M. Xavier Iacovelli. Je n'ignore malheureusement pas le sort qui sera réservé à cet amendement, puisqu'il s'agit de demander au Gouvernement un rapport sur les indemnités journalières d'entretien versées aux assistants familiaux, afin d'en évaluer les montants et de mesurer les disparités entre départements.
Un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance a les mêmes besoins fondamentaux, qu'il soit accueilli en Isère, dans les Hauts-de-Seine ou ailleurs en France. Pourtant, les indemnités destinées à couvrir son alimentation, son habillement, son hygiène ou encore ses loisirs peuvent varier d'un département à l'autre.
Aujourd'hui, nous devons pouvoir répondre à deux questions : ces indemnités couvrent-elles réellement les dépenses supportées par les assistants familiaux ? ces écarts entre départements sont-ils justifiés ?
Tel est précisément l'objet de ce rapport que nous demandons : disposer d'un état des lieux national, mesurer l'impact de l'inflation et identifier les besoins de revalorisation et d'harmonisation.
Il s'agit non pas de remettre en cause les compétences des départements, mais de donner au Parlement les éléments nécessaires pour évaluer les dispositifs existants. C'est important, car les différences entre nos territoires ne doivent pas se traduire par des inégalités dans les moyens consacrés aux besoins fondamentaux des enfants.
Nous avons été particulièrement alertés par les assistants familiaux. Ceux-ci savent bien que, d'un département à l'autre, au-delà des disparités, les indemnités journalières ne couvrent pas l'intégralité des besoins réels de l'enfant ; ces dépenses sont donc souvent prises sur leur propre rémunération.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. Puisqu'il s'agit d'une demande de rapport, l'avis est défavorable.
Néanmoins, peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous préciser l'état des discussions menées avec les représentants des assistants familiaux et des employeurs sur ces questions, notamment à l'issue de la remise, en 2025, du rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) sur le statut des assistants familiaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement est satisfait, dans la mesure où la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) a publié, en janvier 2026, une étude qualitative sur les conditions d'exercice du métier d'assistant familial. Cette étude, assez complète, comprend des éléments sur la rémunération. La Drees y constate la complexité, que nous connaissons tous ici, de cette rémunération, mais également son caractère fluctuant et hétérogène. Par ailleurs, elle met à disposition le jeu de données ayant servi à la production de cette étude.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Au-delà de cette demande de rapport, l'examen de cet amendement fournit une occasion d'évoquer les conditions de rémunération des assistants familiaux.
Aujourd'hui, outre le rapport de 2025 du CSFPT évoqué par Mme la rapporteure pour avis et l'étude mentionnée par Mme la ministre, nous disposons des rapports du Haut Conseil du travail social (HCTS), présidé par Mathieu Klein. Hélas ! ces travaux ne peuvent sans doute servir qu'à caler nos bureaux, puisque nous ne pouvons, en tant que parlementaires, reprendre leurs recommandations : ce serait créer des dépenses pour l'État.
Nous connaissons aujourd'hui une crise du travail social, qui est moins, à mon sens, une crise des vocations qu'une crise de l'investissement. Le serpent se mord la queue ! On ne prend pas la mesure de la situation : oui, résorber cette crise coûtera cher, mais c'est le coût de la garantie républicaine qu'il nous faut offrir. Entre les congés que les familles d'accueil ne peuvent pas prendre, les disparités entre territoires, le fait qu'elles vont désormais avoir plusieurs emplois, les enfants de plus en plus difficiles, et la complexité du maillage territorial des actions médico-sociales, on ne sait plus qui fait quoi, et l'on ne trouve pas comment revaloriser, symboliquement ou financièrement, les familles d'accueil. En somme, la situation commence à être intenable.
Il y a également un grand absent de nos débats autour des familles d'accueil : les régions. Alors que l'on parle beaucoup des départements, les régions, qui sont pourtant le fer de lance de la formation de ces professionnels, ne sont guère évoquées. Il va pourtant falloir un choc de l'offre de formation ; tout le monde doit se mettre autour de la table pour que les familles d'accueil qui s'engageront malgré toutes ces difficultés puissent au moins entrer dans le métier avec des formations adaptées. Ajoutons qu'il faudra faire la promotion de ces formations. Rendez-vous sera donc donné aux régions dans nos auditions !
M. le président. Monsieur Iacovelli, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?
M. Xavier Iacovelli. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.
Article 4 bis A
L'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les formations mentionnées au présent article permettent à l'assistant familial d'acquérir les compétences nécessaires à la prise en charge des enfants accueillis, comprenant notamment le repérage et la prévention des violences sexuelles et sexistes, la compréhension des mécanismes d'emprise et des violences intrafamiliales ainsi que la prise en charge des enfants en situation de double vulnérabilité en raison de leur handicap. »
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, sur l'article.
Mme Corinne Narassiguin. Nous nous apprêtons à nous prononcer sur un sujet qui engage profondément notre responsabilité collective.
Les violences faites aux enfants, les révélations répétées de violences sexuelles et les défaillances de notre système de protection ont progressivement fait émerger une prise de conscience. Ce qui arrive aux enfants ne peut être considéré comme une affaire privée : cela engage les adultes, les institutions et, plus largement, la société tout entière.
Si les violences psychologiques peuvent concerner tous les enfants, les mineurs non accompagnés sont particulièrement exposés aux conséquences psychotraumatiques des violences, de la guerre, de l'exil et des ruptures qu'ils ont connus. Je souhaite à ce titre associer à mon propos le centre Primo Levi, dont les travaux ont largement contribué à éclairer les conséquences de ces expériences traumatiques sur la santé psychique des enfants.
Je voudrais également saluer la mémoire d'Abdouramane, jeune garçon arrivé de Guinée il y a plusieurs mois, qui a mis fin à ses jours en septembre dernier, à seulement 14 ans, après des mois de grande souffrance psychique. Le drame d'Abdouramane nous rappelle froidement les conséquences des défaillances de notre système de protection. Il nous oblige à regarder en face notre responsabilité collective. Notre République doit être capable de protéger les enfants qu'elle accueille !
Malgré le dévouement des professionnels de l'aide sociale à l'enfance, nous manquons encore cruellement de moyens pour accompagner ces jeunes. L'enfance, qui devrait être un temps de construction et d'épanouissement, est, pour nombre d'entre eux, marquée par l'angoisse, l'isolement et les blessures psychiques, qui peuvent compromettre leur avenir. Les professionnels de l'enfance, en première ligne pour repérer ces souffrances, se heurtent encore à un manque de formation et de moyens adaptés.
C'est pourquoi nous devons aller plus loin : il faut mieux former les professionnels au repérage des psychotraumatismes, leur donner les moyens d'accompagner les enfants et garantir à ces derniers une prise en charge adaptée à leurs besoins.
M. le président. L'amendement n° 427 rectifié, présenté par Mme Canalès, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Conconne, M. Coriton, Mmes Dadkhah, de La Gontrie et Féret, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « comprenant la prise en charge des violences sexuelles et sexistes, la psychotraumatologie et les troubles dissociatifs ainsi que la compréhension des mécanismes d'emprise, des violences intrafamiliales et des dynamiques propres aux violences sexuelles et sexistes » ;
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Nous proposons par cet amendement de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, sur l'initiative de notre collègue députée socialiste Estelle Mercier.
Il faut reconnaître que les familles d'accueil et les assistants familiaux sont confrontés à d'innombrables difficultés. L'une d'elles consiste à faire face à des enfants qui ont subi des traumatismes terribles ; nous en avons beaucoup parlé hier lorsqu'il était question de l'imprescriptibilité des crimes sur mineurs, et chacun a en mémoire les propos d'Olivia Richard dans la discussion générale, qui ont provoqué un sursaut. On pense à des cas de figure extrêmement douloureux, où des enfants sont très difficiles parce qu'ils ont traversé des épreuves indicibles.
Or le risque est réel que les assistants familiaux, en l'absence de formation adaptée, ne prennent pas toute la mesure des enjeux psychotraumatologiques et n'aient pas conscience des troubles dissociatifs que peuvent susciter chez ces enfants les expériences terribles qu'ils ont eu à vivre.
La commission a décidé de conserver dans la rédaction de cet article la mention de la prévention des violences sexuelles et sexistes. Comme nous l'avons dit hier à propos de l'imprescriptibilité, nous avançons sur ces sujets. En revanche, il me semble que nous prenons du retard sur les situations si lourdes que je viens d'évoquer.
Les familles d'accueil ne pourront pas s'en sortir avec les formations socles dont elles disposent aujourd'hui. Il faut renforcer ces formations, en lien avec les acteurs compétents, à commencer par les régions, mais en incluant tous ceux qui pourront leur donner les clefs de compréhension.
Je précise que, dans l'idéal, ces formations devraient s'adresser non seulement à l'assistant familial, mais également à son conjoint si celui-ci le souhaite – j'ai été empêchée d'aller aussi loin dans ma proposition par les irrecevabilités découlant de l'article 45 de la Constitution. En effet, c'est toute une famille qui accueille un enfant, et non pas le seul professionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. Si nous sommes défavorables à cet amendement, ce n'est pas parce que nous serions en désaccord sur le fond, quant à la nécessité de cette sensibilisation. Simplement, il nous a semblé, pour cet amendement comme pour ceux qui suivent, que le degré de spécialisation et de précision des rédactions proposées ne relève pas du domaine de la loi.
La rédaction adoptée par la commission permet de couvrir l'ensemble de ces sujets sans verser dans une liste de spécialisations. Par ailleurs, votre proposition ne concernerait que la formation de 420 heures et non le stage préparatoire de 100 heures, contrairement au texte adopté par la commission, qui couvre les deux formations.
L'avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. J'émets plutôt un avis de sagesse, mais avec les mêmes arguments que Mme la rapporteure pour avis : dresser la liste des contenus des formations ne relève pas du domaine législatif, comme j'ai l'habitude de le répéter sur beaucoup de sujets… Je n'en comprends pas moins l'importance des enjeux soulevés ici.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Je voudrais simplement répondre à notre rapporteure pour avis que la psychotraumatologie est une discipline clinique qui étudie les conséquences psychiques et psychosomatiques des traumatismes. En matière de protection de l'enfance, cela ne me semble vraiment pas être le début d'une liste à la Prévert ! C'est pourquoi il m'a semblé que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale était bienvenue.
M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.
Mme Karine Daniel. Le débat sur cet amendement nous appelle collectivement à la vigilance sur le fait que les départements sont en première ligne concernant les assistants familiaux et tout ce qui relève de la protection de l'enfance. Ces collectivités sont confrontées dans ce domaine à des besoins croissants, et la complexité des problèmes à régler augmente tout autant. Il semble pourtant que les critères retenus sur ces sujets restent surtout matériels.
Malheureusement, lorsqu'il y a des drames – je suis élue d'un département qui a, hélas ! eu à en gérer plusieurs –, les élus départementaux se retrouvent en première ligne alors qu'ils sont insuffisamment outillés, puisque les critères d'octroi ou de retrait de l'agrément ne sont pas toujours adaptés à des situations qui peuvent être terribles.
Les départements doivent donc être mieux pourvus pour accompagner cette politique publique dans sa dynamique ; ils doivent recevoir les moyens financiers nécessaires, mais aussi être mieux outillés quant aux compétences requises et au périmètre d'appréciation dont ils disposent dans de tels cas.
Notre volonté collective est évidemment d'éviter la multiplication de ces situations dramatiques ; pour les prévenir, les départements, je le répète, doivent disposer d'outils adaptés.
M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.
Mme Olivia Richard. Je remercie Marion Canalès d'avoir été si attentive à mes propos lors de la discussion générale : cela fait plaisir d'être écoutée.
Je précise que les victimes dont j'ai parlé relèvent plutôt de la pédopsychiatrie. Je ne suis pas sûre que ces enfants soient pris en charge par des assistantes maternelles – malheureusement, je pense même que tel n'est pas le cas.
M. le président. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes Bellurot, Dumont et Di Folco, MM. Rapin et Panunzi, Mme L. Darcos, M. Benarroche, Mmes Sollogoub et Belrhiti, M. Blanchet, Mme Borchio Fontimp et MM. Genet, Brault et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
intrafamiliales
insérer les mots :
, y compris du lien entre les actes de cruauté envers les animaux et ces violences,
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco. Je défends cet amendement au nom de notre collègue Nadine Bellurot.
De nombreuses études scientifiques ont établi un lien entre les violences envers les animaux et les violences intrafamiliales. La maltraitance d'un animal au sein d'un foyer peut ainsi constituer un signal d'alerte quant aux violences auxquelles un enfant est lui-même exposé.
Les assistants familiaux, qui accueillent des enfants souvent marqués par des parcours difficiles, doivent être en mesure d'identifier de tels signaux. Cet amendement vise donc à intégrer cette dimension à leur formation sur les violences intrafamiliales.
La mesure que nous proposons ne crée aucune formation supplémentaire ni aucune dépense nouvelle. Il s'agit simplement de mieux former les professionnels pour mieux protéger les enfants.
Cette disposition s'inscrit dans le plan d'action en faveur des animaux annoncé par le Premier ministre au mois de juillet dernier. Ce plan prévoit notamment, à partir de 2027, l'intégration à la formation des magistrats d'un module consacré à la maltraitance animale, ainsi que le déploiement accéléré d'un module analogue au sein de la police et de la gendarmerie.
Il est par conséquent assez cohérent que des personnels ayant vocation à s'occuper d'enfants puissent également être formés à l'identification de la maltraitance animale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour la même raison que sur l'amendement précédent : on entre vraiment dans un niveau de détail trop précis.
Cela étant, je partage la conviction qu'il faut sensibiliser au maximum les assistants familiaux à toutes les problématiques d'aujourd'hui auxquelles ils sont confrontés avec les enfants de plus en plus difficiles qu'ils ont à recevoir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis de sagesse, pour les mêmes raisons que sur l'amendement précédent.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Cet amendement a tout son sens. Nous avons d'ailleurs voté tout à l'heure un amendement tendant à reconnaître le lien entre la cruauté envers les animaux et la propension à commettre un certain nombre de gestes envers les enfants.
Des rapprochements sont faits, une grille de lecture de ces actes existe. Ainsi, le fait pour un enfant, ou pour tout être humain, d'assister à ce type d'actes a des répercussions. Il existe un lien entre la forme de domination établie par les personnes qui commettent des actes cruels sur des animaux et la reproduction de ces actes, d'une manière ou d'une autre, sur des enfants et des mineurs. Ces faits sont clairement établis.
Cet amendement de Nadine Bellurot vise simplement à prévoir une information des assistants familiaux. Son adoption n'impliquerait ni formation ni financements supplémentaires ; je ne vois donc pas de raison de s'y opposer.
Je soutiendrai fortement cet amendement, qui va très bien avec celui que nous avons voté tout à l'heure. Tous deux forment une sorte de corpus qui va nous permettre d'avancer sur ce sujet. Je vous invite donc à voter cet amendement : la mesure proposée ne coûtera rien à personne, mais produira vraisemblablement un certain nombre d'effets positifs.
M. le président. L'amendement n° 32 rectifié bis, présenté par Mmes Guidez et Housseau, MM. Henno, Menonville et Delcros, Mme L. Darcos, MM. Burgoa et Khalifé, Mme Romagny, MM. Naturel, Parigi, B. Dupont et Chevalier, Mmes Billon, Vermeillet et Lermytte, M. Wattebled, Mme Antoine, M. Canévet, Mme Sollogoub, MM. Doussot et Delahaye, Mme Drexler, M. Houpert, Mme Saint-Pé, MM. Brault, Gremillet et Haye et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que le repérage des signes d'alerte des troubles du neuro-développement et l'adaptation de l'accompagnement des enfants concernés
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Je présente cet amendement au nom de ma collègue Jocelyne Guidez, auteure de la loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, texte dont je fus la rapporteure.
Le repérage des troubles du neuro-développement (TND) constitue un enjeu particulièrement important pour les enfants relevant de la protection de l'enfance, parmi lesquels les situations de handicap sont surreprésentées. Selon l'enquête nationale sur les assistants familiaux, 25 % des enfants accueillis par un assistant familial bénéficiaient d'une reconnaissance administrative du handicap en 2021, tous handicaps confondus.
Or, en l'absence de repérage, certaines manifestations des TND peuvent être interprétées à tort comme des difficultés comportementales ou éducatives. Cette méconnaissance peut retarder le diagnostic et conduire à des prises en charge inadaptées, susceptibles d'aggraver les difficultés des enfants concernés et de fragiliser leur parcours.
Les auteurs du rapport d'information du Sénat sur la protection de l'enfance du 28 avril 2026 soulignent d'ailleurs que 68 % des enfants bénéficiant d'une mesure de la MDPH ont connu entre deux et quatre lieux de placement, contre 56 % des autres enfants. Face à ces difficultés, ils déplorent la place insuffisante accordée aux handicaps dans la formation des professionnels de la protection de l'enfance, notamment en ce qui concerne les troubles du spectre de l'autisme. Les assistants familiaux, qui accompagnent quotidiennement les enfants accueillis à leur domicile, jouent pourtant un rôle essentiel dans l'identification de leurs difficultés et l'adaptation de leur prise en charge.
La loi du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des TND a déjà renforcé la prise en compte de ces troubles dans la formation initiale et continue des personnels de l'éducation nationale. Il apparaît nécessaire de poursuivre cette démarche auprès des assistants familiaux.
Le présent amendement vise donc à intégrer explicitement dans leur formation le repérage des signes d'alerte des TND et l'adaptation de l'accompagnement des enfants concernés. Une meilleure connaissance de ces troubles doit permettre de prévenir les réponses éducatives inadaptées, de faciliter l'orientation vers un diagnostic et de favoriser des parcours plus stables.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. La prise en charge de ces enfants constitue un défi majeur pour les services de la protection de l'enfance : nous sommes d'accord. La formation doit certes être renforcée, mais le problème tient d'abord et avant tout au manque de places disponibles dans les structures adaptées aux profils les plus complexes ; et nous sommes loin du compte.
Tant que les structures d'accueil adaptées ne seront pas en nombre suffisant dans notre pays, les services de la protection de l'enfance continueront d'accueillir des enfants dans des situations de handicap trop complexes, sans disposer des moyens adaptés à leurs besoins. Cela met à mal les enfants eux-mêmes, les professionnels et ceux qui les accueillent.
Cet amendement visant à préciser encore davantage le contenu minimal du socle de formation, je suis contrainte d'émettre un avis défavorable, pour les mêmes raisons que sur les amendements précédents.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je m'en remets à la sagesse du Sénat, de même que sur les amendements précédents.
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis A, modifié.
(L'article 4 bis A est adopté.)
Après l'article 4 bis A
M. le président. L'amendement n° 186, présenté par M. Mellouli, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Jomier, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 4 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de plafonner le nombre d'enfants suivis par un même référent éducatif au sein de l'aide sociale à l'enfance, afin de renforcer l'accompagnement des assistants familiaux et de garantir un suivi effectif des enfants confiés.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Par cet amendement, nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur une question essentielle : la charge de travail des référents éducatifs au sein de l'aide sociale à l'enfance.
Comment garantir un accompagnement de qualité des enfants confiés lorsque les professionnels sont parfois responsables d'un nombre trop important de situations ? Comment assurer un suivi régulier des enfants et un soutien effectif aux assistants familiaux sans donner à ces professionnels les moyens humains nécessaires ?
Nous ne proposons pas aujourd'hui de fixer un plafond sans concertation : nous demandons au Gouvernement d'étudier sérieusement cette possibilité, en tenant compte des besoins des enfants et de la complexité des situations.
L'enjeu est simple : permettre aux référents éducatifs d'être plus disponibles, renforcer le travail en équipe avec les assistants familiaux et garantir à chaque enfant un suivi réellement adapté à ses besoins.
Nous demandons donc au Gouvernement de se saisir de cette question et de proposer des pistes concrètes pour améliorer l'accompagnement des enfants confiés à l'ASE.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. Par principe, s'agissant d'une demande de rapport, l'avis de la commission est défavorable.
Cela étant, le sujet que vous soulevez est particulièrement important pour l'amélioration de la prise en charge des enfants confiés et de l'accompagnement des assistants familiaux.
Lorsqu'un référent de l'aide sociale à l'enfance est chargé de suivre entre cinquante et cent dossiers, il ne peut tout simplement pas réaliser correctement son travail d'accompagnement – chacun ici le sait –, notamment son travail de coordination des acteurs pour une meilleure prise en charge.
Tous les représentants associatifs, toutes les organisations représentatives ont soulevé cette problématique essentielle, liée au manque de travailleurs sociaux et au manque de structures.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. J'émets un avis défavorable sur cette demande de rapport, même si j'en comprends le sens.
Je rappelle ici, mais vous le savez, que le nombre de situations suivies par chaque professionnel dépend des départements et relève avant tout de leur organisation interne.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Lors de la discussion de la proposition de loi intégrale à l'Assemblée nationale, cette mention spécifique, destinée à figurer dans le code de l'action sociale et des familles, a été intégrée dans le texte. J'ai tenté, mais en vain, en raison de l'article 40 de la Constitution, de dupliquer cette mention dans le présent projet de loi relatif à la protection des enfants, car elle me semblait y avoir davantage sa place.
J'ai souhaité fixer un ratio, en tout cas un taux maximal, un nombre maximal d'enfants par référent, pour garantir que celui-ci puisse faire preuve de la disponibilité suffisante.
Être référent, former un vrai binôme avec les familles d'accueil – celles-ci nous l'ont dit lors de leur audition : il ne s'agit pas de ne voir le référent qu'une fois par an – suppose une connaissance approfondie de l'enfant et des échanges réguliers avec sa famille d'accueil. Or il arrive, dans certains départements, que les référents aient à suivre cinquante à soixante-dix enfants – moins dans d'autres.
Il est donc indispensable aujourd'hui de fixer des seuils. Je n'aime pas parler de seuils, de ratios ou de taux, mais nous avons précédemment évoqué le taux d'encadrement dans le périscolaire, et nous en parlons souvent à propos des institutions de l'ASE. Il va bien falloir fixer des limites, car les travailleurs sociaux eux-mêmes ont des limites, qu'elles soient physiques, psychologiques, psychiques ou de temps de travail. Leur situation n'est plus tenable. Si nous ne faisons rien, nous finirons par appauvrir encore plus le vivier de nos travailleurs sociaux.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 186.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 4 bis BA (nouveau)
Après le 5° ter de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé :
« 5° quater Veiller, en lien avec l'agence régionale de santé et les acteurs sanitaires compétents, à la mise à disposition des professionnels concourant aux missions de protection de l'enfance de protocoles de suivi spécifiques pour l'accompagnement des mineurs victimes de violences, notamment de violences sexuelles. Ces protocoles précisent notamment les modalités de repérage, d'orientation, de prise en charge et de coordination avec les professionnels de santé et les structures spécialisées ; ».
M. le président. L'amendement n° 370, présenté par M. Gontard, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le 4° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et notamment en permettant le suivi de la santé physique et psychologique des enfants confiés ».
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après le 8° du même article L. 221-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°Veiller à l'affectation d'un administrateur ad hoc, lorsque l'autorité judiciaire demande sa désignation, garantir son indépendance et assurer les coopérations nécessaires entre l'accomplissement de ses missions et celles du service. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.