Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

Dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 juillet 2026

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 20 octobre 2026

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