Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Buval. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Frédéric Buval. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans nos outre-mer, la terre n'est pas qu'un simple actif financier. Depuis l'abolition de l'esclavage en 1848, l'accès à la propriété incarne l'émancipation, la mémoire familiale et la reconquête d'une dignité bafouée par des siècles d'asservissement et de déracinement. Comme le disait si justement Aimé Césaire, « un peuple sans mémoire est un peuple sans avenir », et cette terre est le terreau de notre identité.
Pourtant, cette terre si chère et si rare est aujourd'hui nécrosée par le fléau du désordre foncier et des indivisions successorales, bloquées parfois sur plusieurs générations.
Les chiffres sont éloquents : 40 % du foncier privé est paralysé en Martinique et en Guadeloupe – cette proportion atteint même plus de 80 % dans certaines communes comme Macouba –, 30 % à La Réunion et 28 % en Guyane.
Cette situation problématique découle bien sûr de l'histoire postcoloniale et de traditions familiales et culturelles d'attribution orale des terres, mais aussi de la mise en place tardive du cadastre dans ces départements, ce qui génère de nombreuses lacunes et des difficultés pour trouver les titres de propriété.
En outre, à partir des années 1960, l'exil vers l'Hexagone a éparpillé les ayants droit, rendant très difficiles leur identification, leur localisation et l'obtention d'un accord unanime. Parallèlement, les frais successoraux et notariaux, estimés entre 8 000 et 10 000 euros, représentent un frein financier lourd pour des ménages touchés par une pauvreté importante.
S'expliquant par des causes multifactorielles, les conséquences du désordre foncier sont tout aussi diverses, à commencer par la raréfaction du foncier disponible, qui alimente la hausse des prix de l'immobilier, bloque les projets d'urbanisme et de logements sociaux et crée de nombreuses parcelles en déshérence, appelées « les dents creuses ». On ne compte plus, dans les bourgs, les bâtiments délaissés qui se détériorent jusqu'à la ruine, favorisant les squats et la prolifération de moustiques vecteurs d'épidémies telles que la dengue ou le chikungunya.
En somme, mes chers collègues, l'absence de titres de propriété clairs entrave l'économie et la fiscalité, paralyse le marché locatif et engorge nos tribunaux, puisque le contentieux foncier représente près de 30 % des affaires civiles examinées dans les tribunaux de Martinique et de Guadeloupe.
Pis encore, ces indivisions en cascade suscitent des tensions sociales. C'est le cas de l'utilisation parfois abusive de la prescription acquisitive par certains occupants, ce qui entraîne de vifs conflits intrafamiliaux et alimente un fort sentiment de « vol de terre » et de dépossession au sein des populations.
Face à cette urgence, je veux saluer le travail pionnier du président de notre collectivité, Serge Letchimy, qui a été à l'origine de la loi de 2018, l'engagement de notre collègue Thani Mohamed Soilihi et les travaux éclairants de la délégation sénatoriale aux outre-mer, ainsi que ceux des auteurs de cette proposition de loi.
Le texte qui nous est soumis aujourd'hui vise à simplifier les procédures existantes. La commission des lois a utilement remanié les dispositifs proposés, pour mieux répondre aux réalités du terrain et protéger nos concitoyens. Mon groupe et moi-même soutenons cette démarche.
Dans cette même logique constructive, mes chers collègues, je vous propose une série d'amendements, travaillés avec Mme la présidente du groupement d'intérêt public pour la sortie de l'indivision et pour le titrement en Martinique (Gipi), que nous remercions vivement de son éclairage et de son expertise.
Ces amendements tendent à s'articuler autour de trois exigences.
Premièrement, nous proposons de faciliter les échanges d'informations entre les maires, les services du cadastre et ceux des groupements d'intérêt public (GIP) indivision.
Mme la présidente. Mon cher collègue, il va falloir conclure : vous ne disposez que de quatre minutes !
M. Frédéric Buval. Pardonnez-moi, madame la présidente, je pensais que j'avais cinq minutes de temps de parole !
Je résume donc mon propos.
Madame la ministre, j'espère pouvoir compter sur vous pour étudier les voies et moyens permettant de rendre les procédures de recherches généalogiques plus transparentes et moins coûteuses.
Enfin, nous devons mieux sanctionner les abus : nous proposons de rétablir la prescription acquisitive à trente ans, qui est indispensable pour mettre fin aux dérives liées au « vol de terre » spéculatif en Martinique, et nous suggérons une interdiction stricte de revente du bien durant le délai de contestation de cinq ans, ou jusqu'au jugement définitif.
Mes chers collègues, rendons à nos familles ultramarines la pleine maîtrise de leur sol, la sécurité juridique et le respect de notre histoire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI,)
Mme la présidente. La parole est à M. Akli Mellouli. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Akli Mellouli. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier notre collègue Victorin Lurel, auteur de cette proposition de loi, de son engagement sur un sujet essentiel pour nos territoires ultramarins.
Les désordres fonciers constituent en effet un obstacle majeur au développement des outre-mer. Ils affectent nos concitoyens, entravent les projets des collectivités et freinent l'aménagement et la construction de logements.
Derrière ces désordres, des familles sont confrontées à des indivisions successorales, parfois transmises depuis plusieurs générations. Des héritiers ne peuvent pas valoriser leur patrimoine. Des terrains restent abandonnés et des collectivités peinent à mobiliser le foncier nécessaire à leurs projets.
Ces situations participent à la crise du logement. Dans les cinq départements et régions d'outre-mer (Drom), près de 600 000 personnes seraient mal logées et environ 150 000 habitations seraient indignes. Près de deux tiers des ménages sont éligibles au logement social, mais seul un ménage sur quatre y accède.
Le blocage du foncier constitue aussi un frein supplémentaire à la construction et à l'amélioration de l'habitat. Résoudre les désordres fonciers, c'est aussi agir pour le droit au logement, la dignité des familles et le développement de nos territoires.
Cette proposition de loi constitue une avancée concrète. Dans la continuité, notamment, de la loi Letchimy de 2018, elle complète les outils pour simplifier les successions, faciliter la régularisation des titres et mobiliser le foncier.
La simplification des sorties d'indivision, les adaptations fiscales facilitant les transmissions et les mesures relatives aux successions complexes vont dans le bon sens. Le travail en commission a également permis de sécuriser plusieurs dispositions – j'en remercie les rapporteurs – et de renforcer les garanties des indivisaires minoritaires.
Nous nous félicitons qu'une réponse législative concrète soit apportée à une situation devenue invivable pour de nombreuses familles, mais aussi pour les élus locaux et les acteurs du logement.
Cette avancée doit désormais ouvrir une nouvelle étape. Il appartient au Gouvernement de poursuivre cet effort et de prendre pleinement ses responsabilités pour répondre aux besoins de logement de nos populations et garantir les financements indispensables à la construction, à la réhabilitation et à l'accès à un logement digne. Le logement outre-mer doit devenir une véritable priorité pour l'action gouvernementale.
Cette exigence est d'autant plus forte que le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une baisse de 27 % des crédits du programme « Conditions de vie en outre-mer », qui comprend notamment la ligne budgétaire unique, essentielle au financement du logement social.
Une telle diminution des moyens serait en totale contradiction avec l'ambition affichée de ce texte : l'État doit se donner les moyens financiers de répondre aux besoins de nos territoires et cesser son désengagement.
Je veux également souligner notre regret concernant la suppression de l'article 4.
Cette disposition, proposée par ma collègue Catherine Conconne, prévoyait un mécanisme expérimental de transfert temporaire de l'usufruit de certains biens vacants ou abandonnés par l'État. Elle aurait permis de réhabiliter des logements durablement dégradés et de les remettre sur le marché locatif, tout en préservant la possibilité pour les propriétaires de récupérer leurs biens à l'issue de la période d'intervention, selon des modalités qu'il aurait fallu définir.
Je pense que notre collègue Catherine Conconne déposera un autre texte sur ce sujet, car il s'agit d'un enjeu essentiel.
Mme Catherine Conconne. Absolument !
M. Akli Mellouli. Dans les territoires confrontés à la vacance et à l'indignité de l'habitat, cet outil aurait été précieux. Le droit de propriété doit pouvoir se concilier avec la nécessité d'agir face à l'abandon qui pénalise les populations.
Cette proposition de loi constitue une étape importante. Elle apporte des réponses attendues et ouvre des perspectives pour de nombreuses familles et collectivités ultramarines. Nous la soutiendrons, bien entendu, mais il nous faudra poursuivre cet effort avec les élus locaux et les acteurs du logement : derrière chaque succession bloquée, chaque parcelle abandonnée et chaque logement dégradé, il y a des familles qui attendent.
Nous voterons cette proposition de loi, parce qu'elle constitue une avancée concrète. Nous continuerons également à défendre une véritable politique du logement et de l'aménagement pour les outre-mer, à la hauteur des besoins et des urgences de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Corbière Naminzo et M. Frédéric Buval applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous savons ce que représente la terre pour nos compatriotes d'outre-mer : la maison bâtie par un grand-père, la parcelle cultivée depuis des générations, ces biens qui sont parfois le seul patrimoine d'une famille.
Ce patrimoine est aujourd'hui trop souvent bloqué par des successions non réglées ou par des héritiers dispersés entre nos territoires, l'Hexagone ou l'étranger, si bien que plus personne ne peut ni vendre, ni partager, ni même rénover. En Martinique, plus d'un tiers des parcelles privées sont en indivision. Pendant ce temps, les maisons se dégradent, les terres restent en friche et les jeunes ménages ne trouvent pas à se loger.
Ce désordre est aussi le fruit de décennies de négligence de l'État, entre titrements inachevés, procédures trop longues et juridictions engorgées. En Guyane, l'État possède encore neuf hectares sur dix, et, dès 2016, Marine Le Pen plaidait pour qu'il en libère une partie afin d'ouvrir des routes et de développer le territoire.
Nous approuvons l'objectif de ce texte, qui entend faciliter la vente, le partage, la gestion et la transmission des biens indivis, et nous saluons le travail des rapporteurs. La commission l'a rendu plus sûr et a supprimé, à juste titre, le transfert à l'État de l'usage des logements vacants. Nous ne pouvions accepter que l'État s'attribue, même pour quinze ans, les loyers d'un bien de famille.
Pourtant, sortir de l'indivision ne doit pas se faire au détriment de l'héritier absent, silencieux ou minoritaire. Derrière chaque indivision, il y a des enfants qui sont partis travailler loin, des cousins qui n'ont jamais été retrouvés, des familles qui n'ont pas les moyens de racheter la part des autres. Leurs droits ne s'éteignent pas parce qu'ils ne sont pas présents chez le notaire. En l'état, ce texte ne les protège pas suffisamment.
De plus, sur le plan fiscal, nos compatriotes subissent déjà la vie chère. Or ce texte relève le plafond de la taxe spéciale d'équipement pour financer les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer).
Enfin, s'il est juste d'aider les familles à devenir propriétaires de la terre qu'elles occupent depuis longtemps, cet effort ne saurait bénéficier à ceux qui séjournent irrégulièrement sur notre territoire.
Faute de ces garanties, notre groupe s'abstiendra donc.
Aux familles d'outre-mer qui attendent depuis des années de pouvoir habiter, cultiver ou transmettre la terre de leurs enfants, nous disons que nous sommes à leurs côtés. Marine Le Pen l'a dit, elle sera « la présidente de l'enracinement et du localisme en outre-mer ». (M. Xavier Iacovelli s'exclame.)
Cet enracinement commence par la terre. Dans quelques mois, avec elle, avec Jordan Bardella et avec Éric Ciotti, nous ferons de la sécurité, de la propriété et de la lutte contre la vie chère en outre-mer des priorités de l'action publique. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme Catherine Conconne. Commencez par rendre l'argent !
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si nos territoires ultramarins présentent de très fortes spécificités, un problème juridique se pose à tous avec la même acuité : l'indivision successorale, vectrice de ralentissement du développement territorial.
En outre-mer, faute de titres, faute de moyens pour payer les frais – 77 % de la population mahoraise vit sous le seuil de pauvreté ! – ou du fait même de la dispersion des familles, les successions en indivision restent ouvertes sur plusieurs générations. À La Réunion, chaque indivision concerne en moyenne entre 90 et 130 héritiers !
Sur ces territoires géographiquement contraints, au foncier rare et cher, les difficultés de transmission créent des désordres juridiques aux conséquences très concrètes. Ce sont des terrains agricoles qui restent en friche pendant vingt-cinq ans, affectant le développement économique du territoire. Ce sont des maisons en plein cœur de ville qui se délabrent au fur et à mesure, causant directement la dégradation des conditions de vie de nos concitoyens. Et dans le même temps, 700 000 personnes sont mal logées dans nos territoires ultramarins et 38 000 logements demeurent vacants pour la seule Martinique.
C'est aussi l'impossibilité pour une commune de récupérer du foncier bloqué en succession ouverte pour porter un aménagement d'intérêt général ou renforcer ses services publics.
Par la stérilisation des terrains et le mitage du maillage foncier qui en découle, ces désordres empêchent la mobilité juridique normale des parcelles cadastrales, pierre angulaire de tout aménagement du territoire.
Pour répondre à ces enjeux, les pouvoirs publics se sont déjà dotés d'outils. Toutefois, d'après les travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer, les dispositifs instaurés par la loi Letchimy de 2018, puis améliorés et prorogés jusqu'en 2038 par la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, restent fort peu utilisés.
Il faut donc aller plus loin et affiner les règles dérogatoires déjà en place, tout en veillant – je remercie la commission de l'avoir fait – au maintien d'un profond équilibre avec nos principes et nos valeurs constitutionnels.
Je n'entrerai pas ici dans la technicité de ces mesures de bonne facture, issues du travail sérieux qu'a constitué le rapport Vizy de juin 2025 et affinées par la sagacité de nos rapporteurs, en bonne intelligence avec l'auteur du texte, notre collègue Victorin Lurel, que je tiens à remercier.
Je souhaite tout de même saluer l'initiative de la sénatrice Catherine Conconne, auteure de feu l'article 4, supprimé en commission. Ce dispositif, salué comme audacieux et innovant, présentait un réel intérêt politique et constituait une piste de réponse à creuser, malgré un bornage juridique dont nous aurions aimé pouvoir débattre – j'ai bien compris que ce n'était que partie remise.
Pour conclure, mes chers collègues, n'oublions pas que ces problèmes, au-delà des enjeux de développement territorial, nourrissent du ressentiment chez nos concitoyens ultramarins. C'est leur paysage urbain ou rural qui se dégrade sous leurs yeux. Ces enjeux ressurgissent régulièrement dans l'actualité de nos territoires, à l'image de la vive agitation qu'avait suscitée en Martinique l'affaire Pinto, emblématique du casse-tête de l'indivision.
Parce que ce texte apporte des réponses et permet aux populations ultramarines de repartir à la conquête foncière de leur territoire, les élus du groupe RDSE voteront à l'unanimité en sa faveur.
Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard. Présidente, ministre, rapporteurs, collègues, derrière les mots technocratiques de « désordre foncier », il y a des familles, des histoires et des droits. Il y a une terre qui fut d'abord celle des plantations, puis celle que les descendants d'esclaves ont acquise, cultivée, transmise, souvent sans acte, toujours au prix de leur sueur. Cette terre-là n'est pas un stock foncier : elle porte une réparation.
Le constat de notre collègue Victorin Lurel est juste : en Martinique, jusqu'à 40 % du foncier seraient en indivision. Des maisons tombent en ruine faute d'accord entre héritiers, alors que tant de familles attendent un toit. Il faut sortir de cette situation. Mais pas à n'importe quel prix.
La commission a retiré les dispositions les plus dangereuses ; je lui en donne acte. Il en reste pourtant assez pour inquiéter ! Des indivisaires que l'on pourra ignorer dès lors qu'il serait « disproportionné » de les rechercher – l'héritier parti à Villeurbanne ou à Montréal, celui dont la famille a perdu la trace. Des majorités d'héritiers qui décideront pour tous. Des biens vendus de gré à gré selon une procédure accélérée. Qui seront les perdants ? Ceux qui n'ont ni notaire ni avocat. Qui seront les gagnants ? Ceux qui guettent la terre.
Ce texte s'ajoute à une autre brèche. En 2024, Mme la ministre l'a rappelé, le délai de la prescription acquisitive a été ramené outre-mer de trente à dix ans. Dix ans d'occupation suffisent désormais pour devenir propriétaire d'une terre qui n'est pas la sienne. Jeudi dernier, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de Jean-Philippe Nilor, visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Toute la gauche l'a votée.
Notre priorité, à nous, les Insoumis, est tout autre : donner aux collectivités les moyens humains et financiers du titrement, accompagner les familles dans le règlement de leur succession et garantir à chacune l'accès gratuit à un notaire et à un conseiller juridique. Aider à sortir de l'indivision, oui ; pousser à la vente, non !
Je pose une question : pourquoi les outre-mer obtiennent-ils si vite des dérogations pour faciliter la cession de leurs terres, quand leurs demandes contre la vie chère, le prix des billets d'avion ou l'eau qui ne coule pas au robinet restent sans réponse ?
Collègues, sortir de l'indivision ne doit jamais signifier déposséder. Le prix de l'ordre foncier ne peut être ni la dépossession ni la spoliation.
Je voterai en faveur de ce texte, mais avec toutes ces mises en garde.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer le travail exigeant des rapporteurs, Marc-Philippe Daubresse et Thani Mohamed Soilihi, sur un sujet aussi technique que déterminant pour nos territoires ultramarins.
Le désordre foncier n'est pas une curiosité juridique : c'est une réalité quotidienne pour des milliers de familles outre-mer. En Martinique, 34 % des parcelles privées sont aujourd'hui en indivision, et près d'un tiers d'entre elles compte plus de trois indivisaires. Qu'il s'agisse de successions jamais réglées, d'héritiers dispersés ou introuvables ou de titres absents, la propriété de droit ne correspond plus à l'occupation de fait.
Il en résulte des terrains gelés, des maisons qui se dégradent, des dents creuses au cœur des bourgs et une surface foncière utile qui recule, alors même que les besoins en logement ne cessent de croître.
Le législateur n'est pourtant pas resté inactif. La loi Letchimy du 27 décembre 2018 a permis de déroger à la règle de l'unanimité pour les successions ouvertes depuis plus de dix ans, et la loi du 9 avril 2024 a prolongé cette dérogation jusqu'en 2038, tout en créant le partage judiciaire par souches. Toutefois, la délégation sénatoriale aux outre-mer a fait état d'une « faible utilisation » de ces outils, dont les effets n'ont jamais été évalués de manière chiffrée.
Quant aux procédures d'abandon manifeste ou de biens sans maître, elles supposent d'identifier tous les propriétaires, ce qui est précisément impossible dans ces territoires.
Ce texte s'attaque à ces verrous avec pragmatisme. Nous retenons en particulier le mécanisme qui ne prend en compte, pour le calcul de la majorité et la notification du projet d'acte, que les indivisaires connus ou identifiables sans diligence disproportionnée. C'est une réponse directe au principal obstacle à l'application de la loi Letchimy.
Nous retenons également la possibilité, d'une part, de confier l'administration d'une succession à un mandataire avec l'accord des héritiers majoritaires, et, d'autre part, d'étendre les baux à réhabilitation aux biens indivis. Ces mesures permettront de remettre des logements sur le marché sans attendre la sortie de l'indivision.
Sur le plan fiscal, l'extension à l'ensemble des collectivités de l'exonération de droits de mutation dont bénéficie Mayotte constitue un signal fort. Cette mesure s'appliquera lors de la première transmission après titrement. L'objectif est clair : régulariser ne doit plus coûter davantage que rester dans l'informel.
Par ailleurs, nous soutenons les modifications apportées par la commission des lois, qui a profondément retravaillé le texte.
Je pense notamment à la suppression du transfert temporaire d'usufruit à l'État : ce mécanisme aurait porté atteinte au droit de propriété et fait peser la réhabilitation sur les finances publiques. Je salue également le renforcement des garanties accordées aux indivisaires minoritaires. Enfin, le texte sécurise le financement des Safer ultramarines par la taxe spéciale d'équipement, plutôt que par une nouvelle redevance.
Ce texte ne réglera pas à lui seul des décennies de désordre foncier, mais il apporte des outils plus opérants et juridiquement plus solides. Le groupe Union Centriste et Indépendants votera donc en faveur de la présente proposition de loi, ainsi modifiée.
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
Article 1er
La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « qui ne sont pas à l'initiative du projet » sont remplacés par les mots : « non-signataires » ;
– à la fin de la seconde phrase, les mots : « qui sont à l'initiative du projet » sont remplacés par les mots : « signataires du projet ou à leur mandataire » ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « , par lettre recommandée au notaire ayant notifié le projet ou en se manifestant directement auprès de lui » ;
c) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « à l'initiative de la vente » sont remplacés par les mots : « signataires du projet » ;
d) À la fin du sixième alinéa, les mots : « qui ne sont pas à l'initiative du projet » sont remplacés par les mots : « non-signataires » ;
e) Le huitième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ;
– à la seconde phrase, après le mot : « le », sont insérés les mots : « président du » ;
3° Après l'article 2-1, sont insérés des articles 2-2 à 2-4 ainsi rédigés :
« Art. 2-2. – (Supprimé)
« Art. 2-3. – Pour le calcul de la quote-part indivise prévue aux articles 1er et 2 et pour la notification prévue au premier alinéa du même article 2, seuls sont pris en compte les indivisaires dont l'existence ne peut être légitimement ignorée ou qui peuvent être identifiés sans diligences manifestement disproportionnées. Tout indivisaire qui n'a pas pu être identifié peut exercer son droit d'opposition prévu au quatrième alinéa dudit article 2, dans un délai de trois mois qui suit la dernière mesure de publicité du projet de vente ou de partage.
« Art. 2-4. – Pour l'application de l'article 815-5-1 du code civil, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aliénation du bien indivis s'effectue par licitation ou de gré à gré et est autorisée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. » ;
4° L'article 6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le référent appuie les communes ainsi que le groupement d'intérêt public ou l'opérateur public foncier prévus à l'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer dans la mise en œuvre d'un plan de résorption des désordres fonciers conclu par convention entre l'État, la collectivité et, le cas échéant, l'association des maires de la collectivité concernée, notamment par la mise en œuvre d'aides financières auprès des usagers.
« Dans les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent article, chaque commune désigne un référent pour la régularisation foncière, chargé de contribuer, avec le groupement d'intérêt public ou l'opérateur public foncier, à la mise en œuvre du plan d'actions de résorption des désordres fonciers. Ce référent est choisi par le conseil municipal parmi les élus ou les fonctionnaires de la commune. »
Mme la présidente. L'amendement n° 13, présenté par MM. Daubresse et Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après le mot :
plan
insérer les mots :
d'actions
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Après l'article 1er
Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Buval, Alexandre et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Huin, Iacovelli, Lemoyne et Lévrier, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le bien immobilier faisant l'objet de l'acte de notoriété acquisitive ne peut faire l'objet d'aucune aliénation ni cession à titre gratuit ou onéreux avant l'expiration du délai de contestation de cinq ans prévu au présent alinéa. En cas de recours contentieux formé contre ledit acte avant l'expiration de ce délai, l'interdiction de cession est maintenue jusqu'à l'intervention d'une décision de justice définitive éteignant l'instance. »
La parole est à M. Frédéric Buval.