M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Je remercie les collègues qui permettent que nous ayons une discussion sur cette question essentielle dans le cadre de nos travaux au sein de la mission d'information sur le périscolaire : celle de la formation.
Permettez-moi, madame la ministre, de m'étonner quelque peu de votre réponse : vous avez indiqué que la situation était globalement satisfaisante et que le cadre de formation actuel dans le secteur périscolaire était suffisant.
Non, la formation existante ne suffit pas ! La quasi-totalité des acteurs que nous avons rencontrés, que ce soit dans les communes ou au sein des syndicats, et quel que soit leur bord, soulignent la nécessité d'avancer sur cette question de la formation des animateurs du périscolaire.
En outre, le temps que passent les enfants dans le périscolaire est en forte augmentation partout en France, depuis plusieurs années. Les enfants passant un certain nombre d'heures par semaine avec ces animateurs, il est dommage de ne pas mieux utiliser ce temps pour développer une série de compétences qu'ils ne développeront pas forcément sur le temps scolaire.
Il y a beaucoup à faire avec ces moments périscolaires : pour cela, nous avons besoin d'une vraie reconnaissance du métier d'animateur du périscolaire et donc de formation.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Tous les sujets abordés ici sont vraiment fondamentaux puisque ce texte a vocation à protéger les enfants : la tâche est immense. Je rejoins notre collègue sur cet amendement d'appel et, comme Max Brisson l'a fort justement rappelé, il devient de plus en plus compliqué de s'y retrouver.
Les compétences relèvent soit des intercommunalités, soit des communes ; il est de plus en plus difficile de recruter et de susciter des vocations, alors que le périscolaire concerne tant l'enfance et la petite enfance et qu'il faut recruter les personnes avec beaucoup de rigueur.
L'éducation nationale et cette filière, à l'instar de nos trois fonctions publiques – tout étant étroitement lié –, sont indispensables. J'adresse donc des compliments et mes remerciements aux collègues qui se sont investis dans les travaux de cette mission d'information, parce qu'il s'agit, je le répète, de sujets de société fondamentaux.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Varaillas. Puisque l'on parle de filière d'État et de formation, il serait bon que le ministre de l'éducation nationale n'oublie pas les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Je souhaite simplement souligner l'importance de l'amendement présenté par Mme Brossel.
Nos sociétés ont évolué : certains d'entre nous ont connu un temps où les instituteurs – désormais professeurs des écoles – assuraient l'heure d'étude, ce qui relève du temps périscolaire aujourd'hui. Les temps ont changé et les appellations aussi ; dans le même temps, les conditions de recrutement des personnels chargés de ce temps périscolaire – qui doit néanmoins être un temps éducatif – se sont dégradées.
Tout ce que nous avons découvert au cours des derniers mois nous amène collectivement à considérer que ce temps du périscolaire ne peut pas rester, comme il l'est aujourd'hui, dans cette zone d'incertitude.
Certains arguments ne sont pas recevables, à mon sens. Le premier consiste à dire : « Oui, mais les petites communes, etc… » S'il ne s'agissait pas d'enfants, personne n'admettrait que le niveau de qualification puisse être abaissé au motif qu'il s'agit d'une petite commune ! Ce n'est d'ailleurs pas ainsi que je conçois le soutien à la ruralité.
Le second argument, exprimé par notre collègue Max Brisson, consiste à dire qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Or vous savez tous comme moi que, pour être entendu par l'éducation nationale, il faut hurler et s'époumoner, parce que les modules de formation se perdent dans les tuyaux de l'éducation nationale et que rien n'aboutit jamais.
C'est pour cette raison qu'il faut voter cet amendement : nous appelons l'éducation nationale – très, très, très fort – à mettre en œuvre une telle filière, indispensable pour les enfants et les parents.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je partage totalement la préoccupation de notre collègue Colombe Brossel : la filière de l'animation mérite vraiment qu'on mène une réflexion à son sujet, d'abord dans l'intérêt du métier, avec des perspectives de repositionnement, de reconversion et d'évolution professionnelles, parce que nous savons bien que l'on ne reste pas animateur toute sa vie.
Je ne suis toutefois pas certaine que ce texte soit le bon vecteur pour cela.
J'ajoute que nous devons sans doute mener cette réflexion en y associant les élus locaux, qui financent ces formations.
Si ce texte sur la protection des enfants nous permet de mettre sur la table cette préoccupation que je partage, il n'est pas le bon véhicule pour introduire le dispositif prévu à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous voterons évidemment cet amendement, car il nous paraît indispensable que l'État reconnaisse, sur l'ensemble du territoire, une véritable filière du périscolaire.
D'abord, une telle mesure offrirait aux personnels concernés une reconnaissance et un statut. Beaucoup de ceux qui travaillent aujourd'hui autour des missions de l'éducation nationale ne bénéficient pas d'un statut, non plus que de la reconnaissance de leur métier. J'ai notamment à l'esprit les AESH, que Marie-Claude Varaillas a évoqués.
Cette mesure mettrait également les agents à égalité, qu'ils exercent en milieu urbain ou en ruralité, grâce à un même diplôme et à une même reconnaissance. Nos enfants y gagneraient bien évidemment.
Enfin, je voudrais affirmer qu'il est temps de réfléchir à un véritable service public de la petite enfance, que nous réclamons. Il permettrait d'assurer l'égalité entre tous les enfants de ce pays, qu'ils vivent à Marseille ou dans le Pas-de-Calais.
M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.
Mme Karine Daniel. Je souhaite revenir sur la dimension territoriale.
À travers la question de la qualification et de l'accès au personnel qui en aura bénéficié, qui est plus facile, il est vrai, dans les grandes agglomérations que dans les communes rurales, nous laissons entendre que certains enfants pourraient se trouver relégués dans une situation de seconde zone au regard de cette impérieuse exigence qu'est leur sécurité. Celle-ci doit pourtant être assurée de manière homogène sur tout le territoire.
Dès lors, la formation à ces métiers et leur attractivité dans l'ensemble de nos territoires et de nos communes revêtent évidemment un caractère essentiel. Si nous voulons rendre ces métiers attractifs et disposer de personnels qualifiés, il faut former les agents concernés.
Mes chers collègues, nous devrons ainsi nous retrouver lors de l'examen du budget, qui ne tardera pas, sur le terrain de la formation professionnelle, tant initiale que continue, car ces métiers, souvent exercés à temps partiel, peuvent également l'être dans le cadre d'une reconversion.
J'appelle donc globalement notre attention sur les exigences que nous devons inscrire dans ce texte. Il s'agit bien sûr d'un marqueur, d'un signal, nous tenons ici des discussions de principe touchant à l'impératif de sécurité des enfants sur tout notre territoire ; pour autant, cela nous imposera de maintenir cette exigence dans la durée, y compris face aux enjeux budgétaires et aux questions de formation que nous aurons à appréhender.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Que l'on ne se méprenne pas : nous sommes conscients de la nécessité d'une réflexion globale sur le périscolaire et nous y sommes favorables. C'est d'ailleurs l'objet des travaux qu'a menés la mission pilotée par notre collègue Agnès Evren.
Néanmoins, ce projet de loi ne constitue pas le bon lieu pour cela : il ne porte pas sur ce sujet, mais sur la protection des enfants. Un texte dédié devra peut-être voir le jour, mais dans le cadre d'une vision d'ensemble partagée, et à l'issue d'un travail avec la totalité des acteurs.
Le principe de réalité doit s'imposer. Je soulignais ainsi que les difficultés diffèrent lorsqu'il s'agit d'une grande collectivité : pour m'être occupée des affaires scolaires dans la ville du Havre, je mesure pleinement les enjeux du périscolaire dans une commune de cette taille.
À l'inverse, imposer de nouvelles obligations aux maires de commune accueillant une école ne comptant que quelques classes, voire une classe unique, les contraindra à fermer l'accueil périscolaire. Si nous n'avions pas le temps de nous y préparer, de travailler et d'anticiper cet effet, nous placerions ainsi dans l'embarras les familles qui ont besoin de solutions afin de pouvoir travailler.
Nous entendons donc votre préoccupation sur le principe, mais ce texte ne constitue pas le bon véhicule ; cette question appelle une réflexion plus large, partagée avec les acteurs, notamment les élus locaux.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Concernant la proposition de ma collègue Colombe Brossel tendant à créer une véritable filière du périscolaire, le comité de filière Animation s'est réuni le 24 juin dernier, et de vives inquiétudes sont remontées de la part des partenaires quant au manque de suivi de cette instance de la part du Gouvernement.
En effet, depuis son lancement, qui était alors plutôt une bonne nouvelle, les sollicitations sur les sujets à débattre demeurent assez éloignées de l'ensemble des propositions issues des Assises de l'animation en 2022 qui lui avaient donné naissance. On déplore actuellement une perte de moyens et d'efficacité, alors même que des dispositifs existent précisément pour examiner ces questions.
Certes, nous engageons ici ce débat par voie d'amendement, mais, à l'heure actuelle, des outils demeurent inutilisés et des comités insuffisamment sollicités, tandis que persiste un véritable problème autour de la filière de l'animation, qui est source d'importantes difficultés dans nos collectivités.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Tout cela a été bien dit : si nous considérons votre amendement comme un amendement d'appel…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Non, il ne s'agit pas d'un amendement d'appel !
Mme Stéphanie Rist, ministre. … pour souligner la nécessité d'engager des discussions sur une véritable filière du périscolaire, notamment pour renforcer l'attractivité de ces métiers dans les années à venir, je vous rejoins.
D'ailleurs, une première question se pose : faut-il absolument passer par un diplôme d'État, comme tend à le prévoir l'amendement ? Je n'en suis pas nécessairement convaincue.
En second lieu, ainsi que l'a souligné Mme la rapporteure, cet amendement ne me paraît vraiment pas trouver sa place au sein d'un texte relatif à la protection des enfants.
M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel. Je ne m'attendais pas tout à fait à ce que cet amendement nous mobilise aussi longtemps, mais j'en suis ravie, car cela démontre que ce débat devra avoir lieu.
Je vous accorde, madame la ministre, que vous n'êtes pas la mieux placée pour répondre aux questions que nous soulevons ; je vous accorde également, madame la rapporteure, que nous ne structurerons pas cette filière par voie d'amendement.
Madame la ministre, le comité de filière Petite Enfance existe, se réunit, vit et a même bénéficié de crédits budgétaires dès cet été : bref, les choses avancent, y compris en matière de valorisation des compétences, d'effort de recrutement et de structuration de la filière.
Or nous pouvons convenir, me semble-t-il, que le comité de filière Animation ne jouit ni du même dynamisme ni du même portage politique. Nous avons tous ressenti, au cours des travaux, que ce dispositif avait connu une ouverture spectaculaire au périscolaire et qu'aujourd'hui, en effet, madame la rapporteure, celui-ci existe partout, parce que les familles en ont besoin.
Je le répète cependant : il ne viendrait à l'esprit de personne, où que ce soit sur le territoire, en zone rurale, périurbaine, urbaine ou métropolitaine, d'ouvrir un établissement tel qu'une crèche sans recourir à des professionnels formés dans le cadre d'un diplôme national. Pourquoi le tolère-t-on dans le périscolaire ? Cette situation n'est pas normale et c'est bien le problème que tend à soulever cet amendement.
J'ai entendu les engagements pris par les uns et par les autres,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. La ministre n'en a pris aucun !
Mme Colombe Brossel. … mais le Gouvernement, lui, n'en a en effet pas pris. Je vous donne acte, madame la ministre, du fait que vous n'êtes pas la mieux placée pour échanger sur ce thème ; il faudra néanmoins que ce débat se tienne, faute de quoi il s'agira d'un marché de dupes et d'une forme de camouflet pour l'ensemble de ceux qui donnent l'alerte et travaillent sur cette question.
En conclusion, il ne me paraît pas nécessaire de procéder à un scrutin public ; votons, mais, surtout, comptez sur nous : nous ne lâcherons rien sur ce sujet, et je sais que nous ne serons pas les seuls !
Mme Sophie Primas. Nous ne lâcherons rien non plus !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 417.
(L'amendement est adopté.)
(Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Colombe Brossel. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Après l'article 14 (priorité)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 54 est présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L'amendement n° 198 rectifié est présenté par Mmes M. Carrère, Briante Guillemont et N. Delattre, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Wattebled, Daubet, Aubey, Michau et Théophile.
L'amendement n° 383 est présenté par M. Bourgi, Mme Canalès, MM. Chaillou et Coriton, Mmes de La Gontrie et Narassiguin, M. Marthey, Mme Linkenheld, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre V du livre V du code de l'éducation est complété par un article L. 551-… ainsi rédigé :
« Art. L. 551-.... – Le directeur de l'école ou le chef d'établissement et la personne qui organise les activités du temps périscolaire défini à l'article L. 551-1 A se transmettent sans délai, dans le respect des secrets protégés par la loi, les informations strictement nécessaires à la protection des élèves relatives à des faits de violence commis ou susceptibles d'avoir été commis sur un élève, dont ils ont connaissance, lorsque ces faits sont survenus durant le temps scolaire ou le temps périscolaire ou mettent en cause une personne qui intervient durant l'un de ces temps.
« Lorsqu'une personne qui intervient durant le temps périscolaire fait l'objet d'une mesure conservatoire, d'une suspension ou d'une interdiction d'exercer en raison de violences commises sur un mineur, le directeur de l'école ou le chef d'établissement en est informé sans délai, lorsque cette information est nécessaire à la protection ou à l'accompagnement des élèves concernés.
« Ces transmissions ne dispensent pas des obligations prévues à l'article 40 du code de procédure pénale et à l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 54.
M. Guy Benarroche. Nous avons rédigé cet amendement à la suite d'un échange avec le collectif SOS Périscolaire et sur sa suggestion.
Le raisonnement, assez simple, touche directement à la protection des enfants visée par ce texte. Nous savons bien que le temps scolaire et le temps périscolaire, dont nous venons de débattre et que nous allons totalement refonder, concernent les mêmes enfants, bien souvent au sein des mêmes locaux.
Pourtant, nous savons tout aussi bien, et certains d'entre nous en ont déjà fait l'expérience, que les informations ne circulent pas toujours de manière satisfaisante entre les équipes intervenant sur le temps scolaire et celles qui œuvrent durant le temps périscolaire : certains événements survenant au cours de l'un de ces moments ne sont pas nécessairement portés en temps réel à la connaissance des professionnels chargés de l'autre.
Ce cloisonnement pose un problème réel, puisqu'il retarde, de fait, la protection des enfants et empêche les adultes qui les accompagnent au quotidien de repérer certaines situations, donc d'agir rapidement et de manière adaptée.
C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons que des informations cadrées et précisément définies circulent entre l'ensemble des services, du directeur d'école à l'organisateur du temps périscolaire, afin que ces échanges permettent aux uns et aux autres de s'adapter aux situations rencontrées.
Bien entendu, ce dispositif s'inscrit dans le respect des informations strictement nécessaires à la protection des élèves et s'appuie sur la définition actuelle du temps périscolaire, telle qu'elle vient d'être créée par l'article 14.
Il n'emporte donc ni création de compétences nouvelles ni modification des obligations de signalement existantes ; il constitue un complément permettant d'assurer la nécessaire circulation des informations entre ces deux temps.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 198 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Bastien Coriton, pour présenter l'amendement n° 383.
M. Bastien Coriton. Cet amendement vise à renforcer la coordination entre les équipes enseignantes et les professionnels du périscolaire afin de mieux assurer la protection des enfants.
Aujourd'hui, un même enfant peut être accueilli toute la journée au sein d'un même établissement sans que les adultes qui en ont la responsabilité disposent des mêmes informations essentielles à sa sécurité.
Ainsi, un incident survenu à la cantine peut n'être jamais signalé à l'enseignant qui retrouve l'élève l'après-midi ; de même, une situation de violence ou l'éviction d'un animateur peuvent ne pas être portées à la connaissance de l'équipe éducative.
Ce cloisonnement crée des angles morts dans la protection des enfants au risque d'entraver le repérage d'une situation préoccupante ou l'adoption rapide de mesures nécessaires.
Nous proposons donc d'instaurer une obligation réciproque d'information entre les directeurs d'école ou chefs d'établissement et les organisateurs du périscolaire. Il s'agit évidemment de partager non pas l'intégralité des données concernant les élèves, mais uniquement celles qui sont strictement nécessaires à leur protection.
La sécurité d'un enfant ne saurait dépendre ni du moment de la journée ni de l'équipe qui en a la responsabilité ; cet amendement vise ainsi à garantir la continuité de la protection.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Il relève du bon sens que le directeur de l'école et le responsable du périscolaire échangent ; pour autant, est-il nécessaire de l'inscrire dans la loi ? Comment en assureriez-vous l'application ?
Une telle disposition ne me paraissant pas relever du domaine de la loi, l'avis est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. La rédaction de ces amendements me semble comporter un risque léger. De quel directeur d'école est-il question : celui de l'établissement où l'enfant est accueilli en périscolaire ou celui de son école habituelle ? Le temps périscolaire ne se déroule pas nécessairement au sein de l'établissement de scolarisation, de sorte que plusieurs directeurs peuvent être concernés.
Outre cette difficulté rédactionnelle, les directeurs d'école n'étant pas juridiquement responsables durant le temps périscolaire et n'exerçant aucune autorité sur les personnels concernés, un véritable doute constitutionnel pourrait surgir.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je vous entends bien, madame la rapporteure, lorsque vous invoquez le bon sens ; mais celui-ci n'est pas toujours partagé partout ni en tout temps, me semble-t-il.
Bien souvent, la loi ne fait que le retranscrire : vous le rappelez vous-même fréquemment et il vous arrive très régulièrement, sur nombre de textes, de voter des dispositions, des amendements ou des articles en affirmant que leurs dispositifs ne relèvent que du bon sens, mais qu'il convient de les inscrire dans la loi.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Il ne s'agit pas de cela ici !
M. Guy Benarroche. En l'occurrence, si ce principe était respecté, si tout se déroulait sans accroc et s'il ne survenait jamais aucune difficulté de transmission, bref, si le bon sens l'emportait, il ne serait sans doute pas utile de légiférer.
Tel n'est pas le cas aujourd'hui, on peut le constater très clairement. Pour ma part, dans un canton où coexistent de nombreux accueils scolaires et périscolaires qui, qu'ils se tiennent ou non au même endroit, sont assurés par de petites équipes peinant parfois à dégager le temps nécessaire à la transmission des informations, je vous confirme que cette difficulté se pose couramment.
Régulièrement, des informations ne circulent pas, non que cette transmission soit contraire au bon sens ou que les acteurs s'y refusent, mais parce qu'elle est très complexe à organiser faute d'un aiguillon qui la rende obligatoire.
C'est la raison pour laquelle nous déposons cet amendement ; si tout fonctionnait normalement, selon le seul bon sens, nous n'aurions pas à le faire, madame la rapporteure !
Concernant le problème juridique que vous soulevez, madame la ministre, je ne vois pas en quoi il consiste : le dispositif me semble très clairement expliqué.
Sont visés l'établissement où se déroule le temps scolaire et le responsable du temps périscolaire, que cet accueil ait lieu au sein du même établissement ou dans un autre.
S'il convient toutefois d'ajuster la rédaction sur ce point, faisons-le : déposez un sous-amendement ! En l'état, je ne vois pas où réside l'obstacle.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 54, 198 rectifié et 383.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 399, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 375-9-1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial constitue une action de prévention, de protection et d'accompagnement des familles dans l'intérêt de l'enfant. Elle concourt au soutien à la parentalité, au renforcement des compétences parentales et à l'amélioration des conditions de vie de l'enfant. À ce titre, elle est pleinement intégrée au parcours de protection de l'enfance.
« Lorsque cette mesure est mise en œuvre concomitamment à une mesure d'aide éducative à domicile, d'assistance éducative en milieu ouvert ou d'accompagnement en économie sociale et familiale, les services compétents coordonnent l'évaluation de la situation, la définition des objectifs de leurs interventions et la préparation de la sortie de chacune des mesures, dans le respect de leurs missions respectives et des règles relatives au secret professionnel et au partage d'informations à caractère secret. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Nous quittons le champ du périscolaire pour basculer dans un domaine que la ministre au banc connaît bien.
Cet amendement vise à reconnaître la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) comme un véritable outil de prévention, de protection de l'enfance et de soutien à la parentalité, afin de mieux protéger les enfants et de renforcer le pouvoir d'agir des familles.
Lors de la discussion générale, j'avais regretté que ce texte ne comporte pas suffisamment de mesures de prévention explicites. Cet amendement tend donc à inscrire plus clairement la MJAGBF dans la politique départementale et à préciser tant les modalités de coordination nécessaires à sa pleine effectivité que les conditions de participation des parents en vue de préparer la sortie du dispositif.
Cette mesure ne se résume pas à aider les familles à gérer leurs prestations sociales, elle revêt une véritable dimension d'accompagnement à la parentalité et permet également de prévenir l'aggravation de certaines difficultés familiales.
Sachez que, dans certains territoires, tels que la Martinique, les MJAGBF ne peuvent parfois pas être prononcées faute de relais locaux.
Afin de rendre ce dispositif pleinement efficace, nous proposons donc de renforcer la coordination entre les professionnels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 284, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la proportion de personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) au sein des équipes intervenant auprès des jeunes dans le cadre des activités périscolaires. Ce rapport étudie également la possibilité et l'intérêt de porter à 100 % la proportion de personnels titulaires du Bafa au sein de ces équipes.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Les activités périscolaires jouent un rôle essentiel dans le développement, la socialisation et l'épanouissement des enfants, mais, pour que ces temps soient véritablement bénéfiques, encore faut-il garantir un accueil de qualité qui respecte leurs besoins et leur sécurité.
Cela passe notamment – on y revient – par la qualification des professionnels qui les encadrent : être formé, c'est pouvoir proposer des activités adaptées, prévenir les risques et répondre aux besoins des enfants.
Le code de l'action sociale et des familles prévoit déjà des exigences de qualification pour certaines fonctions d'animation et de direction, mais nous devons aujourd'hui disposer d'un état des lieux précis de la situation dans les structures périscolaires.
Tel est l'objet de cet amendement, qui tend à demander un rapport au Gouvernement.
Je sais que vous n'aimez pas les demandes de rapport, mais, puisque vous estimez que ce n'est ni le moment ni le lieu de créer une qualification sanctionnée par un diplôme d'État, et alors que nous venons précisément de voter la création d'un tel diplôme, peut-être un rapport sur l'existant, qui permettrait de mieux le concevoir, serait-il opportun ?
Je vous invite donc à adopter cet amendement afin de viser un objectif de 100 % de personnels qualifiés et, surtout, de garantir l'égalité entre les territoires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?