M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel. Comme nombre de mes collègues, j’ai été alertée par le collège des associations et par les salariés sur la brutalité de cette annonce, liée au fait que ces derniers ont appris par le dépôt d’un amendement du Gouvernement que leur travail pourrait être affecté. Ce n’est pas une façon de faire !
M. Xavier Iacovelli. Attendez la publication du rapport !
Mme Colombe Brossel. Première question : le 119 fonctionne-t-il de façon efficace ? La réponse est non – sur ce point, nous pouvons tous nous accorder.
Deuxième question : la bonne réponse, lorsqu’un numéro ne fonctionne pas, est-elle nécessairement de casser l’outil ? À ce compte, madame la ministre, rendez-vous dans quelques semaines pour discuter du 115 ! En fait de numéro qui ne fonctionne pas – on ne répond pas à tout le monde, et même souvent on ne décroche pas, et des gens restent dormir à la rue –, le numéro d’urgence sociale se pose là… Nous pourrions donc l’évoquer dans les mêmes termes que le 119 ; pourtant, curieusement, vous ne proposez pas de reprendre le 115…
Troisième question – la vraie question : que voulez-vous faire, madame la ministre ? Comme il n’y a eu aucun temps de discussion, ni avec les salariés, ni avec la commission, ni avec qui que ce soit, personne ne sait ce que vous voulez faire. Recentrer la gestion du numéro sur l’État ? Soit ! Pour en faire un véritable service public ? ou pour le privatiser ? Il est vrai que nous nourrissons quelques craintes en la matière, non parce que c’est vous qui le proposez, mais parce qu’il y a eu des précédents.
Je prolonge ce que disait Marion Canalès : la même histoire, exactement, s’est passée avec le 3919. Savez-vous qui annonçait que cette ligne serait transformée en un véritable service public, que l’État s’apprêtait à en définir les objectifs et les modalités et à le financer à 100 %, cette plateforme téléphonique devenant publique et pour ainsi dire nationalisée ? Élisabeth Moreno, lors de la tentative de privatisation du 3919 ! La différence avec ce qui est en train de se passer pour le 119, c’est que les associations féministes, à l’époque, se sont mobilisées, alors qu’il n’existe pas de syndicat des enfants maltraités, pas de syndicat des enfants en danger, pour manifester et dire leur opposition.
Le service fonctionne-t-il ? Je le redis, madame la ministre : non, pas suffisamment bien. Mais la décision que vous voulez prendre est précipitée et ne nous paraît juste ni pour les enfants ni pour ceux qui font fonctionner la ligne téléphonique.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. J’interviendrai dans le même sens. Nous avons nous aussi été alertés par les salariés, qui craignent de voir advenir un service privé lucratif. À la lecture du texte, nous constatons que cette crainte est fondée, alors que nous bataillons pour éviter l’intervention du privé lucratif dans tout ce qui relève de l’ASE.
Mme Sophie Primas. Lucratif, ce n’est pas un gros mot…
Mme Anne Souyris. Voici soudain que vous nous annoncez, sans aucune concertation, que vous allez reprendre le 119, alors qu’un autre numéro national vient cette année d’être privatisé, pour devenir un service lucratif – le 3133.
Dans ces conditions, comment pouvons-nous voter et vous faire confiance sans disposer d’autres informations que celles que vous nous communiquez, madame la ministre ?
Mme Sophie Primas. Il s’agit de faire des économies !
Mme Anne Souyris. Comme vous l’avez vous-même reconnu, vous n’avez pas évoqué cette question pendant votre audition. Je demande donc le report de la discussion sur le 119. Loin de moi l’idée de ne pas traiter le sujet : il s’agit de le traiter correctement et dans le cadre d’un service public garanti.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le rapport de la Cour des comptes sera public dans un mois. Je tiens cependant à votre disposition des éléments, dont chacun ici a déjà connaissance, sur le taux de décroché, mais aussi sur le fait que, ces dernières années, des travaux ont été menés pour tenter d’améliorer les conditions de réponse – mais ils sont restés infructueux.
Je rappelle qu’à soixante-six enfants sur cent l’on ne répond pas, notamment parce que c’est la nuit. J’insiste : à soixante-six enfants sur cent, on ne répond pas !
Pour ce qui est du 3133, a contrario, le taux de décroché atteint 100 %, pour 29 000 appels depuis le mois de mars.
Depuis deux ans, un effort de financement a été engagé. Il faut aller plus loin, en ajoutant des ETP, comme je l’ai dit. L’État peut le faire si le service est recentralisé. Le besoin de financement est important : plus de 400 000 euros pour créer les ETP nécessaires. Il va falloir également recourir aux outils d’intelligence artificielle. Dit autrement, il y a beaucoup à faire là où les mesures prises jusqu’à présent n’ont pas été efficaces.
La situation est difficile, je le conçois, mesdames, messieurs les sénateurs, parce qu’il faut agir rapidement et que vous ne disposez pas encore du rapport de la Cour des comptes. Néanmoins, en tant que ministre, je suis dans l’obligation de déposer cet amendement, que je vous invite à adopter.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° 423 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme Canalès, M. Chaillou, Mme Conconne, M. Coriton, Mmes Dadkhah, de La Gontrie et Féret, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° ter A de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« 5° ter A Veiller au repérage et à la prévention des situations de prostitution de mineurs et apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique au mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, réputé en danger, en s’appuyant notamment sur des actions de prévention spécialisée ; ».
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Cet amendement vise à renforcer le rôle de l’aide sociale à l’enfance dans le repérage et la prévention de la prostitution des mineurs. Il est essentiel de ne pas attendre qu’un enfant soit déjà victime de prostitution pour agir – nous partageons tous, me semble-t-il, cette ambition.
Nous proposons donc d’inscrire explicitement le repérage et la prévention parmi les missions de l’ASE, dont les professionnels jouent un rôle déterminant, grâce à leur présence de terrain. L’objectif est de mieux articuler prévention et protection, pour intervenir au plus tôt.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. L’ASE a déjà pour mission d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs qui se livrent à la prostitution. Les départements risquent d’être dépourvus des moyens concrets leur permettant d’assurer cette nouvelle mission générale de repérage de la prostitution.
Je constate d’ailleurs que cet amendement correspond à l’article 32 de la proposition de loi dite intégrale. Nous aurons donc l’occasion de débattre de nouveau de cette disposition.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 220, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d’Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de l’article L. 312-1, ces schémas tiennent compte, le cas échéant, de leur vocation à répondre à des besoins dépassant le seul département d’implantation, notamment lorsque l’éloignement géographique de l’enfant confié est nécessaire à sa protection. »
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser dans la loi que les schémas d’organisation sociale et médico-sociale tiennent compte de la vocation des lieux de vie et d’accueil à répondre à des besoins dépassant le seul département d’implantation.
Il ne me semble pas nécessaire que la loi prévoie cette reconnaissance de la spécificité des LVA, car ce n’est pas au législateur de définir précisément le regard que doivent adopter les départements pour recenser les besoins et déterminer l’offre pertinente.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 292, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 313-1-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 313-1-…. – Le président du conseil départemental peut autoriser des établissements ou services relevant du 1° du I de l’article L. 312-1 situés en dehors de son ressort territorial dans les conditions prévues au présent article.
« Il en assure la tarification mentionnée au II de l’article L. 314-2 et le contrôle mentionné à l’article L. 313-13. Il informe sans délai le président du conseil départemental d’implantation de l’ouverture d’un contrôle et de ses résultats.
« Les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III sont applicables à ces établissements et services sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° L’autorisation ne peut être délivrée qu’après avis conforme du président du conseil départemental du département d’implantation. Le silence gardé par ce dernier pendant quatre mois suivant la demande d’avis vaut accord ;
« 2° Le président du conseil départemental invite les services placés sous l’autorité du président du conseil départemental du département d’implantation à réaliser le contrôle mentionné à l’article L. 313-13. Les conditions de ce contrôle sont définies par décret. »
II. – Les établissements et services relevant du 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et situés en dehors du ressort territorial du conseil départemental qui en assure le financement, à la date de la publication de la présente loi, sont réputés autorisés au titre de l’article L. 313-1 du même code à compter de leur date d’ouverture sous réserve :
1° D’avoir bénéficié au titre de ces activités, en vertu d’une décision du président du conseil départemental qui les finance ou d’une convention conclue avec lui, d’une habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance ;
2° Que dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le président du conseil départemental ayant autorisé l’établissement ou le service diligente un contrôle auprès de celui-ci. Il transmet les résultats de ce contrôle au président du conseil départemental d’implantation et au représentant de l’État dans le département.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement vise à permettre au président du conseil départemental d’autoriser, dans des conditions encadrées, des établissements et services de la protection de l’enfance situés en dehors de son ressort territorial.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Il s’agit de permettre au président d’un conseil départemental d’autoriser l’ouverture d’un établissement dans un autre département que le sien, sous réserve qu’il en assure la tarification et le contrôle.
Cet amendement a pour objet de donner un cadre juridique à une pratique qui existe déjà et de prévoir l’articulation qui serait mise en œuvre entre les deux départements. Une telle mesure est de nature à accroître l’offre médico-sociale pour les départements qui manquent de places, notamment du fait de contraintes immobilières fortes.
Avis favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° 295, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 313-20 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-21 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21. – Le président du conseil départemental, le représentant de l’État dans le département, l’autorité judiciaire et les services relevant de l’autorité du garde des sceaux présentent annuellement au comité départemental de la protection de l’enfance mentionné à l’article L. 221-5 un bilan des contrôles effectués dans les établissements et services mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I et au III de l’article L. 312-1 et à l’article L. 321-1. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous proposons qu’un bilan des contrôles effectués dans l’année dans les établissements et services de la protection de l’enfance soit présenté aux comités départementaux de la protection de l’enfance (CDPE).
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Cette transparence conférée aux résultats des contrôles réalisés dans les établissements de l’ASE ou de la protection judiciaire de la jeunesse va dans le bon sens.
Cette disposition améliorera la coordination des suites à donner à ces contrôles : avis favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 115 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau, M. S. Michel, Mme Baude et M. Michallet.
L’amendement n° 142 rectifié quater est présenté par Mmes Aeschlimann et Bazin-Malgras et MM. Lefèvre, Panunzi et Houpert.
L’amendement n° 163 rectifié quater est présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret et Capus, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 367 rectifié septies est présenté par Mmes Romagny, Housseau et Lermytte, MM. Coste, Cambier, Bruyen, Rhimini, B. Dupont et Doussot, Mmes Billon et Antoine, M. Delahaye, Mme Saint-Pé, MM. Brault et Bitz, Mme Dollinger, M. Gremillet, Mmes Bellamy et Bellurot et M. Menonville.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
Après l’article L. 1224-3-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1224-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1224-3-…. – L’article L. 1224-3 n’est pas applicable lorsque l’entité économique employant des salariés de droit privé gère un établissement ou un service accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, mentionné au 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et que cette entité économique est reprise en urgence par un département à la suite de dysfonctionnements graves survenus dans la gestion de l’établissement ou du service et nécessitant la réorientation de l’ensemble des enfants qui lui sont confiés. »
L’amendement n° 115 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié quater.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Lorsqu’un établissement accueillant des enfants dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance présente des dysfonctionnements suffisamment graves pour que le département se décide, dans l’intérêt des enfants, à en reprendre la gestion directe, ce dernier peut se trouver contraint, en application de l’article L. 1224-3 du code du travail, de proposer un contrat de droit public à l’ensemble des salariés qui travaillent dans la structure.
Or il peut se trouver aussi que ces salariés soient la cause des dysfonctionnements constatés, ou qu’ils en soient, du moins, partie prenante. En pareille situation, le département pourrait avoir intérêt à se séparer de ces agents.
Cet amendement vise donc, dans de telles circonstances, à exonérer le département de l’obligation de proposer un contrat de droit public aux salariés.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 163 rectifié quater.
Mme Laure Darcos. Défendu !
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 367 rectifié septies.
Mme Anne-Sophie Romagny. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales sur les amendements restant en discussion ?
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Ces trois amendements identiques tendent à exonérer les départements de l’obligation inscrite au code du travail de proposer un contrat de droit public aux salariés d’une structure de protection de l’enfance reprise en urgence par le département.
Il n’est pas précisé pendant combien de temps cette obligation de requalification du contrat de travail serait levée. La mesure proposée risque donc de conduire à une situation dans laquelle les agents employés par un service public administratif demeureraient soumis à un contrat de travail privé de manière pérenne.
Cette différence de traitement entre agents départementaux n’est pas souhaitable et pourrait induire un risque constitutionnel.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
Cela étant, dans de telles circonstances particulières d’urgence, il doit certes être possible d’adapter le droit applicable en prévoyant un encadrement.
C’est pourquoi, à titre personnel, j’en appelle à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques ; nous pourrons y retravailler en commission mixte paritaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, pour plusieurs raisons.
Comme M. le rapporteur pour avis, j’estime qu’il n’est pas souhaitable de revenir ainsi sur la sécurisation du cadre juridique des contrats de travail.
Par ailleurs, la rédaction retenue pour ces amendements ne me semble pas refléter l’intention de leurs auteurs, ce qui entretient une confusion.
Surtout, au-delà du risque d’inconstitutionnalité, la mesure serait contraire au droit de l’Union européenne, ainsi qu’au droit international, eu égard au principe de transfert de plein droit de tous les contrats de travail des salariés concernés.
Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Il ne s’agit pas simplement du transfert du contrat de travail ; il s’agit de la requalification d’un contrat de droit privé en contrat de droit public, ce qui n’est pas exactement la même chose : les garanties respectivement associées à ces deux types de contrats ne sont pas les mêmes.
Madame la ministre, j’entends tout à fait vos réserves ; je maintiens néanmoins mon amendement : je vais laisser notre assemblée se prononcer.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 142 rectifié quater, 163 rectifié quater et 367 rectifié septies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Division additionnelle avant l’article 7 bis AA
M. le président. L’amendement n° 391, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 7 bis AA
Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Gouvernance et financement de la protection de l’enfance
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Dans cette partie du projet de loi, un volet sur la gouvernance serait le bienvenu.
Nous avons des problèmes de gouvernance en matière de prévention en santé – nous venons de produire, avec deux collègues, un rapport sur le sujet –, qui tiennent notamment au copilotage de cette politique entre l’État et les départements.
Nous en avons débattu : d’autres structures subissent des difficultés du même type.
S’il n’est pas possible d’insérer dans ce texte un titre dédié au financement, un tel volet étant renvoyé aux lois budgétaires, un titre spécifiquement consacré à la gouvernance permettrait à tout le moins de regrouper – de moins disperser – les dispositions relatives aux logiques de complémentarité des acteurs en matière de protection de l’enfance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à créer une division additionnelle au sein du projet de loi. Il est dénué de portée normative ; l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 391.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 7 bis AA (nouveau)
L’article L. 221-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« Art. L. 221-5. – Dans chaque département, il est institué un comité départemental de la protection de l’enfance. Ce comité, placé sous l’autorité conjointe du président du conseil départemental et du représentant de l’État dans le département, associe notamment l’autorité judiciaire, l’agence régionale de santé, les services départementaux, les acteurs du secteur associatif et des représentants des familles et des enfants concernés. »
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, sur l’article.
Mme Corinne Narassiguin. Dans tous nos départements, la mission de protection de l’enfance est fragilisée depuis de nombreuses années, avec des conséquences irrémédiables sur les enfants et leurs familles : lieux d’accueil saturés, conditions de travail dégradées, difficultés de recrutement.
Les départements, les associations du secteur, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ou encore la Cour des comptes : tout le monde s’accorde sur ce constat.
Ainsi, comme bon nombre de mes collègues, je m’inquiète de la situation désespérante de l’ASE dans mon département, la Seine-Saint-Denis, où plus de 9 000 enfants en situation de fragilité sont placés sous sa responsabilité. Cela fait des années que nous donnons l’alerte à ce sujet.
Pourtant, les investissements locaux en la matière ne manquent pas. Ces dernières années, le département a créé 900 places dédiées à l’accueil des mineurs non accompagnés.
À cet égard, je regrette que nombre de nos amendements relatifs aux mineurs non accompagnés aient été déclarés irrecevables en application de l’article 45 de la Constitution.
En 2023, le département a investi massivement dans la politique de protection de l’enfance : il y a consacré un budget de 316 millions d’euros, en hausse de 7 % depuis 2019, ce qui le classe parmi les départements dont la dépense par enfant confié est la plus élevée.
Oui, la protection de l’enfance est une politique décentralisée. Oui, les départements sont en première ligne pour mener ce combat. Néanmoins, ils ont besoin de l’État.
L’impulsion nationale manque cruellement, alors qu’elle est si nécessaire à la sortie de crise de la protection de l’enfance. Nous devons garantir une prise en charge digne et adaptée à tous les enfants et à toutes les familles.
Les départements, notamment la Seine-Saint-Denis, sont prêts à s’engager. Ils ont toutefois besoin de l’engagement résolu de l’État dans cette mission.
J’appelle de mes vœux une politique partenariale, dans l’intérêt de tous ces enfants que nous devons protéger.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, sur l’article.
Mme Mathilde Ollivier. Madame la ministre, mes chers collègues, j’appelle à mon tour votre attention sur la situation des mineurs non accompagnés.
Les amendements que nous avions déposés à ce sujet ont été déclarés irrecevables. C’est pourtant l’un des grands absents de ce texte : comment peut-on prétendre protéger les enfants tout en rendant invisibles des milliers de mineurs non accompagnés ?
C’est ce que vous faites avec ce projet de loi : vous passez sous silence la situation de jeunes confrontés à une détresse absolue, des jeunes qui ont besoin de protection, d’un toit, d’une école, d’un avenir.
C’est profondément révoltant. La protection de l’enfance ne saurait être à géométrie variable : un enfant reste un enfant, quelle que soit son origine.
L’Assemblée nationale a déjà voté une proposition de loi pour améliorer la scolarisation des mineurs non accompagnés. Certains de nos amendements portaient précisément sur cette question.
Madame la ministre, certes, ce sujet relève moins de votre ministère, mais il y a urgence aujourd’hui à ce que ces enfants soient accompagnés et scolarisés.
Nous n’avons pas le temps d’attendre 2027 : nous avons besoin d’actes immédiats.