Mme Maryse Carrère. Le projet de loi traite de l'embauche par le contrôle d'honorabilité, la sanction et le contrôle des structures. Il ne dit rien du moment décisif où un signalement de violence survient dans un accueil pour mineurs. Aujourd'hui, seules des obligations réglementaires de transmission au préfet existent.
Notre amendement propose un encadrement législatif : lorsque des éléments circonstanciés font état de violences sur un enfant, l'organisateur écarte la personne mise en cause par une mesure conservatoire, ce qui n'est pas une sanction et ne préjuge pas sa responsabilité. Il avise sans délai le procureur et le préfet et saisit le département lorsque l'enfant est en danger.
L'amendement tend ensuite à organiser l'information des familles, en indiquant notamment aux parents vers qui se tourner et comment accueillir la parole de leur enfant. Des parents qui ne savent rien ne peuvent ni protéger leur enfant, ni reconnaître le moment où il est prêt à parler, ni demander qu'il soit entendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Nous estimons que l'amendement est satisfait concernant l'information systématique des parents. De plus, nous estimons que le dispositif proposé est contraire à la présomption d'innocence. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 456 rectifié, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
1° Alinéa 5, première phrase
Remplacer la référence :
L. 133-6
par les mots :
5 de la loi n° du relative à la protection des enfants
2° Alinéa 8
Remplacer la référence :
L. 133-6
par les mots :
5 de la loi n° du relative à la protection des enfants
3° Alinéa 29
Supprimer les mots :
L. 227-10 à
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination visant à unifier les interdictions administratives sectorielles d'exercice auprès des mineurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 200 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Briante Guillemont et N. Delattre, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Wattebled, Daubet, Aubey, Michau et Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Première phrase
Après le mot :
particulière
insérer les mots :
, y compris pendant la pause méridienne, avant ou après la classe, le mercredi ou pendant les vacances scolaires
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce contrôle peut également porter sur les accueils de mineurs organisés en dehors des heures d'enseignement par un établissement d'enseignement privé ou dans ses locaux, lorsqu'ils ne relèvent ni de l'article L. 227-4 ni d'un autre régime légal de contrôle portant sur les conditions matérielles, physiques et morales d'accueil des mineurs.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. L'amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme Maryse Carrère. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 200 rectifié est retiré.
L'amendement n° 197 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Briante Guillemont et N. Delattre, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Wattebled, Daubet, Aubey, Michau et Théophile, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui organise à titre habituel une structure mentionnée au premier alinéa la déclare au représentant de l'État dans le département avant son ouverture, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent procéder à une déclaration unique annuelle de l'ensemble des structures qu'ils organisent. Ce décret fixe le délai, qui ne peut excéder six mois, dans lequel les structures existantes procèdent à cette déclaration. Le défaut de déclaration est puni de 3 750 euros d'amende. Cette déclaration ne conditionne pas l'exercice du contrôle prévu au présent article, qui peut porter sur toute structure, déclarée ou non.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 283, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements mentionnés au premier alinéa disposent au sein de leur équipe encadrante au moins d'une personne titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Par cet amendement, nous souhaitons garantir que les structures d'accueil collectif de mineurs ne relevant d'aucune réglementation particulière disposent chacune d'au moins une personne titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) au sein de leur équipe encadrante.
Comment pouvons-nous nous assurer que l'accompagnement des mineurs puisse effectivement garantir leur sécurité et leur épanouissement si aucune des personnes accompagnantes n'est formée aux spécificités de l'animation ?
Je le dis d'autant plus que nous ajoutons une heure ou deux de formation aux violences sexistes et sexuelles (VSS) ici et là, alors que le problème d'une véritable formation se pose pour assurer à la fois des activités périscolaires et d'animation auprès des enfants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous aimerions connaître l'impact de cette obligation de compter au moins un titulaire du Bafa sur les petites structures. Nous redoutons que cela ne soit un peu lourd à supporter et demandons donc l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends votre intention, mais cela paraît très disproportionné dans la mesure où vous englobez toutes les structures. Demandez-vous que les encadrants aient le Bafa pour un cours de chorale ou une école de catéchisme ?
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.
Mme Olivia Richard. Je connais des adolescentes qui ont passé le Bafa et qui ont reçu pour instruction de ne pas accompagner les petits garçons aux toilettes, au cas où : ce sont donc nécessairement les animateurs hommes qui doivent le faire. Cela me pose problème : il faut donc de la formation, encore de la formation, et toujours plus de formation.
J'entends tout à fait l'argument du Gouvernement, mais alors qu'il est question d'inscrire quelqu'un à vie dans un fichier et l'interdire d'exercice, soulever la question des moyens des petites structures n'est pas tout à fait à la hauteur de l'enjeu. Je voterai donc en faveur de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 228, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d'Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Alinéa 27, deuxième phrase
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
un an
La parole est à Mme Sylvie Josserand.
Mme Sylvie Josserand. Il est défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote sur l'article.
Mme Mathilde Ollivier. Je souhaitais intervenir spécifiquement sur cet article pour revenir sur le secteur du sport, qui est, me semble-t-il, assez peu présent dans ce projet de loi.
Il y a un mois, Thomas Rabino et Fabien Touati publiaient le livre-enquête Dans la gueule du loup, consacré à la pédocriminalité dans le football. Ces révélations glaçantes, notamment à propos d'un recruteur qui a logé et abusé de nombreux jeunes chez lui, nous rappellent que le sport n'est malheureusement pas épargné par les violences faites aux enfants.
Le renforcement du contrôle administratif des accueils de mineurs est donc une avancée importante. Contrôler les lieux, suspendre des activités et interdire à des personnes dangereuses d'exercer auprès de mineurs sont autant de leviers nécessaires.
Cependant, je regrette que la spécificité du sport n'ait pas été davantage prise en compte dans ce travail et que le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative n'y ait pas été pleinement associé.
En effet, nous devons aussi protéger les jeunes engagés, parfois dès le plus jeune âge, dans des parcours sportifs intensifs. Ils peuvent être confrontés au surentraînement, aux violences, mais aussi à l'emprise d'adultes dont dépend parfois leur avenir.
Les clubs, les intermédiaires, les structures sportives et académies privées doivent pleinement faire partie de notre réflexion sur la protection de l'enfance, au même titre que l'éducation et le périscolaire.
Protéger les enfants, c'est aussi garantir qu'aucune ambition sportive ne puisse justifier les violences ou les abus. Il reste beaucoup à faire en la matière.
M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article 14 (priorité)
Le chapitre Ier du titre V du livre V du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un article L. 551-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 551-1 A. – Au sens du présent code, le temps périscolaire recouvre les périodes d'accueil de mineurs hors temps scolaire et hors samedi, dimanche et vacances scolaires lorsque ces périodes d'accueil :
« 1° Ont lieu au sein d'une école ;
« 2° Ou comportent des activités proposées aux élèves inscrits dans un établissement scolaire et prolongeant le service public de l'éducation, en complémentarité avec ce dernier.
« Pour l'application de l'article L. 551-2, sont également regardées comme relevant du temps périscolaire les périodes d'accueil de mineurs, hors temps scolaire et hors vacances scolaires, organisées par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale, un établissement public qui leur est rattaché, ou pour leur compte, à destination des élèves d'un ou plusieurs établissements scolaires, y compris lorsqu'elles ont lieu en dehors d'une école ou le mercredi.
« Le même article L. 551-2 est également applicable aux accueils de mineurs que ces mêmes personnes organisent, ou qui sont organisés pour leur compte, à destination des mêmes élèves pendant les vacances scolaires, sans que ces accueils relèvent du temps périscolaire. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 551-1, les mots : « prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un article L. 551-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 551-2. – Les personnes exerçant l'autorité parentale sur les mineurs accueillis durant le temps périscolaire sont informées de l'identité et de la fonction des personnes employées ou intervenant dans le cadre de ces activités. »
M. le président. L'amendement n° 93 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article, déposé par Mme Lermytte.
Si elle partage pleinement l'objectif fixé par cet article – mieux protéger les enfants accueillis pendant le temps périscolaire – après les révélations de ces derniers mois, elle doute que la mesure proposée y contribue réellement.
Connaître le nom d'un animateur ne permet pas à un parent de savoir si cette personne présente un risque pour son enfant. Cette appréciation relève non pas des familles, mais des employeurs et des autorités compétentes, qui disposent seules des moyens de vérifier les antécédents des intervenants.
La protection effective des enfants passe par d'autres leviers que le présent texte renforce, et c'est sur ces leviers que nous devons faire porter l'effort.
Ajouter une obligation d'information des parents, sans garantie supplémentaire de sécurité, risque surtout d'alourdir la charge des communes et des associations organisatrices et de donner aux familles un sentiment de protection qui ne correspond pas à la réalité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Connaître au moins l'identité des animateurs intervenant dans le temps périscolaire est une demande forte de la part des parents. L'article prévoit que cette information leur soit exclusivement destinée, afin qu'ils connaissent au moins le nom des animateurs qui s'occupent de leurs enfants.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Il s'agit d'une demande des parents et d'une forme de transparence qui a toute son importance et qui est d'ailleurs reliée à l'article 5 tel qu'il a été réécrit, lequel fait référence à cet article 14 pour les contrôles d'honorabilité.
Nous tenons à ce que les parents puissent connaître l'identité des encadrants de leurs enfants, et le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 282, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cette phrase par les mots :
, dans une démarche de transparence et de renforcement du dialogue et des relations de confiance entre les titulaires de l'autorité parentale et les personnes intervenant durant le temps périscolaire
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement vise simplement à remettre les choses à leur place, en explicitant la finalité de cet article.
Sa formulation est en effet trompeuse, puisqu'elle évoque un processus de protection alors qu'il est question d'une information nécessaire : je partage sur ce point l'avis de la rapporteure et de la ministre, mais il faut la présenter pour ce qu'elle est, c'est-à-dire une mesure de transparence et non de prévention des violences.
Connaître le nom des personnes qui encadrent leurs enfants permet effectivement aux parents de mieux identifier leurs interlocuteurs, de faciliter les échanges avec les équipes et de renforcer la relation de confiance avec les professionnels du périscolaire ; mais cette information ne saurait en aucun cas prévenir les violences ou empêcher qu'une personne dangereuse soit en contact avec des mineurs.
Nous ne voudrions pas créer cette confusion, alors que cet article, tel qu'il est rédigé aujourd'hui, entretient une réelle ambiguïté. Nous souhaitons donc conserver l'article, mais le compléter par une phrase précisant exactement sa portée, qui ne transparaît pas à sa lecture aujourd'hui.
Dès lors que nous votons une loi, il faut être clair sur le fait cet article ne concerne pas la prévention. Il permet aux citoyens d'être informés, de communiquer et d'assurer la transparence sur l'existant, mais absolument pas de prévenir quoi que ce soit. D'autres outils existent pour cela.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cette disposition est non normative et nous ne souhaitons pas de loi bavarde. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Demande de retrait ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 411, présenté par Mme Brossel, M. Bourgi, Mme Canalès, M. Chantrel, Mme Faucon Mejean, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme de La Gontrie, M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La collectivité responsable de l'organisation du temps périscolaire peut, à cette fin, exiger l'affichage dans les établissements accueillant des activités périscolaires d'un trombinoscope comportant la photographie de chaque agent travaillant sur le temps périscolaire, ainsi que le port par ces personnes, pendant le temps périscolaire, dans ou en dehors de l'établissement, d'un badge permettant de les identifier.
La parole est à M. Adel Ziane.
M. Adel Ziane. Cet amendement vise à permettre à toutes les collectivités publiques qui le souhaitent de sécuriser une pratique fréquente, dépourvue de base légale pour le moment.
Il s'agit de rassurer les parents qui confient leurs enfants à des intervenants du périscolaire qu'ils ne connaissent pas, qui ne leur sont pas toujours présentés et qu'ils ne rencontrent pas nécessairement en déposant leurs enfants.
Nous souhaitons donc – cela fait aussi partie des propositions issues de la mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire, qui était dotée des prérogatives d'une commission d'enquête – que les élus et les collectivités aient le pouvoir d'imposer l'affichage d'un trombinoscope comportant la photographie de chaque agent du périscolaire dans tous les établissements qui accueillent ces activités, et d'exiger des agents le port d'un badge permettant de les identifier.
Cette faculté n'est pas suffisamment sécurisée par le cadre juridique existant, et elle se justifie par l'intérêt de l'enfant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Afficher les photos des animateurs du périscolaire à l'extérieur des écoles nous paraît contraire au respect de leur vie privée. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous avons été confortés sur ce point par le Conseil d'État. Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 417, présenté par Mme Brossel, M. Bourgi, Mme Canalès, M. Chantrel, Mme Faucon Mejean, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme de La Gontrie, M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un article L. 551-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 551-3. – Les temps périscolaires sont animés par des agents dont les diplômes sont reconnus par l'État dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Mme Colombe Brossel. Je dédie évidemment cet amendement à Jean-Gérard Paumier, qui a suivi quasiment l'intégralité des travaux de la mission d'information au cours du mois de septembre et qui, à chaque audition, posait à chaque intervenant – à juste titre – la même question : « Êtes-vous favorable à la construction d'une véritable filière du périscolaire sur le territoire national, à travers le principe de diplômes permettant d'accéder à ces métiers et reconnus par l'État ? »
Il a posé ce sujet depuis le début, à tel point que cela fait partie des recommandations de la commission d'enquête.
Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi la reconnaissance par l'État de cette filière du périscolaire sur le territoire national, qui ne peut pas rester le parent pauvre de l'éducation.
Nous devons sortir de cette situation : la qualité de l'accueil et la sécurité des enfants exigent des professionnels formés dont les compétences sont reconnues par l'État. Nous trouvons normal que, dans une crèche, on compte une proportion définie d'éducatrices de jeunes enfants, d'auxiliaires de puériculture ; en revanche, dans le périscolaire et dans l'accueil des enfants mineurs, aucun principe de cette nature n'est posé, ce qui est absolument anormal.
Nous souhaitons donc instaurer ce principe via cet amendement. Il appartient évidemment au pouvoir réglementaire d'en préciser les modalités, mais nous devons fixer un cadre clair : mieux former, mieux reconnaître, mieux valoriser celles et ceux qui accompagnent nos enfants au quotidien, à qui nous les confions, parce que la qualité du service rendu aux enfants dépend aussi de la reconnaissance professionnelle et des compétences de celles et ceux qui les accompagnent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Si votre amendement peut avoir du sens lorsque le périscolaire est organisé par une grande ville telle que Paris, il mettrait en péril toutes les activités périscolaires dans les petites communes, notamment les plus rurales. (Mme Anne Souyris le conteste.)
Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pourquoi donc ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. J'ajoute à l'argument de la rapporteure que votre amendement est déjà satisfait, puisqu'il existe déjà un certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS), mention « animateur d'activités et de vie quotidienne dans toute structure de loisirs et d'animation socioculturelle », ainsi qu'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS).
Il existe en outre un certificat de qualification professionnelle d'animateur périscolaire pour la branche professionnelle des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation (Éclat), inscrit par un arrêté de février 2007.
Même si je comprends l'intention de votre amendement, il ne me semble donc pas logique d'ajouter d'autres certifications. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Nous rejoignons là ce qui a été dit à propos du Bafa. Il y a là un réel sujet, qui doit être pris au sérieux. Il n'est pas exact de dire que les petites communes ne peuvent pas recruter de personnes qualifiées : nous n'irions pas dire que les pauvres petits villages ne peuvent pas recruter d'enseignants diplômés, alors pourquoi le faire pour le périscolaire ?
On ne parle que de cautères sur une jambe de bois, de petites mesures, de surveillance et de contrôle, et pas de véritables formations, qui constituent pourtant le cœur de la question ! Compte tenu du nombre de personnes actuellement mises en examen dans le cadre des violences survenues dans le périscolaire, nous voyons bien qu'il y a un problème systémique et non pas de simples difficultés à la marge, qui pourraient être traitées par un contrôle superficiel.
C'est véritablement de formation qu'il s'agit. Il serait donc souhaitable que l'État apporte son aide, y compris pour le Bafa. L'enjeu est majeur si nous voulons réellement résoudre cette question et non pas simplement colmater des brèches, qui persisteront.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. L'amendement de Colombe Brossel est un amendement d'appel qui ne suffira pas à structurer une filière.
Mme Colombe Brossel. C'est vrai !
M. Max Brisson. En revanche, nos travaux ont montré que coexistent sous le toit de l'école une structure extrêmement organisée, ce depuis longtemps – l'éducation nationale – et un ensemble qui s'est construit de manière totalement empirique et qui s'est développé, faisant qu'un certain nombre d'enfants passent aujourd'hui plus de temps sous la responsabilité du maire que sous celle du ministre de l'éducation nationale. Or ce versant-ci n'est pas véritablement structuré.
M. le ministre de l'éducation nationale a quitté l'hémicycle, mais je sais qu'il partage ce constat. Compte tenu du nombre important d'heures qui s'effectuent sous la responsabilité des maires, il va nous falloir structurer peu à peu une filière professionnelle du périscolaire.
C'est aujourd'hui une réalité : tôt le matin, à la pause méridienne, tard le soir, les enfants sont sous la responsabilité du maire, alors que nous n'avons pas construit la structure nécessaire pour accompagner ce mouvement, et que tout cela s'est fait de manière empirique.
Non, madame la ministre, nous ne disposons pas de l'équivalent d'une filière véritablement structurée, ni en termes de formation, ni en termes de diplômes, ni en termes de contrôle, alors même que de nombreux enfants sont confiés à ces entités.
Cet amendement, que je ne voterai pas, est donc un amendement d'appel, mais la question de cette structuration est posée. Nous aurons d'ailleurs, au sein de la commission de la culture et de l'éducation, l'occasion de poursuivre ces travaux ainsi mis en valeur.
Merci d'avoir rendu hommage à Jean-Gérard Paumier, car il a en effet posé cette question avec obstination. Je crois que le ministre avait répondu, tout comme les ministres précédents, que cette filière périscolaire s'est développée à partir de la réforme Peillon. Elle n'en est nullement une, ni en termes de diplômes, ni en termes de formation, ni en termes de contrôle. Il importe de le souligner ce soir au Sénat.
Pour autant, cet amendement ne réglera pas toutes les questions, et je comprends qu'il reçoive un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.
M. Adel Ziane. Cet amendement vient saluer le travail et les interrogations répétées de notre collègue Paumier, puisque ce point a été évoqué lors de nombreuses auditions de la mission d'information sur les violences dans le périscolaire.
Il n'y a pas eu une seule voix discordante sur le sujet : qu'il s'agisse des ministres, des responsables divers ou des représentants des syndicats, l'ensemble des personnes auditionnées ont mis en évidence un manque terrible de reconnaissance officielle par l'État, car c'est bien de cela qu'il est question.
J'ai entendu les propos de la rapporteure et de la ministre. Soyons bien clairs : il s'agit de mettre en place des filières de formation, parce que nous avons constaté que certains animateurs en contact avec des enfants passent plus de temps avec eux que les parents eux-mêmes, ou parfois que les instituteurs ou les professeurs.
Ce constat appelle justement une véritable formation et la mise en place de filières, dans le cadre d'une réflexion approfondie. Comme cela a été dit et répété lors de toutes les auditions, ces mêmes animateurs et animatrices n'ont parfois pas suivi une formation en amont leur permettant – je vise plus particulièrement les animateurs – d'être au rendez-vous sur les questions liées à la protection des enfants et aux violences sexuelles ou psychologiques.
Pour conclure, je constate que le travail de la commission a été transpartisan : avec un certain nombre d'amendements portés par nos collègues Les Républicains ou par nous-mêmes, il a permis de mettre en évidence cette priorité.
J'espère avoir une réponse un peu plus complète sur cet enjeu de mise en place de filières professionnelles : c'est sur ce point que nous avons besoin d'un engagement ou d'une réflexion approfondie.