M. Emmanuel Capus. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)
Mme Agnès Canayer. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la protection des enfants est une exigence qui ne souffre aucun compromis. C'est aussi une responsabilité qui nous oblige à regarder au-delà des intentions affichées et à nous interroger quant aux effets réels des mesures que nous adoptons.
Derrière ce projet de loi, il y a des enfants dont la parole n'est pas toujours entendue, des parcours marqués par les violences, les ruptures et les inégalités. Il y a aussi des adultes, qui ont la responsabilité de protéger les victimes dont nous parlons.
L'actualité récente nous l'a douloureusement rappelé. L'affaire Lyhanna et les révélations relatives aux violences commises dans le périscolaire, entre autres affaires, ont légitimement marqué nos débats. Elles nous obligent à agir.
Cela étant, ne perdons pas de vue l'ampleur des enjeux de la protection de l'enfance. Protéger un enfant, ce n'est pas seulement le mettre à l'abri d'un danger immédiat : c'est aussi lui éviter, autant que possible, les ruptures de prise en charge successives, lui offrir un environnement stable, privilégier un accueil familial lorsque c'est possible et préparer son avenir.
C'est cette approche globale que les membres du groupe Les Républicains ont souhaité défendre tout au long de l'examen de ce texte.
Avant tout, je tiens à saluer le travail que la commission est parvenue à conduire malgré un calendrier contraint. La réflexion de fond que le Sénat avait, au préalable, consacrée à ces sujets nous a permis d'aborder cette discussion avec des propositions construites et une véritable vision d'ensemble.
Les débats en séance ont été exigeants. Certains de nos arbitrages n'ont pas été retenus : nous en prenons acte. Notre rôle était de défendre nos convictions et d'examiner les propositions qui nous étaient soumises, tout en tenant compte des attentes légitimes des victimes, des associations et des professionnels.
Nous avons néanmoins souhaité alerter face aux conséquences possibles de mesures dont nous approuvons pleinement l'objectif, mais dont l'efficacité dépendra beaucoup des conditions concrètes de leur mise en œuvre.
Je pense tout d'abord à l'article 6, créant l'ordonnance de sûreté de l'enfant. Nous comprenons la volonté de renforcer la protection des mineurs et la nécessité d'intervenir rapidement lorsque ces derniers sont en danger. Nous n'en avons pas moins défendu une autre voie, en nous appuyant sur les outils existants. Aujourd'hui, notre préoccupation demeure.
Pour notre part, nous cherchons à mieux articuler les interventions et à alléger la charge qui pèse sur les juges des enfants, auxquels ce nouveau dispositif confiera des dossiers supplémentaires à traiter. Il faudra leur donner les moyens humains et matériels nécessaires pour accomplir cette tâche : une nouvelle procédure ne protège pas davantage un enfant si elle ne peut être mise en œuvre rapidement et dans de bonnes conditions. Nous souhaitons sincèrement que cette ordonnance soit un outil efficace et non une fausse bonne idée.
À l'article 10, nous avons également défendu une certaine conception de la loi. Ainsi, nous avons souhaité éviter d'inscrire dans le code une liste d'actes d'investigation trop rigide : un tel choix risque, selon nous, de contraindre inutilement le travail des enquêteurs et de fragiliser les procédures.
Une loi n'est pas nécessairement plus efficace dès lors qu'elle énumère davantage d'obligations. Cela étant, nous entendons le besoin de garanties et de reconnaissance exprimé par les victimes comme par les associations.
Enfin, l'imprescriptibilité des crimes de viol commis sur des mineurs constitue une évolution importante.
Nous comprenons ce que cette mesure représente pour les victimes, qui, parfois, ont besoin de plusieurs années pour mettre des mots sur les violences subies. Nous souhaitons qu'elle puisse répondre à leur attente de reconnaissance et d'apaisement, notamment dans les situations d'amnésie traumatique.
En revanche, la portée d'une telle évolution nous inspire diverses réserves. L'imprescriptibilité modifie profondément l'architecture de notre droit et la place du procès pénal. C'est pourquoi nous serons attentifs à ce que son champ demeure strictement limité aux crimes définis par le présent texte.
Ces réserves ne doivent toutefois pas occulter les avancées obtenues au cours de nos travaux. Je pense notamment au renforcement du contrôle d'honorabilité, qui constitue un progrès essentiel.
Avec le Gouvernement, dans le cadre de la navette parlementaire, nous avons contribué à construire un dispositif global, qui, dépassant la seule question du périscolaire, concerne plus largement les personnes intervenant auprès des mineurs et des personnes vulnérables.
À cet égard, je salue le travail d'Agnès Evren et de la mission d'information sénatoriale relative à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire.
M. Guillaume Chevrollier. Très bien !
Mme Agnès Canayer. Néanmoins, nous devons être lucides : voter un dispositif juridique ne suffit pas. Il faut désormais que les moyens d'assurer l'application du présent texte soient au rendez-vous.
Le système d'information de l'honorabilité devra être opérationnel, fiable et suffisamment doté pour permettre des contrôles effectifs. Nous serons on ne peut plus attentifs à son déploiement, comme à la capacité de l'État à tenir ses engagements. La protection des enfants ne peut dépendre d'un outil informatique qui ne serait pas prêt.
En outre, je souligne les avancées obtenues en matière de suppléance parentale. Je n'oublie pas davantage la priorité donnée à l'accueil familial ou auprès d'un tiers digne de confiance.
Ces mesures traduisent une conviction qui nous anime avec une force toute particulière : lorsqu'un enfant ne peut plus vivre auprès de ses parents, il faut rechercher, chaque fois que c'est possible et conforme à son intérêt, un cadre familial stable, plutôt qu'un placement institutionnel.
Mes chers collègues, la protection de l'enfance ne s'arrête pas au placement. Elle ne s'arrête pas non plus le jour où un jeune quitte l'aide sociale à l'enfance.
Trop de jeunes abordent cette étape sans accompagnement suffisant, parfois sans logement, sans ressources ni véritable perspective. Leur sortie de l'ASE ne saurait marquer une nouvelle rupture ; elle doit, à l'inverse, devenir un véritable parcours vers l'autonomie. Ce chantier majeur reste devant nous.
Nous devons également poursuivre nos efforts en matière de prévention, de repérage des violences et de formation des adultes qui interviennent auprès des enfants. La meilleure protection est encore celle qui permet d'éviter que les violences ne surviennent ou qu'elles ne se répètent.
En résumé, le présent texte ne résoudra évidemment pas toutes les difficultés de la protection de l'enfance. Il comporte des avancées tout en traduisant un certain nombre de choix qui continuent de nous inspirer quelques réserves. Nous les avons exprimées avec constance, non pas par principe, mais parce que nous sommes convaincus que l'efficacité doit toujours guider notre action.
La protection de l'enfance ne se mesure pas seulement à l'aune des dispositifs que nous votons. Elle dépend de notre capacité à empêcher les violences, à protéger effectivement les enfants qui en sont les victimes, à leur offrir un parcours stable et à ne pas les abandonner au moment où ils deviennent adultes.
Parce que ce projet de loi comporte de véritables avancées et renforce concrètement la protection de l'enfance, les élus du groupe Les Républicains le voteront. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, avant tout, permettez-moi d'évoquer le temps sous quelques-uns de ses aspects : le temps dont nous disposons pour protéger un enfant en danger, le temps nécessaire aux victimes pour libérer leur parole et le temps perdu pour ces enfants délaissés.
Même quand on lui dit qu'il a tout le temps devant lui, un enfant de l'ASE n'a pas le même regard que nous sur cette dimension du réel, et pour cause : un enfant en danger ne peut plus attendre. Il ne peut pas attendre que les institutions se coordonnent, que les procédures aboutissent ou que les adultes se mettent d'accord.
Lors de son dépôt, au mois de mai dernier, le présent texte dénombrait en tout et pour tout dix articles. Il devait répondre à l'urgence en réformant un système à bout de souffle, qui accompagne près de 400 000 enfants et auquel il manque près de 30 000 professionnels.
Puis, survinrent les révélations sur les violences dans le périscolaire et la tragique affaire de la petite Lyhanna.
Aujourd'hui, ce projet de loi compte près de cinquante articles. S'il a tant changé, c'est parce que nous avons dû regarder en face les défaillances de notre système de protection de l'enfance ; et, à cet égard, je tiens à dire que le Sénat a été à la hauteur de ses responsabilités.
Le Sénat a été à la hauteur, tout d'abord, en rétablissant l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs. Par 252 voix contre 80, notre assemblée a dit aux victimes que le temps ne serait plus l'allié de leurs agresseurs.
Pendant des décennies, nous avons demandé à des enfants devenus adultes de parler avant qu'il ne soit trop tard. Mais, pour les victimes, la souffrance, elle, n'est pas prescrite. Nous le savons bien, la parole d'une victime d'inceste ou de viol ne suit pas le calendrier de la procédure pénale. Elle met parfois trente, quarante ou cinquante ans à se libérer.
Bien sûr, certains ont exprimé des doutes, et je respecte leurs arguments. Mais lorsque notre droit laisse des victimes sans recours, notre responsabilité de législateur est de le faire évoluer. C'est ce que nous avons fait mercredi dernier.
Mesdames les ministres, je vous remercie d'avoir soutenu cette avancée, en reconnaissant que la justice pénale doit aussi tenir compte du vécu des victimes.
Le Sénat a été à la hauteur, ensuite, en adoptant l'ordonnance de sûreté de l'enfant, bien que ce fut à une voix près : 171 d'entre nous se sont prononcés pour, tandis que 170 autres ont voté contre. Mes chers collègues, je tiens à remercier très sincèrement tous ceux d'entre vous qui ont bien voulu me faire confiance en soutenant mon amendement.
Avec cette ordonnance, le procureur pourra organiser une protection immédiate avant de saisir le juge des enfants. Avec elle, nous créons en quelque sorte les urgences de la protection de l'enfance, conformément à la recommandation n° 26 de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).
Nous répondons, ce faisant, à une attente immense des associations et des parents protecteurs. N'oublions jamais que chaque délai applicable en la matière peut devenir le délai de trop.
Le Sénat a aussi été à la hauteur en prenant en compte le quotidien des enfants délaissés.
Une sortie scolaire, une coupe de cheveux ou encore une inscription dans un club de sport : ces gestes ordinaires donnent bien souvent lieu au parcours administratif de trop pour les familles d'accueil.
En définissant dans le code civil les actes usuels de l'autorité parentale, nous apportons une réponse concrète à cette absurdité. Nous rendons aux enfants placés une part de la vie à laquelle ils ont droit et, aux assistants familiaux, la confiance nécessaire pour les accompagner. Je remercie nos collègues membres de la commission d'avoir soutenu cette avancée, que j'ai eu l'honneur de proposer.
Le Sénat a également été à la hauteur en rétablissant l'article 2, supprimé par l'Assemblée nationale. Pour un enfant de moins de 3 ans, le délaissement pourra être constaté après huit mois, au lieu d'un an actuellement. À cet âge, chaque mois chaque jour, chaque heure compte.
Je me dois également de saluer une avancée qui était très attendue des enfants délaissés par leur parent : la fin de l'obligation alimentaire.
La proposition de loi que j'ai consacrée à ce sujet visait les parents défaillants. Il y a un an, le Sénat l'avait rejetée. Aujourd'hui, nous posons enfin un principe de justice : un enfant délaissé ne doit pas être condamné à payer une seconde fois le prix de son abandon.
Le Sénat a été à la hauteur, enfin, en faisant preuve de fermeté face aux prédateurs.
La réclusion criminelle à perpétuité pour les violeurs en série d'enfants de moins de 15 ans est désormais prévue, assortie d'une peine de sûreté de trente ans. S'y ajoute l'audition des mis en cause dans un délai de trois mois, mesure découlant directement de l'affaire Lyhanna. Quant au 119, il est confié à l'État, pour que l'on ne manque plus aucun signalement à l'avenir. Ces dispositions permettent de combler des failles identifiées, mais trop tard, parfois au prix de vies brisées.
Au sujet des violences commises dans le périscolaire, notre collègue Agnès Evren a mené un travail remarquable. Dans le sillage de ses recommandations, le contrôle d'honorabilité devient la règle pour tous ceux, professionnels comme bénévoles, qui travaillent au contact des enfants. La vérification menée à ce titre sera annuelle. Je rappelle que le Sénat avait ouvert la voie en adoptant la proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey relative à l'attestation d'honorabilité.
Je tiens, en outre, à remercier Agnès Canayer et Dominique Vérien, rapporteures de la commission des lois, Brigitte Bourguignon et Jean Sol, rapporteurs pour avis de la commission des affaires sociales, ainsi bien sûr que Muriel Jourda, présidente de la commission des lois.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Merci, mon cher collègue !
M. Xavier Iacovelli. Certes, nous avons eu des divergences, mais nous avons débattu. Nous nous sommes écoutés, nous avons argumenté et nous avons fait avancer ce texte. C'est aussi cela, le Sénat.
Après tant d'années de petits pas en matière de protection de l'enfance, nous franchissons aujourd'hui une étape majeure. Nous le devons aussi à celles et ceux qui n'ont jamais renoncé. À la Ciivise, à Face à l'inceste, à la Fondation pour l'enfance, au Collectif pour l'enfance, à BeBrave, à Mouv'Enfants et à d'autres acteurs encore – ils sont trop nombreux pour que je puisse tous les citer.
Nous le devons aux anciens enfants placés, qui ont trouvé la force de témoigner pour que d'autres ne vivent pas ce qu'ils ont vécu, aux professionnels de l'aide sociale à l'enfance, aux assistants familiaux, aux magistrats et aux enquêteurs, qui doivent exercer leurs missions dans des conditions trop souvent difficiles.
Je pense aussi aux victimes, qui ont eu le courage de parler quand tout leur commandait de se taire. Ce texte est aussi le leur.
Mes chers collègues, il nous reste beaucoup de travail à accomplir et de chantiers à mener, qu'il s'agisse des assistants familiaux, dont le métier doit être reconnu et soutenu, de l'accueil, trop souvent saturé, de l'accompagnement des mineurs jusqu'à l'autonomie réelle ou encore des problèmes spécifiques aux outre-mer. Chaque enfant, quel que soit son lieu d'habitation, doit avoir les mêmes droits et bénéficier de la même protection que les autres.
Je n'oublie pas non plus la création de la délégation aux droits des enfants, que notre assemblée attend depuis maintenant plusieurs années – j'ai moi-même défendu un texte en ce sens en 2023.
À présent, il faut que les moyens suivent. Une protection inscrite dans la loi doit être réelle, accessible et effective partout sur le territoire. Nous ne pourrons nous satisfaire d'avoir voté le présent texte si, demain, un enfant en danger reste sans solution. En revanche, nous avons le pouvoir d'agir, donc le devoir de le faire.
Par l'imprescriptibilité, par l'ordonnance de sûreté, par le contrôle d'honorabilité, ainsi que par les droits reconnus aux enfants placés, le Sénat a donné à ce texte une portée historique. C'est pourquoi les élus du groupe RDPI le voteront avec conviction et fierté.
Nous ne pouvons rendre aux victimes l'enfance qu'on leur a volée, mais nous pouvons agir pour que d'autres enfants ne subissent jamais ce qu'elles ont vécu.
Aujourd'hui, nous votons. Demain, il faudra tenir parole. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et RDSE. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. Guy Benarroche. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nos enfants sont une priorité, et leur protection devrait faire l'objet de l'un des engagements fondamentaux de notre République.
Nous parlons d'enfants qui subissent des violences, qui grandissent dans l'insécurité, qui connaissent les ruptures et qui attendent parfois des mois avant d'obtenir une prise en charge adaptée.
La protection de l'enfance traverse aujourd'hui une crise profonde. Les alertes se multiplient, les rapports s'accumulent et les professionnels témoignent de leur épuisement.
Protéger les enfants, c'est d'abord empêcher que des personnes se révélant dangereuses continuent d'exercer auprès d'eux. Le renforcement du contrôle d'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs constitue, à cet égard, une avancée importante.
Il y a des failles dans nos dispositifs. Les révélations de violences dans le périscolaire l'ont montré. Il est primordial de mieux contrôler les antécédents judiciaires et de supprimer les angles morts qui subsistent.
Mes collègues du groupe écologiste et moi-même avons défendu l'extension des contrôles, parce que la protection des enfants ne saurait dépendre du statut de l'employeur ou de la structure qui les accueille.
Toutefois, cet effort ne suffit pas. Il faut former, sensibiliser, donner aux professionnels les moyens de détecter les violences et de recueillir la parole des enfants. C'est pourquoi nous avons soutenu le renforcement de la formation des personnes intervenant auprès des mineurs. Or – nous le déplorons évidemment – de nombreux amendements tendant à créer des formations dans ce domaine ont été déclarés irrecevables.
Protéger, c'est aussi permettre aux victimes d'obtenir justice. À ce titre, je tiens à saluer une avancée majeure résultant de nos débats : le Sénat a rétabli l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, votée par l'Assemblée nationale sur l'initiative du groupe écologiste.
Les élus de notre groupe ont pris toute leur part de ce combat et j'ai moi-même eu l'honneur de défendre l'amendement tendant à rétablir l'article en question.
Nous le savons, les personnes victimes de violences sexuelles durant l'enfance ne peuvent pas toujours parler immédiatement. Il leur faut parfois des années pour comprendre ce qui s'est passé, pour mettre des mots sur l'indicible et pour sortir de l'emprise, de la honte ou de la culpabilité.
Pendant toutes ces années, le traumatisme demeure. Il peut bouleverser une vie, détruire toute forme de confiance, empêcher de construire des relations, de se sentir légitime ou parfois même de se reconnaître comme victime.
Nous avons défendu la singularité des crimes sexuels commis sur les enfants, tout en refusant que le silence imposé aux victimes par leurs agresseurs ne devienne une protection pour ces derniers.
L'imprescriptibilité ne supprime ni la présomption d'innocence ni les droits de la défense. Elle signifie simplement que la justice ne doit pas être fermée, par principe, à celles et ceux qui trouvent, parfois après des décennies, la force et le courage de parler.
C'est aussi dans cet esprit que nous avons défendu le maintien du principe de plafonnement du cumul des peines, en refusant que la réponse pénale ne se construise par dérogation générale à ces principes fondamentaux. La fermeté de la justice doit aller de pair avec sa cohérence et l'individualisation des peines.
La protection de l'enfance ne peut se résumer au contrôle et à la sanction. Elle doit garantir à chaque enfant un lieu de vie stable, des adultes disponibles, une scolarité, un suivi médical et psychologique, ainsi qu'un accompagnement éducatif digne de ce nom.
Or que se passe-t-il dans de nombreux départements ? Des enfants sont ballottés de lieu d'accueil en lieu d'accueil, des fratries sont séparées, des jeunes passent d'un dispositif à un autre, et nombre de professionnels n'ont plus les moyens de faire leur métier correctement.
Nous avons dénoncé le recours à des hébergements d'urgence dans des structures inadaptées à l'accueil d'enfants confiés à l'ASE.
Nous l'avons rappelé, masquer le manque de places en utilisant des solutions dérogatoires ne résout rien. Ce stratagème rend simplement la difficulté moins visible.
Que dire, de surcroît, de la situation des professionnels ? Les éducateurs, les assistants familiaux, les travailleurs sociaux et les psychologues sont indispensables, mais ils manquent de reconnaissance, de moyens et parfois tout simplement de temps pour accompagner les enfants. Faute de s'attaquer à cette crise structurelle, un texte de loi relatif à la protection de l'enfance ne pourra apporter qu'une réponse partielle.
Nous aurions voulu davantage de prévention, davantage de moyens, une véritable ambition pour les métiers du travail social et une politique qui, loin de se contenter de réparer les conséquences des violences, s'emploie à empêcher ces dernières.
Le présent texte contient une autre incohérence que nous ne pouvons pas passer sous silence : la manière dont est traité le cas des mineurs non accompagnés (MNA). Nous parlons d'enfants qui ont parfois traversé des guerres, qui ont subi des violences, voire des persécutions, et connu des parcours migratoires terribles. Certains ont perdu leurs parents, d'autres ont été séparés de leur famille. Ils arrivent ici, non seulement avec leurs blessures et leurs traumatismes, mais aussi avec l'espoir de vivre, d'étudier et de grandir en sécurité. Or nos débats ne leur ont pas ménagé la moindre place.
Les amendements qui visaient à mieux prendre en compte la situation des MNA ont été déclarés irrecevables. Nous avons ainsi parlé de protection de l'enfance sans aller jusqu'au bout de ce que cette exigence implique : protéger tous les enfants, sans exception.
Comment invoquer l'intérêt supérieur de l'enfant en laissant de côté les mineurs non accompagnés, qui sont précisément parmi les plus vulnérables de tous ? Comment accepter que la protection dépende, en pratique, d'une origine, d'une situation administrative ou d'un parcours migratoire ?
Un mineur non accompagné n'est pas un adulte en situation irrégulière. Les institutions doivent le considérer comme un enfant avant de voir en lui un étranger.
La convention internationale des droits de l'enfant est d'ailleurs sans ambiguïté : les droits qu'elle garantit doivent être reconnus à chaque enfant, sans distinction d'origine ou de situation. Nous ne pouvons pas proclamer que chaque enfant compte, puis expliquer que certains n'entrent pas tout à fait dans le périmètre. Cette question n'est pas périphérique. La cohérence même de notre politique de protection de l'enfance dépend d'elle.
Mes chers collègues, l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, le renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès d'enfants, la prise en compte du handicap et des troubles du neurodéveloppement sont autant d'avancées réelles présentes dans ce texte.
Bien sûr, nous savons que le vote d'un texte de loi ne suffit pas à protéger un enfant. Nous savons que rien n'est possible sans la mobilisation de toutes et tous, sans des moyens humains et financiers affectés à ce qui représente une cause nationale.
L'intérêt supérieur de l'enfant, sans distinction et sans condition : voilà notre boussole. Un enfant ne choisit ni sa famille, ni les violences qu'il subit, ni le pays dans lequel il naît, ni les épreuves qui jalonnent son parcours. Dès lors, il ne devrait jamais avoir à justifier son droit à être protégé.
Envers chacun des enfants qui se trouvent sur son territoire, la République a une responsabilité, qui ne peut être ni sélective ni conditionnelle. Voilà l'exigence à l'aune de laquelle nous devons juger notre action collective.
Nous devons avancer vite, car chaque jour la misère et la désespérance, la violence et les abus touchent de nombreux enfants, y compris dans notre pays. Malgré ses lacunes, le présent texte nous permet d'avancer : c'est la raison pour laquelle nous le voterons. Mais nous remettrons aussitôt l'ouvrage sur le métier en nous attelant à la proposition de loi dite intégrale. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Xavier Iacovelli. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour le groupe Union Nationale pour les Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme Sylvie Josserand. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, les « enfants de la Ddass (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) » renvoient, dans l'opinion commune, à des vies de souffrances et d'épreuves, à des parcours chaotiques, de familles d'accueil en foyers, ainsi qu'à des ruptures indélébiles.
En 1983, l'aide sociale à l'enfance a pris la suite des Ddass, sans que ce changement de dénomination apporte une quelconque amélioration, sans qu'il mette fin aux dysfonctionnements majeurs régulièrement dénoncés.
Depuis vingt ans, les rapports parlementaires se suivent, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) émet des recommandations, la Cour des comptes publie des rapports et les lois relatives à la protection des enfants se succèdent, sans qu'une seule d'entre elles apporte une quelconque amélioration à une politique publique à bout de souffle.
Même solennel, le vote de ce jour n'occultera nullement l'absence de moyens face à la saturation chronique des structures de l'ASE.
La France recense près de 400 000 procédures d'assistance éducative en cours, dont 56 % consistent en des placements en institutions. Le nombre de ces derniers est deux fois plus élevé chez nous qu'en l'Allemagne. En la matière, la France figure même au premier rang des pays d'Europe.
L'explosion des coûts est le corollaire de la hausse du nombre de mineurs et de jeunes majeurs confiés, hausse encore majorée par la prise en charge de mineurs non accompagnés arrivés sur notre territoire – d'après l'Observatoire de l'immigration, leur nombre s'élèverait à 47 000 pour la seule année 2024.
Selon la Cour des comptes, le coût annuel de l'aide sociale à l'enfance dépasse les 11 milliards d'euros, tandis que le coût de la prise en charge d'un mineur non accompagné pour le contribuable français est évalué à 50 000 euros par an.
Nous regrettons en outre que ce texte, dont l'initiative revient au Gouvernement, soit une simple réaction à chaud, qu'il se limite à un pur exercice de communication à la suite d'un fait divers dramatique et qu'il délaisse les problématiques anciennes et connues.
Même solennel, le vote de ce jour n'occultera pas les violences, les faits de prostitution et les trafics de drogue, fléaux qui sévissent au sein même de foyers où règne la loi du plus fort.
Nous sommes bien loin de la définition théorique de la protection de l'enfance. Il s'agit, je le rappelle, de préserver la santé, la sécurité, la moralité et l'éducation de l'enfant. Le Conseil constitutionnel qualifie pourtant l'intérêt supérieur de l'enfant d'exigence constitutionnelle : curieux contraste...
Même solennel, ce vote n'occultera pas le décalage déploré entre notre politique publique et les besoins des enfants, conséquence d'un pilotage décentralisé, partagé entre l'État et les départements.
Si l'autorité judiciaire ordonne la protection du mineur en danger, c'est bien le conseil départemental qui organise et qui finance la mise en œuvre de la décision judiciaire. Or cette dualité est à l'origine d'une disparité préoccupante entre les territoires. Elle favorise des pratiques hétérogènes.
Dans son rapport public thématique de novembre 2020 consacré à la protection de l'enfance, la Cour des comptes relevait déjà des inégalités de traitement entre les enfants selon leur département de prise en charge.
La concurrence entre la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), service de l'État, et les cocontractants privés de l'ASE, auxquels la protection de l'enfance est sous-traitée à grands frais, est une regrettable réalité.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a eu l'occasion de rappeler le devoir de vigilance des autorités compétentes au sujet du travail des services sociaux, lesquels ne doivent pas faire échec aux décisions de l'autorité judiciaire.
Songeons à l'organisation lacunaire du droit de visite des parents à leur enfant placé, notamment lorsque ce droit doit s'exercer en présence d'un tiers. Le maintien des liens entre l'enfant et ses père et mère, pourtant décidé par le magistrat, subit souvent de graves retards, parfois longs de plusieurs mois, faute de personnel en nombre suffisant pour assurer l'organisation des visites.
Songeons encore aux nombreux manquements constatés dans le cadre de la procédure judiciaire, constitutifs d'autant d'atteintes aux droits fondamentaux : notifications tardives, voire inexistantes, de décisions des juges des enfants, empêchant l'exercice de voies de recours devant la cour d'appel, alors même que la décision s'exécute ; recours examinés plusieurs mois après la mise en œuvre de la décision de première instance, quand ils peuvent seulement être exercés ; rapports des services sociaux communiqués in extremis, juste avant l'audience, entraînant un renouvellement quasi systématique du placement et même, dans certains cas, des décisions prises sans audience.
Ce sont là autant d'ombres au tableau de la protection de l'enfance, une politique affirmée, mais, en réalité, délaissée.
D'aucuns se satisferont du principe d'imprescriptibilité des crimes sexuels commis à l'encontre des mineurs, qui est contenu dans le texte soumis à notre vote solennel de ce jour, tel qu'il a été amendé par notre assemblée.
L'imprescriptibilité permettra la poursuite des auteurs de crimes sexuels tant qu'ils vivront, parce qu'une victime est elle-même victime à vie. Toutefois, dans la mesure où la présomption d'innocence laisse peser sur l'accusation la charge de la preuve d'une culpabilité, il faudra s'assurer que les exigences probatoires ne cèdent pas.
Le législateur doit rester hanté par le risque d'erreur judiciaire, et il conviendra de veiller à ce que l'imprescriptibilité ne conduise pas à ouvrir la boîte de Pandore des dénonciations calomnieuses.
Au cours de l'examen des amendements, on a pu entendre que « le débat de juristes [était] dépassé » : curieuse approche que celle qui semble reléguer le droit et la prééminence des règles au second plan…
On pourra encore regretter qu'un tel basculement procédural s'invite dans notre droit sans un débat de fond relatif à la prescription, plutôt qu'à tel ou tel crime.