfert temporaire au profit de l'État de l'usufruit de biens ultramarins d'habitation laissés vacants, afin d'assurer leur réhabilitation.

Cet article avait le grand mérite de résoudre la difficulté réelle qu'éprouvent particulièrement les collectivités ultramarines à se saisir des instruments du droit commun permettant à une personne publique d'intervenir sur un bien privé délaissé, pour le réaffecter à des fins locatives.

Il n'en présentait pas moins d'importantes incertitudes juridiques, la principale étant le degré d'atteinte porté au droit de propriété. Cela nous a contraints, d'un commun accord avec Catherine Conconne, à ajourner son examen – nous retravaillerons ce sujet, ma chère collègue.

Enfin, conscients que l'équilibre atteint sur ce texte, qui touche de nombreuses matières, reste sensible, nous nous prononcerons en faveur du retrait des différents amendements déposés par nos collègues. Mais nous nous réjouissons d'avance de pouvoir débattre de ce sujet essentiel au développement de nos outre-mer. (Mme Marie Mercier applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, pour la bonne compréhension du texte que vous vous apprêtez à examiner, je voudrais commencer par exposer une situation très simple.

Imaginons que vous héritez d'une maison familiale et que vous souhaitez la rénover pour y habiter ou pour la vendre. Or, à cette occasion, vous découvrez que la succession de vos grands-parents ou de vos parents n'a jamais été réglée. Dans ces conditions, votre bien appartient, du moins sur le papier, à plusieurs dizaines d'héritiers, dont certains sont introuvables. Vous êtes propriétaire, certes, mais vous ne pouvez pratiquement rien faire.

Cette situation, qui est tout sauf exceptionnelle, constitue une réalité pour de nombreuses familles dans les outre-mer. Elle pose une question assez simple : à quoi sert-il d'être propriétaire si l'on ne peut ni utiliser son bien, ni le transmettre, ni en disposer librement ? C'est précisément à cette question que nous devons répondre.

Le désordre foncier n'est pas un problème réservé aux notaires et aux juristes : c'est une maison qui se dégrade, parce que personne ne peut engager des travaux ; c'est une famille qui ne peut pas vendre un terrain pour financer un projet ; c'est parfois un agriculteur qui ne peut pas obtenir de crédit, faute de posséder un titre de propriété ; c'est aussi une commune qui ne peut pas construire, une opération de logement qui reste bloquée ou une entreprise de bâtiment qui ne travaille pas ou renonce à s'installer.

Autrement dit, il y a des terres, des besoins et parfois même des projets financés, mais rien ne peut avancer, parce que la situation juridique du terrain n'est pas réglée. Les années passent, les héritiers se multiplient, les successions s'ajoutent aux successions et ce qui était compliqué il y a déjà vingt ans devient de plus en plus difficile et parfois presque impossible à résoudre.

Si c'est bien un problème ancien qui se pose ici, il n'est pas pour autant une fatalité. Mais de quoi parlons-nous exactement ?

En Martinique, les indivisions successorales concernent une part très importante du foncier privé. En Guyane et à La Réunion, les difficultés portent sur l'absence de titres ou l'incertitude des droits de propriété. À Mayotte, nous sommes confrontés à un nombre particulièrement élevé de parcelles non immatriculées. À Saint-Martin, les difficultés historiques du cadastre, aggravées par le passage de l'ouragan Irma, compliquent encore la reconstitution des droits de propriété.

Ces situations sont très différentes, et nous devons veiller à ne pas leur apporter partout exactement les mêmes réponses. Ce qui compte, c'est que les dispositifs fonctionnent réellement dans chaque territoire. C'est le sens du travail qui a été engagé par le Gouvernement.

Le garde des sceaux et moi-même avons souhaité renforcer la mobilisation des juridictions et des services concernés. Une circulaire a été publiée en février 2026 pour mieux faire connaître les outils existants, améliorer leur utilisation et identifier les obstacles rencontrés.

Il faut le reconnaître, des dispositifs sont prévus par la loi, mais ils restent trop compliqués à utiliser dans la réalité. Nous devons donc œuvrer à réduire ce décalage.

Le Parlement a déjà beaucoup travaillé sur cette question. En 2018, une première loi a facilité la sortie des indivisions successorales anciennes. Sous certaines conditions, lorsqu'une succession est bloquée depuis plus de dix ans, elle permet aux héritiers qui détiennent plus de la moitié des droits de provoquer une vente ou un partage sans devoir recueillir l'accord de tous. Des garanties sont évidemment prévues pour les autres héritiers.

C'était une évolution importante, car, lorsqu'un terrain appartient à cinquante, à cent ou à deux cents personnes, obtenir l'unanimité peut prendre des années et, bien souvent, celle-ci n'est jamais acquise.

En 2024, le Parlement a prolongé ce dispositif jusqu'en 2038. Il a introduit, dans certains territoires, la possibilité de réduire à dix ans le délai de prescription acquisitive immobilière sous des conditions précises.

Nous avons commencé à faire évoluer les règles, mais nous savons que ce n'est pas suffisant. Il reste des procédures trop lourdes, des situations qui ne trouvent pas de solution et des familles qui finissent même par renoncer à faire valoir leurs droits. C'est pourquoi la proposition de loi que nous examinons cet après-midi est importante.

Je veux remercier le sénateur et ancien ministre Victorin Lurel d'avoir pris l'initiative de ce texte ; il connaît bien ces problématiques.

Je veux également remercier les deux rapporteurs de la commission des lois, Marc-Philippe Daubresse et Thani Mohamed Soilihi, de leur travail, ainsi que la sénatrice Catherine Conconne, qui a contribué à l'élaboration d'un texte consensuel.

Par ailleurs, je salue la qualité du dialogue que nous avons mené avec la commission des lois, qui a permis d'améliorer l'écriture de ce texte, ainsi qu'avec le ministère de la justice. Ce travail collectif a permis de faire évoluer positivement le texte.

Il vise tout d'abord à rendre les procédures de sortie de l'indivision plus simples et plus efficaces. Pour cela, il facilite l'identification des héritiers, clarifie les conditions de vente ou de partage et permet, pour certaines successions anciennes, de confier leur administration à un héritier ou à un tiers. Il donne également davantage de moyens aux communes et aux acteurs locaux pour accompagner les régularisations foncières. Ce sont des mesures concrètes, qui répondent à des difficultés bien identifiées.

Je veux insister sur deux points.

Premièrement, nous devons absolument préserver la sécurité juridique des dispositifs.

Je sais que, face à des situations bloquées depuis très longtemps, la tentation peut être grande de simplifier les choses au maximum. Mais derrière une indivision, il y a, en plus des droits des héritiers présents, ceux des héritiers qui vivent loin, qui ne sont pas informés ou que l'on ne parvient pas à retrouver. Or nous ne pouvons pas régler une injustice en risquant d'en créer une autre.

Il faut donc faciliter les décisions sans remettre en cause les droits légitimes de chacun. C'est aussi une question d'efficacité, car, si nous adoptons des dispositions juridiquement fragiles, nous risquons de multiplier les contentieux et, finalement, de retarder encore les régularisations. Nous devons dès lors rester exigeants.

Deuxièmement, il faut être attentif à la mise en œuvre du texte. Nous aurons beau voter la meilleure loi du monde, nous ne réglerons jamais le problème d'une famille contrainte d'engager une procédure qu'elle ne comprend pas, de retrouver des héritiers dispersés dans plusieurs territoires et d'avancer des frais importants, voire d'attendre des années pour obtenir une décision.

La simplification doit s'accomplir aussi dans les démarches, et pas seulement dans les textes. Cela suppose que les notaires se mobilisent, que les juridictions disposent des bons outils, que les collectivités soient accompagnées et que les professionnels du foncier soient capables d'intervenir.

Cela suppose aussi de mieux informer les familles sur leurs droits et sur les solutions qui existent. L'enjeu consiste non pas seulement à sortir une parcelle de l'indivision, mais à décider de ce que l'on en fait par la suite : il peut s'agir concrètement de rénover une maison, de transmettre un terrain à ses enfants, de réinstaller une exploitation agricole, de construire des logements ou de réaliser un équipement public. Il faut que nous gardions tout cela à l'esprit au cours de nos débats.

Nous connaissons les difficultés d'accès au logement dans les outre-mer. C'est, en filigrane, le sujet de cette proposition de loi.

Nous connaissons aussi les contraintes foncières qui pèsent sur l'agriculture, l'activité économique et les projets des collectivités. De plus, le foncier disponible est parfois rare.

Dans ces conditions, nous ne pouvons pas laisser des terrains inutilisés pendant des décennies simplement parce que personne n'arrive à régler une succession. C'est une perte pour les familles, pour les communes et pour les territoires dans leur ensemble.

Voilà pourquoi je considère que cette proposition de loi dépasse largement le cadre du droit civil. Elle touche directement à notre capacité à construire, à produire et à investir. Elle touche aussi à un principe fondamental : la possibilité pour chacun d'exercer réellement son droit de propriété.

Le Gouvernement partage pleinement l'ambition poursuivie au travers de ce texte. Nous voulons faciliter les régularisations, lever les blocages et rendre les procédures plus accessibles, mais nous voulons le faire sérieusement, avec des règles solides et des garanties pour chacun.

Le travail qui a été accompli, notamment en commission, nous permet d'aborder ce texte dans les meilleures conditions.

Vous le savez, il ne suffira pas d'une proposition de loi pour régler des situations qui durent parfois depuis cinquante ou cent ans, mais nous pouvons faire en sorte qu'une famille souhaitant régler sa succession trouve enfin une procédure qui fonctionne.

Nous pouvons éviter que des héritiers soient condamnés à attendre indéfiniment l'accord de personnes qu'ils ne connaissent parfois même pas.

Nous pouvons donner aux collectivités davantage de possibilités pour mener à bien leurs projets.

C'est bien le sens de ce texte. J'espère qu'il sera adopté, car je veux que nous puissions constater, sur le terrain, que des successions sont réglées plus rapidement, que des maisons sont rénovées, que des terrains sont remis en valeur et que des projets jusque-là bloqués aboutissent enfin.

C'est à cette condition que notre travail aura été utile. Et c'est avec cet objectif et dans cet état d'esprit très concret que le Gouvernement prendra toute sa part à vos débats. (Applaudissements au banc des commissions. – Mme Solanges Nadille et M. Marc Laménie applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

Mme Catherine Conconne. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux avant tout remercier les ministères avec lesquels nous avons travaillé depuis des mois pour leur grande ouverture d'esprit et leur disponibilité.

Je salue en particulier M. le garde des sceaux et Mme la ministre des outre-mer, ainsi que leurs équipes, sans oublier les rapporteurs de la commission des lois, qui ont toujours œuvré à trouver la meilleure issue à notre initiative, dans le cadre d'un débat consensuel.

Au triptyque républicain, « Liberté, Égalité, Fraternité », l'immense homme de lettres Aimé Césaire se plaisait à ajouter le mot « Identité ». Cette dernière notion n'a jamais signifié pour lui une quelconque rupture avec une vieille compagne de route : il s'agissait seulement de prendre en compte une culture et une histoire très particulières.

La culture et l'histoire sont des éléments essentiels qui façonnent une humanité. Oui, c'est cette histoire et cette culture particulière qui font de nous ce que nous sommes : des Français, certes, mais des Français particuliers.

En 1848, les captifs africains mis en esclavage arrachèrent douloureusement leur liberté, mais une fois devenus citoyens, ils n'avaient rien : pas un bout de terre, pas un toit, pas un bien ! Il leur en a fallu des efforts pour accéder à la propriété. Que de privations et de droits souvent bafoués ! Ces affranchis se sont souvent trouvés victimes de leur illettrisme et de spéculations honteuses et iniques.

Cette petite excursion dans l'histoire de ces territoires particuliers explique que les initiatives parlementaires particulières dans ce domaine soient légion.

Oui, on n'hérite pas sous les mêmes codes culturels et on ne cède pas son bien si facilement. On cache souvent sa descendance et on fait preuve d'une pudeur excessive sur ces notions de bien. Résultat, les transmissions sont difficiles, chaotiques, désordonnées et même coûteuses pour des populations qui, pour beaucoup, vivent en dessous du seuil de pauvreté.

Dans ce domaine, nous devons faire preuve d'une audace créatrice et d'une vigilance de tous les instants pour adapter et accorder nos particularismes avec le droit national.

Un territoire n'est pas un simple bout de terre : il est fait de femmes et d'hommes qui ont soif de justice et d'égalité et qui se battent pour une meilleure prise en compte de leur identité.

Ce texte coche donc toutes les cases. Mon collègue Victorin Lurel vient audacieusement bousculer l'ordre établi. Sa proposition de loi s'ajoute à des initiatives fortes prises par d'éminents parlementaires, c'est-à-dire aux nôtres.

Face à la Haute assemblée, feu le sénateur martiniquais Roger Lise a fait adopter, il y a deux décennies, la loi du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, pour régler le désordre particulier de nos littoraux

À l'Assemblée nationale, un député martiniquais a aussi bousculé les lignes, en faisant adopter ce qui est devenu la très précieuse loi Letchimy pour lutter contre les affres de l'indivision.

Nous voilà une fois de plus devant le Sénat, pour vous demander d'accepter d'adapter ces procédures, afin qu'elles épousent une identité.

Dans ses articles 1^er et 2, le texte prévoit des améliorations et des simplifications face à des situations complexes qui entravent les successions. Ces dispositions ont demandé des mois de travail et de compromis pour aboutir à une version qui ne bousculerait pas la Constitution.

L'article 3 tend à ce que l'arsenal fiscal s'adapte lui aussi. Il ne s'agit pas, comme on nous le jette souvent au visage, d'« avantages fiscaux ». Ce sont, tout simplement, de nécessaires mesures d'équité.

L'article 4, dont je suis l'auteure – une fois de plus, je remercie Victorin Lurel d'avoir accepté qu'il soit rattaché à sa proposition de loi –, a dû être malheureusement retiré faute de temps. Il comportait en effet un risque de porter atteinte aux sacro-saints principes de notre Constitution et le temps nous a manqué pour aller vers une écriture plus conforme. Mes chers collègues, nous reviendrons vers vous avec une version renforcée : c'est promis !

Alors, en attendant de pouvoir disposer, comme nous sommes nombreux à le souhaiter, d'une capacité à adapter les normes par nous-mêmes et pour nous-mêmes, ce texte représente un pas précieux, un pas de plus pour épouser notre identité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le titre de cette proposition de loi l'énonce clairement et justement : les désordres fonciers sont bien un fléau en outre-mer. Ils sont identifiés comme un verrou majeur, un facteur aggravant les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les habitants de nos territoires.

Là où le foncier constructible est rare, chaque parcelle bloquée est une possibilité de construire, de loger ou d'aménager qui échappe à l'intérêt collectif. De nombreux terrains restent inutilisables, alors qu'ils pourraient accueillir des logements, des équipements publics ou des activités économiques.

Le statut juridique incertain de nombreuses parcelles pose problème. Les indivisions successorales se multiplient et se transmettent parfois de génération en génération, sans que les successions soient réglées.

Faute de pouvoir identifier l'ensemble des ayants droit ou de recueillir leur accord, les parcelles demeurent bloquées juridiquement et, avec elles, tout projet qui apporterait des solutions de logement ou de développement économique. Nombre de bâtiments restent vides et se dégradent. À terme, les coûts de rénovation deviennent impossibles à assumer. À La Réunion, on recense 18 000 bâtis considérés comme indignes.

Dans nos territoires, cette situation résulte aussi des difficultés d'accès au droit, à l'information juridique et aux procédures notariales.

Trop souvent, les familles, en particulier les plus modestes, se retrouvent seules face à des démarches longues, coûteuses et parfois inaccessibles. Trop souvent, l'accompagnement public nécessaire pour sortir de ces situations n'est pas au rendez-vous. En conséquence, les familles sont privées de la possibilité de disposer librement de leur patrimoine.

Ces blocages contribuent à entretenir et à reproduire les inégalités sociales et patrimoniales dans des territoires où les traces de l'histoire coloniale sont encore bien visibles dans la répartition du foncier. La raréfaction du foncier disponible accentue les tensions sur les prix et stimule la spéculation.

Derrière ces situations d'apparence administrative ou notariale, ce sont donc des questions profondément politiques qui se posent : celles de l'égalité devant le droit et de l'accès au logement digne.

Je rappelle que la pression foncière est indissociable de la crise du logement que traversent nos territoires. À La Réunion, quelque 50 000 ménages étaient demandeurs d'un logement social en 2025, soit une augmentation de 61 % depuis 2016. Sur six demandes, une seule se solde par une attribution. Dans ce même territoire, 143 000 personnes sont non logées ou mal logées. En outre, 25 % de la population est mal logée en Guadeloupe, 57 % en Guyane et 70 % à Mayotte.

Comment prétendre répondre aux besoins de logements quand on compte tant de situations successorales non réglées, quand les indivisions sont interminables ou encore quand il est difficile d'identifier tous les propriétaires ?

Cette situation a un coût social considérable : elle freine la production de logements, notamment sociaux, et pénalise d'abord les ménages les plus modestes.

Nous ne pouvons accepter que des blocages juridiques, souvent hérités de plusieurs générations et aggravés par l'insuffisance de l'accompagnement public, viennent entraver le droit au logement.

La question foncière n'est pas seulement une question de propriété : c'est une question de justice sociale. Débloquer le foncier, c'est redonner aux familles la maîtrise de leur patrimoine et permettre aux collectivités d'aménager leur territoire. C'est enfin apporter des réponses concrètes à ceux qui attendent un logement digne et accessible.

Je salue le travail de l'auteur de cette proposition de loi, le sénateur Lurel, et celui des rapporteurs, qui a permis d'aboutir à un texte juridiquement solide. Il offre une issue favorable aux préconisations émises par différents rapports sénatoriaux.

Le groupe CRCE-K votera donc en faveur de ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Leclerc. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Patrick Leclerc. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce sont des images frappantes, que toute personne s'étant rendue dans une collectivité d'outre-mer a déjà pu voir : de nombreuses maisons manifestement à l'abandon et des terrains, pourtant situés en plein centre-ville, à l'état de friche ; ici ou là, une chape et quelques parpaings, traces de travaux entamés il y a parfois des décennies.

Derrière ce phénomène se cache un fléau bien connu des Ultramarins : l'indivision successorale non réglée. Lorsqu'une personne décède, il existe une phase qui précède le partage officiel de ses biens entre les héritiers. Durant cette période, censée être temporaire, chacun détient une quote-part du bien et aucun n'est pleinement propriétaire. Or, si aucun héritier n'enclenche le processus de partage, cette situation peut durer indéfiniment et bloquer ainsi le foncier disponible dans des territoires déjà marqués par le manque de logements.

Ce phénomène est malheureusement particulièrement fréquent dans les outre-mer, avec des héritiers parfois géographiquement dispersés entre ces territoires et l'Hexagone, ce qui rend leur recherche très difficile. Le coût du partage est parfois supérieur à la valeur du bien, dont les frais d'entretien peuvent également constituer un obstacle insurmontable. En Martinique, 34 % des parcelles privées seraient ainsi en indivision.

Avant la loi Letchimy de 2018, l'accord de tous les indivisaires était nécessaire pour procéder à la vente d'un bien. Cette loi a permis d'assouplir les règles dans les collectivités d'outre-mer, notamment pour les successions ouvertes depuis plus de dix ans.

Des incitations fiscales ont aussi été instaurées, avec des dérogations relatives au droit d'enregistrement lors d'un partage de biens ou concernant les droits de mutation à titre gratuit. Malheureusement, le fléau des désordres fonciers est loin d'être réglé.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à compléter les mesures existantes. Elle proposait initialement un arsenal très complet, il faut le reconnaître, en réduisant par exemple le délai de mise en place de la procédure dérogatoire facilitant la sortie de l'indivision successorale ou en proposant une exonération totale des droits de mutation sur toutes les successions ouvertes depuis plus de dix ans.

Si nous partageons son objectif, le moins que l'on puisse dire est que sa version initiale était particulièrement audacieuse, puisqu'elle ne craignait pas de s'attaquer directement au droit de propriété et, accessoirement, à quelques principes généraux du droit.

L'article 4, notamment, prévoyait un nouveau dispositif pour le moins étonnant, visant à transférer à l'État l'usufruit temporaire des biens ultramarins d'habitation laissés vacants ou dont la succession n'aurait pas été réglée pour en confier la gestion à un bailleur social. Mais bien sûr ! Pourquoi ne pas donner directement la pleine propriété à un bailleur social, mes chers collègues ?

Cet article a heureusement été supprimé par la commission, ainsi que plusieurs autres dispositions du même acabit. Le recentrage du texte laisse subsister des mesures acceptables, respectueuses du droit de propriété et qui, nous l'espérons, permettront de lutter efficacement contre les désordres fonciers en outre-mer.

Pour ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte, modifié par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Micheline Jacques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, entre 2014 et 2017, la délégation sénatoriale aux outre-mer – que j'ai l'honneur de présider – a réalisé sous le mandat de Michel Magras une étude triennale consacrée à l'épineuse question foncière dans les outre-mer, conduite sous la coordination du corapporteur Thani Mohamed Soilihi.

Si le droit foncier civiliste ne coexiste pas partout en outre-mer avec un droit coutumier, comme c'est le cas dans le Pacifique, les outre-mer ont en commun un rapport à la terre marqué par leur trajectoire historique et la rareté du foncier.

Dans son deuxième volet, l'étude précitée relève à cet égard que « le foncier, particulièrement rare et précieux dans les outre-mer, ne peut toujours remplir son office de levier de développement, en raison d'imbroglios juridiques qui stérilisent sa mise en valeur. Il s'agit donc aujourd'hui d'identifier les principaux points de blocage à résorber. »

Inspirée de ces travaux, la loi dite Letchimy de 2018 a apporté des outils audacieux, dérogatoires au droit commun, afin de favoriser les sorties de l'indivision successorale.

La présente proposition de loi de notre collègue Victorin Lurel visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer propose d'aller plus loin, en s'appuyant sur les principes qui apportent une solution, en les confortant ou en les introduisant là où le droit s'est révélé insuffisant.

Il s'agit d'une démarche que nous ne pouvons que saluer, tant les désordres fonciers constituent un frein au bon usage de la terre. Y mettre de l'ordre paraît d'autant plus urgent que les enjeux environnementaux nous imposent d'articuler les besoins en logement avec la préservation de la terre.

Le phénomène des dents creuses, encore aigu dans les outre-mer, constitue un frein à l'aménagement du territoire, directement issu de successions non réglées, parfois depuis plusieurs générations.

Dans l'ensemble, les dispositions qui nous sont proposées favorisent les règlements de succession en confortant le principe majoritaire. Si la commission n'a pas souhaité réduire à cinq ans le délai d'ouverture des procédures dérogatoires, elle a toutefois formulé plusieurs améliorations inscrites dans l'esprit de célérité des procédures du texte. Les modifications adoptées aux articles 1^er et 2 peuvent être saluées, car elles apportent un équilibre entre efficacité et sécurité juridique.

L'autre obstacle auquel s'attaque le travail de notre collègue est la fiscalité. Avec lucidité et avec une approche dynamique, les dispositions fiscales du texte visent à lever le frein fiscal de la transmission.

Si cette approche paraît à première vue contre-intuitive dans un contexte budgétaire contraint, elle gagnerait au contraire à être soutenue. À terme, la perte de recettes se traduira par des recettes fiscales pour l'État et les collectivités, du fait d'une clarification successorale, d'une part, et du titrement, d'autre part.

À Saint-Barthélemy, l'extension de l'article 3 concernera en particulier les personnes fiscalement non-résidentes sur les impôts qu'elles devront payer à l'État, mais elle sera, en l'état du droit, neutre pour les finances de la collectivité du fait de son autonomie fiscale.

L'article 4, quant à lui, proposait un dispositif audacieux et prometteur, au travers d'un mécanisme de transfert temporaire de l'usufruit à l'État, en contrepartie de la réhabilitation du bien. La commission a relevé des difficultés justifiant sa suppression. Pour ma part, j'avais aussi vu dans cet article la possibilité de renouer un lien de confiance avec l'État – bien affaibli ces derniers temps ! – par le biais de cette démarche partenariale.

Cette suppression ne doit pas interrompre la recherche d'une solution de réhabilitation des logements indivis délaissés. Sur fond de parcs de logements insuffisants et de contraintes de construction tendant à diminuer le rendement de la ligne budgétaire unique (LBU), toutes les solutions doivent être explorées.

Saluant le travail constructif de nos collègues rapporteurs et de l'auteur de la proposition de loi, le groupe Les Républicains votera le texte modifié par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Buval. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Frédéric Buval. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans nos outre-mer, la terre n'est pas qu'un simple actif financier. Depuis l'abolition de l'esclavage en 1848, l'accès à la propriété incarne l'émancipation, la mémoire familiale et la reconquête d'une dignité bafouée par des siècles d'asservissement et de déracinement. Comme le disait si justement Aimé Césaire, « un peuple sans mémoire est un peuple sans avenir », et cette terre est le terreau de notre identité.

Pourtant, cette terre si chère et si rare est aujourd'hui nécrosée par le fléau du désordre foncier et des indivisions successorales, bloquées parfois sur plusieurs générations.

Les chiffres sont éloquents : 40 % du foncier privé est paralysé en Martinique et en Guadeloupe – cette proportion atteint même plus de 80 % dans certaines communes comme Macouba –, 30 % à La Réunion et 28 % en Guyane.

Cette situation problématique découle bien sûr de l'histoire postcoloniale et de traditions familiales et culturelles d'attribution orale des terres, mais aussi de la mise en place tardive du cadastre dans ces départements, ce qui génère de nombreuses lacunes et des difficultés pour trouver les titres de propriété.

En outre, à partir des années 1960, l'exil vers l'Hexagone a éparpillé les ayants droit, rendant très difficiles leur identification, leur localisation et l'obtention d'un accord unanime. Parallèlement, les frais successoraux et notariaux, estimés entre 8 000 et 10 000 euros, représentent un frein financier lourd pour des ménages touchés par une pauvreté importante.

S'expliquant par des causes multifactorielles, les conséquences du désordre foncier sont tout aussi diverses, à commencer par la raréfaction du foncier disponible, qui alimente la hausse des prix de l'immobilier, bloque les projets d'urbanisme et de logements sociaux et crée de nombreuses parcelles en déshérence, appelées « les dents creuses ». On ne compte plus, dans les bourgs, les bâtiments délaissés qui se détériorent jusqu'à la ruine, favorisant les squats et la prolifération de moustiques vecteurs d'épidémies telles que la dengue ou le chikungunya.

En somme, mes chers collègues, l'absence de titres de propriété clairs entrave l'économie et la fiscalité, paralyse le marché locatif et engorge nos tribunaux, puisque le contentieux foncier représente près de 30 % des affaires civiles examinées dans les tribunaux de Martinique et de Guadeloupe.

Pis encore, ces indivisions en cascade suscitent des tensions sociales. C'est le cas de l'utilisation parfois abusive de la prescription acquisitive par certains occupants, ce qui entraîne de vifs conflits intrafamiliaux et alimente un fort sentiment de « vol de terre » et de dépossession au sein des populations.

Face à cette urgence, je veux saluer le travail pionnier du président de notre collectivité, Serge Letchimy, qui a été à l'origine de la loi de 2018, l'engagement de notre collègue Thani Mohamed Soilihi et les travaux éclairants de la délégation sénatoriale aux outre-mer, ainsi que ceux des auteurs de cette proposition de loi.

Le texte qui nous est soumis aujourd'hui vise à simplifier les procédures existantes. La commission des lois a utilement remanié les dispositifs proposés, pour mieux répondre aux réalités du terrain et protéger nos concitoyens. Mon groupe et moi-même soutenons cette démarche.

Dans cette même logique constructive, mes chers collègues, je vous propose une série d'amendements, travaillés avec Mme la présidente du groupement d'intérêt public pour la sortie de l'indivision et pour le titrement en Martinique (Gipi), que nous remercions vivement de son éclairage et de son expertise.

Ces amendements tendent à s'articuler autour de trois exigences.

Premièrement, nous proposons de faciliter les échanges d'informations entre les maires, les services du cadastre et ceux des groupements d'intérêt public (GIP) indivision.

Mme la présidente. Mon cher collègue, il va falloir conclure : vous ne disposez que de quatre minutes !

M. Frédéric Buval. Pardonnez-moi, madame la présidente, je pensais que j'avais cinq minutes de temps de parole !

Je résume donc mon propos.

Madame la ministre, j'espère pouvoir compter sur vous pour étudier les voies et moyens permettant de rendre les procédures de recherches généalogiques plus transparentes et moins coûteuses.

Enfin, nous devons mieux sanctionner les abus : nous proposons de rétablir la prescription acquisitive à trente ans, qui est indispensable pour mettre fin aux dérives liées au « vol de terre » spéculatif en Martinique, et nous suggérons une interdiction stricte de revente du bien durant le délai de contestation de cinq ans, ou jusqu'au jugement définitif.

Mes chers collègues, rendons à nos familles ultramarines la pleine maîtrise de leur sol, la sécurité juridique et le respect de notre histoire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI,)

Mme la présidente. La parole est à M. Akli Mellouli. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Akli Mellouli. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier notre collègue Victorin Lurel, auteur de cette proposition de loi, de son engagement sur un sujet essentiel pour nos territoires ultramarins.

Les désordres fonciers constituent en effet un obstacle majeur au développement des outre-mer. Ils affectent nos concitoyens, entravent les projets des collectivités et freinent l'aménagement et la construction de logements.

Derrière ces désordres, des familles sont confrontées à des indivisions successorales, parfois transmises depuis plusieurs générations. Des héritiers ne peuvent pas valoriser leur patrimoine. Des terrains restent abandonnés et des collectivités peinent à mobiliser le foncier nécessaire à leurs projets.

Ces situations participent à la crise du logement. Dans les cinq départements et régions d'outre-mer (Drom), près de 600 000 personnes seraient mal logées et environ 150 000 habitations seraient indignes. Près de deux tiers des ménages sont éligibles au logement social, mais seul un ménage sur quatre y accède.

Le blocage du foncier constitue aussi un frein supplémentaire à la construction et à l'amélioration de l'habitat. Résoudre les désordres fonciers, c'est aussi agir pour le droit au logement, la dignité des familles et le développement de nos territoires.

Cette proposition de loi constitue une avancée concrète. Dans la continuité, notamment, de la loi Letchimy de 2018, elle complète les outils pour simplifier les successions, faciliter la régularisation des titres et mobiliser le foncier.

La simplification des sorties d'indivision, les adaptations fiscales facilitant les transmissions et les mesures relatives aux successions complexes vont dans le bon sens. Le travail en commission a également permis de sécuriser plusieurs dispositions – j'en remercie les rapporteurs – et de renforcer les garanties des indivisaires minoritaires.

Nous nous félicitons qu'une réponse législative concrète soit apportée à une situation devenue invivable pour de nombreuses familles, mais aussi pour les élus locaux et les acteurs du logement.

Cette avancée doit désormais ouvrir une nouvelle étape. Il appartient au Gouvernement de poursuivre cet effort et de prendre pleinement ses responsabilités pour répondre aux besoins de logement de nos populations et garantir les financements indispensables à la construction, à la réhabilitation et à l'accès à un logement digne. Le logement outre-mer doit devenir une véritable priorité pour l'action gouvernementale.

Cette exigence est d'autant plus forte que le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une baisse de 27 % des crédits du programme « Conditions de vie en outre-mer », qui comprend notamment la ligne budgétaire unique, essentielle au financement du logement social.

Une telle diminution des moyens serait en totale contradiction avec l'ambition affichée de ce texte : l'État doit se donner les moyens financiers de répondre aux besoins de nos territoires et cesser son désengagement.

Je veux également souligner notre regret concernant la suppression de l'article 4.

Cette disposition, proposée par ma collègue Catherine Conconne, prévoyait un mécanisme expérimental de transfert temporaire de l'usufruit de certains biens vacants ou abandonnés par l'État. Elle aurait permis de réhabiliter des logements durablement dégradés et de les remettre sur le marché locatif, tout en préservant la possibilité pour les propriétaires de récupérer leurs biens à l'issue de la période d'intervention, selon des modalités qu'il aurait fallu définir.

Je pense que notre collègue Catherine Conconne déposera un autre texte sur ce sujet, car il s'agit d'un enjeu essentiel.

Mme Catherine Conconne. Absolument !

M. Akli Mellouli. Dans les territoires confrontés à la vacance et à l'indignité de l'habitat, cet outil aurait été précieux. Le droit de propriété doit pouvoir se concilier avec la nécessité d'agir face à l'abandon qui pénalise les populations.

Cette proposition de loi constitue une étape importante. Elle apporte des réponses attendues et ouvre des perspectives pour de nombreuses familles et collectivités ultramarines. Nous la soutiendrons, bien entendu, mais il nous faudra poursuivre cet effort avec les élus locaux et les acteurs du logement : derrière chaque succession bloquée, chaque parcelle abandonnée et chaque logement dégradé, il y a des familles qui attendent.

Nous voterons cette proposition de loi, parce qu'elle constitue une avancée concrète. Nous continuerons également à défendre une véritable politique du logement et de l'aménagement pour les outre-mer, à la hauteur des besoins et des urgences de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Corbière Naminzo et M. Frédéric Buval applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous savons ce que représente la terre pour nos compatriotes d'outre-mer : la maison bâtie par un grand-père, la parcelle cultivée depuis des générations, ces biens qui sont parfois le seul patrimoine d'une famille.

Ce patrimoine est aujourd'hui trop souvent bloqué par des successions non réglées ou par des héritiers dispersés entre nos territoires, l'Hexagone ou l'étranger, si bien que plus personne ne peut ni vendre, ni partager, ni même rénover. En Martinique, plus d'un tiers des parcelles privées sont en indivision. Pendant ce temps, les maisons se dégradent, les terres restent en friche et les jeunes ménages ne trouvent pas à se loger.

Ce désordre est aussi le fruit de décennies de négligence de l'État, entre titrements inachevés, procédures trop longues et juridictions engorgées. En Guyane, l'État possède encore neuf hectares sur dix, et, dès 2016, Marine Le Pen plaidait pour qu'il en libère une partie afin d'ouvrir des routes et de développer le territoire.

Nous approuvons l'objectif de ce texte, qui entend faciliter la vente, le partage, la gestion et la transmission des biens indivis, et nous saluons le travail des rapporteurs. La commission l'a rendu plus sûr et a supprimé, à juste titre, le transfert à l'État de l'usage des logements vacants. Nous ne pouvions accepter que l'État s'attribue, même pour quinze ans, les loyers d'un bien de famille.

Pourtant, sortir de l'indivision ne doit pas se faire au détriment de l'héritier absent, silencieux ou minoritaire. Derrière chaque indivision, il y a des enfants qui sont partis travailler loin, des cousins qui n'ont jamais été retrouvés, des familles qui n'ont pas les moyens de racheter la part des autres. Leurs droits ne s'éteignent pas parce qu'ils ne sont pas présents chez le notaire. En l'état, ce texte ne les protège pas suffisamment.

De plus, sur le plan fiscal, nos compatriotes subissent déjà la vie chère. Or ce texte relève le plafond de la taxe spéciale d'équipement pour financer les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer).

Enfin, s'il est juste d'aider les familles à devenir propriétaires de la terre qu'elles occupent depuis longtemps, cet effort ne saurait bénéficier à ceux qui séjournent irrégulièrement sur notre territoire.

Faute de ces garanties, notre groupe s'abstiendra donc.

Aux familles d'outre-mer qui attendent depuis des années de pouvoir habiter, cultiver ou transmettre la terre de leurs enfants, nous disons que nous sommes à leurs côtés. Marine Le Pen l'a dit, elle sera « la présidente de l'enracinement et du localisme en outre-mer ». (M. Xavier Iacovelli s'exclame.)

Cet enracinement commence par la terre. Dans quelques mois, avec elle, avec Jordan Bardella et avec Éric Ciotti, nous ferons de la sécurité, de la propriété et de la lutte contre la vie chère en outre-mer des priorités de l'action publique. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme Catherine Conconne. Commencez par rendre l'argent !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si nos territoires ultramarins présentent de très fortes spécificités, un problème juridique se pose à tous avec la même acuité : l'indivision successorale, vectrice de ralentissement du développement territorial.

En outre-mer, faute de titres, faute de moyens pour payer les frais – 77 % de la population mahoraise vit sous le seuil de pauvreté ! – ou du fait même de la dispersion des familles, les successions en indivision restent ouvertes sur plusieurs générations. À La Réunion, chaque indivision concerne en moyenne entre 90 et 130 héritiers !

Sur ces territoires géographiquement contraints, au foncier rare et cher, les difficultés de transmission créent des désordres juridiques aux conséquences très concrètes. Ce sont des terrains agricoles qui restent en friche pendant vingt-cinq ans, affectant le développement économique du territoire. Ce sont des maisons en plein cœur de ville qui se délabrent au fur et à mesure, causant directement la dégradation des conditions de vie de nos concitoyens. Et dans le même temps, 700 000 personnes sont mal logées dans nos territoires ultramarins et 38 000 logements demeurent vacants pour la seule Martinique.

C'est aussi l'impossibilité pour une commune de récupérer du foncier bloqué en succession ouverte pour porter un aménagement d'intérêt général ou renforcer ses services publics.

Par la stérilisation des terrains et le mitage du maillage foncier qui en découle, ces désordres empêchent la mobilité juridique normale des parcelles cadastrales, pierre angulaire de tout aménagement du territoire.

Pour répondre à ces enjeux, les pouvoirs publics se sont déjà dotés d'outils. Toutefois, d'après les travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer, les dispositifs instaurés par la loi Letchimy de 2018, puis améliorés et prorogés jusqu'en 2038 par la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, restent fort peu utilisés.

Il faut donc aller plus loin et affiner les règles dérogatoires déjà en place, tout en veillant – je remercie la commission de l'avoir fait – au maintien d'un profond équilibre avec nos principes et nos valeurs constitutionnels.

Je n'entrerai pas ici dans la technicité de ces mesures de bonne facture, issues du travail sérieux qu'a constitué le rapport Vizy de juin 2025 et affinées par la sagacité de nos rapporteurs, en bonne intelligence avec l'auteur du texte, notre collègue Victorin Lurel, que je tiens à remercier.

Je souhaite tout de même saluer l'initiative de la sénatrice Catherine Conconne, auteure de feu l'article 4, supprimé en commission. Ce dispositif, salué comme audacieux et innovant, présentait un réel intérêt politique et constituait une piste de réponse à creuser, malgré un bornage juridique dont nous aurions aimé pouvoir débattre – j'ai bien compris que ce n'était que partie remise.

Pour conclure, mes chers collègues, n'oublions pas que ces problèmes, au-delà des enjeux de développement territorial, nourrissent du ressentiment chez nos concitoyens ultramarins. C'est leur paysage urbain ou rural qui se dégrade sous leurs yeux. Ces enjeux ressurgissent régulièrement dans l'actualité de nos territoires, à l'image de la vive agitation qu'avait suscitée en Martinique l'affaire Pinto, emblématique du casse-tête de l'indivision.

Parce que ce texte apporte des réponses et permet aux populations ultramarines de repartir à la conquête foncière de leur territoire, les élus du groupe RDSE voteront à l'unanimité en sa faveur.

Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Amard.

M. Gabriel Amard. Présidente, ministre, rapporteurs, collègues, derrière les mots technocratiques de « désordre foncier », il y a des familles, des histoires et des droits. Il y a une terre qui fut d'abord celle des plantations, puis celle que les descendants d'esclaves ont acquise, cultivée, transmise, souvent sans acte, toujours au prix de leur sueur. Cette terre-là n'est pas un stock foncier : elle porte une réparation.

Le constat de notre collègue Victorin Lurel est juste : en Martinique, jusqu'à 40 % du foncier seraient en indivision. Des maisons tombent en ruine faute d'accord entre héritiers, alors que tant de familles attendent un toit. Il faut sortir de cette situation. Mais pas à n'importe quel prix.

La commission a retiré les dispositions les plus dangereuses ; je lui en donne acte. Il en reste pourtant assez pour inquiéter ! Des indivisaires que l'on pourra ignorer dès lors qu'il serait « disproportionné » de les rechercher – l'héritier parti à Villeurbanne ou à Montréal, celui dont la famille a perdu la trace. Des majorités d'héritiers qui décideront pour tous. Des biens vendus de gré à gré selon une procédure accélérée. Qui seront les perdants ? Ceux qui n'ont ni notaire ni avocat. Qui seront les gagnants ? Ceux qui guettent la terre.

Ce texte s'ajoute à une autre brèche. En 2024, Mme la ministre l'a rappelé, le délai de la prescription acquisitive a été ramené outre-mer de trente à dix ans. Dix ans d'occupation suffisent désormais pour devenir propriétaire d'une terre qui n'est pas la sienne. Jeudi dernier, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de Jean-Philippe Nilor, visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Toute la gauche l'a votée.

Notre priorité, à nous, les Insoumis, est tout autre : donner aux collectivités les moyens humains et financiers du titrement, accompagner les familles dans le règlement de leur succession et garantir à chacune l'accès gratuit à un notaire et à un conseiller juridique. Aider à sortir de l'indivision, oui ; pousser à la vente, non !

Je pose une question : pourquoi les outre-mer obtiennent-ils si vite des dérogations pour faciliter la cession de leurs terres, quand leurs demandes contre la vie chère, le prix des billets d'avion ou l'eau qui ne coule pas au robinet restent sans réponse ?

Collègues, sortir de l'indivision ne doit jamais signifier déposséder. Le prix de l'ordre foncier ne peut être ni la dépossession ni la spoliation.

Je voterai en faveur de ce texte, mais avec toutes ces mises en garde.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer le travail exigeant des rapporteurs, Marc-Philippe Daubresse et Thani Mohamed Soilihi, sur un sujet aussi technique que déterminant pour nos territoires ultramarins.

Le désordre foncier n'est pas une curiosité juridique : c'est une réalité quotidienne pour des milliers de familles outre-mer. En Martinique, 34 % des parcelles privées sont aujourd'hui en indivision, et près d'un tiers d'entre elles compte plus de trois indivisaires. Qu'il s'agisse de successions jamais réglées, d'héritiers dispersés ou introuvables ou de titres absents, la propriété de droit ne correspond plus à l'occupation de fait.

Il en résulte des terrains gelés, des maisons qui se dégradent, des dents creuses au cœur des bourgs et une surface foncière utile qui recule, alors même que les besoins en logement ne cessent de croître.

Le législateur n'est pourtant pas resté inactif. La loi Letchimy du 27 décembre 2018 a permis de déroger à la règle de l'unanimité pour les successions ouvertes depuis plus de dix ans, et la loi du 9 avril 2024 a prolongé cette dérogation jusqu'en 2038, tout en créant le partage judiciaire par souches. Toutefois, la délégation sénatoriale aux outre-mer a fait état d'une « faible utilisation » de ces outils, dont les effets n'ont jamais été évalués de manière chiffrée.

Quant aux procédures d'abandon manifeste ou de biens sans maître, elles supposent d'identifier tous les propriétaires, ce qui est précisément impossible dans ces territoires.

Ce texte s'attaque à ces verrous avec pragmatisme. Nous retenons en particulier le mécanisme qui ne prend en compte, pour le calcul de la majorité et la notification du projet d'acte, que les indivisaires connus ou identifiables sans diligence disproportionnée. C'est une réponse directe au principal obstacle à l'application de la loi Letchimy.

Nous retenons également la possibilité, d'une part, de confier l'administration d'une succession à un mandataire avec l'accord des héritiers majoritaires, et, d'autre part, d'étendre les baux à réhabilitation aux biens indivis. Ces mesures permettront de remettre des logements sur le marché sans attendre la sortie de l'indivision.

Sur le plan fiscal, l'extension à l'ensemble des collectivités de l'exonération de droits de mutation dont bénéficie Mayotte constitue un signal fort. Cette mesure s'appliquera lors de la première transmission après titrement. L'objectif est clair : régulariser ne doit plus coûter davantage que rester dans l'informel.

Par ailleurs, nous soutenons les modifications apportées par la commission des lois, qui a profondément retravaillé le texte.

Je pense notamment à la suppression du transfert temporaire d'usufruit à l'État : ce mécanisme aurait porté atteinte au droit de propriété et fait peser la réhabilitation sur les finances publiques. Je salue également le renforcement des garanties accordées aux indivisaires minoritaires. Enfin, le texte sécurise le financement des Safer ultramarines par la taxe spéciale d'équipement, plutôt que par une nouvelle redevance.

Ce texte ne réglera pas à lui seul des décennies de désordre foncier, mais il apporte des outils plus opérants et juridiquement plus solides. Le groupe Union Centriste et Indépendants votera donc en faveur de la présente proposition de loi, ainsi modifiée.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer

Article 1^er

La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est ainsi modifiée :

1° (Supprimé)

2° L'article 2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « qui ne sont pas à l'initiative du projet » sont remplacés par les mots : « non-signataires » ;

– à la fin de la seconde phrase, les mots : « qui sont à l'initiative du projet » sont remplacés par les mots : « signataires du projet ou à leur mandataire » ;

b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « , par lettre recommandée au notaire ayant notifié le projet ou en se manifestant directement auprès de lui » ;

c) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « à l'initiative de la vente » sont remplacés par les mots : « signataires du projet » ;

d) À la fin du sixième alinéa, les mots : « qui ne sont pas à l'initiative du projet » sont remplacés par les mots : « non-signataires » ;

e) Le huitième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ;

– à la seconde phrase, après le mot : « le », sont insérés les mots : « président du » ;

3° Après l'article 2-1, sont insérés des articles 2-2 à 2-4 ainsi rédigés :

« Art. 2-2. – (Supprimé)

« Art. 2-3. – Pour le calcul de la quote-part indivise prévue aux articles 1^er et 2 et pour la notification prévue au premier alinéa du même article 2, seuls sont pris en compte les indivisaires dont l'existence ne peut être légitimement ignorée ou qui peuvent être identifiés sans diligences manifestement disproportionnées. Tout indivisaire qui n'a pas pu être identifié peut exercer son droit d'opposition prévu au quatrième alinéa dudit article 2, dans un délai de trois mois qui suit la dernière mesure de publicité du projet de vente ou de partage.

« Art. 2-4. – Pour l'application de l'article 815-5-1 du code civil, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aliénation du bien indivis s'effectue par licitation ou de gré à gré et est autorisée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. » ;

4° L'article 6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le référent appuie les communes ainsi que le groupement d'intérêt public ou l'opérateur public foncier prévus à l'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer dans la mise en œuvre d'un plan de résorption des désordres fonciers conclu par convention entre l'État, la collectivité et, le cas échéant, l'association des maires de la collectivité concernée, notamment par la mise en œuvre d'aides financières auprès des usagers.

« Dans les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent article, chaque commune désigne un référent pour la régularisation foncière, chargé de contribuer, avec le groupement d'intérêt public ou l'opérateur public foncier, à la mise en œuvre du plan d'actions de résorption des désordres fonciers. Ce référent est choisi par le conseil municipal parmi les élus ou les fonctionnaires de la commune. »

Mme la présidente. L'amendement n° 13, présenté par MM. Daubresse et Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Après le mot :

plan

insérer les mots :

d'actions

La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. C'est un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Après l'article 1^er

Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Buval, Alexandre et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Huin, Iacovelli, Lemoyne et Lévrier, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le bien immobilier faisant l'objet de l'acte de notoriété acquisitive ne peut faire l'objet d'aucune aliénation ni cession à titre gratuit ou onéreux avant l'expiration du délai de contestation de cinq ans prévu au présent alinéa. En cas de recours contentieux formé contre ledit acte avant l'expiration de ce délai, l'interdiction de cession est maintenue jusqu'à l'intervention d'une décision de justice définitive éteignant l'instance. »

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a créé un outil dérogatoire, l'acte de notoriété acquisitive renforcée, qui ramène le délai de l'action en revendication de trente ans à seulement cinq ans après publication.

Or que constatons-nous aujourd'hui sur le terrain ? Dès l'acte de notoriété signé, certains s'empressent de revendre le bien, parfois le jour même, sur internet, ou organisent des ventes en cascade. Lorsque les véritables héritiers découvrent la manœuvre et veulent agir en justice, le terrain a déjà changé de mains et se trouve entre celles d'un tiers acquéreur présumé de bonne foi. Le piège s'est refermé, rendant toute restitution matérielle quasi impossible.

Laisser vendre un bien pendant que court le délai légal de contestation, c'est organiser sciemment l'opacité et offrir une prime à la spéculation.

C'est pourquoi la mesure que nous proposons au travers de cet amendement est limpide et indispensable : aucune cession de l'immeuble ne doit pouvoir intervenir avant l'expiration du délai de recours de cinq ans et, en cas d'action en justice, tant qu'un jugement définitif n'a pas été rendu. Ce n'est pas un blocage, c'est un bouclier élémentaire.

Quand un titre est incontestable, la famille dispose de son bien. Mais, tant qu'un doute subsiste, protégeons les héritiers légitimes contre le fait accompli.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Comme son auteur vient de l'indiquer, cet amendement tend à interdire toute aliénation ou cession d'un bien faisant l'objet d'un acte de notoriété acquisitive pendant le délai de contestation de cinq ans et, en cas de contentieux, jusqu'à l'issue définitive des recours.

Cette mesure est contraire à l'objectif même de la proposition de loi et à l'état d'esprit de ses auteurs, ainsi qu'à l'ensemble des travaux menés ces dernières années par les délégations aux outre-mer, qui visent à faciliter le règlement des successions et à accélérer la sortie de l'indivision.

Geler ainsi, pendant au moins cinq ans, la disponibilité d'un bien constaté par acte de notoriété reviendrait à instaurer un nouvel obstacle et à priver des propriétaires de bonne foi de la libre disposition de leurs biens.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur le sénateur Buval, je sais que vous avez mené un long travail pour faire remonter les préoccupations du terrain, en l'occurrence celles des Martiniquais. Je comprends l'objectif de cet amendement : éviter une revente à un tiers lorsque des héritiers ou des propriétaires n'ont pu faire valoir leurs droits.

Cette ambition, nous la partageons. En revanche, le cadre que vous proposez nous pose une difficulté, car il est particulièrement contraignant, avec ses deux volets : d'une part, une interdiction de vente pendant cinq ans après la publication ; d'autre part, pareille interdiction en cas de contestation en justice, jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne, ce qui peut prendre beaucoup de temps… Il y a donc là, selon notre analyse, une atteinte disproportionnée au droit constitutionnel de propriété.

C'est la raison pour laquelle, même si nous partageons votre objectif, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Buval, l'amendement n° 1 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Frédéric Buval. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. Buval, Alexandre et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Huin, Iacovelli, Lemoyne et Lévrier, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l'article 51 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement est abrogé.

II. – Les articles 2261 et 2272 du code civil s'appliquent de plein droit, sans dérogation, en Martinique.

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. En avril 2024, au détour d'un amendement adopté sans concertation avec l'ensemble des élus ultramarins, le législateur a ramené de trente ans à dix ans le délai d'usucapion dans nos territoires. L'intention affichée était de fluidifier le marché foncier. En réalité, sur le terrain, en Martinique, c'était l'ouverture d'une brèche dangereuse vers la spoliation et le vol de terres.

Dix ans pour prescrire, c'est une négation pure et simple des réalités ultramarines. Nos successions enchevêtrées comptent des dizaines d'héritiers dispersés par l'Histoire et les migrations. Face à un cadastre incomplet et à des filiations complexes, dix ans ne permettent même pas aux notaires de recenser les ayants droit. Pourquoi présumer qu'un enfant parti travailler dans l'Hexagone renonce à la terre de ses ancêtres ?

Pis encore, la loi de 2024 a instauré une présomption de possession non équivoque, qui consacre la loi du plus fort. Lorsqu'une fratrie laisse, par solidarité, un frère habiter dans la maison familiale, cela ne signifie pas qu'elle lui abandonne sa part.

Abaisser le délai à dix ans, c'est offrir une prime à la mauvaise foi. C'est laisser certains s'approprier des biens en intimidant les cohéritiers, multiplier les prescriptions simultanées dans plusieurs communes et revendre les parcelles à des tiers avant même la fin des délais de recours, pour empêcher toute restitution.

Face à ces menées prédatrices, l'Assemblée de Martinique a voté à l'unanimité le retour aux trente ans, avec l'appui de Serge Letchimy et de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins. Cette demande est également portée par le groupement d'intérêt public (GIP) pour la sortie de l'indivision et pour le titrement en Martinique.

La terre de nos territoires n'est pas une marchandise spéculative ; elle est le socle de notre dignité. On ne règle pas un désordre foncier en sacrifiant les propriétaires légitimes. C'est pourquoi le rétablissement de la règle trentenaire de droit commun constitue un impératif absolu de justice républicaine.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Comme l'a souligné Mme la ministre, nous comprenons les craintes exprimées par les populations ultramarines, que je connais bien, pour m'être occupé de ces questions naguère.

Néanmoins, comme les auteurs de la proposition de loi, nous sommes convaincus que c'est précisément en simplifiant les procédures et en accélérant la lutte contre les désordres fonciers que nous répondrons à ces craintes.

Monsieur Buval, vous voulez rétablir le délai de prescription acquisitive de droit commun de trente ans. Or cela va à l'encontre de l'esprit de la proposition de loi, compte tenu de l'encadrement apporté par la commission.

Par ailleurs, le II de votre amendement est superflu, car l'abrogation partielle de l'article 51 a pour effet de rendre applicables les articles 2261 et 2272 du code civil dans l'ensemble des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, donc en Martinique.

Pour ces deux raisons, l'avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur le sénateur, vous proposez dans votre amendement deux modifications assez substantielles : d'une part, revenir à la prescription trentenaire, c'est-à-dire au droit commun, en passant de dix à trente ans, et, d'autre part, supprimer la présomption de possession non équivoque au profit des indivisaires occupants.

Il s'agit d'une préoccupation légitime, qui rejoint ce que vous disiez vouloir faire en défendant l'amendement précédent : protéger le plus possible les héritiers et, finalement, parer à tous les risques de dépossession que nous connaissons. Je l'ai dit la semaine dernière à l'Assemblée nationale : c'est un sujet d'inquiétude légitime, et votre démarche est tout à fait louable.

Je considère néanmoins que tel n'est pas l'objet de la présente proposition de loi, avec la philosophie de laquelle cette disposition pourrait même entrer en contradiction. Ce sujet doit poursuivre son chemin au travers d'une proposition de loi qui lui serait dédiée.

Par souci de cohérence, et compte tenu de l'objectif visé ici, j'émets un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Pour une fois, je ne serai pas tout à fait d'accord avec l'argumentation de M. le rapporteur. Je n'aurai pas pour autant les mêmes motivations que mon collègue Buval, qui évoque la spéculation et l'accaparement. Pour ma part, je pose le problème en droit.

La prescription décennale existe déjà en métropole, lorsque l'on dispose d'un juste titre et que l'on est de bonne foi. En revanche, la loi du 9 avril 2024 abaisse le délai d'usucapion de trente à dix ans, sans juste titre et sans bonne foi. C'est un vrai sujet.

Le second problème posé par la loi du 9 avril 2024, qu'il faut également aborder en droit – je m'adresse là au rapporteur et à Mme la ministre, qui a émis un avis de sagesse –, c'est la présomption de possession non équivoque.

Dans l'Hexagone, le caractère non équivoque de la possession doit être prouvé ; avec ce texte, cette exigence disparaît. Ainsi, un coïndivisaire qui prétend avoir occupé de manière non équivoque une part, un immeuble ou un bien peut déposséder tous les autres coïndivisaires sans avoir à faire la preuve de cette non-équivocité. Il s'agit d'une atteinte disproportionnée au droit de propriété ! C'est une question de constitutionnalité. Je rappelle d'ailleurs que la loi du 9 avril 2024 n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel.

C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, même si mon groupe a annoncé qu'il voterait ce texte, j'estime qu'il faut régler ce problème. Si, demain, une question prioritaire de constitutionalité (QPC) est posée, nous aurons une difficulté. Malgré l'esprit de mon texte, je dois admettre, en juriste, que le problème se pose.

Pour ma part, parce qu'il faut combler cette lacune, je voterai cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. Madame la ministre, comme vous le savez, je suis très attachée à la différenciation territoriale pour les outre-mer.

Notre collègue Frédéric Buval a présenté un amendement qui vise à supprimer un effet contre-productif de la réduction à dix ans du délai de la prescription acquisitive. Il a rappelé l'un des fondements du rapport à la terre et à la transmission.

Au travers de son amendement, notre collègue illustre l'importance de la différenciation dans nos territoires ultramarins : lorsqu'elle pose problème là où elle devrait apporter une solution, la loi doit être modifiée.

Si une durée de dix ans pose des difficultés en Martinique, il y a lieu, à mon sens, de revenir sur ce délai. Compte tenu, en outre, des explications de notre collègue Victorin Lurel, je voterai cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli. Nous sommes tous très attachés à la prise en compte des réalités territoriales, parce que nous ne confondons pas unité et uniformité. Cependant, en l'occurrence, c'est l'égalité en droit qui est en jeu.

Comme l'a rappelé notre collègue Victorin Lurel, appuyé par Micheline Jacques, si une QPC est posée, ce dispositif risque de faire tomber cette loi. Il serait peut-être bon que nous fassions l'effort d'intégrer cette correction dans le texte, pour nous mettre en conformité avec la règle, car il ne peut pas y avoir de droit à géométrie variable, notamment sur cette question.

Pour reprendre un exemple déjà donné, lorsque, de bonne foi, des frères laissent l'un d'entre eux occuper le logement ou le bien vacant, dix ans, c'est un peu court, en particulier pour retrouver les ayants droit, qui sont parfois à l'autre bout du monde – c'est aussi cela, les territoires ultramarins – ou dispersés partout sur la planète.

Pour éviter cet angle mort et respecter les droits des héritiers, nous voterons cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié ter.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 47 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

296

Pour l'adoption

112

Contre

184

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 2

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° et 2° (Supprimés)

3° Pour l'application de l'article 813 du code civil et les successions ouvertes entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2038, les héritiers détenteurs de plus de la moitié des droits successoraux peuvent confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers. Le mandat est notifié à tous les indivisaires qui ne sont pas à l'initiative du projet dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. Le mandat n'embrasse que les actes d'administration ;

4° Pour l'application, jusqu'au 31 décembre 2038, des articles 815-2 à 815-7-1 du code civil, la mise en péril de l'intérêt commun et l'urgence sont présumées jusqu'à preuve contraire, si la succession est ouverte depuis plus de cinq ans ;

5° à 7° (Supprimés)

8° Pour l'application, jusqu'au 31 décembre 2038, des articles L. 252-1 à L. 252-6 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur peut être constitué par les détenteurs des droits sur un bien immobilier en indivision représentés par le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis. Le bail à réhabilitation est alors passé devant le notaire de leur choix. Le notaire choisi pour établir l'acte de bail en notifie le projet par acte extrajudiciaire aux indivisaires non-signataires et le publie dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 précitée. Tout indivisaire peut faire connaître son opposition au bail dans les conditions prévues au même article 2 ;

9° et 10° (Supprimés)

11° Les organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification du décès pour indiquer au notaire ou au représentant de la famille si la personne décédée était bénéficiaire d'une aide récupérable ;

12° (Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 15, présenté par MM. Daubresse et Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les références :

815-2 à 815-7-1

par les références :

815-5 et 815-6

La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par MM. Daubresse et Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer le mot :

passé

par le mot :

conclu

La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Après l'article 2

Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié ter, présenté par MM. Buval, Alexandre et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Huin, Iacovelli, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Tukumuli, Mme Rousselot, MM. Rambaud et Persaud, Mme Nieson et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 421-6, il est inséré un article L. 421-6-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 421-6-1 A. – Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le maire ou l'autorité compétente peut refuser la délivrance d'un permis de construire ou d'aménager lorsque le projet est situé sur une parcelle faisant l'objet d'une indivision successorale ouverte depuis plus de dix ans et ne disposant pas d'un acte de titrage régularisé ou du consentement exprès des indivisaires représentant la majorité qualifiée requise par la loi, dès lors que l'opération risque de porter atteinte aux règles de salubrité publique, de pérenniser une occupation sans titre ou de compliquer le règlement ultérieur de la succession. » ;

2° L'article L. 480-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 421-6-1 A, le maire dispose d'un pouvoir d'interruption d'office des travaux et de mise en demeure de remise en état des lieux pour toute édification entreprise sans titre de propriété régulier ou accord de l'indivision sur des fonciers en indivision successorale de plus de dix ans. »

II. – L'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Il est instauré une possibilité réciproque d'information et de partage de données foncières, domaniales, cadastrales et généalogiques entre les communes, les services de la direction générale des finances publiques chargés du cadastre et de la publicité foncière, et les groupements d'intérêt public chargés de la reconstitution des titres de propriété et de la résorption de l'indivision successorale.

« Les administrations de l'État et le cadastre peuvent transmettre sur demande, aux maires et aux groupements d'intérêt public compétents la liste des parcelles présentant des déficits de titrage, des cotitulaires absents ou des taxes foncières impayées depuis plus de dix ans.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'accès, de sécurisation et de transmission de ces données. »

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. Dans nos outre-mer, le maire est bien souvent le premier et le dernier recours des familles. C'est vers lui que se tournent nos concitoyens lorsqu'une succession bloquée depuis quarante ans transforme la case voisine en squat, en dépotoir ou en foyer d'épidémie de dengue.

Or, face à ce désordre foncier qui paralyse jusqu'à 40 % de notre foncier privé et engorge nos tribunaux, nos élus locaux sont désarmés. Comment un maire peut-il aménager son territoire, construire du logement social ou sécuriser un quartier quand des parcelles entières restent gelées par des indivisions fantômes ?

Il est temps de sortir de l'impuissance publique en confiant aux maires un véritable pouvoir d'action.

Cela passe d'abord par un pouvoir de police de l'urbanisme renforcé : lorsqu'un terrain est bloqué dans une indivision de plus de dix ans, sans titrement ni accord majoritaire, le maire doit pouvoir légalement refuser le permis de construire et interrompre les travaux illégaux, pour enrayer l'anarchie urbaine et les constructions sauvages.

Cela passe ensuite par la fin de l'opacité administrative : le cadastre et les GIP de titrement doivent pouvoir légalement partager leurs données avec les mairies. Un maire ne peut agir à l'aveugle ; il a besoin de cartographier les parcelles en déshérence. Donner des pouvoirs aux maires, ce n'est pas fragiliser les propriétaires ; c'est protéger les centres-bourgs de la ruine, réhabiliter les logements délaissés et garantir le droit de chacun à un cadre de vie digne.

Donnons enfin à nos élus de proximité les clés pour libérer la terre !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous abordons là un autre sujet.

Outre plusieurs difficultés rédactionnelles, les dispositions de cet amendement me posent problème, car elles sont, selon moi, intégralement satisfaites.

Au titre de sa compétence en matière d'urbanisme, le maire peut déjà refuser la délivrance d'un permis de construire, a fortiori s'il constate, voire s'il pressent, que le pétitionnaire ne dispose pas de la totalité des titres l'autorisant à engager la démarche.

De même, si un projet d'urbanisme présente des risques pour la salubrité publique ou des risques de pérennisation d'une occupation sans titre, le maire a tout à fait la possibilité d'agir. Mon cher collègue, il est d'ailleurs surprenant que, dans votre amendement, vous rendiez ces deux conditions cumulatives.

S'agissant de la mise en demeure, monsieur Buval, il existe une réelle difficulté juridique, puisque vous autoriseriez le maire à se substituer aux indivisaires lésés dans l'action en responsabilité civile, alors que celle-ci relève normalement de leur seule initiative.

Enfin, le partage d'informations que vous évoquez à la fin du dispositif de votre amendement est déjà pleinement prévu par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom), qui permet de communiquer les impayés de taxe foncière et l'identité des indivisaires absents. Le dispositif va même un peu au-delà du périmètre défini par l'article du livre des procédures fiscales qui encadre les informations susceptibles d'être communiquées.

Cher collègue, la quasi-totalité de ce que vous demandez étant satisfaite, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur le sénateur Buval, il est toujours intéressant d'examiner s'il est possible de donner davantage de pouvoirs aux maires pour apporter des réponses de proximité. Nous avons étudié plutôt deux fois qu'une, si j'ose dire, les propositions qui ont été formulées en ce sens.

Néanmoins, je fais miens les arguments de M. le rapporteur. Les dispositions de cet amendement présentent de réelles difficultés juridiques, outre qu'elles sont satisfaites pour ce qui concerne la salubrité publique. Quant aux autres points soulevés, ils feraient basculer l'intervention du maire du droit public vers le droit civil, ce qui n'est pas tout à fait l'office de ce dernier.

Pour ces raisons, je demande moi aussi le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Buval, l'amendement n° 3 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Frédéric Buval. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié ter est retiré.

Article 3

I. – (Supprimé)

II. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A (nouveau) À l'article 750 bis C, le mot : « immeubles » est remplacé par le mot : « biens » ;

1° (Supprimé)

1° bis (nouveau) L'article 1043 B est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– les mots : « le Département-Région de Mayotte » sont remplacés par les mots : « les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

– l'année : « 2028 » est remplacée par l'année : « 2038 » ;

b) À la fin du premier alinéa du II, les mots : « de Mayotte » sont remplacés par les mots : « , à Mayotte, et au service de la publicité foncière, pour les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et pour les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

c) Le 2° du même II est ainsi modifié :

– les mots : « à Mayotte » sont supprimés ;

– après la seconde occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « , pour Mayotte, » ;

– après la seconde occurrence du mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « ou au service de la publicité foncière, pour les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et pour les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, » ;

1° ter (nouveau) Après le 14° bis de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie, il est inséré un 14° bis A ainsi rédigé :

« 14° bis A : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

« Art. 1135 bis A. – I. – Sous réserve du II, et jusqu'au 31 décembre 2038, les successions ouvertes depuis plus de dix ans à la date de publication de la loi n° … du … visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer sont exonérées de droits de mutation par décès sur les immeubles et droits immobiliers mentionnés au I de l'article 1^er de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

« II. – Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès. » ;

2° Le 14° ter de la même section IX est ainsi modifié :

a) À la fin de l'intitulé, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

b) L'article 1135 ter est ainsi modifié :

– les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

– à la fin, l'année : « 2028 » est remplacée par l'année : « 2038 » ;

3° (nouveau) Après le même 14° ter, sont insérés des 14° quater et 14° quinquies ainsi rédigés :

« 14° quater : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des biens recueillis par cantonnement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

« Art. 1135 quater. – Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les biens recueillis en application du III de l'article 3 de la loi n° … du … visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer, sous réserve que ces transmissions aient été constatées par un acte régulièrement transcrit ou publié entre la date de publication de la même loi et le 31 décembre 2038.

« 14° quinquies : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des donations dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

« Art. 1135 quinquies. – I. – Sous réserve du II, jusqu'au 31 décembre 2038, les donations portant sur les immeubles et droits immobiliers situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les seuls montants mentionnés aux deuxième à cinquième lignes des tableaux des I et II de l'article 777 du présent code, sont exonérées de droits de mutation à concurrence de la moitié de leur valeur.

« II. – Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du donateur n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès. » ;

4° (nouveau) Le I de l'article 1388 sexies est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « À Mayotte » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

b) Au deuxième alinéa, l'année : « 2028 » est remplacée par l'année : « 2038 » ;

5° (nouveau) Le premier alinéa du I de l'article 1396 bis est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « À Mayotte » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

b) L'année : « 2028 » est remplacée par l'année : « 2038 » ;

6° (nouveau) La section VII bis du chapitre premier du titre III de la deuxième partie est complétée par un article 1607 quater ainsi rédigé :

« Art. 1607 quater. – Jusqu'au 31 décembre 2038, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural y est constituée, le plafond mentionné au cinquième alinéa de l'article 1607 bis et à l'avant-dernier alinéa de l'article 1607 ter du présent code est porté à 22 euros par habitant.

« Après la répartition et le recouvrement, dans les conditions mentionnées aux mêmes articles 1607 bis et 1607 ter, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme et des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code, du produit de la taxe spéciale d'équipement, la part excédentaire du produit de la taxe résultant du premier alinéa du présent article est affectée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. »

III (nouveau). – Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, jusqu'au 31 décembre 2038, le légataire mentionné à l'article 1002-1 du code civil peut s'entendre, sans préjudice de l'article 912 du même code, de tout héritier aux successions mentionnées à l'article 1^er de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

L'article 1135 quater du code général des impôts est applicable.

Mme la présidente. L'amendement n° 11, présenté par MM. Daubresse et Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

du décès

par les mots :

suivant la date de publication de la loi n° du visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer

II. – Alinéa 27

Après les mots :

Saint-Pierre-et-Miquelon

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sont, à concurrence de la moitié de leur valeur, exonérées de droits de mutation, lorsque le montant de la part nette taxable, déterminé avant application du présent article, est inférieur aux montants mentionnés aux deuxième à cinquième lignes des tableaux des I et II de l'article 777 du présent code.

III. – Alinéa 28

1° Remplacer les mots :

son décès

par les mots :

la donation

2° Après les mots :

à la condition que

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l'acte constatant ce droit soit publié dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de la loi n° du visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer. » ;

IV. – Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Le présent article s'applique sans préjudice de l'article 1135 ter. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Cet amendement vise à apporter quelques corrections à la rédaction globale de l'article 3 proposée par la commission des lois. Il tend exclusivement à assurer la cohérence juridique des dispositifs introduits ou à améliorer la formulation de certains d'entre eux.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 14, présenté par MM. Daubresse et Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Il s'agit de rendre le texte de la commission conforme à la loi organique relative aux lois de finances, dont l'article 2 dispose que l'affectation du produit d'une imposition de toute nature à un tiers ne peut résulter que d'une disposition d'une loi de finances.

L'affectation du produit de la taxe spéciale d'équipement (TSE) aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ultramarines, introduite par la commission, ne pourra donc être adoptée qu'à la faveur d'une loi de finances.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Il faudra s'assurer que l'intention du législateur sera bien respectée : certes, il faut se conformer à la loi organique, mais le produit de cette taxe devra bien être reversé – j'ai quelques doutes, madame la ministre ! – à la Safer.

Cela étant, mon groupe votera cet amendement, naturellement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

(Supprimé)

Article 5

I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du I et de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Cette explication de vote me permet de revenir sur la motivation du retrait de l'article 4, retrait qui est – je le précise – de mon initiative.

De fait, le peu de temps qui nous a été laissé, depuis l'ouverture de la session parlementaire début octobre, ne nous a pas permis de régler les derniers petits détails qui pourraient nous éviter un retoquage du Conseil constitutionnel.

La rédaction de cet article est partie d'un constat, dressé dans un rapport très fourni, dense et argumenté, provenant de la direction générale des outre-mer : il y était fait état que 32 000 maisons dans le parc privé sont vacantes, alors que les sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM), dont la production est importante chaque année, comptent à ce jour dans leurs registres plus de 15 000 demandeurs de logement.

Par conséquent, comment peut-on trouver un juste équilibre entre ces 32 000 logements vacants, dont plus de la moitié sont totalement habitables moyennant quelques petites réhabilitations, et cette demande importante dans le parc HLM ? Les biens en question se dégradent : partout, l'on trouve des maisons vides, qui souvent menacent ruine, deviennent parfois des squats dangereux, etc.

Le problème auquel nous faisons face avec cet article concerne la sortie du dispositif d'usufruit de l'État. Aussi, nous travaillerons à peaufiner ce détail. Quelques auditions nous manquent, de même que certains autres travaux à mener avec la commission. Nous reviendrons donc sur ce point au travers d'une proposition de loi dédiée. Le risque d'être rattrapé par la patrouille du Conseil constitutionnel sera beaucoup moins élevé.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Marthey, pour explication de vote.

M. Arnaud Marthey. Mon groupe se félicite des progrès tangibles qui ont été obtenus sur l'initiative des deux coauteurs, que je remercie de leur investissement sur ce texte.

Celui-ci permet des avancées concrètes sur la question du fléau des désordres fonciers, ainsi que nous l'avons souligné. D'ailleurs, nous n'avons pas évoqué un chiffre relatif à la Martinique : les pans de foncier paralysé y représentent 40 % du foncier privé.

Ce texte déverrouille, simplifie et apporte des améliorations. Mon groupe tenait à le souligner. De fait, la proposition de loi contient des propositions fiscales ciblées, notamment à l'article 3. Nous souhaitions aussi mettre en avant l'article 4, qui donne des perspectives. Mon groupe saura, se tenant aux côtés de ma collègue Catherine Conconne, mener le travail qu'elle mentionne pour fournir des réponses adaptées.

À présent, nous comptons sur vous, madame la ministre, pour donner une traduction concrète et rapide à cette proposition de loi qui – j'y insiste – contient des avancées. Pour ce faire, nous attendons que le Gouvernement offre un débouché rapide pour son examen à l'Assemblée nationale, afin de mettre à disposition des outre-mer ce texte dont ils ont besoin.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Il est peu orthodoxe de m'exprimer après le chef de file de mon groupe sur ce texte, mais j'aimerais remercier le Gouvernement et la commission. J'espère, comme mon collègue Marthey, que cette proposition de loi suivra son cours : une solution pourrait être d'inscrire l'examen de ce texte sur le temps gouvernemental.

En ce qui concerne le dispositif relatif à la Safer, il pourrait être introduit dans le PLF. Je m'adresse à nos deux rapporteurs pour voir comment procéder.

Je remercie aussi par avance notre assemblée d'adopter ces avancées qui me paraissent importantes pour tenter de régler le problème de ces fléaux que nous connaissons depuis si longtemps.

Je rappelle l'Histoire : en 1848, lorsque l'esclavage a été aboli, 92 000 hectares sur 165 000 hectares de terres à la Guadeloupe étaient sans propriétaire ou appartenaient au domaine public ou privé de l'État. Deux siècles après, c'est toujours le cas, cette situation ayant infusé chez les particuliers : la réalité coloniale a perduré. (Mme Catherine Conconne le confirme.) C'est notre devoir de tenter de régler cela, comme il convient au sein d'une République. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer.

(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. Lors du scrutin n° 43, notre collègue Jacques Grosperrin souhaitait voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante, sous la présidence de M. Pierre Barros.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la discussion de la proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte, présentée par M. Saïd Omar Oili et plusieurs de ses collègues (proposition n° 470 [2024-2025], résultat des travaux n° 104, rapport n° 103).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Saïd Omar Oili, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Saïd Omar Oili, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Mayotte est le territoire parfait pour remplir un livre des records.

Record de pauvreté : 77 % de la population. Record en matière de démographie : elle ne cesse de croître, notamment en provenance de la zone de l'océan Indien, ces personnes vivant dans la précarité absolue et – il ne faut pas avoir peur des mots – dans des bidonvilles. Record de population non scolarisée, évaluée à plus de 15 190 enfants. Record de surpopulation des établissements scolaires : plus de 117 000 élèves. Record de surpopulation carcérale : plus de 620 détenus pour une prison prévue pour accueillir 278 personnes. Record de réfugiés des Grands Lacs : le « Lampedusa mahorais » accueille plus de mille personnes, selon la préfecture, qui vivent dans des conditions déplorables, sans sanitaires ni eau. Record de la plus grande maternité d'Europe : plus de 10 000 naissances par an.

Par ailleurs, le PIB par habitant à Mayotte est de 11 020 euros, soit un montant quatre fois inférieur à celui du PIB par habitant national, sans même parler du PIB en valeur totale. Je pourrais continuer ma liste à la Prévert pendant encore plusieurs minutes !

Surtout, un chiffre, parmi ces records, est très éclairant : la progression démographique y est la plus forte de tous les territoires français. En effet, 323 153 personnes se trouvent sur un espace de 374 kilomètres carrés, soit une densité de 860 habitants au kilomètre carré, nous situant derrière Paris et quelques communes de la petite couronne autour de la capitale.

Pour achever ce panorama, il y a maintenant près de deux ans, notre territoire a subi le cyclone Chido, suivi d'une forte dépression tropicale : Dikeledi. Dès lors, une autre page du livre des records s'est ouverte, celle des promesses : plan « Mayotte debout » du Premier ministre d'alors, loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, les 4 milliards d'euros claironnés dans les interventions ministérielles…

La population n'est pas dupe. Elle a compris l'adage : les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent. Je pourrais dresser une longue liste des promesses non tenues, des crédits disparus… Lors de sa venue à Mayotte en août dernier, le Premier ministre a reconnu l'état catastrophique du taux d'exécution, 12 %, des crédits prévus pour reconstruire l'île.

Face aux demandes de la population mahoraise sur la fin des cartes de séjour territorialisées, le Gouvernement a fait une nouvelle promesse : leur suppression. Toutefois, la loi du 11 août 2025 l'a conditionnée aux résultats de la lutte contre l'immigration clandestine.

Faisons un peu d'histoire : pourquoi les cartes de séjour sur Mayotte ne permettent-elles pas aux étrangers en situation régulière de sortir du territoire ? Cette disposition provient du droit colonial. En effet, depuis les colonies, les étrangers ne pouvaient pas se rendre en métropole. Cette survivance de notre histoire coloniale dans un département-région dont l'attachement à la France n'est plus à démontrer est une contradiction.

Par ailleurs, le nombre de cartes de séjour y représente moins de 1 % du total des titres délivrés dans notre pays. Face à la poussée démographique à Mayotte, c'est du bon sens que de donner la possibilité aux étrangers en situation régulière, qui souvent sont parents d'enfants français et qui travaillent la plupart du temps dans les secteurs du bâtiment et des services, de sortir de notre territoire s'ils le souhaitent.

Dans le cadre de mon travail de parlementaire, j'ai l'habitude, ayant de nombreuses fois demandé aux services de l'État des données objectives sur Mayotte, d'être confronté à un silence révélateur. J'ai une liste très importante de ces sollicitations précises qui n'ont pas reçu de réponse. La préfecture de Mayotte et les administrations centrales font figure de Grande Muette en ce qui concerne mon territoire !

De surcroît, les chiffres qui sont avancés par la préfecture ne prennent pas en compte les enfants, lesquels n'ont pas l'obligation d'avoir une carte de séjour. C'est pourquoi j'estime que nous approchons des 100 000 individus concernés par cette assignation à résidence à Mayotte, sur une population recensée par l'Insee de plus de 320 000 personnes.

Maintenant, regardons objectivement la réussite de la lutte contre l'immigration clandestine, condition pour mettre fin à la carte de séjour territorialisée en 2030, conformément à l'article 6 de la loi du 11 août 2025.

L'article 7 de cette loi prévoit un bilan en 2028 des effets de la lutte contre l'immigration clandestine. Le Gouvernement a été très clair sur le sujet : il conditionne – j'y insiste – la fin du titre de séjour territorialisé à la réussite de cette politique. Un vœu pieux !

Si le Gouvernement veut conditionner la sortie de ce dispositif à l'efficacité de sa politique de lutte contre l'immigration clandestine, il faut clairement qu'il annonce comment il mesure sa réussite : l'augmentation des reconduites à frontières ? La mise en place d'un rideau de fer sur nos frontières maritimes ? Le nombre d'interceptions de kwassa-kwassa ? Nous aimerions bien savoir !

Sur le bilan de cette lutte, j'ai édité un document qui, à partir de chiffres officiels, recense l'expulsion en vingt ans de plus de 300 000 individus, nombre comparable à la population d'Anjouan, cette île située à quatre-vingts kilomètres de Mayotte. Ce document n'a pas fait l'objet de la moindre réaction de la part des autorités, alors que je croyais, en réalité, que l'évaluation des politiques publiques était une priorité des services de l'État…

Dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine, les promesses pleuvent.

Voici un bon exemple. En 2024, en pleine crise sociale avec une île paralysée pendant plusieurs mois, le ministre de l'intérieur d'alors, Gérald Darmanin, annonce la mise en place d'un « rideau de fer » en mer, pour empêcher les bateaux de clandestins de venir sur Mayotte : un véritable mur de fer par « tous moyens » qui produira ses effets début 2026. Quelle surprise : il y a quelques mois, nous découvrions que sa mise en place, selon un appel d'offres du ministère de l'intérieur, sera opérationnelle en 2034, soit dix ans après l'annonce !

De plus, l'objectif de 35 000 reconduites à la frontière fixé par le Gouvernement depuis plusieurs mois a été contredit par les chiffres en 2025 : 21 409 personnes ont été expulsées, bien loin de la cible. Pour 2026, nous n'avons pas les données, bizarrement, alors que, les années précédentes, c'est un bilan trimestriel qui était rendu public… Là encore, je déplore un manque total de transparence. Je ressens aussi une forme de mépris de la part des services de l'État à l'égard du département mahorais.

Enfin, mes chers collègues, je tenais à insister sur ma revendication : ne pas attendre 2030 et ne pas conditionner la suppression des titres de séjour territorialisés aux résultats de la lutte contre l'immigration clandestine. Cette demande est soutenue par la population mahoraise, qui est unanime. Elle était une revendication phare des mouvements sociaux de 2024. Toutes les formations politiques mahoraises la partagent. À écouter certains de mes collègues dans l'hémicycle, je m'étonne qu'ils ne relayent pas les revendications de leur électorat sur Mayotte. Ce sont encore les appareils parisiens qui priment sur les revendications des militants locaux.

Je tiens, à cette tribune, à mettre en garde de manière solennelle les autorités, monsieur le ministre, sur les risques d'une explosion de la colère sociale, du fait des promesses non tenues. Les Mahorais ont montré une très forte résilience depuis Chido, mais celle-ci a des limites et les autorités nationales porteront une grave responsabilité si cette cocotte-minute sociale devait exploser. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K. – Mme Solanges Nadille et M. Marc Laménie applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Hervé Reynaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a un peu plus d'un an, le Sénat examinait la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Elle comportait plusieurs mesures destinées à renforcer la maîtrise de l'immigration et à poursuivre le rapprochement du département avec le droit commun.

Parmi ces dernières figurait la suppression, au 1^er janvier 2030, des titres de séjour territorialisés. C'est précisément sur ce point que Saïd Omar Oili nous invite aujourd'hui à revenir. Le dépôt de sa proposition de loi est d'ailleurs antérieur à la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Notre collègue propose d'avancer cette suppression, dont le principe a déjà été acté par le Parlement. Je tiens d'abord à le remercier d'avoir pris l'initiative de ce débat, qui répond à une préoccupation ancienne des élus et des habitants de Mayotte.

Toutefois, je rappelle que le calendrier retenu en 2025 résultait d'un compromis entre les deux assemblées. Il devait permettre à l'État de renforcer la maîtrise de l'immigration et de préparer les conséquences de cette évolution du droit applicable à Mayotte. Un an plus tard, la question qui nous est posée est donc relativement simple : les évolutions intervenues depuis lors justifient-elles que nous revenions sur ce calendrier ? À l'issue de mes travaux, je ne le pense pas.

Je rappelle brièvement que la territorialisation des titres de séjour constitue l'une des dérogations applicables à Mayotte, sur le fondement de l'article 73 de notre Constitution. Les étrangers qui bénéficient de certains titres délivrés sur place ne peuvent pas, sur le seul fondement de ce document, séjourner dans les autres départements français. Cette limitation concerne près de 80 % des titres de séjour en cours de validité dans le département.

Elle a été conçue pour tenir compte d'une situation migratoire exceptionnelle, dont les conséquences sur les conditions de vie de la population mahoraise et le fonctionnement des services publics sont considérables. Les chiffres sont connus : sur les quelque 323 000 habitants recensés à Mayotte en 2026, plus de la moitié serait de nationalité étrangère.

Pour autant, ce dispositif n'est pas sans conséquence pour les étrangers régulièrement admis au séjour à Mayotte. Les auditions que j'ai conduites ont notamment mis en évidence les obstacles auxquels certains d'entre eux se heurtent lorsqu'ils souhaitent poursuivre leurs études, rejoindre leur famille ou exercer une activité professionnelle dans un autre département.

Certes, une procédure d'autorisation spéciale permet de déroger à cette limitation territoriale et la majorité des demandes présentées reçoivent une réponse favorable, mais ces chiffres ne rendent pas compte de l'ensemble des difficultés rencontrées, notamment de celles qui peuvent dissuader certains intéressés d'entreprendre les démarches nécessaires.

Je comprends donc les préoccupations exprimées par les élus mahorais, qui considèrent que la lutte contre l'immigration irrégulière doit avant tout reposer sur le contrôle des frontières, plutôt que sur les restrictions imposées aux étrangers régulièrement admis au séjour. Cette position mérite d'être entendue.

Pour autant, elle ne doit pas conduire à sous-estimer le rôle que joue encore ce dispositif dans un contexte migratoire exceptionnel ni les conséquences que pourrait entraîner sa suppression prématurée. Entre l'objectif et les conditions de son atteinte, il nous appartient de mesurer aujourd'hui les répercussions des décisions que nous prenons.

À cet égard, deux difficultés majeures demeurent.

La première tient à l'état d'avancement des réformes adoptées l'an dernier. La loi de refondation a profondément modifié les conditions d'accès au séjour à Mayotte et renforcé les moyens de lutte contre l'immigration irrégulière. Le déploiement des mesures, néanmoins, reste encore largement inachevé.

La seconde difficulté a trait aux conséquences de cette réforme sur les autres territoires français. Entre 25 000 et 30 000 étrangers seraient, à l'heure actuelle, directement concernés par la disparition de la limitation territoriale de leur titre de séjour. Naturellement, cela ne signifie pas que tous quitteraient Mayotte. Certains y ont construit leur vie, disposent d'un emploi ou entretiennent des attaches familiales durables.

Toutefois, combien souhaiteraient s'installer ailleurs ? Dans quels départements et avec quelles conséquences sur les besoins en logement, en équipements et en services publics ? Nous ne disposons d'aucune projection suffisamment solide pour répondre à ces questions.

Cette incertitude est particulièrement importante pour La Réunion, dont plusieurs élus redoutent un transfert des difficultés mahoraises vers leur département. Ces préoccupations doivent être prises au sérieux : il nous appartient d'anticiper les conséquences de la réforme sur les autres territoires, plutôt que d'en découvrir les effets une fois celle-ci entrée en vigueur.

J'en viens, enfin, à un point qui me paraît essentiel pour la suite de nos travaux. En 2025, le Parlement a demandé au Gouvernement de lui remettre, en 2028, un rapport évaluant les dispositions dérogatoires applicables à Mayotte en matière d'immigration et de nationalité. Cette évaluation doit notamment nous permettre de mesurer les résultats des réformes engagées et de mieux anticiper les suites de la suppression de la territorialisation.

Pourtant, les informations communiquées au cours de mes travaux montrent que sa préparation n'est même pas encore engagée. J'appelle donc le Gouvernement à entreprendre ce travail dès maintenant, afin que nous disposions, en 2028, des éléments nécessaires pour apprécier les conditions de mise en œuvre de la réforme. Ce délai doit également permettre de poursuivre la convergence économique et sociale de Mayotte avec les autres départements, qui constituait l'un des motifs du compromis de 2025.

Mes chers collègues, la commission des lois n'a pas souhaité remettre en cause un équilibre que le Parlement a arrêté il y a seulement un an, alors que les circonstances qui l'avaient justifié n'ont pas fondamentalement changé. Cela ne revient ni à ignorer les difficultés que rencontre la population mahoraise ni à contester la nécessité de faire évoluer le droit applicable à ce département.

La suppression de la territorialisation est déjà inscrite dans notre droit. Il nous revient désormais de faire en sorte qu'elle puisse intervenir dans des conditions satisfaisantes, pour Mayotte comme pour les autres départements français.

C'est pourquoi, au bénéfice de ces observations, la commission des lois n'a pas adopté la proposition de loi qui nous est soumise. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le président, monsieur le sénateur Saïd Omar Oili, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai par évoquer ce qui nous rassemble.

Personne, dans cet hémicycle, ne conteste la réalité de la situation à Mayotte : un territoire dont les capacités d'absorption et d'accueil sont atteintes, des bidonvilles qui prolifèrent, des services de santé, d'éducation et d'accès à l'eau saturés et, au fond, une situation qui fait beaucoup de peine à la République, ainsi qu'une détresse bien réelle des Mahorais.

Mais c'est précisément parce que ce diagnostic est juste qu'il n'est pas pertinent d'adopter aujourd'hui cette proposition de loi.

Que dit ce texte ? Il prévoit d'abroger le dispositif institué à l'article L. 441‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), qui limite à Mayotte la validité territoriale des titres de séjour délivrés aux étrangers dans ce département. Autrement dit, ces titres, qui donnent accès au seul territoire mahorais, deviendraient dès aujourd'hui un laissez-passer pour l'ensemble du territoire national. L'abrogation serait immédiate, sans calendrier de mise en œuvre, sans évaluation et sans suivi.

Mais, surtout, cette proposition de loi vise à répondre à une question que le Parlement – la représentation nationale – a déjà tranchée voilà à peine quinze mois. La loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte contient en effet une disposition qui prévoit l'abrogation des titres territorialisés à compter du 1^er janvier 2030. Cette date est importante ; j'y reviendrai.

Cette mesure est le résultat d'un processus parlementaire, et même, dirais-je, d'un consensus parlementaire, qui fait lui-même suite à une initiative des rapporteurs du projet de loi de programmation à l'Assemblée nationale, que les députés ont validée en commission et en séance. La commission mixte paritaire l'a confirmée le 8 juillet. L'un des deux rapporteurs de votre chambre, Olivier Bitz, avait utilement rappelé que la suppression du titre de séjour territorialisé à compter du 1^er janvier 2030 constituait une concession consentie par le Sénat. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'était d'ailleurs abstenu.

Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi le 10 juillet 2025, et le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur l'ensemble du texte le 7 août 2025, il y a donc à peine plus d'un an.

Il est ainsi d'ores et déjà prévu que ces titres de séjour territorialisés soient supprimés, mais en 2030. Pourquoi en 2030 ? Pour laisser du temps à la mise en œuvre de deux préalables indispensables : d'une part, la convergence sociale ; d'autre part, les mesures visant à limiter et à réguler l'immigration irrégulière.

Sur cette question, le Parlement a donc déjà décidé, il a déjà voté. Il n'y a aucun désaccord sur le principe : il y a un désaccord sur la méthode. Cette abrogation ne doit intervenir qu'une fois mis en œuvre les deux préalables que j'évoquais, et je voudrais rappeler pourquoi.

Ce choix de 2030 ne doit rien au hasard : il a été décidé, débattu et confirmé par la représentation nationale, et il tient à des raisons extrêmement concrètes.

Tout le monde, en effet, s'accorde à dire que Mayotte connaît aujourd'hui des conditions tout à fait exceptionnelles, qu'il faut résorber de façon progressive. Or la seule chose qui, avec le présent texte, serait immédiatement abolie, c'est une disposition exceptionnelle qui, précisément, tient compte de cette situation exceptionnelle. La méthode progressive, elle, est celle de la loi déjà votée, dont les mesures sont en cours de déploiement.

Pour répondre assez précisément à l'interpellation de l'auteur de la proposition de loi sur les mesures de régulation migratoire, nous avions déjà effectué, à la fin du mois de septembre 2026, autant de reconduites à la frontière que sur l'ensemble de l'année 2025. Voilà un résultat tout à fait concret et tangible, qui montre la détermination de l'État français à mettre en œuvre les mesures prévues.

Tous domaines confondus, la mise en œuvre de cette loi nécessite près de 4 milliards d'euros, un montant considérable. Elle prévoit, en matière migratoire, la mise en place à l'horizon 2027 de zones d'attente, où seront maintenus les étrangers interceptés en mer, et le renforcement de nos capacités de surveillance, de détection et d'interception, mais aussi, en matière de sécurité, l'augmentation des effectifs de la gendarmerie nationale et de la police nationale, ainsi que la création d'un centre éducatif fermé pour les mineurs condamnés et d'un deuxième centre pénitentiaire.

D'autres avancées sont inscrites dans cette loi de programmation en matière d'accès à l'eau potable, à l'électricité et aux soins, en matière d'éducation – je citerai notamment la fin de la rotation scolaire et des dispositifs de classe itinérante – et en matière de construction annuelle de logements sociaux.

Ouvrir brutalement la sortie de Mayotte vers le reste du territoire national avant que ces dispositifs ne produisent tous leurs effets, c'est changer les règles du jeu en cours de reconstruction. Plus encore, c'est mettre en danger les équilibres fondateurs de cette reconstruction.

D'ailleurs, la loi de programmation que vous avez votée prévoit une évaluation, cela a été fort bien rappelé. Chacun y travaille déjà et, je le dis sans ambages, telle est la bonne méthode : regarder ce qui a fonctionné, ajuster ce qui a moins bien fonctionné. Légiférer aujourd'hui sans disposer de cette évaluation, sans l'attendre, reviendrait en quelque sorte à décider sans savoir.

Que chacun ici en ait conscience : la décision à prendre aujourd'hui engage également la sécurité juridique. Dès 2018, le Conseil constitutionnel a reconnu que le législateur pouvait prévoir des mesures dérogatoires à Mayotte au regard de la situation migratoire exceptionnelle de ce département. Cette jurisprudence dit aussi que le législateur choisit le rythme de sortie de ces dérogations. Il faut préserver ces équilibres.

Disons-le clairement : une loi de programmation vaut par sa stabilité. Si, à chaque moment, à chaque échéance, on remet en cause, par un nouveau texte, les dates précédemment arrêtées, chaque avancée est fragilisée, plus rien n'est lisible et plus aucun engagement n'a de valeur, ni pour les services de l'État, ni pour les élus, ni pour les Mahorais.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons une loi. Elle n'est peut-être pas parfaite, mais elle a été construite avec patience et elle repose sur un compromis qui fixe une méthode et un calendrier clairs. Notre responsabilité collective est de la faire appliquer : les moyens, les contrôles, les infrastructures, puis, en 2030, la fin du titre territorialisé.

Parce qu'il souhaite, comme vous, la réussite de cette réforme – réussite pour Mayotte, pour les Mahorais, mais aussi, évidemment, pour notre pays tout entier –, le Gouvernement, vous le comprendrez, sera défavorable à cette proposition de loi, que je vous invite à ne pas adopter.

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a au fondement de notre République un principe qui devrait nous rassembler : celui de l'égalité devant la loi.

Pourtant, ce principe se heurte encore trop souvent à la réalité des politiques publiques menées dans nos territoires ultramarins. Mayotte en est une illustration particulièrement frappante. Ce département connaît des difficultés considérables en matière d'accès à l'eau, de logement, de santé, d'éducation et de services publics. Ces difficultés exigent des moyens et une véritable stratégie de développement, mais elles ne sauraient justifier que les droits y soient durablement différents de ceux qui sont reconnus ailleurs dans la République.

Tel est précisément l'objet de cette proposition de loi déposée par notre collègue Saïd Omar Oili : abroger sans délai l'article L. 441‑8 du Ceseda, qui prévoit la territorialisation de certains titres de séjour délivrés à Mayotte. Concrètement, une personne peut être en situation régulière à Mayotte, disposer d'un titre de séjour délivré par l'État français, et pourtant être empêchée de rejoindre librement un autre département avec ce seul titre : elle doit obtenir une autorisation spécifique.

Cette restriction concerne environ 80 % des titres de séjour en cours de validité à Mayotte. Et les chiffres témoignent d'un durcissement : en 2024, sur 909 demandes d'autorisation, seules 658 ont abouti, soit un taux d'acceptation de 72,4 %, contre 91,5 % en 2023.

Derrière ces chiffres, il y a des parcours de vie entravés. Un jeune majeur qui souhaite poursuivre ses études dans l'Hexagone, accéder à une formation ou saisir une occasion professionnelle peut voir ses possibilités de mobilité limitées en raison du lieu de délivrance de son titre de séjour. Nous ne pouvons pas affirmer que nous voulons donner un avenir à notre jeunesse mahoraise tout en maintenant de tels obstacles.

Notre position est claire : la régularité du séjour ne saurait devenir un droit à géométrie variable selon le département où le titre a été délivré, et ce d'autant que la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte a déjà prévu la suppression de cette territorialisation, mais seulement au 1^er janvier 2030. La question n'est donc plus de savoir si cette restriction doit prendre fin, puisque le législateur en a posé le principe. La question est simple : pourquoi faudrait-il encore attendre plusieurs années ?

Nous entendons les arguments de la commission, qui estime que les conditions ayant justifié ce report demeurent d'actualité, notamment au regard des difficultés migratoires et du déploiement encore inachevé de certaines mesures de refondation.

Nous ne nions pas ces difficultés. La pression migratoire existe, les capacités d'accueil sont sous tension et les services publics sont fragilisés. Mais ces réalités doivent appeler des investissements, des services publics renforcés et une solidarité nationale pleinement assumée. Elles ne peuvent justifier le maintien permanent de régimes dérogatoires.

Soyons clairs : la suppression de la territorialisation ne réglera pas à elle seule les difficultés de Mayotte ; elle ne remettra pas en cause les règles relatives au séjour des étrangers. Elle mettra simplement fin à une restriction géographique particulière, imposée à des personnes qui disposent déjà d'un titre de séjour régulier.

Mes chers collègues, nous défendons une République dans laquelle l'égalité des droits ne s'arrête pas aux frontières de l'Hexagone. Les réalités ultramarines peuvent appeler des réponses adaptées, mais elles ne doivent pas servir de prétexte à l'installation durable de différences de droits. C'est pourquoi le groupe CRCE-K votera en faveur de cette proposition de loi : l'égalité républicaine ne peut être une promesse perpétuellement reportée à demain. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Leclerc. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Patrick Leclerc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Mayotte est peut-être l'un des départements français qui cumulent le plus de difficultés. La pauvreté, le chômage et l'habitat informel y dépassent les niveaux que nous pouvons imaginer depuis l'Hexagone. Ce territoire fait également face à une pression migratoire inédite, qui a un impact considérable sur son développement global et sur ses services publics.

Les titres de séjour délivrés à Mayotte font l'objet d'un régime dérogatoire limitant leur validité à ce seul département. Les étrangers concernés peuvent toutefois se rendre sur le reste du territoire français, sous réserve d'obtenir une autorisation spéciale de la préfecture, dont la forme se rapproche de celle d'un visa.

Les élus mahorais réclament depuis longtemps l'abrogation de ce régime, qui, selon eux, aggrave la pression migratoire sur un territoire déjà exceptionnellement touché par ce phénomène. Sur les 323 000 habitants de Mayotte, la moitié environ est de nationalité étrangère, dont au moins un sur deux en situation irrégulière. Un tiers de la population vit littéralement dans des bidonvilles.

L'abrogation de la territorialisation des titres de séjour a en réalité déjà été votée et promulguée, puisqu'elle compte parmi les mesures inscrites dans la loi de programmation pour la refondation de Mayotte que le Sénat a adoptée en 2025. Son entrée en vigueur n'est toutefois prévue que pour 2030. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise donc à rendre cette abrogation immédiate.

Mais l'année 2030 n'a pas été choisie au hasard. L'objectif, avec cette date, n'était pas de remettre à plus tard une difficulté dont nous n'ignorons pas qu'elle pèse sur les élus mahorais et sur l'ensemble de la population. Cette mesure a été prise dans le cadre d'un texte global, le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Celui-ci comportait des dispositions visant notamment à accélérer la convergence sociale, à renforcer l'attractivité du territoire et à lutter contre l'immigration clandestine, mais aussi à restreindre l'accès à la nationalité et au séjour régulier – je rappelle, par parenthèse, que la déterritorialisation des titres de séjour concerne par définition des étrangers en situation régulière. Or cet ensemble de leviers indispensables pour le territoire ne produira pas ses effets avant plusieurs années.

L'année 2030 apparaissait donc comme une échéance réaliste pour l'abrogation de la territorialisation : le délai ainsi prévu permettait de relever au préalable les capacités de maîtrise de l'immigration et de contrôle des frontières.

Au-delà de cet objectif, nous sommes surtout incapables aujourd'hui de mesurer les effets d'une déterritorialisation des titres de séjour et de déterminer le nombre de personnes qui, une fois la mesure mise en œuvre, partiraient pour un autre territoire français. Cette incertitude nourrit des craintes, notamment chez les élus réunionnais. Que ces inquiétudes soient légitimes ou non, déplacer un problème ne reviendra jamais à le régler. C'est à Mayotte qu'il faut agir.

Les mesures consacrées dans la loi de refondation doivent maintenant être rapidement déployées, afin que l'évaluation relative à l'immigration, attendue en 2028, repose sur des bases pertinentes.

Le groupe Les Indépendants ne soutiendra pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Lauriane Josende. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Lauriane Josende. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons à présent du deuxième texte de la niche de nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : la proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte.

En ces temps de lois bavardes, ce texte a au moins le mérite de la brièveté. Il ne comprend qu'un article, dont le contenu se réduit à une ligne, et cette ligne aurait pour effet, si la proposition de loi était adoptée, d'abroger l'article L. 441‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La disposition visée est celle qui institue un régime dérogatoire applicable à la plupart des titres de séjour délivrés dans l'archipel mahorais, en sorte que ceux-ci n'autorisent le séjour qu'à Mayotte, et non au-delà, dans tout le reste du territoire national. Les titulaires de tels titres qui désirent circuler ailleurs sur le territoire de la République doivent donc solliciter une autorisation spéciale, délivrée par le préfet de Mayotte.

Ce droit dérogatoire a constitué une réponse à la situation géographique et démographique particulière d'un territoire très exposé aux mouvements migratoires, du fait notamment de la grande proximité des îles d'Anjouan et de Mohéli, qui appartiennent à l'Union des Comores. Ce sont d'ailleurs ces particularités qui ont conduit le Conseil constitutionnel à admettre la possibilité de procéder à des adaptations applicables à Mayotte.

L'île est néanmoins engagée dans un processus complexe, qui mêle rapprochement des règles applicables localement avec le droit commun et maintien des spécificités juridiques liées aux enjeux mahorais. En outre, ces évolutions du droit des étrangers à Mayotte s'inscrivent dans un projet plus large de développement et de convergence économique et sociale, réaffirmé et renforcé après le passage dévastateur du cyclone Chido en décembre 2024.

C'est dans ce cadre qu'a d'ores et déjà été décidée la suppression du titre de séjour territorialisé, qui figure à l'article 6 de la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte et doit intervenir au 1^er janvier 2030.

Cette mesure résulte d'un compromis trouvé lors de l'examen de ce texte. Souvenons-nous que la disparition sèche du titre de séjour territorialisé avait été rejetée par le Sénat en première lecture, au mois de mai 2025. La négociation en commission mixte paritaire avait ensuite permis de s'accorder sur la position intermédiaire adoptée à l'Assemblée nationale, à savoir une abrogation en 2030. Cette abrogation différée est cohérente avec les efforts de convergence au long cours que je mentionnais tout à l'heure.

En effet, dans un contexte de forte pression migratoire et sociale dans l'archipel, ce délai laisse à l'ensemble des acteurs locaux le temps de se préparer. Cet intervalle doit notamment être pleinement employé à renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière vers Mayotte, ce qui est indispensable au moment où certaines filières d'immigration remontent jusqu'à l'Afrique des Grands Lacs.

Par ailleurs, une suppression sèche entraînerait vraisemblablement de nombreux départs de titulaires de titres de séjour aujourd'hui territorialisés vers le reste du territoire national, aussi bien à proximité, vers La Réunion, que vers la métropole. Là encore, il est préférable de donner aux pouvoirs publics les moyens de mieux anticiper ces mouvements.

Or, à ce stade, comme l'a établi notre collègue Hervé Reynaud dans son excellent rapport pour la commission des lois, nous manquons encore de données permettant d'évaluer les effets qu'aura la suppression. Il sera impératif de remédier à cette lacune et de progresser sans précipitation si nous voulons que la convergence avec le droit commun réussisse.

Pour toutes ces raisons, notre groupe estime qu'il vaut mieux ne pas avancer la date de suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte. En cohérence avec notre vote favorable, en 2025, sur la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, nous voterons donc contre la présente proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Benjamin Huin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Benjamin Huin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation dans nos outre-mer est à bien des égards indigne de la France, et nombre de réalités que l'on y observe seraient intolérables si elles se produisaient dans l'Hexagone.

Mayotte, hélas ! est le symbole de cette indignité : 6 000 à 10 000 enfants déscolarisés, un taux d'occupation de 130 % dans les collèges et les lycées, une crise de l'eau qui dure depuis au moins dix ans – si bien qu'à Mayotte tout le monde n'a pas accès à l'eau chaque jour –, un système de santé extrêmement fragilisé, une pression absolument dramatique sur l'écosystème – la surface des mangroves a par exemple diminué de 40 % –, ce qui crée des déséquilibres écologiques majeurs.

L'une des principales causes en est évidemment la pression démographique que subit le territoire. D'où vient cette pression ? De l'immigration, bien sûr, mais il est un chiffre que l'on ne cite pas assez : le solde migratoire de Mayotte est négatif, d'environ 800 personnes en moyenne chaque année depuis 2017. À l'inverse, le solde naturel, lui, est positif, de 8 800 personnes en moyenne par an depuis 2017. C'est donc davantage le solde naturel que le solde migratoire qui crée la pression démographique à Mayotte.

Dans ce contexte, lutter contre l'immigration clandestine à Mayotte est évidemment une priorité absolue. Comment faire ?

D'abord, en continuant de réduire le nombre de titres de séjour délivrés à Mayotte. Je dis bien « continuer », puisque ce nombre, qui s'élevait à 42 000 en 2022, est aujourd'hui de 37 000. Il faut donc poursuivre cette baisse, tout en agissant sur d'autres leviers : évidemment, en luttant en mer pour mieux intercepter les kwassa-kwassa et les arrivées clandestines en provenance de l'Union des Comores, en particulier d'Anjouan ; évidemment, en développant la surveillance aérienne pour mieux détecter les départs d'embarcations clandestines depuis les côtes anjouanaises ; évidemment, en luttant sur terre, en allant débusquer les immigrés en situation irrégulière pour les renvoyer dans leur pays d'origine ; évidemment aussi, en démantelant les filières d'immigration clandestine et les réseaux de passeurs, qu'ils sévissent en Afrique continentale, dans l'Union des Comores, à Madagascar ou dans le sous-continent indien ; évidemment encore, en renforçant, mon cher Thani Mohamed Soilihi, la coopération régionale.

Évidemment enfin, au-delà de la lutte contre l'immigration clandestine, nous devons agir pour faire reculer le solde naturel, en développant tout un programme d'égalité entre les femmes et les hommes, notamment de planning familial. Il y a des décennies avait été créé à Mayotte le programme « 1, 2, 3… bass » : c'est le genre de dispositif qu'il convient de reproduire.

La déterritorialisation contribuera à soulager Mayotte sans créer d'appel d'air : au bout du compte, les titres de séjour délivrés à Mayotte représentent moins de 1 % de ceux qui sont délivrés dans le reste de la France, et il y a fort à parier qu'un nombre infime de leurs titulaires quitteraient l'île.

Un mot, pour conclure : Mayotte ne peut plus être le territoire laissé pour compte de notre République. Si l'on a décidé, il y a plus de dix ans, de la départementaliser, alors il faut que Mayotte continue d'être la France jusqu'au bout, et la France pour toujours. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Saïd Omar Oili applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Anne Souyris. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour Frantz Fanon, « [l]e monde colonisé est un monde coupé en deux ». À cet égard, nous sommes en droit de nous interroger : Mayotte est-elle un département d'outre-mer ou est-elle encore une colonie qui ne dit pas son nom ?

Nous examinons aujourd'hui un texte majeur, très attendu par les élus et la société civile mahorais, qui vise à mettre fin au régime dérogatoire permettant de restreindre le droit au séjour au seul territoire de Mayotte. Mis en place en 1995 dans le cadre du visa Balladur, ce dispositif constitue une rupture d'égalité qui ne devrait pas avoir sa place dans notre ordre juridique.

Mayotte est devenue, au fil des années, un véritable laboratoire de dégradation des droits, où des dispositions dérogatoires sont expérimentées avant que certains ne songent à les étendre à l'ensemble du territoire national. Ce sont d'abord les Mahoraises et les Mahorais qui en subissent les conséquences, et pour cause : en empêchant des personnes étrangères en situation régulière – je le répète, mes chers collègues : régulière ! – de circuler librement entre Mayotte et le reste du territoire national, le visa territorialisé contribue à enfermer une partie de la population dans l'archipel et à y accentuer la concentration démographique.

Il faut cesser de faire croire que la restriction des droits des étrangers est une réponse aux difficultés que rencontre Mayotte. Bien au contraire ! Près de 24 000 titulaires d'un titre de séjour étant directement concernés par cette restriction territoriale, la suppression du dispositif représente une avancée concrète, à ne pas négliger dans le contexte démographique de l'île. Elle ouvre notamment de nouvelles perspectives à des jeunes, souvent nés à Mayotte, qui aspirent à poursuivre leurs études, à accéder à une formation ou à exercer des responsabilités professionnelles ailleurs sur le territoire national.

Mes chers collègues, ne nous trompons pas de combat. Mayotte est française depuis 1841 ; elle a réaffirmé ce choix lors du référendum d'autodétermination de 1974, avant de devenir un département français en 2011. Mais qu'a réellement fait la République pour tenir ses promesses ? La France a le plus souvent abandonné Mayotte à ses difficultés.

La catastrophe provoquée par le cyclone Chido, dont les stigmates sont encore visibles, a brutalement révélé le dénuement de ce département et son manque cruel de services publics. Elle a également mis en lumière les carences des gouvernements successifs.

Mayotte traverse une crise profonde dans presque tous les domaines de la vie quotidienne : l'éducation, la santé, le logement, l'emploi et l'accès aux services publics en général. Des politiques de santé insuffisantes, et notamment la non-application de l'aide médicale de l'État ; des rémunérations et des minima sociaux inférieurs à ceux de l'Hexagone ; un déficit criant de logements et d'infrastructures ; des services publics sous-dotés en personnels et en moyens ; des difficultés persistantes d'accès à l'eau potable : voilà le quotidien de nombreux Mahorais.

Le développement de Mayotte ne se fera pas à coups de restrictions supplémentaires des droits, de discours anxiogènes et de politiques exclusivement tournées vers la lutte contre l'immigration. Nous devons agir maintenant.

Si la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte a heureusement prévu la suppression de ce régime dérogatoire pour 2030, cette échéance est inutilement lointaine. C'est pourquoi nous voterons en faveur de ce texte présenté par notre collègue socialiste, que je remercie. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – MM. Saïd Omar Oili, Simon Uzenat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres de notre groupe ont toujours eu une conscience particulière de la souffrance, des difficultés et de la situation intolérable que subissent depuis des décennies nos compatriotes mahorais.

Mayotte est à bien des égards le symbole de l'échec d'une politique dont les renoncements successifs ont nourri les drames quotidiens de sa population. L'inaction, la faiblesse, voire la complaisance des pouvoirs en place face à l'idéologie du sans-frontiérisme et à l'effacement de l'autorité de l'État ont plongé ce territoire dans une situation migratoire hors de contrôle.

Concrètement, ce texte nous demande d'anticiper la suppression de l'article L. 441‑8 du Ceseda, qui cantonne à Mayotte la validité de plusieurs catégories de titres de séjour, bloquant de fait près de 80 % des détenteurs de titres réguliers sur le territoire mahorais.

Ces étrangers en situation régulière ne peuvent se rendre à La Réunion ou dans l'Hexagone que munis d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet, en lien avec la préfecture de destination.

Nous mesurons parfaitement combien ce dispositif dérogatoire peut être vécu comme une contrainte difficilement soutenable par nos concitoyens de Mayotte : il retient, de fait, des milliers de personnes dans le département déjà le plus pauvre de France.

Près de la moitié des habitants de Mayotte sont de nationalité étrangère, mais moins d'un quart d'entre eux disposent d'un titre de séjour en cours de validité. Cette situation maintient l'île dans une anarchie migratoire intenable pour ses services publics et menace aussi bien la sécurité de sa population que la paix civile tout entière.

Nous savons que le Parlement a voté l'an dernier l'abrogation de cet article au 1^erjanvier 2030 et que la loi prévoit, en amont, la remise au Parlement, d'ici à août 2028, d'un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité applicables à Mayotte.

Nous pensons qu'abroger immédiatement cet article serait prématuré et conduirait, dans les faits, à autoriser plus de 24 000 personnes à s'installer dans l'Hexagone ou à La Réunion, qui n'a pas les capacités pour absorber une telle croissance de sa population en si peu de temps.

Certes, ce serait décharger quelque peu Mayotte de son fardeau, mais à un prix que les Réunionnais et les Mahorais ne sont pas prêts à payer. Une telle mesure risquerait également de constituer un nouvel appel d'air migratoire dans une région déjà profondément déstabilisée.

En réalité, nous ne réglerions rien, nous déplacerions le problème en abaissant momentanément la pression sur Mayotte pour mieux la reporter sur d'autres territoires de la République.

Faut-il pour autant rejeter ce texte, comme nous y invite la commission ? Nous ne le pensons pas, car le calendrier de 2030 que l'on oppose aujourd'hui aux Mahorais n'est encore qu'une date.

Le Gouvernement, de l'aveu même de ses services, n'a engagé aucun travail spécifique pour préparer l'évaluation prévue par la loi ni réalisé la moindre projection des départs qu'entraînerait la suppression des titres de séjour territorialisés. Combien de personnes quitteraient Mayotte et vers quels territoires ? « Nous n'en savons rien », a reconnu le rapporteur en commission.

Rejeter ce texte reviendrait à cautionner cette inertie et à opposer une fin de non-recevoir à l'appel des Mahorais. L'adopter reviendrait à faire payer à La Réunion et à l'Hexagone l'échec de l'État à Mayotte. Notre groupe s'abstiendra donc.

Monsieur le ministre, nous demandons que soit engagée sans délai l'évaluation prévue par la loi afin que le Parlement puisse se prononcer en connaissance de cause et non plus à l'aveugle.

Au fond, ce texte met surtout en lumière l'hypocrisie des gouvernants successifs. Plutôt que de protéger nos compatriotes, de contrôler nos frontières, de maîtriser l'accès à notre territoire, de réformer les conditions d'attribution des aides non contributives et de la nationalité, ils ont laissé prospérer cette situation, multipliant les dispositifs dérogatoires sans jamais apporter de réponse structurelle : le chaos là-bas, l'inaction ici. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Saïd Omar Oili soulève une question dont la légitimité n'est plus à discuter. Le titre de séjour territorialisé fait de Mayotte une exception dans la République.

Cette singularité concentre sur un seul département, le plus pauvre de France, une pression migratoire sans équivalent. Les élus mahorais veulent y mettre fin depuis longtemps, et leur demande mérite d'être entendue. Elle l'a d'ailleurs été : la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du 11 août 2025 abroge ce dispositif.

Le débat qui nous réunit aujourd'hui porte donc non plus sur le principe de la suppression, mais sur son calendrier, le législateur ayant retenu la date du 1^er janvier 2030.

Ce choix procède d'un compromis élaboré à l'Assemblée nationale, puis confirmé en commission mixte paritaire.

Il repose sur trois considérations. D'abord, les moyens de lutte contre l'immigration irrégulière doivent être pleinement déployés. La convergence sociale doit ensuite progresser, car l'écart de prestations avec le reste du territoire pèse sur les flux. Enfin, les mobilités vers La Réunion et l'Hexagone doivent être anticipées.

Près de 24 000 personnes pourraient être concernées par la levée de cette restriction territoriale, sans que l'on sache à l'heure actuelle combien d'entre elles feront le choix de quitter l'île.

La loi de 2025 prévoit, en outre, la remise au Parlement, d'ici à l'été 2028, d'un rapport évaluant l'ensemble des dispositions dérogatoires applicables à Mayotte en matière d'immigration et de nationalité. Modifier l'échéance dès aujourd'hui reviendrait à anticiper les conclusions d'une évaluation que nous avons nous-mêmes demandée il y a à peine un an.

Pour rappel, ce délai a été accordé afin de permettre à l'État de renforcer son action à Mayotte. C'est à cette aune qu'il faut l'apprécier. Le bilan d'étape publié par le ministère en septembre dernier montre que des progrès ont été accomplis. Les moyens de surveillance maritime, les capacités d'accueil et de rétention, tout comme la coopération avec les pays de la région, restent en cours de déploiement.

Derrière ces dispositifs, il y a des femmes, des hommes et des enfants qui prennent des risques considérables pour traverser les bras de mer qui séparent Mayotte des Comores. Maîtriser les flux, c'est aussi les protéger.

Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous éclairiez notre assemblée sur l'utilisation de ce délai : où en est le renforcement des moyens prévus par la loi de refondation, et selon quel calendrier ? Où en sont les discussions avec les pays de la région ? Quels travaux ont été engagés pour mesurer les mobilités, en particulier vers La Réunion, qui suscitent l'inquiétude des élus locaux ?

Il serait utile que le Parlement puisse suivre ces avancées régulièrement, sans attendre le rapport de 2028.

Pour ma part, je partage l'objectif de cette proposition de loi, mais j'estime que le compromis trouvé en 2025 doit être respecté. C'est pourquoi je suivrai la position du rapporteur.

Je souhaite toutefois adresser une mise en garde à notre commission : respecter le compromis de 2025 ne doit pas devenir une manière commode de différer indéfiniment la suppression du dispositif.

Mayotte est un département français depuis 2011. Pourtant, les dérogations s'y accumulent en matière de séjour, de droit du sol ou de prestations sociales. Chacune peut se justifier au regard de circonstances exceptionnelles, mais leur addition finit par installer durablement Mayotte en marge du droit commun, et c'est bien ainsi que nombre de Mahorais le ressentent.

C'est à la condition qu'il soit limité que le délai que nous maintenons aujourd'hui restera acceptable.

Fidèle à sa tradition, notre groupe laissera chacun de ses membres se déterminer librement sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Gabriel Amard.

M. Gabriel Amard. Président, ministre, collègues, je salue l'initiative de notre collègue Saïd Omar Oili, qui porte ici la voix de Mayotte. Un article, un seul : une ligne, et pourtant, que d'efforts pour ne pas la voter !

De quoi parlons-nous ? D'un titre de séjour en règle, mais qui ne vaut qu'à Mayotte. Vous travaillez, vous cotisez, et la République vous dit : « Vous êtes en France, mais vous n'avez pas le droit d'aller en France. » Un titre français qui ne vaut pas en France ! Ce n'est pas une bizarrerie marginale : quatre titres sur cinq sont concernés.

À quoi sert cette assignation à résidence géante ? À arrêter les kwassa ? Non, les arrivées continuent. Ce dispositif ne freine rien ; il enferme. Il entasse les difficultés sur une île où l'eau ne coule qu'un jour sur trois, où les écoles débordent et où l'hôpital craque. Vous dites aux Mahorais : « Débrouillez-vous ! » Voilà votre conception de la solidarité nationale : la solidarité jusqu'au port, mais pas un mètre de plus !

Nous affirmons, quant à nous, que la République n'est pas un archipel de responsabilités séparées. Ce qui arrive à Mayotte concerne la France entière. L'accueil relève de la nation tout entière, et non d'un seul département que l'on abandonne. Les Mahorais ne demandent pas la charité, ils demandent l'égalité.

Et maintenant voici le temps de l'art de remettre à plus tard. En février 2024, le ministre de l'intérieur annonce la fin de ces titres, puis plus rien. L'an dernier, le Parlement vote enfin leur suppression, mais seulement pour 2030 : cinq années supplémentaires d'assignation. Et vous, que proposez-vous, monsieur le rapporteur ? D'attendre encore : un rapport en 2028, une évaluation… Un jour, peut-être. Toujours la même chanson : ceux qui ont le pouvoir prennent leur temps, tandis que ceux qui n'ont rien doivent patienter.

Dès lors, choisissons : voulons-nous d'une République où nos droits dépendent du guichet auquel nous avons déposé notre dossier, ou d'une République une et indivisible, qui tient parole de Dunkerque à Mamoudzou ?

Collègues, cessons de tergiverser et votons ce texte dès maintenant. Rendons à chacun sa liberté et à Mayotte la solidarité de toute la nation. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K. – M. Saïd Omar Oili applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Bitz.

M. Olivier Bitz. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons ce soir, une nouvelle fois, de la situation migratoire à Mayotte. Celle-ci est connue et, d'emblée, je tiens à dire que nous partageons plusieurs des constats dressés dans l'exposé des motifs de la présente proposition de loi.

Nous nous accordons sur le fait que la question migratoire bloque aujourd'hui concrètement le rayonnement et le développement de Mayotte. Elle empêche nos concitoyens d'accéder à un certain nombre de services publics. Pratiquement tous sont concernés, qu'il s'agisse de la santé, de l'éducation ou de l'accès à des biens essentiels comme l'eau.

Il est évident que la question migratoire se trouve au cœur des enjeux mahorais. Nous en avions d'ailleurs longuement débattu lors de l'adoption de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, promulguée le 12 août 2025.

Permettez-moi de vous dire, mes chers collègues, qu'il paraît pour le moins curieux de revenir sur un sujet que nous avons traité en commission, en séance publique et en commission mixte paritaire, il y a un peu plus d'un an, alors que notre Haute Assemblée avait pris une position particulièrement claire.

Je vous rappelle que nous avions refusé la suppression du titre de séjour territorialisé et souhaité fixer une clause de rendez-vous en 2028 afin de faire le point sur la situation. La suppression de ce titre à compter de 2030 constituait déjà une concession obtenue par l'Assemblée nationale lors des débats en commission mixte paritaire. Ainsi, un peu plus d'un an après, nous cherchons à remettre en cause le fruit d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Très franchement, cela m'interroge sur notre capacité à perdre du temps, à ne pas respecter nos engagements et à revenir sur ce qui a été voté il y a tout juste un an. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.) Ce n'était pas il y a cinq ou dix ans : c'était il y a un an !

Mme Audrey Linkenheld. C'est une proposition de loi !

M. Olivier Bitz. Nous débattons ce soir de la suppression du titre de séjour territorialisé et, naturellement, le groupe Union Centriste et Indépendants s'opposera à cette suppression.

Notre opposition tient d'abord à la nécessité de protéger Mayotte elle-même. Nous connaissons le risque d'appel d'air que pourrait provoquer une telle mesure, dans un contexte où l'immigration en provenance des Grands Lacs, notamment, continue de s'amplifier. Parallèlement, nous nous efforçons de mener à bien la convergence sociale, qui constitue déjà, à certains égards, un signal. Dans ces conditions, permettre aujourd'hui à toute personne bénéficiant d'un titre de séjour à Mayotte pourrait rejoindre la métropole ou La Réunion serait, à mon sens, une très mauvaise décision.

Il faut donc protéger Mayotte, mais également La Réunion. Nous nous sommes rendus dans ce département l'année dernière et nous avons pu mesurer l'inquiétude de ce territoire face au risque de suppression du titre de séjour territorialisé. Certains effets sont d'ores et déjà perceptibles, notamment concernant les mineurs d'origine comorienne qui s'y trouvent.

Devons-nous prendre ce soir le risque de déstabiliser un autre territoire ultramarin ? Je n'en suis pas certain. Une telle évolution ne servirait pas davantage les intérêts de la métropole puisque ces personnes pourraient ensuite rejoindre l'Hexagone.

Notre priorité absolue, définie au terme de l'ensemble de nos discussions de l'année dernière, est claire : nous devons d'abord parvenir à stabiliser, à juguler et à réguler ce phénomène migratoire à Mayotte. C'est à cette condition que nous pourrons ensuite mettre fin à ce droit d'exception, qui n'a pas vocation à perdurer. Or nous sommes encore loin d'avoir atteint cet objectif.

Pour toutes ces raisons, il ne paraît pas opportun de prendre le risque de voter un tel texte, d'autant que nous avons prévu un point d'étape sur les mesures destinées à nous permettre de maîtriser les migrations. Le Gouvernement s'était engagé à présenter ce bilan en 2028.

Nous faisons donc aujourd'hui le choix de respecter l'échéance fixée et de privilégier l'évaluation prévue en 2028 plutôt que la précipitation.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Evelyne Corbière Naminzo et M. Gabriel Amard applaudissent également.)

Mme Audrey Linkenheld. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « une et indivisible » : tels sont les termes par lesquels l'article 1^er de notre Constitution définit la République.

Pourtant, Mayotte, cent unième département français depuis 2011, reste soumise à un régime dérogatoire particulièrement injuste en matière de droit des étrangers : celui des visas territorialisés. Ces titres de séjour n'autorisent leurs détenteurs – des étrangers qui, je le rappelle, se trouvent en situation régulière – à séjourner que sur le seul territoire de Mayotte. Cette dérogation au droit commun ne trouve d'équivalent dans aucun autre territoire de la République française.

Censé freiner l'attractivité de Mayotte pour l'immigration clandestine, ce dispositif ne constitue pas seulement une restriction à la liberté de circulation : il s'agit d'une véritable assignation à résidence.

En 2025, près de 31 000 ressortissants étrangers disposaient ainsi d'un document les autorisant à séjourner uniquement sur le territoire mahorais. Dans le même temps, la direction générale des étrangers en France (DGEF) a délivré près de 3 millions de visas au total.

À l'échelle nationale, ces quelque 31 000 visas territorialisés ne représentent donc qu'une goutte d'eau. Pour Mayotte, en revanche, ils constituent un fardeau très lourd à porter.

Écoles, hôpitaux, accès à l'emploi, accès à l'eau potable, concentration des populations dans des bidonvilles : Mayotte se trouve déjà dans une situation très difficile. Ses infrastructures sont largement sous-dimensionnées, et la pérennisation de ces visas spécifiques ne fait qu'aggraver la déstabilisation dont souffre ce territoire.

La jeunesse mahoraise est désespérée. Alors que le taux de chômage s'établit à 25 % en 2025, il atteint près de 47 % chez les jeunes de 15 ans à 29 ans à Mayotte, soit 36 000 jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation. Quelle promesse la République peut-elle leur faire, faute de convergence sociale ?

Dans ce contexte, le groupe socialiste est convaincu que la déterritorialisation des visas est un corollaire nécessaire aux autres mesures prises en faveur de ce territoire.

Cette disposition ne pénalisera pas les autres territoires et permettra d'alléger la pression sur Mayotte. Je souhaite, à cet instant, saluer mon collègue Saïd Omar Oili, auteur de la proposition de loi, ainsi que l'ensemble des élus mahorais. Je tiens à les assurer du soutien constant du groupe socialiste – constant et persistant, monsieur Bitz – dans leur combat contre une rupture d'égalité intolérable au sein de notre République.

Ce combat ne date pas d'hier. Dès l'examen, en 2023, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, la déterritorialisation immédiate des visas figurait parmi les préoccupations de notre groupe.

Grâce à notre mobilisation collective, la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, adoptée à la suite du cyclone Chido, a prévu la suppression du dispositif des visas territorialisés à compter du 1^er janvier 2030. Je salue ce compromis, qui a été trouvé à l'Assemblée nationale. Car il faut bien le dire : cette mesure n'avait pas suscité l'enthousiasme que j'entends aujourd'hui sur les travées de la majorité sénatoriale, qui s'y était alors largement opposée, préférant rester sourde aux appels à l'aide venus des terres mahoraises.

Malheureusement, cette échéance du 1^er janvier 2030 est inadaptée à l'urgence de la situation dans laquelle se trouve à l'heure actuelle ce département. La situation est critique, comme j'ai pu le constater moi-même lorsque la délégation de la commission des lois s'y est rendue en septembre dernier.

L'échéance de 2030 avait principalement pour objectif de laisser aux mesures de lutte contre l'immigration clandestine prises par le Gouvernement le temps de produire leurs effets. Sur ce point, comme sur bien d'autres, le bilan présenté reste très en deçà de nos attentes. En 2025, seuls un peu plus de 23 000 éloignements ont été effectués, sur les 35 000 visés, obligeant les nouveaux arrivants à s'entasser dans des camps de fortune indignes et exacerbant les tensions avec la population locale.

Mes chers collègues, nous ne pouvons plus faire dépendre les droits des résidents en situation régulière de la réussite de la lutte contre l'immigration clandestine. Qu'adviendra-t-il si, dans trois ans, les résultats de cette lutte sont jugés insuffisants ? Ira-t-on jusqu'à repousser sine die la déterritorialisation des visas ? Ce n'est pas ce que nous souhaitons.

Il n'appartient en aucun cas à la population mahoraise de subir plus longtemps la faillite des politiques nationales. Au travers de ce texte, le groupe socialiste réaffirme sa solidarité avec l'ensemble des territoires ultramarins.

Cela fait quinze ans que Mayotte est un département français. Depuis lors, et plus encore aujourd'hui, ses droits devraient être les mêmes que ceux de tous les autres territoires de notre République, une et indivisible.

Cette exigence constitutionnelle doit enfin être respectée. C'est en son nom que je vous invite à voter ce texte d'égalité républicaine. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

La commission n'ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l'article unique de la proposition de loi initiale.

proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à mayotte

Article unique

L'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, sur l'article. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Édouard Fritch applaudit également.)

M. Thani Mohamed Soilihi. Je salue tout d'abord l'initiative de notre collègue Saïd Omar Oili, qui nous permet de revenir sur un sujet qui nous indigne depuis plusieurs années à Mayotte.

En juin 2018, avec notre ancien collègue Abdallah Hassani, nous avions déposé et défendu un amendement visant à supprimer la territorialisation des titres de séjour à Mayotte. À l'époque, j'avais rappelé que nous ne pouvions pas, d'un côté, constater que Mayotte faisait face à une pression migratoire considérable et, de l'autre, empêcher les étrangers qui y résidaient régulièrement de rejoindre les autres territoires de la République.

Il faut bien comprendre une chose : nous parlons ici de personnes auxquelles l'État français a lui-même délivré un titre de séjour, par l'intermédiaire du préfet. Nous ne parlons pas de personnes en situation irrégulière. Pourquoi leur délivrer un titre si c'est pour les assigner à résidence à Mayotte ?

J'avais alors défendu un raisonnement simple : si nous ne parvenons pas à tarir les flux migratoires et que, dans le même temps, nous empêchons les personnes en situation régulière de quitter Mayotte, nous contribuons à concentrer toujours davantage de population sur un territoire dont les capacités d'absorption sont depuis longtemps dépassées. Une telle situation ne peut qu'aggraver les difficultés de notre département.

À l'époque, j'avais également regretté que l'État laisse Mayotte faire face seule à cette réalité. Je le soulignais déjà : ce qui se passe à Mayotte concerne toute la République. La solidarité nationale ne peut pas s'arrêter aux frontières de notre département.

Notre amendement avait, hélas ! été rejeté, mais nous n'avons jamais renoncé à cette conviction. En novembre 2023, lors de l'examen du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, nous avons de nouveau, ensemble, cher Saïd Omar Oili, entrepris cette démarche, sans succès, malheureusement.

Je me réjouis donc que vous ayez pris l'initiative de déposer une nouvelle proposition de loi afin de reprendre cette question. Je ne partage toutefois pas sa vision : il semble déjà avoir baissé les bras, alors même que nous ne sommes qu'au début de la reconstruction et des travaux du comité de suivi. Laissons à celui-ci le temps de mener sa mission à bien avant de tirer des conclusions hâtives.

D'ailleurs – et j'en terminerai là –, monsieur le ministre, je vous interpelle publiquement : le seul questionnaire auquel le comité n'a pas reçu de réponse est celui qui porte sur l'immigration.

Nous ne pouvons pas poursuivre ainsi. Nous demandons au Gouvernement de répondre à ce questionnaire et au comité de suivi instauré par la loi, afin que nous puissions travailler dans des conditions dignes. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et SER. – M. Édouard Fritch applaudit également.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Je soutiendrai cette proposition de loi et l'initiative de notre collègue Saïd Omar Oili. Pourquoi ? Comme j'en ai longuement discuté avec lui, il m'a confirmé que ce texte faisait consensus à Mayotte, et qu'il était même rarissime de constater un tel accord, tous bords politiques et toutes fonctions confondus.

Partant du principe que les meilleurs spécialistes d'un pays sont ses habitants, je ne vois pas comment nous pourrions dégainer un stylo rouge et expliquer à ces populations que, s'agissant de leurs responsabilités, nous serions de meilleurs connaisseurs qu'elles.

Certes, nous sommes à l'orée d'une élection présidentielle et, certainement, d'élections législatives. Le hochet de l'immigration devient alors celui de certains partis, présents ici dans cet hémicycle. Il faut dépasser cela ! Chaque fois qu'il s'agira de diriger les projecteurs sur Mayotte, je serai présente dans cette assemblée, aux côtés de tous ceux qui s'y emploieront.

On demande des rapports ? Mais qu'en est-il de ceux sur la scolarité des Mahorais ? De ceux sur l'accès à l'eau à Mayotte ? Et de ceux sur les travaux qui doivent être réalisés à Mayotte ? Nous serions donc là, brusquement, face à un rapport qui serait devenu incontournable pour l'adoption d'une proposition de loi, alors que tous les autres sujets sont négligés par la République !

Je le répète : tout le reste est négligé par la République. Aujourd'hui, Mayotte devient un enjeu primordial, mais aussi une tache sur la République. Je soutiens donc cette proposition de loi. Si nous devons mettre les projecteurs sur Mayotte, faisons en sorte que ce texte nous en donne, une fois encore, l'occasion. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – MM. Thani Mohamed Soilihi et Gabriel Amard applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.

M. Saïd Omar Oili. Je suis tout de même assez surpris par ce qui s'est dit en commission des lois. Voter une loi, c'est aussi l'appliquer sur le territoire.

Or qui peut me dire ici combien de décrets ont été publiés depuis que nous avons voté la loi de programmation pour la refondation de Mayotte ? Combien de rapports ont été remis ? Nous avons précisément mis en place un comité de suivi, au sein duquel siègent nombre de nos collègues, qui ont travaillé avec nous, mais qui ne participent même pas aux réunions. Pourquoi ne venez-vous pas aux réunions de ce comité pour que nous puissions travailler ensemble ? C'est ce que nous demandons. Vous êtes absents ; nous, nous sommes là, et nous sommes à Mayotte en permanence.

D'ailleurs, je regrette une chose à l'intention de ceux qui affirment qu'il faut absolument respecter la loi. Le Premier ministre s'est rendu dernièrement à Mayotte. Qu'a-t-il dit du comité de suivi ? Mon ami Thani Mohamed Soilihi est présent, il peut en attester. Le Premier ministre a expliqué que le comité de suivi prévu par la loi ne le concernait pas, en quelque sorte, et a instauré un autre comité de suivi, composé uniquement des maires, dont nous, parlementaires, sommes exclus. Ce n'est pas ainsi que nous construirons Mayotte. Comment voulez-vous que nous suivions les textes dans ces conditions ?

Mes chers collègues, nous sommes dans la République, et la République est une et indivisible. Nous l'avons vu à l'occasion de l'examen de certaines lois dans cet hémicycle. Pourquoi Mayotte serait-elle une île française complètement à part, avec des Français complètement à part ? Nous ne l'acceptons pas. Comprenez-nous au moins : lorsqu'un droit est accordé ici, dans l'Hexagone, ce même droit doit s'appliquer à Mayotte.

Je vous en prie, donnez au moins cette dignité à la population mahoraise, car ce texte est soutenu par tous. Je vous le dis, je vous préviens : la cocotte-minute est sous pression. Les événements douloureux qui surviennent à Mayotte trouvent parfois leur origine dans des incompréhensions qui naissent ici même, au sein de notre représentation nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je veux revenir sur un argument qui a été évoqué à plusieurs reprises, à savoir le risque d'appel d'air.

Ce risque doit être pris au sérieux, car nous connaissons les difficultés particulières auxquelles est exposé ce territoire et la pression qui s'exerce sur ses services publics.

Cependant, la territorialisation des titres de séjour ne traite pas les causes de l'immigration irrégulière. En réalité, elle ne règle rien ! Elle ne fait que limiter la liberté de circulation de personnes qui disposent pourtant d'un titre de séjour régulièrement délivré par l'État français. Rendons-nous bien compte de l'absurdité de la situation !

Pour répondre au risque d'appel d'air, il faut mettre en place les bons leviers, c'est-à-dire lutter contre les filières clandestines en amont et renforcer la coopération régionale. Ne confondons pas la liberté de circulation de personnes en situation régulière et la maîtrise des flux migratoires irréguliers. Si nous déplaçons le problème et que nous posons un mauvais diagnostic, notre réponse ne sera pas la bonne. C'est pourtant ce que s'apprêtent à faire ceux, parmi nous, qui sont défavorables à cette proposition de loi.

Nous pouvons reconnaître les inquiétudes légitimes des Mahorais, prévoir des garanties et renforcer les moyens de contrôle, sans pour autant faire du risque d'appel d'air un argument probant pour maintenir la territorialisation des titres de séjour.

Lorsqu'un patient se rend chez le médecin pour un mal de tête et que celui-ci lui diagnostique une douleur à la jambe, il n'aura pas le bon remède ! Il en est de même ici.

Ne déplaçons pas la question : c'est la meilleure façon d'y apporter une mauvaise réponse. Les titres de séjour ne sont pas le problème. D'ailleurs, c'est le Gouvernement français qui les délivre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Benjamin Huin, pour explication de vote.

M. Benjamin Huin. Au nom de mon groupe, je veux dire que la classe politique de notre pays ne parviendra pas à apporter des réponses à ce territoire pourtant exceptionnel qu'est Mayotte si elle ne s'y intéresse que lorsqu'un cyclone ou des émeutes s'y produisent.

Au-delà de cette proposition de loi et, plus largement, de la lutte contre l'immigration clandestine, qu'il convient bien entendu de poursuivre, de durcir et de renforcer, il est impératif d'œuvrer pour le développement de Mayotte.

Donnons à territoire les infrastructures nécessaires pour assainir et acheminer l'eau, mais aussi pour collecter, traiter et évacuer tous les déchets qui y sont produits. Assurons le transport maritime, aérien et routier, y compris dans sa dimension collective. Enfin, dotons Mayotte de toutes les infrastructures économiques nécessaires pour que la croissance mahoraise soit non plus importée de l'extérieur – de l'Hexagone ou de ses voisins –, mais produite sur place.

C'est ainsi que nous pourrons changer de regard sur Mayotte et cesser d'y voir un territoire en retard, pour enfin la considérer pour ce qu'elle est : une île fondamentalement et passionnément française, dont les habitants se sont battus pour être français.

De même que les Mahorais se sont battus pour Mayotte parce qu'ils sont profondément attachés à la France, mettons tous les moyens en œuvre pour que nous soyons fiers, depuis l'Hexagone, que Mayotte soit française. Nous pourrons alors voir ce territoire pour ce qu'il est : un poste avancé de la France dans l'océan Indien. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je ne saurais laisser passer cette occasion d'exprimer mon affection pour Mayotte, ainsi que ma compréhension et mon approbation à l'égard de l'initiative de mon collègue Saïd Omar Oili.

Nous l'avions dit à l'époque : nous avons créé une cocotte-minute, prête à exploser à tout instant. Je n'ose rappeler devant vous les sous-entendus et le malaise qui avaient entouré l'adoption de cette disposition.

J'aime être cash : il y a du racisme dans cette affaire. Soyons honnêtes ! On connaît les contentieux internationaux avec les Comores : on ne veut pas que les Comoriens viennent à Mayotte et que, depuis Mayotte, ils aillent à La Réunion. La France ne sait plus quoi faire.

D'autres l'ont dit avant moi, cette disposition s'apparente à la pérennisation d'un droit colonial. Je peux comprendre les difficultés, voire la gêne et les non-dits. L'accord s'est fait sur la date de 2030. Quand on regarde ce qui est proposé, on voit bien que la suppression de la territorialisation des titres n'aura pas lieu avant 2034 ou 2035, puisque l'appel d'offres vient d'être lancé ! Autrement dit, la disposition sera prolongée.

Or une telle mesure va à l'encontre de l'idéal de la République, de tous ses textes et, j'ajouterai, de toute morale républicaine. Et l'on nous demande de voter en ce sens !

Dès lors, comment ne pas s'attendre à ce que la jeunesse un tant soit peu éduquée, qui vit un revival culturel, constatant le traitement qui lui est infligé, n'exprime pas, demain, son désaccord ?

Selon vous, il est inutile d'abroger cette mesure par anticipation. Je vous l'affirme : c'est une erreur politique qui est commise à Mayotte. Pour reprendre les mots de Talleyrand, je dirais même que « c'est pire qu'un crime, c'est une faute ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte.

Je rappelle que le vote sur cet article vaudra vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission et, l'autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 48 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

326

Pour l'adoption

109

Contre

217

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.

M. le président. La parole est à M. Benjamin Huin.

M. Benjamin Huin. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 47 sur l'amendement n° 2 rectifié ter tendant à insérer un article additionnel après l'article 1^er de la proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer, M. Fouassin souhaitait non pas voter pour, mais s'abstenir.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix,

est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.

En l'absence d'observations, je les considère comme adoptées.

Conclusions de la conférence des présidents

SEMAINE SÉNATORIALE

Mercredi 4 novembre 2026

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 4 novembre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur l'avenir du processus d'orientation et d'affectation des lycéens dans l'enseignement supérieur (demande du Gouvernement)

• Intervention des orateurs des groupes, à raison d'un orateur par groupe, par ordre décroissant des effectifs des groupes, avec 13 minutes pour le groupe Les Républicains, 11 minutes pour le groupe Union Centriste et Indépendants, 11 minutes pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et 7 minutes pour chacun des autres groupes, ainsi que 2 minutes pour un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 3 novembre à 15 heures

- Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice, présentée par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée ; texte de la commission n° 107, 2026-2027) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 27 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 2 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 4 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 3 novembre à 15 heures

Le soir

- Débat sur le rapport sur la situation des finances publiques locales remis en application de l'article 52 de la loi organique relative aux lois de finances (demande de la commission des finances)

• Temps attribué à la commission des finances : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 17 questions réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l'auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par la commission des finances : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 3 novembre à 15 heures

Jeudi 5 novembre 2026

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)

- Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives, présentée par Mme Nathalie Delattre (texte de la commission n° 112, 2026-2027)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 2 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 4 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 4 novembre à 15 heures

- Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension, présentée par Mme Maryse Carrère, MM. Ahmed Laouedj, Bernard Fialaire et plusieurs de leurs collègues (texte n° 865, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 2 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 4 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 4 novembre à 15 heures

À l'issue de l'espace réservé au groupe RDSE et au plus tard de 16 heures à 20 heures

(Ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants)

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (texte de la commission n° 121, 2026-2027)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 2 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 4 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 4 novembre à 15 heures

- Débat sur le thème : « L'Ukraine au lendemain des midterms américaines : quelle stratégie pour la France et l'Europe ? »

• Temps attribué au groupe Les Indépendants : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par le groupe Les Indépendants : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 4 novembre à 15 heures

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Lundi 9 novembre 2026

À 15 heures

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (discussion générale ; texte n° 138, 2026-2027)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 4 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 6 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 9 novembre matin

• Temps attribué au rapporteur général de la commission des affaires sociales dans la discussion générale : 10 minutes

• Temps attribué aux rapporteurs de branche et au rapporteur pour avis : 5 minutes

• Temps attribué au président de la commission des affaires sociales : 5 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 h 30

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 6 novembre à 15 heures

Le soir et la nuit

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (discussion des articles ; texte n° 138, 2026-2027)

Mardi 10 novembre 2026

À 9 h 30

- Questions orales

De 14 h 30 à 18 heures

- Désignation des 21 membres de la délégation sénatoriale aux outre-mer autres que les 21 sénateurs d'outre-mer, membres de droit

• Délai limite de remise, à la direction de l'initiative parlementaire et des délégations, des candidatures à cette délégation : mardi 10 novembre à 13 h 30

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (discussion des articles ; texte n° 138, 2026-2027)

Jeudi 12 novembre 2026

À 10 h 30, l'après-midi, le soir et la nuit

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (discussion des articles ; texte n° 138, 2026-2027)

Vendredi 13 novembre 2026

Le matin, l'après-midi, le soir et la nuit

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (discussion des articles ; texte n° 138, 2026-2027)

Samedi 14 novembre 2026

Le matin, l'après-midi, le soir et la nuit

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (discussion des articles ; texte n° 138, 2026-2027)

Éventuellement, dimanche 15 novembre 2026

Le matin, l'après-midi, le soir et la nuit

- Éventuellement, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (discussion des articles ; texte n° 138, 2026-2027)

Lundi 16 novembre 2026

À 9 h 30, l'après-midi, le soir et la nuit

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (discussion des articles ; texte n° 138, 2026-2027)

Mardi 17 novembre 2026

À 14 h 30, le soir et la nuit

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (discussion des articles ; texte n° 138, 2026-2027)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mercredi 18 novembre 2026

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 18 novembre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (texte n° 138, 2026-2027)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d'un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 17 novembre à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mercredi 18 novembre à 12 h 30

- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour le rapport : mardi 17 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 17 novembre à 17 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 novembre à 15 heures

Jeudi 19 novembre 2026

À 10 h 30, l'après-midi et le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu'un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 18 novembre à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu'un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 18 novembre à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (texte de la commission n° 142, 2026-2027)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 3 novembre après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 12 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 novembre à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions (texte n° 866, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 10 novembre après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 16 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 novembre à 15 heures

PROJET DE LOI DE FINANCES

Vendredi 20 novembre 2026

À 9 h 30

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2027 (texte A.N. n° 3210)

= > Discussion générale

• Temps attribué au rapporteur général de la commission des finances : 15 minutes

• Temps attribué au président de la commission des finances : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 2 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 19 novembre à 15 heures

L'après-midi

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2027 (suite) (texte A.N. n° 3210)

=> Examen de l'article liminaire

• Délai limite pour le dépôt des amendements à l'article liminaire et à l'article 55 : jeudi 19 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l'ajout d'un signataire aux amendements à l'article liminaire et à l'article 55 : vendredi 20 novembre à l'ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements à l'article liminaire et à l'article 55 : vendredi 20 novembre matin

=> Examen de l'article 55 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne

• Temps attribué au rapporteur spécial de la commission des finances : 5 minutes

• Temps attribué au président de la commission des affaires européennes : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 19 novembre à 15 heures

Lundi 23 novembre 2026

À 9 h 30, l'après-midi, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2027 (texte A.N. n° 3210)

=> Examen des articles de la première partie (suite)

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance à la première partie : jeudi 19 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l'ajout d'un signataire aux amendements de la première partie : vendredi 20 novembre à l'ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de la première partie : lundi 23 novembre matin

Mardi 24 novembre 2026

À 14 heures, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de finances pour 2027 (texte A.N. n° 3210)

=> Examen des articles de la première partie (suite)

Mercredi 25 novembre 2026

À 10 h 30

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de finances pour 2027 (texte A.N. n° 3210)

=> Examen des articles de la première partie (suite)

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 25 novembre à 11 heures

À 16 h 30, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de finances pour 2027 (texte A.N. n° 3210)

=> Examen des articles de la première partie (suite)

Jeudi 26 novembre 2026

À 10 h 30, l'après-midi, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de finances pour 2027 (texte A.N. n° 3210)

=> Examen des articles de la première partie (suite)

Vendredi 27 novembre 2026

Le matin, l'après-midi, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de finances pour 2027 (texte A.N. n° 3210)

=> Examen des articles de la première partie (suite)

Samedi 28 novembre 2026 et, éventuellement, dimanche 29 novembre 2026

Le matin, l'après-midi, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de finances pour 2027 (texte A.N. n° 3210)

=> Examen des articles de la première partie (suite et fin)

=> Explications de vote sur l'ensemble de la première partie

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d'un orateur par groupe : 5 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 27 novembre à 15 heures

=> Scrutin public ordinaire de droit

Lundi 30 novembre 2026

À 9 h 30, l'après-midi, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2027 (texte A.N. n° 3210)

=> Travail, emploi et administration des ministères sociaux (+ articles 88 et 89) (durée maximale prévisionnelle : 4 heures)

• Temps attribué à la rapporteure spéciale : 7 minutes

• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 26 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : vendredi 27 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 27 novembre à 11 heures

=> Écologie, développement et mobilité durables (+ articles 81 et 82) (durée maximale prévisionnelle : 9 heures)

. Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens

. Compte spécial : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (3) : 7 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (8) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 26 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : vendredi 27 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 27 novembre à 11 heures

Mardi 1^er décembre 2026

À 11 heures

- Questions orales

À 14 heures, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2027 (texte A.N. n° 3210)

=> Transformation et fonction publiques (durée maximale prévisionnelle : 2 heures 15)

. Compte spécial : Gestion du patrimoine immobilier de l'État

  et Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes

  et Crédits non répartis

  et Régimes sociaux et de retraite

. Compte spécial : Pensions

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (4) : 5 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (3) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 27 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : lundi 30 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 30 novembre à 11 heures

=> Engagements financiers de l'État (durée maximale prévisionnelle : 1 heure 30)

. Compte spécial : Participations financières de l'État

. Compte spécial : Accords monétaires internationaux

. Compte spécial : Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

  et Remboursements et dégrèvements

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (3) : 5 minutes chacun

• Temps attribué à la rapporteure pour avis : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 27 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : lundi 30 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 30 novembre à 11 heures

=> Cohésion des territoires (+ article 78) (durée maximale prévisionnelle : 6 heures)

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (4) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 27 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : lundi 30 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 30 novembre à 11 heures

Mercredi 2 décembre 2026

À 10 h 30, l'après-midi, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2027 (texte A.N. n° 3210)

=> Pouvoirs publics (durée maximale prévisionnelle : 2 heures)

  et Conseil et contrôle de l'État

  et Direction de l'action du Gouvernement

. Budget annexe : Publications officielles et information administrative

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (3) : 5 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (5) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 27 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : mardi 1^er décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 1^er décembre à 11 heures

=> Administration générale et territoriale de l'État (+ article 76) (durée maximale prévisionnelle : 1 heure 15)

• Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes

• Temps attribué à la rapporteure pour avis : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 27 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : mardi 1^er décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 1^er décembre à 11 heures

=> Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 83 à 87) (durée maximale prévisionnelle : 8 heures 30)

. Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 27 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : mardi 1^er décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 1^er décembre à 11 heures

Jeudi 3 décembre 2026

À 10 h 30, l'après-midi, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2027 (texte A.N. n° 3210)

=> Sécurités (durée maximale prévisionnelle : 2 heures 30)

. Compte spécial : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (6) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 30 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : mercredi 2 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 2 décembre à 11 heures

=> Aide publique au développement (durée maximale prévisionnelle : 1 heure 45)

. Compte spécial : prêts à des États étrangers

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 5 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 30 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : mercredi 2 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 2 décembre à 11 heures

=> Action extérieure de l'État (durée maximale prévisionnelle : 3 heures)

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (5) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 30 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : mercredi 2 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 2 décembre à 11 heures

=> Santé (durée maximale prévisionnelle : 2 heures 45)

• Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes

• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 30 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : mercredi 2 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 2 décembre à 11 heures

Vendredi 4 décembre 2026

À 9 h 30, l'après-midi, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2027 (texte A.N. n° 3210)

=> Enseignement scolaire (durée maximale prévisionnelle : 4 heures 30)

• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 1^er décembre à 11 heures

• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : jeudi 3 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 3 décembre à 11 heures

=> Justice (durée maximale prévisionnelle : 3 heures)

• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (4) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 1^er décembre à 11 heures

• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : jeudi 3 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 3 décembre à 11 heures

=> Agriculture et alimentation (+ article 77) (durée maximale prévisionnelle : 5 heures)

. Compte spécial : développement agricole et rural

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (3) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 1^er décembre à 11 heures

• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : jeudi 3 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 3 décembre à 11 heures

Samedi 5 décembre 2026

Le matin, l'après-midi, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2027 (texte A.N. n° 3210)

=> Immigration, asile et intégration (durée maximale prévisionnelle : 2 heures)

• Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 2 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : vendredi 4 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 4 décembre à 11 heures

=> Solidarité, insertion et égalité des chances (durée maximale prévisionnelle : 3 heures 30)

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 5 minutes chacun

• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 2 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : vendredi 4 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 4 décembre à 11 heures

=> Outre-mer (durée maximale prévisionnelle : 5 heures)

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 2 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : vendredi 4 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 4 décembre à 11 heures

=> Éventuellement, examen des missions et des articles rattachés reportés

Éventuellement, dimanche 6 décembre 2026

Le matin, l'après-midi, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2027 (texte A.N. n° 3210)

=> Éventuellement, examen des missions et des articles rattachés reportés

Lundi 7 décembre 2026

À 9 h 30, l'après-midi, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2027 (texte A.N. n° 3210)

=> Défense (+ articles 79 et 80) (durée maximale prévisionnelle : 2 heures 30)

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (8) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 3 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : vendredi 4 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 4 décembre à 11 heures

=> Économie (durée maximale prévisionnelle : 4 heures)

. Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

 et Investir pour la France de 2030

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (4) : 5 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (4) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 3 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : vendredi 4 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 4 décembre à 11 heures

=> Culture (durée maximale prévisionnelle : 2 heures 30)

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 3 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : vendredi 4 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 4 décembre à 11 heures

=> Sport, jeunesse et vie associative (durée maximale prévisionnelle : 2 heures 30)

• Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 3 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : vendredi 4 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 4 décembre à 11 heures

Mardi 8 décembre 2026

À 14 heures, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2027 (texte A.N. n° 3210)

=> Recherche et enseignement supérieur (durée maximale prévisionnelle : 4 heures)

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (3) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 4 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : lundi 7 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 7 décembre à 11 heures

=> Médias, livre et industries culturelles (durée maximale prévisionnelle : 2 heures 15)

. Compte spécial : Avances à l'audiovisuel public

• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (6) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 4 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : lundi 7 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 7 décembre à 11 heures

=> Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation (durée maximale prévisionnelle : 1 heure 30)

• Temps attribué à la rapporteure spéciale : 5 minutes

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (3) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 4 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : lundi 7 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 7 décembre à 11 heures

=> Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits

• Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la seconde partie non rattachés aux crédits : vendredi 4 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l'ajout d'un signataire aux amendements aux articles de la seconde partie non rattachés aux crédits : lundi 7 décembre à 11 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements aux articles de la seconde partie non rattachés aux crédits : mardi 8 décembre matin

Mercredi 9 décembre 2026

À 11 heures

- Éventuellement, sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de finances pour 2027 (texte A.N. n° 3210)

=> Éventuellement, examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits (suite et fin)

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 9 décembre à 11 heures

À 16 h 30

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2027 (texte A.N. n° 3210)

=> Explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2027

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d'un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 8 décembre à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mercredi 9 décembre à 12 h 30

=> Scrutin public à la tribune de droit*

SEMAINE SÉNATORIALE

Mercredi 9 décembre 2026

De 18 h 45 à 20 heures et de 21 h 30 à 00 h 15

(Ordre du jour réservé au groupe RDPI)

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (texte n° 31, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 1^er décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 décembre à 15 heures

- Proposition de loi relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets », présentée par Mme Evelyne Corbière Naminzo et plusieurs de ses collègues (texte n° 562, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 27 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 décembre à 15 heures

Jeudi 10 décembre 2026

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE-K)

- Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (texte n° 735, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 décembre à 15 heures

- Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes, présentée par Mmes Céline Brulin, Cathy Apourceau-Poly, Cécile Cukierman et plusieurs de leurs collègues (texte n° 284, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 1^er décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 décembre à 15 heures

À l'issue de l'espace réservé au groupe CRCE-K et au plus tard de 16 heures à 20 heures

(Ordre du jour réservé au groupe UNT)

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions (texte n° 866, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 décembre à 15 heures

- Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers, présentée par M. Laurent Castillo et plusieurs de ses collègues (texte n° 124, 2026-2027)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 décembre à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 14 décembre 2026

À 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu'un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : vendredi 11 décembre à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu'un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : vendredi 11 décembre à 15 heures

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire (procédure accélérée ; texte n° 72, 2026-2027)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 26 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 10 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 14 décembre début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 11 décembre à 15 heures

Le soir

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 17 et 18 décembre 2026

• Intervention liminaire du Gouvernement : 8 minutes

• 4 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des finances et à la commission des affaires européennes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur des commissions et des groupes pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute

• Conclusion par la commission des affaires européennes : 4 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 11 décembre à 15 heures

Mardi 15 décembre 2026

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (procédure accélérée ; texte n° 890, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 14 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 15 décembre après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 14 décembre à 15 heures

Mercredi 16 décembre 2026

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 16 décembre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- 4 conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense (texte n° 6, 2026-2027)

=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale (texte n° 5, 2026-2027)

=> Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle - Interpol (OIPC - Interpol) relative aux modalités de réalisation du Programme Immobilier Global du siège d'Interpol à Lyon et aux engagements et responsabilités du Gouvernement de la République française et d'Interpol (procédure accélérée ; texte n° 96, 2026-2027)

=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces (procédure accélérée ; texte n° 98, 2026-2027)

• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : lundi 14 décembre à 15 heures

- Suite du projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (procédure accélérée ; texte n° 890, 2025-2026)

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (texte n° 323, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 14 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 16 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 décembre à 15 heures

Suspension des travaux en séance plénière : du lundi 21 décembre 2026 au dimanche 3 janvier 2027

Mme la présidente. La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, lors du scrutin n° 48 sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte, M. Dany Wattebled et Mme Marie-Claude Lermytte souhaitaient voter contre, Mme Nathalie Delattre souhaitait s'abstenir et les quinze autres membres du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune, présentée par MM. Patrick Chaize, Stéphane Sautarel et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 782 [2024-2025], texte de la commission n° 114, rapport n° 113).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Sautarel, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Sautarel, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les biens de section, également appelés biens communaux, trouvent leur origine dans les pratiques médiévales où les terres étaient souvent exploitées collectivement par les membres d'une communauté.

Les sections de commune sont la survivance d'une forme de propriété collective antérieure à la Révolution française, dont l'intérêt, d'un point de vue tant écologique que démocratique, est régulièrement rappelé par les acteurs qui en connaissent l'existence et en mesurent certains bienfaits.

Ces biens étaient et restent principalement utilisés pour des activités agricoles, pastorales et forestières, permettant ainsi aux communes rurales de subvenir à leurs besoins de manière durable et équitable.

Cependant, ils sont aussi à l'origine de tensions, de difficultés majeures et de coûts considérables, essentiellement dans nombre de communes du Massif central et des Alpes, où ce système perdure largement. On recense encore 31 000 sections de commune, couvrant près de 3 000 kilomètres carrés.

La loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, déjà défendue par mes prédécesseurs cantaliens Pierre Jarlier et Jacques Mézard, pose le principe de l'interdiction de constitution de toute nouvelle section de commune.

Si elle met en exergue la désuétude de ce dispositif d'un autre temps, dont la gestion et l'existence même ne sont plus adaptées, et qu'elle a arrêté le flux, elle n'a réglé en rien la question du stock, alors même que la gestion par une commission syndicale est devenue l'exception.

Aussi, même si cette loi est un véritable acquis, nous devons aller plus loin pour répondre aux difficultés des élus locaux et faciliter la communalisation des biens de section.

Permettez-moi donc de revenir sur le texte qui vous est soumis aujourd'hui, et que j'avais déposé avec notre ancien collègue Patrick Chaize, que je veux saluer. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Alors que se pose la question de la dissolution des sections de commune déjà existantes, il apparaît opportun d'envisager la mise en place d'un dispositif qui y conduirait plus aisément. De la même manière, il est judicieux d'assouplir les procédures de transfert existantes.

Cette proposition de loi vise à accroître le pouvoir des communes dans la gestion des biens de section. Ses dispositions visent un double objectif : d'une part, réduire le nombre et l'importance des sections de commune au profit des municipalités ; d'autre part, ouvrir la possibilité de dissoudre des sections de commune.

Dans la mesure où les autorités locales pourraient préférer une solution moins stricte qu'une dissolution irréversible, la proposition de loi ne prévoit pas la suppression des dispositifs de transfert.

En revanche, elle vise à assouplir les procédures existantes afin de renforcer le pouvoir municipal, tout en permettant une continuité des contrats d'attribution des terres agricoles ou pastorales des ayants droit.

Je veux remercier le rapporteur de la commission des lois, Jean-Michel Arnaud, pour son travail et son attention portée aux enjeux : il a en effet cherché à améliorer le texte dans le respect de ses objectifs. Je souscris donc pleinement aux amendements adoptés en commission et à la nouvelle rédaction du texte qui vous est soumise.

En outre, je veux attirer l'attention particulière de mes collègues qui ne seraient pas confrontés à cette réalité sur leur territoire. Il s'agit d'un véritable irritant qui a eu raison de nombreux engagements municipaux, au point de provoquer des démissions de maires et de multiples contentieux locaux. Ce texte constitue un engagement de simplification et de clarification ; le voter permettra d'adresser un message de confiance aux maires et aux élus locaux confrontés aux difficultés de gestion de ces biens de section dans nombre de communes.

Mes chers collègues, je vous remercie donc de soutenir cette proposition de loi, qui, j'y insiste, permettra de simplifier la vie locale et sera source d'économies, car la gestion de ces biens est souvent à l'origine de charges pour la commune, surtout en l'absence de commission syndicale.

Enfin, je sollicite Mme la ministre pour que cette proposition de loi, dont nous partageons tous les objectifs et qui recueillera, je l'espère, un vote favorable au Sénat, soit soumise au plus vite à l'Assemblée nationale afin qu'elle puisse aboutir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UCI. – M. Paul Mougenot applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune, déposée par Stéphane Sautarel et notre ancien collègue Patrick Chaize, nous amène à traiter d'un sujet peu connu, qui touche principalement le Massif central et le centre-est de la France, mais qui mérite néanmoins tout notre intérêt.

Une section de commune est une personne publique sui generis – ni une collectivité territoriale ni un établissement public, donc – qui vient souvent du fond des âges, et dont le rôle est de gérer des biens qui appartiennent à la communauté des habitants d'une partie de la commune en question. Leurs biens sont avant tout des forêts, pour deux tiers, mais aussi des pâturages, des terres cultivées, voire du bâti – fours à pain, lavoirs – ou des carrières.

Ces sections de commune sont héritées de coutumes très anciennes, certaines remontant au haut Moyen Âge, entre le V^e et le X^e siècle. Les habitants y exploitaient ensemble bois, pâturages, terres et étangs, en contrepartie de devoirs d'entretien. Ces biens sectionaux ont été reconnus par la Révolution française et confortés tout au long des XIX^e et XX^e siècles.

Aujourd'hui, la gestion des biens de la section revient au conseil municipal en lien avec une commission syndicale lorsqu'elle existe, élue par les membres de la section.

Comme ces commissions ne se comptent que par dizaines, pratiquement toutes les sections sont, dans les faits, gérées par le conseil municipal de leur commune de rattachement.

Leur recensement n'a pas été revu depuis 1999 en raison de la complexité de cette démarche. On comptait alors 26 000 sections de commune. Selon les évaluations actuelles, avec toutes les précautions qui s'imposent, compte tenu de la nature des sections, leur nombre serait désormais proche de 31 000, couvrant 2 911 kilomètres carrés, ce qui correspond à la moitié de la superficie des Hautes-Alpes, soit une surface assez réduite.

L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) dresse un constat nuancé sur l'intérêt des sections de commune pour la gestion de biens communs et sur les difficultés qui peuvent se produire.

L'AMF reconnaît un réel intérêt des sections de commune pour la gestion des biens communs. Ainsi, à titre d'exemple, l'exploitation de la forêt – vente de bois, affouage – produit des revenus, ce qui crée un véritable intérêt à s'organiser. Les ayants droit se mobilisent alors pour constituer une commission syndicale, suivre le budget de la section et décider de l'usage des recettes. Il y a là une gouvernance de proximité qui fonctionne, avec des habitants qui s'impliquent et des maires qui accompagnent. Dans ces cas, les sections sont actives.

J'ai d'ailleurs consulté des universitaires sur le sujet : sachez, mes chers collègues, qu'une chaire de l'université de Savoie Mont Blanc est dédiée à la valorisation des communs fonciers. Tout existe !

Mme Françoise Gatel, ministre. Eh oui !

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Ceux-ci ont souligné que les corvées et autres participations presque quotidiennes des populations comme les agriculteurs, les chasseurs et les cueilleurs de champignons à des devoirs collectifs d'entretien ou de surveillance – eau, incendie, petit patrimoine, flore, faune – permettent d'accomplir, sans peser sur les finances communales, des tâches d'intérêt public dont la charge reviendrait sinon aux communes.

Stéphane Sautarel l'a souligné, les élus locaux déplorent le manque d'intérêt de la plupart des sections pour la valorisation des biens. L'AMF parle d'une impasse lorsque la section n'a plus de membres, que ses électeurs ne répondent pas aux convocations ou que les habitants veulent y mettre fin.

Par ailleurs, entre les usages immémoriaux et le droit actuel, de nombreux conflits peuvent naître et les élus locaux se retrouvent alors dans une situation particulièrement insécurisante, certains allant même jusqu'à démissionner.

Le régime juridique des sections, considéré comme désuet au début des années 2000, a été fortement remanié en 2013 par un texte d'initiative sénatoriale dont l'objectif était de faciliter le transfert de biens de la section au profit de la commune.

Cette proposition de loi prolonge cet objectif.

La commission des lois s'est associée à la démarche de simplification qui anime les auteurs du texte. Sur mon initiative, cinq amendements ont été votés afin d'améliorer ce texte, et je veux vous présenter les grandes lignes du texte adopté par la commission.

L'article 1^er ouvre une faculté inédite : celle de dissoudre les sections qu'on pourrait qualifier de dormantes, ou du moins assoupies, parce que les habitants ne se mobilisent pas pour valoriser leurs biens.

La commission a privilégié une dissolution qui serait instruite et prononcée par le préfet, à la demande du conseil municipal et après une enquête publique. Les biens de la section dissoute sont transférés au domaine privé de la commune de rattachement.

L'article 2 de la proposition de loi visait à permettre au conseil municipal de créer une taxe d'un montant de 200 euros maximum pesant sur chaque habitant de la section. L'objectif était d'inciter à la dissolution lorsque la section était endormie. La commission a privilégié l'institution d'une redevance pour gestion de la section de commune dont celle-ci serait redevable, car il est souhaitable que la collectivité puisse être indemnisée des frais engagés pour sa gestion. En outre, la notion de redevance semble plus adéquate que celle de taxe.

L'article 3 rehausse les seuils à partir desquels une section peut se doter d'une commission syndicale.

Aujourd'hui, ces seuils, issus de la loi de 2013, sont de 20 habitants et de 2 000 euros de revenus cadastraux des biens de la section. En vertu de cet article, le nombre d'habitants minimum serait doublé pour atteindre 40, et le revenu cadastral minimum serait fixé à 10 000 euros. Ce relèvement apparaît opportun. Je suis donc favorable à la proposition des auteurs du texte.

La commission des lois a toutefois prévu un régime transitoire à l'entrée en vigueur des nouveaux seuils, afin que les commissions syndicales déjà constituées ne soient pas remises en cause avant les prochaines élections municipales, qui devraient avoir lieu en 2032.

L'article 4 réduit le délai au terme duquel le préfet peut procéder au transfert de biens de la section lorsque la commission syndicale n'a pas été constituée. Cet article permettra une meilleure réactivité de la commune face à une section en latence ou endormie. Il paraît opportun et ne soulève pas de difficulté.

L'article 5 allège la procédure de transfert des biens de la section au profit de la commune, en ne prévoyant qu'une simple consultation de la section sur ce transfert.

Afin de mieux garantir le droit des membres de la section, la commission a préservé la possibilité pour la section de s'opposer à ce transfert. Dans cette hypothèse, il appartiendra au préfet de notifier à la section la demande du conseil municipal de transfert de biens. À défaut d'opposition de la section dans un délai de deux mois, le préfet pourra procéder au transfert demandé.

Telles sont les grandes lignes de ce texte de simplification attendu par de nombreux élus locaux. Somme toute, il assure un équilibre entre, d'une part, les exigences de l'action publique locale et, d'autre part, la préservation des sections lorsqu'elles fonctionnent.

Plusieurs amendements que nous allons examiner tendent à ajouter de nouvelles simplifications et clarifications qui me semblent nécessaires au regard des auditions que j'ai menées. Ces amendements ont ainsi reçu un avis favorable de la commission, car ils s'inscrivent dans le même esprit que nos travaux et que cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le sénateur Stéphane Sautarel, mesdames, messieurs les sénateurs, dans nos territoires, et particulièrement dans nos campagnes, il existe des réalités qui ne doivent rien aux découpages administratifs modernes.

Ces réalités sont le fruit – M. Sautarel et le rapporteur l'ont dit – d'une histoire plus ancienne, celle de communautés d'habitants qui, au fil des siècles, ont appris à partager des terres, des pâturages, des forêts et les ressources nécessaires à leur vie quotidienne.

Les sections de commune sont les héritières de cette histoire. Ces propriétés collectives, que l'on appelle communément « les communaux », sont aujourd'hui au nombre de 30 000 à 40 000 dans notre pays. On les retrouve notamment dans le Massif central, les Alpes, l'Ain, mais aussi, sous des formes comparables, dans d'autres pays européens comme l'Italie ou l'Angleterre.

Contrairement à ce que leur ancienneté pourrait laisser penser, elles ne sont pas toutes des vestiges du passé. Dans certains territoires, elles conservent une réelle utilité, notamment pour les activités agropastorales, l'exploitation forestière ou l'approvisionnement en bois de chauffage.

Elles constituent aussi des éléments forts de notre identité rurale, auxquels les habitants sont légitimement attachés. C'est d'ailleurs tout l'intérêt des travaux que conduit actuellement l'université Savoie Mont Blanc sur ces formes de propriété collective : ils nous rappellent que ces pratiques anciennes peuvent encore éclairer notre manière de penser les usages partagés et la gestion des ressources.

Il faut aborder ce sujet avec respect, mais aussi avec lucidité : avec respect, parce que ces institutions racontent quelque chose de l'histoire de nos territoires, de leurs solidarités et de leurs traditions ; avec lucidité, parce que la société rurale a profondément changé, et que les règles qui organisaient autrefois la vie de ces communautés ne correspondent plus toujours à leur réalité.

Respecter une histoire, ce n'est pas condamner les communes à en conserver indéfiniment toutes les contraintes qui peuvent aujourd'hui paraître inadaptées. C'est tout le sens de la proposition de loi que nous examinons ce soir.

Je veux, à cet égard, saluer les sénateurs à l'origine de ce texte, Stéphane Sautarel et votre ancien collègue Patrick Chaize, et remercier Jean-Michel Arnaud. Ils ont contribué par leur travail à adapter et à simplifier la loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous m'autoriserez une séquence publicitaire : votre initiative pourrait figurer dans ce livret (Mme la ministre montre un document.), intitulé Simplification pour une action publique locale plus rapide, plus efficace et plus économe, lequel recense les 145 décrets en passe d'être pris afin de faciliter la vie des élus locaux.

Vous avez choisi de vous saisir d'un sujet qui touche une question essentielle : comment faire en sorte que nos règles continuent de servir la vie de nos territoires, plutôt que de la compliquer ? Je sais qu'il s'agit d'une ambition récurrente du Sénat.

Derrière les sections de commune, il y a des situations très concrètes que nombre d'entre vous et beaucoup de maires connaissent, dans lesquelles la jouissance des biens est réservée aux membres d'une section, mais la gestion desdits biens incombe à la commune lorsqu'aucune commission syndicale n'a été constituée. Des élus doivent entretenir ce patrimoine, en assurer l'administration, parfois en supporter les charges ou les contentieux qui y sont liés, alors même que les bénéficiaires ne sont pas toujours identifiables. Parfois même, des sections continuent d'exister juridiquement alors qu'elles n'ont plus de membres ou que plus personne ne souhaite participer à leur gestion.

Nous en arrivons alors à ce paradoxe : la communauté qui justifiait l'existence de la section a parfois disparu, mais les obligations qui en découlent pour la commune, elles, demeurent.

La loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune avait déjà engagé une modernisation nécessaire en interdisant la création de nouvelles sections et en facilitant le transfert de leurs biens vers les communes. Mais, treize ans plus tard, force est de constater que cette évolution est restée inachevée. La proposition de loi permet de procéder à un exercice très intéressant d'évaluation de la mise en œuvre de la loi.

Il nous appartient donc aujourd'hui de poursuivre cette modernisation en distinguant les situations où ces formes de gestion collective ont encore tout leur sens de celles où leur maintien est devenu une contrainte sans véritable utilité. Cette distinction me paraît relever du bon sens. Elle doit aussi guider notre action publique.

Il s'agit avec cette proposition de loi de participer à une ambition collective : on ne peut pas demander toujours davantage aux élus locaux sans leur donner, en même temps, les moyens nécessaires pour exercer leurs responsabilités, et sans adapter ces moyens. C'est pourquoi le Gouvernement accueille favorablement cette proposition de loi, qui apporte plusieurs réponses concrètes.

La première consiste à permettre de mettre fin à des situations qui n'ont plus de justification.

Lorsqu'une section n'a plus de membres, lorsque ses habitants ne se mobilisent plus pour la faire fonctionner ou lorsqu'ils souhaitent eux-mêmes sa dissolution, la commune doit pouvoir engager une procédure adaptée. Pourquoi maintenir artificiellement une organisation collective qui n'a plus de vie collective ? Le texte ouvre donc cette possibilité de manière sécurisée et protectrice pour les élus, en prévoyant l'intervention du préfet et une enquête publique afin de garantir que cette décision soit prise dans le respect des droits de chacun et en parfaite transparence.

La deuxième réponse relève d'un principe simple d'équité : celui qui assure la gestion d'un patrimoine ne doit pas être seul à en supporter les charges.

La possibilité pour les communes d'instituer une redevance lorsque les sections disposent de revenus permettant de la financer répond à cette exigence. Il ne serait pas juste que l'ensemble des contribuables d'une commune supportent durablement les frais de gestion de biens dont la jouissance est réservée à une partie seulement de ses habitants. C'est là encore une question de bonne administration, mais aussi de juste répartition des responsabilités.

Enfin, troisième réponse, le texte permet d'adapter les règles de fonctionnement des sections aux réalités d'aujourd'hui.

En relevant les seuils nécessaires à la constitution des commissions syndicales, en facilitant les procédures de transfert et en réduisant certains délais, il permet de sortir de situations figées.

Je pense notamment à la possibilité de ne plus devoir attendre deux renouvellements municipaux successifs, soit douze ans, pour tirer les conséquences de l'absence de commission syndicale. Il n'y a aucune raison d'imposer des années d'attente supplémentaires lorsque la situation est dormante, comme l'a dit M. le rapporteur, dès lors que les conditions sont réunies et que les droits de chacun sont préservés.

Ces évolutions traduisent une approche à laquelle nous sommes tous attachés : partir des difficultés rencontrées par les communes pour construire des solutions qui soient utiles et pertinentes.

Je veux également saluer les évolutions apportées par le rapporteur et la commission des lois : simplifier sans fragiliser, donner davantage de capacité d'action aux communes sans méconnaître les droits des membres des sections.

En effet, il ne s'agit évidemment pas de remettre en cause indistinctement toutes les sections de commune. Là où ces formes de propriété collective continuent de répondre à des usages réels, là où elles participent à la vie économique et sociale des territoires, elles doivent conserver leur place. Mais là où elles ne remplissent plus leur fonction, nous devons permettre aux communes de retrouver des marges de manœuvre.

Cette évolution appelle naturellement quelques garanties. Le rôle du représentant de l'État, les droits des membres des sections, les conditions de transfert des biens, mais aussi les conséquences financières pour les communes, devront être précisément encadrés.

Notre ambition doit être de donner aux maires des solutions sécurisées, à leur main et à celle des conseils municipaux, et non de déplacer les difficultés ou de créer de nouvelles sources de contentieux.

C'est dans cet esprit constructif que le Gouvernement prendra toute sa part à vos débats, afin de conforter les avancées de ce texte et d'en garantir la pleine sécurité juridique.

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin.

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les sections de commune sont une particularité bien française de notre organisation territoriale, héritée de notre histoire rurale. Elles témoignent d'un attachement ancien des habitants à leurs biens collectifs et à leur patrimoine.

Mais nous devons aussi regarder la réalité en face : dans de nombreuses communes, leur fonctionnement est devenu trop complexe, encore coûteux, et difficile à concilier avec les exigences de gestion auxquelles sont confrontés les élus de nos territoires.

Nos élus ruraux, et je peux en témoigner en tant qu'ancienne maire d'une petite commune de Loire-Atlantique, sont déjà confrontés à de nombreuses difficultés au quotidien, qu'il s'agisse des contraintes budgétaires, de la complexité administrative toujours importante ou du manque de moyens humains. Il est donc essentiel de ne pas leur imposer des règles de gestion trop lourdes, qui les placent trop souvent dans des situations de blocage, mais au contraire de leur donner des outils plus simples pour exercer leurs missions.

C'est pourquoi nous accueillons favorablement cette proposition de loi, car elle répond à une attente concrète des maires de nos communes rurales : disposer de règles plus simples, plus lisibles et mieux adaptées aux réalités locales.

Je rappelle que, depuis la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, il n'est plus possible de créer de nouvelles sections de commune : en effet, ce dispositif ne correspondait plus aux réalités de gestion locales. Dans le même temps, les sections qui existent encore continuent de créer des difficultés aux élus locaux, notamment pour leur administration et le transfert de leurs biens aux communes. L'évolution des règles était attendue par les maires, afin qu'ils puissent bénéficier de davantage de souplesse pour sortir de certaines situations devenues particulièrement complexes.

Ainsi, la possibilité de faciliter la dissolution des sections qui ne disposent plus d'une gouvernance effective, l'assouplissement des conditions de transfert des biens aux communes et l'adaptation des seuils de constitution des commissions syndicales sont des mesures qui répondront aux besoins des communes concernées.

Je salue aussi les évolutions apportées en commission, notamment le rôle confié au préfet dans les procédures de dissolution et de transfert, ainsi que la mise en place d'une redevance de gestion calculée selon les coûts réellement supportés par les communes. Ces ajustements vont dans le sens des réalités de terrain.

Il est également légitime que les frais de gestion supportés par une commune puissent être pris en charge par les sections concernées, dans des conditions transparentes et proportionnées.

Cette démarche ne signifie pas pour autant qu'il faille effacer les droits des habitants de ces communes. La simplification ne doit pas se faire au détriment de la concertation, de la sécurité juridique ou de la préservation des activités agricoles et pastorales.

Il faut donc s'en tenir à une ligne simple, que je rappelle souvent : faire confiance aux élus locaux, leur donner les moyens de gérer efficacement le patrimoine de leur commune et débloquer les situations tout en respectant les droits des habitants. Je soutiens cette démarche de pragmatisme, de responsabilité et de confiance dans les territoires.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Baude. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Véronique Baude. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur de prendre la parole pour la première fois dans cet hémicycle, en tant que sénatrice de l'Ain, sur un texte qui concerne nos communes rurales et certains départements. (Mme Sophie Primas applaudit.)

Je veux d'abord rendre hommage à Patrick Chaize, mon prédécesseur, et saluer Stéphane Sautarel, car ce texte est le fruit de leur persévérance.

En effet, une première proposition de loi avait été déposée en 2019, redéposée en 2022, puis élargie en 2025. Patrick Chaize l'a portée avec constance, à l'écoute des élus de l'Ain qui disposent de sections de commune, et j'entends inscrire mon action dans ses pas.

Les sections de commune relèvent, comme vous le savez, d'un statut singulier : chacune d'elles est une personne publique à part, qui n'est ni une collectivité territoriale ni un établissement public. Leurs biens, qu'il s'agisse de terrains, de bois, de pâturages ou de bâtiments, appartiennent à une fraction de commune et non à l'ensemble de la commune. Les habitants de cette fraction en ont la jouissance collective.

Les auteurs du texte sont partis d'un constat : le régime des sections de commune, très ancien, peut compliquer la gestion du patrimoine, limiter la capacité d'action des municipalités et faire naître, parfois, des conflits de gestion entre les ayants droit et la commune.

C'est dans ce contexte que le législateur cherche depuis plusieurs années à adapter les textes. La loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune a constitué une avancée, certes, en interdisant toute nouvelle section et en facilitant les transferts. Toutefois, treize ans après, des difficultés de gestion persistent et certains biens sont délaissés, voire abandonnés, par les habitants.

La volonté des auteurs de la proposition de loi dont nous entamons l'examen est claire : simplifier le régime des sections de commune en donnant plus de pouvoir aux élus dans la gestion des biens sectionaux, mais de manière encadrée. Je remercie le rapporteur, Jean-Michel Arnaud, dont les amendements ont clarifié et amélioré plusieurs points du texte.

L'adoption de cette proposition de loi devrait ainsi permettre des avancées concrètes et significatives. En effet, les sections pourront être dissoutes dans des cas précis, notamment lorsqu'elles n'ont plus aucun membre : le préfet en décidera, à la demande du conseil municipal et après enquête publique. Leurs biens seront transférés à la commune, et leurs membres pourront prétendre à une indemnité.

Lorsqu'aucune commission syndicale n'aura été constituée, un seul renouvellement général suffira, au lieu de deux, pour transférer les biens. Le conseil municipal pourra aussi demander seul le transfert, la commission syndicale ou les membres disposant de deux mois pour s'y opposer.

Une redevance de gestion remplacera la taxe initialement prévue.

Enfin, l'article 6, relatif aux contrats concernant les terres agricoles communalisées, était susceptible de présenter certaines fragilités au titre du principe de continuation des relations contractuelles. La commission a donc choisi de le supprimer, par souci de sécurité juridique.

L'esprit de ce texte est clair et correspond aux attentes des élus de nos territoires : davantage de pouvoir pour les communes, mais un pouvoir encadré. Il protège les droits des membres des sections et répond aux difficultés des élus locaux.

Je voterai donc sans hésitation en faveur de ce texte, qui constitue une avancée concrète en matière de simplification. Je remercie une fois encore ses auteurs, Patrick Chaize et Stéphane Sautarel, qui ont su mettre à l'agenda du Sénat ce sujet important pour nos communes rurales et, bien entendu, pour nos communes aindinoises. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Nieson.

Mme Nathalie Nieson. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la France a une histoire juridique riche, ancienne et souvent complexe. Les sections de commune en sont un exemple singulier. Héritées pour la plupart de l'Ancien Régime, elles ont traversé les siècles, les changements de régime et les réformes successives. Mais notre histoire juridique, aussi passionnante soit-elle, a fini par produire un droit plus contraignant qu'utile, qui pèse sur la gestion quotidienne de nos communes rurales.

Pour les maires, gérer une section, c'est souvent composer avec des procédures supplémentaires, des budgets distincts et des règles qui compliquent l'aménagement du territoire ou la gestion forestière. Aujourd'hui, cinq procédures de transfert des biens coexistent, sans compter les règles particulières qui encadrent leur gestion. Depuis 1985, onze réformes se sont succédé sans parvenir à simplifier durablement le dispositif.

Mais nous devons aussi entendre les membres des sections. Pour eux, ces biens ne sont pas de simples lignes comptables. Ils représentent des droits d'usage concrets, qu'il s'agisse de l'affouage ou du pâturage, mais aussi une histoire et un attachement profond à leur territoire. C'est là tout l'enjeu de notre débat : concilier la capacité d'action des communes avec le respect des droits des habitants.

C'est pourquoi je salue l'initiative de nos collègues Patrick Chaize et Stéphane Sautarel, qui ont porté cette proposition de loi avec un objectif clair : faciliter la gestion des biens sectionaux et permettre la disparition des sections qui n'ont plus de raison d'être.

Depuis la loi de 2013, aucune nouvelle section ne peut être créée. Pourtant, une section peut continuer d'exister juridiquement alors même que ses membres ont disparu ou ne s'y intéressent plus. Il est donc nécessaire de donner aux communes les moyens de sortir de ces situations, dans un cadre juridique mieux adapté.

Je veux saluer le travail de notre rapporteur et de la commission des lois qui a permis de sécuriser le texte sur plusieurs points essentiels.

Tout d'abord, la dissolution d'une section ne pourra pas relever de la seule décision du conseil municipal mais sera encadrée par le préfet, après enquête publique.

Ensuite, le sort des biens, des droits et des obligations sera également clarifié.

En outre, lorsqu'une commune demandera le transfert des biens, les membres de la section disposeront d'un droit d'opposition dans un délai de deux mois.

Enfin, le relèvement des seuils de constitution des commissions syndicales permettra de privilégier une gestion municipale lorsque les conditions ne justifient plus une structure distincte.

Je veux toutefois souligner une difficulté : il nous faut veiller à ce qu'une simplification bienvenue du droit ne conduise pas à fragiliser les sections qui fonctionnent et dont les membres font un usage réel des biens. La loi de 2013 reposait sur un équilibre consistant à faciliter la reprise des biens des sections délaissées sans condamner celles qui sont encore actives. Nous devons rester fidèles à cet esprit.

Mes chers collègues, vous le savez, cette vigilance est particulièrement importante pour l'agriculture. La sécurisation des baux et des conditions d'attribution des terres devra donc rester au cœur de nos préoccupations.

Le texte issu des travaux de la commission apporte des garanties supplémentaires et permet d'avancer vers une gestion plus simple, plus lisible et mieux adaptée aux réalités locales. Nous ne réglerons pas avec un texte plusieurs siècles d'évolutions juridiques, mais nous avons là l'occasion de faire un pas vers moins de complexité administrative afin de faciliter l'action des communes.

C'est pourquoi je voterai, avec le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, en faveur de cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce soir la proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune, dont les auteurs sont Stéphane Sautarel et notre ancien collègue Patrick Chaize.

« Améliorer », il faut le dire vite... En effet, ce texte vise surtout à favoriser la dissolution des sections de commune. C'était d'ailleurs le titre, plus honnête intellectuellement, de la précédente proposition de loi, quasiment identique, des mêmes auteurs, déposée en 2019 et en 2022. Il faut vous reconnaître, cher collègue Sautarel, une parfaite constance dans l'effort...

Haro donc sur les sections de commune, qui sont, cela a été dit, un régime juridique ancestral de propriété collective. Parcelles foncières octroyées ou arrachées aux anciens domaines seigneuriaux afin d'être administrées par les habitants pour le bien commun, ou biens immobiliers – église, four à pain, etc. –, les sections de commune sont encore plus de 30 000 en France. Cela représente plusieurs centaines de milliers d'hectares – 300 000 pour le seul Massif central –, même s'il est vrai qu'aucun recensement global n'existe.

Le fonctionnement des sections de commune est peu défini par la loi. Dans les faits, il repose le plus souvent sur des décisions collégiales spécifiques à chaque section, qui définissent le partage des ressources comme des responsabilités et produisent du lien social. Ce lien est mis en avant et valorisé par celles et ceux qui défendent le principe et la promotion des communs fonciers. La loi de 2013, loin de supprimer ce régime de propriété, a au contraire mis en lumière l'attachement de dizaines de milliers de nos compatriotes à leurs sections.

C'est bien cette notion de « communs » qui nous intéresse. Si les réalités sont très disparates, il existe des modes de fonctionnement exemplaires : démocratiques, solidaires, écologiques, responsables. Des modes de fonctionnement qui créent du lien social et nourrissent un attachement fort à la terre, à son histoire, à ses ressources et à son patrimoine vivant.

Il n'est ainsi pas rare que des forêts de sections de commune soient admirablement préservées, mieux encore que les forêts publiques, car la pression économique y est absente et la ressource en bois prélevée sans jamais que l'on oublie la préservation pour les générations suivantes. Ces forêts sont également préservées de toute forme de bétonisation abusive ; c'est sans doute ce qui nourrit l'hostilité envers les sections de commune.

Dans nos territoires de montagne, où les sections de commune sont encore nombreuses, il en existe même de très importantes qui gèrent des biens considérables, comme des carrières ou des parcs éoliens.

Ce fonctionnement particulier et le régime juridique issu de la loi de 2013 rendent nécessaire une relation étroite avec le conseil municipal, pour éviter les conflits entre les intérêts des ayants droit et ceux de l'ensemble de la commune. L'abandon de sections par ces ayants droit, disparus, partis, ou bien dans l'ignorance de la nature de leur propriété et de l'histoire de son fonctionnement, pose des défis aux collectivités.

Nous ne nions aucunement le besoin de créer de la fluidité et de la complémentarité. Or ce texte, même dans sa version policée issue des travaux de la commission, fait tout l'inverse... Il n'« améliore » rien du tout et ne vise qu'à complexifier encore le régime des sections de commune pour le faire disparaître. Nous refusons en bloc sa logique et, dans le détail, ses principales mesures : une taxe additionnelle payée par les ayants droit, en plus des taxes foncières qui contribuent au fonctionnement des communes ; le durcissement des conditions pour former une commission syndicale alors qu'il faudrait, à l'inverse, œuvrer au développement de ces organes de décision collégiale.

Pour conclure, nous faisons nôtres les mots du professeur Jean-François Joye, dans la contribution qu'il a adressée à notre rapporteur : « Nous avons acquis la conviction que les communs fonciers doivent être sauvegardés et qu'il faut mieux articuler les actions des habitants qui les plébiscitent avec celles des élus locaux. Il n'y a pas d'opposition mais des synergies et des partenariats à orchestrer pour animer les territoires ruraux et donner de l'élan à la démocratie implicative. » (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Léon Levasseur. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. Léon Levasseur. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les sections de commune sont un vieil héritage de nos territoires qui a traversé les siècles, et la tentative de les réformer, dans le prolongement de la loi du 27 mai 2013, n'est pas nouvelle.

En tant que maire honoraire d'une commune rurale, je comprends pleinement les difficultés de gestion auxquelles peuvent être confrontés nos élus lorsque, sur près de 31 000 sections de commune, seules quelques dizaines sont dotées de commissions syndicales.

De ce fait, les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires (UNT) considèrent qu'il est important d'avancer sur ce sujet, pour donner aux communes concernées les moyens de gérer leur territoire, tout en ayant le souci de respecter les droits des habitants membres des sections.

Les travaux de la commission, qui a su apporter de l'équilibre à un texte initial trop expéditif par certains aspects, sont à saluer.

Ainsi, la décision du préfet, instaurée à l'article 1^er, donne un poids juridique supplémentaire à la procédure de dissolution d'une section et des garanties à ses membres.

À l'article 3, le passage d'un seuil de 20 à 40 électeurs, et de 2 000 à 10 000 euros de revenu cadastral, pour la constitution d'une commission syndicale, avec un régime transitoire qui ne remet pas en cause les commissions en place, représente un compromis raisonnable.

De la même manière, les articles 4 et 5 facilitent le transfert des biens des sections à la commune tout en concédant à leurs membres un véritable droit d'opposition, plutôt qu'une simple consultation.

Nous ne devons pas perdre de vue l'objectif de cette proposition de loi, qui est d'abord de simplifier un régime. Tout ce qui viserait à alourdir le poids administratif doit être évité. C'est dans cet esprit que le groupe UNT s'abstiendra sur l'article 2 du texte.

La commission a certes remplacé la taxe forfaitaire initialement prévue par une redevance se voulant plus juste. Il n'en demeure pas moins que celle-ci est un prélèvement nouveau, sans plafond chiffré, et dont la méthode de calcul est renvoyée à un décret.

Nous ne contestons pas le principe d'une juste contribution qui allégerait les charges des communes dans la gestion des sections.

Nous ne voterons donc pas contre cet article, mais, faute de garanties, nous ferons le choix de l'abstention.

Dans le même temps, nous soutiendrons plusieurs amendements de bon sens : l'amendement n° 2 rectifié bis, qui vise à empêcher une commission syndicale de bloquer un aménagement forestier approuvé par l'État ; l'amendement n° 5 rectifié, qui tend à éviter les blocages de budget communal ; et l'amendement n° 4 rectifié, qui a pour objet d'allonger, de façon mesurée, les conventions conclues avec les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer).

Nous ne voulons pas que notre réserve sur l'article 2 du texte bloque une réforme deux fois restée sans suite, alors qu'elle est attendue par nos territoires. Aussi, tout en restant attentif aux décrets d'application, le groupe Union Nationale pour les Territoires votera pour l'ensemble de ce texte, positif pour notre ruralité. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Guylène Pantel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en 2012, notre ancien collègue Jacques Mézard, alors président du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, déposait la proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, cosignée notamment par mon prédécesseur sénateur de la Lozère, Alain Bertrand.

Ce texte, devenu la loi du 27 mai 2013, a permis de moderniser et d'assouplir les règles de gestion de ces biens, devenues parfois archaïques et source de conflits bien plus importants que ce que l'on pourrait imaginer : en effet, derrière ces questions très techniques, on retrouve des tensions entre habitants, des situations qui s'enlisent et des élus locaux parfois bien démunis.

Treize ans plus tard, toutes les difficultés n'ont pas disparu. Je tiens donc à saluer l'initiative de notre ancien collègue Patrick Chaize et de Stéphane Sautarel, ainsi que le travail du rapporteur Jean-Michel Arnaud.

Au travers de cette proposition de loi, on entend franchir une nouvelle étape, en facilitant la dissolution des sections devenues inactives et le transfert de leurs biens aux communes. Il s'agit notamment de raccourcir les délais de transfert et de relever les seuils nécessaires à la constitution des commissions syndicales.

Je veux également souligner le travail de la commission des lois, qui a apporté des garanties importantes dans ce texte, notamment en désignant le préfet comme autorité compétente pour prononcer une dissolution après enquête publique et en remplaçant la taxe initialement envisagée par une redevance proportionnée aux frais de gestion. Ces évolutions vont dans le sens d'un meilleur équilibre.

En Lozère, comme dans beaucoup de territoires ruraux et montagnards, les biens de section – pâturages, forêts, terres agricoles – occupent encore une place importante ; ils constituent un patrimoine collectif auquel les habitants sont souvent profondément attachés.

Les témoignages que j'ai recueillis auprès des acteurs de mon département illustrent toute la complexité du sujet. Certains décrivent des situations devenues extrêmement difficiles, des désaccords persistants, des sections qui ne fonctionnent plus et des procédures qui n'aboutissent pas. D'autres me disent exactement l'inverse : chez eux, les sections fonctionnent bien, les habitants s'investissent dans les commissions syndicales et souhaitent continuer à gérer collectivement leurs biens. Nous sommes donc confrontés à deux réalités très différentes, auxquelles il serait difficile d'apporter une réponse uniforme.

Je tiens à insister sur un point. Au-delà des contraintes de gestion, ce sont souvent les délais de traitement des contentieux qui posent le plus de difficultés. Lorsqu'un différend donne lieu à une procédure de plusieurs années devant la juridiction administrative, toute la vie locale peut se retrouver paralysée. Nous ne réglerons donc pas tout par la seule modification des règles de gestion ; il faudra aussi donner à nos juridictions les moyens de rendre leurs décisions dans des délais raisonnables. C'est un enjeu à garder à l'esprit pour l'examen du budget de 2027.

Mes chers collègues, notre responsabilité est de dégager un consensus. Oui, il faut permettre aux communes de sortir des situations de blocage, mais si les habitants souhaitent faire vivre ce patrimoine collectif, pourquoi les en empêcher ?

C'est dans cet esprit que j'ai déposé plusieurs amendements. L'un vise à permettre aux petites sections de constituer une commission syndicale malgré le relèvement des seuils, dès lors que les trois quarts de leurs électeurs en font la demande. D'autres tendent à allonger la durée des conventions de mise à disposition des terres agricoles et pastorales conclues avec les Safer, afin de faciliter leur gestion par les petites communes et de sécuriser l'activité des exploitants.

Ces amendements traduisent une même conviction : nous devons tenir compte des réalités locales plutôt qu'imposer une réponse unique. Le groupe du RDSE est attaché à la simplification de l'action publique, mais aussi au respect des initiatives locales et de l'engagement des habitants. Simplifier lorsque c'est nécessaire, préserver lorsque cela fonctionne : voilà l'équilibre que nous devons rechercher.

Fidèlement à sa tradition, le groupe du RDSE laissera à chacun de ses membres sa liberté de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Mougenot.

M. Paul Mougenot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui nous plonge dans nos racines historiques et rurales. En 1864, la question divisait déjà nos historiens et nos juristes : droit coutumier gaulois, disaient les uns ; droit d'Ancien Régime, affirmaient d'autres ; droit révolutionnaire, concluaient certains.

Aujourd'hui, cette solidarité rurale existe toujours, en droit et en fait. Environ 31 000 sections de commune, héritières de ces traditions, subsistent. Je salue le travail de Patrick Chaize et de Stéphane Sautarel, et celui du rapporteur, Jean-Michel Arnaud. L'examen en commission a conduit à l'élaboration d'un texte équilibré, qui adapte la loi du 27 mai 2013.

Ce texte permet aux communes d'intégrer plus facilement dans le patrimoine communal des sections tombées en désuétude. Tout ce qui simplifie la gestion communale doit être recherché ; tout ce qui la complique sans justification doit être écarté.

La commission sénatoriale a significativement amélioré cette proposition de loi sur deux points.

D'une part, elle a empêché la création d'une nouvelle – et improbable – taxe de 200 euros, dont la mise en place et la collecte auraient coûté dix fois plus que son rendement. Déjà, en 2015, en réponse au sénateur Alain Houpert, qui lui demandait dans une question écrite « le nombre exact des taxes aujourd'hui en France », le Gouvernement avait répondu : « Il n'existe pas de dénombrement centralisé et exhaustif de l'ensemble des impôts et taxes. » Édifiant…

D'autre part, la commission a conforté les acquis des ayants droit, en supprimant l'article 6, qui obligeait ces derniers à une démarche administrative contraignante.

Pour conclure, je reprendrai, mot pour mot, le propos du général de Gaulle, qui déclarait en 1960, à propos de notre histoire et de la modernité : « Il s'agit de transformer notre vieille France en un pays neuf et de lui faire épouser son temps. » C'est ce que nous faisons modestement ce soir avec ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.

Mme Anne-Sophie Patru. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, treize ans après la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, notre assemblée est aujourd'hui saisie d'une proposition de loi qui prolonge ce mouvement de simplification.

Il faut le reconnaître, les sections de commune demeurent une réalité méconnue, alors qu'elles sont environ 31 000 sur notre territoire et qu'elles couvrent près de 3 000 kilomètres carrés. En Bretagne, la mémoire collective des usages partagés est ancienne : nos aïeux faisaient paître leurs troupeaux sur les landes et coupaient le bois de chauffage dans les forêts de proximité, ces terres dites « vaines et vagues », que le travail de l'histoire a finalement rendues rares dans cette région, à la différence de ce qui existe dans les départements du Massif central ou dans bien d'autres départements ruraux.

Ces personnes publiques sui generis sont propriétaires, pour les deux tiers, de forêts et, pour plus d'un cinquième, de pâturages ; leurs habitants disposent de droits de jouissance hérités de nos coutumes les plus anciennes : l'affouage, la pâture, la cueillette.

Néanmoins, cette richesse patrimoniale cache une réalité parfois difficile : là où l'agriculture se maintient, ces biens sont recherchés et bien gérés ; là où elle recule, ils sont délaissés et la charge en retombe sur des communes qui n'ont ni les moyens ni, parfois, la capacité juridique pour administrer ce patrimoine, dont elles ne sont pas propriétaires.

C'est précisément cette situation que la proposition de loi de Patrick Chaize, à qui nous rendons hommage pour son travail au sein de notre chambre tout au long de ses mandats, et de notre collègue Stéphane Sautarel tend à corriger, en rééquilibrant les rapports entre une commune et ses sections inactives. Je veux également saluer le travail de notre excellent rapporteur, dont chacun mesure la connaissance fine de nos communes de montagne.

La commission des lois a adopté ce texte, à l'objectif duquel elle adhérait pleinement, tout en l'encadrant et en le sécurisant, dans une recherche d'équilibre entre simplification et protection des droits des habitants.

En ce qui concerne la dissolution des sections de commune, l'article 1^er de la proposition de loi exigeait une décision du conseil municipal, dans trois hypothèses : sur la demande de la commission syndicale ou, à défaut, de la moitié des membres de la section ; lorsque la commission n'a pu être constituée faute de réponse de plus de la moitié des électeurs à deux convocations successives ; ou lorsque la section n'a plus aucun membre.

La portée de cet acte n'étant pas des moindres – il s'agit de faire disparaître une personne publique que des siècles de coutume ont bâtie –, la commission a proposé, sur l'initiative de notre rapporteur, que la dissolution relève du préfet, à la demande du conseil municipal et après enquête publique, avec transfert des biens au domaine privé de la commune de rattachement. L'acte est simplifié, mais la chaîne de responsabilité demeure.

Dans sa rédaction initiale, l'article 2 permettait au conseil municipal d'instituer une taxe facultative de gestion, afin d'inciter la section à demander sa dissolution. Cette taxe aurait pesé sur les habitants sans considération de leurs capacités contributives. La commission, suivant le rapporteur, lui a substitué une redevance pour frais de gestion, mise à la charge de la section : c'est un bon équilibre.

Toujours pour ce qui concerne les commissions syndicales, l'article 3 relève les seuils à partir desquels une commission peut être constituée ; il réserve ainsi cette instance aux sections dont l'importance le justifie, afin de tarir à la source les conflits de gestion. Ce relèvement est assorti d'un régime transitoire protégeant les commissions déjà constituées. Cette proposition respecte les équilibres locaux existants.

L'article 5 allège la procédure relative aux conditions du transfert : aujourd'hui, une demande conjointe du conseil municipal et de la section est requise ; demain, la demande du seul conseil municipal suffirait. Le rapporteur a fait le choix de tempérer cette proposition : la section ne sera pas simplement consultée, elle disposera d'une possibilité d'opposition. C'est la garantie du principe du contradictoire.

Enfin, dans l'intérêt de nos exploitants agricoles, la commission a jugé nécessaire, à juste titre, de supprimer l'article 6, qui encadrait la poursuite des contrats des attributaires de terres agricoles sur des biens transférés à la commune. Ce dispositif risquait de remettre en cause le principe même de continuation des contrats en cours, que notre droit garantit par ailleurs.

Mes chers collègues, voilà donc un texte qui simplifie sans déposséder, qui rationalise sans uniformiser. C'est pourquoi le groupe Union Centriste et Indépendants votera pour cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Pierre-Alain Roiron. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il est des sujets peu ou mal connus, qui, par rapport à d'autres débats, peuvent paraître plus modestes, mais qui disent beaucoup de notre rapport aux territoires, à leur histoire, à la manière dont nous concevons l'action publique. C'est le cas des sections de commune.

En 2024, on en dénombrait encore près de 31 000, couvrant environ 3 000 kilomètres carrés, principalement dans le Massif central, ce qui témoigne de leur permanence dans le paysage institutionnel de centaines de communes et de la persistance de cette forme de démocratie locale.

Derrière ce régime juridique singulier se trouvent des réalités très différentes : là où l'activité agricole se maintient, les biens sectionaux conservent toute leur raison d'être ; ailleurs, en revanche, leur délaissement complique la gestion des communes, allant jusqu'à poser la question de leur maintien. Tout l'enjeu de cette proposition de loi est là : simplifier la gestion des sections devenues inactives, sans fragiliser celles dont les biens conservent une véritable utilité pour les administrés.

En effet, les difficultés rencontrées par les élus sont bien réelles. Dans l'immense majorité des cas, les sections ne sont pas dotées d'une commission syndicale ; il incombe alors aux communes d'assurer la gestion quotidienne de ces biens, avec les obligations administratives, budgétaires et juridiques qui en découlent. Alors que nous demandons toujours davantage à nos maires, nous ne pouvons pas leur imposer indéfiniment des procédures complexes pour administrer un patrimoine qui n'appartient pas à la commune.

La loi de 2013 avait déjà engagé une modernisation de ce régime, que ce texte entend rationaliser et simplifier. Toutefois, ne nous y trompons pas : si l'ancienneté des sections ne suffit pas à justifier leur maintien, leur singularité juridique ne justifie pas non plus leur suppression systématique. C'est précisément en visant cet équilibre que la commission des lois a utilement fait évoluer ce texte.

Je veux saluer à cet égard le travail du rapporteur, Jean-Michel Arnaud, qui a proposé d'introduire plusieurs garanties importantes.

D'abord, ce texte confie au préfet, sur la demande du conseil municipal et après enquête publique, la décision de dissoudre une section. Cet encadrement apporte une garantie aux ayants droit, mais aussi aux communes, qui n'assumeront plus seules la responsabilité d'une telle décision. Le rapporteur a également clarifié le sort des biens, droits et obligations de la section propriétaire dissoute, qui seront transférés dans le domaine privé de la commune de rattachement. Cette précision était nécessaire pour prémunir les élus locaux face à de nouvelles incertitudes ou à de nouveaux contentieux.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait des réserves quant au principe d'une taxe destinée à inciter à solliciter la dissolution d'une section. Il nous semble plus cohérent, et plus juste, d'autoriser la commune à instaurer une redevance liée aux frais de gestion des biens de la section, à la charge de cette dernière. Par ailleurs, la possibilité pour les membres d'une section de s'opposer au transfert des biens sectionaux, et non plus d'être simplement consultés à son sujet, constitue une garantie essentielle pour préserver le droit de jouissance des membres.

Enfin, la suppression de l'article 6 préserve la continuité des contrats en cours, notamment pour les exploitants agricoles. Il s'agit là d'une question non seulement de sécurité juridique, mais aussi de stabilité des activités économiques qui participent à la vie de nos territoires.

Ces évolutions traduisent une conviction simple : faire confiance aux élus locaux implique aussi de leur donner les moyens d'exercer leur pouvoir de décision, et ce en toute sécurité juridique. C'est dans cet esprit, au regard des travaux menés en commission, que notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman. (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE-K.)

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà confrontés à ce que l'on pourrait qualifier d'objet législatif non identifié ; pourtant, ce sujet parle concrètement à ceux qui sont présents ce soir dans l'hémicycle. Nous savons combien il peut être compliqué, quand on administre une commune, de gérer la problématique des sections, dont la plupart ont renouvelé leurs instances et leur direction voilà quelques semaines.

Derrière cet objet législatif que je disais non identifié, il y a la loi de 2013. Je me souviens comment, avec Jacques Mézard, nous avions promu cette exigence : d'une part, il ne fallait pas détricoter ce qui fonctionnait et qui avait permis d'avoir de premières expériences de vie collective, de sociétés de partage – parfois un peu idéalisées, je l'ai souligné en commission –, mais, d'autre part, il fallait aussi tenir compte de la complexité et de la dure vie qui s'imposent au maire et au conseil municipal en la matière.

En effet, certaines communes doivent gérer des sections qui ont vécu mais qui ne vivent plus…

Mme Françoise Gatel, ministre. Absolument.

Mme Cécile Cukierman. … ou encore des sections qui bénéficient toujours d'un droit de coupe ou de pâture, mais qui, en présence de besoins ou d'impératifs particuliers – en matière d'assainissement, d'adduction d'eau, de desserte électrique, de réseau de fibre ou de relais satellitaires –, rechignent parfois à contribuer à l'investissement qui ne concernera que le hameau délimité par cette section.

Mme Françoise Gatel, ministre. Tout à fait.

Mme Cécile Cukierman. Nous sommes donc là pour dégager un équilibre, ce qui est toujours compliqué,…

Mme Françoise Gatel, ministre. C'est vrai.

Mme Cécile Cukierman. … non pas dans le but, comme nous l'avons entendu en 2013 et en 2014, de spolier des biens, d'ailleurs idéalisés, mais tout simplement pour rendre l'aménagement du territoire plus efficace et répondre aux besoins actuels.

Du reste, les seigneurs d'hier n'étaient pas de bons Samaritains, ils n'ont pas octroyé aux paysans le droit d'entretien de la forêt ou de la prairie par pure charité : ils l'ont fait pour entretenir le paysage.

Les élus locaux, loin d'être des seigneurs (Mme la ministre rit.), doivent garder cette vision : telle ou telle section de commune a-t-elle la capacité d'entretenir et d'aménager le paysage pour répondre aux enjeux de la fermeture d'un certain nombre de nos paysages, de la lutte contre l'incendie ou la propagation du loup, autant de sujets qui font partie du quotidien de nos communes ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Absolument !

Mme Cécile Cukierman. Si oui, préservons les sections de commune ! Du reste, les maires concernés par ce cas de figure le disent : quand cela se passe bien, il n'y a pas de problème.

En revanche, il y a un autre versant, que nous ne pouvons ignorer ou nier : certaines sections de commune n'y parviennent pas. D'ailleurs, la profession notariale elle-même ne sait parfois plus où donner de la tête, non par incompétence mais en raison du caractère spécifique de ce droit. Dans ce cas, les communes doivent continuer d'administrer ces sections.

La proposition de loi de Stéphane Sautarel et de notre ancien collègue Patrick Chaize vise précisément à répondre à cet objectif, en préservant un équilibre entre l'efficacité de la gestion communale du territoire et la préservation de ce qui fonctionne bien.

Vous l'aurez compris, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Samir Rhimini. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Samir Rhimini. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les biens des sections de commune constituent un sujet discret, qui pèse pourtant sur de nombreux maires. L'histoire de ces biens explique la singularité de leur régime : fours, lavoirs, forêts, pâturages et autres biens hérités des communaux d'Ancien Régime. Ils appartiennent à la section, à une partie de la commune, et non à la commune elle-même.

Depuis des décennies, le législateur cherche à simplifier ce régime, de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne à la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. La loi du 27 mai 2013, issue d'une proposition de loi du Sénat adoptée à l'unanimité, a interdit toute création de nouvelles sections et facilité le transfert des biens aux communes.

Pourtant, treize ans après, les difficultés persistent, dans la gestion quotidienne comme sur le plan juridique. Les maires de certaines communes du Cher – le département d'où je suis élu –, comme ceux de Cours-les-Barres ou de Jouet-sur-l'Aubois, pour ne citer qu'eux, témoignent d'un droit devenu inadapté, qui pèse sur le travail des secrétaires de mairie et nourrit parfois des tensions entre habitants d'une même commune. Les litiges restent nombreux car les droits sont difficiles à prouver. Sur le plan juridique, un arrêt d'avril 2026 du Conseil d'État a tranché : les fusions de communes, même celles des années 1970, ont en principe créé de plein droit des sections.

La proposition de loi que nous examinons vise à répondre à ces difficultés. Son objet est double : permettre la dissolution des sections qui ne vivent plus et simplifier le transfert de leurs biens.

Le conseil municipal pourra demander la dissolution si les membres le souhaitent, s'ils s'en désintéressent ou s'il n'en reste aucun ; après enquête publique, le préfet pourra statuer. Le transfert des biens sera plus rapide : aujourd'hui, quand les électeurs d'une section ne se manifestent plus, il faut attendre deux renouvellements du conseil municipal pour procéder au transfert ; demain, un seul suffira, avec les mêmes garanties.

De même, le transfert demandé par la commune sera simplifié : aujourd'hui, il faut une demande conjointe de la commune et de la commission syndicale ou des membres de celle-ci ; demain, la commune pourra la présenter seule et la section aura deux mois pour s'y opposer.

Mes chers collègues, faire confiance aux élus municipaux, c'est leur donner les moyens d'agir, car ce sont eux qui gèrent ces biens et rendent compte aux habitants. Donner aux maires les moyens d'agir, c'est aussi les laisser choisir, au sein de leur commune, la solution la plus adaptée à leur territoire. Ce texte leur en donne les moyens sans rien imposer et protège le droit des membres des sections.

C'est pourquoi le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi de Stéphane Sautarel et Patrick Chaize, non seulement parce qu'elle simplifie les procédures, mais surtout parce qu'elle simplifie la vie de ceux qui font vivre nos communes au quotidien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune

Article 1^er

Après l'article L. 2411-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2411-18-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2411-18-1. – La dissolution de la section de commune est décidée par le représentant de l'État dans le département, sur demande du conseil municipal, et après enquête publique conduite dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration :

« 1° Soit lorsque la commission syndicale ou, dans l'hypothèse où la commission syndicale n'a pas été constituée pour les raisons mentionnées aux 1° ou 3° de l'article L. 2411-5, la moitié des membres de la section le demande ;

« 2° Soit lorsque la commission syndicale n'a pas été constituée en raison du défaut de réponse des électeurs constaté dans les conditions prévues au 2° du même article L. 2411-5 ou du défaut de candidat ;

« 3° Soit lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune.

« Les biens, droits et obligations de la section dissoute sont transférés à la commune.

« Les membres de la section de commune peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11. »

Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par M. Mougenot, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

demande

par le mot :

vote

La parole est à M. Paul Mougenot.

M. Paul Mougenot. Il est essentiel que la décision de la commune soit formalisée par un vote et non par un simple avis du conseil municipal. Cette précision respecterait la lettre et l'esprit du code général des collectivités territoriales.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Cet amendement nous paraît satisfait : un avis demandé au conseil municipal requiert forcément une délibération de sa part.

La commission a donc émis un avis défavorable à son sujet.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° (nouveau) À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 2411-10, après le mot : « prioritairement », sont insérés les mots : « au paiement de la redevance instituée en application de l'article L. 2411-10-1 du présent code, » ;

2° Après le même article L. 2411-10, il est inséré un article L. 2411-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2411-10-1. – I. – Le conseil municipal peut instituer une redevance de gestion calculée en fonction du coût de gestion de la section supporté par la commune.

« II. – (Supprimé)

« III. – La redevance ne peut être perçue dès lors que les biens de la section de commune ont été transférés à la commune en application des articles L. 2411-11 à L. 2411-12-2 ou L. 2411-13 ou lorsque la section ne perçoit pas de revenus en espèces.

« IV. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. » ;

3° (nouveau) Au deuxième alinéa de l'article L. 2411-12-1, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ou la redevance instituée en application de l'article L. 2411-10-1 ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Pantel, M. Aubey, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Lermytte et MM. Michau et Roux, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le neuvième alinéa de l'article L. 2411-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, la durée maximale des conventions de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural portant sur des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section est de six ans, renouvelable quatre fois. » ;

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Dans cette proposition de loi, on part souvent du principe que les sections de commune sont des structures en déshérence. Or ce n'est pas toujours le cas : certaines d'entre elles fonctionnent, et de manière démocratique.

Par exemple, dans le département d'où je suis élue, la Lozère, la commune de Cheylard-l'Évêque compte deux sections : la première est gérée par la municipalité et la seconde dispose depuis toujours d'une commission syndicale, renouvelée le 4 octobre dernier. Pour celle-ci, six habitants se sont portés candidats pour quatre sièges et les 26 électeurs ont tous voté : 100 % de participation ! Et je pourrais citer d'autres exemples.

Ces sections révèlent un véritable attachement des habitants à leur patrimoine collectif, mais encore faut-il leur donner les moyens de bien gérer ce patrimoine. Actuellement, les terres agricoles et pastorales des sections peuvent être confiées à une Safer, qui sélectionne l'exploitant et assure le suivi, mais ces conventions sont limitées à une durée de six ans renouvelable une seule fois. Ainsi, au bout de douze ans, tout est à reconstruire. C'est trop court pour un exploitant qui s'installe ou qui veut investir.

C'est pourquoi nous proposons, à la demande de la Safer de Lozère, de permettre quatre renouvellements, ce qui porterait la durée maximale à trente ans. Cette dérogation, limitée aux seules terres sectionales, sécuriserait l'agriculture de montagne et conforterait les sections faisant preuve de vitalité.

L'amendement n° 4 rectifié est un amendement de repli.

Mme la présidente. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Pantel, M. Aubey, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Lermytte et MM. Michau et Roux, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le neuvième alinéa de l'article L. 2411-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, la durée maximale des conventions de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural portant sur des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section est de six ans, renouvelable deux fois. » ;

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Des conventions de mise à disposition, par exemple en faveur d'une Safer, peuvent être conclues selon le droit commun, avec un seul renouvellement possible. Il n'y a pas de raison de déroger à cette règle au motif que le bénéficiaire serait une section de commune.

Par ailleurs, si la Safer de la Lozère souhaite une évolution dans le sens que vous défendez, la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (FNSafer), que nous avons sollicitée, considère pour sa part qu'une telle faculté pourrait engendrer d'autres difficultés à l'échelon national, en suscitant une nouvelle jurisprudence, et nous a donc appelés à la prudence.

Par conséquent, la commission vous demande, avec regret, de bien vouloir retirer vos amendements, ma chère collègue ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice Pantel, je comprends votre volonté de sécuriser et de faciliter la vie des sections. Toutefois, je suis d'accord avec M. le rapporteur, cette disposition créerait une situation particulière pour les seules sections de commune.

Vous proposez que la durée d'une mise à disposition de biens puisse être portée à trente ans. Un tel horizon me semble trop lointain. Il engendrerait un manque de souplesse. En trente ans, en effet, il peut se passer beaucoup de choses. Des adaptations et des changements pourraient être nécessaires.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Madame la présidente, je profite de cet avis pour remercier l'ensemble des intervenants de leurs propos et pour répondre à M. Gontard.

Monsieur le sénateur, j'entends ce que vous dites, mais ce que nous essayons de faire, sur l'initiative de vos deux collègues, c'est de préserver ce mode de gestion efficace et pertinent, tout en considérant qu'il y a des endroits où il ne fonctionne pas.

Vous avez terminé votre propos en évoquant la démocratie implicative. Je vous le dis franchement, si cela fonctionne là où les habitants s'impliquent, on ne peut pas demander à une commune de subir des contraintes de biens qui profitent à certains qui ne s'impliquent pas.

Cela signifie qu'il faut encourager la responsabilité des habitants pour faire vivre ces sections de communes. Nous rêvons tous d'un monde idéal – et mon monde idéal n'est peut-être pas le vôtre –, mais le réel s'impose. Il convient d'être pragmatique, de soutenir ce qui fonctionne et de faire confiance aux élus.

Mme la présidente. Mme la présidente. Madame Guylène Pantel, les amendements n^os 3 rectifié et 4 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Guylène Pantel. Je les maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Après l'article 2

Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial et Michallet, Mmes Puissat et Merle, M. Brunet, Mme Bazin-Malgras, MM. Pernot, S. Michel, Khalifé, Berard et Brisson, Mmes Drexler et P. Martin et MM. Lefèvre, Delia et Rhimini, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2412-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du premier alinéa, les besoins de la section sont réputés satisfaits lorsque, à la clôture de deux exercices consécutifs, le résultat de clôture de son budget annexe ou de l'état spécial annexé au budget de la commune excède le montant cumulé des dépenses réelles de la section constatées au cours des trois derniers exercices clos. »

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Il s'agit d'un amendement de clarification et de simplification.

Dans de nombreuses communes rurales et de montagne, les revenus tirés des biens sectionaux, notamment forestiers, s'accumulent depuis des années dans des budgets annexes sans pouvoir être employés. Des excédents parfois considérables restent ainsi immobilisés, alors que les communes doivent, dans le même temps, financer seules leurs investissements.

La loi du 27 mai 2013 a ouvert au conseil municipal la possibilité de mobiliser une contribution du budget de la section pour financer des travaux relevant de la compétence de la commune, à condition que les besoins de la section soient satisfaits.

Toutefois, faute de définition de cette notion de satisfaction, le dispositif reste largement inappliqué : comme les communes se voient exposées à un risque contentieux, elles y renoncent.

Cet amendement vise à rendre ce dispositif pleinement opérant en fixant un critère objectif, fondé sur les comptes de la section, qui permet de constater que les besoins de cette dernière sont couverts lorsque les excédents représentent au moins le montant de trois années de dépenses cumulées.

Dès lors qu'un excédent est durable et manifestement disproportionné, la commune pourra en mobiliser une part, dans le cadre prévu par le code général des collectivités territoriales, au service de travaux utiles au territoire. La délibération du conseil municipal restera motivée, et seule la part de l'excédent dépassant les besoins avérés de la section pourra être mobilisée.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. La réflexion de Cédric Vial me semble utile pour objectiver l'état des comptes d'une section et éviter d'éventuels contentieux ou problèmes de gestion d'un excédent.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur Vial, je crois que personne ici n'aime les lois bavardes. Toutefois, il importe, comme vous le proposez, de sécuriser les communes et les élus lorsqu'ils procèdent à des transferts qui paraissent évidents et pertinents.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Les dispositions de cet amendement de notre collègue Cédric Vial, que je pourrais qualifier d'alpin, répondront pleinement également à des problématiques qui se posent dans le Massif central…

Plus sérieusement, comme je l'ai indiqué lors de mon propos liminaire à la tribune, au moment des débats relatifs à la loi de 2013, nous nous étions efforcés de trouver le bon équilibre, dans une situation où l'on observe, à la fois, une forme d'accumulation dans un certain nombre de budgets annexes de différentes sections de commune, d'une part, et l'existence de demandes légitimes des habitants, d'autre part. C'était une demande des maires concernés.

Cela peut paraître un peu lunaire pour certains d'entre nous, mais c'est une réalité !

Si nous voulons apaiser la vie communale, pourquoi ne pas permettre aux sections de communes qui fonctionnent de continuer d'être des espaces de concertation et de discussion ?

Cet amendement de Cédric Vial et de ses collègues tend à maintenir certains liens intrinsèques et à faciliter le partage des biens communs, dans une société où il est moins évident qu'il ne l'était par le passé. Au sein d'une section de commune, personne n'est propriétaire ; ses membres ne sont bénéficiaires que d'un droit d'usage. Il s'agit simplement de mettre ce dernier au service du bien commun de la commune.

Je me réjouis donc que le groupe Les Républicains défende un amendement visant à partager les richesses dans notre pays. C'est une belle avancée ! (Sourires.)

Mme Audrey Linkenheld. Tout ne va donc pas si mal en France !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.

Article 3

I. – L'article L. 2411-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin du 1°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante » ;

2° Le 3° est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « révisé » est remplacé par le mot : « augmenté ».

II (nouveau). – Le I n'est pas applicable aux commissions syndicales déjà constituées jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes Merle et Puissat et MM. Michallet et C. Vial, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

quarante

par le mot :

cinquante

La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet. Cet amendement, rédigé par Annick Merle, qui n'est pas à nos côtés ce soir, vise à porter de quarante à cinquante le nombre minimal d'électeurs nécessaire à la constitution d'une commission syndicale, contre vingt actuellement.

Il s'agit de proportionner notre organisation administrative aux réalités démographiques et aux besoins de gestion.

Cet amendement répond notamment aux difficultés rencontrées par certaines communes de montagne en Isère – je pense particulièrement à la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers, avec les élus de laquelle nous avons élaboré cet amendement –, où la coexistence d'une commission syndicale et du conseil municipal complexifie la gestion des biens forestiers sectionaux.

Madame la ministre, cette disposition est conforme aux principes que vous avez édictés : responsabilité, cohérence et simplicité !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Je comprends que l'Isère est confrontée à un cas d'espèce. Toutefois, nous faisons la loi de la République. Il est difficile d'apporter une réponse législative à toutes les demandes des communes qui rencontrent une situation de blocage.

Je vous rappelle que la commission a déjà doublé le seuil qui était prévu dans le texte initial, déposé par Patrick Chaize et Stéphane Sautarel, en le portant de vingt à quarante.

Il nous faut rester raisonnables et maintenir, chère Cécile Cukierman, un équilibre entre efficacité et collectivisme, ce qui est le cas dans l'article issu des travaux de la commission.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur Michallet, je comprends que des adaptations sont nécessaires, mais la rédaction proposée par la commission me semble fort raisonnable.

Je m'en remets donc à la sagesse de cette assemblée.

Mme Cécile Cukierman. Quelle sagesse, madame la ministre !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, M. Aubey, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux 1° et 3°, une commission syndicale peut être constituée lorsque la section compte au moins vingt électeurs et que les revenus ou produits annuels de ses biens sont au moins égaux à 2 000 euros de revenu cadastral, dès lors que les trois quarts au moins des électeurs de la section en font la demande écrite auprès du représentant de l'État dans le département. »

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Cet amendement porte sur le relèvement des seuils de constitution des commissions syndicales prévu à l'article 3.

Je partage l'objectif de simplification. De nombreux élus nous font part de la lourdeur de gestion de certaines sections, et il est légitime de réserver la commission syndicale aux sections dont l'importance le justifie.

Pourtant, nous avons eu d'autres retours faisant part du problème inverse. Dans des sections modestes, les habitants sont profondément attachés à leurs biens collectifs et s'investissent réellement dans leur gestion. Or le relèvement des seuils les priverait de toute instance propre.

Le texte que nous examinons prévoit un régime transitoire, mais ce régime ne protège les commissions existantes que jusqu'au prochain renouvellement général et ne permet pas d'en créer de nouvelles.

Nous proposons donc une dérogation encadrée : une commission syndicale pourrait être constituée dans les sections qui atteignent les anciens seuils, soit vingt électeurs et 2 000 euros de revenus cadastraux. Il faudrait pour cela que les trois quarts des électeurs en fassent la demande auprès du préfet.

Il s'agirait d'une condition exigeante, puisque cette faculté serait réservée aux sections faisant preuve d'une mobilisation exceptionnelle. Les règles de droit commun prévues par le texte resteraient inchangées. Nous laissons simplement une place à l'engagement citoyen là où il existe.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Le régime est déjà suffisamment complexe. Ne le complexifions pas davantage en instaurant une telle exception.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice Pantel, vous proposez de laisser à des commissions syndicales, dont les effectifs sont inférieurs aux seuils fixés par le droit commun, la possibilité de gérer une section communale.

Cette dérogation serait source de complexité. Nous sommes dans une démarche d'adaptation et nous souhaitons, à ce titre, prendre en compte les situations les plus diverses, mais nous nous inscrivons aussi dans une démarche de simplification.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Après l'article 3

Mme la présidente. L'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial et Michallet, Mmes Puissat et Merle, M. Brunet, Mme Bazin-Malgras, MM. Pernot, Khalifé et S. Michel, Mme Drexler et MM. Berard, Lefèvre, Delia et Rhimini, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du II de l'article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa rédigé :

« ...° Mise en œuvre de l'état d'assiette des coupes et du programme des travaux prévus par le document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 du code forestier, lorsque les biens de la section relèvent du régime forestier. »

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Il s'agit là encore d'un amendement de clarification.

Certaines forêts sectionales relevant du régime forestier sont gérées selon un document d'aménagement, qui est réalisé en général par l'Office national des forêts (ONF), puis mis en œuvre par ce dernier, après avoir été approuvé par l'État. Il arrive pourtant que la commission syndicale refuse durablement d'en suivre les préconisations, ce qui peut créer des situations de blocage.

En effet, le conseil municipal se trouve alors placé dans une situation juridique incertaine, et la gestion de la forêt s'en trouve durablement compromise.

La loi de 2013 confie déjà au conseil municipal la possibilité de prendre certaines décisions de gestion, après un avis de la commission syndicale. Nous souhaitons ajouter à cette liste les décisions relatives à la mise en œuvre des coupes et des travaux prévus par le document d'aménagement.

Ce serait une manière de sécuriser l'action des communes et de garantir qu'une gestion forestière durable, déjà validée par l'État et l'ONF, puisse être effectivement conduite.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Cet amendement me semble satisfait par la nature même de la clause de compétence générale des communes définie par l'article L. 2411-2 du code général des collectivités territoriales.

Cette clause permet en effet à la commune d'exercer pleinement sa compétence dans le domaine que vous évoquez. Elle peut ainsi rendre opposable sa décision dans le cadre de la mise en œuvre d'un document d'aménagement forestier.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur Vial, peut-être êtes-vous confronté à une situation locale particulièrement compliquée, mais il est juridiquement impossible qu'une commune ne puisse pas exercer cette compétence.

En effet, comme l'a dit le rapporteur, la commune bénéficie d'une clause de compétence générale. Nous avons vérifié, les communes peuvent déjà exercer la compétence que vous proposez de leur confier.

Si vous rencontrez une difficulté locale, n'hésitez pas à nous en faire part. Votre amendement tend à faire du droit sur du droit : en ajoutant un point particulier, vous recouvrez la compétence générale des collectivités d'une couche de droit supplémentaire.

Votre amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, permettez-moi, à cette heure tardive, de vous raconter une histoire. Dans un village situé dans le sud du département de la Loire, deux fois de suite, la liste ayant remporté, en mars, les élections municipales a perdu les élections de la section de commune à l'automne suivant face à la liste qui lui faisait face.

Depuis, il y a eu plusieurs alternances et les choses se sont apaisées. Pour ceux que cela intéresse, j'ai déjà cité cet exemple il y a quelques années dans cet hémicycle ; vous pourrez donc trouver plus de détails dans les comptes rendus de l'époque.

J'entends ce que vous dites, madame la ministre, mais il y a la loi, et il y a la réalité !

Lorsqu'une commune est confrontée, pour diverses raisons, parfois sous l'impulsion d'un leader, à des oppositions, voire à des affrontements entre une partie du village, le conseil municipal et une section de commune, une difficulté se pose.

Ainsi, dans le village que j'évoquais, situé dans le sud du département de la Loire, aux confins des départements de l'Ardèche et de la Haute-Loire, la commune et l'ONF ont défini un plan forestier sur les propriétés communales. J'ai bien entendu vos propos, madame la ministre. En théorie, il n'y a pas de problème, mais comme le droit d'usage est soumis au débat de la section de commune, nous voyons bien que deux droits se heurtent dans ce cas d'espèce. Certes, cela peut paraître absurde ; ce n'était pas prévu. Comme je l'ai déjà dit, la Révolution française a maintenu les sections de commune, pour le meilleur et pour le pire, mais ce n'est pas le sujet ce soir…

L'amendement de Cédric Vial tend, en réalité, à conforter la capacité de gestion de la forêt du maire, ni plus ni moins. Au regard des réalités humaines et de ce qu'il se passe dans les communes, il me semble, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous l'avez balayé un peu trop vite.

Mme Françoise Gatel, ministre. On n'a rien balayé !

Mme Cécile Cukierman. Vous avez émis un avis défavorable…

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Cela fait deux fois que je suis d'accord avec Cécile Cukierman ce soir. (Sourires.)

Elle parle de réalités humaines, je vais vous parler de réalités juridiques. J'aimerais, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous ayez raison. Si c'était le cas, je retirerais volontiers cet amendement, mais, localement, les services de l'État n'ont pas la même interprétation que vous.

On a donné aux sections communales le pouvoir de mettre en œuvre, ou pas, le plan défini par l'ONF et validé par l'État. Quand la section dit non, la commune ne peut pas passer outre cette décision, à moins d'engager son budget propre, et non celui de la section.

Mme Cécile Cukierman. La section de commune a le droit de refuser !

M. Cédric Vial. C'est d'ailleurs pour cela que la loi de 2013 prévoit un certain nombre d'exceptions. Si la clause de compétence générale suffisait, on n'aurait pas prévu des situations dans lesquelles le conseil municipal peut passer outre l'avis de la section de commune. Des exceptions sont prévues dans les textes, mais manifestement pas pour le cas que je soulève. Dès lors, il me semble que ce sujet pourrait faire l'objet de discussions juridiques devant un tribunal. Mais, nous n'avons pas envie d'envoyer nos collègues élus devant les tribunaux.

Voilà pourquoi je demande une clarification. Je le répète, les services de l'État dans mon département n'ont pas la même interprétation que vous. J'aimerais que vous ayez raison et que cet amendement soit satisfait, mais si tout le monde est d'accord sur le principe, écrivons-le clairement ! Il s'agit juste d'ajouter un cas aux exceptions existantes.

Au reste, nous ne nous éloignons pas du sujet. Lorsqu'un plan d'aménagement forestier décrit comment doit être gérée une forêt, il doit pouvoir s'appliquer. Je vous rappelle que nous sortons d'un été qui nous a bien fait comprendre l'intérêt de gérer convenablement la forêt.

J'ai à l'esprit le cas de personnes qui refusent, par principe, que l'on coupe des arbres. Ce sont des amis de M. Gontard. (Protestations sur les travées du GEST.) Que fait-on alors ? On arrête d'entretenir la forêt ?

J'estime que le conseil municipal doit pouvoir, comme c'est déjà le cas dans d'autres situations, passer outre l'avis de la section communale s'il juge que cela relève d'un intérêt supérieur.

M. Jean-Claude Anglars. Très bien !

Mme Françoise Gatel, ministre. Madame Cukierman, monsieur Vial, nous avons fait contrôler ce point par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et par le ministère de l'agriculture.

Mme Cécile Cukierman. Ce n'est pas la vraie vie !

Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice, je n'ai pas l'impression d'être hors sol !

La clause de compétence générale permet aux communes de prendre la main. Si vous pensez à une situation spécifique, j'aimerais savoir où et comment les choses se sont passées pour voir si cela relève d'une complexité particulière ou d'une interprétation excessive d'un service de l'État.

D'une manière générale, et je vous le dis avec beaucoup de gentillesse et de respect, on ne cesse de me dire que nous faisons trop de lois, que la loi est bavarde et qu'il faudrait la simplifier.

Compte tenu du nombre de textes examinés au Sénat, chaque sénateur a de multiples occasions, durant son mandat, d'inscrire dans la loi une disposition traitant d'un cas particulier ou d'un dysfonctionnement.

La navette parlementaire va suivre son cours. Je le répète, je suis très désireuse de me pencher avec vous sur les situations particulières auxquelles vous pensez tous les deux. Si nous ne trouvons pas de solution, nous en reparlerons. En attendant, je maintiens ma demande de retrait.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Monsieur Vial, j'ai l'impression que vous connaissez mieux mes amis que moi-même… J'habite dans une commune forestière. Je sais comment gérer une forêt et comment gérer la ressource en bois. Par ailleurs, j'exerce un métier qui m'a conduit à construire des bâtiments en bois ou dont l'ossature est en bois.

La différence entre nous est peut-être que, pour ma part, j'ai envie que nous gérions la forêt et que nous puissions construire en bois pendant encore très longtemps. Pour cela, nous devons porter une attention particulière à la ressource.

La gestion forestière implique une réflexion sur un espace important. Vous donnez l'exemple d'une section de commune qui peut poser un problème de gestion en ce qui concerne la mise en œuvre d'un plan d'aménagement forestier élaboré avec l'ONF, mais l'inverse existe également. La gestion communale est parfois impossible lorsque le territoire comporte de toutes petites parcelles privées de moins d'un hectare.

La réalité du terrain, c'est que nous avons de grandes difficultés à gérer la forêt privée. Sur ce point, les sections de commune peuvent être utiles, comme le montrent des exemples intéressants de gestion forestière collective.

Nous discutons d'un sujet intéressant. Nous pouvons avoir des désaccords, mais il n'y a pas lieu de se caricaturer les uns les autres.

Pour ma part, je suis pour une gestion complète et de long terme de la forêt. Nous nous sommes rendus ensemble dans la forêt de Chartreuse. Vous avez entendu comme moi ce que les moines nous ont dit. Nous devons réfléchir à la gestion forestière.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Si on convoque les moines…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3.

Article 4

Au premier alinéa de l'article L. 2411-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de deux renouvellements généraux consécutifs » sont remplacés par les mots : « du renouvellement général ».

Mme la présidente. L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au premier alinéa de l'article L. 2411-12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d'électeurs, », sont insérés les mots : « ou de candidats, ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement a pour objet de compléter la procédure de transfert des biens sectionaux afin d'y inclure l'hypothèse dans laquelle la commission syndicale n'a pas été constituée faute de candidats à l'élection.

En l'état actuel du droit, la commune peut demander au préfet de département le transfert des biens, droits et obligations de la section lorsque la commission syndicale n'a pas été constituée en raison du défaut de réponse des électeurs, ou en l'absence de ceux-ci, à la suite de deux renouvellements généraux successifs des conseils municipaux, c'est-à-dire pour une durée totale de douze ans.

L'article 4 réduit ce délai à un renouvellement municipal. Dans le même esprit, cet amendement tend à ajouter l'hypothèse dans laquelle la commission syndicale n'a pas été constituée faute de candidats.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Toujours dans un souci de simplification, cette disposition me semble bienvenue lorsque l'on constate une absence durable de candidatures rendant impossible la constitution d'une commission de section.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5

L'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « demande », la fin est ainsi rédigée : « du conseil municipal. » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La commission syndicale ou les membres de la section disposent d'un délai de deux mois pour s'opposer à ce transfert. » ;

2° (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l'État dans le département notifie la demande de transfert du conseil municipal à la commission syndicale ou à défaut aux membres de la section de commune. »

Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par M. Mougenot, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après les mots : « dans le département sur », la fin est ainsi rédigée : « vote du conseil municipal. » ;

La parole est à M. Paul Mougenot.

M. Paul Mougenot. Ces dispositions procèdent du même principe que celles de l'amendement n° 8, que j'ai défendu à l'article 1^er. Je n'ai donc que peu d'espoir quant à leur adoption… (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Je ne saurais donner trop longtemps de faux espoirs à notre collègue. Pour les raisons précédemment exposées, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. M. le sénateur a deviné ma réponse : le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 11, présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

rédigée :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« Le représentant de l'État dans le département notifie la demande de transfert du conseil municipal à la commission syndicale ou, à défaut, aux membres de la section de commune. La commission syndicale, se prononçant à la majorité de ses membres ou, lorsque cette commission n'a pas été constituée, la moitié des membres de la section, peut s'opposer à cette demande de transfert dans un délai de deux mois suivant cette notification. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Cet amendement tend à clarifier les conditions dans lesquelles la section peut former opposition à un transfert de biens. Il s'agit de dispositions purement rédactionnelles.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Une telle clarification est bienvenue : le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6

(Supprimé)

Après l'article 6

Mme la présidente. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes Merle et Puissat et MM. Michallet et C. Vial, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet de budget est transmis au maire de la commune au plus tard le 15 février de l'exercice auquel il se rapporte. À défaut de transmission dans ce délai, le maire élabore le projet de budget annexe de la section, qu'il communique pour information à la commission syndicale et soumet pour adoption au conseil municipal. Dans ce cas, le conseil municipal adopte le budget sans que l'avis de la commission syndicale prévu au deuxième alinéa soit requis. »

La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat. Ces dispositions ont été élaborées par notre collègue Annick Merle avec M. le maire de Saint-Christophe-sur-Guiers, précédemment cité par Damien Michallet.

L'absence de présentation du projet de budget d'une section de commune ne doit pas retarder l'adoption du budget communal.

Actuellement, la loi confie à la commission syndicale l'élaboration de ce document sans toutefois lui imposer de délai de transmission à la commune, ce qui peut entraîner des blocages.

Notre amendement tend donc à fixer au 15 février la date limite de transmission du projet de budget par la commission syndicale. Passé ce délai, le maire pourra élaborer lui-même le projet de budget annexe et le soumettre au conseil municipal pour adoption, après en avoir informé la commission syndicale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Une telle clarification est appréciable. Dès lors qu'une section est constituée et qu'elle vit, un certain nombre de conséquences en résultent pour la collectivité. Or cette dernière doit voter son budget avant le 15 avril de l'année en cours : il est important qu'elle dispose, dans des délais raisonnables, des éléments lui permettant d'engager des moyens financiers au bénéfice de la section.

Nos collègues proposent que lesdits éléments soient transmis avant le 15 février, alors qu'actuellement la section n'est soumise à aucun délai. Cette précision me semble donc utile. Elle est de nature à favoriser, d'une part, la bonne tenue du budget communal et, de l'autre, la responsabilisation des membres de la section dans l'exercice de leur pouvoir de gestion. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Spontanément – je vous l'avoue –, je ne suis pas enthousiasmée par ces dispositions...

M. Damien Michallet. Ah !

Mme Françoise Gatel, ministre. Je vais vous expliquer pourquoi.

Non seulement le maire est membre de la commission syndicale et chacun doit assumer ses responsabilités, mais il me semble nécessaire de suivre un principe de confiance : pourquoi imposer à tout le monde la date du 15 février ? Dans certains cas, on peut très bien préférer le 17 ou le 18 février.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il ne me semble pas souhaitable d'édicter une obligation supplémentaire. Cela étant, je crois toujours en la sagesse du Sénat. C'est la raison pour laquelle je m'en remets à votre avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, vous le savez, je vous apprécie beaucoup, mais je ne peux pas vous laisser dire cela !

Un tel raisonnement peut nous conduire très loin : dans ces conditions, pourquoi obligerait-on les communes à remettre tel document avant tel jour, telle heure ? Le 15 convient peut-être à certaines, mais d'autres pourront préférer le 16.

D'ailleurs, lors d'une année d'élection municipale, on reporte bien du 15 au 30 avril la date limite d'adoption du budget. De fait, le jour en lui-même n'a pas d'importance…

Mme Françoise Gatel, ministre. Ah !

Mme Cécile Cukierman. Peu importe que l'on retienne le 15, le 16 ou le 17 février. Ce qui compte, c'est la logique de cet amendement.

Mme Françoise Gatel, ministre. C'est bien pourquoi je m'en remets à la sagesse du Sénat !

Mme Cécile Cukierman. Que nous disent ses auteurs ? Que le projet de budget de la section de commune doit être transmis à la commune avant l'élaboration du budget communal, afin que le conseil municipal dispose de la visibilité dont il a besoin.

En tant que telle, la date proposée n'est peut-être pas la meilleure. Reste que la loi a vocation à fixer un cadre. Les dispositions ainsi retenues sont certes toujours discutables,…

Mme Françoise Gatel, ministre. Voilà !

Mme Cécile Cukierman. … mais ces cadres nous permettent d'avancer ensemble : c'est tout le sens d'un tel amendement.

Mme Frédérique Puissat. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 6.

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Mes chers collègues, malgré l'heure avancée, peut-être quelques-uns de nos concitoyens suivent-ils nos débats en direct. D'autres, sans doute, les regarderont en différé. S'ils ne sont pas directement concernés par les questions dont nous traitons, ils se demandent ou se demanderont probablement ce dont nous sommes en train de parler. (Sourires.)

Toutefois, madame la ministre – j'insiste sur ce point –, cette discussion n'a rien de folklorique.

Mme Françoise Gatel, ministre. Bien sûr ! C'est très sérieux !

Mme Cécile Cukierman. Loin de moi l'idée de vous offenser : je sais bien que vous êtes de cet avis.

Ce n'est certainement pas pour s'amuser que M. Sautarel a déposé cette proposition de loi. De même, nous ne l'avons pas examinée ce soir au Sénat pour nous faire plaisir. Nous parlons de problématiques bien réelles, qui se posent dans un certain nombre de communes de notre pays.

Même si le temps nous est compté, la suspension des travaux parlementaires en séance publique étant fixée au 28 février 2027, il me semble important que cette proposition loi puisse poursuivre son cheminement et aller au terme de son parcours législatif avant cette date.

Mme Françoise Gatel, ministre. Il faut que chacun y mette du sien…

Mme Cécile Cukierman. Nous voterons évidemment ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Il s'agit effectivement d'un débat d'initiés ; et, tout montagnard et rural que je suis, je dois bien vous avouer qu'en la matière mon initiation est récente. Elle remonte notamment à la journée d'étude organisée il y a un an par le Sénat lui-même, laquelle a ouvert un certain nombre de pistes.

Le sujet des sections de commune peut paraître technique, mais, en fait, il cache bien plus : une occasion de revoir nos modes d'habiter, d'impliquer de nouveau les populations dans la gestion de leurs territoires, à leur échelle, de tenter de réformer notre société pour la rendre plus collaborative – on en a bien besoin – et plus respectueuse des droits culturels des populations.

Or la suppression des sections et des droits d'usage – c'est bien de cela qu'il s'agit avec le présent texte – risque de susciter de nouveaux ressentiments et de pousser davantage encore nos concitoyens vers l'individualisme. Elle ne peut que les détourner encore plus du collectif et des liens intergénérationnels, d'autant que l'on peine à voir par quoi remplacer ces outils socio-fonciers, le service public étant lui-même en difficulté. Communs et collectivités publiques ne pourraient-ils pas plutôt s'épauler ?

Avec cette proposition de loi, on oppose le commun des sections de commune au commun des collectivités territoriales, ce qui me paraît tout à fait dommageable. Il faut, au contraire, renforcer les communs face à la prédation d'une économie qui avale tout sur son passage : les hommes et les femmes, l'ensemble du vivant et même la nature tout entière. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

Les maux qui rongent notre société – l'individualisme, le repli sur soi, la déconnexion avec l'environnement et le vivant – n'épargnent en aucune façon nos zones rurales. Plus que jamais, il faut préserver nos communs, nos espaces de partage et de collaboration. Cet impératif vaut pour notre culture au sens large, pour notre tissu associatif, pour notre propriété publique comme pour ces formes originales de propriété collective.

À l'exact opposé de cette proposition de loi, nous devrions nous inspirer de nos voisins, notamment italiens et slovènes, qui ont choisi de renforcer les communs au lieu de les détruire. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Mes chers collègues, avant tout, je tiens à vous remercier d'avoir pris part à ce débat. J'anticipe certes un peu sur le vote du présent texte, mais j'ai le sentiment que, ce soir, nous avons fait œuvre utile.

Mme Françoise Gatel, ministre. Oui !

M. Stéphane Sautarel. Nous répondons en effet à une demande du pays réel,...

Mme Françoise Gatel, ministre. Absolument !

M. Stéphane Sautarel. … dans une logique de simplification et de facilitation.

Ces dispositions, particulièrement attendues dans nos territoires, font écho à ce qu'un certain nombre d'entre nous ont entendu lors de la dernière campagne sénatoriale.

Je le souligne à mon tour : avec ces réponses pratiques, pragmatiques et de confiance, nous menons une démarche de simplification sans verser dans l'uniformisation. Nous ne voulons absolument pas contraindre : nous voulons faire confiance et donner aux uns et aux autres la liberté d'agir par la simplification. En ce sens, nous sommes bel et bien fidèles à l'esprit de ce commun qu'est la commune. (M. Cédric Vial applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur Gontard, j'entends vos propos. Sur le fond, il me semble d'ailleurs que nous sommes assez d'accord.

Il n'y a pas, en l'occurrence, d'œuvre de destruction des communs. (M. Guillaume Gontard manifeste sa circonspection.) Non ! Nous sommes tous profondément attachés au pays réel, et la réalité, c'est qu'il faut faire évoluer des régimes institués il y a maintenant plusieurs siècles pour répondre à un certain nombre de nécessités. Cécile Cukierman nous a d'ailleurs dispensé, à ce propos, un cours d'histoire extrêmement intéressant. (Mme Cécile Cukierman sourit.)

Aujourd'hui, c'est précisément pour conserver les communs que nous devons les faire évoluer. Il appartient aux habitants de nos territoires de les faire vivre en menant leur adaptation.

Madame la présidente Cukierman, je vous assure que j'ai pris ce texte avec beaucoup de sérieux.

Mme Cécile Cukierman. Je n'ai pas dit le contraire !

Mme Françoise Gatel, ministre. Vous l'avez souligné avec raison, votre assemblée, dans son ensemble, a su faire œuvre utile : il s'agit là d'un vrai texte, qui répond à un vrai besoin exprimé par le vrai pays.

Le Sénat s'honore en proposant des solutions qui partent du terrain et qui – j'y insiste – correspondent à de vrais besoins. J'ajoute que le présent texte sécurise les élus tout en les laissant décider.

Vous l'avez dit et je l'ai bien entendu, chacun espère l'aboutissement de ce travail législatif. Je note, au passage, l'immense confiance que vous placez en moi en tant que ministre – je n'ai pas forcément été habituée à une telle confiance de la part des uns et des autres…

Toujours est-il qu'il s'agit d'une proposition de loi. Avant tout, peut-être faut-il donc s'en remettre aux groupes parlementaires, lesquels sont tout à fait en mesure d'inscrire des propositions de loi dans les espaces réservés dont ils disposent.

M. Guillaume Gontard. Bien joué !

Mme Françoise Gatel, ministre. Le calendrier parlementaire est particulièrement contraint du fait des débats budgétaires en cours et de l'échéance précise que vous avez rappelée, mais il ne faut pas sous-estimer la capacité des groupes politiques à faire prospérer ce texte, qui poursuivrait évidemment son parcours législatif avec mon soutien.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune.

(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UCI. – M. Marc Laménie et M. Bastien Coriton applaudissent également.)

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 4 novembre 2026 :

À quinze heures :

Questions d'actualité au Gouvernement.

À seize heures trente et le soir :

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur l'avenir du processus d'orientation et d'affectation des lycéens dans l'enseignement supérieur ;

Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice, présentée par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 107, 2026-2027).

Le soir :

Débat sur le rapport sur la situation des finances publiques locales remis en application de l'article 52 de la loi organique relative aux lois de finances.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures vingt-cinq.)

nomination de membres d'une commission

Le Groupe Union Centriste et Indépendants a présenté une candidature pour la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Aucune opposition ne s'étant manifestée dans le délai d'une heure prévu par l'article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : Mme Anne-Sophie Patru est proclamée membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de Mme Françoise Gatel.

La réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe a présenté une candidature pour la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Aucune opposition ne s'étant manifestée dans le délai d'une heure prévu par l'article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Pierre Jean Rochette est proclamé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON