M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard. Je remercie Marion Canalès d’avoir été si attentive à mes propos lors de la discussion générale : cela fait plaisir d’être écoutée.

Je précise que les victimes dont j’ai parlé relèvent plutôt de la pédopsychiatrie. Je ne suis pas sûre que ces enfants soient pris en charge par des assistantes familiales – malheureusement, je pense même que tel n’est pas le cas.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 427 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes Bellurot, Dumont et Di Folco, MM. Rapin et Panunzi, Mme L. Darcos, M. Benarroche, Mmes Sollogoub et Belrhiti, M. Blanchet, Mme Borchio Fontimp et MM. Genet, Brault et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

intrafamiliales

insérer les mots :

, y compris du lien entre les actes de cruauté envers les animaux et ces violences,

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco. Je défends cet amendement au nom de notre collègue Nadine Bellurot.

De nombreuses études scientifiques ont établi un lien entre les violences envers les animaux et les violences intrafamiliales. La maltraitance d’un animal au sein d’un foyer peut ainsi constituer un signal d’alerte quant aux violences auxquelles un enfant est lui-même exposé.

Les assistants familiaux, qui accueillent des enfants souvent marqués par des parcours difficiles, doivent être en mesure d’identifier de tels signaux. Cet amendement vise donc à intégrer cette dimension à leur formation sur les violences intrafamiliales.

La mesure que nous proposons ne crée aucune formation supplémentaire ni aucune dépense nouvelle. Il s’agit simplement de mieux former les professionnels pour mieux protéger les enfants.

Cette disposition s’inscrit dans le plan d’action en faveur des animaux annoncé par le Premier ministre au mois de juillet dernier. Ce plan prévoit notamment, à partir de 2027, l’intégration à la formation des magistrats d’un module consacré à la maltraitance animale, ainsi que le déploiement accéléré d’un module analogue au sein de la police et de la gendarmerie.

Il est par conséquent assez cohérent que des personnels ayant vocation à s’occuper d’enfants puissent également être formés à l’identification de la maltraitance animale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour la même raison que sur l’amendement précédent : on entre vraiment dans un niveau de détail trop précis.

Cela étant, je partage la conviction qu’il faut sensibiliser au maximum les assistants familiaux à toutes les problématiques d’aujourd’hui auxquelles ils sont confrontés avec les enfants de plus en plus difficiles qu’ils ont à recevoir.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis de sagesse, pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Cet amendement a tout son sens. Nous avons d’ailleurs voté tout à l’heure un amendement tendant à reconnaître le lien entre la cruauté envers les animaux et la propension à commettre un certain nombre de gestes envers les enfants.

Des rapprochements sont faits, une grille de lecture de ces actes existe. Ainsi, le fait pour un enfant, ou pour tout être humain, d’assister à ce type d’actes a des répercussions. Il existe un lien entre la forme de domination établie par les personnes qui commettent des actes cruels sur des animaux et la reproduction de ces actes, d’une manière ou d’une autre, sur des enfants et des mineurs. Ces faits sont clairement établis.

Cet amendement de Nadine Bellurot vise simplement à prévoir une information des assistants familiaux. Son adoption n’impliquerait ni formation ni financements supplémentaires ; je ne vois donc pas de raison de s’y opposer.

Je soutiendrai fortement cet amendement, qui va très bien avec celui que nous avons voté tout à l’heure. Tous deux forment une sorte de corpus qui va nous permettre d’avancer sur ce sujet. Je vous invite donc à voter cet amendement : la mesure proposée ne coûtera rien à personne, mais produira vraisemblablement un certain nombre d’effets positifs.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par Mmes Guidez et Housseau, MM. Henno, Menonville et Delcros, Mme L. Darcos, MM. Burgoa et Khalifé, Mme Romagny, MM. Naturel, Parigi, B. Dupont et Chevalier, Mmes Billon, Vermeillet et Lermytte, M. Wattebled, Mme Antoine, M. Canévet, Mme Sollogoub, MM. Doussot et Delahaye, Mme Drexler, M. Houpert, Mme Saint-Pé, MM. Brault, Gremillet et Haye et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que le repérage des signes d’alerte des troubles du neuro-développement et l’adaptation de l’accompagnement des enfants concernés

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny. Je présente cet amendement au nom de ma collègue Jocelyne Guidez, auteure du texte, dont je fus la rapporteure, devenu loi du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants.

Le repérage des troubles du neurodéveloppement (TND) constitue un enjeu particulièrement important pour les enfants relevant de la protection de l’enfance, parmi lesquels les situations de handicap sont surreprésentées. Selon l’enquête nationale sur les assistants familiaux, 25 % des enfants accueillis par un assistant familial bénéficiaient d’une reconnaissance administrative du handicap en 2021, tous handicaps confondus.

Or, en l’absence de repérage, certaines manifestations des TND peuvent être interprétées à tort comme des difficultés comportementales ou éducatives. Cette méconnaissance peut retarder le diagnostic et conduire à des prises en charge inadaptées, susceptibles d’aggraver les difficultés des enfants concernés et de fragiliser leur parcours.

Les auteurs du rapport d’information du Sénat sur la protection de l’enfance du 28 avril 2026 soulignent d’ailleurs que 68 % des enfants bénéficiant d’une mesure de la MDPH ont connu entre deux et quatre lieux de placement, contre 56 % des autres enfants. Face à ces difficultés, ils déplorent la place insuffisante accordée aux handicaps dans la formation des professionnels de la protection de l’enfance, notamment en ce qui concerne les troubles du spectre de l’autisme. Les assistants familiaux, qui accompagnent quotidiennement les enfants accueillis à leur domicile, jouent pourtant un rôle essentiel dans l’identification de leurs difficultés et l’adaptation de leur prise en charge.

La loi du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des TND a déjà renforcé la prise en compte de ces troubles dans la formation initiale et continue des personnels de l’éducation nationale. Il apparaît nécessaire de poursuivre cette démarche auprès des assistants familiaux.

Le présent amendement vise donc à intégrer explicitement dans leur formation le repérage des signes d’alerte des TND et l’adaptation de l’accompagnement des enfants concernés. Une meilleure connaissance de ces troubles doit permettre de prévenir les réponses éducatives inadaptées, de faciliter l’orientation vers un diagnostic et de favoriser des parcours plus stables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. La prise en charge de ces enfants constitue un défi majeur pour les services de la protection de l’enfance : nous sommes d’accord. La formation doit certes être renforcée, mais le problème tient d’abord et avant tout au manque de places disponibles dans les structures adaptées aux profils les plus complexes ; et nous sommes loin du compte.

Tant que les structures d’accueil adaptées ne seront pas en nombre suffisant dans notre pays, les services de la protection de l’enfance continueront d’accueillir des enfants dans des situations de handicap trop complexes, sans disposer des moyens adaptés à leurs besoins. Cela met à mal les enfants eux-mêmes, les professionnels et ceux qui les accueillent.

Cet amendement visant à préciser encore davantage le contenu minimal du socle de formation, je suis contrainte d’émettre un avis défavorable, pour les mêmes raisons que sur les amendements précédents.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je m’en remets à la sagesse du Sénat, de même que sur les amendements précédents.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4 bis A, modifié.

(L’article 4 bis A est adopté.)

Article 4 bis A
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article 4 bis BA (nouveau)

Après l’article 4 bis A

M. le président. L’amendement n° 186, présenté par M. Mellouli, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Jomier, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de plafonner le nombre d’enfants suivis par un même référent éducatif au sein de l’aide sociale à l’enfance, afin de renforcer l’accompagnement des assistants familiaux et de garantir un suivi effectif des enfants confiés.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Par cet amendement, nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur une question essentielle : la charge de travail des référents éducatifs au sein de l’aide sociale à l’enfance.

Comment garantir un accompagnement de qualité des enfants confiés lorsque les professionnels sont parfois responsables d’un nombre trop important de situations ? Comment assurer un suivi régulier des enfants et un soutien effectif aux assistants familiaux sans donner à ces professionnels les moyens humains nécessaires ?

Nous ne proposons pas aujourd’hui de fixer un plafond sans concertation : nous demandons au Gouvernement d’étudier sérieusement cette possibilité, en tenant compte des besoins des enfants et de la complexité des situations.

L’enjeu est simple : permettre aux référents éducatifs d’être plus disponibles, renforcer le travail en équipe avec les assistants familiaux et garantir à chaque enfant un suivi réellement adapté à ses besoins.

Nous demandons donc au Gouvernement de se saisir de cette question et de proposer des pistes concrètes pour améliorer l’accompagnement des enfants confiés à l’ASE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. Par principe, s’agissant d’une demande de rapport, l’avis de la commission est défavorable.

Cela étant, le sujet que vous soulevez est particulièrement important pour l’amélioration de la prise en charge des enfants confiés et de l’accompagnement des assistants familiaux.

Lorsqu’un référent de l’aide sociale à l’enfance est chargé de suivre entre cinquante et cent dossiers, il ne peut tout simplement pas réaliser correctement son travail d’accompagnement – chacun ici le sait –, notamment son travail de coordination des acteurs pour une meilleure prise en charge.

Tous les représentants associatifs, toutes les organisations représentatives ont soulevé cette problématique essentielle, liée au manque de travailleurs sociaux et au manque de structures.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. J’émets un avis défavorable sur cette demande de rapport, même si j’en comprends le sens.

Je rappelle ici, mais vous le savez, que le nombre de situations suivies par chaque professionnel dépend des départements et relève avant tout de leur organisation interne.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Lors de la discussion de la proposition de loi intégrale à l’Assemblée nationale, cette mention spécifique, destinée à figurer dans le code de l’action sociale et des familles, a été intégrée dans le texte. J’ai tenté, mais en vain, en raison de l’article 40 de la Constitution, de dupliquer cette mention dans le présent projet de loi relatif à la protection des enfants, car elle me semblait y avoir davantage sa place.

J’ai souhaité fixer un ratio, en tout cas un taux maximal, un nombre maximal d’enfants par référent, pour garantir que ledit référent puisse faire preuve de la disponibilité suffisante.

Être référent, former un vrai binôme avec les familles d’accueil – celles-ci nous l’ont dit lors de leur audition : il ne s’agit pas de ne voir le référent qu’une fois par an – suppose une connaissance approfondie de l’enfant et des échanges réguliers avec sa famille d’accueil. Or il arrive, dans certains départements, que les référents aient à suivre cinquante à soixante-dix enfants – moins dans d’autres.

Il est donc indispensable aujourd’hui de fixer des seuils. Je n’aime pas parler de seuils, de ratios ou de taux, mais nous avons précédemment évoqué le taux d’encadrement dans le périscolaire, et nous en parlons souvent à propos des institutions de l’ASE. Il va bien falloir fixer des limites, car les travailleurs sociaux eux-mêmes ont des limites, qu’elles soient physiques, psychologiques, psychiques ou de temps de travail. Leur situation n’est plus tenable. Si nous ne faisons rien, nous finirons par appauvrir encore plus le vivier de nos travailleurs sociaux.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 186.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 4 bis A - Amendement n° 186
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article additionnel après l'article 4 bis BA - Amendement n° 147 rectifié ter

Article 4 bis BA (nouveau)

Après le 5° ter de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé :

« 5° quater Veiller, en lien avec l’agence régionale de santé et les acteurs sanitaires compétents, à la mise à disposition des professionnels concourant aux missions de protection de l’enfance de protocoles de suivi spécifiques pour l’accompagnement des mineurs victimes de violences, notamment de violences sexuelles. Ces protocoles précisent notamment les modalités de repérage, d’orientation, de prise en charge et de coordination avec les professionnels de santé et les structures spécialisées ; ».

M. le président. L’amendement n° 370, présenté par M. Gontard, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 4° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et notamment en permettant le suivi de la santé physique et psychologique des enfants confiés ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le 8° du même article L. 221-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°Veiller à l’affectation d’un administrateur ad hoc, lorsque l’autorité judiciaire demande sa désignation, garantir son indépendance et assurer les coopérations nécessaires entre l’accomplissement de ses missions et celles du service. »

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement de notre collègue Guillaume Gontard vise en premier lieu à consacrer le fait que les besoins concernant la santé physique et mentale des mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance doivent faire l’objet d’une vigilance et d’une attention toutes particulières de la part des départements. Cela doit notamment passer par le financement pérenne des associations partenaires qui prennent aujourd’hui en charge la santé de ces enfants.

L’offre de soins en pédopsychiatrie demeure très inégalement répartie sur le territoire, ce qui entraîne des délais d’accès importants, des ruptures de prise en charge ou l’absence de réponses adaptées. Ces inégalités territoriales sont bien documentées : certains départements disposent d’une offre structurée et accessible, tandis que d’autres connaissent une pénurie de professionnels et une saturation durable des dispositifs.

Par cet amendement, il s’agit d’affirmer un principe fondamental d’égalité d’accès aux soins en santé mentale pour les enfants et les adolescents, condition indispensable à la prévention des ruptures de parcours, à la protection de l’enfance et à la construction de trajectoires de vie durables et sécurisées.

Guillaume Gontard tient à faire part de son expérience dans son département, où les services de soins qui reçoivent les enfants sont saturés et où les délais de prise de rendez-vous explosent, dépassant régulièrement plusieurs mois. Pour les enfants pris en charge par l’ASE, c’est la double peine.

En second lieu, cet amendement vise à sécuriser le cadre d’exercice des administrateurs ad hoc et à détailler leur mandat. Il tend par ailleurs à préciser que le service de l’aide sociale à l’enfance doit veiller à l’affectation d’un administrateur ad hoc et faciliter l’exercice de ses missions, tout en garantissant son indépendance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. Vous souhaitez ajouter des missions aux services départementaux de l’ASE, notamment celle de veiller à la disponibilité des administrateurs ad hoc. Or l’administrateur est mandaté par l’autorité judiciaire pour représenter l’intérêt d’un mineur : il ne dépend pas des services de l’ASE ou d’un département.

Les administrateurs ad hoc que vous évoquez sont nommés parmi les personnes figurant sur une liste établie par chaque cour d’appel. Ils peuvent être désignés dans des affaires relevant de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et non de l’ASE.

De plus, un administrateur ad hoc peut aussi très bien être désigné dans un cadre qui ne relève pas de la protection de l’enfance au sens strict : il peut l’être dès que le magistrat compétent estime que les intérêts de l’enfant sont en opposition avec ceux de ses représentants légaux. Il n’est donc pas pertinent de confier une telle mission aux services départementaux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 370.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 211 rectifié, présenté par Mme Bourguignon et M. Sol, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au dernier alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « et 5° ter » sont remplacés par les mots : « , 5° ter et 5° quater ».

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission des affaires sociales.

Mme Brigitte Bourguignon. Il s’agit d’un amendement de coordination ; la commission des affaires sociales y est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 211 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4 bis BA, modifié.

(L’article 4 bis BA est adopté.)

Article 4 bis BA (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article 4 bis B

Après l’article 4 bis BA

M. le président. L’amendement n° 147 rectifié ter, présenté par Mmes Aeschlimann, Bazin-Malgras et Micouleau et MM. Lefèvre, Panunzi, Genet et Houpert, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’exercice de ses responsabilités à l’égard des assistants familiaux qu’il recrute et emploie directement, le département peut organiser les moyens d’accompagnement, d’encadrement professionnel et de suivi nécessaires à l’accomplissement de ces missions, y compris sur le territoire d’autres départements. »

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement vise à reconnaître explicitement la faculté pour un département, dans le cadre de la mise en œuvre de sa compétence de protection de l’enfance, de recruter et d’employer des assistants familiaux qui ne résident pas nécessairement sur le territoire départemental.

Dans les faits, une partie des accueils familiaux est déjà organisée de la sorte depuis plusieurs décennies. Le code de l’action sociale et des familles autorise d’ailleurs expressément les départements à employer des assistants familiaux sans prévoir de restriction quant à leur lieu de résidence.

Cet accueil est mis en œuvre par plusieurs collectivités dans ce cadre, ce qui a conduit certains départements à se doter d’antennes administratives assurant un trait d’union entre le service central de l’aide sociale à l’enfance et les assistants familiaux en question.

Cette modalité d’organisation permet à la fois d’élargir les capacités d’accueil familial disponibles, de garantir un accompagnement de proximité des assistants familiaux et d’assurer une réponse adaptée aux besoins des enfants confiés.

Nous ne proposons de créer aucune compétence nouvelle ; il s’agit uniquement de reconnaître explicitement une faculté d’organisation qui découle déjà des missions exercées par les départements en leur qualité d’employeurs d’assistants familiaux. Notre amendement tend donc à sécuriser et à rendre plus lisibles des pratiques existantes, qui contribuent à la qualité de l’accompagnement des enfants placés, à la continuité de leur suivi et au bon exercice des responsabilités du département employeur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 147 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 bis BA.

Article additionnel après l'article 4 bis BA - Amendement n° 147 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article 4 bis

Article 4 bis B

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° (nouveau) Après l’article L. 421-3, il est inséré un article L. 421-3-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-3-3. – Le président du conseil départemental organise un dispositif d’accueil relais, dans les conditions prévues aux articles L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-3-1, permettant aux assistants familiaux titulaires de l’agrément prévu à l’article L. 421-3 et accueillant un enfant en accueil permanent de bénéficier effectivement du repos mensuel mentionné au premier alinéa de l’article L. 423-33-1, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement éducatif de l’enfant.

« Dans les territoires caractérisés par des contraintes géographiques particulières, les modalités d’organisation des accueils relais tiennent compte des difficultés d’accès aux services et de l’isolement des assistants familiaux.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ;

2° (Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 85 rectifié est présenté par Mme L. Darcos et M. Chevalier.

L’amendement n° 113 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau, M. S. Michel, Mme Baude et M. Michallet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

organise

par les mots :

peut organiser

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié.

Mme Laure Darcos. Cet amendement tend à rétablir le caractère facultatif de l’organisation, par le président du conseil départemental, du dispositif d’accueil relais prévu au présent article.

Le repos des assistants familiaux et la continuité de l’accompagnement de l’enfant doivent être garantis dans des conditions adaptées à chaque situation. Les départements mobilisent déjà différentes solutions, notamment les familles d’accueil habituelles de l’enfant ou des accueils organisés en fonction de ses besoins.

La rédaction actuelle de l’article 4 bis B, sous forme d’obligation, suggère un dispositif uniforme, alors que sa mise en œuvre dépend des professionnels disponibles, des contraintes territoriales et de la situation de l’enfant. Elle risque de réduire la souplesse nécessaire à l’organisation de solutions concrètes de relais.

L’amendement a pour objet de préserver tant la faculté de créer ce dispositif que les garanties qui l’encadrent ; il ne modifie pas les dispositions de l’article 4 relatives au repos mensuel des assistants familiaux.

M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié.

M. Damien Michallet. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. Nous avons écrit que le « président du conseil départemental organise », et non qu’il « peut organiser », un dispositif relais : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous avons besoin de cette souplesse – nous en avons débattu tout à l’heure : avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Je ne suis pas du tout favorable à cet amendement, issu d’une proposition transmise par Départements de France, que nous avons toutes et tous bien lue.

Alors que nous allons généraliser les comités départementaux pour la protection de l’enfance, alors que nous ne cessons de déplorer un manque de coordination, de gouvernance et de pilotage – je fais partie de ceux qui le disent –, nous disons un peu injustement à l’État : « Vous devez exercer votre mission de coordination. »

Je suis donc surprise d’entendre Mme la ministre dire désormais : « Mais oui, redonnons donc un peu de souplesse au dispositif ». Justement, non ! Je sais bien ce que nous constaterons l’année prochaine : dans certains départements, il y aura des accueils relais ; dans d’autres, il n’y en aura pas.

Les projets pour l’enfant sont en place depuis près de vingt ans, mais j’ignore combien il y en a de réellement appliqués. On dit souvent qu’il y a 101 politiques de protection de l’enfance. Nous faisons un pas en avant en sanctuarisant les accueils relais pour relâcher la pression qui pèse sur les assistants familiaux, et voilà que nous réintroduirions, par voie d’amendement, une simple faculté – « il peut » – en lieu et place d’une obligation ?

Nous savons très bien que certains départements mettront en place de tels accueils relais, mais que d’autres ne le feront pas. Et cela ne dépend pas de la couleur politique du département ni de ses moyens : c’est une question de volonté ou d’écosystème.

Nous devons pousser en faveur d’une coordination et d’une gouvernance, sinon nous continuerons de foncer droit devant en retombant sans cesse dans le même débat simpliste : on recentralise ou on ne recentralise pas ?

Je ne suis donc pas favorable à des solutions simples, s’agissant d’un problème compliqué de coordination, de gouvernance et d’agencement de nos dispositifs – en l’espèce, un dispositif que nous venons de voter et qui fera grand bien aux familles d’accueil.