M. le président. L’amendement n° 196 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Briante Guillemont et N. Delattre, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Wattebled, Daubet, Aubey, Michau et Théophile, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer treize alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 227-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le caractère grave ou réitéré des manquements aux obligations prévues à l’article L. 227-11-1 est pris en compte pour l’appréciation des risques mentionnés au premier alinéa. » ;

…° Le I de l’article L. 227-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – aux manquements aux obligations prévues à l’article L. 227-11-1. » ;

…° Après l’article L. 227-11, il est inséré un article L. 227-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 227-11-1. – I. – Lorsque l’organisateur d’un accueil mentionné à l’article L. 227-4 ou d’une structure mentionnée à l’article L. 227-12, dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la présente loi, reçoit une information ou un signalement comportant des éléments circonstanciés faisant état de violences, notamment sexuelles, sexistes, physiques ou psychologiques, susceptibles d’avoir été commises sur un mineur accueilli par une personne participant, à quelque titre que ce soit, à l’accueil ou à son encadrement, et lorsque, au regard de la nature et de la précision des éléments recueillis, le maintien du contact avec les mineurs est susceptible de présenter un risque pour leur sécurité, il prend sans délai, ou sollicite sans délai de l’autorité compétente, toute mesure conservatoire proportionnée propre à écarter cette personne de tout contact avec les mineurs, sans préjudice des articles L. 531-1 à L. 531-5 du code général de la fonction publique, des dispositions applicables aux agents contractuels et de l’article L. 1332-3 du code du travail. Cette mesure ne présente pas le caractère d’une sanction et ne préjuge pas de la responsabilité de l’intéressé, qui est informé sans délai de ses motifs et de sa portée, dans des conditions compatibles avec les nécessités de l’enquête.

« Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction, l’organisateur en avise sans délai le procureur de la République, sans préjudice de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en avise également sans délai le représentant de l’État dans le département ou le service désigné par lui chargé du contrôle de l’accueil. Lorsque le signalement constitue une information préoccupante au sens de l’article L. 226-3, il transmet également cette information au président du conseil départemental, dans les conditions prévues à l’article L. 226-2-1.

« II. – L’organisateur informe par écrit, dans un délai raisonnable n’excédant pas quinze jours, les représentants légaux des mineurs accueillis par la personne concernée qu’un signalement a été reçu et qu’une mesure conservatoire a été prise ou sollicitée. Cette information ne mentionne pas l’identité de la personne, est rédigée de manière à ne pas préjuger de sa responsabilité et ne comporte aucun élément couvert par le secret de l’enquête ou de l’instruction. Elle indique, dans une formulation non identifiante, la nature des faits signalés, notamment leur caractère sexuel lorsqu’il est allégué. Elle indique les modalités permettant de signaler aux autorités compétentes des faits dont l’enfant pourrait avoir été victime et les dispositifs d’accueil et d’écoute des mineurs victimes, les associations d’aide aux victimes agréées mentionnées à l’article 41 du code de procédure pénale, les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle et les possibilités de prise en charge psychologique de l’enfant. Elle donne aux représentants légaux des repères pour accueillir la parole de leur enfant s’il en parle : l’écouter sans lui poser de questions orientées, noter ses mots exacts et contacter les autorités ou les dispositifs mentionnés ci-dessus. Elle est suivie, dans un délai d’un mois, d’une réunion d’information des représentants légaux organisée dans les mêmes conditions.

« Lorsque le procureur de la République l’estime nécessaire, cette information est également délivrée, dans les mêmes conditions, aux représentants légaux des mineurs que la personne concernée a accueillis au cours des dix années précédentes dans les accueils relevant du même organisateur, lorsque celui-ci dispose de leurs coordonnées, ou directement à ces personnes lorsqu’elles sont devenues majeures.

« L’organisateur adresse au procureur de la République le projet de cette information dès qu’il est établi et, sauf urgence tenant à la protection des mineurs, au moins quarante-huit heures avant sa délivrance. Lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, le procureur de la République peut, à tout moment, s’opposer à la communication de la nature des faits ou de toute information ultérieure, la différer ou en fixer les modalités, pour une durée qu’il détermine.

« III. – Les représentants légaux sont informés, dans les mêmes conditions, de l’issue de la mesure conservatoire, y compris lorsqu’elle est levée.

« IV. – Les transmissions prévues au présent article ne portent que sur les informations strictement nécessaires à la protection des mineurs et au traitement du signalement.

« V. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de réexamen de la mesure conservatoire et les garanties d’information et de recours de la personne concernée. » ;

II. – Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les pouvoirs prévus au présent article peuvent également être exercés pour faire cesser les manquements aux obligations prévues à l’article L. 227-11-1. »

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Le projet de loi traite de l’embauche par le contrôle d’honorabilité, la sanction et le contrôle des structures. Il ne dit rien du moment décisif où un signalement de violence survient dans un accueil pour mineurs. Aujourd’hui, seules des obligations réglementaires de transmission au préfet existent.

Par notre amendement, nous proposons un encadrement législatif : lorsque des éléments circonstanciés font état de violences sur un enfant, l’organisateur écarte la personne mise en cause par une mesure conservatoire, ce qui n’est pas une sanction et ne préjuge pas sa responsabilité. Il avise sans délai le procureur et le préfet et saisit le département lorsque l’enfant est en danger.

L’amendement tend ensuite à organiser l’information des familles, en indiquant notamment aux parents vers qui se tourner et comment accueillir la parole de leur enfant. Des parents qui ne savent rien ne peuvent ni protéger leur enfant, ni reconnaître le moment où il est prêt à parler, ni demander qu’il soit entendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Nous estimons que l’amendement est satisfait concernant l’information systématique des parents. De plus, nous estimons que le dispositif proposé est contraire à la présomption d’innocence. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 196 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 456 rectifié, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

1° Alinéa 5, première phrase

Remplacer la référence :

L. 133-6

par les mots :

5 de la loi n° du relative à la protection des enfants

2° Alinéa 8

Remplacer la référence :

L. 133-6

par les mots :

5 de la loi n° du relative à la protection des enfants

3° Alinéa 29

Supprimer les mots :

L. 227-10 à

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination visant à unifier les interdictions administratives sectorielles d’exercice auprès des mineurs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 456 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 200 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Briante Guillemont et N. Delattre, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Wattebled, Daubet, Aubey, Michau et Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Première phrase

Après le mot :

particulière

insérer les mots :

, y compris pendant la pause méridienne, avant ou après la classe, le mercredi ou pendant les vacances scolaires

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce contrôle peut également porter sur les accueils de mineurs organisés en dehors des heures d’enseignement par un établissement d’enseignement privé ou dans ses locaux, lorsqu’ils ne relèvent ni de l’article L. 227-4 ni d’un autre régime légal de contrôle portant sur les conditions matérielles, physiques et morales d’accueil des mineurs.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme Maryse Carrère. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 200 rectifié est retiré.

L’amendement n° 197 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Briante Guillemont et N. Delattre, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Wattebled, Daubet, Aubey, Michau et Théophile, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne qui organise à titre habituel une structure mentionnée au premier alinéa la déclare au représentant de l’État dans le département avant son ouverture, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent procéder à une déclaration unique annuelle de l’ensemble des structures qu’ils organisent. Ce décret fixe le délai, qui ne peut excéder six mois, dans lequel les structures existantes procèdent à cette déclaration. Le défaut de déclaration est puni de 3 750 euros d’amende. Cette déclaration ne conditionne pas l’exercice du contrôle prévu au présent article, qui peut porter sur toute structure, déclarée ou non.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 197 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 283, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements mentionnés au premier alinéa disposent au sein de leur équipe encadrante au moins d’une personne titulaire du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Par cet amendement, nous souhaitons garantir que les structures d’accueil collectif de mineurs ne relevant d’aucune réglementation particulière disposent chacune d’au moins une personne titulaire du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) au sein de leur équipe encadrante.

Comment pouvons-nous nous assurer que l’accompagnement des mineurs puisse effectivement garantir leur sécurité et leur épanouissement si aucune des personnes accompagnantes n’est formée aux spécificités de l’animation ?

Je le dis d’autant plus que nous ajoutons une heure ou deux de formation aux violences sexistes et sexuelles (VSS) ici et là, alors que le problème d’une véritable formation se pose pour assurer à la fois des activités périscolaires et d’animation auprès des enfants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous aimerions connaître l’impact de cette obligation de compter au moins un titulaire du Bafa sur les petites structures. Nous redoutons que cela ne soit un peu lourd à supporter et demandons donc l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends votre intention, mais cela paraît très disproportionné dans la mesure où vous englobez toutes les structures. Demandez-vous que les encadrants aient le Bafa pour un cours de chorale ou une école de catéchisme ?

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard. Je connais des adolescentes qui ont passé le Bafa et qui ont reçu pour instruction de ne pas accompagner les petits garçons aux toilettes, au cas où : ce sont donc nécessairement les animateurs hommes qui doivent le faire. Cela me pose problème : il faut donc de la formation, encore de la formation, et toujours plus de formation.

J’entends tout à fait l’argument du Gouvernement, mais alors qu’il est question d’inscrire quelqu’un à vie dans un fichier et l’interdire d’exercice, soulever la question des moyens des petites structures n’est pas tout à fait à la hauteur de l’enjeu. Je voterai donc en faveur de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 283.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 228, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d’Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :

Alinéa 27, deuxième phrase

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

un an

La parole est à Mme Sylvie Josserand.

Mme Sylvie Josserand. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 228.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote sur l’article.

Mme Mathilde Ollivier. Je souhaitais intervenir spécifiquement sur cet article pour revenir sur le secteur du sport, qui est, me semble-t-il, assez peu présent dans ce projet de loi.

Il y a un mois, Thomas Rabino et Fabien Touati publiaient le livre-enquête Dans la gueule du loup, consacré à la pédocriminalité dans le football. Ces révélations glaçantes, notamment à propos d’un recruteur qui a logé de nombreux jeunes chez lui avant d’en abuser, nous rappellent que le sport n’est malheureusement pas épargné par les violences faites aux enfants.

Le renforcement du contrôle administratif des accueils de mineurs est donc une avancée importante. Contrôler les lieux, suspendre des activités et interdire à des personnes dangereuses d’exercer auprès de mineurs sont autant de leviers nécessaires.

Cependant, je regrette que la spécificité du sport n’ait pas été davantage prise en compte dans ce travail et que le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative n’y ait pas été pleinement associé.

En effet, nous devons aussi protéger les jeunes engagés, parfois dès le plus jeune âge, dans des parcours sportifs intensifs. Ils peuvent être confrontés au surentraînement, aux violences, mais aussi à l’emprise d’adultes dont dépend parfois leur avenir.

Les clubs, les intermédiaires, les structures sportives et académies privées doivent pleinement faire partie de notre réflexion sur la protection de l’enfance, au même titre que l’éducation et le périscolaire.

Protéger les enfants, c’est aussi garantir qu’aucune ambition sportive ne puisse justifier les violences ou les abus. Il reste beaucoup à faire en la matière.

M. le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié.

(L’article 13 est adopté.)

Article 13 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 54, n° 198 rectifié et n° 383

Article 14 (priorité)

Le chapitre Ier du titre V du livre V du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un article L. 551-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 551-1 A. – Au sens du présent code, le temps périscolaire recouvre les périodes d’accueil de mineurs hors temps scolaire et hors samedi, dimanche et vacances scolaires lorsque ces périodes d’accueil :

« 1° Ont lieu au sein d’une école ;

« 2° Ou comportent des activités proposées aux élèves inscrits dans un établissement scolaire et prolongeant le service public de l’éducation, en complémentarité avec ce dernier.

« Pour l’application de l’article L. 551-2, sont également regardées comme relevant du temps périscolaire les périodes d’accueil de mineurs, hors temps scolaire et hors vacances scolaires, organisées par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale, un établissement public qui leur est rattaché, ou pour leur compte, à destination des élèves d’un ou plusieurs établissements scolaires, y compris lorsqu’elles ont lieu en dehors d’une école ou le mercredi.

« Le même article L. 551-2 est également applicable aux accueils de mineurs que ces mêmes personnes organisent, ou qui sont organisés pour leur compte, à destination des mêmes élèves pendant les vacances scolaires, sans que ces accueils relèvent du temps périscolaire. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 551-1, les mots : « prolongeant le service public de l’éducation, et en complémentarité avec lui, » sont supprimés ;

3° Il est ajouté un article L. 551-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 551-2. – Les personnes exerçant l’autorité parentale sur les mineurs accueillis durant le temps périscolaire sont informées de l’identité et de la fonction des personnes employées ou intervenant dans le cadre de ces activités. »

M. le président. L’amendement n° 93 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article, déposé par Mme Lermytte.

Si elle partage pleinement l’objectif fixé par cet article – mieux protéger les enfants accueillis pendant le temps périscolaire – après les révélations de ces derniers mois, elle doute que la mesure proposée y contribue réellement.

Connaître le nom d’un animateur ne permet pas à un parent de savoir si cette personne présente un risque pour son enfant. Cette appréciation relève non pas des familles, mais des employeurs et des autorités compétentes, qui disposent seules des moyens de vérifier les antécédents des intervenants.

La protection effective des enfants passe par d’autres leviers que ceux que le présent texte renforce, et c’est sur ces leviers que nous devons faire porter l’effort.

Ajouter une obligation d’information des parents, sans garantie supplémentaire de sécurité, risque surtout d’alourdir la charge des communes et des associations organisatrices et de donner aux familles un sentiment de protection qui ne correspond pas à la réalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Connaître au moins l’identité des animateurs intervenant dans le temps périscolaire est une demande forte de la part des parents. L’article prévoit que cette information leur soit exclusivement destinée, afin qu’ils connaissent au moins le nom des animateurs qui s’occupent de leurs enfants.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Il s’agit d’une demande des parents et d’une forme de transparence qui a toute son importance et qui est d’ailleurs reliée à l’article 5 tel qu’il a été réécrit, lequel fait référence à cet article 14 pour les contrôles d’honorabilité.

Nous tenons à ce que les parents puissent connaître l’identité des encadrants de leurs enfants, et le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 282, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cette phrase par les mots :

, dans une démarche de transparence et de renforcement du dialogue et des relations de confiance entre les titulaires de l’autorité parentale et les personnes intervenant durant le temps périscolaire

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise simplement à remettre les choses à leur place, en explicitant la finalité de cet article.

Sa formulation est en effet trompeuse, puisqu’elle évoque un processus de protection alors qu’il est question d’une information nécessaire : je partage sur ce point l’avis de la rapporteure et de la ministre, mais il faut la présenter pour ce qu’elle est, c’est-à-dire une mesure de transparence et non de prévention des violences.

Connaître le nom des personnes qui encadrent leurs enfants permet effectivement aux parents de mieux identifier leurs interlocuteurs, de faciliter les échanges avec les équipes et de renforcer la relation de confiance avec les professionnels du périscolaire ; mais cette information ne saurait en aucun cas prévenir les violences ou empêcher qu’une personne dangereuse soit en contact avec des mineurs.

Nous ne voudrions pas créer cette confusion, alors que cet article, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, entretient une réelle ambiguïté. Nous souhaitons donc conserver l’article, mais le compléter par une phrase précisant exactement sa portée, qui ne transparaît pas à sa lecture aujourd’hui.

Dès lors que nous votons une loi, il faut être clair sur le fait que cet article ne concerne pas la prévention. Il permet aux citoyens d’être informés, de communiquer et d’assurer la transparence sur l’existant, mais absolument pas de prévenir quoi que ce soit. D’autres outils existent pour cela.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cette disposition est non normative et nous ne souhaitons pas de loi bavarde. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Demande de retrait ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 282.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 411, présenté par Mme Brossel, M. Bourgi, Mme Canalès, M. Chantrel, Mme Faucon Mejean, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme de La Gontrie, M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La collectivité responsable de l’organisation du temps périscolaire peut, à cette fin, exiger l’affichage dans les établissements accueillant des activités périscolaires d’un trombinoscope comportant la photographie de chaque agent travaillant sur le temps périscolaire, ainsi que le port par ces personnes, pendant le temps périscolaire, dans ou en dehors de l’établissement, d’un badge permettant de les identifier.

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. Cet amendement vise à permettre à toutes les collectivités publiques qui le souhaitent de sécuriser une pratique fréquente, dépourvue de base légale pour le moment.

Il s’agit de rassurer les parents qui confient leurs enfants à des intervenants du périscolaire qu’ils ne connaissent pas, qui ne leur sont pas toujours présentés et qu’ils ne rencontrent pas nécessairement en déposant leurs enfants.

Nous souhaitons donc – cela fait aussi partie des propositions issues de la mission d’information sur le périscolaire – que les élus et les collectivités aient le pouvoir d’imposer l’affichage d’un trombinoscope comportant la photographie de chaque agent du périscolaire dans tous les établissements qui accueillent ces activités, et d’exiger des agents le port d’un badge permettant de les identifier.

Cette faculté n’est pas suffisamment sécurisée par le cadre juridique existant, et elle se justifie par l’intérêt de l’enfant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Afficher les photos des animateurs du périscolaire à l’extérieur des écoles nous paraît contraire au respect de leur vie privée. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous avons été confortés sur ce point par le Conseil d’État. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 411.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 417, présenté par Mme Brossel, M. Bourgi, Mme Canalès, M. Chantrel, Mme Faucon Mejean, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme de La Gontrie, M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un article L. 551-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 551-3. – Les temps périscolaires sont animés par des agents dont les diplômes sont reconnus par l’État dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à Mme Colombe Brossel.