M. Christopher Szczurek. L’article 8 permet de mettre en œuvre une aide à domicile avec la demande ou l’accord d’un seul des parents, sauf opposition de l’autre. Or, dans des familles souvent séparées et en conflit, comment prouvera-t-on demain que cet accord a bien été donné ? Sera-ce par un échange verbal, un coup de téléphone, une impression laissée à un travailleur social ? C’est fatalement la porte ouverte aux contestations, aux recours et, finalement, aux retards, au détriment de l’enfant.
Notre amendement n° 221 est d’une grande simplicité : l’accord doit être écrit. Cette exigence garantit la traçabilité ; elle protège les droits de chacun des deux parents, y compris de celui qui pourrait vouloir s’opposer. Elle sécurise aussi l’action des services départementaux, qui pourront justifier leurs décisions sans ambiguïté.
L’amendement n° 222, dans le même esprit, concerne les interventions au domicile.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Sur l’amendement n° 266, l’avis est défavorable. L’objectif de ce projet de loi est la déjudiciarisation, donc le recours aux mesures préventives administratives. Pour cela, il faut l’accord des titulaires de l’autorité parentale. Le but est de simplifier en permettant qu’un seul des deux parents puisse donner son accord pour que la mesure soit mise en œuvre. Néanmoins, pour des raisons de constitutionnalité, il faut tout de même que l’autre parent dispose d’une faculté d’opposition : c’est cette faculté que nous avons rétablie en commission des lois.
Sur les amendements nos 221 et 222, l’avis est également défavorable : ils sont superfétatoires.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 223, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d’Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
accord
insérer le mot :
écrit
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. De la même manière que précédemment, il s’agit d’exiger une traçabilité écrite pour les décisions de l’aide sociale à l’enfance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 386, présenté par Mme Canalès, MM. Bourgi, Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
– à la deuxième phrase, les mots : « désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, » sont remplacés par les mots : « confie la mesure au service départemental de l’aide sociale à l’enfance, qui désigne la personne qualifiée ou le service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert chargé de la mettre en œuvre, » ;
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 118 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau, M. S. Michel et Mme Baude.
L’amendement n° 166 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
– à la deuxième phrase, les mots : « , soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, » sont remplacés par les mots : « le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou, lorsque la mesure concerne un mineur de retour d’une zone d’opérations de groupements terroristes, un service de l’État désigné à cet effet » ;
L’amendement n° 118 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié ter.
Mme Laure Darcos. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 166 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 345, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
décider
insérer les mots :
, après avoir entendu l’enfant mineur,
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Le code civil prévoit que le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel lorsque cela est possible. Dans ce cas, le juge peut désigner une personne chargée d’apporter de l’aide et des conseils à la famille de l’enfant concerné afin de l’aider à surmonter les difficultés qu’elle rencontre. Si ces difficultés persistent, le juge peut ordonner un accompagnement intensifié et renforcé.
Nous vous proposons, par cet amendement, que l’enfant soit systématiquement entendu par le juge avant que ce dernier ne décide la poursuite de l’accompagnement de la famille. Une telle audition nous semble absolument nécessaire avant toute adoption par le juge de décisions opposables à l’enfant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L’article 375-1 du code civil prévoit déjà l’audition systématique de l’enfant ; il est inutile de le rappeler : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. L’amendement n° 224, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, M. Durox, Mme C. Leroy, M. Hochart, Mme Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d’Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la mesure ordonnée en application du premier alinéa n’a reçu aucun commencement d’exécution dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, la personne ou le service désigné en informe sans délai le juge des enfants, qui convoque d’office les parties dans un délai de quinze jours et statue sur les suites à donner à la mesure.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L’adoption de cet amendement favoriserait l’engorgement de l’activité du juge des enfants : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 450, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
1° Première phrase
Après le mot :
juge
insérer les mots :
ou par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance
2° Deuxième phrase
Après le mot :
œuvre
insérer les mots :
sans nouvelle décision judiciaire
3° Cinquième phrase
Remplacer les mots :
La décision détermine la durée de la mesure, qui
par les mots :
Toute modalité particulière, lorsqu’elle est décidée par le service,
4° Sixième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle ne peut être renouvelée que par décision motivée du juge, qui statue selon des modalités déterminées par décret.
II. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
cette mesure
par les mots :
la mesure prévue au premier alinéa
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 267, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de recourir à un accompagnement renforcé ou intensifié est fondée sur l’évaluation individualisée des besoins de l’enfant et de sa famille, indépendamment des contraintes d’organisation et de disponibilité du service désigné à cette fin.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à préciser dans la loi que le recours à un accompagnement renforcé ou intensifié repose exclusivement sur une évaluation individualisée des besoins de l’enfant et de sa famille, et non sur les contraintes organisationnelles ou les disponibilités du service chargé de sa mise en œuvre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Le référentiel national instauré par l’Assemblée nationale, et repris par la commission, vise à uniformiser sur le territoire ce que recouvrent ces mesures d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement est satisfait par l’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles ; j’en demande le retrait.
M. le président. L’amendement n° 454, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « , d’éducation ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « ou d’éducation »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 272, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’avocat du mineur est informé sans délai de la mise en œuvre de l’hébergement, quel que soit l’âge du mineur. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Élaboré avec le Conseil national des barreaux (CNB), cet amendement vise un double objectif : confier au juge des enfants la décision d’un accompagnement renforcé prévoyant un hébergement exceptionnel ou périodique ; garantir que l’avocat de l’enfant en est informé.
Pourquoi est-ce important ? Parce que, comme le souligne le CNB, même exceptionnel ou périodique, un hébergement modifie le lieu de vie de l’enfant. Une décision aussi importante ne saurait relever du seul service gardien sans contrôle préalable du juge.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement est satisfait, notamment parce que l’article 1190 du code de procédure civile dispose déjà que le juge notifie les décisions dans les huit jours à l’avocat des mineurs.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 225, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d’Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 222-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la mesure prévue au présent article ne peut être effectivement mise en œuvre en raison du refus répété des titulaires de l’autorité parentale de rencontrer les services compétents, de leur absence répétée aux rendez-vous fixés ou de leur opposition persistante aux actions prévues dans l’intérêt de l’enfant, le président du conseil départemental procède sans délai à un réexamen de la situation de l’enfant et apprécie la nécessité d’une saisine de l’autorité judiciaire. »
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. L’article 8 aménage l’accompagnement éducatif et administratif pour que celui-ci intervienne plus tôt et avec plus de souplesse.
Cette orientation est utile lorsque les parents coopèrent, mais il existe aussi des familles qui refusent tout : elles ne viennent pas aux rendez-vous, refusent de rencontrer les services et s’opposent systématiquement aux actions prévues dans l’intérêt de l’enfant. Dans ces situations, maintenir une mesure purement théorique, c’est laisser l’enfant exposé à un danger ou à une carence éducative persistante, tout en se donnant bonne conscience.
Nous proposons que, dans pareil cas, le président du conseil départemental procède sans délai à un réexamen de la situation de l’enfant et apprécie la nécessité de saisir l’autorité judiciaire.
Nous sommes attachés à la place des parents, mais l’autorité parentale est un devoir autant qu’un droit. Lorsque des parents se dérobent à leurs obligations, la société ne peut pas regarder ailleurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 296, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° L’article L. 224-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice d’un ou plusieurs actes déterminés relevant de ses attributions, et lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, le tuteur, en accord avec le conseil de famille, peut exceptionnellement se faire représenter par le représentant de l’État d’un autre département ou autoriser la personne ou le service ou l’établissement à qui l’enfant a été confié à les accomplir. La décision est expressément motivée et précise les actes concernés, leur durée éventuelle et les conditions de leur exécution. » ;
2° Après l’article L. 224-1, il est inséré un article L. 224-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-1-2. – Lorsque le lieu de placement d’un enfant admis en qualité de pupille de l’État est situé dans un département autre que celui dans lequel son admission a été prononcée, la tutelle peut être transférée, dans l’intérêt de l’enfant, aux organes chargés de la tutelle des pupilles de l’État, tels que mentionnés à l’article L. 224-1, du département d’accueil.
« La demande de transfert est faite par le président du conseil départemental du département d’admission et soumise à l’accord des organes chargés de la tutelle du département d’admission et du président du conseil départemental du département d’accueil.
« Le transfert est prononcé par un arrêté du président du conseil départemental du département d’accueil qui précise la date à compter de laquelle il prend effet. » ;
3° Le sixième alinéa de l’article L. 224-3 est ainsi rédigé :
« Les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des pupilles de l’État sont soumises aux voies de recours applicables au régime de la tutelle de droit commun. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement vise à faciliter l’exercice de la tutelle des pupilles de l’État en permettant la délégation ponctuelle de certains actes et le transfert de la tutelle vers le département d’accueil lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Nous proposons également une simplification des voies de recours contre les décisions et délibérations des conseils de famille des pupilles de l’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L’avis est favorable sur cet amendement, qui aménage utilement le système de tutelle des pupilles de l’État.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Article 8 bis AA (nouveau)
Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° Après l’article 372-1, il est rétabli un article 372-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 372-1-1. – Les actes usuels de l’autorité parentale sont les actes de la vie quotidienne, sans gravité, qui n’engagent pas l’avenir de l’enfant et n’affectent pas ses droits fondamentaux ou, même s’ils revêtent un caractère important, qui s’inscrivent dans une pratique antérieure non contestée par les parents. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article 375-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus aux 2° à 5° de l’article 375-3, la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié accomplit les actes usuels de l’autorité parentale relatifs à sa surveillance et à son éducation. – (Adopté.)
Article 8 bis A
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – À titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret mentionné au III et dans au moins cinq tribunaux pour enfants désignés par arrêté du ministre de la justice, le juge des enfants peut proposer aux parents une consultation familiale de nature à faciliter leur adhésion à la mesure d’assistance éducative qu’il ordonne dans le cadre d’un conflit familial.
III (nouveau). – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du II, notamment les conditions de procédure relevant du code de procédure civile et les conditions de conduite et d’évaluation de l’expérimentation.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 119 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, Michallet et Sido, Mme Baude, M. S. Michel, Mme Micouleau, MM. Genet et Burgoa, Mme Imbert et MM. Khalifé, Delia et J.P. Vogel.
L’amendement n° 167 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 347 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 119 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié ter.
Mme Laure Darcos. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 347.
Mme Marianne Margaté. Notre amendement vise à supprimer l’expérimentation envisagée par les rapporteurs. Nous soutenons en effet pleinement la mesure initiale introduite par l’Assemblée nationale. Nous percevons parfaitement les bénéfices qu’une telle disposition peut produire au sein des familles, les thérapeutes pouvant identifier et réduire les dysfonctionnements dont elles souffrent. Surtout, cette consultation peut contribuer à restaurer des liens familiaux fragilisés et permettre d’identifier des solutions internes à la famille afin d’éviter un placement, lorsque cela est possible.
Nous regrettons que les rapporteurs aient transformé ce dispositif en expérimentation. Nous avons entendu leur argument relatif au financement de cette mesure. Le Gouvernement, par la voix de Mme la ministre, peut s’engager devant nous à la financer de manière générale, puisqu’elle permettrait de réduire les dépenses relatives à l’aide sociale à l’enfance.
Nous nous opposons donc à cet article en l’état, c’est-à-dire à l’expérimentation, notre groupe ayant toujours considéré qu’un tel mécanisme créerait une rupture d’égalité entre les citoyens et, en l’occurrence, entre les enfants – et leurs familles – selon le territoire où ils résident.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis défavorable : mieux vaut maintenir l’expérimentation et évaluer l’efficacité de cette mesure.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 167 rectifié ter et 347.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 8 bis A.
(L’article 8 bis A est adopté.)
Article 8 bis
Après l’article L. 223-1-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-1-4. – Dans le cadre d’une mesure de protection de l’enfance, le service d’aide sociale à l’enfance ou le service habilité peuvent proposer à la famille concernée la participation à une conférence familiale. Cette instance, animée par un coordinateur formé et indépendant, réunit les titulaires de l’autorité parentale, les membres de la famille élargie, les proches de l’enfant ainsi que le mineur concerné, selon des modalités de participation adaptées à son âge et à son degré de maturité, afin de rechercher de manière concertée des solutions répondant à ses besoins et assurant sa protection, dans le respect de son intérêt supérieur. Des professionnels qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance définie à l’article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours peuvent être conviés à la conférence familiale, après concertation avec l’ensemble des participants.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
M. le président. L’amendement n° 226, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Hochart et Durox, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti et d’Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
peuvent
insérer les mots :
, notamment avant toute saisine de l’autorité judiciaire aux fins de placement,
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 274 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 346 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, deuxième phrase
Après le mot :
concerné
insérer les mots :
, accompagné, s’il le souhaite ou si son intérêt le commande, de son avocat
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 274.
Mme Anne Souyris. Par cet amendement, lui aussi élaboré avec le Conseil national des barreaux, nous souhaitons permettre à l’enfant, s’il le souhaite, d’être accompagné de son avocat lors de la conférence familiale instituée par l’article 8 bis.
Nous saluons ce dispositif, qui permet d’inclure la famille dans la recherche de solutions. Nous estimons cependant que la présence de l’avocat permettra de garantir que la parole de l’enfant soit portée, quel que soit son âge, et que ses intérêts propres soient défendus, ceux-ci étant souvent distincts de ceux des adultes.