M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. Il est défavorable, car l’article L. 421-7-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà la création d’une base nationale recensant les agréments délivrés pour l’exercice de la profession d’assistant familial, ainsi que les suspensions et retraits d’agrément.
Je n’en ai pas moins une question à poser au Gouvernement : je compte sur vous, madame la ministre, pour nous apporter les précisions nécessaires. En effet, le Gouvernement avait indiqué à nos collègues députés que la définition des données à collecter, de leurs modalités de transmission, des procédures de mise à jour et des conditions d’accès à l’outil avait nécessité l’élaboration d’un cadre partagé, et que le calendrier de finalisation et de mise en œuvre complète de ce dispositif serait bientôt annoncé. Où en est ce travail ?
Par ailleurs, pour revenir à cet amendement, il me semble que la question soulevée par Mme Canalès ne se pose pas pour les lieux de vie et établissements d’accueil, qui ne peuvent évidemment pas migrer d’un département à un autre. Dans ce domaine, chaque demande d’agrément correspond à un établissement avec ses spécificités propres.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Évidemment, nous partageons l’objectif de renforcer la sécurité des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et de garantir la fiabilité des informations. Cependant, il existe déjà des outils de recensement qui nous permettent de l’atteindre.
Concernant les assistants familiaux, la base nationale des agréments créée par la loi du 7 février 2022 est en cours d’élaboration par le groupement d’intérêt public (GIP) France enfance protégée. Le décret est en cours de préparation ; il sera publié d’ici à la fin de l’année. Je reviendrai tout à l’heure sur ce sujet.
En ce qui concerne les établissements et services, les données relatives à leur identification et à leur autorisation sont déjà recensées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess).
Je suggère que nous nous appuyions sur ces outils plutôt que sur ce que vous proposez, madame la sénatrice. L’avis est donc défavorable.
M. le président. L’amendement n° 80, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de ce binôme, le professionnel référent et l’assistant familial définissent les modalités selon lesquelles ce dernier peut bénéficier d’un appui en cas de difficulté survenant en dehors des heures de service, en s’appuyant, le cas échéant, sur les dispositifs d’astreinte organisés par l’employeur. Ces modalités sont précisées dans le contrat d’accueil mentionné à l’article L. 421-16. » ;
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Cet amendement vise à compléter le dispositif du binôme de référence, composé de l’assistant familial et d’un professionnel référent, afin que ces derniers puissent définir ensemble les modalités d’accompagnement en cas de difficultés survenant en dehors des heures de service.
Nous avons fait le choix de créer ce binôme pour que les assistants familiaux soient mieux accompagnés. Encore faut-il que ce dispositif puisse répondre aux réalités de leur quotidien, car accueillir un enfant à son domicile, ce n’est pas exercer un métier qui s’arrête à dix-huit heures ! Les assistants familiaux sont présents jour et nuit, les week-ends et les jours fériés. Lorsqu’une difficulté survient – une crise, une fugue ou un comportement mettant en danger l’enfant –, ils ne doivent pas se retrouver seuls sans savoir vers qui se tourner.
Je veux rappeler ici que la loi Taquet du 7 février 2022 prévoit déjà un accompagnement et un soutien professionnel des assistants familiaux.
Notre amendement ne vise donc pas à créer une nouvelle obligation générale de soutien ou à imposer aux départements de nouveaux dispositifs d’astreinte ; nous voulons simplement donner une portée concrète au binôme prévu dans ce texte.
À cette fin, nous proposons que l’assistant familial et son professionnel référent définissent ensemble, en amont, les modalités d’appui mobilisables en dehors des heures de service, en s’appuyant sur les astreintes existantes lorsqu’elles sont organisées par l’employeur. Ces modalités seront ensuite inscrites dans le contrat d’accueil de chaque enfant.
Si nous voulons mieux accompagner les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, nous devons aussi mieux organiser l’accompagnement de ceux qui les accueillent. Le binôme doit permettre d’anticiper les difficultés, pour éviter d’avoir à chercher des solutions dans l’urgence lorsqu’elles surviennent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. L’amendement tend à préciser que le professionnel référent et l’assistant familial définissent ensemble les modalités de soutien en dehors des heures de service, mais il me semble que cette demande est satisfaite par la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale : le professionnel référent doit déjà définir avec l’assistant familial les modalités du soutien professionnel ainsi que toutes les mesures relatives au suivi de l’enfant, ce qui inclut l’accès aux dispositifs d’appui et de soutien.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 78 rectifié est présenté par Mme L. Darcos et M. Chevalier.
L’amendement n° 111 rectifié est présenté par Mme Santoni, M. Michallet, Mme Baude, MM. S. Michel et Burgoa, Mme Micouleau, M. Genet, Mme Imbert et MM. Khalifé, Delia, J.P. Vogel et J.B. Blanc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assistant familial peut, à tout moment, notifier par écrit au président du conseil départemental sa décision de renoncer à son agrément. Cette renonciation prend effet à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa notification. Elle met fin de plein droit à l’agrément. »
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié.
Mme Laure Darcos. Aucune disposition législative ou réglementaire ne définit actuellement la procédure applicable lorsqu’un assistant familial décide de renoncer volontairement à son agrément.
Cette absence de formalisation peut susciter des difficultés pour déterminer la volonté réelle de l’assistant familial ainsi que la date à laquelle la cessation de validité de l’agrément prend effet. Cette situation concerne également les assistants familiaux titulaires du diplôme d’État, dont l’agrément est renouvelé automatiquement et sans limitation de durée.
Par le présent amendement, nous proposons que l’assistant familial puisse, à tout moment, notifier par écrit au président du conseil départemental sa décision de renoncer à son agrément. Il est précisé que cette renonciation prendrait effet à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa notification et mettrait fin de plein droit à l’agrément.
Cette formalisation permet de garantir le caractère exprès et non équivoque de la décision de l’assistant familial, et de sécuriser la procédure pour l’ensemble des parties concernées. Le délai d’un mois permet à l’employeur d’organiser la réorientation des enfants confiés.
M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié.
M. Damien Michallet. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. Sur ces amendements identiques, qui portent sur des enjeux particulièrement sensibles, à savoir les conséquences et les modalités d’une cessation d’activité par renoncement volontaire, je solliciterai l’avis du Gouvernement.
Contrairement à ce que celui-ci avait annoncé en 2025, en réponse à une question de notre collègue Laurence Muller-Bronn sur le sujet, l’administration n’a pas engagé de discussion spécifique avec les organisations représentatives des assistants familiaux. Il apparaît par ailleurs que ces questions n’ont pas été spontanément soulevées lors des groupes de travail préparatoires ayant participé à l’élaboration de ce projet de loi.
Il semble que la renonciation volontaire à l’agrément constitue, pour certains assistants familiaux, un moyen de contourner la voie habituelle de la démission, puisque le département n’a alors pas d’autre choix que de licencier la personne. Cependant, il n’existe en droit du travail qu’un seul précédent d’assimilation d’une rupture de contrat de travail à une démission : l’abandon de poste. Cette procédure est strictement définie et encadrée, ce qui ne semble pas être le cas ici.
Je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur cette problématique, ainsi que sur la réponse que les auteurs de ces amendements proposent de lui apporter.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Il est compliqué : tout en m’en remettant à la sagesse du Sénat, j’estime préférable que ces amendements soient retirés, de manière que nous puissions continuer à travailler sur ce sujet.
Aucune disposition ne définit aujourd’hui la procédure applicable lorsqu’un assistant familial renonce volontairement à son agrément, ce qui crée des difficultés, vous l’avez dit, pour établir sa volonté réelle et la date d’effet de cette renonciation.
Les présents amendements visent à y remédier en exigeant une notification écrite et en fixant un délai d’un mois, ce qui garantirait le caractère exprès et non équivoque de la décision et sécuriserait la procédure.
Toutefois, la renonciation à l’agrément n’équivaut pas, en droit, à une démission de la part de l’assistant familial. Le président du conseil départemental se trouvera donc dans l’obligation de retirer l’agrément, puisque les conditions n’en seront plus remplies, avec toutes les conséquences de droit que cela emporte, notamment en matière d’indemnités de licenciement.
D’où mon hésitation : à ce jour, nous n’avons pas encore trouvé la rédaction qui permettrait à la fois de satisfaire votre objectif, tout à fait louable, et d’assurer la protection que le droit du travail confère aux personnes concernées.
M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. Mme la ministre ayant confirmé que le travail se poursuivrait avec les départements, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 78 rectifié est retiré.
M. Damien Michallet. Je retire également le mien, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 111 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 84 rectifié est présenté par Mme L. Darcos et M. Chevalier.
L’amendement n° 112 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. Michallet, J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau, M. S. Michel et Mme Baude.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 423-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’absence de demande de renouvellement de l’agrément d’assistant familial telle que prévue à l’article D. 421-19, ou la renonciation volontaire à cet agrément, dans les conditions prévues à l’article L. 421-6, constitue une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’assistant familial. »
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié.
Mme Laure Darcos. Cet amendement, comme les précédents, porte sur les conséquences d’une cessation d’agrément sur le contrat de travail d’un assistant familial. Pour gagner du temps, je le retire également.
M. le président. L’amendement n° 84 rectifié est retiré.
La parole est à M. Damien Michallet, pour présenter l’amendement n° 112 rectifié.
M. Damien Michallet. Je le retire aussi, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 112 rectifié est retiré.
L’amendement n° 17, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux indemnités journalières d’entretien versées aux assistants familiaux pour la prise en charge des enfants qui leur sont confiés au titre de l’aide sociale à l’enfance.
Ce rapport dresse un état des lieux des montants de ces indemnités dans l’ensemble des départements, analyse les disparités territoriales constatées et évalue leur adéquation avec les dépenses réellement supportées par les assistants familiaux pour répondre aux besoins quotidiens des enfants accueillis.
Il examine notamment l’évolution de ces indemnités au regard de l’inflation et du coût de la vie, ainsi que les modalités de leur revalorisation et de leur harmonisation sur l’ensemble du territoire national.
Il formule des recommandations visant à garantir une prise en charge équitable des besoins des enfants accueillis, quel que soit leur département de placement.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Je n’ignore malheureusement pas le sort qui sera réservé à cet amendement, puisqu’il s’agit de demander au Gouvernement un rapport sur les indemnités journalières d’entretien versées aux assistants familiaux, afin d’en évaluer les montants et de mesurer les disparités entre départements.
Un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance a les mêmes besoins fondamentaux, qu’il soit accueilli en Isère, dans les Hauts-de-Seine ou ailleurs en France. Pourtant, les indemnités destinées à couvrir son alimentation, son habillement, son hygiène ou encore ses loisirs peuvent varier d’un département à l’autre.
Aujourd’hui, nous devons pouvoir répondre à deux questions : ces indemnités couvrent-elles réellement les dépenses supportées par les assistants familiaux ? ces écarts entre départements sont-ils justifiés ?
Tel est précisément l’objet de ce rapport que nous demandons : disposer d’un état des lieux national, mesurer l’impact de l’inflation et identifier les besoins de revalorisation et d’harmonisation.
Il s’agit non pas de remettre en cause les compétences des départements, mais de donner au Parlement les éléments nécessaires pour évaluer les dispositifs existants. C’est important, car les différences entre nos territoires ne doivent pas se traduire par des inégalités dans les moyens consacrés aux besoins fondamentaux des enfants.
Nous avons été particulièrement alertés par les assistants familiaux. Ceux-ci savent bien que, d’un département à l’autre, au-delà des disparités, les indemnités journalières ne couvrent pas l’intégralité des besoins réels de l’enfant ; ces dépenses sont donc souvent prises sur leur propre rémunération.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. Puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, l’avis est défavorable.
Néanmoins, peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous préciser l’état des discussions menées avec les représentants des assistants familiaux et des employeurs sur ces questions, notamment à l’issue de la remise, en 2025, du rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) sur le statut des assistants familiaux.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement est satisfait, dans la mesure où la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a publié, en janvier 2026, une étude qualitative sur les conditions d’exercice du métier d’assistant familial. Cette étude, assez complète, comprend des éléments sur la rémunération. La Drees y constate la complexité, que nous connaissons tous ici, de cette rémunération, mais également son caractère fluctuant et hétérogène. Par ailleurs, elle met à disposition le jeu de données ayant servi à la production de cette étude.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Au-delà de cette demande de rapport, l’examen de cet amendement fournit une occasion d’évoquer les conditions de rémunération des assistants familiaux.
Aujourd’hui, outre le rapport de 2025 du CSFPT évoqué par Mme la rapporteure pour avis et l’étude mentionnée par Mme la ministre, nous disposons des rapports du Haut Conseil du travail social (HCTS), présidé par Mathieu Klein. Hélas ! ces travaux ne peuvent sans doute servir qu’à caler nos bureaux, puisque nous ne pouvons, en tant que parlementaires, reprendre leurs recommandations : ce serait créer des dépenses pour l’État.
Nous connaissons aujourd’hui une crise du travail social, qui est moins, à mon sens, une crise des vocations qu’une crise de l’investissement. Le serpent se mord la queue ! On ne prend pas la mesure de la situation : oui, résorber cette crise coûtera cher, mais c’est le coût de la garantie républicaine qu’il nous faut offrir. Entre les congés que les familles d’accueil ne peuvent pas prendre, les disparités entre territoires, le fait qu’elles vont désormais avoir plusieurs emplois, les enfants de plus en plus difficiles, et la complexité du maillage territorial des actions médico-sociales, on ne sait plus qui fait quoi, et l’on ne trouve pas comment revaloriser, symboliquement ou financièrement, les familles d’accueil. En somme, la situation commence à être intenable.
Il y a également un grand absent de nos débats autour des familles d’accueil : les régions. Alors que l’on parle beaucoup des départements, les régions, qui sont pourtant le fer de lance de la formation de ces professionnels, ne sont guère évoquées. Il va pourtant falloir un choc de l’offre de formation ; tout le monde doit se mettre autour de la table pour que les familles d’accueil qui s’engageront malgré toutes ces difficultés puissent au moins entrer dans le métier avec des formations adaptées. Ajoutons qu’il faudra faire la promotion de ces formations. Rendez-vous sera donc donné aux régions dans nos auditions !
M. le président. Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 17 est-il maintenu ?
M. Xavier Iacovelli. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 17 est retiré.
Article 4 bis A
L’article L. 421-15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les formations mentionnées au présent article permettent à l’assistant familial d’acquérir les compétences nécessaires à la prise en charge des enfants accueillis, comprenant notamment le repérage et la prévention des violences sexuelles et sexistes, la compréhension des mécanismes d’emprise et des violences intrafamiliales ainsi que la prise en charge des enfants en situation de double vulnérabilité en raison de leur handicap. »
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, sur l’article.
Mme Corinne Narassiguin. Nous nous apprêtons à nous prononcer sur un sujet qui engage profondément notre responsabilité collective.
Les violences faites aux enfants, les révélations répétées de violences sexuelles et les défaillances de notre système de protection ont progressivement fait émerger une prise de conscience. Ce qui arrive aux enfants ne peut être considéré comme une affaire privée : cela engage les adultes, les institutions et, plus largement, la société tout entière.
Si les violences psychologiques peuvent concerner tous les enfants, les mineurs non accompagnés sont particulièrement exposés aux conséquences psychotraumatiques des violences, de la guerre, de l’exil et des ruptures qu’ils ont connus. Je souhaite à ce titre associer à mon propos le centre Primo-Levi, dont les travaux ont largement contribué à éclairer les conséquences de ces expériences traumatiques sur la santé psychique des enfants.
Je voudrais également saluer la mémoire d’Abdouramane, jeune garçon arrivé de Guinée il y a plusieurs mois, qui a mis fin à ses jours en septembre dernier, à seulement 14 ans, après des mois de grande souffrance psychique. Le drame d’Abdouramane nous rappelle froidement les conséquences des défaillances de notre système de protection. Il nous oblige à regarder en face notre responsabilité collective. Notre République doit être capable de protéger les enfants qu’elle accueille !
Malgré le dévouement des professionnels de l’aide sociale à l’enfance, nous manquons encore cruellement de moyens pour accompagner ces jeunes. L’enfance, qui devrait être un temps de construction et d’épanouissement, est, pour nombre d’entre eux, marquée par l’angoisse, l’isolement et les blessures psychiques, qui peuvent compromettre leur avenir. Les professionnels de l’enfance, en première ligne pour repérer ces souffrances, se heurtent encore à un manque de formation et de moyens adaptés.
C’est pourquoi nous devons aller plus loin : il faut mieux former les professionnels au repérage des psychotraumatismes, leur donner les moyens d’accompagner les enfants et garantir à ces derniers une prise en charge adaptée à leurs besoins.
M. le président. L’amendement n° 427 rectifié, présenté par Mme Canalès, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Conconne, M. Coriton, Mmes Dadkhah, de La Gontrie et Féret, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « comprenant la prise en charge des violences sexuelles et sexistes, la psychotraumatologie et les troubles dissociatifs ainsi que la compréhension des mécanismes d’emprise, des violences intrafamiliales et des dynamiques propres aux violences sexuelles et sexistes » ;
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Nous proposons par cet amendement de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, sur l’initiative de notre collègue députée socialiste Estelle Mercier.
Il faut reconnaître que les familles d’accueil et les assistants familiaux sont confrontés à d’innombrables difficultés. L’une d’elles consiste à faire face à des enfants qui ont subi des traumatismes terribles ; nous en avons beaucoup parlé hier lorsqu’il était question de l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs, et chacun a en mémoire les propos d’Olivia Richard dans la discussion générale, qui ont provoqué un sursaut. On pense à des cas de figure extrêmement douloureux, où des enfants sont très difficiles parce qu’ils ont traversé des épreuves indicibles.
Or le risque est réel que les assistants familiaux, en l’absence de formation adaptée, ne prennent pas toute la mesure des enjeux psychotraumatologiques et n’aient pas conscience des troubles dissociatifs que peuvent susciter chez ces enfants les expériences terribles qu’ils ont eu à vivre.
La commission a décidé de conserver dans la rédaction de cet article la mention de la prévention des violences sexuelles et sexistes. Comme nous l’avons dit hier à propos de l’imprescriptibilité, nous avançons sur ces sujets. En revanche, il me semble que nous prenons du retard sur les situations si lourdes que je viens d’évoquer.
Les familles d’accueil ne pourront pas s’en sortir avec les formations socles dont elles disposent aujourd’hui. Il faut renforcer ces formations, en lien avec les acteurs compétents, à commencer par les régions, mais en incluant tous ceux qui pourront leur donner les clefs de compréhension.
Je précise que, dans l’idéal, ces formations devraient s’adresser non seulement à l’assistant familial, mais également à son conjoint si celui-ci le souhaite – j’ai été empêchée d’aller aussi loin dans ma proposition par les irrecevabilités découlant de l’article 45 de la Constitution. En effet, c’est toute une famille qui accueille un enfant, et non pas le seul professionnel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. Si nous sommes défavorables à cet amendement, ce n’est pas parce que nous serions en désaccord sur le fond quant à la nécessité de cette sensibilisation. Simplement, il nous a semblé, pour cet amendement comme pour ceux qui suivent, que le degré de spécialisation et de précision des rédactions proposées ne relève pas du domaine de la loi.
La rédaction adoptée par la commission permet de couvrir l’ensemble de ces sujets sans verser dans une liste de spécialisations. Par ailleurs, votre proposition ne concernerait que la formation de 420 heures et non le stage préparatoire de 100 heures, contrairement au texte adopté par la commission, qui couvre les deux formations.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. J’émets plutôt un avis de sagesse, mais avec les mêmes arguments que Mme la rapporteure pour avis : dresser la liste des contenus des formations ne relève pas du domaine législatif, comme j’ai l’habitude de le répéter sur beaucoup de sujets… Je n’en comprends pas moins l’importance des enjeux soulevés ici.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Je voudrais simplement répondre à notre rapporteure pour avis que la psychotraumatologie est une discipline clinique qui étudie les conséquences psychiques et psychosomatiques des traumatismes. En matière de protection de l’enfance, cela ne me semble vraiment pas être le début d’une liste à la Prévert ! C’est pourquoi il m’a semblé que la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale était bienvenue.
M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.
Mme Karine Daniel. Le débat sur cet amendement nous appelle collectivement à la vigilance sur le fait que les départements sont en première ligne concernant les assistants familiaux et tout ce qui relève de la protection de l’enfance. Ces collectivités sont confrontées dans ce domaine à des besoins croissants, et la complexité des problèmes à régler augmente tout autant. Il semble pourtant que les critères retenus sur ces sujets restent surtout matériels.
Malheureusement, lorsqu’il y a des drames – je suis élue d’un département qui a, hélas ! eu à en gérer plusieurs –, les élus départementaux se retrouvent en première ligne alors qu’ils sont insuffisamment outillés, puisque les critères d’octroi ou de retrait de l’agrément ne sont pas toujours adaptés à des situations qui peuvent être terribles.
Les départements doivent donc être mieux pourvus pour accompagner cette politique publique dans sa dynamique ; ils doivent recevoir les moyens financiers nécessaires, mais aussi être mieux outillés quant aux compétences requises et au périmètre d’appréciation dont ils disposent dans de tels cas.
Notre volonté collective est évidemment d’éviter la multiplication de ces situations dramatiques ; pour les prévenir, les départements, je le répète, doivent disposer d’outils adaptés.


