Séance du 3 novembre 2026

M. Xavier Iacovelli. Cela fait des années que l'on en parle !

Mme Sylvie Josserand. Axe majeur du projet porté par Marine Le Pen,… (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Patrick Kanner. Je ne savais pas qu'elle était sénatrice !

Mme Catherine Conconne. Qu'elle rende plutôt l'argent !

Mme Sylvie Josserand. … la défense des plus vulnérables suppose la sécurisation du parcours des enfants placés.

Voté à l'Assemblée nationale par les députés du groupe Rassemblement national, ce projet de loi sans ambition ne suscite que peu d'espoir d'une réelle amélioration de la situation.

Énonçons-le clairement : la loi n'a pas les moyens de ses ambitions. La dette abyssale de notre pays et les arbitrages erratiques mis en œuvre depuis trente ans cantonnent aujourd'hui le Gouvernement, avec ce projet de loi, à un strict exercice de communication.

Nous voterons ce texte, comme une pétition de principe, mais nous savons que l'on ne légifère pas avec de bons sentiments.

Nous attendrons 2027 et l'arrivée au pouvoir d'une nouvelle majorité, animée de courage et de détermination, pour, avec Marine Le Pen (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.), revoir de fond en comble cette politique publique et protéger « ce que la France a de plus précieux », à savoir ses enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT. – Huées sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UCI. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, au terme de nombreuses heures de débats, nous avons fait progresser la protection de l'enfance. Le Sénat a enrichi ce projet de loi, renforcé plusieurs dispositifs et apporté des réponses nouvelles aux violences dont les enfants peuvent être victimes.

Je veux saluer le travail des rapporteures de la commission des lois et des rapporteurs pour avis de la commission des affaires sociales, et je me félicite de la qualité de nos échanges. Sur un sujet aussi sensible, nous avons su confronter nos convictions avec une préoccupation commune : mieux protéger les enfants.

Toutefois, au moment de voter, nous devons aussi regarder lucidement ce que ce texte ne règle pas encore. En effet, la question n'est pas seulement de savoir si nous avons amélioré la loi. Elle est de savoir si notre organisation collective est aujourd'hui à la hauteur des besoins des enfants que nous avons la responsabilité de protéger.

Depuis des années, les rapports se succèdent, les alertes se multiplient et les professionnels témoignent des difficultés rencontrées sur le terrain : retards de prise en charge, ruptures de parcours, difficultés d'accès aux soins, manque de professionnels… Nous continuons pourtant trop souvent à répondre à ces problèmes par de nouvelles procédures, des obligations supplémentaires ou des sanctions plus lourdes.

De telles mesures sont parfois nécessaires. Plusieurs de celles que nous avons adoptées le sont incontestablement. Mais elles ne peuvent tenir lieu, à elles seules, de politique de protection de l'enfance.

Je veux tout d'abord saluer les avancées concrètes de ce texte.

Nous avons cherché à mieux garantir la stabilité des parcours des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance et à éviter les placements successifs.

Un enfant ne devrait pas avoir à reconstruire sans cesse ses repères, à changer de lieu de vie ou de référent, ni à raconter de nouveau son histoire à chaque professionnel qu'il rencontre.

S'agissant de la lutte contre les violences, notre Haute Assemblée a également pris ses responsabilités. Je pense au rétablissement de l'ordonnance de sûreté de l'enfant, dispositif déjà adopté au mois de novembre 2024 sur l'initiative de notre collègue Maryse Carrère, au renforcement des contrôles d'honorabilité des personnes travaillant auprès des mineurs, porté notamment par notre collègue Nathalie Delattre, ainsi qu'aux dispositions destinées à combattre leur exploitation sexuelle.

Je me réjouis également du rétablissement de l'imprescriptibilité des viols commis sur les mineurs. Certaines victimes mettent des années, parfois des décennies, avant de pouvoir révéler les violences subies. Le temps nécessaire pour trouver la force de parler ne doit pas, à lui seul, leur fermer les portes de la justice.

Je songe aussi à la dispense d'obligation alimentaire pour les enfants judiciairement déclarés délaissés, sauf décision contraire du juge. Il est difficilement concevable qu'un enfant abandonné puisse être tenu, une fois devenu adulte, de subvenir aux besoins du parent qui s'était soustrait à ses responsabilités.

Ces avancées sont importantes. Mais notre première ambition doit rester d'empêcher que les violences ne surviennent. La protection de l'enfance commence bien avant le placement ou l'intervention du juge. Elle commence dès les premiers mois de la vie, souvent même avant la naissance.

Elle suppose des services de protection maternelle et infantile (PMI) accessibles, des professionnels sociaux et médicosociaux suffisamment nombreux, un accompagnement précoce des familles et une meilleure coordination entre les acteurs de terrain.

Nous devons pouvoir aider une famille avant que la seule réponse envisageable ne soit la séparation. Cela ne signifie évidemment pas maintenir un enfant dans un environnement dangereux : sa protection doit toujours primer. Il s'agit de faire de la prévention une véritable priorité, et non une simple déclaration de principes.

Notre seconde responsabilité est de replacer véritablement l'enfant au cœur des décisions qui le concernent. Nous avons beaucoup débattu de ses droits. Mais nous devons encore progresser dans la manière dont nous recueillons et prenons en considération sa parole.

Un enfant victime de violences peut se taire pendant des années. Il peut avoir peur, éprouver de la honte, être sous emprise ou ne pas disposer des mots nécessaires pour exprimer ce qu'il vit. Recueillir sa parole ne suffit donc pas. Encore faut-il que celle-ci soit entendue, prise au sérieux et qu'elle puisse effectivement peser dans les décisions le concernant.

Cela suppose de former davantage de professionnels et de construire une véritable culture de l'écoute et de la protection. C'est une responsabilité collective, qui dépasse le seul cadre de l'aide sociale à l'enfance.

Je voudrais également insister sur le devenir des enfants que nous protégeons. Nous avons adopté une disposition permettant aux mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance d'ouvrir, dès quatorze ans, un compte bancaire pour percevoir les revenus de leur travail. C'est une mesure concrète en faveur de leur autonomie.

Toutefois, l'accompagnement ne doit pas s'arrêter à dix-huit ans. Ces jeunes ont encore besoin de stabilité, de formation, de logement et, parfois, simplement d'un adulte vers lequel se tourner. Nous ne pouvons pas consacrer tant d'efforts à protéger un enfant pendant son enfance et accepter qu'il se retrouve isolé au seuil de sa vie d'adulte.

J'en viens à la question, essentielle, des moyens. Nous renforçons les obligations des institutions, mais nous ne leur donnons pas toujours la possibilité de les assumer.

Les départements sont en première ligne. Ils accomplissent un travail formidable et assument une responsabilité considérable, alors que leurs dépenses sociales progressent et que leurs marges financières se réduisent.

Comment garantir des évaluations rapides, des accompagnements individualisés, des parcours stables et des contrôles renforcés lorsque les services manquent de professionnels, que les magistrats sont submergés et que les solutions d'accueil sont insuffisantes ?

Une obligation nouvelle, sans les moyens de la mettre en œuvre, devient une promesse inatteignable. Et les conséquences de nos défaillances se mesurent d'abord dans la vie des enfants.

La protection de l'enfance relève d'une responsabilité nationale. Elle ne peut pas dépendre de la seule capacité financière des collectivités territoriales.

Un enfant ne peut pas bénéficier d'une protection différente selon le département dans lequel il grandit. L'égalité devant la protection de l'enfance doit être une réalité sur l'ensemble du territoire.

Cela suppose de clarifier les responsabilités de l'État et des départements, de mieux coordonner leurs interventions avec l'autorité judiciaire et de garantir une visibilité pluriannuelle sur les moyens consacrés à cette politique.

Cela implique aussi d'évaluer les résultats. Combien d'enfants sont pris en charge dans les délais nécessaires ? Combien connaissent des ruptures de parcours ? Que deviennent-ils après leur sortie de l'aide sociale à l'enfance ?

Toutes ces réalités nous obligent et viennent conforter le projet de création d'une délégation aux droits des enfants au Sénat, instance dont j'aimerais faire partie.

Mes chers collègues, le texte que nous nous apprêtons à adopter comporte de réelles avancées. Il ne résout pas toutes les difficultés, mais il constitue une étape importante.

Toutefois, notre responsabilité ne s'arrêtera pas au vote de cette loi. Elle commencera véritablement avec sa mise en œuvre, avec les moyens que nous lui consacrerons et avec les résultats que nous serons capables d'obtenir pour les enfants.

C'est dans cet esprit – avec satisfaction devant les avancées obtenues, mais aussi avec vigilance et exigence concernant leur application – que les membres du groupe du RDSE voteront en faveur du présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UCI. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Paul Mougenot, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

M. Paul Mougenot. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, au commencement, il y a l'insupportable crime commis contre une jeune fille de 11 ans, dans un silo du Gers, par un prédateur signalé depuis 2021 et jamais inquiété.

Ensuite, il y a la loi que nous examinons aujourd'hui, déposée le 27 mai 2026, deux jours avant le drame de Lyhanna. Cruelle concordance !

Aujourd'hui même, peut-être plus de 400 agressions sexuelles contre des mineurs seront commises. Souvent silencieuse, cette insupportable violence mérite toute notre mobilisation et toute la sévérité de nos institutions.

Il est donc important que le renforcement des peines soit voté aujourd'hui. Il est essentiel que des prédateurs sexuels soient exclus des libérations de plein droit. Il est crucial qu'un fichier interministériel contribue à l'identification et à la lutte contre les prédateurs. Enfin, il est d'intérêt public de mettre en place une réelle et régulière information des victimes.

Bien entendu – c'était l'objectif initial du texte –, l'aide sociale à l'enfance concerne près de 380 000 mineurs. Elle va voir son cadre évoluer, pour une meilleure prise en charge de l'enfant. Ce sont donc autant de progrès dans notre droit.

Je souhaite partager avec vous une inquiétude, qui appellera, je le souhaite, une réponse éclairée de Mme la ministre : la violence sexuelle imposée à des mineurs par des mineurs. Cela représenterait un quart des actes, selon Infostat Justice et la Ciivise.

Ce passage à l'acte s'inscrit dans notre société de cyberharcèlement et d'exposition à la violence pornographique numérique. À cet égard, la loi de 2021 sur la justice des mineurs, qui maintient la primauté de la réponse éducative face à la sanction dissuasive, est-elle adaptée à notre société d'aujourd'hui ?

Nous disposons d'un millier de places en établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) et en centres éducatifs fermés (CEF). Est-ce suffisant ?

Mes chers collègues, il a fallu près de vingt siècles pour que notre société fasse disparaître l'esclavage. Espérons que cette loi nous fera avancer vers l'éradication de ce fléau qu'est l'asservissement d'une partie de notre jeunesse.

Je voterai ce texte.

M. le président. Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l'article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi, dans le texte de la commission, modifié, relatif à la protection des enfants.

Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.

Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l'y laisser jusqu'au vote.

Je vous rappelle que, si vous disposez d'une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s'affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 46 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, qui aurait évidemment souhaité être présente aujourd'hui, mais qui se trouve retenue à l'Assemblée nationale.

Elle m'a chargée de remercier chaleureusement les deux rapporteures de la commission des lois, Mme Canayer et Mme Vérien, dont le travail a permis de rendre ce texte plus solide et plus cohérent, tout en le sécurisant juridiquement. Elle m'a aussi prié de saluer l'action que Mme Canayer a menée dans le cadre de la mission d'information.

Elle remercie également les rapporteurs pour avis de la commission des affaires sociales, Mme Bourguignon et M. Sol.

Le vote d'aujourd'hui est important. D'une part, il permettra d'améliorer à la fois les droits et la protection des enfants. D'autre part, il intervient alors que le Défenseur des droits auprès des enfants – Mme la ministre de la santé l'a annoncé devant les députés – sera nommé à la fin de la semaine, après des échanges avec le Défenseur des droits, M. Buffet.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je salue évidemment Mme la présidente de la commission des lois, les rapporteures Dominique Vérien et Agnès Canayer, ainsi que les rapporteurs pour avis de la commission des affaires sociales.

Je me réjouis du climat dans lequel nos discussions se sont tenues.

M. Jean-François Husson. Au Sénat, c'est notre marque de fabrique !

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Comme vous l'avez tous souligné, les débats ont été extrêmement importants, mais aussi très chargés émotionnellement. Je pense en particulier aux échanges sur la question de l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur nos enfants.

L'avancée que vous avez permise par votre vote est, je le crois, historique : elle était attendue par des milliers d'enfants qui ont été pendant trop longtemps condamnés au silence, à la honte et à la culpabilité, sans avoir accès à la justice.

Vous avez adopté un certain nombre de mesures tout à fait concrètes pour répondre aux angoisses des parents. Je salue à cet égard le travail d'Agnès Evren sur la question du périscolaire. Savons-nous combien de parents sont inquiets quand ils déposent leurs enfants le matin ? Je me réjouis des dispositions qui ont été votées : renforcement de l'honorabilité et rétablissement de l'ordonnance de sûreté de l'enfant.

Bien entendu, ce texte ne vaut pas pour solde de tout compte. Vous le savez, des débats importants reprendront dans cet hémicycle, au Sénat.

Je pense en particulier à la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, que nous espérons pouvoir inscrire le plus rapidement possible à l'ordre du jour des travaux du Sénat. Le Premier ministre et le Gouvernement ont pris l'engagement de faire en sorte que ce texte puisse être adopté avant la fin du quinquennat. C'est la protection que nous devons à nos enfants, aux femmes et à toutes celles et à tous ceux qui sont aujourd'hui en situation de vulnérabilité dans notre pays.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie une nouvelle fois des avancées que, par votre vote, vous avez permises aujourd'hui, à la quasi-unanimité des suffrages exprimés. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à seize heures, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission des lois ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Mme la présidente. La parole est M. Victorin Lurel, pour une mise au point au sujet d'un vote.

M. Victorin Lurel. Madame la présidente, lors du scrutin n° 46 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants, ma collègue Frédérique Espagnac souhaitait s'abstenir, et non voter contre.

Mme la présidente. Acte est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la discussion de la proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer, présentée par M. Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues (proposition n° 450 rectifiée [2025 2026], texte de la commission n° 116, rapport n° 115).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Victorin Lurel, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Victorin Lurel, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, une accumulation des indivisions successorales qui concernent parfois plus du tiers des parcelles privées sur un même territoire ; des occupations précaires qui peinent à être régularisées ; des logements indignes ou insalubres qui pullulent ; des milliers de biens vacants et sans maître : des milliers de successions en déshérence ; des immeubles, voire des quartiers entiers en état manifeste d'abandon ; des dents creuses dans chaque bourg et des friches agricoles qui partout se multiplient : voilà le fléau foncier auquel sont confrontés les outre-mer !

Ce fléau traverse les générations et frappe d'abord des milliers de familles engluées, malgré elles, dans des conflits successoraux sans fin et des indivisions qui les empêchent de valoriser, de transmettre et de perpétuer leur héritage.

Ce fléau affecte également les collectivités territoriales, en particulier les communes, qui doivent faire face aux occupations irrégulières des domaines public et privé, ainsi qu'à la multiplication de biens vacants et sans maître. En outre, elles doivent lutter désespérément contre la perte d'attractivité et la dévitalisation des centres-bourgs.

Ce fléau stérilise souvent les terres agricoles laissées en friche, alimentant ainsi une rétention foncière aux conséquences inflationnistes dramatiques pour le développement et l'aménagement des territoires, ainsi que pour nos peuples.

Pour nos collectivités, ces désordres – ces drames fonciers, devrais-je dire – constituent désormais un véritable handicap structurel, qui freine le développement et perpétue la dégradation de la situation déjà alarmante du logement en outre-mer.

Prenons conscience, ici, que ce drame dépasse largement les imbroglios administratifs ou les complexités notariales : il touche à la vie quotidienne de centaines de milliers de gens et de collectivités, de Pointe-à-Pitre à Mamoudzou, de Cayenne à Saint-Paul, en passant par Fort-de-France.

Derrière ces blocages et ces désordres fonciers, ce sont des inégalités territoriales qui s'autoentretiennent, voire s'approfondissent, des milliers d'hectares de terre qui ne peuvent être exploités, des masures qui ne peuvent être rénovées, alors que nos pays manquent cruellement de logements, et des terrains véritablement stérilisés, qui pourraient pourtant accueillir des logements ou des activités économiques.

Si je me suis emparé de ce sujet, c'est parce que je considère que ces désordres fonciers dépassent largement le cadre privé des successions. Ils ont, en cascade, des conséquences collectives, globales et systémiques qui pèsent sur notre capacité à transmettre nos richesses. Ils nous interdisent de valoriser notre patrimoine, nous empêchent d'aménager nos terres et, in fine, de construire notre avenir.

Par chance, je suis de ceux qui pensent que l'action politique peut aider à surmonter ce qui apparaît bien souvent comme une fatalité indépassable.

Cette proposition de loi est bien le reflet de ma conviction. Elle vise à améliorer les dispositifs pour fluidifier le règlement des successions et à accélérer le règlement des procédures d'indivision. Par ailleurs, elle prévoit de créer un choc fiscal, grâce auquel nous pourrons enfin tenter de résoudre le fléau des désordres fonciers.

Sans entrer dans les détails, souvent techniques, cette proposition de loi contient des avancées considérables.

Néanmoins, au préalable, vous me permettrez, mes chers collègues, d'adresser quelques mots de remerciement du haut de cette tribune à mon groupe, celui des sénateurs socialistes. Une fois encore, il a souhaité consacrer l'entièreté de sa niche parlementaire à l'examen de deux textes en faveur des outre-mer.

J'adresse ensuite des remerciements appuyés à ceux qui, avant moi, se sont attaqués à la question majeure du foncier dans les outre-mer. Je pense à Serge Letchimy, président du conseil exécutif de la Martinique, au rapporteur Thani Mohamed Soilihi, expert de cette question, et aux membres de la délégation sénatoriale aux outre-mer.

Je salue également le garde des sceaux et la ministre des outre-mer, ainsi que leurs services, car, depuis le départ, ils nous ont accompagnés pour améliorer le texte initial. Ils nous ont aidés à identifier les lignes rouges inconstitutionnelles et, aujourd'hui encore, ils nous soutiennent en bonne intelligence – c'est du moins ce que j'espère.

Enfin, je remercie chaleureusement et sincèrement la commission des lois. Sous l'autorité de la présidente Jourda, les deux rapporteurs du texte et le personnel de la commission ont, en quelques semaines, réalisé un formidable travail de consultation, d'expertise et de légistique.

Ensemble, je le crois, nous avons construit un texte solide et efficace, répondant aux objectifs que nous nous étions fixés.

Messieurs les rapporteurs, votre travail de coconstruction abouti nous permet de débattre d'un texte de compromis, qui conserve l'essentiel et consolide juridiquement les dispositifs proposés.

Enfin – last but not least –, je tiens à remercier Catherine Conconne. Elle a contribué à la conception de ce texte et proposé des solutions originales, que nous n'avons pu, hélas, conserver en commission.

Je laisserai les rapporteurs préciser le contenu des dispositions que nous avons à examiner, mais je tiens d'ores et déjà à vous préciser que cette proposition de loi ne prétend pas résoudre à elle seule l'ensemble des difficultés foncières des outre-mer. Elle devra s'accompagner d'une action volontariste des pouvoirs publics.

C'est l'enseignement que je tire du formidable rapport de juin 2025 conduit par M. Marc Vizy, administrateur de l'État. Au-delà des réponses normatives, donc législatives, que nous pouvons apporter à cette question, ce rapport rappelle en effet l'impérieuse nécessité de mettre en place, dans chaque territoire ultramarin, une organisation pérenne et structurée.

Il appelle également à mettre en œuvre un plan d'action opérationnel puissant, associant les communes, les services de l'État, les juges, les notaires et les autres professionnels concernés, pour coordonner les interventions, repérer les parcelles abandonnées et les friches, identifier les propriétaires, reconstituer les titres, accompagner les familles et traiter les successions.

Mes chers collègues, madame la ministre, il est temps de sortir de l'impasse et de défier la fatalité. Donnons-nous les moyens de résoudre le fléau des désordres fonciers en outre-mer et, sans préjuger du vote de notre assemblée, trouvons au plus vite une issue parlementaire à cette proposition de loi attendue, pour qu'elle devienne très vite une loi de la République utile et concrète. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Evelyne Corbière Naminzo et M. Marc Laménie applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la pénurie d'offre foncière qui pèse lourdement sur le logement en outre-mer représente un véritable problème structurel qui grève le développement de ces territoires, comme Victorin Lurel l'a dit très justement. Elle avait déjà été identifiée, il y a plus de vingt ans, dans le volet logement du plan de cohésion sociale que j'avais été chargé d'appliquer alors que j'étais secrétaire d'État.

Faute de titres de propriété clairement établis, de nombreux terrains ne peuvent être ni vendus ni construits, ce qui prive les collectivités d'un foncier pourtant indispensable pour répondre aux besoins en logement ou en équipement.

Cette proposition de loi s'inscrit dans le prolongement de ce constat, mis en lumière notamment par la délégation sénatoriale aux outre-mer, qui alerte régulièrement sur le recul de la surface foncière utile dans ces territoires. Ce recul s'explique largement par des successions non réglées depuis plusieurs générations. Celles-ci, qui entraînent des indivisions regroupant parfois plus d'une centaine d'héritiers, sont particulièrement complexes à résoudre.

Ce texte défendu par nos collègues Victorin Lurel et Catherine Conconne, dont je salue le travail, rassemble diverses mesures juridiques et fiscales destinées à donner davantage de moyens d'action pour lutter contre les désordres fonciers.

La commission des lois approuve pleinement ce texte, mais elle a substantiellement modifié certaines de ses dispositions, en visant deux objectifs.

Premièrement, elle a retiré les dispositifs inopportuns ou déjà satisfaits contenus dans les deux premiers articles. La commission a considéré qu'étendre le dispositif dérogatoire de la loi du 27 décembre 2018, dite Letchimy, aux successions ouvertes depuis plus de cinq ans porterait une atteinte excessive au droit de propriété des indivisaires minoritaires, eu égard au délai d'option fixé à dix ans.

Elle a également supprimé le raccourcissement des délais permettant au tribunal judiciaire de déclarer l'absence d'un héritier, ainsi que la dérogation à la règle selon laquelle le délai d'option ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit.

Au reste, elle a évincé du texte plusieurs dispositifs qui relevaient du domaine réglementaire, comme la création d'une plateforme numérique de publicité. Madame la ministre, nous avons d'ailleurs été informés que le Gouvernement envisageait de prendre, le 1^er janvier 2027, un décret réformant la procédure successorale.

Deuxièmement, la commission a complété ce texte, afin de garantir l'efficacité et la sécurité juridique des dispositifs maintenus.

Il s'agit d'assurer les droits des indivisaires minoritaires ou non identifiés, en prévoyant notamment leur droit d'opposition. Celui-ci doit s'exercer dans les conditions prévues par la loi Letchimy en cas de désaccord avec un projet de bail ou lorsque ces indivisaires n'ont pu être identifiés par le notaire.

En outre, la commission a précisé que la présomption d'urgence et d'intérêt commun pour les successions ouvertes depuis plus de cinq ans était simple et peut donc être renversée par tout moyen de preuve.

Enfin, elle a encadré le dispositif permettant de confier l'administration de la succession à un mandataire avec l'accord des héritiers détenant plus de la moitié des droits successoraux. Ce mandat doit être notifié à tous les héritiers minoritaires et ne peut porter que sur des actes d'administration.

Mes chers collègues, la commission vous propose de voter le texte ainsi modifié, dont mon corapporteur va tout de suite vous présenter les articles 3 à 5.