M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Ces quatre amendements présentent des différences.

Les amendements nos 91 rectifié et 205 rectifié, tout d’abord, tendent à remettre en cause l’une des principales dispositions du texte : la faculté de transférer la compétence d’agrément à un autre service que celui de la PMI, le premier en visant à la supprimer, le second en tendant à subordonner ce transfert à un avis conforme de la PMI.

Cette extension de la faculté d’attribution de la compétence d’agrément reflète toutefois, sachez-le, la volonté de nombreux départements qui souhaitent disposer d’une liberté d’adaptation dans l’organisation de leurs services.

Un département peut fort bien souhaiter, par exemple, concentrer l’action de ses services de PMI sur l’accompagnement périnatal ou sur l’aide à la parentalité. Par ailleurs, cet assouplissement peut également favoriser une analyse des demandes d’agrément mieux ajustée à la diversité des besoins des enfants confiés, selon une approche moins exclusivement sanitaire, ainsi que cela nous a souvent été signalé.

Je rappelle, en outre, que la PMI est un service départemental placé sous l’autorité du président du conseil départemental ; elle ne saurait dès lors disposer d’un droit de veto sur la décision prise en matière d’agrément.

Quant aux amendements identiques nos 108 rectifié et 156 rectifié ter, ils vont en sens inverse, puisqu’ils tendent à supprimer toute consultation des services de PMI.

La commission a, au contraire, choisi de sécuriser cette consultation ainsi que la participation des professionnels du secteur médico-social, afin à la fois de garantir la qualité du contrôle et de ne pas se priver de l’expertise de la PMI. Je rappelle que 63 % des enfants placés âgés de 3 à 5 ans vivent chez un assistant familial. L’expertise de la petite enfance demeure donc essentielle.

Aussi, bien que je vous rejoigne sur le fait que le transfert de missions à un autre service ne saurait constituer un palliatif au manque de moyens et d’effectifs dont souffrent les services de PMI, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je partage l’avis de Mme la rapporteure pour avis sur les deux premiers amendements, mais non sur les suivants.

Il n’est pas question de remettre en cause l’expertise de la PMI ; ce texte, élaboré en concertation avec les départements, entend leur offrir une souplesse organisationnelle en permettant à d’autres services de délivrer les agréments aux assistants familiaux.

Ainsi que l’a souligné Mme la rapporteure pour avis, la PMI détient une expertise propre aux très jeunes enfants ; or le département peut être amené à rechercher d’autres compétences logées au sein de structures distinctes.

J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 91 rectifié et 205 rectifié, et un avis favorable sur les amendements identiques nos 108 rectifié et 156 rectifié ter.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 91 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 205 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 108 rectifié et 156 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 217, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d’Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 12, 33 à 39, 47 et 48

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 41

Remplacer les mots :

, un accueil intermittent ou un accueil relais

par les mots :

ou un accueil intermittent

III. – Alinéa 49

Supprimer les mots :

, notamment un accueil relais prévu à l’article L. 421-3-1

La parole est à M. Léon Levasseur.

M. Léon Levasseur. De quoi un enfant placé a-t-il le plus besoin ? D’abord de stabilité, d’un adulte de référence, d’un foyer et de repères. Or l’article 4 crée un agrément spécifique d’accueil relais, un accueil complémentaire, fractionné, intermittent, assuré par une autre famille que la famille d’accueil principale. Autrement dit, une famille de plus dans la vie d’enfants qui en ont déjà connu trop !

Les travaux du Sénat l’ont démontré : près de la moitié des enfants placés connaissent au moins trois lieux d’accueil successifs, autant d’attachements rompus.

La commission d’enquête de l’Assemblée nationale a fait de ces ruptures de parcours l’une des causes majeures de l’échec de notre politique de protection de l’enfance. Et nous envisagerions d’en ajouter une en l’inscrivant dans la loi ?…

Nous ne nions pas que les assistants familiaux ont besoin de repos. Leur métier est exigeant et ils méritent notre reconnaissance. Mais la réponse passe par de meilleures conditions de travail et par des recrutements, et non pas par un ballet de familles autour de l’enfant. Pour un enfant en bas âge ou pour un enfant traumatisé, changer de maison chaque mois n’est pas un répit : c’est une nouvelle séparation.

Notre amendement vise donc à supprimer l’agrément d’accueil relais de ces coordinations. Entre le confort d’une organisation administrative et la stabilité affective de l’enfant, nous choisissons l’enfant.

M. le président. L’amendement n° 239 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Huin, Mohamed Soilihi, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Lemoyne et Lévrier, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après le mot:

détermine

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sa durée maximale et les modalités de son organisation au cours de l’année

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement vise à garantir davantage de souplesse dans l’organisation de l’accueil relais, en renvoyant à un décret la fixation de sa durée maximale et de ses modalités d’organisation au cours de l’année.

Nous demandons aux assistants familiaux d’accueillir des enfants chez eux et de les accompagner jour et nuit, les week-ends et pendant les vacances. Mais leur donnons-nous réellement les moyens de se reposer ?

Je veux rappeler qu’être assistant familial, c’est exercer un métier dans lequel la frontière entre la vie professionnelle et la vie personnelle est particulièrement ténue. Pourtant, avoir besoin de repos ne signifie pas manquer d’engagement envers les enfants que l’on accueille. C’est précisément tout l’intérêt de l’accueil relais : permettre à ces professionnels de prendre des congés, de bénéficier de temps de répit et de prévenir leur épuisement, tout en assurant la continuité de l’accueil de l’enfant.

Ce dispositif peut également constituer une porte d’entrée dans la profession, en permettant à de nouveaux assistants familiaux de s’engager progressivement, notamment en complément d’une autre activité, conformément à la disposition que nous avions votée il y a quelques années.

Par ailleurs, un accueil relais organisé le temps d’un week-end ne répond pas aux mêmes besoins qu’un accueil pendant les congés de l’assistant familial principal.

Notre amendement tend à laisser au pouvoir réglementaire, après concertation avec les professionnels et les départements, le soin de définir les durées et les modalités adaptées à ces différentes situations. Il ne s’agit pas de multiplier les ruptures dans le parcours des enfants ; il s’agit, au contraire, d’organiser des relais anticipés, encadrés et, surtout, sécurisants.

M. le président. L’amendement n° 258, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’accueil relais ne peut donner lieu, pour un même enfant, à des changements répétés de lieux d’accueil qui porteraient atteinte à la stabilité de son parcours.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Comme nous l’avons suffisamment répété, les enfants placés sont parmi les enfants les plus vulnérables. Nous ne pouvons leur garantir un développement serein et stable lorsque leur placement implique des changements répétés de lieu d’accueil. Nous souhaitons préciser que l’accueil relais, qui peut être un atout, ne doit pas laisser place à des changements fréquents de structure d’accueil. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 259, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’accueil relais ne peut être organisé pour les enfants âgés de moins de trois ans, pour les enfants nés dans les conditions prévues à l’article L. 222-6 du présent code, ni pour les enfants placés en vue de leur adoption dans les conditions prévues à l’article 351 du code civil.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Bien que l’accueil relais puisse paraître pertinent sous certains aspects, son caractère discontinu ne saurait convenir à tous les profils d’enfant. Si la continuité et la stabilité d’un lien avec un adulte de référence sont nécessaires à tous les enfants, elles sont d’autant plus essentielles pour les enfants de moins de 3 ans, les enfants nés sous X et ceux qui sont placés en vue d’une adoption.

Concernant ces derniers, la multiplication des figures d’accueil risque de compromettre une stabilité affective potentielle, indispensable à la construction d’un lien d’attachement sécurisant avec leur famille d’accueil ou leur future famille adoptive.

Le présent amendement vise en conséquence à exclure ces trois catégories d’enfants du dispositif d’accueil relais, afin de préserver la continuité de leur prise en charge par un même assistant familial.

M. le président. L’amendement n° 384, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin et M. Roiron, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 3° du présent article, l’accueil relais ne peut être organisé pour les enfants âgés de moins de trois ans, pour les enfants nés dans les conditions prévues à l’article L. 222-6, ni pour les enfants placés en vue de leur adoption dans les conditions prévues à l’article 351 du code civil. » ;

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Cet amendement s’inscrit dans la même dynamique que celui que vient de présenter ma collègue Anne Souyris.

Le dispositif est pertinent pour la majorité des enfants confiés – je me permettrai d’ailleurs d’intervenir en explication de vote sur l’amendement n° 217 –, mais pour une petite catégorie d’enfants, qui sont les plus vulnérables, il ne nous semble pas adapté.

Nous souhaitons donc que, par dérogation, l’accueil relais, dont la création est une bonne nouvelle, ne soit pas ouvert à certaines catégories d’enfants, en fonction de leur vulnérabilité et de leur âge.

M. le président. L’amendement n° 318, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les territoires caractérisés par des contraintes géographiques particulières, les modalités d’organisation des accueils relais tiennent compte des difficultés d’accès aux services et de l’isolement des assistants familiaux.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, a ouvert la possibilité de créer des temps de repos pour les familles d’accueil, de l’ordre d’un week-end par mois. Ces temps de repos sont nécessaires, car ils permettent de prévenir l’épuisement des assistants familiaux. C’est pourquoi des accueils relais ont été créés : ils permettent de garantir la continuité de l’accueil des enfants confiés à l’ASE.

Néanmoins, la mise en œuvre de ce dispositif repose sur l’existence de remplaçants disponibles, capables de prendre le relais dans l’accueil des enfants pour éviter les ruptures d’accompagnement.

Notre amendement a pour objet d’inscrire dans la loi la prise en compte des spécificités locales propres à certains territoires, notamment ruraux, dans l’organisation des accueils relais, afin d’assurer leur effectivité dans l’ensemble du territoire. En effet, dans ces territoires, les contraintes géographiques, l’éloignement des services départementaux ou encore les difficultés de déplacement peuvent rendre l’organisation complexe.

M. le président. L’amendement n° 182, présenté par M. Mellouli, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Jomier, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 48

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation aux premier et avant-dernier alinéas du présent article, pour les accueils relais, la rémunération de l’assistant familial est calculée en fonction des périodes d’accueil effectivement réalisées, indépendamment de la durée mentionnée au contrat d’accueil. Elle ne peut être inférieure à un montant minimal déterminé par enfant et par jour d’accueil, fixé par décret en référence au salaire minimum de croissance. Les modalités de calcul de cette rémunération sont déterminées par décret, sous réserve de stipulations contractuelles et conventionnelles plus favorables et sans préjudice des indemnités et des fournitures remises pour l’entretien des enfants. » ;

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement de notre collègue Akli Mellouli vise à adapter la rémunération des assistants familiaux qui assurent des accueils relais, par nature ponctuels et discontinus. Ces accueils sont indispensables : ils permettent notamment de garantir des temps de pause aux assistants familiaux qui accueillent les enfants au quotidien, tout en assurant la continuité de leur accompagnement.

Pourtant, une rémunération minimale mensuelle ne tient pas suffisamment compte de la durée réelle de ces accueils.

Nous proposons donc une rémunération calculée en fonction des jours d’accueil effectivement assurés, avec un montant minimal garanti par enfant et par jour. L’objectif est double : garantir une rémunération juste aux professionnels et préserver l’équilibre entre accueil relais et accueil principal, essentiel à la stabilité du parcours de l’enfant.

À travers cet amendement, nous défendons une mesure pragmatique, juste et respectueuse des réalités du terrain.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. L’ensemble de ces amendements visent une disposition très importante du texte, qui prévoit d’encadrer le dispositif d’accueil familial relais. Si nous voulons, par ce texte, renforcer l’attractivité du métier d’assistant familial et permettre à ces professionnels de se reposer, il faut aller vers cette solution. Nous sommes tous d’accord : nous n’avons pas envie, nous non plus, que les enfants soient promenés d’une famille à l’autre, comme c’est précisément le cas en ce moment. Ce texte vise donc à assouplir la situation quand c’est possible, dans le respect de la sécurité de l’enfant et dans son intérêt. Il dote l’accueil familial relais d’un cadre juridique défini, comblant ainsi un manque.

Par conséquent, l’avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° 182 de M. Mellouli, qui porte sur la rémunération des assistants familiaux. Son auteur propose de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, qui précise que cette rémunération est calculée en fonction des périodes d’accueil réalisées, indépendamment de leur durée. Aucune part fixe n’est prévue, de sorte qu’il s’agirait de mettre en place, en réalité, une rémunération à l’acte. Là, je demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. L’amendement n° 217 tend à supprimer l’accueil relais, dispositif que nous voulons, comme l’a dit Mme la rapporteure pour avis, plus sécurisé et plus protecteur, tout en faisant confiance aux professionnels. Avis défavorable.

Si nous voulons faire confiance aux acteurs, notamment aux services de la protection de l’enfance, il faut de la souplesse. C’est pourquoi nous souhaitons pouvoir encadrer par décret le travail avec ces acteurs. Avis favorable sur l’amendement n° 239 rectifié.

Ce que visent les auteurs de l’amendement n° 258 relève du domaine réglementaire. Pour les raisons que j’ai indiquées précédemment, l’avis est défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne les enfants de moins de 3 ans, encore une fois, l’enjeu est de pouvoir faire confiance aux professionnels et nous adapterons le dispositif. Bien évidemment, la situation n’est pas la même pour tous les enfants, mais nous avons prévu les choses en conséquence. L’accueil relais est aussi un outil pour les services de l’ASE ; nous devons en préserver la souplesse plutôt que de tout inscrire de façon très rigide dans la loi, parce que chaque enfant est différent et que nous devons pouvoir nous adapter. L’avis est donc défavorable sur les amendements nos 259 et 384.

L’amendement n° 318 est satisfait, puisqu’il existe des référentiels pour les logements selon les contraintes géographiques. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

Enfin, les auteurs de l’amendement n° 182 posent la question de la nécessité d’un revenu minimal mensuel plutôt que d’une rémunération « à la pige ». L’instauration d’un revenu minimal fait partie des recommandations que nous a adressées le Conseil d’État. En effet, ce texte a aussi pour objectif de recréer des viviers d’assistants familiaux professionnels qui assureront le relais, en leur garantissant un revenu minimum, même si, au début, ils ne travaillent que quelques jours dans le mois, voire moins. Nous préférons nous en tenir à l’instauration d’un revenu mensuel minimal plutôt qu’à une rémunération « à la pige » : avis défavorable sur l’amendement n° 182.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Mon explication de vote porte sur l’amendement n° 217, car je suis tout de même assez abasourdie – il s’agit sans doute d’une nouvelle tonalité qui s’installe dans notre hémicycle – que nos collègues qui siègent sur les travées du Rassemblement national, alors qu’ils multiplient en permanence, à l’extérieur, les grandes déclarations en faveur des droits des travailleurs et du soutien aux classes populaires, se permettent ici, au cours d’un débat très calme, de supprimer le droit au congé des familles d’accueil.

Quelque 88 % des familles d’accueil déclarent ne pas prendre leurs congés. Rien ! Et voilà que, au prétexte que cela déstabiliserait l’enfant, nos collègues voudraient supprimer ce droit. Nous avons pourtant passé beaucoup de temps à parler de cet accueil relais : comment le garantir – certes, il existe des nuances entre nous, nous venons d’en exprimer quelques-unes avec les élus du groupe écologiste ? Qui ? Quoi ? Comment ? Nous continuerons d’en discuter. Mais nos collègues auteurs de cet amendement, très tranquillement, proposent de supprimer ce qui sera une véritable avancée pour les familles d’accueil.

Je rappelle que l’attractivité des métiers de l’accueil familial pose problème : tous les départements le disent. La situation est compliquée parce que les conditions de travail, les rémunérations et les grilles sont complexes et peu attractives. Il reste un grand chantier à mener sur le travail social : ces métiers ne sont pas seulement des vocations, ils constituent un travail plein et entier. Les familles d’accueil ont donc droit au repos, comme tous les travailleurs.

Au travers de cet amendement, qui ne sera pas adopté, nos collègues entendent supprimer une avancée sociale pour les familles d’accueil, et donc pour les enfants. Et j’espère que celle-ci sera tout de même rapidement votée dans le cadre de ce projet de loi relatif à la protection des enfants.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. J’ai du mal à comprendre l’avis de la commission sur mon amendement n° 239 rectifié, mais sans doute peut-il encore évoluer – j’essaie en tout cas de convaincre mes collègues. En effet, ce que je propose s’inscrit dans la lignée des travaux de la commission : il s’agit simplement d’établir la possibilité d’une concertation avec les acteurs, notamment les départements, pour avoir plus de souplesse, et de déterminer par décret, pour ce faire, la durée maximale du dispositif.

Il me semble qu’il est de bonne méthode de laisser cette souplesse aux acteurs, au Gouvernement et aux départements pour mettre en place ce remplacement. Peut-être s’agit-il d’une erreur d’appréciation de la commission ; en tout cas, j’invite nos collègues à voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 217.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 239 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 258.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 259.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 384.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 318.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 182.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 291, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 13 à 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Par cet amendement, nous entendons supprimer une disposition qui permet à un agent public d’exercer à titre accessoire l’activité d’assistant familial. Ce n’est pas du tout que nous y soyons défavorables, mais je m’étais engagée devant l’Assemblée nationale à prendre un décret en la matière et je l’ai signé hier. Je voulais qu’il soit publié aujourd’hui, mais je n’y suis pas parvenue, car il est actuellement à la contresignature du ministre de la fonction publique. En tout cas, il paraîtra dans les jours qui viennent ; nous n’avons donc plus besoin de cette disposition législative.

M. le président. L’amendement n° 353 rectifié, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Le Houerou, Bélim, Bonnefoy et Carlotti, M. Fagnen, Mmes Faucon Mejean et Matray, M. Pla, Mme Richardot et MM. Ros, Tissot, Uzenat, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :

Alinéa 14

1° Après les mots :

agent public

insérer les mots :

, s’il occupe un emploi à temps partiel,

2° Supprimer les mots :

à titre accessoire

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Cet amendement a pour objet de réserver le cumul du métier d’assistant familial avec une autre activité aux seuls agents publics à temps partiel.

Nous avons déjà discuté du cumul entre l’emploi de famille d’accueil et un emploi d’agent public lors de l’examen de la proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial de notre collègue Xavier Iacovelli. Il s’agissait d’ailleurs de la toute première idée qui inspirait le texte et j’y avais souscrit, parce qu’il y avait suffisamment, non pas de verrous, mais de garanties. Je considère en effet que le métier de famille d’accueil – une fonction exigeante, face à des enfants doublement vulnérables, aux parcours compliqués, face à des institutions peut-être moins présentes dans les territoires, avec de nombreux rendez-vous chez le psychologue, le médecin, l’orthophoniste, etc. – ne peut pas être exercé conjointement avec un temps plein dans la fonction publique, ce que vise ce texte, pas plus d’ailleurs que dans le secteur privé.

Bien sûr, cela présente des avantages, mais je ne crois pas que ce soit de nature à créer des vocations. En revanche, les agents publics à temps plein qui aimeraient commencer à être famille d’accueil pourraient être famille relais, par exemple sur un temps court, avant de basculer complètement vers le métier et la fonction exigeante de famille d’accueil.

L’objet de cet amendement est donc de dire oui au cumul, mais uniquement pour les agents à temps partiel.

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 109 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau, M. S. Michel, Mmes Baude et Estrosi Sassone et MM. Sido et Michallet.

L’amendement n° 141 rectifié quater est présenté par Mmes Aeschlimann et Bazin-Malgras et MM. Lefèvre, Panunzi et Houpert.

L’amendement n° 157 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° 334 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 366 rectifié septies est présenté par Mmes Romagny, Housseau et Lermytte, MM. Coste, Cambier, Bruyen, Blanchet, Rhimini, B. Dupont et Doussot, Mmes Billon et Antoine, M. Delahaye, Mme Saint-Pé, MM. Brault et Bitz, Mme Dollinger, MM. Haye et Gremillet, Mmes Bellamy et Bellurot et M. Menonville.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’activité d’assistant familial exercée en cumul avec une autre activité professionnelle ne peut porter que sur l’accueil d’un seul enfant âgé de trois ans ou plus ou de deux enfants appartenant à une même fratrie, y compris lorsque l’un d’eux est âgé de moins de trois ans. » ;

La parole est à M. Damien Michallet, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié.

M. Damien Michallet. Il est défendu, monsieur le président.