M. le président. Madame la rapporteure pour avis, quel est finalement l'avis de la commission des affaires sociales sur l'amendement n° 291 ?
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. Avis favorable.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame Canalès, je vous réponds très rapidement : il est vrai que des disparités peuvent exister dans tous les cas de cumul d'activités accessoires, y compris d'ailleurs entre les différentes fonctions publiques.
Je rappelle que, depuis deux ans, des groupes de travail associant des fonctionnaires se sont penchés sur ce sujet et que le décret est soumis au Conseil d'État, ce qui constitue évidemment une garantie au regard des craintes que vous exprimez.
M. le président. En conséquence, l'amendement no 353 rectifié, les amendements identiques nos 109 rectifié, 157 rectifié ter, 334 et 366 rectifié septies, ainsi que les amendements nos 97 rectifié et 401 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 8, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'assistant familial est associé, au titre de sa connaissance du quotidien de l'enfant, aux réunions pluridisciplinaires relatives au suivi de l'enfant qu'il accueille, à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'actualisation du projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1, ainsi qu'aux décisions susceptibles d'avoir une incidence sur les conditions de son accueil. » ;
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Cet amendement vise à associer pleinement les assistants familiaux aux décisions qui concernent les enfants qu'ils accueillent, notamment dans le cadre du projet pour l'enfant.
Il y a une incohérence dans notre système de protection de l'enfance, car nous confions des enfants à des assistants familiaux pour qu'ils les accompagnent chaque jour, mais nous ne les associons pas toujours aux décisions qui déterminent leur avenir. Pourtant, ce sont les assistants familiaux qui les accompagnent à l'école, qui les rassurent après un cauchemar, qui observent leurs difficultés, mais aussi leurs progrès. Ils voient ce que le rapport administratif ne dit pas toujours. Ils entendent ce que les enfants n'osent pas toujours exprimer devant les institutions. Et pourtant, il arrive encore que des décisions importantes concernant le parcours d'un enfant soient prises sans qu'ils aient pu être véritablement consultés. Comment peut-on construire un projet pour l'enfant sans associer ceux qui connaissent au quotidien ses besoins ?
Notre amendement vise donc à les associer aux réunions pluridisciplinaires, à l'élaboration et à l'actualisation du projet pour l'enfant, ainsi qu'aux décisions susceptibles de modifier ses conditions d'accueil. Il ne s'agit évidemment pas de leur transférer la responsabilité des décisions, qui demeure bien sûr celle des autorités compétentes ; il s'agit surtout et simplement de reconnaître leur expertise et de permettre qu'elle soit entendue, sauf dans les situations où l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'urgence justifient une exception.
Mes chers collègues, les assistants familiaux ne sont pas de simples solutions d'hébergement : ce sont des professionnels de la protection de l'enfance et, surtout, des adultes qui participent chaque jour à la construction et à la stabilité des enfants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. Mon cher collègue, votre amendement est satisfait par le droit en vigueur. C'est non plus à la loi d'évoluer, mais bien aux pratiques sur le terrain. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Iacovelli. Je retire l'amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 8 est retiré.
L'amendement n° 388, présenté par Mmes Conconne et Canalès, M. Bourgi, Mmes Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, en tenant compte des caractéristiques climatiques et géographiques propres au territoire ainsi que des caractéristiques locales de l'habitat et des solutions d'aménagement permettant d'assurer un niveau équivalent de sécurité et de protection
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Par cet amendement, notre collègue sénatrice de la Martinique, Catherine Conconne, demande que l'on prenne en considération les caractéristiques climatiques et géographiques du territoire dans les critères d'agrément des assistants familiaux.
Il est question non pas de baisser les exigences, mais de proposer des adaptations aux réalités locales qui prennent en considération les singularités des territoires ultramarins.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. La prise en compte de caractéristiques de ce type relève davantage du référentiel national d'évaluation des demandes d'agrément, des bonnes pratiques ou même de la formation des évaluateurs, que de la loi. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 110 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau, M. S. Michel, Mme Baude et MM. Sido et Michallet.
L'amendement n° 158 rectifié quater est présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret et Capus, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 28
Supprimer les mots :
au moins tous les trois ans
II. – Alinéa 32
Après le mot :
d'organisation
insérer les mots :
et la périodicité
L'amendement n° 110 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 158 rectifié quater.
Mme Laure Darcos. Cet amendement vise à supprimer la périodicité triennale prévue par le projet de loi pour le contrôle des assistants familiaux.
Le principe d'un contrôle périodique des conditions d'accueil doit bien sûr être maintenu, mais inscrire dans la loi une fréquence uniforme ne permet de tenir compte ni de la situation de l'assistant familial, ni des modalités de suivi déjà mises en œuvre par son employeur, ni des capacités des services départementaux.
Nous proposons donc de renvoyer au décret la détermination de la périodicité de ce contrôle. Cette solution permettra d'adapter sa fréquence aux situations rencontrées, tout en préservant la faculté du président du conseil départemental de procéder à des vérifications à tout moment lorsque les conditions d'accueil ou l'intérêt des enfants confiés aux assistants familiaux le justifient.
Madame la rapporteure pour avis, tout à l'heure, Mme la ministre s'est montrée favorable à notre proposition de laisser aux départements plus de souplesse dans l'évaluation des demandes d'agrément des assistants familiaux. Vous aurez constaté qu'avec Mme Aeschlimann et d'autres collègues nous avons défendu un certain nombre d'amendements visant à traduire les demandes d'amélioration du texte que nous ont adressées de nombreux départements et l'association Départements de France. Je remercie Mme la ministre de nous soutenir, de se faire ainsi à son tour porte-voix de nos départements, et j'ose espérer, mes chers collègues, que vous ne suivrez pas systématiquement l'avis défavorable de la commission dans de tels cas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. Pardonnez-moi, ma chère collègue, mais ce sera un avis défavorable.
De fait, cet amendement tend à revenir sur une avancée concrète de ce projet de loi. Je voudrais vous donner quelques chiffres : 78 % des assistantes familiales exerçant depuis moins de cinq ans n'ont jamais été contrôlées ; ce taux est encore de 67 % pour celles dont la durée d'exercice est comprise entre cinq et dix ans ; enfin, même parmi celles qui exercent depuis plus de dix ans, 64 % n'ont pas fait l'objet d'un contrôle !
Dans ce contexte, le contrôle triennal prévu dans le texte me semble être un minimum nécessaire. Cette disposition permet aussi de fixer un cadre national, alors que les pratiques de terrain varient aujourd'hui entre départements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Il est favorable, mais je suis également d'accord avec les propos de Mme la rapporteure pour avis.
Mme Laurence Rossignol. C'est le « en même temps »…
Mme Stéphanie Rist, ministre. Oui, nous devons renforcer les contrôles, et c'est bien ce que nous faisons dans ce projet de loi en instaurant le contrôle périodique. Néanmoins, nous estimons que sa périodicité peut être fixée par la voie réglementaire plutôt que dans la loi, d'autant que cela permettra de travailler sur cette question avec Départements de France.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 212 rectifié, présenté par Mme Bourguignon et M. Sol, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Remplacer le mot :
dixième
par le mot :
treizième
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission des affaires sociales.
Mme Brigitte Bourguignon. Il s'agit d'un amendement de coordination, monsieur le président ; la commission des affaires sociales lui est bien sûr favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 243, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Supprimer les mots :
il est informé qu'en cas de second refus, sans motif légitime,
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Par cet amendement, nous souhaitons permettre au président du conseil départemental d'engager la procédure de suspension ou de retrait de l'agrément de l'assistant familial dès le premier refus de contrôle sans motif légitime.
Lors de l'examen du texte en commission, les rapporteurs ont maintenu la possibilité de contrôles inopinés au domicile des assistants familiaux, contrôles dont ils ont voulu préciser les modalités de mise en œuvre. Cependant, tel qu'il est désormais rédigé, l'article ne permet l'engagement de la procédure de suspension ou de retrait de l'agrément qu'en cas de second refus sans motif légitime, et non dès le premier.
Une telle rédaction, qui autorise un premier refus injustifié, est de nature à affaiblir la portée de ces contrôles et revient à remettre en cause leur caractère inopiné et à compromettre leur pertinence.
Dès lors qu'aucun motif légitime ne justifie le refus du contrôle, il n'existe aucune raison d'attendre une seconde opposition pour permettre au président du conseil départemental d'engager la procédure de suspension ou de retrait de l'agrément.
Le présent amendement vise donc à permettre au président du conseil départemental d'agir dès le premier refus injustifié, afin de garantir l'effectivité des contrôles et de renforcer la protection des enfants accueillis.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. Je suis d'accord avec vous sur le fond, ma chère collègue : on pourrait tout à fait envisager de sécuriser davantage ces procédures et de retravailler la rédaction du dispositif en vue de la commission mixte paritaire.
Toutefois, il importe de rappeler qu'il s'agit ici d'un type de contrôle bien précis, qui consiste à pénétrer au domicile de la personne. Une telle intrusion doit être dûment justifiée et encadrée : le respect de la vie privée doit être garanti.
Le cadre juridique adopté par la commission la semaine dernière cherche à maintenir l'équilibre entre ce principe intangible et l'impératif de mise en œuvre des contrôles par le département. Par ailleurs, n'oublions pas que les procédures d'urgence liées à une suspicion, par exemple, demeurent toujours applicables. Enfin, rien n'empêche que le deuxième contrôle soit effectué de manière inopinée.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l'avis de la commission sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Pour ma part, j'émets un avis favorable. Quand nous débattions tout à l'heure du contrôle de l'honorabilité, nous avons évoqué les signaux auxquels il est nécessaire de prêter attention : un refus de contrôle sans motif légitime, c'est justement un signal.
M. le président. L'amendement n° 352, présenté par Mme Canalès et M. Bourgi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 32
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'une décision de refus, de suspension, de retrait ou de restriction d'un agrément d'assistant familial, de lieu de vie, d'un établissement d'accueil ou de tout professionnel de l'enfance, le président du conseil départemental en informe, dans des conditions fixées par décret et dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles, les autres présidents de conseil départemental afin de garantir la sécurité et la continuité de la protection des enfants confiés sur l'ensemble du territoire national. » ;
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. L'objet de cet amendement est d'instaurer un mécanisme de partage d'information entre départements, portant sur les décisions administratives relatives aux agréments des assistants familiaux.
En effet, il arrive qu'un professionnel ayant fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément dans un département aille solliciter cet agrément dans le département voisin.
Il importe donc de permettre aux départements d'obtenir des informations pertinentes concernant la famille d'accueil. Il s'agit non pas du contrôle d'honorabilité, mais simplement de la circulation de l'information entre départements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. Il est défavorable, car l'article L. 421-7-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit déjà la création d'une base nationale recensant les agréments délivrés pour l'exercice de la profession d'assistant familial, ainsi que les suspensions et retraits d'agrément.
Je n'en ai pas moins une question à poser au Gouvernement : je compte sur vous, madame la ministre, pour nous apporter les précisions nécessaires. En effet, le Gouvernement avait indiqué à nos collègues députés que la définition des données à collecter, de leurs modalités de transmission, des procédures de mise à jour et des conditions d'accès à l'outil avait nécessité l'élaboration d'un cadre partagé, et que le calendrier de finalisation et de mise en œuvre complète de ce dispositif serait bientôt annoncé. Où en est ce travail ?
Par ailleurs, pour revenir à cet amendement, il me semble que la question soulevée par Mme Canalès ne se pose pas pour les lieux de vie et établissements d'accueil, qui ne peuvent évidemment pas migrer d'un département à un autre. Dans ce domaine, chaque demande d'agrément correspond à un établissement avec ses spécificités propres.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Évidemment, nous partageons l'objectif de renforcer la sécurité des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance et de garantir la fiabilité des informations. Cependant, il existe déjà des outils de recensement qui nous permettent de l'atteindre.
Concernant les assistants familiaux, la base nationale des agréments créée par la loi du 7 février 2022 est en cours d'élaboration par le groupement d'intérêt public (GIP) France enfance protégée. Le décret est en cours de préparation ; il sera publié d'ici à la fin de l'année. Je reviendrai tout à l'heure sur ce sujet.
En ce qui concerne les établissements et services, les données relatives à leur identification et à leur autorisation sont déjà recensées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess).
Je propose que nous nous appuyions sur ces outils plutôt que sur ce que vous proposez, madame la sénatrice. L'avis est donc défavorable.
M. le président. L'amendement n° 80, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de ce binôme, le professionnel référent et l'assistant familial définissent les modalités selon lesquelles ce dernier peut bénéficier d'un appui en cas de difficulté survenant en dehors des heures de service, en s'appuyant, le cas échéant, sur les dispositifs d'astreinte organisés par l'employeur. Ces modalités sont précisées dans le contrat d'accueil mentionné à l'article L. 421-16. » ;
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Cet amendement vise à compléter le dispositif du binôme de référence, composé de l'assistant familial et d'un professionnel référent, afin que ces derniers puissent définir ensemble les modalités d'accompagnement en cas de difficultés survenant en dehors des heures de service.
Nous avons fait le choix de créer ce binôme pour que les assistants familiaux soient mieux accompagnés. Encore faut-il que ce dispositif puisse répondre aux réalités de leur quotidien, car accueillir un enfant à son domicile, ce n'est pas exercer un métier qui s'arrête à dix-huit heures ! Les assistants familiaux sont présents jour et nuit, les week-ends et les jours fériés. Lorsqu'une difficulté survient – une crise, une fugue ou un comportement mettant en danger l'enfant –, ils ne doivent pas se retrouver seuls sans savoir vers qui se tourner.
Je veux rappeler ici que la loi Taquet du 7 février 2022 prévoit déjà un accompagnement et un soutien professionnel des assistants familiaux.
Notre amendement ne vise donc pas à créer une nouvelle obligation générale de soutien ou à imposer aux départements de nouveaux dispositifs d'astreinte ; nous voulons simplement donner une portée concrète au binôme prévu dans ce texte.
À cette fin, nous proposons que l'assistant familial et son professionnel référent définissent ensemble, en amont, les modalités d'appui mobilisables en dehors des heures de service, en s'appuyant sur les astreintes existantes lorsqu'elles sont organisées par l'employeur. Ces modalités seront ensuite inscrites dans le contrat d'accueil de chaque enfant.
Si nous voulons mieux accompagner les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, nous devons aussi mieux organiser l'accompagnement de ceux qui les accueillent. Le binôme doit permettre d'anticiper les difficultés, pour éviter d'avoir à chercher des solutions dans l'urgence lorsqu'elles surviennent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. L'amendement tend à préciser que le professionnel référent et l'assistant familial définissent ensemble les modalités de soutien en dehors des heures de service, mais il me semble que cette demande est satisfaite par la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale : le professionnel référent doit déjà définir avec l'assistant familial les modalités du soutien professionnel ainsi que toutes les mesures relatives au suivi de l'enfant, ce qui inclut l'accès aux dispositifs d'appui et de soutien.
L'avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 78 rectifié est présenté par Mme L. Darcos et M. Chevalier.
L'amendement n° 111 rectifié est présenté par Mme Santoni, M. Michallet, Mme Baude, MM. S. Michel et Burgoa, Mme Micouleau, M. Genet, Mme Imbert et MM. Khalifé, Delia, J.P. Vogel et J.B. Blanc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assistant familial peut, à tout moment, notifier par écrit au président du conseil départemental sa décision de renoncer à son agrément. Cette renonciation prend effet à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Elle met fin de plein droit à l'agrément. »
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 78 rectifié.
Mme Laure Darcos. Aucune disposition législative ou réglementaire ne définit actuellement la procédure applicable lorsqu'un assistant familial décide de renoncer volontairement à son agrément.
Cette absence de formalisation peut susciter des difficultés pour déterminer la volonté réelle de l'assistant familial ainsi que la date à laquelle la cessation de validité de l'agrément prend effet. Cette situation concerne également les assistants familiaux titulaires du diplôme d'État, dont l'agrément est renouvelé automatiquement et sans limitation de durée.
Par le présent amendement, nous proposons que l'assistant familial puisse, à tout moment, notifier par écrit au président du conseil départemental sa décision de renoncer à son agrément. Il est précisé que cette renonciation prendrait effet à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa notification et mettrait fin de plein droit à l'agrément.
Cette formalisation permet de garantir le caractère exprès et non équivoque de la décision de l'assistant familial, et de sécuriser la procédure pour l'ensemble des parties concernées. Le délai d'un mois permet à l'employeur d'organiser la réorientation des enfants confiés.
M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, pour présenter l'amendement n° 111 rectifié.
M. Damien Michallet. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. Sur ces amendements identiques, qui portent sur des enjeux particulièrement sensibles, à savoir les conséquences et les modalités d'une cessation d'activité par renoncement volontaire, je solliciterai l'avis du Gouvernement.
Contrairement à ce que celui-ci avait annoncé en 2025, en réponse à une question de notre collègue Laurence Muller-Bronn sur le sujet, l'administration n'a pas engagé de discussion spécifique avec les organisations représentatives des assistants familiaux. Il apparaît par ailleurs que ces questions n'ont pas été spontanément soulevées lors des groupes de travail préparatoires ayant participé à l'élaboration de ce projet de loi.
Il semble que la renonciation volontaire à l'agrément constitue, pour certains assistants familiaux, un moyen de contourner la voie habituelle de la démission, puisque le département n'a alors pas d'autre choix que de licencier la personne. Cependant, il n'existe en droit du travail qu'un seul précédent d'assimilation d'une rupture de contrat de travail à une démission : l'abandon de poste. Cette procédure est strictement définie et encadrée, ce qui ne semble pas être le cas ici.
Je souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette problématique, ainsi que sur la réponse que les auteurs de ces amendements proposent de lui apporter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Il est compliqué : tout en m'en remettant à la sagesse du Sénat, j'estime préférable que ces amendements soient retirés, de manière que nous puissions continuer à travailler sur ce sujet.
Aucune disposition ne définit aujourd'hui la procédure applicable lorsqu'un assistant familial renonce volontairement à son agrément, ce qui crée des difficultés, vous l'avez dit, pour établir sa volonté réelle et la date d'effet de cette renonciation.
Les présents amendements visent à y remédier en exigeant une notification écrite et en fixant un délai d'un mois, ce qui garantirait le caractère exprès et non équivoque de la décision et sécuriserait la procédure.
Toutefois, la renonciation à l'agrément n'équivaut pas, en droit, à une démission de la part de l'assistant familial. Le président du conseil départemental se trouvera donc dans l'obligation de retirer l'agrément, puisque les conditions n'en seront plus remplies, avec toutes les conséquences de droit que cela emporte, notamment en matière d'indemnités de licenciement.
D'où mon hésitation : à ce jour, nous n'avons pas encore trouvé la rédaction qui permettrait à la fois de satisfaire votre objectif, tout à fait louable, et d'assurer la protection que le droit du travail confère aux personnes concernées.
M. le président. Quel est finalement l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de votre.
Mme Laure Darcos. Mme la ministre ayant confirmé que le travail se poursuivrait avec les départements, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 78 rectifié est retiré.
M. Damien Michallet. Je retire également le mien, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 111 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 84 rectifié est présenté par Mme L. Darcos et M. Chevalier.
L'amendement n° 112 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. Michallet, J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau, M. S. Michel et Mme Baude.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 423-9 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'absence de demande de renouvellement de l'agrément d'assistant familial telle que prévue à l'article D. 421-19, ou la renonciation volontaire à cet agrément, dans les conditions prévues à l'article L. 421-6, constitue une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'assistant familial. »
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 84 rectifié.
Mme Laure Darcos. Cet amendement, comme les précédents, porte sur les conséquences d'une cessation d'agrément sur le contrat de travail d'un assistant familial. Pour gagner du temps, je le retire également.
M. le président. L'amendement n° 84 rectifié est retiré.
La parole est à M. Damien Michallet, pour présenter l'amendement n° 112 rectifié.
M. Damien Michallet. Je le retire aussi, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 112 rectifié est retiré.
L'amendement n° 17, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux indemnités journalières d'entretien versées aux assistants familiaux pour la prise en charge des enfants qui leur sont confiés au titre de l'aide sociale à l'enfance.
Ce rapport dresse un état des lieux des montants de ces indemnités dans l'ensemble des départements, analyse les disparités territoriales constatées et évalue leur adéquation avec les dépenses réellement supportées par les assistants familiaux pour répondre aux besoins quotidiens des enfants accueillis.
Il examine notamment l'évolution de ces indemnités au regard de l'inflation et du coût de la vie, ainsi que les modalités de leur revalorisation et de leur harmonisation sur l'ensemble du territoire national.
Il formule des recommandations visant à garantir une prise en charge équitable des besoins des enfants accueillis, quel que soit leur département de placement.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.