M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Il relève du bon sens que le directeur de l’école et le responsable du périscolaire échangent ; pour autant, est-il nécessaire de l’inscrire dans la loi ? Comment en assureriez-vous l’application ?

Une telle disposition ne me paraissant pas relever du domaine de la loi, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. La rédaction de ces amendements me semble comporter un risque léger. De quel directeur d’école est-il question : celui de l’établissement où l’enfant est accueilli en périscolaire ou celui de son école habituelle ? Le temps périscolaire ne se déroule pas nécessairement au sein de l’établissement de scolarisation, de sorte que plusieurs directeurs peuvent être concernés.

Outre cette difficulté rédactionnelle, les directeurs d’école n’étant pas juridiquement responsables durant le temps périscolaire et n’exerçant aucune autorité sur les personnels concernés, un véritable doute constitutionnel pourrait surgir.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je vous entends bien, madame la rapporteure, lorsque vous invoquez le bon sens ; mais celui-ci n’est pas toujours partagé partout ni en tout temps, me semble-t-il.

Bien souvent, la loi ne fait que le retranscrire : vous le rappelez vous-même fréquemment et il vous arrive très régulièrement, sur nombre de textes, de voter des dispositions, des amendements ou des articles en affirmant que leurs dispositifs ne relèvent que du bon sens, mais qu’il convient de les inscrire dans la loi.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Il ne s’agit pas de cela ici !

M. Guy Benarroche. En l’occurrence, si ce principe était respecté, si tout se déroulait sans accroc et s’il ne survenait jamais aucune difficulté de transmission, bref, si le bon sens l’emportait, il ne serait sans doute pas utile de légiférer.

Tel n’est pas le cas aujourd’hui, on peut le constater très clairement. Pour ma part, dans un canton où coexistent de nombreux accueils scolaires et périscolaires qui, qu’ils se tiennent ou non au même endroit, sont assurés par de petites équipes peinant parfois à dégager le temps nécessaire à la transmission des informations, je vous confirme que cette difficulté se pose couramment.

Régulièrement, des informations ne circulent pas, non que cette transmission soit contraire au bon sens ou que les acteurs s’y refusent, mais parce qu’elle est très complexe à organiser faute d’un aiguillon qui la rende obligatoire.

C’est la raison pour laquelle nous déposons cet amendement ; si tout fonctionnait normalement, selon le seul bon sens, nous n’aurions pas à le faire, madame la rapporteure !

Concernant le problème juridique que vous soulevez, madame la ministre, je ne vois pas en quoi il consiste ; le dispositif me semble très clairement expliqué : sont visés l’établissement où se déroule le temps scolaire et le responsable du temps périscolaire, que cet accueil ait lieu au sein du même établissement ou dans un autre.

S’il convient toutefois d’ajuster la rédaction sur ce point, faisons-le : déposez un sous-amendement ! En l’état, je ne vois pas où réside l’obstacle.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 54, 198 rectifié et 383.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 54, n° 198 rectifié et n° 383
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 284

M. le président. L’amendement n° 399, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 375-9-1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial constitue une action de prévention, de protection et d’accompagnement des familles dans l’intérêt de l’enfant. Elle concourt au soutien à la parentalité, au renforcement des compétences parentales et à l’amélioration des conditions de vie de l’enfant. À ce titre, elle est pleinement intégrée au parcours de protection de l’enfance.

« Lorsque cette mesure est mise en œuvre concomitamment à une mesure d’aide éducative à domicile, d’assistance éducative en milieu ouvert ou d’accompagnement en économie sociale et familiale, les services compétents coordonnent l’évaluation de la situation, la définition des objectifs de leurs interventions et la préparation de la sortie de chacune des mesures, dans le respect de leurs missions respectives et des règles relatives au secret professionnel et au partage d’informations à caractère secret. »

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Nous quittons le champ du périscolaire pour basculer dans un domaine que la ministre au banc connaît bien.

Cet amendement vise à reconnaître la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) comme un véritable outil de prévention, de protection de l’enfance et de soutien à la parentalité, afin de mieux protéger les enfants et de renforcer le pouvoir d’agir des familles.

Lors de la discussion générale, j’avais regretté que ce texte ne comporte pas suffisamment de mesures de prévention explicites. Cet amendement tend donc à inscrire plus clairement la MJAGBF dans la politique départementale et à préciser tant les modalités de coordination nécessaires à sa pleine effectivité que les conditions de participation des parents en vue de préparer la sortie du dispositif.

Cette mesure ne se résume pas à aider les familles à gérer leurs prestations sociales, elle revêt une véritable dimension d’accompagnement à la parentalité et permet également de prévenir l’aggravation de certaines difficultés familiales.

Sachez que, dans certains territoires, tels que la Martinique, les MJAGBF ne peuvent parfois pas être prononcées faute de relais locaux.

Afin de rendre ce dispositif pleinement efficace, nous proposons donc de renforcer la coordination entre les professionnels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 399.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 399
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article 14 bis (priorité)

M. le président. L’amendement n° 284, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la proportion de personnes titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) au sein des équipes intervenant auprès des jeunes dans le cadre des activités périscolaires. Ce rapport étudie également la possibilité et l’intérêt de porter à 100 % la proportion de personnels titulaires du Bafa au sein de ces équipes.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Les activités périscolaires jouent un rôle essentiel dans le développement, la socialisation et l’épanouissement des enfants, mais, pour que ces temps soient véritablement bénéfiques, encore faut-il garantir un accueil de qualité qui respecte leurs besoins et leur sécurité.

Cela passe notamment – on y revient – par la qualification des professionnels qui les encadrent : être formé, c’est pouvoir proposer des activités adaptées, prévenir les risques et répondre aux besoins des enfants.

Le code de l’action sociale et des familles prévoit déjà des exigences de qualification pour certaines fonctions d’animation et de direction, mais nous devons aujourd’hui disposer d’un état des lieux précis de la situation dans les structures périscolaires.

Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à demander un rapport au Gouvernement.

Je sais que vous n’aimez pas les demandes de rapport, mais, puisque vous estimez que ce n’est ni le moment ni le lieu de créer une qualification sanctionnée par un diplôme d’État, et alors que nous venons précisément de voter la création d’un tel diplôme, peut-être un rapport sur l’existant, qui permettrait de mieux le concevoir, serait-il opportun ?

Je vous invite donc à adopter cet amendement afin de viser un objectif de 100 % de personnels qualifiés et, surtout, de garantir l’égalité entre les territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 284.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 284
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article 4

Article 14 bis (priorité)

(Supprimé)

M. le président. Nous reprenons le cours normal de la discussion des articles.

Chapitre II

Réformer la réglementation relative aux assistants familiaux pour favoriser et élargir le recrutement

Article 14 bis (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 78 rectifié et n° 111 rectifié

Article 4

I. – L’article L. 2112-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le président du conseil départemental peut confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département, auquel cas il demande l’avis du service de protection maternelle et infantile. Ce service comprend des professionnels qualifiés dans le champ de la protection de l’enfance et du secteur médico-social disposant des compétences nécessaires à l’évaluation des conditions d’agrément, notamment celles définies par le référentiel mentionné à l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 421-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et de façon permanente » sont supprimés ;

b) Après le même premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« L’accueil peut être :

« 1° Permanent et continu :

« a) S’il est à la charge principale de l’assistant familial, pour une durée supérieure à quinze jours consécutifs, y compris les jours d’accueil en internat scolaire, dans un établissement ou un service mentionné au 2° du I de l’article L. 312-1, dans un établissement à caractère médical, psychologique et social ou dans un établissement de formation professionnelle ;

« b) S’il est prévu pour une durée supérieure à un mois lorsque l’enfant n’est pas confié les samedis et les dimanches ;

« 2° Permanent et intermittent, si sa durée est inférieure aux durées mentionnées au 1° du présent article ou s’il n’est pas à la charge principale de l’assistant familial ;

« 3° Un accueil relais, s’il est complémentaire à un accueil principal ; un décret détermine les durées maximales de l’accueil relais selon que celui-ci est organisé dans le but de permettre à l’assistant familial assurant l’accueil principal de bénéficier du repos mensuel mentionné à l’article L. 423-33-1 ou de bénéficier de ses congés. » ;

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité d’assistant familial salarié d’une personne morale de droit public ou de droit privé, dans les conditions prévues à l’article L. 123-7 du code général de la fonction publique.

« Les conditions de cumul de l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnelle exercée en tant qu’agent public ou que salarié de droit privé sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article L. 421-3 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « d’assistant maternel » et les mots : « ou d’un assistant familial » sont supprimés ;

b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de la procédure d’instruction de la demande d’agrément d’assistant familial, le président du conseil départemental peut solliciter l’avis d’un assistant familial disposant d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans et titulaire d’un des diplômes prévus par voie réglementaire. » ;

b bis) À la dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième » ;

c) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’exercice de la profession d’assistant familial, les conditions d’accueil mentionnées au sixième alinéa du présent article incluent des exigences tenant aux caractéristiques du logement, adaptées aux besoins spécifiques des enfants et des jeunes majeurs susceptibles d’être accueillis. Si des adaptations du logement sont nécessaires et que les autres conditions sont remplies, le président du conseil départemental peut délivrer l’agrément en subordonnant sa prise d’effet à la réalisation de ces adaptations. Il détermine le délai dans lequel ces adaptations sont mises en œuvre et assure le contrôle de leur réalisation au plus tard avant l’accueil du premier enfant dans le logement. Le président du conseil départemental peut également délivrer un agrément restreint à l’accueil des enfants et des jeunes majeurs dont les besoins correspondent aux exigences satisfaites par le logement. » ;

d) Le sixième alinéa est ainsi modifié :

– à la troisième phrase, les mots : « l’un des majeurs concernés » sont remplacés par les mots : « l’une des personnes majeures vivant au domicile du demandeur lorsque ce domicile est le lieu d’exercice de sa profession, à l’exception des majeurs accueillis en application d’une mesure d’aide sociale à l’enfance, » et, après le mot : « condamnation », sont insérés les mots : « , inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, » ;

– la même troisième phrase est complétée par les mots : « , pour une infraction prévue à l’article 225-2 du même code, lorsqu’elle est commise pour l’un des motifs mentionnés à l’article 225-1 dudit code tenant à l’origine, à l’appartenance ou à la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, au sexe, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, ou pour une infraction prévue à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lorsque la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence est commise pour l’un de ces mêmes motifs » ;

– à la dernière phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou pour une infraction prévue aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal ou au huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » et, après le mot : « infantile », sont insérés les mots : « , pour la profession d’assistant maternel, et au président du conseil départemental, pour la profession d’assistant familial, » ;

e) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« L’assistant familial agréé fait l’objet au moins tous les trois ans, y compris lorsque la formation mentionnée au second alinéa de l’article L. 421-15 du présent code est sanctionnée par l’obtention d’une qualification, d’un contrôle périodique portant sur le maintien des conditions d’accueil garantissant la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et des jeunes majeurs accueillis.

« Les assistants familiaux sont informés, à la suite de l’agrément qui leur est accordé en application du présent article, de l’objet et des modalités des contrôles qui sont conduits en application du même article. Ces contrôles peuvent être annoncés préalablement à l’assistant familial ou réalisés de manière inopinée.

« Lorsque les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, l’assistant familial est informé du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances auxquelles il convient de remédier ainsi que de la possibilité de présenter ses observations. Il est également avisé des sanctions dont il peut faire l’objet, au terme de la procédure prévue à l’article L. 421-6.

« Lorsque l’assistant familial a refusé, sans motif légitime, d’autoriser les agents habilités par le président du conseil départemental à pénétrer dans son domicile aux fins de réaliser le contrôle mentionné au dixième alinéa du présent article, il est informé qu’en cas de second refus, sans motif légitime, le président du conseil départemental peut engager la procédure de suspension ou de retrait de l’agrément dans les conditions prévues à l’article L. 421-6.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’organisation de ces contrôles. » ;

3° Après le même article L. 421-3, il est inséré un article L. 421-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-3-1. – Le président du conseil départemental peut, dans les conditions prévues à l’article L. 421-3, délivrer un agrément d’assistant familial autorisant exclusivement la réalisation d’accueils relais. Celui-ci ne permet pas d’assurer les accueils urgents et de courte durée prévus à l’article L. 423-30-1. Sa durée ainsi que les modalités de son renouvellement sont définies par décret.

« L’accueil relais est organisé en lien avec l’accueil principal de l’enfant. Il est précédé d’un temps d’adaptation progressive associant l’enfant, l’assistant familial assurant l’accueil principal et l’assistant familial chargé de l’accueil relais.

« Pour un même enfant, l’accueil relais est prioritairement assuré par le même assistant familial.

« L’assistant familial autorisé à exercer exclusivement en accueil relais bénéficie du stage préparatoire préalable à l’accueil du premier enfant mentionné au premier alinéa de l’article L. 421-15. Par dérogation au second alinéa du même article L. 421-15, il doit suivre une formation adaptée aux besoins éducatifs, affectifs et sociaux spécifiques des enfants accueillis, dont la durée, le contenu, le délai dans lequel celle-ci doit être réalisée et les conditions d’organisation et de validation sont déterminés par décret.

« Le titulaire de l’agrément mentionné au premier alinéa peut, s’il satisfait aux obligations de formation prévues au second alinéa dudit article L. 421-15, solliciter auprès du président du conseil départemental le bénéfice de l’agrément prévu à l’article L. 421-3.

« L’assistant familial titulaire de l’agrément prévu au même article L. 421-3 est autorisé à réaliser des accueils relais, dans la limite du nombre de places mentionné dans son agrément et dans les conditions prévues à l’article L. 421-16. Cette autorisation s’exerce dans le cadre des modalités spécifiques aux accueils relais prévues par décret. » ;

4° Le troisième alinéa de l’article L. 421-16 est ainsi rédigé :

« Le contrat précise également si l’accueil du mineur est un accueil continu, un accueil intermittent ou un accueil relais. » ;

4° bis L’article L. 421-17-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’assistant familial est pleinement intégré dans les équipes éducatives et constitue, avec le professionnel référent désigné par l’employeur et exerçant des missions éducatives, un binôme de référence contribuant au suivi éducatif de l’enfant accueilli, à la mise en œuvre du projet pour l’enfant mentionné au premier alinéa du présent article, au soutien professionnel de l’assistant familial ainsi qu’à toute mission concourant à la protection et au développement de l’enfant. » ;

4° ter L’article L. 422-5-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « dans la limite de trois ans, afin de prolonger l’accompagnement du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans qu’il accueille » sont remplacés par les mots : « afin de prolonger l’accompagnement du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans qu’il accueille et à l’exclusion de tout nouvel accueil » ;

b) À la fin de la première phrase du second alinéa, les mots : « est délivrée pour un an » sont remplacés par les mots : « peut être délivrée pour une durée allant jusqu’à trois ans » ;

5° L’article L. 423-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux premier et avant-dernier alinéas du présent article, pour les accueils relais, la rémunération de l’assistant familial ne peut être inférieure à un montant mensuel minimal garanti, déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance, sans préjudice des indemnités et des fournitures remises pour l’entretien des enfants. Sous réserve de stipulations contractuelles et conventionnelles plus favorables et sans préjudice des indemnités et des fournitures remises pour l’entretien des enfants, les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance. » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 423-33-1, les mots : « peut prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoit, sous réserve d’une solution d’accueil de l’enfant dont il assure l’accueil principal, notamment un accueil relais prévu à l’article L. 421-3-1, ».

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 91 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes M. Carrère, N. Delattre et Gasto Oustric, MM. Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

président du conseil départemental

par les mots :

service départemental de protection maternelle et infantile

La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte. L’article 4 permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un service autre que celui de la protection maternelle et infantile (PMI).

Nous comprenons l’intention : la PMI connaît de grandes difficultés, faute de moyens et d’effectifs ; cependant, transférer ses missions ne constitue pas une réponse à son affaiblissement.

L’agrément d’un assistant familial ne se réduit pas à une formalité administrative : il engage la sécurité des enfants vulnérables qui vivront durablement chez lui. Il repose sur une évaluation approfondie des conditions d’accueil et des capacités du candidat qui mobilise des compétences médicales, psychologiques et sociales, lesquelles recouvrent précisément l’expertise pluridisciplinaire dont disposent les services de PMI.

Ouvrir cette instruction à n’importe quel autre service du département, c’est prendre le risque d’affaiblir la qualité des évaluations et d’accroître encore les disparités entre territoires.

Notre amendement tend donc à maintenir la compétence de la PMI. Face à ses difficultés, la bonne réponse consiste à lui donner les moyens d’exercer pleinement ses missions, et non à organiser leur transfert progressif.

M. le président. L’amendement n° 205 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, Briante Guillemont et M. Carrère, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Wattebled, Michau et Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

1° Après le mot :

peut

insérer les mots :

, sur avis conforme du service de protection maternelle et infantile,

2° Supprimer les mots :

, auquel cas il demande l’avis du service de protection maternelle et infantile

La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte. L’article 4 permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service que la PMI. Notre amendement, qui offre une position de repli, tend à maintenir cette souplesse tout en garantissant la qualité de l’évaluation.

Le code de la santé publique confie au département la protection sanitaire de la famille et de l’enfance, qu’il organise à travers les services de PMI. Ceux-ci réunissent des professionnels qualifiés dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique. Ce champ étendu d’expertise est indispensable pour évaluer de manière globale les capacités d’une personne appelée à accueillir durablement des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Cet amendement vise donc à laisser le président du conseil départemental libre de confier l’instruction au service de son choix, mais tend à subordonner la décision à l’avis conforme de la PMI.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 108 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau, M. S. Michel, Mme Baude et M. Michallet.

L’amendement n° 156 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

, auquel cas il demande l’avis du service de protection maternelle et infantile

La parole est à M. Damien Michallet, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié.

M. Damien Michallet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 156 rectifié ter.

Mme Laure Darcos. L’article 4 permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département. Le maintien d’un avis systématique du service de protection maternelle et infantile limiterait la portée de cette faculté d’organisation et créerait une étape supplémentaire dans chaque procédure.

La suppression de cet avis obligatoire ne conduit pas à écarter l’expertise sanitaire : l’instruction demeure soumise aux exigences de sécurité, de santé et d’épanouissement prévues à l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’au référentiel national d’évaluation.

Le service instructeur doit, en outre, comprendre des professionnels qualifiés et le département conserve la faculté de solliciter le service de PMI lorsque la situation requiert une expertise médicale ou sanitaire.

Cet amendement vise ainsi à préserver la qualité de l’évaluation tout en tendant à laisser au département la responsabilité d’organiser ses services et de mobiliser l’expertise utile en fonction de chaque demande.