Suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

Propositions de loi

Texte n° 470 (2024-2025) de M. Saïd OMAR OILI, déposé au Sénat le 19 mars 2025

Suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 470

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mars 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte,


présentée

Par M. Saïd OMAR OILI,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte


Article unique


L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

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