Mme Marion Canalès. L’objectif est le même : les ratios d’encadrement, la qualité de l’accueil et la sécurité.
Lorsque les effectifs sont insuffisants, les conséquences sont très concrètes : on a moins de temps, les équipes sont surchargées. Le respect des ratios minimaux d’encadrement doit être une condition explicitement prise en compte lors de la délivrance des autorisations. Nous ne pouvons pas simplement fixer des normes sur le papier : il faut s’assurer qu’elles sont respectées.
Pour ma part, je crois encore en la capacité de notre République à protéger ses enfants. J’y crois ; j’y crois profondément ! Le moindre centimètre que nous laisserons au secteur privé à but lucratif, vu l’état dans lequel se trouvent nos services publics, sera investi. Nous le voyons déjà dans le champ de la psychiatrie. Nous l’avions dit l’an dernier lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale : on ne peut pas délaisser les enfants les plus vulnérables, on ne peut pas faire d’argent avec la protection de l’enfance – c’est comme ça ! Voilà un principe inaliénable pour lequel nous continuerons de nous bagarrer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Ces amendements tendent à rétablir des ratios minimaux d’encadrement des mineurs accueillis dans des établissements relevant du nouveau régime dérogatoire d’autorisation. Comme vous le savez, nous avons supprimé ces ratios en commission, considérant qu’ils ne pourront pas être appliqués dans le contexte actuel de pénurie de professionnels intervenant en protection de l’enfance.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
6
Mise au point au sujet d’un vote
M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour une mise au point au sujet d’un vote.
Mme Catherine Di Folco. Lors du scrutin public n° 43, mon collègue Jean-Marc Delia souhaitait voter pour.
M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.
Madame la ministre, mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)
PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
7
Modification de l’ordre du jour
M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement sollicite du Sénat l’inscription à l’ordre du jour du mercredi 4 novembre, après-midi, d’une déclaration suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, portant sur l’avenir du processus d’orientation et d’affectation des lycéens dans l’enseignement supérieur.
Ce débat pourrait avoir lieu à seize heures trente.
Nous pourrions prévoir que les orateurs des groupes, à raison d’un orateur par groupe, interviennent, selon l’ordre décroissant de leur effectif, avec les temps de parole suivants : treize minutes pour le groupe Les Républicains ; onze minutes pour le groupe Union Centriste et Indépendants ; onze minutes pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ; sept minutes pour les autres groupes ; deux minutes pour un sénateur non-inscrit.
Pour les groupes à égalité d’effectifs, la conférence des présidents, qui se réunira le mardi 3 novembre, procédera à un tirage au sort pour déterminer l’ordre de passage.
En conséquence, nous pourrions : avancer au mardi 3 novembre, de seize heures à vingt heures, l’espace réservé au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, dont l’ordre du jour serait inchangé ; reporter au mardi 3 novembre à vingt et une heures trente l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune ; reporter à l’issue de la déclaration du Gouvernement, prévue le mercredi 4 novembre, l’examen de la proposition de loi relative au droit des victimes à l’information et à la compréhension des procédures et décisions de justice.
Nous pourrions prévoir une discussion générale de quarante-cinq minutes.
Le délai limite pour les inscriptions de parole pourrait être fixé à quinze heures la veille de chacun de ces points à l’ordre du jour.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
8
Protection des enfants
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre III du titre III, l’examen de l’article 7.
Mes chers collègues, je précise qu’il reste soixante-dix-huit amendements à examiner ; si chacun y met du sien, nous pourrons achever ce soir la discussion du projet de loi.
TITRE III (suite)
Chapitre III (suite)
Article 7 (suite)
M. le président. L’amendement n° 444 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot et M. Tukumuli, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Après les mots :
du présent article
insérer les mots :
, notamment les normes minimales d’encadrement des mineurs accueillis, de jour comme de nuit, et les qualifications requises des personnels,
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Cet amendement vise à garantir que les structures accueillant des mineurs en application de l’article L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles, tel qu’il est modifié par l’article 7 du projet de loi, respectent des normes minimales d’encadrement, de jour comme de nuit, et disposent de personnels suffisamment qualifiés.
La protection de l’enfance ne s’arrête pas entre huit heures du soir et huit heures du matin. Pourtant, nous savons que la nuit est une période particulièrement sensible pour les structures d’accueil, notamment lorsque leurs effectifs sont réduits. Une fugue, une crise d’angoisse, un épisode de violence ou une urgence médicale peuvent survenir à n’importe quelle heure. Un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance doit pouvoir compter sur la présence d’adultes compétents, quelle que soit l’heure à laquelle il a besoin d’être protégé.
Notre amendement n’a pas pour objet de fixer un ratio arbitraire : il renvoie au décret le soin de définir les effectifs minimaux et les qualifications nécessaires, en tenant compte de la réalité du terrain et des difficultés de recrutement. Mais il vise à poser l’exigence d’un encadrement de nuit, lequel ne peut être oublié dans la détermination des conditions de fonctionnement de ces structures.
Nous ne pouvons confier des enfants à des établissements sans nous assurer que ceux-ci disposent, à toute heure, des moyens humains nécessaires pour garantir leur sécurité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser que le décret d’application fixant les conditions techniques minimales de fonctionnement des établissements relevant du nouveau régime dérogatoire mentionne les normes d’encadrement minimal des mineurs.
Si l’amendement a pour objet d’inciter le Gouvernement à établir les ratios de travailleurs sociaux quel que soit l’accueil réalisé au sein de ces structures, nous ne pouvons y être favorables, pour les raisons de pénurie de professionnels que nous avons déjà évoquées.
Si, en revanche, il ne s’agit que d’établir une garantie minimale d’encadrement pour les seuls mineurs de l’ASE accueillis à titre exceptionnel dans ces structures, alors il est satisfait : la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants renvoie déjà à un décret le soin de fixer de telles normes minimales. Ledit décret, au demeurant, a été partiellement annulé par une décision du 1er juillet 2025 du Conseil d’État ; le Gouvernement pourra nous indiquer quelle suite il entend donner à cette décision.
Pour notre part, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Iacovelli. Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 444 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 379, présenté par M. Bourgi, Mme Canalès, MM. Chaillou et Coriton, Mmes de La Gontrie et Narassiguin, M. Marthey, Mme Linkenheld, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 40
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles, les personnes morales de droit privé qui, à la date de publication de la présente loi, exercent régulièrement une activité d’accueil de mineurs pris en charge au titre de l’article L. 222-5 du même code et dont l’activité est soumise à autorisation en application de l’article L. 321-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi peuvent continuer à exercer cette activité pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
Ces personnes morales disposent d’un délai de trois ans pour mettre leur statut, leur organisation et leurs modalités de fonctionnement en conformité avec les conditions prévues à l’article L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles.
M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel.
Mme Karine Daniel. Conformément à ce que nous avons indiqué tout à l’heure, cet amendement vise à démarchandiser le service de la protection de l’enfance, et ce de manière progressive, là où opèrent des structures à but lucratif.
Nous souhaitons qu’il soit procédé à une sortie progressive de ce système lucratif et des autorisations afférentes, sur une période de trois ans. Bien évidemment, les dispositions doivent être prises pour que les enfants ne soient pas laissés sans solution pendant cette période transitoire.
M. le président. L’amendement n° 385, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les personnes morales de droit privé poursuivant un but lucratif qui, à la date de promulgation de la présente loi, assurent un accueil mentionné au premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent poursuivre cette activité au-delà d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Il est proposé un délai de transition de trois ans afin d’organiser la cessation de l’activité des personnes morales de droit privé à but lucratif qui accueillent aujourd’hui des enfants et relèveraient du nouveau régime dérogatoire d’autorisation.
Si l’activité des personnes de droit privé à but lucratif reste très marginale en protection de l’enfance – nous l’avons dit –, elle peut répondre à des besoins spécifiques et contribuer à l’offre médico-sociale. Si le législateur doit savoir interdire certains accueils indignes, comme cela a été fait avec l’hébergement hôtelier, exclure toutes les personnes morales de droit privé à but lucratif n’offrirait en rien une garantie de la qualité de l’accueil.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Il nous paraît très important de passer d’un mode d’organisation par déclaration à un régime d’autorisation. Certes, un délai s’appliquera, fixé par décret, mais il sera beaucoup plus court que les trois ans que vous proposez.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 86 rectifié est présenté par Mme L. Darcos et M. Chevalier.
L’amendement n° 114 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau, M. S. Michel, Mme Baude et M. Michallet.
L’amendement n° 340 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 41, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
La mise en conformité incombe à l’éditeur du logiciel concerné. À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative compétente de l’État le met en demeure d’y procéder dans un délai qu’elle fixe.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié.
Mme Laure Darcos. Cet amendement vise à préciser que la responsabilité de la mise en conformité avec les référentiels d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique incombe à l’éditeur du logiciel, et non aux départements qui en sont les utilisateurs. Je propose également que la mise en demeure de l’éditeur relève d’une autorité administrative de l’État. Cette précision écarte toute ambiguïté susceptible de faire peser sur les départements la charge du contrôle de la conformité technique des logiciels.
L’interopérabilité des systèmes d’information est indispensable à l’amélioration du suivi des enfants protégés. Sa mise en œuvre technique doit cependant relever des éditeurs qui conçoivent et assurent la maintenance des logiciels, sous le contrôle de l’État.
M. le président. L’amendement n° 114 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 340.
Mme Marie-Claude Varaillas. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales sur les amendements restant en discussion ?
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Ces amendements identiques visent à préciser la rédaction de l’article 7, afin qu’il n’y ait pas de doute sur le fait que la mise en conformité des systèmes d’information aux référentiels d’interopérabilité incombe aux éditeurs de logiciels.
Cette clarification est bienvenue : avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Une telle proposition nous paraît prématurée à ce stade, du point de vue de sa faisabilité. En effet, les logiciels utilisés comportent d’autres modules dont les départements font usage.
Pour cette raison, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 86 rectifié et 340.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 445, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 147-14 est abrogé ;
2° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 226-6, le mot : « groupement » est remplacé par le mot : « service » ;
3° Le chapitre III du titre II du livre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé de la section unique est ainsi rédigé :
« Section unique : groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance » ;
b) L’article L. 523-1 est abrogé.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement a pour objet de réviser les missions du groupement d’intérêt public (GIP) France enfance protégée en transférant à l’État la gestion du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, le 119. Ainsi les missions du GIP France enfance protégée seraient-elles recentrées sur l’animation des pratiques des départements.
Le faible nombre d’appelants qui parviennent à joindre un écoutant n’est pas à la hauteur d’un numéro d’urgence national dédié à l’enfance en danger. L’organisation de ce service doit donc être revue. Un délai de mise en œuvre est prévu, l’entrée en vigueur de cette disposition étant fixée au 1er janvier 2028.
M. le président. Le sous-amendement n° 479, présenté par MM. Iacovelli, Huin, Mohamed Soilihi, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Lemoyne et Lévrier, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Amendement n° 445, alinéa 10
Remplacer la date :
1er janvier 2028
par la date :
1er juillet 2027
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. J’ai trouvé Mme la ministre très mesurée dans sa description de l’état actuel du 119, alors qu’il s’agit, clairement, d’une « cata ». La norme voudrait que l’on réponde à 85 % des primo-appelants. Pourtant, aujourd’hui, le GIP, malgré l’argent que les départements lui consacrent, notamment pour le fonctionnement du numéro d’urgence, ne répond qu’à 36 % d’entre eux. Dit autrement, des dizaines de milliers d’appels d’enfants ne sont pas traités, alors que la cible, je le rappelle, est de 85 %.
Il y a donc aujourd’hui un vrai problème de gouvernance et de gestion des ressources humaines du 119, malgré les moyens qu’y allouent les départements. Il est temps que l’État prenne ses responsabilités : je plaide pour qu’il récupère la gestion de ce numéro national d’urgence le plus vite possible. C’est pourquoi, par mon sous-amendement, je propose d’avancer la date d’entrée en vigueur de cette disposition au 1er juillet 2027.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. La commission a accueilli l’amendement n° 445 du Gouvernement avec quelques réserves.
Nous ne nions pas les difficultés que rencontre le 119. Plusieurs rapports ont pointé des dysfonctionnements du service d’accueil téléphonique, avec des conséquences parfois dramatiques pour les enfants en danger. Le taux d’invitation à rappeler à un autre moment s’est par exemple élevé à 21 % des appels entrants en 2024.
Le Gouvernement nous demande de revenir sur l’intégration du service au sein du GIP France enfance protégée, issue de la loi du 7 février 2022. Toutefois, cette recentralisation de la compétence est proposée à la dernière minute, sans étude d’impact et, semble-t-il, sans grande consultation des parties prenantes. Ainsi le collège des associations du GIP s’oppose-t-il à cette reprise en main.
Nous ne savons pas précisément en quoi une gestion par l’État à compter du 1er janvier 2028 améliorerait concrètement la situation. Dès lors, notre commission s’en remet, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat.
Quant au sous-amendement n° 479, qui tend à avancer de six mois la date d’entrée en vigueur de cette recentralisation, il n’a pas été examiné par la commission ; c’est donc à titre personnel que je m’exprime.
Alors que nous sommes déjà surpris par la proposition soudaine du Gouvernement, il me semble a fortiori que nous ne saurions décider l’application de cette réforme dès le 1er juillet 2027. Dans le meilleur des cas, la date de promulgation de la présente loi risquerait de ne laisser que six mois au service pour organiser ce transfert. Mon avis est donc défavorable sur ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 479 ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends vos remarques sur les conditions de dépôt de cet amendement et sur le fait que nous n’ayons pas pu en discuter, notamment lors de mon audition par la commission. Cela étant, je n’ai eu connaissance des retours de la mission de la Cour des comptes sur le sujet que le mercredi de la semaine dernière. Or ces retours montrent, comme l’a dit M. Iacovelli, des taux de décroché qui ne sont pas supportables s’agissant de protection des enfants.
Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement avec, certes, peut-être un peu de précipitation. Revenir à une prise en charge par l’État de ce numéro de téléphone me semble indispensable, sachant que, pour d’autres lignes d’appel d’urgence, les chiffres sont bien meilleurs.
En tout état de cause, au cours de la période transitoire, nous procéderons à des recrutements d’équivalents temps plein (ETP) : nous n’allons pas attendre l’échéance de janvier 2028 pour améliorer la situation. Du reste, c’est ce qui motive ce délai : il s’agit de nous laisser le temps de constater d’éventuels progrès, même si cela fait plus de deux ans maintenant que nous demandons des améliorations.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère que vous voterez cet amendement, qui me paraît très important.
Sur le sous-amendement, qui porte sur la date d’entrée en vigueur, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.
Mme Agnès Canayer. Je soutiendrai l’amendement du Gouvernement, mais aussi le sous-amendement de Xavier Iacovelli.
En effet, le 119 ne fonctionne pas : c’est la « cata », pour reprendre le mot de notre collègue. Or nous avons beaucoup parlé hier des moyens mis à la disposition des jeunes faisant l’objet de violences pour qu’ils puissent saisir quelqu’un – un juge, par exemple – et lui faire part de leur situation.
Le 119 est un bon outil, parce qu’il permet au jeune ou à une personne de son environnement familial de faire état des difficultés et des violences subies. Encore faut-il qu’il soit connecté à l’ensemble des autres dispositifs existants, afin qu’une réponse soit apportée. Manifestement, aujourd’hui, le taux de décrochage montre que cet outil n’est ni suffisant ni adapté.
Nonobstant les efforts déjà accomplis et les solutions déjà recherchées, il faut donc une nouvelle forme d’organisation pour le 119, qui est essentiel pour libérer la parole des enfants et de leur entourage, donc pour lutter contre les violences qui leur sont faites ou les situations qui nuisent à leur épanouissement. Dès lors, le fait que l’État reprenne la gestion du 119 ne peut être que profitable et bénéfique aux enfants concernés.
Par ailleurs, il convient d’aller vite dans de telles situations, car il y a, derrière ce numéro, des salariés : des gens qui travaillent auprès des associations et du GIP qui gère actuellement le 119. Eux ont besoin d’une réponse rapide quant à leur avenir, et non d’un « peut-être, un jour, ça dépend » : ils ont aujourd’hui une épée de Damoclès au-dessus de la tête.
Il faut prendre une décision claire et courageuse. C’est ce que veut Mme la ministre, je le sais ; c’est pourquoi je voterai l’amendement et le sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Je suis complètement d’accord avec la rapporteure Canayer.
Les départements mettent beaucoup d’argent dans le GIP pour financer ce numéro d’appel et, par là, cette priorité qu’est la protection des enfants, qui est bien ce qui nous rassemble aujourd’hui. (Mme Marie-Claude Lermytte acquiesce.)
Près de 60 000 primo-appelants n’ont pas été pris en charge par le 119 en 2025, faute de répondants, ou parce que ceux-ci ne répondent pas la nuit. C’est tout de même un peu embêtant, s’agissant d’un numéro d’appel en principe ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il faut donc reprendre en main ce numéro, et rapidement ; les choses doivent être absolument clarifiées.
Pour répondre à M. le rapporteur, il convient bien sûr d’associer le collège des associations du GIP à toute restructuration du 119, puisque celles-ci en sont parties prenantes.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Le contexte dans lequel nous examinons cet amendement est, je trouve, extrêmement inconfortable. Les salariés comme les membres du conseil d’administration du GIP ont pris connaissance de ce projet via le dépôt, de surcroît très tardif, d’un amendement du Gouvernement. Ce n’est guère rassurant…
Madame la ministre, j’entends bien votre volonté de trouver des solutions. Il est vrai que, depuis le décès de Lyhanna, 30 000 appels supplémentaires ont été enregistrés ; la parole se libère. Par ailleurs, cet été, Aurore Bergé a lancé une campagne sur les autoroutes de France pour faire la promotion, en particulier, du numéro destiné aux femmes victimes de violences et du 119. Quant à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), elle a mené une opération la semaine dernière. Résultat : la parole se libère, je l’ai dit, et les appels affluent.
Cela étant, j’observe tout de même une concordance dans le temps. À la fin de l’année 2020, à l’occasion d’une tentative de reprise du 3919, les associations féministes se sont fortement mobilisées – et nous savons qu’elles savent se faire entendre –, si bien que la gestion de ce numéro a finalement été laissée à la Fédération nationale Solidarité femmes, à laquelle, d’ailleurs, nous avons rendu une visite récemment avec la Coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles.
Le 3977, numéro vert pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap victimes de violences, est devenu, le 1er mars 2026, le 3133, confié à l’entreprise Qualisocial : il y a donc bien eu, en l’espèce, un changement de gestionnaire au profit d’une entreprise privée.
Pour ce qui est du 119, nous pouvons sortir de la difficulté par le haut. Madame la ministre, vous auriez pu, avant de déposer cet amendement, nous proposer une consultation, sous l’égide de la DGCS, avec les associations, les départements et l’État. En tout état de cause, le GIP, maison commune réunissant tous ces acteurs, ne va pas très bien. Il convient d’abonder son budget à parts égales entre l’État et les départements et, peut-être, d’étudier d’autres options.
Madame la ministre, quel est le plan ?