Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

Dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 juillet 2026

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 20 octobre 2026

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