Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Mme Solanges Nadille applaudit.)
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte dont nous sommes saisis cet après-midi me tient particulièrement à cœur. Il s'inscrit dans le prolongement d'une longue série de travaux consacrés à la délicate question du foncier ultramarin et engagés il y a plus de dix ans par la délégation sénatoriale aux outre-mer, dont j'ai eu l'honneur de rédiger le rapport.
Je tiens, à l'instar de mon collègue corapporteur, à adresser tous mes remerciements à Victorin Lurel, dont l'initiative permet aujourd'hui au législateur de s'emparer de nouveau de ce sujet et de le traiter dans toutes ses dimensions, à la fois civiles et fiscales.
En plus des dispositions évoquées par M. Daubresse, la proposition de loi investit un très large champ de mesures fiscales visant à faciliter le bon accomplissement des transmissions patrimoniales en outre-mer. Elle s'attaque ainsi à l'un des plus puissants obstacles à la sortie des blocages fonciers : l'acquittement de la fiscalité successorale.
Je l'ai dit en commission et je veux le répéter devant vous cet après-midi : en outre-mer, les dépenses fiscales d'aujourd'hui sont autant d'assurances pour le recouvrement de demain, pourvu qu'elles soient strictement incitatives, étroitement bornées et limitées dans le temps.
À cet égard, ne craignons pas la dérogation, car l'État et les collectivités territoriales, de même que les propriétaires fonciers, seront à terme gagnants.
Le texte initial apportait de très nombreuses modifications au régime fiscal de presque toutes les natures d'actes translatifs de propriétés non onéreux : opérations de partage ou de licitation de biens héréditaires, soultes et plus-values issues de renonciations par un coïndivisaire dans le cadre du règlement d'une succession, barèmes fixant les droits de mutation à titre gratuit sur les successions et donations.
La commission l'a profondément remanié sans en changer l'esprit, essentiellement à des fins d'intelligibilité du droit. Elle a codifié ses principaux apports et procédé à quelques retraits, dont la portée dépassait assez largement le cadre de la présente proposition de loi.
Au sein du texte que la commission a établi, je ne citerai que trois mesures concrètes, dont je ne doute pas qu'elles produiront leurs fruits : l'exonération totale de droits de mutation pour les successions de biens immobiliers ultramarins ouvertes depuis plus de dix ans ; l'exonération de droits de mutation d'une part de la base imposable pour les donations présuccessorales ; enfin, l'élargissement du régime du cantonnement.
L'article 4 de la proposition de loi a connu un sort moins favorable. Rédigé sur l'initiative de notre collègue Catherine Conconne, il prévoyait d'habiliter le préfet à engager un transfert temporaire au profit de l'État de l'usufruit de biens ultramarins d'habitation laissés vacants, afin d'assurer leur réhabilitation.
Cet article avait le grand mérite de résoudre la difficulté réelle qu'éprouvent particulièrement les collectivités ultramarines à se saisir des instruments du droit commun permettant à une personne publique d'intervenir sur un bien privé délaissé, pour le réaffecter à des fins locatives.
Il n'en présentait pas moins d'importantes incertitudes juridiques, la principale étant le degré d'atteinte porté au droit de propriété. Cela nous a contraints, d'un commun accord avec Catherine Conconne, à ajourner son examen – nous retravaillerons ce sujet, ma chère collègue.
Enfin, conscients que l'équilibre atteint sur ce texte, qui touche de nombreuses matières, reste sensible, nous nous prononcerons en faveur du retrait des différents amendements déposés par nos collègues. Mais nous nous réjouissons d'avance de pouvoir débattre de ce sujet essentiel au développement de nos outre-mer. (Mme Marie Mercier applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, pour la bonne compréhension du texte que vous vous apprêtez à examiner, je voudrais commencer par exposer une situation très simple.
Imaginons que vous héritez d'une maison familiale et que vous souhaitez la rénover pour y habiter ou pour la vendre. Or, à cette occasion, vous découvrez que la succession de vos grands-parents ou de vos parents n'a jamais été réglée. Dans ces conditions, votre bien appartient, du moins sur le papier, à plusieurs dizaines d'héritiers, dont certains sont introuvables. Vous êtes propriétaire, certes, mais vous ne pouvez pratiquement rien faire.
Cette situation, qui est tout sauf exceptionnelle, constitue une réalité pour de nombreuses familles dans les outre-mer. Elle pose une question assez simple : à quoi sert-il d'être propriétaire si l'on ne peut ni utiliser son bien, ni le transmettre, ni en disposer librement ? C'est précisément à cette question que nous devons répondre.
Le désordre foncier n'est pas un problème réservé aux notaires et aux juristes : c'est une maison qui se dégrade, parce que personne ne peut engager des travaux ; c'est une famille qui ne peut pas vendre un terrain pour financer un projet ; c'est parfois un agriculteur qui ne peut pas obtenir de crédit, faute de posséder un titre de propriété ; c'est aussi une commune qui ne peut pas construire, une opération de logement qui reste bloquée ou une entreprise de bâtiment qui ne travaille pas ou renonce à s'installer.
Autrement dit, il y a des terres, des besoins et parfois même des projets financés, mais rien ne peut avancer, parce que la situation juridique du terrain n'est pas réglée. Les années passent, les héritiers se multiplient, les successions s'ajoutent aux successions et ce qui était compliqué il y a déjà vingt ans devient de plus en plus difficile et parfois presque impossible à résoudre.
Si c'est bien un problème ancien qui se pose ici, il n'est pas pour autant une fatalité. Mais de quoi parlons-nous exactement ?
En Martinique, les indivisions successorales concernent une part très importante du foncier privé. En Guyane et à La Réunion, les difficultés portent sur l'absence de titres ou l'incertitude des droits de propriété. À Mayotte, nous sommes confrontés à un nombre particulièrement élevé de parcelles non immatriculées. À Saint-Martin, les difficultés historiques du cadastre, aggravées par le passage de l'ouragan Irma, compliquent encore la reconstitution des droits de propriété.
Ces situations sont très différentes, et nous devons veiller à ne pas leur apporter partout exactement les mêmes réponses. Ce qui compte, c'est que les dispositifs fonctionnent réellement dans chaque territoire. C'est le sens du travail qui a été engagé par le Gouvernement.
Le garde des sceaux et moi-même avons souhaité renforcer la mobilisation des juridictions et des services concernés. Une circulaire a été publiée en février 2026 pour mieux faire connaître les outils existants, améliorer leur utilisation et identifier les obstacles rencontrés.
Il faut le reconnaître, des dispositifs sont prévus par la loi, mais ils restent trop compliqués à utiliser dans la réalité. Nous devons donc œuvrer à réduire ce décalage.
Le Parlement a déjà beaucoup travaillé sur cette question. En 2018, une première loi a facilité la sortie des indivisions successorales anciennes. Sous certaines conditions, lorsqu'une succession est bloquée depuis plus de dix ans, elle permet aux héritiers qui détiennent plus de la moitié des droits de provoquer une vente ou un partage sans devoir recueillir l'accord de tous. Des garanties sont évidemment prévues pour les autres héritiers.
C'était une évolution importante, car, lorsqu'un terrain appartient à cinquante, à cent ou à deux cents personnes, obtenir l'unanimité peut prendre des années et, bien souvent, celle-ci n'est jamais acquise.
En 2024, le Parlement a prolongé ce dispositif jusqu'en 2038. Il a introduit, dans certains territoires, la possibilité de réduire à dix ans le délai de prescription acquisitive immobilière sous des conditions précises.
Nous avons commencé à faire évoluer les règles, mais nous savons que ce n'est pas suffisant. Il reste des procédures trop lourdes, des situations qui ne trouvent pas de solution et des familles qui finissent même par renoncer à faire valoir leurs droits. C'est pourquoi la proposition de loi que nous examinons cet après-midi est importante.
Je veux remercier le sénateur et ancien ministre Victorin Lurel d'avoir pris l'initiative de ce texte ; il connaît bien ces problématiques.
Je veux également remercier les deux rapporteurs de la commission des lois, Marc-Philippe Daubresse et Thani Mohamed Soilihi, de leur travail, ainsi que la sénatrice Catherine Conconne, qui a contribué à l'élaboration d'un texte consensuel.
Par ailleurs, je salue la qualité du dialogue que nous avons mené avec la commission des lois, qui a permis d'améliorer l'écriture de ce texte, ainsi qu'avec le ministère de la justice. Ce travail collectif a permis de faire évoluer positivement le texte.
Il vise tout d'abord à rendre les procédures de sortie de l'indivision plus simples et plus efficaces. Pour cela, il facilite l'identification des héritiers, clarifie les conditions de vente ou de partage et permet, pour certaines successions anciennes, de confier leur administration à un héritier ou à un tiers. Il donne également davantage de moyens aux communes et aux acteurs locaux pour accompagner les régularisations foncières. Ce sont des mesures concrètes, qui répondent à des difficultés bien identifiées.
Je veux insister sur deux points.
Premièrement, nous devons absolument préserver la sécurité juridique des dispositifs.
Je sais que, face à des situations bloquées depuis très longtemps, la tentation peut être grande de simplifier les choses au maximum. Mais derrière une indivision, il y a, en plus des droits des héritiers présents, ceux des héritiers qui vivent loin, qui ne sont pas informés ou que l'on ne parvient pas à retrouver. Or nous ne pouvons pas régler une injustice en risquant d'en créer une autre.
Il faut donc faciliter les décisions sans remettre en cause les droits légitimes de chacun. C'est aussi une question d'efficacité, car, si nous adoptons des dispositions juridiquement fragiles, nous risquons de multiplier les contentieux et, finalement, de retarder encore les régularisations. Nous devons dès lors rester exigeants.
Deuxièmement, il faut être attentif à la mise en œuvre du texte. Nous aurons beau voter la meilleure loi du monde, nous ne réglerons jamais le problème d'une famille contrainte d'engager une procédure qu'elle ne comprend pas, de retrouver des héritiers dispersés dans plusieurs territoires et d'avancer des frais importants, voire d'attendre des années pour obtenir une décision.
La simplification doit s'accomplir aussi dans les démarches, et pas seulement dans les textes. Cela suppose que les notaires se mobilisent, que les juridictions disposent des bons outils, que les collectivités soient accompagnées et que les professionnels du foncier soient capables d'intervenir.
Cela suppose aussi de mieux informer les familles sur leurs droits et sur les solutions qui existent. L'enjeu consiste non pas seulement à sortir une parcelle de l'indivision, mais à décider de ce que l'on en fait par la suite : il peut s'agir concrètement de rénover une maison, de transmettre un terrain à ses enfants, de réinstaller une exploitation agricole, de construire des logements ou de réaliser un équipement public. Il faut que nous gardions tout cela à l'esprit au cours de nos débats.
Nous connaissons les difficultés d'accès au logement dans les outre-mer. C'est, en filigrane, le sujet de cette proposition de loi.
Nous connaissons aussi les contraintes foncières qui pèsent sur l'agriculture, l'activité économique et les projets des collectivités. De plus, le foncier disponible est parfois rare.
Dans ces conditions, nous ne pouvons pas laisser des terrains inutilisés pendant des décennies simplement parce que personne n'arrive à régler une succession. C'est une perte pour les familles, pour les communes et pour les territoires dans leur ensemble.
Voilà pourquoi je considère que cette proposition de loi dépasse largement le cadre du droit civil. Elle touche directement à notre capacité à construire, à produire et à investir. Elle touche aussi à un principe fondamental : la possibilité pour chacun d'exercer réellement son droit de propriété.
Le Gouvernement partage pleinement l'ambition poursuivie au travers de ce texte. Nous voulons faciliter les régularisations, lever les blocages et rendre les procédures plus accessibles, mais nous voulons le faire sérieusement, avec des règles solides et des garanties pour chacun.
Le travail qui a été accompli, notamment en commission, nous permet d'aborder ce texte dans les meilleures conditions.
Vous le savez, il ne suffira pas d'une proposition de loi pour régler des situations qui durent parfois depuis cinquante ou cent ans, mais nous pouvons faire en sorte qu'une famille souhaitant régler sa succession trouve enfin une procédure qui fonctionne.
Nous pouvons éviter que des héritiers soient condamnés à attendre indéfiniment l'accord de personnes qu'ils ne connaissent parfois même pas.
Nous pouvons donner aux collectivités davantage de possibilités pour mener à bien leurs projets.
C'est bien le sens de ce texte. J'espère qu'il sera adopté, car je veux que nous puissions constater, sur le terrain, que des successions sont réglées plus rapidement, que des maisons sont rénovées, que des terrains sont remis en valeur et que des projets jusque-là bloqués aboutissent enfin.
C'est à cette condition que notre travail aura été utile. Et c'est avec cet objectif et dans cet état d'esprit très concret que le Gouvernement prendra toute sa part à vos débats. (Applaudissements au banc des commissions. – Mme Solanges Nadille et M. Marc Laménie applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)
Mme Catherine Conconne. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux avant tout remercier les ministères avec lesquels nous avons travaillé depuis des mois pour leur grande ouverture d'esprit et leur disponibilité.
Je salue en particulier M. le garde des sceaux et Mme la ministre des outre-mer, ainsi que leurs équipes, sans oublier les rapporteurs de la commission des lois, qui ont toujours œuvré à trouver la meilleure issue à notre initiative, dans le cadre d'un débat consensuel.
Au triptyque républicain, « Liberté, Égalité, Fraternité », l'immense homme de lettres Aimé Césaire se plaisait à ajouter le mot « Identité ». Cette dernière notion n'a jamais signifié pour lui une quelconque rupture avec une vieille compagne de route : il s'agissait seulement de prendre en compte une culture et une histoire très particulières.
La culture et l'histoire sont des éléments essentiels qui façonnent une humanité. Oui, c'est cette histoire et cette culture particulière qui font de nous ce que nous sommes : des Français, certes, mais des Français particuliers.
En 1848, les captifs africains mis en esclavage arrachèrent douloureusement leur liberté, mais une fois devenus citoyens, ils n'avaient rien : pas un bout de terre, pas un toit, pas un bien ! Il leur en a fallu des efforts pour accéder à la propriété. Que de privations et de droits souvent bafoués ! Ces affranchis se sont souvent trouvés victimes de leur illettrisme et de spéculations honteuses et iniques.
Cette petite excursion dans l'histoire de ces territoires particuliers explique que les initiatives parlementaires particulières dans ce domaine soient légion.
Oui, on n'hérite pas sous les mêmes codes culturels et on ne cède pas son bien si facilement. On cache souvent sa descendance et on fait preuve d'une pudeur excessive sur ces notions de bien. Résultat, les transmissions sont difficiles, chaotiques, désordonnées et même coûteuses pour des populations qui, pour beaucoup, vivent en dessous du seuil de pauvreté.
Dans ce domaine, nous devons faire preuve d'une audace créatrice et d'une vigilance de tous les instants pour adapter et accorder nos particularismes avec le droit national.
Un territoire n'est pas un simple bout de terre : il est fait de femmes et d'hommes qui ont soif de justice et d'égalité et qui se battent pour une meilleure prise en compte de leur identité.
Ce texte coche donc toutes les cases. Mon collègue Victorin Lurel vient audacieusement bousculer l'ordre établi. Sa proposition de loi s'ajoute à des initiatives fortes prises par d'éminents parlementaires, c'est-à-dire aux nôtres.
Face à la Haute assemblée, feu le sénateur martiniquais Roger Lise a fait adopter, il y a deux décennies, la loi du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, pour régler le désordre particulier de nos littoraux
À l'Assemblée nationale, un député martiniquais a aussi bousculé les lignes, en faisant adopter ce qui est devenu la très précieuse loi Letchimy pour lutter contre les affres de l'indivision.
Nous voilà une fois de plus devant le Sénat, pour vous demander d'accepter d'adapter ces procédures, afin qu'elles épousent une identité.
Dans ses articles 1er et 2, le texte prévoit des améliorations et des simplifications face à des situations complexes qui entravent les successions. Ces dispositions ont demandé des mois de travail et de compromis pour aboutir à une version qui ne bousculerait pas la Constitution.
L'article 3 tend à ce que l'arsenal fiscal s'adapte lui aussi. Il ne s'agit pas, comme on nous le jette souvent au visage, d'« avantages fiscaux ». Ce sont, tout simplement, de nécessaires mesures d'équité.
L'article 4, dont je suis l'auteure – une fois de plus, je remercie Victorin Lurel d'avoir accepté qu'il soit rattaché à sa proposition de loi –, a dû être malheureusement retiré faute de temps. Il comportait en effet un risque de porter atteinte aux sacro-saints principes de notre Constitution et le temps nous a manqué pour aller vers une écriture plus conforme. Mes chers collègues, nous reviendrons vers vous avec une version renforcée : c'est promis !
Alors, en attendant de pouvoir disposer, comme nous sommes nombreux à le souhaiter, d'une capacité à adapter les normes par nous-mêmes et pour nous-mêmes, ce texte représente un pas précieux, un pas de plus pour épouser notre identité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le titre de cette proposition de loi l'énonce clairement et justement : les désordres fonciers sont bien un fléau en outre-mer. Ils sont identifiés comme un verrou majeur, un facteur aggravant les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les habitants de nos territoires.
Là où le foncier constructible est rare, chaque parcelle bloquée est une possibilité de construire, de loger ou d'aménager qui échappe à l'intérêt collectif. De nombreux terrains restent inutilisables, alors qu'ils pourraient accueillir des logements, des équipements publics ou des activités économiques.
Le statut juridique incertain de nombreuses parcelles pose problème. Les indivisions successorales se multiplient et se transmettent parfois de génération en génération, sans que les successions soient réglées.
Faute de pouvoir identifier l'ensemble des ayants droit ou de recueillir leur accord, les parcelles demeurent bloquées juridiquement et, avec elles, tout projet qui apporterait des solutions de logement ou de développement économique. Nombre de bâtiments restent vides et se dégradent. À terme, les coûts de rénovation deviennent impossibles à assumer. À La Réunion, on recense 18 000 bâtis considérés comme indignes.
Dans nos territoires, cette situation résulte aussi des difficultés d'accès au droit, à l'information juridique et aux procédures notariales.
Trop souvent, les familles, en particulier les plus modestes, se retrouvent seules face à des démarches longues, coûteuses et parfois inaccessibles. Trop souvent, l'accompagnement public nécessaire pour sortir de ces situations n'est pas au rendez-vous. En conséquence, les familles sont privées de la possibilité de disposer librement de leur patrimoine.
Ces blocages contribuent à entretenir et à reproduire les inégalités sociales et patrimoniales dans des territoires où les traces de l'histoire coloniale sont encore bien visibles dans la répartition du foncier. La raréfaction du foncier disponible accentue les tensions sur les prix et stimule la spéculation.
Derrière ces situations d'apparence administrative ou notariale, ce sont donc des questions profondément politiques qui se posent : celles de l'égalité devant le droit et de l'accès au logement digne.
Je rappelle que la pression foncière est indissociable de la crise du logement que traversent nos territoires. À La Réunion, quelque 50 000 ménages étaient demandeurs d'un logement social en 2025, soit une augmentation de 61 % depuis 2016. Sur six demandes, une seule se solde par une attribution. Dans ce même territoire, 143 000 personnes sont non logées ou mal logées. En outre, 25 % de la population est mal logée en Guadeloupe, 57 % en Guyane et 70 % à Mayotte.
Comment prétendre répondre aux besoins de logements quand on compte tant de situations successorales non réglées, quand les indivisions sont interminables ou encore quand il est difficile d'identifier tous les propriétaires ?
Cette situation a un coût social considérable : elle freine la production de logements, notamment sociaux, et pénalise d'abord les ménages les plus modestes.
Nous ne pouvons accepter que des blocages juridiques, souvent hérités de plusieurs générations et aggravés par l'insuffisance de l'accompagnement public, viennent entraver le droit au logement.
La question foncière n'est pas seulement une question de propriété : c'est une question de justice sociale. Débloquer le foncier, c'est redonner aux familles la maîtrise de leur patrimoine et permettre aux collectivités d'aménager leur territoire. C'est enfin apporter des réponses concrètes à ceux qui attendent un logement digne et accessible.
Je salue le travail de l'auteur de cette proposition de loi, le sénateur Lurel, et celui des rapporteurs, qui a permis d'aboutir à un texte juridiquement solide. Il offre une issue favorable aux préconisations émises par différents rapports sénatoriaux.
Le groupe CRCE-K votera donc en faveur de ce texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Leclerc. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Patrick Leclerc. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce sont des images frappantes, que toute personne s'étant rendue dans une collectivité d'outre-mer a déjà pu voir : de nombreuses maisons manifestement à l'abandon et des terrains, pourtant situés en plein centre-ville, à l'état de friche ; ici ou là, une chape et quelques parpaings, traces de travaux entamés il y a parfois des décennies.
Derrière ce phénomène se cache un fléau bien connu des Ultramarins : l'indivision successorale non réglée. Lorsqu'une personne décède, il existe une phase qui précède le partage officiel de ses biens entre les héritiers. Durant cette période, censée être temporaire, chacun détient une quote-part du bien et aucun n'est pleinement propriétaire. Or, si aucun héritier n'enclenche le processus de partage, cette situation peut durer indéfiniment et bloquer ainsi le foncier disponible dans des territoires déjà marqués par le manque de logements.
Ce phénomène est malheureusement particulièrement fréquent dans les outre-mer, avec des héritiers parfois géographiquement dispersés entre ces territoires et l'Hexagone, ce qui rend leur recherche très difficile. Le coût du partage est parfois supérieur à la valeur du bien, dont les frais d'entretien peuvent également constituer un obstacle insurmontable. En Martinique, 34 % des parcelles privées seraient ainsi en indivision.
Avant la loi Letchimy de 2018, l'accord de tous les indivisaires était nécessaire pour procéder à la vente d'un bien. Cette loi a permis d'assouplir les règles dans les collectivités d'outre-mer, notamment pour les successions ouvertes depuis plus de dix ans.
Des incitations fiscales ont aussi été instaurées, avec des dérogations relatives au droit d'enregistrement lors d'un partage de biens ou concernant les droits de mutation à titre gratuit. Malheureusement, le fléau des désordres fonciers est loin d'être réglé.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à compléter les mesures existantes. Elle proposait initialement un arsenal très complet, il faut le reconnaître, en réduisant par exemple le délai de mise en place de la procédure dérogatoire facilitant la sortie de l'indivision successorale ou en proposant une exonération totale des droits de mutation sur toutes les successions ouvertes depuis plus de dix ans.
Si nous partageons son objectif, le moins que l'on puisse dire est que sa version initiale était particulièrement audacieuse, puisqu'elle ne craignait pas de s'attaquer directement au droit de propriété et, accessoirement, à quelques principes généraux du droit.
L'article 4, notamment, prévoyait un nouveau dispositif pour le moins étonnant, visant à transférer à l'État l'usufruit temporaire des biens ultramarins d'habitation laissés vacants ou dont la succession n'aurait pas été réglée pour en confier la gestion à un bailleur social. Mais bien sûr ! Pourquoi ne pas donner directement la pleine propriété à un bailleur social, mes chers collègues ?
Cet article a heureusement été supprimé par la commission, ainsi que plusieurs autres dispositions du même acabit. Le recentrage du texte laisse subsister des mesures acceptables, respectueuses du droit de propriété et qui, nous l'espérons, permettront de lutter efficacement contre les désordres fonciers en outre-mer.
Pour ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte, modifié par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Micheline Jacques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, entre 2014 et 2017, la délégation sénatoriale aux outre-mer – que j'ai l'honneur de présider – a réalisé sous le mandat de Michel Magras une étude triennale consacrée à l'épineuse question foncière dans les outre-mer, conduite sous la coordination du corapporteur Thani Mohamed Soilihi.
Si le droit foncier civiliste ne coexiste pas partout en outre-mer avec un droit coutumier, comme c'est le cas dans le Pacifique, les outre-mer ont en commun un rapport à la terre marqué par leur trajectoire historique et la rareté du foncier.
Dans son deuxième volet, l'étude précitée relève à cet égard que « le foncier, particulièrement rare et précieux dans les outre-mer, ne peut toujours remplir son office de levier de développement, en raison d'imbroglios juridiques qui stérilisent sa mise en valeur. Il s'agit donc aujourd'hui d'identifier les principaux points de blocage à résorber. »
Inspirée de ces travaux, la loi dite Letchimy de 2018 a apporté des outils audacieux, dérogatoires au droit commun, afin de favoriser les sorties de l'indivision successorale.
La présente proposition de loi de notre collègue Victorin Lurel visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer propose d'aller plus loin, en s'appuyant sur les principes qui apportent une solution, en les confortant ou en les introduisant là où le droit s'est révélé insuffisant.
Il s'agit d'une démarche que nous ne pouvons que saluer, tant les désordres fonciers constituent un frein au bon usage de la terre. Y mettre de l'ordre paraît d'autant plus urgent que les enjeux environnementaux nous imposent d'articuler les besoins en logement avec la préservation de la terre.
Le phénomène des dents creuses, encore aigu dans les outre-mer, constitue un frein à l'aménagement du territoire, directement issu de successions non réglées, parfois depuis plusieurs générations.
Dans l'ensemble, les dispositions qui nous sont proposées favorisent les règlements de succession en confortant le principe majoritaire. Si la commission n'a pas souhaité réduire à cinq ans le délai d'ouverture des procédures dérogatoires, elle a toutefois formulé plusieurs améliorations inscrites dans l'esprit de célérité des procédures du texte. Les modifications adoptées aux articles 1er et 2 peuvent être saluées, car elles apportent un équilibre entre efficacité et sécurité juridique.
L'autre obstacle auquel s'attaque le travail de notre collègue est la fiscalité. Avec lucidité et avec une approche dynamique, les dispositions fiscales du texte visent à lever le frein fiscal de la transmission.
Si cette approche paraît à première vue contre-intuitive dans un contexte budgétaire contraint, elle gagnerait au contraire à être soutenue. À terme, la perte de recettes se traduira par des recettes fiscales pour l'État et les collectivités, du fait d'une clarification successorale, d'une part, et du titrement, d'autre part.
À Saint-Barthélemy, l'extension de l'article 3 concernera en particulier les personnes fiscalement non-résidentes sur les impôts qu'elles devront payer à l'État, mais elle sera, en l'état du droit, neutre pour les finances de la collectivité du fait de son autonomie fiscale.
L'article 4, quant à lui, proposait un dispositif audacieux et prometteur, au travers d'un mécanisme de transfert temporaire de l'usufruit à l'État, en contrepartie de la réhabilitation du bien. La commission a relevé des difficultés justifiant sa suppression. Pour ma part, j'avais aussi vu dans cet article la possibilité de renouer un lien de confiance avec l'État – bien affaibli ces derniers temps ! – par le biais de cette démarche partenariale.
Cette suppression ne doit pas interrompre la recherche d'une solution de réhabilitation des logements indivis délaissés. Sur fond de parcs de logements insuffisants et de contraintes de construction tendant à diminuer le rendement de la ligne budgétaire unique (LBU), toutes les solutions doivent être explorées.
Saluant le travail constructif de nos collègues rapporteurs et de l'auteur de la proposition de loi, le groupe Les Républicains votera le texte modifié par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)