M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 116 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau et M. S. Michel.
L’amendement n° 164 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 342 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 116 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié ter.
Mme Laure Darcos. Je vais faire court, afin d’éviter le regard noir de Marion Canalès… (Sourires.)
J’ai bien compris, au travers de nos discussions, qu’il était important de coordonner et de généraliser les comités départementaux de la protection de l’enfance.
Nous demandons néanmoins, par cet amendement, qu’une telle généralisation n’ait pas lieu. Je suis plutôt pour l’expérimentation. Nos territoires sont si différents : il faut laisser les acteurs décider eux-mêmes de leur stratégie.
Madame la ministre, j’en profite pour vous dire que beaucoup de départements sont vraiment à l’os.
Mme Sophie Primas. Plus qu’à l’os !
Mme Brigitte Bourguignon. À la moelle épinière !
Mme Laure Darcos. Or la généralisation de ces comités entraînera des frais et des dépenses supplémentaires.
Il va falloir aider non seulement les instances d’aide à l’enfance, mais également nombre de départements. Même ceux qui paraissent très riches sont à l’os, en particulier en raison de la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
C’est aussi un appel au secours que je vous lance.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 342.
Mme Marie-Claude Varaillas. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales sur les amendements restant en discussion ?
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Ces deux amendements visent à revenir sur la généralisation des comités départementaux de la protection de l’enfance.
L’article 7 bis AA a été introduit en commission sur l’initiative de notre collègue Marion Canalès. Nous vous proposerons dans quelques instants d’en compléter la rédaction. Vous ne serez donc pas étonnés que l’avis soit défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. La généralisation des comités départementaux de la protection de l’enfance répond à une recommandation formulée dans plusieurs rapports, notamment celui de la mission conjointe de contrôle sur la protection de l’enfance du Sénat. Ce n’est donc pas seulement mon idée.
Je ne comprends pas certaines prises de position, sachant qu’après l’article 7 nous avons voté un amendement du Gouvernement visant à renforcer le contrôle des établissements et services prenant en charge les mineurs ainsi que le partage entre les autorités compétentes au sein du comité départemental de la protection de l’enfance.
Le Gouvernement souhaite cette généralisation des comités départementaux, qui sont un outil d’amélioration de la gouvernance ; je m’étonne que certains collègues s’y opposent, alors que cette proposition émane d’un rapport sénatorial.
C’est le sens de l’Histoire ! Je ne dis pas qu’il faut généraliser les comités départementaux après-demain. Cela prendra du temps, de la même manière que le bilan des contrôles effectués se fera progressivement.
Cet article est le petit pas du texte en matière de gouvernance. Ce petit pas me semble néanmoins un grand pas pour l’organisation de la protection de l’enfance, même si, je le concède, sa mise en œuvre sera lourde pour les départements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 164 rectifié ter et 342.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 210 rectifié, présenté par Mme Bourguignon et M. Sol, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Première phrase
a) Après le mot :
département
Insérer les mots :
et dans la Collectivité de Corse
b) Compléter cette phrase par les mots :
chargé d’assurer la coordination des politiques publiques mises en œuvre en matière de protection de l’enfance et de garantir la mobilisation des services de l’État dans la prise en charge des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans confiés au service de l’aide sociale à l’enfance
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce comité, coprésidé par le président du conseil départemental ou le président du conseil exécutif de Corse, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, est notamment composé de représentants du président du tribunal judiciaire, des services départementaux, des services de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’agence régionale de santé, des associations d’usagers, d’anciens usagers ou de leurs familles.
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret ».
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission des affaires sociales.
M. Jean Sol. Cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission des affaires sociales, vise à étendre, par coordination, la généralisation du comité départemental de la protection de l’enfance à la Collectivité de Corse.
Il a également pour objet de déterminer les missions du comité, qui sera chargé d’assurer l’articulation de la protection de l’enfance, mais aussi de garantir la bonne mobilisation des services de l’État ; d’adjoindre le procureur de la République à la coprésidence du CDPE ; et, enfin, de mentionner dans la loi la présence dans le comité des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 7 bis AA, modifié.
(L’article 7 bis AA est adopté.)
Article 7 bis A
Après l’article L. 221-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-4-1. – Il est créé un dossier numérique unique pour chaque mineur bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance.
« Ce dossier rassemble les informations nécessaires au suivi de son parcours de protection, notamment les éléments relatifs au projet pour l’enfant, aux décisions administratives et judiciaires, à sa santé, à sa scolarité et à ses lieux d’accueil successifs.
« Les professionnels des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, les autorités judiciaires, les assistants familiaux, les professionnels exerçant au sein des établissements, services et lieux de vie accueillant des mineurs au titre de l’aide sociale à l’enfance, les professionnels de santé et les personnels de l’éducation nationale peuvent accéder aux informations strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, dans des conditions garantissant le respect du secret professionnel et la protection des données personnelles.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées, après consultation des conseils départementaux, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 117 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet et Mme Micouleau.
L’amendement n° 165 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 117 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié ter.
M. le président. L’amendement n° 165 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 134 rectifié quater n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 176 rectifié est présenté par M. Sol et Mme Bourguignon.
L’amendement n° 343 rectifié est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Après la seconde occurrence du mot :
enfance,
insérer les mots :
les professionnels du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse,
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 176 rectifié.
M. Jean Sol. Notre amendement tend à inclure, parmi les professionnels pouvant accéder au dossier numérique, les personnels des services et établissements de la PJJ et du secteur associatif habilité.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 343 rectifié.
Mme Marie-Claude Varaillas. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Favorable, bien entendu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 176 rectifié et 343 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Wattebled et Aubey, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, MM. Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La personne concernée accède, à compter de sa majorité, à l’ensemble des informations la concernant contenues dans ce dossier. Avant sa majorité, le mineur capable de discernement peut en obtenir communication dans des conditions adaptées à son âge et à son degré de maturité, accompagné, s’il le souhaite, de la personne de son choix, sous réserve des informations relatives à des tiers et de celles dont la communication serait contraire à son intérêt. »
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte. L’article 7 bis A crée un dossier numérique unique pour chaque enfant bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance.
Cet outil peut améliorer la continuité des parcours, mais il rassemblera des données particulièrement sensibles, relatives à la santé, à la situation familiale et aux décisions judiciaires concernant l’enfant.
Le texte organise l’accès des professionnels à ce dossier, mais non celui de l’enfant lui-même. Or de nombreux jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance éprouvent les plus grandes difficultés à reconstituer leur parcours et à comprendre les décisions prises à leur égard.
Cet amendement de notre collègue Dany Wattebled leur garantit un droit d’accès à l’ensemble des informations les concernant à leur majorité.
Il est également proposé de permettre au mineur capable de discernement d’en obtenir communication, dans des conditions adaptées et sous réserve de la protection des tiers et de son propre intérêt.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Le dossier numérique unique est un moyen de coordination entre les professionnels de la protection de l’enfance. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir dans la loi, à ce stade, un tel principe d’accès pour le jeune.
Au demeurant, les jeunes pris en charge par l’ASE ont déjà connaissance des informations contenues dans le dossier, comme le projet pour l’enfant ou les décisions judiciaires les concernant.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 7 bis A, modifié.
(L’article 7 bis A est adopté.)
Article 7 bis B
(Supprimé)
Article 7 bis C
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 260 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 397 est présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le 6° de l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette stratégie comporte également un plan visant à restructurer l’offre de formation aux métiers de la protection de l’enfance adaptés aux besoins de la protection de l’enfance et aux réalités de son organisation ainsi qu’une trajectoire quinquennale de mise en place de taux et de normes d’encadrement adaptés aux besoins des enfants en protection de l’enfance et aux réalités de son organisation. »
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 260.
Mme Anne Souyris. Le présent amendement vise à rétablir l’inscription dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale d’un plan de restructuration de l’offre de formation aux métiers de la protection de l’enfance, ainsi que d’une trajectoire quinquennale de mise en place de taux et de normes d’encadrement adaptés aux besoins des enfants.
La protection de l’enfance connaît une crise structurelle, marquée par une pénurie de professionnels et par des difficultés de recrutement et de fidélisation.
Face à ce constat, il est indispensable de dépasser les réponses ponctuelles et de définir une stratégie de long terme permettant de renforcer l’attractivité des métiers, d’adapter les formations aux réalités du terrain et de garantir des conditions d’accompagnement qui soient à la hauteur des besoins des enfants.
Cet amendement tend ainsi à inscrire dans la planification de la protection de l’enfance une ambition durable en matière de formation et d’encadrement, afin de renforcer la qualité et la continuité des accompagnements sur l’ensemble du territoire.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 397.
Mme Marion Canalès. Cet amendement vise à ramener de dix à cinq ans la trajectoire de mise en place des taux et normes d’encadrement.
Le délai de dix ans nous semble trop long au regard de la crise structurelle que traverse la protection de l’enfance. En outre, il n’est pas en adéquation avec le calendrier des schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale, lesquels sont établis pour une durée maximale de cinq ans.
L’instauration d’une trajectoire quinquennale permettrait une montée en charge réaliste et plus cohérente.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. L’inclusion d’un plan de formation dans un schéma départemental apparaît inadaptée au regard du caractère essentiellement régional de cette compétence.
De plus, la fixation de tels taux et normes d’encadrement par les départements n’est pas possible sans soutien financier de l’État.
Comme vous, mes chères collègues, nous avons à cœur que les enfants confiés à l’ASE soient encadrés dans les meilleures conditions possible. Mais il faut aussi tenir compte du contexte que nous connaissons et des difficultés de recrutement.
Les taux devraient d’ailleurs être fixés à l’échelle nationale, si nous voulons réellement répondre à la question des disparités entre départements.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 260 et 397.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 392, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article L. 121-10 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État élabore et met en œuvre une stratégie nationale interministérielle de prévention et de protection de l’enfance, définie pour une durée pluriannuelle.
« Cette stratégie organise le recueil national de données permettant l’identification des besoins, le pilotage de la politique publique et son évaluation. Elle coordonne l’action des services de l’État et des organismes de sécurité sociale en faveur de l’accès aux droits des enfants protégés. Elle comprend un volet consacré à la formation initiale et continue des professionnels concourant aux objectifs mentionnés à l’article L. 112-3. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Nous proposons d’inscrire dans la loi l’obligation de mettre en œuvre une stratégie nationale interministérielle et pluriannuelle de prévention et de protection de l’enfance.
Cette stratégie devrait permettre d’harmoniser les recueils de données et de renforcer la formation initiale.
L’objectif est de garantir une politique de protection de l’enfance plus cohérente, mieux coordonnée et plus équitable sur l’ensemble du territoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Ma chère collègue, cet amendement est satisfait : une stratégie nationale de prévention précoce et de protection de l’enfance 2026-2030 est déjà en cours d’élaboration.
Sauf erreur de ma part, le comité scientifique permanent pour la refondation de la politique de protection de l’enfance a d’ailleurs remis ses propositions en la matière au ministre concerné le 22 septembre dernier.
Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement ; cette discussion offre néanmoins à Mme la ministre l’occasion de nous présenter les grandes orientations que la stratégie mentionnée pourrait définir.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, vous avez vous-même évoqué tout à l’heure, me semble-t-il, l’existence d’un comité stratégique interministériel.
Je tiens à souligner cette dimension interministérielle, car les compétences visées relèvent aussi de l’éducation ou de la justice.
Ce comité s’est réuni à plusieurs reprises depuis le mois de janvier 2026. Il s’appuie lui-même sur un comité scientifique présidé par Céline Greco ; des enfants confiés y participent.
Cette organisation nous permet d’élaborer, par exemple, la feuille de route pour les jeunes majeurs dont il a été question précédemment, et de travailler sur tous les aspects de la protection de l’enfance.
Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 392.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 7 bis D
(Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 262, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 313-13-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-13-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-13-4. – Un cadre national des contrôles applicables aux lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de l’article L. 312-1 est institué par décret pris en Conseil d’État. Il détermine :
« 1° Les objectifs des contrôles, qui portent notamment sur la sécurité, les droits de l’enfant, l’effectivité et la continuité de l’accompagnement et la conformité aux autorisations ;
« 2° Les méthodes et les outils mobilisables, tels que les visites inopinées, les observations, les entretiens, les analyses des incidents et des réclamations ainsi que le recueil de la parole de l’enfant et de ses représentants légaux ;
« 3° Des indicateurs communs et des modalités d’appréciation proportionnées aux différents types de lieux de vie et d’accueil et aux caractéristiques du public accueilli ;
« 4° L’articulation des contrôles avec les évaluations internes et externes prévues par le présent code.
« Cette coordination porte notamment sur la programmation des contrôles, la réalisation de contrôles conjoints lorsque la situation le justifie, la transmission des informations nécessaires à leur conduite, le partage des constats utiles à la protection des enfants accueillis, le suivi des mesures correctrices demandées au gestionnaire et l’information des autorités concernées en cas de risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des enfants.
« Un référentiel national déterminé par décret, après avis du Conseil national de la protection de l’enfance, décline ce cadre et précise les exigences applicables, les adaptations nécessaires à la spécificité des lieux de vie et d’accueil ainsi que les conditions dans lesquelles sont organisés les échanges d’informations entre autorités compétentes, notamment lorsque des enfants relevant de plusieurs départements sont accueillis dans un même lieu. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à rétablir un cadre national des contrôles applicables aux lieux de vie et d’accueil, afin de garantir un niveau homogène d’exigence et de protection des enfants sur l’ensemble du territoire.
Ces structures occupent une place particulière dans le dispositif de protection de l’enfance : elles proposent un accompagnement individualisé à des enfants et des adolescents aux besoins souvent complexes.
Leur spécificité ne saurait toutefois justifier des pratiques de contrôle disparates ni des niveaux de vigilance inégaux selon les territoires.
Il est donc nécessaire de définir un socle commun d’objectifs, de méthodes et d’indicateurs, tout en tenant compte des particularités de ces structures et des publics accueillis.
Notre collègue Marion Canalès évoquait tout à l’heure la coordination et la gouvernance ; le présent amendement vise précisément à renforcer la coordination entre les autorités compétentes.
C’est important, notamment lorsque plusieurs départements sont concernés, afin d’assurer un suivi effectif des contrôles et des mesures correctrices demandées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rétablir l’article 7 bis D ; nous l’avons supprimé en commission au motif qu’il était en grande partie satisfait par le code de l’action sociale et des familles.
En outre, les dispositions proposées, dont l’objectif est de coordonner les contrôles réalisés au sein des LVA par les différentes autorités compétentes, relèvent non pas du niveau de la loi, mais davantage de textes infraréglementaires.
La direction générale de la cohésion sociale a ainsi publié, en juillet 2024, une instruction relative à l’inspection-contrôle dans les établissements, services et lieux de vie et d’accueil de la protection de l’enfance.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l’article 7 bis D demeure supprimé.
Article 7 bis
Au premier alinéa de l’article L. 313-23-4 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « L. 312-1 », sont insérés les mots : « et les lieux de vie et d’accueil relevant du III du même article L. 312-1 » – (Adopté.)
Après l’article 7 bis
M. le président. L’amendement n° 393, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « exercé », la fin du premier alinéa de l’article L. 313-23-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « une partie de leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire. La durée minimale de cette activité est fixée par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Nous abordons l’épineux dossier de l’intérim, dont Mme la ministre est une spécialiste à l’hôpital.
Le recours structurel à l’intérim dans le secteur social, médico-social et de la protection de l’enfance fragilise la stabilité des équipes.
La loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, dite loi Valletoux, tendait à encadrer cette pratique en imposant une expérience professionnelle minimale de deux ans hors intérim aux jeunes diplômés.
Toutefois, le Conseil d’État a partiellement annulé le décret d’application de cette disposition, son champ étant trop large.
Nous souhaitons nous donner les moyens de contenir et de réguler au maximum le recours à l’intérim – je ne parle pas de l’interdire, car nous ne sommes pas hors sol : celui-ci est malheureusement devenu une nécessité.
Il s’agit d’éviter que de jeunes professionnels tout juste sortis de l’école ne s’inscrivent dans des agences d’intérim pour exercer dans les lieux de protection de l’enfance.
Nous clarifierions ainsi une exigence applicable à tous les professionnels, quelle que soit leur ancienneté et qu’il s’agisse ou non de leur premier contrat.