Mercredi 22 juillet 2026, le Gouvernement a déposé au Sénat le projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique.
Ce texte a été examiné par la commission des lois le mercredi 14 octobre 2026. Il sera examiné en séance publique le mardi 20 octobre 2026.
Pourquoi ce texte ?
Les campagnes de désinformation en ligne s’intensifient, tout particulièrement en période électorale. Elles constituent désormais des leviers de déstabilisation de notre démocratie. Le projet de loi s’inscrit dans une stratégie plus vaste de renforcement des outils de détection, de prévention et de réponse aux phénomènes de manipulation de l’information et aux ingérences étrangères.
Le projet de loi crée tout d’abord une procédure de référé permettant de solliciter, y compris en dehors de tout processus électoral, le retrait de fausses informations en ligneportant atteinte à certains intérêts fondamentaux de la Nation.
Ensuite, le texte étend le référé électoral « anti-manipulation de l’information », aujourd’hui applicable uniquement pour certaines élections nationales (présidentielle, législatives, sénatoriales, etc.), à l’ensemble des élections locales (municipales, départementales, régionales, métropolitaines de Lyon, élection des conseillers à l’assemblée de Guyane, etc.). Créée par la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information, cette procédure d’urgence permet le déférencement d’un site ou le retrait des contenus qui font peser un risque manifeste d’atteinte à la sincérité d’un scrutin.
Enfin, le projet de loi renforce les sanctions encourues en cas de diffusion de fausses informations dans un contexte électoral, les peines étant portées à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende (contre 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende actuellement), voire à 6 ans d’emprisonnement si l’infraction est commise dans un but d'ingérence étrangère.
Les apports du Sénat
La commission des lois, tout en partageant l’objectif du texte, a relevé que la portée de ses dispositions est très limitée au regard de l’importance des enjeux de la lutte contre la manipulation de l’information et des ingérences étrangères.
Soucieuse de préserver la liberté d’expression dans le débat public, la commission a choisi de recentrer la nouvelle procédure de référé sur les fausses informations diffusées à l’instigation d’une puissance, d’une entreprise ou d’une organisation étrangère. La commission a également précisé que le juge des référés devait se prononcer dans un délai de 48 heures.
Elle a également étendu le champ d’application de la circonstance aggravante d’ingérence étrangère à de nouvelles catégories d’infractions (atteintes à l’autorité de l’État ou à la confiance publique, manipulation des cours, etc.).