Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement vise à ce que le simple fait que le parent souffre d'un trouble psychiatrique ne puisse être considéré comme un empêchement faisant obstacle à la déclaration de délaissement parental.
Pour notre part, nous estimons que ce n'est pas parce que le parent souffre d'un trouble psychiatrique qu'il démontre un désintérêt volontaire pour l'enfant. C'est la raison pour laquelle, dans de tels cas, la procédure d'adoption simple permet de maintenir le lien entre le parent atteint d'un trouble et l'enfant, tout en mettant en œuvre une solution d'accompagnement adaptée à ce dernier.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cette clarification permet de concilier la protection de l'intérêt de l'enfant et la prise en compte de la situation des parents, sans instaurer de présomption de délaissement ni exclure la reconnaissance d'un empêchement. J'y suis donc plutôt favorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Il me semble avoir identifié le type de situation visé. Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection, la décision de placer un enfant en vue d'adoption, par exemple, ne relève pas du pouvoir de la tutelle, puisqu'il s'agit d'un acte personnel. Par conséquent, la mesure de protection y fait obstacle. Telle est, me semble-t-il, la situation sous-jacente. (Mme le rapporteur et M. Xavier Iacovelli opinent.)
En d'autres termes, nous essayons de nous accommoder du fait que nos régimes d'adoption sont trop stricts et inadaptés en usant de la déclaration de délaissement. Je le conçois. Toutefois, un élément me gêne particulièrement : l'emploi du mot « ou » figurant, dans l'amendement, entre les termes suivants : « le fait que les parents relèvent d'un régime de protection ou souffrent d'un trouble psychiatrique durable ».
En effet, la déclaration de délaissement est durable et l'adoption simple définitive, nonobstant certaines spécificités. En revanche, souffrir d'un trouble psychiatrique n'est pas une notion juridique ; d'un point de vue médical, le concept demeure relativement flou. Le trouble psychiatrique est-il durable ? S'agit-il d'une maladie incurable ou d'un épisode momentané ?
Dès lors, ce qui ne convient pas dans l'amendement, tel qu'il est rédigé par Xavier Iacovelli, c'est qu'il permet que, sans mesure de protection, une personne souffrant de troubles psychiatriques se voie appliquer le dispositif de cet article. Telle est la difficulté.
Mme la présidente. Je vous remercie, ma chère collègue. Je vais mettre aux voix l'amendement.
Mme Laurence Rossignol. J'insiste, madame la présidente, pour que nous discutions encore quelques instants de ce sujet. (Marques d'impatience sur des travées du groupe Les Républicains.)
Avec cet amendement, une personne atteinte de troubles psychiatriques, éléments dont les modalités de constatation ne sont pas arrêtées de manière fixe et certaine, pourrait être soumise à une procédure de délaissement pour son enfant. Pourtant, ce dont elle souffre peut n'être que conjoncturel, avec des hallucinations passagères, tout comme il peut s'agir de troubles psychotiques à vie. Tout cela n'est pas suffisamment clair pour que nous l'inscrivions dans la loi.
Mme la présidente. Je vous prie de conclure, ma chère collègue.
Mme Laurence Rossignol. Me suis-je bien fait entendre, madame la rapporteure ? Nous devons consacrer le temps nécessaire à ce débat avant de faire la chasse aux parents atteints de troubles.
Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Je tiens à préciser le sens de l'amendement, à la fois pour Mme la rapporteure et pour notre collègue Laurence Rossignol, en répétant ses termes : le trouble psychiatrique « ne peut à lui seul être considéré comme un empêchement faisant obstacle à la déclaration de délaissement ». À l'inverse, cela ne signifie pas que les troubles psychiatriques peuvent, à eux seuls, être considérés comme une cause de délaissement.
Je vous demande donc, madame la rapporteure, de bien vouloir réviser votre avis sur cet amendement, et espère avoir apporté une clarification à notre collègue Rossignol.
M. Roger Karoutchi. C'est encore moins clair…
Mme Laurence Rossignol. Vous rendez-vous compte de ce que vous faites ! Ce n'est pas sérieux... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marion Canalès. Ce serait la criminalisation des troubles psychiatriques !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 330 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 443 est présenté par M. Gontard, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
parents
insérer les mots :
, adaptées à leur situation et compatibles avec leurs contraintes notamment géographiques, temporelles ou financières,
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° 330.
Mme Marie-Claude Varaillas. La procédure de délaissement parental, comme nous le savons, entraîne des conséquences majeures et durables sur l'avenir de l'enfant.
Il est donc absolument nécessaire qu'une demande en déclaration de délaissement parental ne puisse être présentée si des mesures de soutien aux parents n'ont pas été proposées. Sans cela, aucune chance ne serait laissée à ces parents, dont je réitère qu'ils sont en difficulté, de rétablir une situation leur permettant d'accueillir leur enfant et, pour ce dernier, aucune perspective de retour ne serait envisageable.
Néanmoins, nous estimons qu'il est nécessaire de préciser que ces mesures devraient être adaptées à la situation des familles concernées et compatibles avec leurs contraintes, qu'elles soient géographiques, temporelles ou financières.
En effet, je vous rappelle que toutes les familles de notre pays ne connaissent pas les mêmes conditions et que certaines sont dans une grande pauvreté. Une égalité réelle doit donc être mise en œuvre, qui prenne en compte les disparités économiques, sociales et territoriales.
Voilà pourquoi, je le redis, les mesures de soutien proposées aux parents doivent être adaptées à leurs circonstances et à la réalité de leurs difficultés.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l'amendement n° 443.
M. Guillaume Gontard. L'accompagnement et le soutien des parents et des familles précaires sont essentiels et doivent être adaptés.
La déclaration de délaissement parental a des conséquences majeures et durables sur la vie de l'enfant et de sa famille. Dès lors, le prononcé d'une telle mesure ne saurait reposer sur une appréciation subjective. Cet amendement vise donc à préciser que les mesures de soutien proposées en amont aux parents doivent être, concrètement, adaptées aux conditions de vie et aux réalités des familles.
Inscrire dans la loi des critères précis et définis permet de garantir le fait que l'absence de retour de l'enfant dans la famille n'est pas imputable à un manque d'accompagnement en amont des parents par les institutions, notamment pour les familles en situation de pauvreté ou de grande pauvreté.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'adoption de ces amendements, soutenus par ATD Quart Monde, n'aboutirait qu'à alourdir le code civil, car ils ne satisfont pas l'impératif de concision.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Ces amendements sont satisfaits, puisque les mesures de soutien à la parentalité sont déjà mentionnées dans ce texte.
J'en demande donc le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 330 et 443.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 448 rectifié, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
1° Première phrase
Après le mot :
ceux-ci
supprimer la fin de cette phrase.
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la première phrase, après la référence : « 381-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
III. – Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la deuxième phrase, les mots : « du délai d'un an prévu » sont remplacés par les mots « des délais prévus » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article 2, afin que n'y figure pas une liste des mesures qui peuvent être prises pour accompagner les parents. En effet, une telle énumération nous fait courir le risque d'en omettre et de restreindre le choix, ce qui pourrait empêcher de prendre la mesure la plus adaptée à la situation familiale.
Il convient de laisser le juge des enfants et les services sociaux des départements choisir les mesures, sans les guider excessivement.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 77 rectifié est présenté par Mme L. Darcos et M. Chevalier.
L'amendement n° 103 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau, M. S. Michel, Mme Baude et MM. Bruyen et Michallet.
L'amendement n° 138 rectifié quater est présenté par Mmes Aeschlimann et Bazin-Malgras et MM. Lefèvre, Panunzi et Houpert.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer les mots :
le cas échéant
par les mots :
lorsqu'ils existent
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 77 rectifié.
Mme Laure Darcos. Le présent amendement vise à éviter que les dispositions relatives à l'accompagnement des titulaires de l'autorité parentale en situation de handicap ne créent une obligation nouvelle reposant exclusivement sur les départements.
En effet, les dispositifs de compensation, de guidance parentale et d'accompagnement à la parentalité sont nécessaires afin de permettre l'exercice effectif de la parentalité. Toutefois, ils ne sont pas disponibles de manière homogène sur l'ensemble du territoire et peuvent relever de plusieurs acteurs. Il convient donc de préciser qu'ils sont mobilisés lorsqu'ils existent, afin de ne pas imposer aux services départementaux une obligation qu'ils ne seraient pas toujours en mesure de satisfaire, en particulier en l'absence d'offre disponible et de financement spécifique.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 103 rectifié.
M. Laurent Burgoa. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° 138 rectifié quater.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'avis est défavorable sur les amendements identiques nos 77 rectifié, 103 rectifié et 138 rectifié quater. En effet, l'amendement n° 448 rectifié de la commission permet de ne pas imposer de mesures aux départements et de laisser ces derniers libres de choisir en fonction de celles dont ils disposent sur leur territoire.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les trois amendements identiques, et favorable sur l'amendement n° 448 rectifié de la commission.
Mme Laure Darcos. Je retire l'amendement n° 77 rectifié.
M. Laurent Burgoa. Je retire également l'amendement n° 103 rectifié.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je retire l'amendement n° 138 rectifié quater.
Mme la présidente. Les amendements identiques nos 77 rectifié, 103 rectifié et 138 rectifié quater sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 448 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 104 rectifié bis est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et S. Michel, Mme Baude et M. Michallet.
L'amendement n° 139 rectifié ter est présenté par Mmes Aeschlimann, Bazin-Malgras et Micouleau, MM. Lefèvre, Panunzi et Genet, Mme Carrère-Gée et M. Houpert.
L'amendement n° 152 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.
L'amendement n° 331 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le juge des enfants peut, avant de proposer la présentation d'une demande en déclaration judiciaire de délaissement parental, ordonner, lorsque les conditions prévues à l'article 375-9-1 sont réunies, une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 104 rectifié bis.
M. Laurent Burgoa. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° 139 rectifié ter.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 152 rectifié ter.
Mme Laure Darcos. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l'amendement n° 331.
Mme Michelle Gréaume. Lorsque des difficultés financières fragilisent la prise en charge de l'enfant, il faut pouvoir mobiliser une mesure d'accompagnement judiciaire adaptée comprenant, notamment, une aide à la gestion du budget, avant d'envisager une déclaration judiciaire de délaissement parental.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis défavorable, pour le motif déjà invoqué sur les amendements précédents : nous laissons les départements choisir les mesures adaptées à la situation des familles.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Burgoa. Je retire l'amendement n° 104 rectifié bis, madame la présidente.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je retire l'amendement n° 139 rectifié ter.
Mme Laure Darcos. Je retire également l'amendement n° 152 rectifié ter.
Mme la présidente. Les amendements identiques nos 104 rectifié bis, 139 rectifié ter et 152 rectifié ter sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 331.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration judiciaire de délaissement parental emporte, pour l'enfant, la dispense de l'obligation alimentaire à l'égard du parent à l'endroit duquel le délaissement a été déclaré, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire spécialement motivée du jugement. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Il y a tout juste un an, le 23 octobre 2025, je défendais devant cette assemblée une proposition de loi visant à libérer les enfants de l'obligation alimentaire envers un parent défaillant. Le texte avait été rejeté, mais ma conviction reste intacte : on ne peut exiger d'un enfant devenu adulte qu'il subvienne aux besoins d'un parent qui, lui, n'a pas assumé ses responsabilités.
Je souhaite rappeler ce que dit notre droit. L'article 371-1 du code civil dispose que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ». Il impose aux parents de protéger leur enfant, de veiller à sa sécurité, à sa santé, à son éducation et à son développement. Il s'agit là, non pas de simples engagements moraux, mais bien de devoirs inscrits dans la loi.
Pourtant, l'article 205 du même code dispose que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère […] qui sont dans le besoin ». Où est la réciprocité, lorsqu'un parent a délaissé son enfant pendant des années ?
Notre droit reconnaît déjà certaines exceptions. Ainsi, l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit, notamment, une dispense pour les enfants retirés de leur milieu familial par décision judiciaire pendant au moins trente-six mois cumulés. Pourquoi ne pas étendre cette logique aux enfants dont le délaissement parental a été judiciairement reconnu ? Pourquoi faudrait-il qu'un enfant assume, à l'âge adulte, ses devoirs à l'égard d'un parent qui n'a pas rempli les siens pendant son enfance ?
Avec cet amendement, nous proposons donc que, lorsque la justice a déclaré le délaissement parental, la dispense de l'obligation alimentaire devienne le principe. Son maintien resterait possible, mais uniquement sur décision spécialement motivée du juge.
Mes chers collègues, la solidarité familiale est une valeur fondamentale de notre République, mais elle ne saurait être à sens unique. L'autorité parentale ne peut se résumer à des droits, si les devoirs qui les accompagnent ne sont jamais accomplis. Un enfant ne doit pas avoir à payer, une fois adulte, pour qui lui a fait subir le délaissement lorsqu'il était mineur. Dès lors que la justice a reconnu la défaillance du parent, il appartient à la loi d'en tirer les conséquences.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Il est défavorable, car la demande nous paraît déjà satisfaite. En particulier, le retrait de l'autorité parentale entraîne automatiquement la dispense de l'obligation alimentaire.
Dès lors que le délaissement parental est constaté, il est souvent assorti du retrait de l'autorité parentale, ce qui – je le redis – permet la dispense d'obligation alimentaire. Dans ces situations, le juge doit conserver toute latitude pour décider.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends l'objectif poursuivi, car actuellement, c'est l'enfant qui doit démontrer l'existence du délaissement. Monsieur le sénateur Iacovelli, vous souhaitez inverser ce principe et que cela devienne automatique.
Pour autant, le présent texte, notamment dans le cadre de l'adoption simple, permet de renforcer les liens et l'accompagnement. Ayons donc l'humilité de reconnaître que nous ne savons pas comment ceux-ci évolueront, en vingt ou trente ans, avec le reste de la famille.
Je m'en remets à la sagesse de votre assemblée, puisque je suis sensible à des arguments penchant des deux côtés.
Mme la présidente. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.
Mme Olivia Richard. J'ai le souvenir, mon cher collègue Xavier Iacovelli, que la proposition de loi que vous aviez défendue mentionnait un acte notarié. Le cas prévu n'était justement pas celui de la judiciarisation, puisque cela concernait les mineurs qui avaient été délaissés sans que cela soit repéré.
Le présent amendement est tout autre. J'avoue ne pas comprendre comment, après une décision de justice concluant à des mauvais traitements, au délaissement ou au désintérêt, on pourrait imposer à l'enfant de satisfaire à l'obligation alimentaire, une fois le parent défaillant devenu âgé. Pour ma part, je trouverais insupportable de devoir assumer des charges pour quelqu'un qui ne m'a pas donné ce qu'il me devait.
En fait d'autorité parentale, il faudrait parler de responsabilité parentale. Je voterai cet amendement.
Mme Laurence Rossignol. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Pour répondre à Mme la rapporteure et aller dans le sens de notre collègue Olivia Richard, dès lors qu'a été prononcée la déclaration judiciaire de délaissement parental, il ne devrait pas être nécessaire à l'enfant, une fois qu'il est devenu adulte, de solliciter un nouveau jugement pour constater qu'il est libéré de l'obligation alimentaire.
C'est tout le sens de cet amendement, dont l'adoption irait dans le bon sens.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour explication de vote.
Mme Brigitte Bourguignon. Pour avoir travaillé dans un centre communal d'action sociale (CCAS) il y a quarante ans, je puis vous dire que la volonté de certains enfants de se soustraire à l'obligation alimentaire n'est pas nouvelle.
À l'époque, lorsqu'une personne était en mesure de prouver matériellement qu'elle avait été délaissée ou qu'elle avait fait l'objet d'un placement, entre autres, nous adressions un courrier au procureur ou au juge, mais il n'y avait pas d'audience. Ce cas de figure est encore plus courant aujourd'hui, sans qu'il soit besoin de passer devant le juge.
M. Xavier Iacovelli. Mais si !
Mme Brigitte Bourguignon. Absolument pas. J'ajoute que la décision judiciaire était simplement notifiée par courrier.
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 332, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 14 à 30
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Nous nous opposons, pour notre part, au dispositif de suppléance parentale tel qu'il nous est présenté aujourd'hui, même s'il permet, certes, de sécuriser plus rapidement la situation des enfants délaissés.
En effet, des enfants présentant un risque de délaissement, mais pour lesquels aucune déclaration de délaissement n'a encore été prononcée, pourraient être accueillis par une famille agréée en vue de leur adoption simple. Il en serait de même pour des enfants qui ne seraient pas formellement délaissés, mais dont les parents seraient durablement empêchés d'exercer leurs responsabilités parentales.
Encore une fois, de telles mesures ne sont pas sans conséquences pour les enfants et leur famille. En instaurant ce dispositif de suppléance parentale, nous fermerions la porte à la possibilité d'un retour de ces enfants auprès de leurs familles, sans nous assurer que ces dernières auront été réellement accompagnées, afin d'éviter cette situation. Nous en revenons toujours à la même question.
Surtout, le dispositif qui nous est présenté comporte de nombreuses zones d'ombre et ne permet pas de traiter certains cas. L'accompagnement des parents sera-t-il institué lorsque sera mise en œuvre la suppléance parentale ? Pourront-ils avoir l'opportunité de rétablir leur situation avant que leur enfant ne fasse l'objet d'une adoption simple ? Quels seront les liens qu'ils pourront entretenir avec leur enfant lorsque ce dernier vivra avec la famille agréée, mais avant qu'il soit adopté ? Qu'en sera-t-il des rapports entre les parents et les familles adoptantes ?
Toutes ces zones d'ombre méritent d'être éclaircies avant que nous adoptions un tel dispositif.
Mme la présidente. L'amendement n° 79, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après le mot :
adoption
insérer les mots :
, ainsi qu'un repérage des troubles du neurodéveloppement
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Les trois premières années de la vie d'un enfant sont déterminantes pour son développement. Lorsqu'un trouble n'est pas repéré à temps, ce sont parfois des années d'accompagnement qui sont perdues. C'est précisément ce que nous souhaitons éviter par cet amendement.
Nous savons que les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance sont particulièrement exposés aux difficultés de développement. Pourtant, leurs parcours sont souvent marqués par des ruptures, par des changements de lieu d'accueil ou de professionnels, voire par l'absence de suivi médical continu – nous connaissons tous des exemples dans nos départements.
Le texte prévoit un bilan pour les enfants de moins de 3 ans confiés à l'ASE lorsque le retour dans leur famille n'est pas envisageable, ce qui est une avancée. Nous proposons de la compléter par un repérage des troubles du neurodéveloppement.
En effet, plus ces troubles sont identifiés tôt, plus rapidement un accompagnement adapté peut être mis en place. Cet enjeu est d'autant plus important lorsqu'un projet d'adoption est envisagé. Préparer l'adoption d'un enfant, c'est non seulement lui trouver une famille, mais aussi lui permettre, ainsi qu'à ladite famille, de comprendre ses besoins et de l'accompagner dans les meilleures conditions.
Il s'agit non pas de poser un diagnostic prématuré ou de conditionner une adoption à l'absence de troubles, mais de repérer d'éventuels signes d'alerte pour orienter l'enfant, si nécessaire, vers des professionnels compétents. D'ailleurs, le présent amendement tend à reprendre une disposition adoptée en commission spéciale à l'Assemblée nationale, laquelle n'avait pas été conservée, après la suppression de l'article concerné en séance publique.
Mes chers collègues, l'intérêt supérieur de l'enfant ne consiste pas uniquement à lui garantir un avenir familial stable. Il s'agit aussi de lui donner, dès ses premières années, toutes les chances de se développer dans les meilleures conditions. Un enfant ne devrait jamais attendre que ses difficultés deviennent visibles pour que nous commencions à nous en préoccuper.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 106 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Michallet, Mme Baude, M. Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau et M. S. Michel.
L'amendement n° 154 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.
L'amendement n° 365 rectifié septies est présenté par Mmes Romagny, Housseau et Lermytte, MM. Cambier, Bruyen, Rhimini, B. Dupont et Doussot, Mmes Billon et Antoine, M. Delahaye, Mme Saint-Pé, MM. Brault et Bitz, Mme Dollinger, MM. Haye et Gremillet, Mmes Bellamy et Bellurot et M. Menonville.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
saisit la commission mentionnée à l'article L. 223-1, afin qu'elle rende un avis
par les mots :
recueille l'avis du service départemental de l'aide sociale à l'enfance
II. – Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
la commission
par les mots :
le service départemental de l'aide sociale à l'enfance
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 106 rectifié.
M. Laurent Burgoa. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 154 rectifié ter.
Mme Laure Darcos. Le présent amendement vise à simplifier la procédure préalable à la mise en place d'un accueil de suppléance parentale.
La commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (Cessec), prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles, constitue une instance partenariale dont la réunion nécessite la mobilisation de nombreux professionnels. Son intervention supplémentaire dans cette procédure est susceptible d'allonger les délais, alors que les services de l'aide sociale à l'enfance disposent déjà d'une connaissance approfondie de la situation de l'enfant et de son projet.
Il est donc proposé de confier au service départemental de l'aide sociale à l'enfance l'émission de l'avis sur l'opportunité d'un accueil de suppléance parentale.
La désignation de la famille agréée demeure quant à elle soumise à l'intervention de la formation spécialisée du conseil de famille des pupilles de l'État prévue par le présent article. Cette simplification permet d'éviter une succession d'instances et de réduire les délais de mise en œuvre du projet de vie de l'enfant.