Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 365 rectifié septies.
Mme Anne-Sophie Romagny. L'objectif est simple : rationaliser la procédure, éviter les doublons et permettre une mise en œuvre plus rapide du projet de vie de l'enfant, tout en maintenant des garanties essentielles.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 332, ainsi qu'aux amendements identiques nos 106 rectifié, 154 rectifié ter et 365 rectifié septies, mais favorable à l'amendement n° 79 de M. Iacovelli.
Le dispositif de suppléance parentale tel que réintroduit en commission a trouvé selon nous son équilibre. Il offre des garanties : l'enfant doit être adoptable, le retour dans son foyer d'origine est exclu et l'adoption doit faire partie de son projet de vie. Par ailleurs, le conseil de famille des pupilles de l'État, la Cessec et le département doivent valider la décision, ce qui est une garantie supplémentaire.
Il convient non pas de simplifier à l'extrême, mais de permettre à la Cessec de réunir autour de la table l'ensemble des acteurs du champ de la protection des enfants.
Par ailleurs, nous sommes favorables au repérage précoce des troubles du neurodéveloppement de l'enfant, d'où un avis favorable sur l'amendement n° 79.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement émet les mêmes avis sur ces amendements.
Je comprends les préoccupations exprimées quant à la situation des parents et à la nécessité de préserver les possibilités de retour en famille. Le dispositif proposé est toutefois bien encadré. Il repose sur un bilan préalable de la situation de l'enfant et ne s'applique que dans des circonstances limitées et très précises, si le retour au domicile parental n'est pas envisageable et si l'enfant ne peut pas être confié à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance.
Les autres garanties résident dans le fait que la mise en œuvre du dispositif nécessite – nous y reviendrons – un avis favorable de la commission compétente.
La famille d'accueil est en outre désignée par la formation spécialisée du conseil de famille des pupilles de l'État et soumise à l'accord du juge des enfants.
Je le répète, il s'agit d'ajouter des liens, et surtout pas d'en supprimer. Nous maintenons par ailleurs l'accompagnement.
Comme l'a dit Mme la rapporteure, la consultation de la Cessec constitue une garantie importante dans le dispositif d'accueil de suppléance parentale et présente un intérêt particulier, notamment en raison de son caractère partenarial et pluridisciplinaire.
Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable sur l'amendement n° 332 et sur les amendements identiques nos 106 rectifié, 154 rectifié ter et 365 rectifié septies ; il est favorable sur l'amendement n° 79.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Il ne faut pas tout sacrifier au nom de la simplification, certes. Mais êtes-vous en mesure, madame la ministre, de nous garantir qu'en légiférant ainsi, nous n'alourdissons pas inutilement la procédure ?
La priorité doit rester l'intérêt de l'enfant. Réunir autour de la table autant de personnes et de représentants d'instances qui sont parfois complexes me paraît être d'une certaine lourdeur...
Nous proposons cette mesure dans un souci non pas de simplification simpliste, mais d'efficacité. Quelles garanties nous apportez-vous que le processus qui doit profiter à l'enfant ne sera pas ralenti ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 106 rectifié, 154 rectifié ter et 365 rectifié septies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 333, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce constat doit résulter d'une expertise indépendante et suppose que des mesures appropriées, adaptées à la situation des parents et compatibles avec leurs contraintes notamment géographiques, temporelles ou financières, aient été préalablement mises en œuvre pour les accompagner dans leurs difficultés éducatives. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement porte, lui aussi, sur l'accompagnement des familles en situation de grande pauvreté. Étant sans illusion sur le sort qui lui sera réservé, je n'insisterai pas davantage. (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 290 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
.... - Au premier alinéa de l'article L. 1225-37 du code du travail, après les mots : « en vue de son adoption », sont insérés les mots : « , y compris dans le cadre d'un accueil de suppléance parentale décidé en application de l'article L. 221-2-8 du code de l'action sociale et des familles, » ;
.... - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 161-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles s'appliquent également aux assurés titulaires de l'agrément mentionné à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles à qui le président du conseil départemental confie un enfant dans le cadre d'un accueil de suppléance parentale décidé en application de l'article L. 221-2-8 du même code. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 331-7, après les mots : « au deuxième », sont insérés les mots : « ou au troisième ».
.... – Après le deuxième alinéa de l'article L. 631-8 du code général de la fonction publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le droit à ce congé est également ouvert au fonctionnaire à qui le président du conseil départemental confie un enfant dans le cadre d'un accueil de suppléance parentale décidé en application de l'article L. 221-2-8 du code de l'action sociale et des familles. Le droit au congé est alors ouvert à compter de la date à laquelle l'enfant est effectivement accueilli au foyer du fonctionnaire en activité.
« Le fonctionnaire ne peut cumuler, pour un même enfant, un congé accordé au titre de la suppléance parentale et au titre de l'adoption. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement vise à étendre le congé d'adoption aux salariés et fonctionnaires accueillant un enfant de moins de trois ans dans le cadre d'un accueil de suppléance parentale décidé par le président du conseil départemental.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Après l'article 2
Mme la présidente. L'amendement n° 372, présenté par M. Gontard, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement des jeunes majeurs dans l'ensemble des départements français. Ce rapport précise la proportion de jeunes majeurs accompagnés par les départements ainsi que les modalités de cet accompagnement dans chaque département.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à disposer d'un état des lieux précis de l'accompagnement des enfants confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance lorsqu'ils atteignent la majorité, et à vérifier l'application uniforme et effective de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, en particulier son article 10, sur l'ensemble du territoire national.
En effet, cet article rend obligatoire, pour les départements, la poursuite de l'accompagnement des enfants qui leur sont confiés jusqu'à leurs 21 ans.
Dans les faits, cette obligation de prise en charge post-majorité prend souvent la forme de contrats jeunes majeurs. Dans une enquête publiée le 5 février 2026, l'association Cause Majeur ! pointe un droit à l'accompagnement « partiel, hétérogène et fragile », qui « dépend des choix locaux et des moyens disponibles ».
D'après un rapport de l'Igas de 2023, seuls 51 % des jeunes majeurs bénéficiaient d'un contrat jeune majeur.
Selon les territoires, ce taux varie de 6 % à plus de 90 %. Certains départements appliquent des critères non prévus par la loi, par exemple un manque de cohérence du projet professionnel ou la poursuite d'études longues, pour refuser d'établir un tel contrat. D'après l'enquête de l'association Cause Majeur !, les jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance sont en moyenne accompagnés jusqu'à leurs 19 ans et 10 mois, loin des 21 ans requis.
Parce que la loi doit être la même pour tous les enfants de la République, il est urgent d'agir.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. S'agissant d'une demande de rapport, l'avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Comme j'ai pu l'expliquer en audition, ce texte n'a pas vocation à couvrir l'ensemble du champ de la refondation de la protection de l'enfance. Cela ne signifie nullement que nous ayons abandonné la question des jeunes majeurs. Des mesures ont été prises, notamment à la suite du rapport de l'Igas de septembre 2025.
Nous avançons sur le sujet et suivons une feuille de route importante pour les jeunes majeurs, puisqu'elle vise en particulier leur insertion.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. S'agissant d'une demande de rapport, je comprends l'avis défavorable de Mme la rapporteure. Je souhaitais tout de même pointer le problème.
Mme la ministre l'a reconnu, il faut avancer vite et harmoniser l'application de la loi Taquet dans tous les départements.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 372.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE II
FAVORISER ET SÉCURISER L'ACCUEIL À DIMENSION FAMILIALE
Chapitre Ier
Favoriser le recours aux tiers dignes de confiance et à l'accueil durable et bénévole
Article 3
I. – L'article 375-3 du code civil est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le mineur bénéficie d'une décision d'orientation prise en application de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, le juge examine prioritairement, avant de le confier au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, la possibilité de le confier à un établissement ou à un service médico-social correspondant à cette orientation, lorsque cette solution est conforme à son intérêt et à ses besoins. » ;
2° Le septième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le rapport d'évaluation transmis au juge des enfants expose l'ensemble des démarches accomplies et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles aucun membre de l'entourage de l'enfant n'a pu être proposé pour l'accueillir. Lorsque la décision de confier l'enfant en application des 3° à 5° du présent article a été prise en urgence, cette évaluation est effectuée dans un délai de trois mois à compter de la décision de placement. » ;
3° (Supprimé)
II. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 221-2-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président du conseil départemental verse au tiers une indemnité d'entretien, d'éducation et de conduite dans des conditions déterminées par décret.
« Lorsqu'un enfant est confié à un tiers en application du présent article, il est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. » ;
2° Après l'article L. 228-3, il est inséré un article L. 228-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-3-1. – L'indemnité d'entretien, d'éducation et de conduite prévue à l'article L. 221-2-1 est à la charge du département qui a confié l'enfant à un tiers en application du même article L. 221-2-1. »
III. – (Non modifié) L'accroissement de charges résultant du II du présent article fait l'objet d'une compensation financière dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 88 rectifié bis est présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 107 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau, M. S. Michel, Mmes Baude et Estrosi Sassone et M. Michallet.
L'amendement n° 140 rectifié quater est présenté par Mmes Aeschlimann et Bazin-Malgras, MM. Lefèvre et Panunzi, Mme Carrère-Gée et M. Houpert.
L'amendement n° 155 rectifié quater est présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret et Capus, Mme L. Darcos, MM. Iacovelli, Chevalier et P. Leclerc et Mmes Paoli-Gagin et Guidez.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'intérêt et la protection de l'enfant le permettent, le juge examine prioritairement la possibilité de le confier à l'autre parent, puis à un autre membre de la famille et, à défaut, à un tiers digne de confiance. Le recours aux solutions mentionnées aux 3° à 5° est subsidiaire et spécialement motivé lorsque ces possibilités ont été écartées » ;
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l'amendement n° 88 rectifié bis.
Mme Marie-Claude Lermytte. Au 31 décembre 2023, moins de 8 % des enfants accueillis au titre de l'aide sociale à l'enfance étaient confiés à un membre de leur famille ou à un tiers digne de confiance. L'accueil en établissement est devenu la modalité d'accueil la plus fréquente, alors que la loi Taquet de 2022 visait précisément à favoriser l'accueil de l'enfant dans son environnement familial.
Le présent projet de loi va dans le bon sens en étendant aux placements en urgence l'évaluation des possibilités d'accueil par un proche. Toutefois, l'évaluation ne suffit pas si la loi ne dit pas clairement quelle solution doit être privilégiée.
Notre amendement tend donc à poser un principe de subsidiarité : lorsque son intérêt et sa protection le permettent, l'enfant est confié en priorité à l'autre parent, puis à un membre de sa famille, puis à un tiers digne de confiance. Le placement en établissement reste possible, mais il devient l'exception et doit être spécialement motivé.
Mme la présidente. L'amendement n° 107 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° 140 rectifié quater.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Il s'agit, pour le placement des enfants, de prioriser les liens familiaux
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 155 rectifié quater.
Mme Laure Darcos. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Ces amendements identiques vont dans le sens de ce que nous recherchons : la déjudiciarisation et la priorité donnée à la prise en charge de l'enfant confié dans un environnement familial.
Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Ces amendements sont satisfaits. De plus, leur rédaction introduit une obligation de motivation supplémentaire qui peut alourdir inutilement la procédure.
Je demande donc le retrait de ces trois amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Je rebondis sur les propos de Mme la ministre. À plusieurs reprises lors de ce débat, il nous a été opposé que le droit en vigueur répondait déjà aux objectifs des amendements. Ce fut le cas à l'Assemblée nationale au sujet de la mesure ici proposée, et c'est la raison pour laquelle celle-ci avait été retirée du texte. En l'espèce, il me semble en effet que la demande est satisfaite.
Lorsqu'un amendement est satisfait, il nous est parfois reproché d'être trop bavards ; or, cette fois, il faudrait tout de même inscrire la disposition dans la loi... J'avoue être circonspecte. À cet égard, l'avis de Mme la ministre est assez éclairant par rapport à celui de Mme la rapporteure.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Peut-être n'ai-je pas bien compris... J'ai demandé le retrait de ces amendements identiques, car ils sont satisfaits par l'article 375-3 du code civil.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 88 rectifié bis, 140 rectifié quater et 155 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 216, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d'Aigremont et Mmes Callet et Frontoni, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le défaut d'exécution, total ou partiel, d'une mesure ordonnée en application de l'article 375‐2 ne peut, lorsqu'il n'est pas imputable aux titulaires de l'autorité parentale ou au mineur, être retenu pour caractériser l'insuffisance de l'action éducative ni fonder, à lui seul, une mesure prévue au présent article. Dans ce cas, le juge ordonne toute mesure propre à assurer l'exécution effective de la mesure de milieu ouvert » ;
La parole est à M. Léon Levasseur.
M. Léon Levasseur. Voici une injustice que connaissent trop de familles : le juge ordonne une mesure d'action éducative en milieu ouvert pour aider les parents à la maison, puis rien ne se passe pendant des mois, faute d'éducateurs disponibles.
Les délais d'exécution se comptent en mois, comme l'a confirmé en 2025 la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap. Et lorsque la situation se dégrade, l'on reproche aux parents l'échec d'une mesure qui n'a jamais été mise en œuvre, et l'on place l'enfant.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 453, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « du présent article » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 256, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le septième alinéa est complété par sept phrases ainsi rédigées : « Lorsque la décision de confier l'enfant en application des 3° à 5° du présent article a été prise en urgence, cette évaluation est effectuée et transmise au juge des enfants dans un délai de trois mois à compter de la décision de placement. L'évaluation porte obligatoirement sur les conditions matérielles d'accueil, les liens avec l'enfant et les antécédents judiciaires du tiers et des membres majeurs de son foyer. Elle recueille, lors d'un entretien individuel et selon son âge et son degré de maturité, l'expression de l'enfant sur les conditions de son accueil. Lorsque l'évaluation fait apparaître que la situation d'accueil ne permet pas de préserver ou de construire des liens d'attachement stables et sécurisants pour l'enfant, le service compétent saisit sans délai le juge des enfants d'une demande tendant à la modification du lieu d'accueil. Le juge statue sur cette demande, après l'audition du mineur capable de discernement, et peut déterminer les modalités d'une transition progressive, préparée, lorsque cela est possible, avec l'enfant, les titulaires de l'autorité parentale et les professionnels assurant son accompagnement dans l'un et l'autre lieu d'accueil, vers un autre lieu d'accueil, sauf si l'intérêt de l'enfant s'y oppose. La recherche d'un membre de la famille ou d'un tiers digne de confiance susceptible d'accueillir l'enfant est engagée dans un délai de huit jours à compter de la décision de placement. Si, à l'expiration du délai de trois mois mentionné au présent alinéa, aucune solution familiale n'a pu être retenue, le service de l'aide sociale à l'enfance adresse au juge des enfants un rapport motivé exposant l'ensemble des démarches accomplies, les raisons pour lesquelles aucune solution familiale n'a pu être retenue et les perspectives envisagées pour le projet de vie de l'enfant. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à rétablir la version de l'article 3 adopté par l'Assemblée nationale, plus complète que celle proposée par les rapporteures du Sénat.
Il s'agit de rendre obligatoire et de systématiser la recherche d'un tiers de confiance dans le cadre d'un placement en urgence, ainsi que le versement d'une indemnité d'entretien de l'enfant aux personnes assurant un accueil durable et bénévole. Cette rédaction impose également des délais contraignants, y compris dans le cas d'un placement d'urgence.
En effet, l'accueil par un tiers de confiance demeure peu répandu en dépit du principe de primauté de ce mode d'accueil. Ce choix est spécifique à la France : au Canada, par exemple, 84,3 % des enfants pris en charge hors de leur foyer vivent dans un milieu familial.
Pour expliquer ce faible recours aux tiers dignes de confiance en France, les acteurs du secteur pointent les problèmes de disponibilité, d'identification des personnes volontaires, d'adaptation des configurations familiales, mais également la complexité des parcours. C'est donc par manque de moyens humains et financiers que des difficultés persistent dans le déploiement de ce mode de placement.
Nous devons développer ce mode d'accueil et mieux accompagner les tiers de confiance.
Mme la présidente. L'amendement n° 381 rectifié, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
mois
Insérer les mots :
, ou d'un mois lorsque l'enfant est âgé de moins de trois ans,
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Nous savons qu'en matière de protection de l'enfance, les moins de 3 ans doivent faire l'objet d'une attention toute particulière. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il existe des taux d'encadrement et des normes qui sont spécifiques à cette tranche d'âge.
Le texte que nous examinons prévoit un délai identique pour tous les enfants pour la transmission au juge de l'évaluation de la situation des enfants confiés en urgence à un tiers digne de confiance. Cet amendement vise à instaurer un délai dérogatoire pour les enfants de moins de 3 ans, en le réduisant de trois mois à un mois.
L'objectif est de limiter la durée de la situation provisoire. Il s'agit non pas d'accélérer une décision de rupture avec les parents, mais bien de prendre en compte le fait que les premières années de vie sont essentielles à la construction des liens d'attachement et au développement affectif. Trois mois d'incertitude représentent une période particulièrement longue pour des petits de moins de 3 ans.
Mme la présidente. L'amendement n° 257, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
mois
insérer les mots :
, ou de deux mois lorsque l'enfant est âgé de moins de trois ans,
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à ramener de trois à deux mois le délai d'évaluation et de transmission au juge de la situation des enfants de moins de 3 ans confiés en urgence à un tiers digne de confiance.
Les tout-petits ont des besoins spécifiques qui doivent être pleinement pris en compte dans les décisions qui les concernent. Au cours des premières années de la vie, les liens d'attachement se construisent rapidement. La stabilité de l'environnement affectif est essentielle au développement de l'enfant.
Pour un nourrisson ou un enfant de moins de 3 ans, trois mois représentent une période considérable, durant laquelle il se développe, construit ses repères et noue des liens avec les personnes qui prennent soin de lui. Nous ne pouvons donc pas considérer que trois mois représentent une durée anodine dans la vie d'un tout-petit.
Il s'agit non pas, évidemment, de précipiter une décision défavorable aux parents ni de préjuger de l'issue de l'évaluation, mais de donner plus rapidement un cadre clair et sécurisé à un accueil qui a déjà été décidé en urgence.
Tant que la situation de l'enfant n'a pas été évaluée et portée à la connaissance du juge, des incertitudes demeurent sur la suite de son accueil et sur la stabilité de son lieu de vie. Or, pour un enfant aussi jeune, cette stabilité est fondamentale. C'est pourquoi nous proposons de ramener ce délai à deux mois pour les enfants de moins de 3 ans.
Cet amendement tend aussi à mieux adapter le calendrier judiciaire aux besoins fondamentaux des tout-petits, afin que leur situation puisse être évaluée et sécurisée dans un délai plus approprié à leur développement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'avis sera défavorable sur les trois amendements en discussion commune, et ce pour des raisons différentes.
L'amendement n° 256 vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
Nous partageons l'idée qu'il faut améliorer l'évaluation de l'environnement de l'enfant pour trouver au mieux la personne auprès de laquelle il pourrait être placé, notamment en urgence. Mais cette rédaction mêle à la fois l'évaluation de l'environnement de l'enfant et l'évaluation du lieu de placement en urgence, ce qui contribue à réduire l'efficacité de la mesure.
La rédaction retenue par la commission des lois nous paraît plus claire et plus efficace. Nous la préférons, car elle recentre la fonction d'évaluation sur l'environnement du mineur, afin de trouver la meilleure des solutions d'accueil de nature familiale et d'éviter le placement institutionnel.
De plus, notre rédaction est mieux-disante par rapport à celle de l'Assemblée nationale : elle oblige les services à énumérer les démarches qu'ils ont entreprises pour rechercher dans l'environnement de l'enfant un proche ou une solution familiale. Cela nous paraît plus efficace.
En ce qui concerne les amendements nos 381 rectifié et 257 tendant à réduire les délais, la commission estime avoir trouvé un bon équilibre entre la nécessaire célérité et la recherche de la qualité de l'évaluation. Il faut un peu de temps pour ne pas passer à côté de solutions qui seraient bénéfiques à l'enfant.
L'avis est donc défavorable sur ces amendements.