Ce projet de loi constitutionnelle vise à traduire les orientations de l’accord dit de Bougival, en prévoyant notamment la création d’un État de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que l’organisation d’un scrutin d’approbation de ce même accord. Il a été déposé par Naïma Moutchou, ministre des outre-mer, le 14 octobre 2025.
Il a été examiné en commission des lois le 18 février et sera examiné en séance publique le 24 février.
Pourquoi ce texte ?
La Nouvelle-Calédonie a connu de violentes émeutes au mois de mai 2024, déclenchées par l’adoption du projet de loi constitutionnelle visant à dégeler partiellement le corps électoral pour l’élection des membres des assemblées provinciales et du Congrès. Celles-ci ont entraîné plusieurs décès et provoqué une dégradation très importante de la situation économique et sociale de l’archipel.
Ces tensions sociales et politiques ont mis en lumière la nécessité de relancer les négociations entre l’ensemble des parties prenantes, pour parvenir à un accord sur l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie.
Après la reprise des discussions entre le Gouvernement et les représentants des forces politiques calédoniennes, le sommet de Bougival a permis d’aboutir à un projet d’accord entre les parties, intitulé « Le pari de la confiance » et signé le 12 juillet 2025. Cet accord prévoit notamment la création d’un État de la Nouvelle-Calédonie, l’instauration d’une nationalité calédonienne et une nouvelle répartition des compétences entre l’État et les institutions de la Nouvelle-Calédonie. L’accord définit également un nouveau corps électoral pour l’élection des membres des assemblées provinciales et du Congrès.
Le projet de loi constitutionnelle vise à traduire dans la Constitution les orientations de l’accord de Bougival. Il prévoit notamment :
l’organisation d’un scrutin d’approbation de l’accord de Bougival par les électeurs figurant sur la liste électorale spéciale pour la consultation ;
la création d’un État de la Nouvelle-Calédonie, qui serait doté d’une capacité d’auto-organisation ;
une nouvelle répartition des compétences entre l’État et les institutions de la Nouvelle-Calédonie, lesquelles pourraient se voir transférer l’exercice de compétences régaliennes ;
la faculté pour l’État de la Nouvelle-Calédonie d’édicter une loi fondamentale, adoptée par son assemblée délibérante à une majorité des trois cinquièmes, qui pourra en particulier déterminer les signes identitaires de cet État, un code de la citoyenneté calédonienne, et la répartition des compétences entre les institutions néo-calédoniennes.
Depuis le dépôt du projet de loi constitutionnelle, un nouveau cycle de négociations a eu lieu à l’initiative du Président de la République, qui a abouti, le 19 janvier dernier, à la signature d’un accord complémentaire à l’accord de Bougival, dit « accord Élysée-Oudinot ».
Les apports du Sénat
La commission des lois a souligné la responsabilité qui, selon elle, incombe à la représentation nationale de respecter les équilibres politiques trouvés entre l’État et les forces politiques calédoniennes. Elle a donné un avis favorable à l’adoption du texte, sous réserve de l’adoption des amendements du rapporteur qui visent à :
- étendre l'objet de la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie à l’accord Élysée-Oudinot ;
- reporter la tenue de cette consultation au 26 juillet 2026 au plus tard ;
- consacrer au niveau constitutionnel les orientations définies par l'accord Élysée-Oudinot ;
reporter les élections provinciales au 20 décembre 2026 au plus tard.