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I. – Le code électoral est ainsi modifié : | I. – (Alinéa sans modification) | I. – Le code électoral est ainsi modifié : | |
1° Après l’article L. 48‑2, il est inséré un article L. 48‑3 ainsi rédigé : | 1° (Alinéa sans modification) | 1° Après l’article L. 48‑2, il est inséré un article L. 48‑3 ainsi rédigé : | |
« Art. L. 48‑3. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles‑ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations manifestement inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer manifestement la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, massive, et artificielle ou automatisée par le biais d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux personnes physiques ou morales mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion. | « Art. L. 48‑3. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles‑ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations manifestement inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer manifestement la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, massive et artificielle ou automatisée par le biais d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion. Amdt COM‑21 | « Art. L. 48‑3. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles‑ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations manifestement inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer manifestement la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, massive et artificielle ou automatisée par le biais d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion. | |
« II. – L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel. | « II. – (Alinéa sans modification) | « II. – L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel. | |
| | | « II bis (nouveau). – Lorsque le juge estime que les faits sont susceptibles de constituer un acte d’ingérence au sens du 1° bis de l’article L. 562‑1 du code monétaire et financier, il peut transmettre l’ordonnance au ministre chargé de l’économie et au ministre de l’intérieur en vue de l’application, le cas échéant, de l’article L. 562‑2‑1 du même code. Amdt n° 16 rect. | |
« III. – Les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires et des cours d’appel déterminés par décret. Ils se prononcent dans des délais prévus par décret en Conseil d’État. » ; | « III. – Les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées devant des juridictions déterminées par décret. Elles se prononcent dans un délai de quarante‑huit heures. » ; Amdt COM‑22 | « III. – Les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées devant des juridictions déterminées par décret. Elles se prononcent dans un délai de quarante‑huit heures. » ; | |
2° L’article L. 163‑2 est abrogé ; | 2° (Alinéa sans modification) | 2° L’article L. 163‑2 est abrogé ; | |
3° A l’article L. 306, les mots : « et L. 163‑2 » sont supprimés ; | 3° Au premier alinéa de l’article L. 306, les mots : « , L. 163‑1 et L. 163‑2 » sont remplacés par les mots : « et L. 163‑1 » ; | 3° Au premier alinéa de l’article L. 306, les mots : « , L. 163‑1 et L. 163‑2 » sont remplacés par les mots : « et L. 163‑1 » ; | |
4° A l’article L. 388, les mots : « loi n° 2026‑249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats » sont remplacés par les mots : « loi n° [NOR :INTP2613125L] du … relative à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique » ; | 4° Au premier alinéa du I de l’article L. 388, les mots : « n° 2026‑249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique » ; | 4° Au premier alinéa du I de l’article L. 388, les mots : « n° 2026‑249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique » ; | |
5° Aux articles L. 395 et L. 439, les mots : « loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » sont remplacés par les mots : « loi n° [NOR :INTP2613125L] du … relative à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique » ; | 5° À l’article L. 395 et à la fin de l’article L. 439, les mots : « n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique » ; | 5° À l’article L. 395 et à la fin de l’article L. 439, les mots : « n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique » ; | |
| | 6° Le 1° bis de l’article L. 558‑46 est ainsi rédigé : Amdt COM‑23 | 6° Le 1° bis de l’article L. 558‑46 est ainsi rédigé : | |
| | « 1° bis L’article L. 163‑1 ; ». Amdt COM‑23 | « 1° bis L’article L. 163‑1 ; ». | |
II. – La loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : | II. – (Alinéa sans modification) | II. – La loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : | |
1° L’article 14‑2 est abrogé ; | 1° L’article 14‑2 est ainsi rédigé : Amdt COM‑23 | 1° L’article 14‑2 est ainsi rédigé : | |
| | « Art. 14‑2. – L’article L. 163‑1 du code électoral est applicable à l’élection des représentants au Parlement européen. » ; Amdt COM‑23 | « Art. 14‑2. – L’article L. 163‑1 du code électoral est applicable à l’élection des représentants au Parlement européen. » ; | |
2° A l’article 26, les mots : « loi n° 2019‑1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral » sont remplacés par les mots : « loi n° [NOR :INTP2613125L] du … relative à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique ». | 2° À l’article 26, les mots : « n° 2019‑1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique ». | 2° À l’article 26, les mots : « n° 2019‑1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique ». | |
| | | II bis (nouveau). – Au premier alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 48‑3, ». Amdt n° 13 rect. | |
III. – Le 6° du I du présent article est applicable dans les îles Wallis‑et‑Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie. | III. – (Alinéa sans modification) | III. – Le 6° du I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie. | |