Mme Laurence Rossignol. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Pour répondre à Mme la rapporteure et aller dans le sens de notre collègue Olivia Richard, dès lors qu’a été prononcée la déclaration judiciaire de délaissement parental, il ne devrait pas être nécessaire à l’enfant, une fois qu’il est devenu adulte, de solliciter un nouveau jugement pour constater qu’il est libéré de l’obligation alimentaire.
C’est tout le sens de cet amendement, dont l’adoption irait dans le bon sens.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour explication de vote.
Mme Brigitte Bourguignon. Pour avoir travaillé dans un centre communal d’action sociale (CCAS) il y a quarante ans, je puis vous dire que la volonté de certains enfants de se soustraire à l’obligation alimentaire n’est pas nouvelle.
À l’époque, lorsqu’une personne était en mesure de prouver matériellement qu’elle avait été délaissée ou qu’elle avait fait l’objet d’un placement, entre autres, nous adressions un courrier au procureur ou au juge, mais il n’y avait pas d’audience. Ce cas de figure est encore plus courant aujourd’hui, sans qu’il soit besoin de passer devant le juge.
M. Xavier Iacovelli. Mais si !
Mme Brigitte Bourguignon. Absolument pas. J’ajoute que la décision judiciaire était simplement notifiée par courrier.
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 332, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 14 à 30
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Nous nous opposons, pour notre part, au dispositif de suppléance parentale tel qu’il nous est présenté aujourd’hui, même s’il permet, certes, de sécuriser plus rapidement la situation des enfants délaissés.
En effet, des enfants présentant un risque de délaissement, mais pour lesquels aucune déclaration de délaissement n’a encore été prononcée, pourraient être accueillis par une famille agréée en vue de leur adoption simple. Il en serait de même pour des enfants qui ne seraient pas formellement délaissés, mais dont les parents seraient durablement empêchés d’exercer leurs responsabilités parentales.
Encore une fois, de telles mesures ne sont pas sans conséquences pour les enfants et leur famille. En instaurant ce dispositif de suppléance parentale, nous fermerions la porte à la possibilité d’un retour de ces enfants auprès de leurs familles, sans nous assurer que ces dernières auront été réellement accompagnées, afin d’éviter cette situation. Nous en revenons toujours à la même question.
Surtout, le dispositif qui nous est présenté comporte de nombreuses zones d’ombre et ne permet pas de traiter certains cas. L’accompagnement des parents sera-t-il institué lorsque sera mise en œuvre la suppléance parentale ? Pourront-ils avoir l’opportunité de rétablir leur situation avant que leur enfant ne fasse l’objet d’une adoption simple ? Quels seront les liens qu’ils pourront entretenir avec leur enfant lorsque ce dernier vivra avec la famille agréée, mais avant qu’il soit adopté ? Qu’en sera-t-il des rapports entre les parents et les familles adoptantes ?
Toutes ces zones d’ombre méritent d’être éclaircies avant que nous adoptions un tel dispositif.
Mme la présidente. L’amendement n° 79, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après le mot :
adoption
insérer les mots :
, ainsi qu’un repérage des troubles du neurodéveloppement
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Les trois premières années de la vie d’un enfant sont déterminantes pour son développement. Lorsqu’un trouble n’est pas repéré à temps, ce sont parfois des années d’accompagnement qui sont perdues. C’est précisément ce que nous souhaitons éviter par cet amendement.
Nous savons que les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance sont particulièrement exposés aux difficultés de développement. Pourtant, leurs parcours sont souvent marqués par des ruptures, par des changements de lieu d’accueil ou de professionnels, voire par l’absence de suivi médical continu – nous connaissons tous des exemples dans nos départements.
Le texte prévoit un bilan pour les enfants de moins de 3 ans confiés à l’ASE lorsque le retour dans leur famille n’est pas envisageable, ce qui est une avancée. Nous proposons de la compléter par un repérage des troubles du neurodéveloppement.
En effet, plus ces troubles sont identifiés tôt, plus rapidement un accompagnement adapté peut être mis en place. Cet enjeu est d’autant plus important lorsqu’un projet d’adoption est envisagé. Préparer l’adoption d’un enfant, c’est non seulement lui trouver une famille, mais aussi lui permettre, ainsi qu’à ladite famille, de comprendre ses besoins et de l’accompagner dans les meilleures conditions.
Il s’agit non pas de poser un diagnostic prématuré ou de conditionner une adoption à l’absence de troubles, mais de repérer d’éventuels signes d’alerte pour orienter l’enfant, si nécessaire, vers des professionnels compétents. D’ailleurs, le présent amendement tend à reprendre une disposition adoptée en commission spéciale à l’Assemblée nationale, laquelle n’avait pas été conservée, après la suppression de l’article concerné en séance publique.
Mes chers collègues, l’intérêt supérieur de l’enfant ne consiste pas uniquement à lui garantir un avenir familial stable. Il s’agit aussi de lui donner, dès ses premières années, toutes les chances de se développer dans les meilleures conditions. Un enfant ne devrait jamais attendre que ses difficultés deviennent visibles pour que nous commencions à nous en préoccuper.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 106 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Michallet, Mme Baude, M. Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau et M. S. Michel.
L’amendement n° 154 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 365 rectifié septies est présenté par Mmes Romagny, Housseau et Lermytte, MM. Cambier, Bruyen, Rhimini, B. Dupont et Doussot, Mmes Billon et Antoine, M. Delahaye, Mme Saint-Pé, MM. Brault et Bitz, Mme Dollinger, MM. Haye et Gremillet, Mmes Bellamy et Bellurot et M. Menonville.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
saisit la commission mentionnée à l’article L. 223-1, afin qu’elle rende un avis
par les mots :
recueille l’avis du service départemental de l’aide sociale à l’enfance
II. – Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
la commission
par les mots :
le service départemental de l’aide sociale à l’enfance
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 106 rectifié.
M. Laurent Burgoa. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 154 rectifié ter.
Mme Laure Darcos. Le présent amendement vise à simplifier la procédure préalable à la mise en place d’un accueil de suppléance parentale.
La commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (Cessec), prévue à l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles, constitue une instance partenariale dont la réunion nécessite la mobilisation de nombreux professionnels. Son intervention supplémentaire dans cette procédure est susceptible d’allonger les délais, alors que les services de l’aide sociale à l’enfance disposent déjà d’une connaissance approfondie de la situation de l’enfant et de son projet.
Il est donc proposé de confier au service départemental de l’aide sociale à l’enfance l’émission de l’avis sur l’opportunité d’un accueil de suppléance parentale.
La désignation de la famille agréée demeure quant à elle soumise à l’intervention de la formation spécialisée du conseil de famille des pupilles de l’État prévue par le présent article. Cette simplification permet d’éviter une succession d’instances et de réduire les délais de mise en œuvre du projet de vie de l’enfant.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 365 rectifié septies.
Mme Anne-Sophie Romagny. L’objectif est simple : rationaliser la procédure, éviter les doublons et permettre une mise en œuvre plus rapide du projet de vie de l’enfant, tout en maintenant des garanties essentielles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 332, ainsi qu’aux amendements identiques nos 106 rectifié, 154 rectifié ter et 365 rectifié septies, mais favorable à l’amendement n° 79 de M. Iacovelli.
Le dispositif de suppléance parentale tel que réintroduit en commission a trouvé selon nous son équilibre. Il offre des garanties : l’enfant doit être adoptable, le retour dans son foyer d’origine est exclu et l’adoption doit faire partie de son projet de vie. Par ailleurs, le conseil de famille des pupilles de l’État, la Cessec et le département doivent valider la décision, ce qui est une garantie supplémentaire.
Il convient non pas de simplifier à l’extrême, mais de permettre à la Cessec de réunir autour de la table l’ensemble des acteurs du champ de la protection des enfants.
Par ailleurs, nous sommes favorables au repérage précoce des troubles du neurodéveloppement de l’enfant, d’où un avis favorable sur l’amendement n° 79.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement émet les mêmes avis sur ces amendements.
Je comprends les préoccupations exprimées quant à la situation des parents et à la nécessité de préserver les possibilités de retour en famille. Le dispositif proposé est toutefois bien encadré. Il repose sur un bilan préalable de la situation de l’enfant et ne s’applique que dans des circonstances limitées et très précises, si le retour au domicile parental n’est pas envisageable et si l’enfant ne peut pas être confié à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance.
Les autres garanties résident dans le fait que la mise en œuvre du dispositif nécessite – nous y reviendrons – un avis favorable de la commission compétente.
La famille d’accueil est en outre désignée par la formation spécialisée du conseil de famille des pupilles de l’État et soumise à l’accord du juge des enfants.
Je le répète, il s’agit d’ajouter des liens, et surtout pas d’en supprimer. Nous maintenons par ailleurs l’accompagnement.
Comme l’a dit Mme la rapporteure, la consultation de la Cessec constitue une garantie importante dans le dispositif d’accueil de suppléance parentale et présente un intérêt particulier, notamment en raison de son caractère partenarial et pluridisciplinaire.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 332 et sur les amendements identiques nos 106 rectifié, 154 rectifié ter et 365 rectifié septies ; il est favorable sur l’amendement n° 79.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Il ne faut pas tout sacrifier au nom de la simplification, certes. Mais êtes-vous en mesure, madame la ministre, de nous garantir qu’en légiférant ainsi, nous n’alourdissons pas inutilement la procédure ?
La priorité doit rester l’intérêt de l’enfant. Réunir autour de la table autant de personnes et de représentants d’instances qui sont parfois complexes me paraît être d’une certaine lourdeur…
Nous proposons cette mesure dans un souci non pas de simplification simpliste, mais d’efficacité. Quelles garanties nous apportez-vous que le processus qui doit profiter à l’enfant ne sera pas ralenti ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 106 rectifié, 154 rectifié ter et 365 rectifié septies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 333, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce constat doit résulter d’une expertise indépendante et suppose que des mesures appropriées, adaptées à la situation des parents et compatibles avec leurs contraintes notamment géographiques, temporelles ou financières, aient été préalablement mises en œuvre pour les accompagner dans leurs difficultés éducatives. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement porte, lui aussi, sur l’accompagnement des familles en situation de grande pauvreté. Étant sans illusion sur le sort qui lui sera réservé, je n’insisterai pas davantage. (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 290 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. - Au premier alinéa de l’article L. 1225-37 du code du travail, après les mots : « en vue de son adoption », sont insérés les mots : « , y compris dans le cadre d’un accueil de suppléance parentale décidé en application de l’article L. 221-2-8 du code de l’action sociale et des familles, » ;
…. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles s’appliquent également aux assurés titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles à qui le président du conseil départemental confie un enfant dans le cadre d’un accueil de suppléance parentale décidé en application de l’article L. 221-2-8 du même code. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 331-7, après les mots : « au deuxième », sont insérés les mots : « ou au troisième ».
…. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 631-8 du code général de la fonction publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le droit à ce congé est également ouvert au fonctionnaire à qui le président du conseil départemental confie un enfant dans le cadre d’un accueil de suppléance parentale décidé en application de l’article L. 221-2-8 du code de l’action sociale et des familles. Le droit au congé est alors ouvert à compter de la date à laquelle l’enfant est effectivement accueilli au foyer du fonctionnaire en activité.
« Le fonctionnaire ne peut cumuler, pour un même enfant, un congé accordé au titre de la suppléance parentale et au titre de l’adoption. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement vise à étendre le congé d’adoption aux salariés et fonctionnaires accueillant un enfant de moins de 3 ans dans le cadre d’un accueil de suppléance parentale décidé par le président du conseil départemental.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente. L’amendement n° 372, présenté par M. Gontard, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement des jeunes majeurs dans l’ensemble des départements français. Ce rapport précise la proportion de jeunes majeurs accompagnés par les départements ainsi que les modalités de cet accompagnement dans chaque département.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à disposer d’un état des lieux précis de l’accompagnement des enfants confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance lorsqu’ils atteignent la majorité, et à vérifier l’application uniforme et effective de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, en particulier son article 10, sur l’ensemble du territoire national.
En effet, cet article rend obligatoire, pour les départements, la poursuite de l’accompagnement des enfants qui leur sont confiés jusqu’à leurs 21 ans.
Dans les faits, cette obligation de prise en charge post-majorité prend souvent la forme de contrats jeunes majeurs. Dans une enquête publiée le 5 février 2026, le collectif Cause Majeur ! pointe un droit à l’accompagnement « partiel, hétérogène et fragile », qui « dépend des choix locaux et des moyens disponibles ».
D’après un rapport de l’Igas publié en 2025, seuls 51 % des jeunes majeurs bénéficiaient d’un contrat jeune majeur.
Selon les territoires, ce taux varie de 6 % à plus de 90 %. Certains départements appliquent des critères non prévus par la loi, par exemple un manque de cohérence du projet professionnel ou la poursuite d’études longues, pour refuser d’établir un tel contrat. D’après l’enquête du collectif Cause Majeur !, les jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance sont en moyenne accompagnés jusqu’à leurs 19 ans et 10 mois, loin des 21 ans requis.
Parce que la loi doit être la même pour tous les enfants de la République, il est urgent d’agir.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. S’agissant d’une demande de rapport, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Comme j’ai pu l’expliquer en audition, ce texte n’a pas vocation à couvrir l’ensemble du champ de la refondation de la protection de l’enfance. Cela ne signifie nullement que nous ayons abandonné la question des jeunes majeurs. Des mesures ont été prises, notamment à la suite du rapport de l’Igas de septembre 2025.
Nous avançons sur le sujet et suivons une feuille de route importante pour les jeunes majeurs, puisqu’elle vise en particulier leur insertion.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. S’agissant d’une demande de rapport, je comprends l’avis défavorable de Mme la rapporteure. Je souhaitais tout de même pointer le problème.
Mme la ministre l’a reconnu, il faut avancer vite et harmoniser l’application de la loi Taquet dans tous les départements.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 372.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE II
FAVORISER ET SÉCURISER L’ACCUEIL À DIMENSION FAMILIALE
Chapitre Ier
Favoriser le recours aux tiers dignes de confiance et à l’accueil durable et bénévole
Article 3
I. – L’article 375-3 du code civil est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le mineur bénéficie d’une décision d’orientation prise en application de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, le juge examine prioritairement, avant de le confier au service départemental de l’aide sociale à l’enfance, la possibilité de le confier à un établissement ou à un service médico-social correspondant à cette orientation, lorsque cette solution est conforme à son intérêt et à ses besoins. » ;
2° Le septième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le rapport d’évaluation transmis au juge des enfants expose l’ensemble des démarches accomplies et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles aucun membre de l’entourage de l’enfant n’a pu être proposé pour l’accueillir. Lorsque la décision de confier l’enfant en application des 3° à 5° du présent article a été prise en urgence, cette évaluation est effectuée dans un délai de trois mois à compter de la décision de placement. » ;
3° (Supprimé)
II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 221-2-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président du conseil départemental verse au tiers une indemnité d’entretien, d’éducation et de conduite dans des conditions déterminées par décret.
« Lorsqu’un enfant est confié à un tiers en application du présent article, il est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. » ;
2° Après l’article L. 228-3, il est inséré un article L. 228-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-3-1. – L’indemnité d’entretien, d’éducation et de conduite prévue à l’article L. 221-2-1 est à la charge du département qui a confié l’enfant à un tiers en application du même article L. 221-2-1. »
III. – (Non modifié) L’accroissement de charges résultant du II du présent article fait l’objet d’une compensation financière dans les conditions prévues à l’article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 88 rectifié bis est présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
L’amendement n° 107 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau, M. S. Michel, Mmes Baude et Estrosi Sassone et M. Michallet.
L’amendement n° 140 rectifié quater est présenté par Mmes Aeschlimann et Bazin-Malgras, MM. Lefèvre et Panunzi, Mme Carrère-Gée et M. Houpert.
L’amendement n° 155 rectifié quater est présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret et Capus, Mme L. Darcos, MM. Iacovelli, Chevalier et P. Leclerc et Mmes Paoli-Gagin et Guidez.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’intérêt et la protection de l’enfant le permettent, le juge examine prioritairement la possibilité de le confier à l’autre parent, puis à un autre membre de la famille et, à défaut, à un tiers digne de confiance. Le recours aux solutions mentionnées aux 3° à 5° est subsidiaire et spécialement motivé lorsque ces possibilités ont été écartées » ;
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié bis.
Mme Marie-Claude Lermytte. Au 31 décembre 2023, moins de 8 % des enfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance étaient confiés à un membre de leur famille ou à un tiers digne de confiance. L’accueil en établissement est devenu la modalité d’accueil la plus fréquente, alors que la loi Taquet de 2022 visait précisément à favoriser l’accueil de l’enfant dans son environnement familial.
Le présent projet de loi va dans le bon sens en étendant aux placements en urgence l’évaluation des possibilités d’accueil par un proche. Toutefois, l’évaluation ne suffit pas si la loi ne dit pas clairement quelle solution doit être privilégiée.
Notre amendement tend donc à poser un principe de subsidiarité : lorsque son intérêt et sa protection le permettent, l’enfant est confié en priorité à l’autre parent, puis à un membre de sa famille, puis à un tiers digne de confiance. Le placement en établissement reste possible, mais il devient l’exception et doit être spécialement motivé.
Mme la présidente. L’amendement n° 107 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 140 rectifié quater.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Il s’agit, pour le placement des enfants, de prioriser les liens familiaux.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 155 rectifié quater.
Mme Laure Darcos. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Ces amendements identiques vont dans le sens de ce que nous recherchons : la déjudiciarisation et la priorité donnée à la prise en charge de l’enfant confié dans un environnement familial.
Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Ces amendements sont satisfaits. De plus, leur rédaction introduit une obligation de motivation supplémentaire qui peut alourdir inutilement la procédure.
Je demande donc le retrait de ces trois amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Je rebondis sur les propos de Mme la ministre. À plusieurs reprises lors de ce débat, il nous a été opposé que le droit en vigueur répondait déjà aux objectifs des amendements. Ce fut le cas à l’Assemblée nationale au sujet de la mesure ici proposée, et c’est la raison pour laquelle celle-ci avait été retirée du texte. En l’espèce, il me semble en effet que la demande est satisfaite.
Lorsqu’un amendement est satisfait, il nous est parfois reproché d’être trop bavards ; or, cette fois, il faudrait tout de même inscrire la disposition dans la loi… J’avoue être circonspecte. À cet égard, l’avis de Mme la ministre est assez éclairant par rapport à celui de Mme la rapporteure.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.


