M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 141 rectifié quater.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Au vu de l’explication donnée par Mme la ministre et de la fixation par voie réglementaire du nombre d’enfants gardés par un assistant familial, cet amendement n’a plus lieu d’être. En tout cas, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 141 rectifié quater est retiré.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 157 rectifié ter.
Mme Laure Darcos. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 334.
Mme Marianne Margaté. Je défends cet amendement au nom des élus du groupe CRCE-K. Selon nous, en effet, le cumul d’activités des assistants familiaux doit être inscrit dans le projet de loi, et non renvoyé à un décret, avec un cadre clair qui permette de garantir la sécurité des enfants.
C’est pourquoi nous proposons, sur la suggestion de Départements de France, que la règle soit la suivante : un assistant familial peut exercer une autre activité professionnelle à la condition de n’accueillir qu’un seul enfant âgé de 3 ans ou plus, ou deux enfants appartenant à une même fratrie, même si l’un d’eux a moins de 3 ans.
Une telle solution permet de ménager une voie d’équilibre. Elle ne résoudra pas tout, et sans doute pas la question du manque d’attractivité de ce métier, pour lequel il faut envisager une réelle et nette augmentation de la rémunération, en juste reconnaissance de l’engagement de ces professionnels pour la protection de l’enfance.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 366 rectifié septies.
Mme Anne-Sophie Romagny. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Wattebled et Aubey, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, MM. Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux et Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces conditions garantissent la disponibilité de l’assistant familial pour répondre aux besoins de l’enfant accueilli, notamment pour l’accompagner à ses rendez-vous médicaux et aux audiences le concernant ainsi que pour assurer le suivi de sa scolarité.
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte. Cet amendement a été déposé par mon collègue Dany Wattebled.
L’article 4 ouvre aux assistants familiaux la possibilité de cumuler leur activité avec un autre emploi, public ou privé, dans des conditions fixées par décret. Nous soutenons cette évolution. Elle peut contribuer à rendre plus attractif un métier dont les effectifs diminuent, alors même que le projet de loi entend développer l’accueil familial.
Ce cumul ne doit toutefois pas se faire au détriment de l’enfant accueilli. Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ont des besoins particulièrement importants : un suivi médical et psychologique fréquent, des audiences devant le juge, des rencontres souvent nombreuses avec les équipes éducatives et des difficultés scolaires. C’est l’assistant familial qui les accompagne au quotidien dans toutes ces démarches.
Notre amendement, je le répète, n’a pas pour objet de remettre en cause le principe du cumul. Il fixe simplement au pouvoir réglementaire un objectif clair : les conditions du cumul devront garantir la disponibilité de l’assistant familial pour répondre aux besoins de l’enfant, notamment pour l’accompagner à ses rendez-vous.
M. le président. L’amendement n° 401 rectifié, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Le Houerou, Bélim, Bonnefoy et Carlotti, M. Fagnen, Mmes Faucon Mejean et Matray, M. Pla, Mme Richardot et MM. Ros, Uzenat, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assistant familial exerce cette profession au titre d’un cumul d’activités, l’agrément délivré autorise l’accueil d’un seul mineur, âgé d’au moins trois ans, relevant de la protection de l’enfance. » ;
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Cet amendement vise à permettre le cumul d’activités – là aussi, nous avons eu le débat lors de l’examen de la proposition de loi de Xavier Iacovelli –, uniquement dans le cadre de l’accueil d’un seul mineur d’au moins 3 ans. En effet, avant cet âge, les enfants ont besoin d’un adulte référent dont la responsabilité est déterminante dans ce moment de leur vie : les congés parentaux et la politique des mille premiers jours l’ont suffisamment mis en lumière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. Concernant l’amendement du Gouvernement, je souhaite poser une question à Mme la ministre.
Madame la ministre, votre prédécesseur avait déclaré devant notre assemblée que la proposition de loi de notre collègue Iacovelli visant le cumul des emplois tendait à corriger les inégalités entre les agents du secteur public et les salariés du secteur privé : c’était un texte d’égalité. Aujourd’hui, il n’est pas possible pour un agent public d’exercer en cumul d’activités la profession d’assistant familial, alors qu’il accompagne peut-être déjà des enfants. Quel est donc l’intérêt de cette disposition ? Je m’interroge. La loi aurait-elle changé sur ce point sans que nous soyons au courant ? Le décret dont vous parlez limite-t-il l’accueil à certaines catégories d’enfants ? Nous avons besoin de votre réponse pour éclairer notre décision, car la commission a pour l’instant émis un avis défavorable.
Avec l’amendement n° 353 rectifié, Mme Canalès propose d’autoriser le cumul pour les seuls agents à temps partiel. Or le seul critère du temps partiel ne dit rien de plus de la disponibilité effective des agents, et il risquerait d’interdire le cumul à d’autres agents dont la situation concrète permet pourtant l’exercice du métier d’assistant familial. L’avis est donc défavorable.
Concernant les quatre amendements identiques, j’insiste sur le fait que le seul critère du cumul d’activités ne rend pas compte de la pluralité des éléments qui permettent de déterminer le nombre pertinent d’enfants à accueillir et la borne d’âge adéquate. Par exemple, l’accueil relais pourrait parfaitement être assuré pour plus d’un enfant par un assistant familial en cumul d’activités. Dès lors, fixer dans la loi le nombre maximal d’enfants ou l’âge minimal revêt une forme de rigidité excessive.
Par ailleurs, je rappelle que le cumul d’activités et d’employeurs est déjà permis par la loi. La seule limite porte sur la possibilité de cumuler deux emplois de la fonction publique, ce que le présent texte vise à lever.
Limiter de façon trop rigide le nombre d’enfants pouvant être accueillis pourrait remettre en cause l’organisation déjà mise en place dans bon nombre de départements – notamment la Gironde et le Loiret. Permettons donc aux organisations représentatives et aux employeurs de dialoguer sur ce sujet afin d’assurer un dispositif le plus utile possible aux acteurs sur le terrain. Faisons confiance aussi à l’autorité hiérarchique pour autoriser ou non le cumul.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
Les auteurs de l’amendement n° 97 rectifié entrent dans un niveau de détail qui n’a pas lieu d’être. La disponibilité de l’assistant familial gouverne l’ensemble de ses actions. Je rappelle que les présidents de conseil départemental sont les premiers responsables des enfants confiés à l’ASE. Ils n’ont aucun intérêt à attribuer des agréments sans précaution. Donnons-leur les outils pour répondre au manque de professionnels et faisons-leur confiance pour les utiliser avec discernement. L’avis est défavorable, ainsi que sur l’amendement n° 401 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. J’aurais dû détailler le contenu du décret en présentant mon amendement.
Ce décret ouvre à l’ensemble des agents publics, sous réserve de l’autorisation préalable de leur employeur, la faculté de cumuler leur emploi public avec l’activité accessoire lucrative d’assistant familial, dans le cadre d’un accueil continu ou intermittent tel que prévu à ce jour.
Cette possibilité est encadrée, dans l’intérêt des enfants, qui doivent être accueillis dans les meilleures conditions, et parce que nous en sommes au premier stade de cette faculté. Elle est donc limitée – cela répondra à votre question, madame la rapporteure pour avis – à l’accueil d’un seul mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans, en âge d’être scolarisé, étudiant ou en emploi.
Comme pour tout cumul d’activités à titre accessoire, l’employeur devra s’assurer de la compatibilité de l’activité d’assistant familial avec les fonctions de l’agent public. La procédure d’agrément, les obligations de formation, les modalités d’évaluation et les règles de contrôle très strictes propres à l’activité d’assistant familial ne sont pas remises en cause.
Comme je vous l’ai dit, le décret devrait paraître. Je suis d’accord avec Mme la rapporteure pour avis, qui propose de laisser de la souplesse et, encore une fois, de faire confiance aux acteurs.
Par conséquent, je demande le retrait de l’ensemble des amendements au profit de celui du Gouvernement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Je suis ravi que mes collègues qui siègent sur les travées de gauche soutiennent désormais la proposition de loi que j’avais initialement déposée, et qui avait été adoptée non pas grâce à la gauche, mais grâce à la droite. En tout cas, je me réjouis que tout le monde s’accorde maintenant sur la nécessité de permettre aux assistants familiaux de cumuler leur activité avec un emploi.
Je pense toutefois que le compromis trouvé lors du vote de cette proposition de loi, il y a plus d’un an, consistait précisément à apporter davantage de souplesse et à permettre à l’autorité hiérarchique de décider et d’organiser ce cumul, en tenant compte de la sécurité des enfants et de l’organisation territoriale. Le décret signé hier par Mme la ministre va dans ce sens.
À titre personnel, je voterai donc l’amendement du Gouvernement, mais pas les autres amendements.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Pour être parfaitement précise à l’égard de M. Iacovelli, je lui indique que nous nous étions abstenus sur son texte, parce qu’il avait considérablement évolué au cours de son examen et que certains d’entre nous étaient fermement opposés au cumul.
Madame la ministre, je vous remercie de nous avoir éclairés sur le décret et sur vos intentions. Quelques chantiers nous attendent toutefois. Je me trompe peut-être, mais les agents non titulaires de la fonction publique territoriale sont soumis aux mêmes règles de carence que les fonctionnaires titulaires, par exemple en cas d’arrêt maladie : un contractuel de la fonction publique territoriale ne subit qu’un seul jour de carence. Un assistant familial, lui, ne perçoit rien pendant trois jours. Les règles diffèrent donc déjà. Un assistant familial relève d’un département ; or, ne serait-ce qu’en matière d’arrêt maladie, son régime n’est pas celui d’un agent territorial, qu’il soit titulaire ou contractuel.
Nous aurons donc probablement des agents de la fonction publique qui seront titulaires d’un côté et familles d’accueil de l’autre, soumis à deux régimes de carence différents en cas de maladie. Certes, toutes les études montrent que les familles d’accueil ne sont jamais malades : elles ne prennent jamais de jours de congé et ne sont jamais en arrêt maladie… Toujours est-il qu’il faudra envisager une harmonisation des règles pour ces agents qui seront à la fois employés à temps plein dans la fonction publique et familles d’accueil.
M. le président. Madame la rapporteure pour avis, quel est finalement l’avis de la commission des affaires sociales sur l’amendement n° 291 ?
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. Avis favorable.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame Canalès, je vous réponds très rapidement : il est vrai que des disparités peuvent exister dans tous les cas de cumul d’activités accessoires, y compris d’ailleurs entre les différentes fonctions publiques.
Je rappelle que, depuis deux ans, des groupes de travail associant des fonctionnaires se sont penchés sur ce sujet et que le décret est soumis au Conseil d’État, ce qui constitue évidemment une garantie au regard des craintes que vous exprimez.
M. le président. En conséquence, l’amendement no 353 rectifié, les amendements identiques nos 109 rectifié, 157 rectifié ter, 334 et 366 rectifié septies, ainsi que les amendements nos 97 rectifié et 401 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 8, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’assistant familial est associé, au titre de sa connaissance du quotidien de l’enfant, aux réunions pluridisciplinaires relatives au suivi de l’enfant qu’il accueille, à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’actualisation du projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1-1, ainsi qu’aux décisions susceptibles d’avoir une incidence sur les conditions de son accueil. » ;
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Cet amendement vise à associer pleinement les assistants familiaux aux décisions qui concernent les enfants qu’ils accueillent, notamment dans le cadre du projet pour l’enfant.
Il y a une incohérence dans notre système de protection de l’enfance, car nous confions des enfants à des assistants familiaux pour qu’ils les accompagnent chaque jour, mais nous ne les associons pas toujours aux décisions qui déterminent leur avenir. Pourtant, ce sont les assistants familiaux qui les accompagnent à l’école, qui les rassurent après un cauchemar, qui observent leurs difficultés, mais aussi leurs progrès. Ils voient ce que le rapport administratif ne dit pas toujours. Ils entendent ce que les enfants n’osent pas toujours exprimer devant les institutions. Et pourtant, il arrive encore que des décisions importantes concernant le parcours d’un enfant soient prises sans qu’ils aient pu être véritablement consultés. Comment peut-on construire un projet pour l’enfant sans associer ceux qui connaissent au quotidien ses besoins ?
Notre amendement vise donc à les associer aux réunions pluridisciplinaires, à l’élaboration et à l’actualisation du projet pour l’enfant, ainsi qu’aux décisions susceptibles de modifier ses conditions d’accueil. Il ne s’agit évidemment pas de leur transférer la responsabilité des décisions, qui demeure bien sûr celle des autorités compétentes ; il s’agit surtout et simplement de reconnaître leur expertise et de permettre qu’elle soit entendue, sauf dans les situations où l’intérêt supérieur de l’enfant ou l’urgence justifient une exception.
Mes chers collègues, les assistants familiaux ne sont pas de simples solutions d’hébergement : ce sont des professionnels de la protection de l’enfance et, surtout, des adultes qui participent chaque jour à la construction et à la stabilité des enfants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. Mon cher collègue, votre amendement est satisfait par le droit en vigueur. C’est non plus à la loi d’évoluer, mais bien aux pratiques sur le terrain. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Iacovelli. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 8 est retiré.
L’amendement n° 388, présenté par Mmes Conconne et Canalès, M. Bourgi, Mmes Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, en tenant compte des caractéristiques climatiques et géographiques propres au territoire ainsi que des caractéristiques locales de l’habitat et des solutions d’aménagement permettant d’assurer un niveau équivalent de sécurité et de protection
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Par cet amendement, notre collègue sénatrice de la Martinique, Catherine Conconne, demande que l’on prenne en considération les caractéristiques climatiques et géographiques du territoire dans les critères d’agrément des assistants familiaux.
Il est question non pas de baisser les exigences, mais de proposer des adaptations aux réalités locales qui prennent en considération les singularités des territoires ultramarins.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. La prise en compte de caractéristiques de ce type relève davantage du référentiel national d’évaluation des demandes d’agrément, des bonnes pratiques ou même de la formation des évaluateurs, que de la loi. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 110 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau, M. S. Michel, Mme Baude et MM. Sido et Michallet.
L’amendement n° 158 rectifié quater est présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret et Capus, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 28
Supprimer les mots :
au moins tous les trois ans
II. – Alinéa 32
Après le mot :
d’organisation
insérer les mots :
et la périodicité
L’amendement n° 110 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 158 rectifié quater.
Mme Laure Darcos. Cet amendement vise à supprimer la périodicité triennale prévue par le projet de loi pour le contrôle des assistants familiaux.
Le principe d’un contrôle périodique des conditions d’accueil doit bien sûr être maintenu, mais inscrire dans la loi une fréquence uniforme ne permet de tenir compte ni de la situation de l’assistant familial, ni des modalités de suivi déjà mises en œuvre par son employeur, ni des capacités des services départementaux.
Nous proposons donc de renvoyer au décret la détermination de la périodicité de ce contrôle. Cette solution permettra d’adapter sa fréquence aux situations rencontrées, tout en préservant la faculté du président du conseil départemental de procéder à des vérifications à tout moment lorsque les conditions d’accueil ou l’intérêt des enfants confiés aux assistants familiaux le justifient.
Madame la rapporteure pour avis, tout à l’heure, Mme la ministre s’est montrée favorable à notre proposition de laisser aux départements plus de souplesse dans l’évaluation des demandes d’agrément des assistants familiaux. Vous aurez constaté qu’avec Mme Aeschlimann et d’autres collègues nous avons défendu un certain nombre d’amendements visant à traduire les demandes d’amélioration du texte que nous ont adressées de nombreux départements et l’association Départements de France. Je remercie Mme la ministre de nous soutenir, de se faire ainsi à son tour porte-voix de nos départements, et j’ose espérer, mes chers collègues, que vous ne suivrez pas systématiquement l’avis défavorable de la commission dans de tels cas.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. Pardonnez-moi, ma chère collègue, mais ce sera un avis défavorable.
De fait, cet amendement tend à revenir sur une avancée concrète de ce projet de loi. Je voudrais vous donner quelques chiffres : 78 % des assistantes familiales exerçant depuis moins de cinq ans n’ont jamais été contrôlées ; ce taux est encore de 67 % pour celles dont la durée d’exercice est comprise entre cinq et dix ans ; enfin, même parmi celles qui exercent depuis plus de dix ans, 64 % n’ont pas fait l’objet d’un contrôle !
Dans ce contexte, le contrôle triennal prévu dans le texte me semble être un minimum nécessaire. Cette disposition permet aussi de fixer un cadre national, alors que les pratiques de terrain varient aujourd’hui entre départements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Il est favorable, mais je suis également d’accord avec les propos de Mme la rapporteure pour avis.
Mme Laurence Rossignol. C’est le « en même temps »…
Mme Stéphanie Rist, ministre. Oui, nous devons renforcer les contrôles, et c’est bien ce que nous faisons dans ce projet de loi en instaurant le contrôle périodique. Néanmoins, nous estimons que sa périodicité peut être fixée par la voie réglementaire plutôt que dans la loi, d’autant que cela permettra de travailler sur cette question avec Départements de France.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 158 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 212 rectifié, présenté par Mme Bourguignon et M. Sol, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Remplacer le mot :
dixième
par le mot :
treizième
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission des affaires sociales.
Mme Brigitte Bourguignon. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président ; la commission des affaires sociales lui est bien sûr favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 243, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Supprimer les mots :
il est informé qu’en cas de second refus, sans motif légitime,
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Par cet amendement, nous souhaitons permettre au président du conseil départemental d’engager la procédure de suspension ou de retrait de l’agrément de l’assistant familial dès le premier refus de contrôle sans motif légitime.
Lors de l’examen du texte en commission, les rapporteurs ont maintenu la possibilité de contrôles inopinés au domicile des assistants familiaux, contrôles dont ils ont voulu préciser les modalités de mise en œuvre. Cependant, tel qu’il est désormais rédigé, l’article ne permet l’engagement de la procédure de suspension ou de retrait de l’agrément qu’en cas de second refus sans motif légitime, et non dès le premier.
Une telle rédaction, qui autorise un premier refus injustifié, est de nature à affaiblir la portée de ces contrôles et revient à remettre en cause leur caractère inopiné et à compromettre leur pertinence.
Dès lors qu’aucun motif légitime ne justifie le refus du contrôle, il n’existe pas la moindre raison d’attendre une seconde opposition pour permettre au président du conseil départemental d’engager la procédure de suspension ou de retrait de l’agrément.
Le présent amendement vise donc à permettre au président du conseil départemental d’agir dès le premier refus injustifié, afin de garantir l’effectivité des contrôles et de renforcer la protection des enfants accueillis.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. Je suis d’accord avec vous sur le fond, ma chère collègue : on pourrait tout à fait envisager de sécuriser davantage ces procédures et de retravailler la rédaction du dispositif en vue de la commission mixte paritaire.
Toutefois, il importe de rappeler qu’il s’agit ici d’un type de contrôle bien précis, qui consiste à pénétrer au domicile de la personne. Une telle intrusion doit être dûment justifiée et encadrée : le respect de la vie privée doit être garanti.
Le cadre juridique adopté par la commission la semaine dernière cherche à maintenir l’équilibre entre ce principe intangible et l’impératif de mise en œuvre des contrôles par le département. Par ailleurs, n’oublions pas que les procédures d’urgence liées à une suspicion, par exemple, demeurent toujours applicables. Enfin, rien n’empêche que le deuxième contrôle soit effectué de manière inopinée.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Pour ma part, j’émets un avis favorable. Quand nous débattions tout à l’heure du contrôle de l’honorabilité, nous avons évoqué les signaux auxquels il est nécessaire de prêter attention : un refus de contrôle sans motif légitime, c’est justement un signal.
M. le président. L’amendement n° 352, présenté par Mme Canalès et M. Bourgi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 32
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’une décision de refus, de suspension, de retrait ou de restriction d’un agrément d’assistant familial, de lieu de vie, d’un établissement d’accueil ou de tout professionnel de l’enfance, le président du conseil départemental en informe, dans des conditions fixées par décret et dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles, les autres présidents de conseil départemental afin de garantir la sécurité et la continuité de la protection des enfants confiés sur l’ensemble du territoire national. » ;
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. L’objet de cet amendement est d’instaurer un mécanisme de partage d’information entre départements, portant sur les décisions administratives relatives aux agréments des assistants familiaux.
En effet, il arrive qu’un professionnel ayant fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait d’agrément dans un département aille solliciter cet agrément dans le département voisin.
Il importe donc de permettre aux départements d’obtenir des informations pertinentes concernant la famille d’accueil. Il s’agit non pas du contrôle d’honorabilité, mais simplement de la circulation de l’information entre départements.