Mme Anne Souyris. Bien que l'accueil relais puisse paraître pertinent sous certains aspects, son caractère discontinu ne saurait convenir à tous les profils d'enfant. Si la continuité et la stabilité d'un lien avec un adulte de référence sont nécessaires à tous les enfants, elles sont d'autant plus essentielles pour les enfants de moins de 3 ans, les enfants nés sous X et ceux qui sont placés en vue d'une adoption.
Concernant ces derniers, la multiplication des figures d'accueil risque de compromettre une stabilité affective potentielle, indispensable à la construction d'un lien d'attachement sécurisant avec leur famille d'accueil ou leur future famille adoptive.
Le présent amendement vise en conséquence à exclure ces trois catégories d'enfants du dispositif d'accueil relais, afin de préserver la continuité de leur prise en charge par un même assistant familial.
M. le président. L'amendement n° 384, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin et M. Roiron, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 3° du présent article, l'accueil relais ne peut être organisé pour les enfants âgés de moins de trois ans, pour les enfants nés dans les conditions prévues à l'article L. 222-6, ni pour les enfants placés en vue de leur adoption dans les conditions prévues à l'article 351 du code civil. » ;
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Cet amendement s'inscrit dans la même dynamique que celui que vient de présenter ma collègue Anne Souyris.
Le dispositif est pertinent pour la majorité des enfants confiés – je me permettrai d'ailleurs d'intervenir en explication de vote sur l'amendement n° 217 –, mais pour une petite catégorie d'enfants, qui sont les plus vulnérables, il ne nous semble pas adapté.
Nous souhaitons donc que, par dérogation, l'accueil relais, dont la création est une bonne nouvelle, ne soit pas ouvert à certaines catégories d'enfants, en fonction de leur vulnérabilité et de leur âge.
M. le président. L'amendement n° 318, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les territoires caractérisés par des contraintes géographiques particulières, les modalités d'organisation des accueils relais tiennent compte des difficultés d'accès aux services et de l'isolement des assistants familiaux.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, a ouvert la possibilité de créer des temps de repos pour les familles d'accueil, de l'ordre d'un week-end par mois. Ces temps de repos sont nécessaires, car ils permettent de prévenir l'épuisement des assistants familiaux. C'est pourquoi des accueils relais ont été créés : ils permettent de garantir la continuité de l'accueil des enfants confiés à l'ASE.
Néanmoins, la mise en œuvre de ce dispositif repose sur l'existence de remplaçants disponibles, capables de prendre le relais dans l'accueil des enfants pour éviter les ruptures d'accompagnement.
Notre amendement a pour objet d'inscrire dans la loi la prise en compte des spécificités locales propres à certains territoires, notamment ruraux. En effet, dans ces territoires, les contraintes géographiques, l'éloignement des services départementaux ou encore les difficultés de déplacement peuvent rendre l'organisation complexe. Cet amendement vise donc à garantir que ces spécificités sont prises en compte dans l'organisation des accueils relais, afin d'assurer leur effectivité dans l'ensemble du territoire.
M. le président. L'amendement n° 182, présenté par M. Mellouli, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Jomier, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Par dérogation aux premier et avant-dernier alinéas du présent article, pour les accueils relais, la rémunération de l'assistant familial est calculée en fonction des périodes d'accueil effectivement réalisées, indépendamment de la durée mentionnée au contrat d'accueil. Elle ne peut être inférieure à un montant minimal déterminé par enfant et par jour d'accueil, fixé par décret en référence au salaire minimum de croissance. Les modalités de calcul de cette rémunération sont déterminées par décret, sous réserve de stipulations contractuelles et conventionnelles plus favorables et sans préjudice des indemnités et des fournitures remises pour l'entretien des enfants. » ;
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement de notre collègue Akli Mellouli vise à adapter la rémunération des assistants familiaux qui assurent des accueils relais, par nature ponctuels et discontinus. Ces accueils sont indispensables : ils permettent notamment de garantir des temps de pause aux assistants familiaux qui accueillent les enfants au quotidien, tout en assurant la continuité de leur accompagnement.
Pourtant, une rémunération minimale mensuelle ne tient pas suffisamment compte de la durée réelle de ces accueils.
Nous proposons donc une rémunération calculée en fonction des jours d'accueil effectivement assurés, avec un montant minimal garanti par enfant et par jour. L'objectif est double : garantir une rémunération juste aux professionnels et préserver l'équilibre entre accueil relais et accueil principal, essentiel à la stabilité du parcours de l'enfant.
À travers cet amendement, nous défendons une mesure pragmatique, juste et respectueuse des réalités du terrain.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. L'ensemble de ces amendements visent une disposition très importante du texte, qui prévoit d'encadrer le dispositif d'accueil familial relais. Si nous voulons, par ce texte, renforcer l'attractivité du métier d'assistant familial et permettre à ces professionnels de se reposer, il faut aller vers cette solution. Nous sommes tous d'accord : nous n'avons pas envie, nous non plus, que les enfants soient promenés d'une famille à l'autre, comme c'est précisément le cas en ce moment. Ce texte vise donc à assouplir la situation quand c'est possible, dans le respect de la sécurité de l'enfant et dans son intérêt. Il dote l'accueil familial relais d'un cadre juridique défini, comblant ainsi un manque.
Par conséquent, l'avis est défavorable sur l'ensemble de ces amendements, à l'exception de l'amendement n° 182 de M. Mellouli, qui porte sur la rémunération des assistants familiaux. Son auteur propose de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, qui précise que cette rémunération est calculée en fonction des périodes d'accueil réalisées, indépendamment de leur durée. Aucune part fixe n'est prévue, de sorte qu'il s'agirait de mettre en place, en réalité, une rémunération à l'acte. Là, je demande l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. L'amendement n° 217 tend à supprimer l'accueil relais, dispositif que nous voulons, comme l'a dit Mme la rapporteure pour avis, plus sécurisé et plus protecteur, tout en faisant confiance aux professionnels. Avis défavorable.
Si nous voulons faire confiance aux acteurs, notamment aux services de la protection de l'enfance, il faut de la souplesse. C'est pourquoi nous souhaitons pouvoir encadrer par décret le travail avec ces acteurs. Avis favorable sur l'amendement n° 239 rectifié.
Ce que visent les auteurs de l'amendement n° 258 relève du domaine réglementaire. Pour les raisons que j'ai indiquées précédemment, l'avis est défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne les enfants de moins de 3 ans, encore une fois, l'enjeu est de pouvoir faire confiance aux professionnels et nous adapterons le dispositif. Bien évidemment, la situation n'est pas la même pour tous les enfants, mais nous avons prévu les choses en conséquence. L'accueil relais est aussi un outil pour les services de l'ASE ; nous devons en préserver la souplesse plutôt que de tout inscrire de façon très rigide dans la loi, parce que chaque enfant est différent et que nous devons pouvoir nous adapter. L'avis est donc défavorable sur les amendements nos 259 et 384.
L'amendement n° 318 est satisfait, puisqu'il existe des référentiels pour les logements selon les contraintes géographiques. J'en demande donc le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Enfin, les auteurs de l'amendement n° 182 posent la question de la nécessité d'un revenu minimal mensuel plutôt que d'une rémunération « à la pige ». L'instauration d'un revenu minimal fait partie des recommandations que nous a adressées le Conseil d'État. En effet, ce texte a aussi pour objectif de recréer des viviers d'assistants familiaux professionnels qui assureront le relais, en leur garantissant un revenu minimum, même si, au début, ils ne travaillent que quelques jours dans le mois, voire moins. Nous préférons nous en tenir à l'instauration d'un revenu mensuel minimal plutôt qu'à une rémunération « à la pige » : avis défavorable sur l'amendement n° 182.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Mon explication de vote porte sur l'amendement n° 217, car je suis tout de même assez abasourdie – il s'agit sans doute d'une nouvelle tonalité qui s'installe dans notre hémicycle – que nos collègues qui siègent sur les travées u Rassemblement national, alors qu'ils multiplient en permanence, à l'extérieur, les grandes déclarations en faveur des droits des travailleurs et du soutien aux classes populaires, se permettent ici, au cours d'un débat très calme, de supprimer le droit au congé des familles d'accueil.
Quelque 88 % des familles d'accueil déclarent ne pas prendre leurs congés. Rien ! Et voilà que, au prétexte que cela déstabiliserait l'enfant, nos collègues voudraient supprimer ce droit. Nous avons pourtant passé beaucoup de temps à parler de cet accueil relais : comment le garantir – certes, il existe des nuances entre nous, nous venons d'en exprimer quelques-unes avec les élus du groupe écologiste – ? qui ? quoi ? comment ? Nous continuerons d'en discuter. Mais nos collègues auteurs de cet amendement, très tranquillement, proposent de supprimer ce qui sera une véritable avancée pour les familles d'accueil.
Je rappelle que l'attractivité des métiers de l'accueil familial pose problème : tous les départements le disent. La situation est compliquée parce que les conditions de travail, les rémunérations et les grilles sont complexes et peu attractives. Il reste un grand chantier à mener sur le travail social : ces métiers ne sont pas seulement des vocations, ils constituent un travail plein et entier. Les familles d'accueil ont donc droit au repos, comme tous les travailleurs.
Au travers de cet amendement, qui ne sera pas adopté, nos collègues entendent supprimer une avancée sociale pour les familles d'accueil, et donc pour les enfants. Et j'espère que celle-ci sera tout de même rapidement votée dans le cadre de ce projet de loi relatif à la protection des enfants.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. J'ai du mal à comprendre l'avis de la commission sur mon amendement n° 239 rectifié, mais sans doute peut-il encore évoluer – j'essaie en tout cas de convaincre mes collègues. En effet, ce que je propose s'inscrit dans la lignée des travaux de la commission : il s'agit simplement d'établir la possibilité d'une concertation avec les acteurs, notamment les départements, pour avoir plus de souplesse, et de déterminer par décret, pour ce faire, la durée maximale du dispositif.
Il me semble qu'il est de bonne méthode de laisser cette souplesse aux acteurs, au Gouvernement et aux départements pour mettre en place ce remplacement. Peut-être s'agit-il d'une erreur d'appréciation de la commission ; en tout cas, j'invite nos collègues à voter cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 291, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Par cet amendement, nous entendons supprimer une disposition qui permet à un agent public d'exercer à titre accessoire l'activité d'assistant familial. Ce n'est pas du tout que nous y soyons défavorables, mais je m'étais engagée devant l'Assemblée nationale à prendre un décret en la matière et je l'ai signé hier. Je voulais qu'il soit publié aujourd'hui, mais je n'y suis pas parvenue, car il est actuellement à la contresignature du ministre de la fonction publique. En tout cas, il paraîtra dans les jours qui viennent ; nous n'avons donc plus besoin de cette disposition législative.
M. le président. L'amendement n° 353 rectifié, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Le Houerou, Bélim, Bonnefoy et Carlotti, M. Fagnen, Mmes Faucon Mejean et Matray, M. Pla, Mme Richardot et MM. Ros, Tissot, Uzenat, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéa 14
1° Après les mots :
agent public
insérer les mots :
, s'il occupe un emploi à temps partiel,
2° Supprimer les mots :
à titre accessoire
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Cet amendement a pour objet de réserver le cumul du métier d'assistant familial avec une autre activité aux seuls agents publics à temps partiel.
Nous avons déjà discuté du cumul entre l'emploi de famille d'accueil et un emploi d'agent public lors de l'examen de la proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial de notre collègue Xavier Iacovelli. Il s'agissait d'ailleurs de la toute première idée qui inspirait le texte et j'y avais souscrit, parce qu'il y avait suffisamment, non pas de verrous, mais de garanties. Je considère en effet que le métier de famille d'accueil – une fonction exigeante, face à des enfants doublement vulnérables, aux parcours compliqués, face à des institutions peut-être moins présentes dans les territoires, avec de nombreux rendez-vous chez le psychologue, le médecin, l'orthophoniste, etc. – ne peut pas être exercé conjointement avec un temps plein dans la fonction publique, ce que vise ce texte, pas plus d'ailleurs que dans le secteur privé.
Bien sûr, cela présente des avantages, mais je ne crois pas que ce soit de nature à créer des vocations. En revanche, les agents publics à temps plein qui aimeraient commencer à être famille d'accueil pourraient être famille relais, par exemple sur un temps court, avant de basculer complètement vers le métier et la fonction exigeante de famille d'accueil.
L'objet de cet amendement est donc de dire oui au cumul, mais uniquement pour les agents à temps partiel.
M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 109 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau, M. S. Michel, Mmes Baude et Estrosi Sassone et MM. Sido et Michallet.
L'amendement n° 141 rectifié quater est présenté par Mmes Aeschlimann et Bazin-Malgras et MM. Lefèvre, Panunzi et Houpert.
L'amendement n° 157 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.
L'amendement n° 334 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 366 rectifié septies est présenté par Mmes Romagny, Housseau et Lermytte, MM. Coste, Cambier, Bruyen, Blanchet, Rhimini, B. Dupont et Doussot, Mmes Billon et Antoine, M. Delahaye, Mme Saint-Pé, MM. Brault et Bitz, Mme Dollinger, MM. Haye et Gremillet, Mmes Bellamy et Bellurot et M. Menonville.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'activité d'assistant familial exercée en cumul avec une autre activité professionnelle ne peut porter que sur l'accueil d'un seul enfant âgé de trois ans ou plus ou de deux enfants appartenant à une même fratrie, y compris lorsque l'un d'eux est âgé de moins de trois ans. » ;
La parole est à M. Damien Michallet, pour présenter l'amendement n° 109 rectifié.
M. Damien Michallet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° 141 rectifié quater.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Au vu de l'explication donnée par Mme la ministre et de la fixation par voie réglementaire du nombre d'enfants gardés par un assistant familial, cet amendement n'a plus lieu d'être. En tout cas, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 141 rectifié quater est retiré.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 157 rectifié ter.
Mme Laure Darcos. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° 334.
Mme Marianne Margaté. Je défends cet amendement au nom des élus du groupe CRCE-K. Selon nous, en effet, le cumul d'activités des assistants familiaux doit être inscrit dans le projet de loi, et non renvoyé à un décret, avec un cadre clair qui permette de garantir la sécurité des enfants.
C'est pourquoi nous proposons, sur la suggestion de Départements de France, que la règle soit la suivante : un assistant familial peut exercer une autre activité professionnelle à la condition de n'accueillir qu'un seul enfant âgé de 3 ans ou plus, ou deux enfants appartenant à une même fratrie, même si l'un d'eux a moins de 3 ans.
Une telle solution permet de ménager une voie d'équilibre. Elle ne résoudra pas tout, et sans doute pas la question du manque d'attractivité de ce métier, pour lequel il faut envisager une réelle et nette augmentation de la rémunération, en juste reconnaissance de l'engagement de ces professionnels pour la protection de l'enfance.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 366 rectifié septies.
Mme Anne-Sophie Romagny. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Wattebled et Aubey, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, MM. Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux et Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces conditions garantissent la disponibilité de l'assistant familial pour répondre aux besoins de l'enfant accueilli, notamment pour l'accompagner à ses rendez-vous médicaux et aux audiences le concernant ainsi que pour assurer le suivi de sa scolarité.
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte. Cet amendement a été déposé par mon collègue Dany Wattebled.
L'article 4 ouvre aux assistants familiaux la possibilité de cumuler leur activité avec un autre emploi, public ou privé, dans des conditions fixées par décret. Nous soutenons cette évolution. Elle peut contribuer à rendre plus attractif un métier dont les effectifs diminuent, alors même que le projet de loi entend développer l'accueil familial.
Ce cumul ne doit toutefois pas se faire au détriment de l'enfant accueilli. Les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance ont des besoins particulièrement importants : un suivi médical et psychologique fréquent, des audiences devant le juge, des rencontres souvent nombreuses avec les équipes éducatives et des difficultés scolaires. C'est l'assistant familial qui les accompagne au quotidien dans toutes ces démarches.
Notre amendement n'a pas pour objet de remettre en cause le principe du cumul. Il fixe simplement au pouvoir réglementaire un objectif clair : les conditions du cumul devront garantir la disponibilité de l'assistant familial pour répondre aux besoins de l'enfant, notamment pour l'accompagner à ses rendez-vous.
M. le président. L'amendement n° 401 rectifié, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Le Houerou, Bélim, Bonnefoy et Carlotti, M. Fagnen, Mmes Faucon Mejean et Matray, M. Pla, Mme Richardot et MM. Ros, Uzenat, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'assistant familial exerce cette profession au titre d'un cumul d'activités, l'agrément délivré autorise l'accueil d'un seul mineur, âgé d'au moins trois ans, relevant de la protection de l'enfance. » ;
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Cet amendement vise à permettre le cumul d'activités – là aussi, nous avons eu le débat lors de l'examen de la proposition de loi de Xavier Iacovelli –, uniquement dans le cadre de l'accueil d'un seul mineur d'au moins 3 ans. En effet, avant cet âge, les enfants ont besoin d'un adulte référent dont la responsabilité est déterminante dans ce moment de leur vie : les congés parentaux et la politique des mille premiers jours l'ont suffisamment mis en lumière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. Concernant l'amendement du Gouvernement, je souhaite poser une question à Mme la ministre.
Madame la ministre, votre prédécesseur avait déclaré devant notre assemblée que la proposition de loi de notre collègue Iacovelli visant le cumul des emplois tendait à corriger les inégalités entre les agents du secteur public et les salariés du secteur privé : c'était un texte d'égalité. Aujourd'hui, il n'est pas possible pour un agent public d'exercer en cumul d'activités la profession d'assistant familial, alors qu'il accompagne peut-être déjà des enfants. Quel est donc l'intérêt de cette disposition ? Je m'interroge. La loi aurait-elle changé sur ce point sans que nous soyons au courant ? Le décret dont vous parlez limite-t-il l'accueil à certaines catégories d'enfants ? Nous avons besoin de votre réponse pour éclairer notre décision, car la commission a pour l'instant émis un avis défavorable.
Avec l'amendement n° 353 rectifié, Mme Canalès propose d'autoriser le cumul pour les seuls agents à temps partiel. Or le seul critère du temps partiel ne dit rien de plus de la disponibilité effective des agents, et il risquerait d'interdire le cumul à d'autres agents dont la situation concrète permet pourtant l'exercice du métier d'assistant familial. L'avis est donc défavorable.
Concernant les cinq amendements identiques, j'insiste sur le fait que le seul critère du cumul d'activités ne rend pas compte de la pluralité des éléments qui permettent de déterminer le nombre pertinent d'enfants à accueillir et la borne d'âge adéquate. Par exemple, l'accueil relais pourrait parfaitement être assuré pour plus d'un enfant par un assistant familial en cumul d'activités. Dès lors, fixer dans la loi le nombre maximal d'enfants ou l'âge minimal revêt une forme de rigidité excessive.
Par ailleurs, je rappelle que le cumul d'activités et d'employeurs est déjà permis par la loi. La seule limite porte sur la possibilité de cumuler deux emplois de la fonction publique, ce que le présent texte vise à lever.
Limiter de façon trop rigide le nombre d'enfants pouvant être accueillis pourrait remettre en cause l'organisation déjà mise en place dans bon nombre de départements – notamment la Gironde et le Loiret. Permettons donc aux organisations représentatives et aux employeurs de dialoguer sur ce sujet afin d'assurer un dispositif le plus utile possible aux acteurs sur le terrain. Faisons confiance aussi à l'autorité hiérarchique pour autoriser ou non le cumul.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Les auteurs de l'amendement n° 97 rectifié entrent dans un niveau de détail qui n'a pas lieu d'être. La disponibilité de l'assistant familial gouverne l'ensemble de ses actions. Je rappelle que les présidents de conseil départemental sont les premiers responsables des enfants confiés à l'ASE. Ils n'ont aucun intérêt à attribuer des agréments sans précaution. Donnons-leur les outils pour répondre au manque de professionnels et faisons-leur confiance pour les utiliser avec discernement. L'avis est défavorable, ainsi que sur l'amendement n° 401 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. J'aurais dû détailler le contenu du décret en présentant mon amendement.
Ce décret ouvre à l'ensemble des agents publics, sous réserve de l'autorisation préalable de leur employeur, la faculté de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative d'assistant familial, dans le cadre d'un accueil continu ou intermittent tel que prévu à ce jour.
Cette possibilité est encadrée, dans l'intérêt des enfants, qui doivent être accueillis dans les meilleures conditions, et parce que nous en sommes au premier stade de cette faculté. Elle est donc limitée – cela répondra à votre question, madame la rapporteure – à l'accueil d'un seul mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans, en âge d'être scolarisé, étudiant ou en emploi.
Comme pour tout cumul d'activités à titre accessoire, l'employeur devra s'assurer de la compatibilité de l'activité d'assistant familial avec les fonctions de l'agent public. La procédure d'agrément, les obligations de formation, les modalités d'évaluation et les règles de contrôle très strictes propres à l'activité d'assistant familial ne sont pas remises en cause.
Comme je vous l'ai dit, le décret devrait paraître. Je suis d'accord avec Mme la rapporteure pour avis, qui propose de laisser de la souplesse et, encore une fois, de faire confiance aux acteurs.
Par conséquent, je demande le retrait de l'ensemble des amendements au profit de celui du Gouvernement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Je suis ravi que mes collègues qui siègent sur les travées de gauche soutiennent désormais la proposition de loi que j'avais initialement déposée, et qui avait été adoptée non pas grâce à la gauche, mais grâce à la droite. En tout cas, je me réjouis que tout le monde s'accorde maintenant sur la nécessité de permettre aux assistants familiaux de cumuler leur activité avec un emploi.
Je pense toutefois que le compromis trouvé lors du vote de cette proposition de loi, il y a plus d'un an, consistait précisément à apporter davantage de souplesse et à permettre à l'autorité hiérarchique de décider et d'organiser ce cumul, en tenant compte de la sécurité des enfants et de l'organisation territoriale. Le décret signé hier par Mme la ministre va dans ce sens.
À titre personnel, je voterai donc l'amendement du Gouvernement, mais pas les autres amendements.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Pour être parfaitement précise à l'égard de M. Iacovelli, je lui indique que nous nous étions abstenus sur son texte, parce qu'il avait considérablement évolué au cours de son examen et que certains d'entre nous étaient fermement opposés au cumul.
Madame la ministre, je vous remercie de nous avoir éclairés sur le décret et sur vos intentions. Quelques chantiers nous attendent toutefois. Je me trompe peut-être, mais les agents non titulaires de la fonction publique territoriale sont soumis aux mêmes règles de carence que les fonctionnaires titulaires, par exemple en cas d'arrêt maladie : un contractuel de la fonction publique territoriale ne subit qu'un seul jour de carence. Un assistant familial, lui, ne perçoit rien pendant trois jours. Les règles diffèrent donc déjà. Un assistant familial relève d'un département ; or, ne serait-ce qu'en matière d'arrêt maladie, son régime n'est pas celui d'un agent territorial, qu'il soit titulaire ou contractuel.
Nous aurons donc probablement des agents de la fonction publique qui seront titulaires d'un côté et familles d'accueil de l'autre, soumis à deux régimes de carence différents en cas de maladie. Certes, toutes les études montrent que les familles d'accueil ne sont jamais malades : elles ne prennent jamais de jours de congé et ne sont jamais en arrêt maladie… Toujours est-il qu'il faudra envisager une harmonisation des règles pour ces agents qui seront à la fois employés à temps plein dans la fonction publique et familles d'accueil.