EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Larticle L. 441-8 du code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour dexception, qui bloquent leurs détenteurs sur le territoire du 101e département.
Ces titres de séjour ne donnent pas accès aux autres parties du territoire national et de lespace Schengen.
Ce régime dérogatoire, spécifique à Mayotte, accentue la pression sur un territoire qui ne parvient déjà plus à gérer le défi migratoire.
En effet, les capacités dabsorption du territoire sont depuis longtemps atteintes. Cette situation crée un trouble manifeste à lordre public, engendrant la prolifération de bidonvilles, la saturation des services publics de la santé, de l'éducation nationale, des réseaux dadduction deau et dassainissement, ou encore la dégradation accélérée de lenvironnement et du lagon. Cest lensemble des politiques publiques de rattrapage du territoire le plus pauvre de France qui est mis en échec par laugmentation de la démographie induite par limmigration.
Il est donc proposé que les titres de séjour délivrés par l'État à Mayotte permettent laccès à lensemble du territoire national.