J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 45 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 144 |
| Contre | 198 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 361 rectifié est présenté par MM. Iacovelli, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot et M. Tukumuli.
L'amendement n° 363 rectifié bis est présenté par Mmes Ventalon, Joseph et Mouton, MM. B. Dupont, Piednoir, Burgoa, Séné et Sido, Mmes Bellamy et Bellurot et M. Saury.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 14 et 18 à 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l'amendement n° 361 rectifié.
M. Xavier Iacovelli. Cet amendement vise à supprimer l'intégration des lieux de vie et d'accueil (LVA) dans les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale (SDOSMS), afin de préserver l'initiative des porteurs de projet et la singularité de ces structures.
Un lieu de vie et d'accueil n'est pas un établissement comme les autres ; c'est avant tout un projet humain, porté par des professionnels qui font le choix de partager leur quotidien avec des enfants marqués par des parcours difficiles.
En intégrant ces structures aux SDOSMS, nous risquons de soumettre leur création aux seules priorités du département dans lequel elles souhaitent s'implanter. Là est toute l'incohérence : un lieu de vie peut être implanté dans un département et accueillir des enfants confiés par plusieurs autres départements. Certains enfants doivent même être éloignés de leur territoire d'origine pour être protégés, notamment lorsqu'ils sont exposés à des réseaux d'exploitation ou de prostitution. Pourquoi permettre qu'un projet soit refusé au seul motif qu'il ne correspond pas aux besoins identifiés par son département d'implantation ?
Les lieux de vie et d'accueil sont déjà soumis à un régime d'autorisation et à des contrôles ; la qualité de l'accompagnement y fait l'objet d'évaluations. Il ne s'agit pas de les soustraire au contrôle des pouvoirs publics : il s'agit de ne pas confondre contrôle de la qualité et contrôle de l'opportunité de leur création.
M. le président. L'amendement n° 363 rectifié bis n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 171 rectifié bis est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos, M. Iacovelli, Mme Bessin-Guérin, MM. Chevalier et P. Leclerc, Mme Paoli-Gagin et M. Khalifé.
L'amendement n° 403 rectifié est présenté par MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Canalès et Conconne, M. Coriton, Mmes Dadkhah, de La Gontrie et Féret, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 14 et 19 à 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 171 rectifié bis.
Mme Laure Darcos. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l'amendement n° 403 rectifié.
Mme Marion Canalès. Je présente cet amendement au nom de notre collègue Christophe Chaillou.
Les lieux de vie et d'accueil sont soumis à autorisation et font l'objet de contrôles. Leur intégration dans les schémas départementaux n'apporterait pas de garantie supplémentaire pour les enfants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales sur les trois amendements restant en discussion ?
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Ils tendent à supprimer l'intégration des lieux de vie et d'accueil au sein du périmètre des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale. Le maintien des LVA à l'écart de ces schémas constitue une anomalie qui amoindrit les capacités de pilotage de l'offre sociale et médico-sociale pour les départements. J'ajoute que leur intégration n'imposera pas le recours à la procédure de l'appel à projets pour la création d'un LVA.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.
De nombreux contrôles ont révélé des anomalies. Intégrer les LVA au SDOSMS donnera aux départements une vision beaucoup plus juste, ce qui améliorera les contrôles. On ne peut pas à la fois déplorer le déficit de contrôle et ne pas donner aux départements les moyens de mieux contrôler.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 361 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements nos 171 rectifié bis et 403 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 378, présenté par M. Bourgi, Mme Canalès, MM. Chaillou et Coriton, Mmes de La Gontrie et Narassiguin, M. Marthey, Mme Linkenheld, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces conditions et règles tiennent compte de la spécificité des lieux de vie et d'accueil et des modalités particulières d'accompagnement mises en œuvre dans le cadre des séjours de rupture. Les conditions de qualification des professionnels intervenant auprès des mineurs tiennent compte, dans des conditions définies par décret, des compétences acquises par l'expérience professionnelle et des qualifications obtenues par la validation des acquis de l'expérience. » ;
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Cet amendement vise à mieux prendre en compte les spécificités des lieux de vie et d'accueil et des séjours de rupture, dits de remobilisation, dans la définition des conditions d'encadrement des mineurs.
Le dispositif des séjours de remobilisation repose sur des modalités d'accompagnement éducatif particulières : il s'agit souvent de petites structures et d'environnements différents des établissements traditionnels. Il est donc nécessaire que les règles d'encadrement puissent être adaptées.
Il convient aussi de tenir compte de l'expérience professionnelle et des qualifications obtenues par la validation des acquis de l'expérience (VAE). Il ne s'agit en aucun cas de réduire les exigences de qualification ou de sécurité : l'objectif est de permettre au pouvoir réglementaire de mieux reconnaître les spécificités de ces structures et les parcours des professionnels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Les précisions apportées par cet amendement quant à la spécificité des LVA sont inutiles. Pour ce qui est de la qualification des professionnels, il ne me semble pas que le pouvoir réglementaire souhaite exclure les compétences validées par la VAE, mais la commission a voulu obtenir confirmation de ce point : je demande l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je confirme que cet amendement est satisfait. Le Gouvernement en demande donc le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Les lieux de vie et d'accueil relèvent d'un régime propre, distinct de celui des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) traditionnels, qui permet au pouvoir réglementaire de fixer les conditions d'organisation et d'encadrement adaptées à leur taille et à leur mode de fonctionnement.
Quant à la VAE, elle ouvre déjà droit à la délivrance de diplômes et de titres dont la valeur est identique à celle des qualifications obtenues par la voie initiale. Les professionnels concernés sont donc déjà réputés satisfaire aux exigences de qualification.
M. le président. Quel est donc l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 378.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 357 rectifié, présenté par Mme P. Martin, MM. Saury, Khalifé, Sido, Rhimini et Grosperrin, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Eustache-Brinio, M. Naturel et Mmes Bellamy, Aeschlimann et Dumont, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'admission d'une personne dans un lieu de vie et d'accueil est prononcée par la personne physique ou morale qui en assure la gestion. Celle-ci peut refuser l'admission lorsque la situation et les besoins de la personne concernée ne sont pas compatibles avec le projet mentionné à l'article L. 311-8 ou avec les conditions d'accueil des personnes déjà accueillies. La décision de refus est expressément motivée et notifiée sans délai au service ou à l'autorité qui a sollicité l'accueil ainsi qu'à l'autorité ayant délivré l'autorisation. Elle ne peut être fondée sur un motif étranger aux besoins de la personne concernée. Le gestionnaire communique chaque année à l'autorité ayant délivré l'autorisation le nombre des refus opposés et leurs motifs. » ;
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement concerne les modalités d'accès aux lieux de vie et d'accueil tels qu'intégrés au schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance. Il s'agit de reconnaître aux gestionnaires de ces lieux la compétence de prononcer les admissions dans un cadre précis.
Les lieux de vie et d'accueil, vous le savez, occupent une place particulière entre l'accueil familial et l'accueil en établissement. Leur spécificité tient à leur taille réduite, au caractère commun du milieu de vie des personnes accueillies et des permanents, ainsi qu'à un projet éducatif singulier. L'accueil d'une personne dont les besoins ne correspondent pas à ce projet met en difficulté cette personne elle-même et fragilise l'équilibre du collectif déjà accueilli.
Loin de restreindre l'offre d'accueil, le dispositif que je propose inciterait les autorités organisatrices à orienter chaque enfant vers le lieu de vie adapté. L'échange préalable sur la situation de l'enfant et la motivation des refus donnent à ces autorités une connaissance plus fine des projets portés par les structures de leur territoire, à l'image de ce qui est fait pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), dont le responsable prononce l'accueil et motive expressément les refus.
Cette faculté est assortie de garanties. Le refus ne peut être fondé que sur le projet d'établissement ou sur les conditions d'accueil des personnes déjà présentes. Il est motivé et notifié sans délai au service demandeur et à l'autorité de contrôle, et le compte rendu annuel des refus permet à cette dernière de s'assurer que la procédure en question ne devient pas une pratique de sélection face aux situations les plus complexes.
M. le président. L'amendement n° 358 rectifié, présenté par Mme P. Martin, M. Saury, Mme Dumont, MM. Khalifé, Sido, Rhimini et Grosperrin, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Eustache-Brinio, M. Naturel et Mmes Bellamy et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'admission d'une personne dans un lieu de vie et d'accueil est prononcée par la personne physique ou morale qui en assure la gestion, au regard de la compatibilité de la situation et des besoins de la personne concernée avec le projet mentionné à l'article L. 311-8. Les modalités d'application du présent alinéa, notamment les conditions dans lesquelles la décision de refus est motivée et portée à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation, sont déterminées par le décret mentionné à la dernière phrase du premier alinéa du présent III. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement de repli a pour objet de renvoyer au décret la fixation des modalités de refus et de notification à l'autorité ayant délivré l'autorisation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Ces amendements visent à reconnaître au gestionnaire d'un lieu de vie et d'accueil la possibilité de refuser l'admission lorsque la situation ou les besoins de la personne ne correspondent pas au projet d'établissement.
Il ne nous semble pas que les dispositions de l'article 7 aient pour conséquence de remettre en cause le droit existant sur ce point. Du reste, le refus d'admission peut être prononcé pour d'autres raisons que celles qui sont ici mentionnées. Il conviendrait de s'assurer que le dispositif proposé ne comporte pas d'effet de bord à cet égard.
La commission sollicite donc, sur ces amendements, l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. La disposition proposée fixe des critères de refus très larges : l'admission doit être « compatibl[e] […] avec les conditions d'accueil des personnes déjà accueillies ». Une telle mention peut justifier l'éviction des enfants aux parcours les plus complexes, alors que c'est précisément pour eux que les lieux de vie et d'accueil sont conçus.
Par ailleurs, le critère en vertu duquel le refus ne peut être fondé « sur un motif étranger aux besoins de la personne » est difficile à contrôler, faute de procédures de recours ou de réexamen.
Avis défavorable.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je retire mes amendements, monsieur le président !
M. le président. Les amendements nos 357 rectifié et 358 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 170 rectifié bis est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos, MM. Iacovelli, Chevalier et P. Leclerc, Mme Paoli-Gagin et M. Khalifé.
L'amendement n° 246 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L'amendement n° 396 est présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 17
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... L'article L. 312-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les établissements et services mentionnés aux 1°, 4°, 12° et 17° du I et les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III qui interviennent auprès de mineurs ou de majeurs de moins de vingt et un ans dans le cadre des missions prévues aux articles L. 112-3 ou L. 121-2 ne peuvent être créés ou exploités par une personne morale de droit privé poursuivant un but lucratif.
« L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation vérifie le caractère non lucratif au regard des statuts, de la composition des organes dirigeants, des comptes annuels, des conventions conclues avec des tiers et de tout document permettant d'apprécier les conditions réelles d'organisation, de gestion et de financement de l'activité. Cette vérification peut donner lieu à des contrôles sur pièces et sur place. La méconnaissance de cette condition, le refus de communiquer les documents nécessaires au contrôle ou la communication d'informations inexactes entraîne le refus, la suspension ou le retrait de l'autorisation. » ;
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 170 rectifié bis.
Mme Laure Darcos. Cet amendement vise à étendre le principe de non-lucrativité à l'ensemble des établissements, services et lieux de vie intervenant dans le champ de la protection de l'enfance. Il reprend en outre le mécanisme de contrôle prévu par le projet de loi transmis par l'Assemblée nationale.
Le caractère non lucratif est apprécié au regard des statuts, de la gouvernance, des comptes, des conventions conclues avec les tiers et des conditions réelles de financement et de gestion. L'interdiction ne repose donc pas sur une simple déclaration de principe : elle est vérifiable et assortie, quant à l'autorisation, des conséquences qui s'imposent.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 246.
Mme Anne Souyris. Ce principe est reconnu au sein même du texte que nous examinons : on ne confie pas des enfants protégés à des structures qui recherchent le profit. C'est pourquoi l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles interdit déjà la lucrativité pour certains accueils.
Cet amendement en tire la conséquence logique : la même règle pour tous. En effet, ce qui est interdit pour une partie des accueils reste permis pour la grande majorité d'entre eux, c'est-à-dire pour ceux qui sont autorisés au titre de l'article L.312-1. C'est incohérent : on protège le petit périmètre et on laisse le gros du secteur ouvert.
Pourquoi est-ce un problème ? Parce que la protection de l'enfance repose sur la présence éducative, sur des équipes qualifiées et stables, les enfants retrouvant les mêmes visages d'un jour sur l'autre. Un opérateur qui doit dégager une marge a un levier : comprimer ce qui coûte – les postes, les qualifications, la continuité.
Dans plusieurs territoires, la crise de recrutement a ouvert la porte à des structures reposant sur la sous-traitance et l'intérim massif, voire à la gestion directe par des acteurs commerciaux. Pour un enfant déjà abîmé, changer d'éducateur tous les mois n'est pas un détail : c'est une nouvelle rupture. Ne sacrifions pas nos jeunes sur l'autel de la rentabilité.
M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour présenter l'amendement n° 396.
Mme Karine Daniel. Cet amendement est extrêmement important, au moment où la marchandisation des secteurs se nourrit souvent de la défaillance des services publics. Cet élément de non-lucrativité est essentiel dans le secteur de la protection de l'enfance.
Il ne faut pas laisser se développer des structures à but lucratif qui font des profits dans un domaine où le service public et le contrôle public doivent rester la règle. Il est donc indispensable, face à la dynamique de développement de ces structures lucratives, que nous adoptions cet amendement. Nous devons à cet égard faire la démonstration de notre vigilance en envoyant des signaux forts. Il n'est pas question de laisser marchandiser ce secteur social, qui est éminemment important.
M. le président. L'amendement n° 341, présenté par Mmes Gréaume, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 312-1 est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Les établissements et services mentionnés aux 1° , 4° et 17° du I et au III du présent article accueillant des mineurs ou des majeurs au titre des articles L. 222-5 et L. 221-2-4 ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif. » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Pour les établissements et services déjà existants, l'interdiction prévue au VIII de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles s'applique trois ans après la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Ces quatre amendements visent à exclure les personnes morales de droit privé à but lucratif de l'ensemble des types d'accueil de la protection de l'enfance. Leur adoption risquerait d'exclure des modes d'accueil utiles en la matière et d'accroître les tensions sur l'offre médico-sociale. En outre, la nature juridique de la structure n'emporte pas présomption de mauvaise qualité de l'accueil.
Les auteurs de ces amendements emploient donc des moyens disproportionnés pour atteindre un objectif que nous soutenons tous : la sécurité de l'accueil en protection de l'enfance.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 170 rectifié bis, 246 et 396.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 341.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 253, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I – Après l'alinéa 17
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
3° bis Après le 2° de l'article L. 312-4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Déterminent, après avis des organisations syndicales et patronales du secteur, un ratio minimal de travailleurs sociaux et médico-sociaux par personne accueillie au sein des établissements sociaux, de nature à garantir la qualité et la sécurité des accueils ;
« ...° Intègrent le temps humain comme un inconditionnel de chaque accompagnement, le temps nécessaire devant être évalué en fonction des personnes accueillies ou accompagnées ; »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le 3° bis du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2027.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Combien d'adultes pour combien d'enfants ? Actuellement, la loi ne répond pas, et la réponse dépend du département où l'enfant a été placé. Les écarts sont majeurs d'un territoire à l'autre : ici, une équipe complète ; là, des éducateurs seuls pour un groupe d'enfants, des postes vacants, des remplacements au fil de l'eau. Faute de repère national, chaque département fixe sa propre norme et l'enfant protégé paie le prix de cette loterie.
Ce que cela produit, nous le savons : des éducateurs qui n'ont plus le temps d'être présents, qui doivent se contenter de gérer ; des environnements fragiles pour des enfants qui ont déjà tout connu de la fragilité ; davantage d'incidents, et des professionnels qui s'épuisent et qui partent, ce qui aggrave encore la situation.
Cet amendement a pour objet de poser un socle : un ratio minimal de travailleurs sociaux par personne accueillie, fixé après avis des organisations syndicales et patronales du secteur, pour garantir la qualité et la sécurité des accueils. Cela me rappelle les ratios de soignants par patient hospitalisé qui avaient été votés dans cet hémicycle ; peut-être pourrions-nous faire de même ici.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à fixer, au sein des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale, des ratios minimaux d'encadrement, après avis des organisations syndicales et patronales du secteur. Ces dispositions ont déjà été rejetées par le Sénat lors de l'examen de la proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social.
Sans surprise, la commission a donc émis un avis défavorable : nous estimons que de telles normes sont souhaitables en soi, mais qu'elles ne sont pas applicables en protection de l'enfance dans un contexte de pénurie de professionnels de l'ASE.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 245 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L'amendement n° 425 rectifié est présenté par Mme Canalès, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Conconne, M. Coriton, Mmes Dadkhah, de La Gontrie et Féret, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 24
Après le mot :
privé
insérer les mots :
à but non lucratif
II. – Après l'alinéa 24
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L'autorisation ne peut être délivrée à une personne morale de droit privé poursuivant un but lucratif. Le président du conseil départemental vérifie le caractère non lucratif au regard des statuts, de la composition des organes dirigeants, des comptes annuels, des conventions conclues avec des tiers et de tout document permettant d'apprécier les conditions réelles d'organisation, de gestion et de financement de l'activité. Cette vérification peut donner lieu à des contrôles sur pièces et sur place.
« La méconnaissance de cette condition, le refus de communiquer les documents nécessaires au contrôle ou la communication d'informations inexactes entraîne le refus, la suspension ou le retrait de l'autorisation.