Suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

Dossier législatif

Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Compte rendu analytique du 3 novembre 2026 - scrutins publics
      • Texte rejeté par le Sénat le 3 novembre 2026

  3. Rejet

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