Mme Stéphanie Rist, ministre. Peut-être n’ai-je pas bien compris… J’ai demandé le retrait de ces amendements identiques, car ils sont satisfaits par l’article 375-3 du code civil.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 88 rectifié bis, 140 rectifié quater et 155 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 216, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d’Aigremont et Mmes Callet et Frontoni, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le défaut d’exécution, total ou partiel, d’une mesure ordonnée en application de l’article 375-2 ne peut, lorsqu’il n’est pas imputable aux titulaires de l’autorité parentale ou au mineur, être retenu pour caractériser l’insuffisance de l’action éducative ni fonder, à lui seul, une mesure prévue au présent article. Dans ce cas, le juge ordonne toute mesure propre à assurer l’exécution effective de la mesure de milieu ouvert » ;

La parole est à M. Léon Levasseur.

M. Léon Levasseur. Voici une injustice que connaissent trop de familles : le juge ordonne une mesure d’action éducative en milieu ouvert pour aider les parents à la maison, puis rien ne se passe pendant des mois, faute d’éducateurs disponibles.

Les délais d’exécution se comptent en mois, comme l’a confirmé en 2025 la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap. Et lorsque la situation se dégrade, l’on reproche aux parents l’échec d’une mesure qui n’a jamais été mise en œuvre, et l’on place l’enfant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 216.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 453, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « du présent article » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 453.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 256, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le septième alinéa est complété par sept phrases ainsi rédigées : « Lorsque la décision de confier l’enfant en application des 3° à 5° du présent article a été prise en urgence, cette évaluation est effectuée et transmise au juge des enfants dans un délai de trois mois à compter de la décision de placement. L’évaluation porte obligatoirement sur les conditions matérielles d’accueil, les liens avec l’enfant et les antécédents judiciaires du tiers et des membres majeurs de son foyer. Elle recueille, lors d’un entretien individuel et selon son âge et son degré de maturité, l’expression de l’enfant sur les conditions de son accueil. Lorsque l’évaluation fait apparaître que la situation d’accueil ne permet pas de préserver ou de construire des liens d’attachement stables et sécurisants pour l’enfant, le service compétent saisit sans délai le juge des enfants d’une demande tendant à la modification du lieu d’accueil. Le juge statue sur cette demande, après l’audition du mineur capable de discernement, et peut déterminer les modalités d’une transition progressive, préparée, lorsque cela est possible, avec l’enfant, les titulaires de l’autorité parentale et les professionnels assurant son accompagnement dans l’un et l’autre lieu d’accueil, vers un autre lieu d’accueil, sauf si l’intérêt de l’enfant s’y oppose. La recherche d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance susceptible d’accueillir l’enfant est engagée dans un délai de huit jours à compter de la décision de placement. Si, à l’expiration du délai de trois mois mentionné au présent alinéa, aucune solution familiale n’a pu être retenue, le service de l’aide sociale à l’enfance adresse au juge des enfants un rapport motivé exposant l’ensemble des démarches accomplies, les raisons pour lesquelles aucune solution familiale n’a pu être retenue et les perspectives envisagées pour le projet de vie de l’enfant. » ;

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à rétablir la version de l’article 3 adopté par l’Assemblée nationale, plus complète que celle qui est proposée par les rapporteures du Sénat.

Il s’agit de rendre obligatoire et de systématiser la recherche d’un tiers de confiance dans le cadre d’un placement en urgence, ainsi que le versement d’une indemnité d’entretien de l’enfant aux personnes assurant un accueil durable et bénévole. Cette rédaction impose également des délais contraignants, y compris dans le cas d’un placement d’urgence.

En effet, l’accueil par un tiers de confiance demeure peu répandu en dépit du principe de primauté de ce mode d’accueil. Ce choix est spécifique à la France : au Canada, par exemple, 84,3 % des enfants pris en charge hors de leur foyer vivent dans un milieu familial.

Pour expliquer ce faible recours aux tiers dignes de confiance en France, les acteurs du secteur pointent les problèmes de disponibilité, d’identification des personnes volontaires, d’adaptation des configurations familiales, mais également la complexité des parcours. C’est donc par manque de moyens humains et financiers que des difficultés persistent dans le déploiement de ce mode de placement.

Nous devons développer ce mode d’accueil et mieux accompagner les tiers de confiance.

Mme la présidente. L’amendement n° 381 rectifié, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

mois

Insérer les mots :

, ou d’un mois lorsque l’enfant est âgé de moins de trois ans,

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Nous savons qu’en matière de protection de l’enfance, les moins de 3 ans doivent faire l’objet d’une attention toute particulière. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il existe des taux d’encadrement et des normes qui sont spécifiques à cette tranche d’âge.

Le texte que nous examinons prévoit un délai identique pour tous les enfants pour la transmission au juge de l’évaluation de la situation des enfants confiés en urgence à un tiers digne de confiance. Cet amendement vise à instaurer un délai dérogatoire pour les enfants de moins de 3 ans, en le réduisant de trois mois à un mois.

L’objectif est de limiter la durée de la situation provisoire. Il s’agit non pas d’accélérer une décision de rupture avec les parents, mais bien de prendre en compte le fait que les premières années de vie sont essentielles à la construction des liens d’attachement et au développement affectif. Trois mois d’incertitude représentent une période particulièrement longue pour des petits de moins de 3 ans.

Mme la présidente. L’amendement n° 257, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

mois

insérer les mots :

, ou de deux mois lorsque l’enfant est âgé de moins de trois ans,

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à ramener de trois à deux mois le délai d’évaluation et de transmission au juge de la situation des enfants de moins de 3 ans confiés en urgence à un tiers digne de confiance.

Les tout-petits ont des besoins spécifiques qui doivent être pleinement pris en compte dans les décisions qui les concernent. Au cours des premières années de la vie, les liens d’attachement se construisent rapidement. La stabilité de l’environnement affectif est essentielle au développement de l’enfant.

Pour un nourrisson ou un enfant de moins de 3 ans, trois mois représentent une période considérable, durant laquelle il se développe, construit ses repères et noue des liens avec les personnes qui prennent soin de lui. Nous ne pouvons donc pas considérer que trois mois représentent une durée anodine dans la vie d’un tout-petit.

Il s’agit non pas, évidemment, de précipiter une décision défavorable aux parents ni de préjuger de l’issue de l’évaluation, mais de donner plus rapidement un cadre clair et sécurisé à un accueil qui a déjà été décidé en urgence.

Tant que la situation de l’enfant n’a pas été évaluée et portée à la connaissance du juge, des incertitudes demeurent sur la suite de son accueil et sur la stabilité de son lieu de vie. Or, pour un enfant aussi jeune, cette stabilité est fondamentale. C’est pourquoi nous proposons de ramener ce délai à deux mois pour les enfants de moins de 3 ans.

Cet amendement tend aussi à mieux adapter le calendrier judiciaire aux besoins fondamentaux des tout-petits, afin que leur situation puisse être évaluée et sécurisée dans un délai plus approprié à leur développement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L’avis sera défavorable sur les trois amendements en discussion commune, et ce pour des raisons différentes.

L’amendement n° 256 vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Nous partageons l’idée qu’il faut améliorer l’évaluation de l’environnement de l’enfant pour trouver au mieux la personne auprès de laquelle il pourrait être placé, notamment en urgence. Mais cette rédaction mêle à la fois l’évaluation de l’environnement de l’enfant et l’évaluation du lieu de placement en urgence, ce qui contribue à réduire l’efficacité de la mesure.

La rédaction retenue par la commission des lois nous paraît plus claire et plus efficace. Nous la préférons, car elle recentre la fonction d’évaluation sur l’environnement du mineur, afin de trouver la meilleure des solutions d’accueil de nature familiale et d’éviter le placement institutionnel.

De plus, notre rédaction est mieux-disante par rapport à celle de l’Assemblée nationale : elle oblige les services à énumérer les démarches qu’ils ont entreprises pour rechercher dans l’environnement de l’enfant un proche ou une solution familiale. Cela nous paraît plus efficace.

En ce qui concerne les amendements nos 381 rectifié et 257 tendant à réduire les délais, la commission estime avoir trouvé un bon équilibre entre la nécessaire célérité et la recherche de la qualité de l’évaluation. Il faut un peu de temps pour ne pas passer à côté de solutions qui seraient bénéfiques à l’enfant.

L’avis est donc défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. J’émets les mêmes avis, pour les motifs qui viennent d’être exposés, sur les deux amendements visant à réduire les délais.

Madame Souyris, au travers de l’amendement n° 256, vous souhaitez rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Vous proposez que le juge soit saisi, et non plus seulement informé, de tout changement de lieu d’accueil. Cela impliquerait de soumettre chaque changement à une autorisation judiciaire préalable, ce qui alourdirait les procédures.

Enfin, vous souhaitez rendre obligatoire l’audition de l’enfant avant toute modification du lieu d’accueil. Nous avons eu ce débat tout à l’heure ; cela ne me semble pas indiqué.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 256.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 381 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 257.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 89 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

3° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La décision de confier l’enfant en application des 3° à 5° du présent article ne peut prévoir son hébergement à temps complet au domicile de l’un ou de ses parents. » ;

La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte. Le placement d’un enfant est décidé lorsque sa protection exige de l’éloigner de son milieu familial.

Il est contradictoire de prononcer un placement tout en maintenant l’enfant à temps complet au domicile de ses parents. C’est pourtant ce qu’a longtemps permis la pratique du placement éducatif à domicile, à laquelle la Cour de cassation a mis fin en 2024.

Nous proposons simplement d’inscrire cette interdiction dans la loi, afin qu’elle ne puisse plus être remise en cause par une évolution de la jurisprudence ou par des pratiques locales.

Il ne s’agit pas d’opposer l’accompagnement à domicile et le placement : lorsqu’un enfant peut rester chez lui avec un soutien éducatif renforcé, il existe pour cela des mesures adaptées, comme l’action éducative en milieu ouvert, que le présent texte renforce d’ailleurs. Mais lorsque le juge estime qu’un placement est nécessaire, celui-ci doit être effectif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. La décision de la Cour de cassation est totalement intégrée dans l’exécution du dispositif et dans les services départementaux.

L’amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 90 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution

par les mots :

cela est contraire à son intérêt

La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte. Lorsqu’un enfant est confié à un tiers, le texte prévoit qu’il est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si « cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution ». La formule paraît protectrice, mais elle laisse une large place à l’argument de l’impossibilité matérielle.

Or, pour un enfant arraché à son foyer, ses frères et sœurs sont souvent le premier repère stable. Les séparer, c’est ajouter une rupture à une rupture. Les difficultés d’organisation ou le manque de place ne sauraient suffire à justifier une telle décision.

Notre amendement vise donc à ce que seule la protection de l’intérêt de l’enfant puisse justifier la séparation de la fratrie. Les contraintes matérielles devront être surmontées, et non servir de motif.

Cette exigence n’est pas seulement morale. La Cour européenne des droits de l’homme juge de façon constante que les relations entre frères et sœurs relèvent de la vie familiale protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et que leur séparation constitue une ingérence qui doit être justifiée par des motifs pertinents et suffisants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L’opportunité du maintien des liens de fratrie est déjà largement appréciée. Il existe parfois une impossibilité matérielle, mais le fait d’inscrire cette disposition dans la loi ne changera en rien l’applicabilité de cette mesure.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(L’article 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 430 rectifié (début)

Article 3 bis

L’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le tiers auquel l’enfant est confié réside hors du département qui assure la prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance, une convention, signée entre les présidents des conseils départementaux concernés, peut déterminer que l’information, l’accompagnement et le contrôle du tiers sont effectués, par dérogation au cinquième alinéa, par le service de l’aide sociale à l’enfance relevant du département de résidence du tiers. Cette convention définit les modalités de financement de ces missions. Le service départemental de l’aide sociale à l’enfance responsable de la prise en charge est tenu informé des contrôles réalisés auprès du tiers. – (Adopté.)

Article 3 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 430 rectifié (interruption de la discussion)

Après l’article 3 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 430 rectifié, présenté par Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mme Canalès, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, MM. Kerrouche et Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rossignol, Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Féret, Dadkhah, Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le référentiel national mentionné au présent article comporte des critères de repérage et d’évaluation des situations de contrôle coercitif caractérisées par un ensemble de propos ou de comportements répétés ou multiples, exercés au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, ayant pour objet ou pour effet de restreindre l’autonomie ou la liberté de l’autre personne, notamment par l’isolement, la surveillance, les menaces, les humiliations ou les contraintes économiques ou administratives.

« Le référentiel prévoit l’évaluation de leurs conséquences sur la santé, la sécurité et le développement de l’enfant, y compris lorsque celui-ci n’est pas directement visé par ces propos ou comportements. »

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement vise à mieux repérer les situations de contrôle coercitif dans l’évaluation du danger ou du risque de danger pour l’enfant.

Le contrôle coercitif est un concept dont nous avons déjà débattu hier et que nous avions examiné en profondeur du point de vue juridique à l’occasion de la discussion de la proposition de loi de la députée Aurore Bergé visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Le contrôle coercitif peut prendre différentes formes : surveillance, isolement, menaces ou encore pressions psychologiques exercées sur l’un des parents. Ces comportements ont évidemment des conséquences importantes pour la personne qui les subit – il s’agit souvent de la femme –, mais aussi pour la sécurité et le développement de l’enfant, même lorsqu’il n’en est pas directement la victime.

Par ailleurs, le contrôle coercitif peut parfois se poursuivre après la séparation des parents.

Ce concept, dont nous avons évoqué l’inscription dans notre corpus juridique, est encore nouveau. Les situations qui en relèvent ne sont pas encore suffisamment identifiées, ni par les professionnels de la police ou de la justice ni, évidemment, par ceux de la protection de l’enfance.

Cet amendement vise donc à intégrer des critères concrets de repérage du contrôle coercitif dans le référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant.

Il ne s’agit ni de créer une nouvelle infraction ni d’instaurer une présomption automatique de danger, mais de mieux outiller les professionnels pour qu’ils puissent apprécier chaque situation. L’objectif est de mieux identifier ces formes de violence et leurs conséquences sur les enfants, dans un texte qui, précisément, traite de la protection des enfants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. Madame Linkenheld, nous comprenons votre intention : préciser le référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant.

Vos remarques ne sont ni anodines ni infondées. Toutefois, le référentiel est déjà très détaillé. Adopter votre amendement reviendrait à ouvrir une liste dans la loi, ce que nous ne jugeons pas opportun.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je vous remercie, madame la sénatrice, de votre apport scientifique à ce débat. La Haute Autorité de santé s’appuie évidemment sur de telles données pour élaborer son référentiel. Il ne me semble pas logique d’inscrire dans la loi l’ensemble des critères qu’elle doit prendre en compte.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. J’entends vos arguments. J’ai bien conscience que ce référentiel relève davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif. Il me semble important néanmoins de faire passer un message. Sauf erreur de ma part, la prise en compte du contrôle coercitif n’a pas encore trouvé de traduction législative.

Il faut entendre ce que les scientifiques – je pense notamment au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) ou à des associations comme Protéger l’enfant – ont à nous dire sur le sujet.

Quel que soit le sort de cet amendement, le simple fait que nous en débattions contribuera, je l’espère, à ce que la Haute Autorité de santé et les professionnels du secteur tiennent compte davantage du contrôle coercitif et de ses conséquences, non seulement sur les adultes, mais aussi sur les enfants. Je vous remercie de cet échange.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 430 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Bernard Jomier.)