M. Akli Mellouli. Monsieur le président, vous déduirez de mon temps de parole l'hommage que je veux d'abord rendre à mes collègues Rachid Temal, rapporteur, et Dominique de Legge, président de la commission d'enquête, pour leur travail. C'est indispensable pour être dans le ton de la soirée ! (Sourires.)
Il est des combats qui dépassent les clivages politiques. La défense de notre démocratie est de ceux-là. En effet, une démocratie ne repose pas uniquement sur des institutions, sur des élections régulières ou sur des textes de loi. Elle repose avant tout sur la confiance, celle des citoyens dans la parole publique, dans la sincérité du débat démocratique, dans l'indépendance de la justice et dans la légitimité de ceux qui les représentent.
Or la confiance est aujourd'hui fragilisée. Les ingérences étrangères, les campagnes organisées de désinformation et la diffusion massive de contenus trompeurs constituent désormais des menaces réelles pour nos démocraties. Au travers des réseaux sociaux et des plateformes numériques, certains acteurs malveillants peuvent chercher à manipuler l'opinion, à exacerber les divisions de notre société, à semer le doute et, parfois, à altérer directement la sincérité de nos élections.
Face à cette réalité, nous ne pouvons ni détourner le regard ni nous résigner. C'est pourquoi le texte qui nous est présenté vise un objectif légitime : donner à notre démocratie les moyens de se défendre contre ceux qui cherchent à la déstabiliser. Je veux saluer cette volonté de mieux protéger nos institutions et nos processus électoraux.
Je souhaite également rappeler une exigence fondamentale : la démocratie doit se défendre sans jamais renoncer aux principes qui la fondent. En effet, mes chers collègues, lutter contre la désinformation ne signifie pas imposer une vérité officielle. Protéger le débat public ne veut pas dire restreindre la liberté de débattre. Et défendre nos institutions ne saurait justifier que l'on affaiblisse les libertés publiques. C'est dans cet équilibre que doit s'inscrire notre travail parlementaire.
Le premier enjeu est celui de l'efficacité de notre réponse judiciaire. L'article 1er crée une procédure de référé permettant de demander le retrait de fausses informations portant atteinte à certains intérêts fondamentaux de la Nation.
L'objectif est compréhensible : dans l'espace numérique, une information mensongère peut être diffusée en quelques minutes, partagée des milliers de fois et produire des conséquences durables avant même qu'une réponse judiciaire puisse intervenir.
La rapidité est certes indispensable, mais elle ne doit jamais se substituer à la rigueur. Lorsqu'il s'agit de faire retirer un contenu, il est essentiel que les critères soient suffisamment précis, que les atteintes invoquées soient clairement caractérisées et que l'intervention du juge demeure la garantie centrale de la procédure.
Le deuxième enjeu concerne l'ensemble de nos élections. L'article 2 vise à étendre la procédure de référé à toutes les élections politiques, car la démocratie ne se résume pas à l'élection présidentielle ou aux élections législatives, elle vit également dans nos communes, nos départements et nos régions, ainsi que nos territoires ultramarins.
Les élus locaux sont au plus près de nos concitoyens. Ils sont ainsi exposés aux rumeurs, aux campagnes de dénigrement et aux manipulations susceptibles de perturber la vie publique, comme l'ont rappelé certains de mes collègues pour les communes qu'ils ont citées. Il est donc cohérent que la protection contre les manipulateurs de l'information s'applique à l'ensemble des scrutins.
Toutefois, cette protection doit s'accompagner de garanties procédurales solides. La célérité de la justice ne doit pas aboutir à une justice expéditive. Le droit de contester, de critiquer et de questionner les responsables publics doit rester pleinement préservé.
Le troisième enjeu est celui de la sanction. L'article 3 porte à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende les peines applicables à certaines manœuvres frauduleuses destinées à détourner des suffrages ou à accroître l'abstention.
La gravité de certaines ingérences justifie que le droit pénal puisse apporter une réponse ferme. Il ne faut pas oublier pour autant les avis du Conseil d'État : lorsqu'un acteur organise sciemment une opération destinée à tromper les électeurs, à fausser leur choix ou à compromettre la sincérité d'un scrutin, il porte atteinte à un principe fondamental de notre République, la souveraineté du peuple. Néanmoins, la sévérité d'une sanction doit toujours être proportionnée à la gravité des faits, à l'intention de leur auteur et aux conséquences de ses actes.
Mes chers collègues, nous ne ferons reculer durablement la désinformation que si nous agissons aussi sur ses causes.
Cela suppose de renforcer l'éducation aux médias et à l'information, de développer l'esprit critique, de rendre les citoyens capables de vérifier une source et de distinguer un fait établi d'une information manipulatrice.
Cela suppose également d'exiger des plateformes numériques davantage de transparence et de responsabilité dans la manière dont elles diffusent et amplifient les contenus.
Enfin, cela suppose que nos institutions soient elles-mêmes exemplaires, transparentes dans leurs décisions, accessibles dans leurs explications et attentives aux inquiétudes de nos concitoyens. Car le meilleur rempart contre la manipulation demeure une société dans laquelle les citoyens peuvent s'informer, confronter les points de vue et exercer librement leur jugement.
Mes chers collègues, notre responsabilité est de donner à la France les moyens de répondre aux nouvelles menaces, tout en garantissant que cette réponse demeure fidèle à nos principes constitutionnels et républicains. C'est à cette condition que nous pourrons protéger la sincérité de nos élections, renforcer la confiance dans nos institutions et transmettre aux générations futures une République à la fois plus résiliente, plus juste et plus libre. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Rachid Temal applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays aborde les élections les plus importantes depuis une décennie dans un état de tension inédit. Dans les rues, devant les écrans, dans les lieux d'enseignement bloqués ou les mairies atteintes, le débat public se crispe, et le mot est faible.
Si nous connaissons encore ses modalités classiques – les réunions publiques, les tractages ou les débats télévisés – et si nous savons tout ce qu'ils peuvent avoir de rhétorique, de parfois excessif, nous savons aussi que le débat public s'est métamorphosé et dispersé, entre autres sur les réseaux sociaux.
Les réseaux sociaux, qui peuvent être le lieu de la discussion la plus féconde, du savoir et de l'intelligence partagée, sont aussi celui de la radicalisation, du complotisme et des menteurs en tout genre, qui se cachent parfois derrière le masque du sérieux, de l'anonymat ou de la neutralité. Dans cet univers ultrarapide et anarchique, le discernement et la nuance s'effacent de plus en plus.
Utilisation massive de l'intelligence artificielle, mobilisation de milliers de bots ou de comptes réels stipendiés : notre espace public démocratique, ouvert à tous, a pour contrepartie de pouvoir être aussi le lieu des ingérences, et particulièrement des ingérences étrangères, d'où qu'elles viennent.
De l'Est ou du Sud, ces atteintes se portent contre nos intérêts nationaux, économiques ou contre l'intégrité de notre démocratie. Les ingérences étrangères sont un danger qui appelle le regard du législateur et, plus que jamais, la vigilance du public.
Il est louable que l'on cherche par la loi à lutter contre nos ennemis, contre ceux qui en veulent à notre modèle, contre ceux qui propagent le mensonge et le faux dans le but de nous déstabiliser. Il y a toujours un risque, cependant, qu'à vouloir lutter contre la fausse nouvelle, on en vienne à entraver la liberté d'expression. Dans ce domaine, le législateur a un modèle, la loi de 1881. Il y a surtout une valeur qu'il doit chérir : la liberté d'expression est un principe, sa limitation doit être l'exception.
Parallèlement, il serait dangereux et surtout impossible pour le législateur de distinguer ce qui relève de l'opinion, de l'argument ou de la rhétorique d'un fait véritablement faux.
Des vérités existent, elles sont mathématiques, scientifiques, mesurables, mais, dans le domaine de la politique, elles tiennent plus souvent de la thèse ou de l'interprétation que du fait absolu. A contrario, nous savons aussi que, entre la polémique électorale ordinaire, et souvent excessive, et la manœuvre calomnieuse et diffamatoire, il y a une marge d'interprétation qui n'a jamais arrangé les affaires du juge.
Y a-t-il une fausse information ? Y a-t-il une ingérence ? Y a-t-il une allégation ou une imputation manifestement inexacte ou trompeuse d'un côté ou de l'autre ? En la matière, le droit existant, en tout cas dans le cadre du contentieux électoral, a le mérite de donner déjà les coudées franches au juge, suffisamment en tout cas pour qu'il ne soit pas nécessaire de le renforcer.
Le texte initial du Gouvernement suscitait, chez nous comme pour les autres groupes politiques, une réelle inquiétude. Son titre prétendait lutter contre les ingérences étrangères sans jamais que l'on retrouve cette occurrence dans les articles présentés. Des critères flous, relevés même par le Conseil d'État, auraient pu, à défaut d'être efficaces, entraîner des effets problématiques pour la bonne tenue du débat public.
Sans faux suspense, le groupe Union Nationale pour les Territoires se félicite du travail de la commission, qui, sans réaliser de miracle sur ce texte né défaillant, l'encadre suffisamment pour viser nos véritables ennemis et ne pas laisser un couperet général au-dessus des débats démocratiques. Les critères sont clarifiés, le lieu de l'ingérence est fixé et, surtout, la mention d'une puissance étrangère comme condition de l'action publique constitue une véritable avancée.
La commission et sa rapporteure, Muriel Jourda, ont limité la casse, comme elles le pouvaient, s'agissant d'un projet de loi mal rédigé et dont on comprenait difficilement l'esprit ayant présidé à son élaboration, à tel point que l'on se demandait s'il n'était pas délibérément incomestible à des fins électorales.
En tout état de cause, les dispositions législatives qui sous-tendent ce texte sont fragiles et, surtout, en l'état, inutilisées par le juge, car elles sont inapplicables. Par conséquent, renforcer des bases légales déjà peu utilisées, ce n'est ni aider le droit, ni assister la justice, ni renforcer l'honnêteté du débat démocratique ; ce n'est qu'un nécessaire pis-aller.
Pour le reste, face aux enjeux de notre temps, nous ne pouvons faire preuve ni de complaisance ni de complicité face à toutes les ingérences étrangères, qu'elles émanent de nos ennemis affirmés ou de nos prétendus amis.
Nous ne pensons pas, tout comme, sans doute, la commission, que ce texte aura une portée réelle. Dans ces temps troublés, il doit cependant être un signal, que nous espérons, pour une fois, unanime, d'unité et de responsabilité. C'est pourquoi nous voterons en faveur du texte présenté par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président. La parole est à M. Vincent Éblé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Vincent Éblé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons pourrait paraître, de prime abord, comme étant technique : de nouvelles procédures, un référé, des sanctions renforcées. Pourtant, il porte sur quelque chose de beaucoup plus profond : l'état du monde et la vulnérabilité de nos démocraties dans un contexte nouveau.
La raison en est que la conflictualité internationale a changé de nature. Elle ne se déroule plus seulement sur un champ de bataille. Elle traverse désormais nos sociétés, nos réseaux numériques, nos opinions publiques et, parfois, nos élections.
Surtout, la frontière entre le temps de la paix et celui de la confrontation est devenue plus difficile à distinguer. Ainsi, nous sommes confrontés à des stratégies hybrides associant cyberattaques, pressions économiques, opérations d'influence, manipulation de l'information et instrumentalisation des fractures de nos sociétés.
Dans cet espace nouveau de confrontation, l'information est devenue un instrument de puissance, alors que des États cherchent à exploiter nos divisions, à amplifier nos colères et à affaiblir la confiance dans la parole publique, dans la presse, dans la science et dans nos institutions.
Au demeurant, leur objectif n'est pas toujours de nous convaincre d'une vérité alternative. Il consiste parfois, plus simplement et plus dangereusement, à faire en sorte que nous ne sachions plus ce qui est vrai, que nous doutions de tout et, finalement, de nous-mêmes. C'est l'une des caractéristiques de cette forme de confrontation que notre collègue Rachid Temal a justement qualifiée, dans ses précédents travaux, de « néo-guerre froide ».
Face à cette réalité, nous devons être lucides.
La démocratie est un régime de liberté. C'est sa force. La libre circulation des idées, la confrontation des opinions et le pluralisme sont au cœur de notre modèle politique. Toutefois, cette ouverture devient aussi une vulnérabilité lorsque des puissances qui ne partagent ni nos principes ni nos règles utilisent nos propres libertés pour fragiliser notre espace démocratique.
Nous devons donc apprendre à défendre la démocratie sans l'abîmer ; tel est le point d'équilibre que nous recherchons.
Nous soutenons le principe d'un dispositif permettant au juge d'intervenir lorsqu'une opération massive et artificielle de manipulation de l'information menace les intérêts fondamentaux de la Nation. Nous approuvons également le renforcement de notre capacité à protéger la sincérité de nos scrutins.
Cependant, nous voulons le faire sans renoncer à ce que nous sommes. Une démocratie ne se protège pas en devenant moins démocratique.
Notre adversaire n'est pas la controverse. Notre adversaire n'est pas l'opinion dissidente. Notre adversaire n'est, bien évidemment, pas la liberté d'expression. Notre adversaire, c'est la manipulation organisée de notre débat démocratique par des intérêts étrangers. C'est pourquoi les garanties apportées au dispositif et le contrôle du juge sont essentiels.
Toutefois, mes chers collègues, ne nous racontons pas d'histoire : la réponse judiciaire, aussi nécessaire soit-elle, interviendra souvent lorsque l'opération d'influence aura déjà commencé à produire ses effets.
Retirer un contenu est utile. Encore faut-il identifier le réseau qui le diffuse, les financements qui l'étaient, les comptes qui l'amplifient, l'algorithme qui le rend viral et, lorsque cela est possible, le commanditaire qui organise sa propagation.
C'est pourquoi notre politique de défense contre les ingérences doit dépasser ce seul texte. Elle suppose de renforcer nos capacités de détection et Viginum, de responsabiliser réellement les grandes plateformes et de mieux protéger nos institutions et ceux qui concourent au débat démocratique.
Elle suppose également un effort beaucoup plus important de prévention, d'éducation aux médias et de développement de l'esprit critique, car la première protection d'une démocratie restera toujours la capacité de ses citoyens à exercer librement leur jugement.
Enfin, cette bataille ne pourra être gagnée par la France seule. En effet, puisque les campagnes sont transnationales, agir à l'échelle européenne est indispensable. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Marc Laménie et Akli Mellouli applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Agnès Canayer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les comportements hostiles de pays étrangers destinés à déstabiliser la France ne sont, malheureusement, pas de simples scénarios de politique fiction.
Les ingérences étrangères existent depuis longtemps. De forme classique, comme l'espionnage, elles permettent de capter des renseignements stratégiques ou sensibles. Plus modernes, les cyberattaques sont aussi des outils d'ingérence étrangère, tout comme les opérations d'influence – ou de sharp power –, qui permettent de manipuler l'information à l'aide d'un narratif tronqué pour affaiblir nos institutions démocratiques.
Or ces ingérences étrangères se développent sur des terreaux déjà fragiles et instables. La menace est aujourd'hui plus « protéiforme, omniprésente et durable », comme elle est qualifiée dans le rapport relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2022-2023.
Ces ingérences ont notamment été mises en lumière lors des émeutes dramatiques qui ont touché la Nouvelle-Calédonie en 2024, quand l'influence hostile du Groupe d'initiative de Bakou avait été dénoncée par le Gouvernement. Sur le continent européen, l'élection présidentielle de 2024 en Roumanie a elle aussi été marquée par des opérations coordonnées de la Russie sur TikTok.
À l'approche de l'élection présidentielle de 2027, moment éminemment important de notre vie démocratique, la France se trouve particulièrement vulnérable face à ces ingérences : la menace russe, favorable à un Rassemblement national hostile au soutien à l'Ukraine, en offre un exemple saillant.
La France est une cible stratégique en raison de son statut de puissance étatique et de sa défense de la démocratie libérale, modèle contesté en Russie comme en Iran, en Turquie, en Chine ou dans de nombreux pays africains.
Partout, ces ingérences enveniment les crises et exacerbent les tensions, par une manipulation de l'information auprès du public.
Pour contrecarrer l'essor de ces actions hostiles, le Parlement a adopté la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, grâce à laquelle de nouveaux outils sont venus renforcer l'arsenal juridique français, insuffisamment adapté à l'évolution de la menace.
Ainsi, un répertoire des acteurs d'influence agissant pour le compte d'un mandant étranger a été créé, administré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). A également été prévue l'autorisation, à titre expérimental, de l'usage par les services de renseignements d'un algorithme de détection des ingérences étrangères.
À quelques mois du scrutin présidentiel, il est nécessaire de renforcer à nouveau notre arsenal. Nous examinons donc dans l'urgence un texte visant à organiser une réponse juridictionnelle rapide, pour plus d'efficacité.
Considérant que la procédure dite du référé anti-manipulation de l'information, issue de la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information, ne permet pas de répondre à l'objectif de lutte contre les ingérences étrangères, le projet de loi soumis à notre examen tend à créer une nouvelle procédure protégeant contre la désinformation en matière électorale.
La lutte contre la diffusion de fausses informations en ligne impose une réaction rapide, afin d'informer l'opinion publique de la source étrangère et de l'objectif de manipulation liés à cette ingérence. Cependant, si la réponse juridictionnelle est un outil, ses effets resteront limités face à la vitesse de propagation des fausses informations en ligne.
En recentrant le dispositif sur les ingérences étrangères, en réduisant les délais de l'intervention du juge des référés à quarante-huit heures et en approuvant le durcissement des peines encourues, Muriel Jourda, notre rapporteure, a nettement renforcé la protection du débat public, tout en préservant la liberté d'expression.
Ce texte remanié permettra d'offrir une réponse complémentaire, équilibrée et plus effective. Voilà pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à l'adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
Article 1er
Après l'article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un article 6-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-3-1. – I. – Lorsque des allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses, diffusées de manière délibérée, massive et artificielle ou automatisée par le biais d'un service de communication au public en ligne, et dont il existe des raisons plausibles de penser qu'elles sont diffusées par ou pour le compte d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, sont de nature à porter une atteinte grave et imminente à l'indépendance de la Nation, à l'intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger ainsi qu'au fonctionnement régulier des institutions, le juge des référés peut, à la demande du ministère public ou de toute personne ayant intérêt à agir, prescrire aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion.
« II. – L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel.
« III. – Les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées devant des juridictions déterminées par décret. Elles se prononcent dans un délai de quarante-huit heures. »
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l'article.
Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, désormais, une puissance étrangère peut peser dans notre débat démocratique sans franchir nos frontières. Il lui suffit d'inonder l'espace numérique de récits mensongers, d'amplifier artificiellement certaines opinions et d'exploiter les fractures de notre société. L'ingérence vise à attenter, non plus seulement à nos institutions, mais bien à la fabrique même de notre opinion publique.
Les auteurs du présent texte ont le mérite de prendre cette menace au sérieux et de proposer une réponse, car protéger nos citoyens des manipulations étrangères, c'est préserver leur liberté de choisir leur avenir. Il s'agit d'une condition de notre résilience nationale. Malheureusement, le projet de loi reste en deçà des enjeux, comme l'ont rappelé nos collègues Rachid Temal et Cédric Perrin.
Il y a dix ans, les Britanniques votaient pour le Brexit. Mais ce n'est que cette année que le Premier ministre du Royaume-Uni a reconnu publiquement l'existence d'une ingérence russe dans ce scrutin. Il aura donc fallu dix ans pour identifier une menace que nous ne pouvons plus nous permettre de sous-estimer.
Je veux rappeler ici que les trois millions de Français de l'étranger ne doivent pas être des oubliés de notre stratégie de protection démocratique. Certains, pas ou peu francophones, sont éloignés de nos médias nationaux et dépendants des réseaux sociaux pour suivre l'actualité du pays. Ils constituent, de ce fait, un public particulièrement exposé aux campagnes de désinformation transnationale.
Pour nos compatriotes, le vote électronique est un enjeu de souveraineté démocratique. Le choix de Voxaly, filiale de Docaposte, pour notre plateforme de vote répond à une demande de longue date des élus des Français de l'étranger. Pour la suite, veillons à garantir durablement une solution souveraine, en privilégiant, si possible, un prestataire français, voire européen, doté de solides garanties de sécurité.
Combattre les ingérences, c'est non seulement sanctionner les mensonges une fois qu'ils circulent, mais aussi nous donner les moyens de prévenir leur propagation et de protéger celles et ceux qui y sont exposés.
M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, sur l'article.
M. Olivier Cadic. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte visant à lutter contre les ingérences étrangères répond à une menace contre laquelle nous avons sonné l'alarme dès 2020. Dans le rapport d'information Suivi de la cybermenace pendant la crise sanitaire, que j'avais déposé au mois de juin de cette année-là avec notre ancien collègue Rachel Mazuir, j'avais demandé la création d'une force de réaction cyber contre les campagnes de désinformation étrangères.
Pourquoi ? Parce qu'au moment où nos soignants se battaient pour sauver des vies, le site de l'ambassade de Chine diffusait des accusations scandaleuses, selon lesquelles les personnels de nos Ehpad auraient déserté leurs établissements, laissant mourir les résidents de faim et de maladie. Mesurez, mes chers collègues, la violence de ces accusations pour les soignants et pour les familles !
Notre rapport décrivait une stratégie visant à occulter les défaillances initiales des autorités chinoises, à promouvoir leur modèle et à dénigrer les démocraties.
L'année suivante, le 13 juillet 2021, le Gouvernement créait Viginum, répondant à l'exigence que nous avions formulée. Je veux saluer le travail des équipes de ce service. Toutefois, détecter et documenter une opération ne suffit pas toujours à en interrompre les effets : il faut aussi pouvoir agir. Le présent texte vient renforcer nos moyens juridiques pour ce faire.
Certaines puissances étrangères cherchent à rompre la confiance des citoyens dans notre système démocratique. Elles exploitent nos fractures, discréditent nos institutions et nourrissent la suspicion pour détruire les démocraties de l'intérieur. Des responsables politiques nationaux font parfois leur jeu, par opportunisme, par cynisme ou en relayant sans vérification des accusations qui servent leur camp. Ils contribuent à fragiliser la confiance dont notre démocratie a besoin.
Notre responsabilité est donc double : combattre les opérations étrangères et refuser de leur servir de relais.
Tout l'enjeu résidera dans la bonne application de ce texte : détecter rapidement, établir les faits et agir efficacement, sous le contrôle du juge et dans le respect des libertés. Nous devons veiller à ce que ces dispositions deviennent une protection effective de notre débat public. Défendre la démocratie exige des moyens, de la vigilance et le sens de la responsabilité politique.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 19 rectifié est présenté par MM. Lafon et Levi et Mme S. Robert.
L'amendement n° 25 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, et dont il existe des raisons plausibles de penser qu'elles sont diffusées par ou pour le compte d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger,
La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié.
M. Laurent Lafon. L'article 1er a pour objet de créer un référé permettant de solliciter du juge judiciaire le retrait des manipulations de l'information qui portent atteinte à certains intérêts fondamentaux de la Nation.
Dans le texte du Gouvernement, l'origine de la manipulation n'était pas limitée. Le Conseil d'État, qui a validé cette rédaction, développe trois éléments dans son avis : premièrement, il existe un risque ; deuxièmement, cet article n'est pas attentatoire à la liberté d'expression ; troisièmement, il ne l'est pas en raison du caractère proportionné du nouveau dispositif, respectueux de nos principes constitutionnels.
Mme la rapporteure et la commission des lois ont considérablement restreint la portée de cet article en le limitant aux manipulations de l'information provenant d'une puissance ou d'une entreprise étrangère, au moyen d'une formule quelque peu complexe en vue de l'application de la loi : « dont il existe des raisons plausibles de penser [que cette manipulation serait d'origine étrangère]. »
Telle est la question que je soulève en défendant mon amendement. Tout se passe comme si, finalement, une manipulation de l'information massive, délibérée et automatisée, consistant en des allégations manifestement inexactes ou trompeuses et portant atteinte aux intérêts de la Nation, était acceptable lorsqu'elle vient de l'intérieur de notre pays et ne devenait inadmissible que quand il est établi qu'elle vient de l'extérieur !
À quoi sommes-nous attentifs en proposant de revenir à la rédaction du Gouvernement ? Au fait que des atteintes aux intérêts de la Nation puissent être orchestrées sur les réseaux sociaux de manière manifeste, délibérée et automatisée. En restreignant la portée de l'article, nous laissons la porte ouverte à un certain nombre d'acteurs, qui, pour une raison ou une autre, seront en mesure de fausser notre débat démocratique.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 25.
M. Laurent Nunez, ministre. Le référé judiciaire proposé doit pouvoir s'appliquer aux ingérences et aux actions de désinformation, quelle que soit leur origine.
Notre objectif, avec le texte initial, était certes de défendre la souveraineté nationale, mais aussi de préserver le débat démocratique des abus de la liberté d'expression. L'intérêt était donc de pouvoir cibler les manipulations de l'information de toute provenance, dès lors que nous constatons une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Comme vous l'aurez noté, nous avons considéré que ce dernier critère était le plus important.
En réalité, l'origine étrangère d'un acte risque d'être très difficile à caractériser par le juge dans le cadre d'un référé, ce qui peut priver la procédure de son efficacité. Par ailleurs, je rappelle qu'une voie d'appel est ouverte et, surtout, que le texte définit précisément les notions concernées.
Vous cherchez à éviter que le référé ne puisse porter sur des polémiques ou d'autres éléments s'invitant dans le débat national. Toutefois, la caractérisation d'une allégation ou d'une imputation manifestement inexacte est extrêmement rigoureuse, y compris dans son mode de diffusion, lequel doit être cumulativement délibéré, massif et artificiel ou automatisé. De surcroît, l'atteinte aux intérêts fondamentaux doit être grave ou imminente.
Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est en raison de telles garanties que je vous propose de rétablir la rédaction du Gouvernement, ce qui exclut du champ de l'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation la diffusion d'opinions, de parodies, d'inexactitudes partielles ou de simples exagérations. Seront bien concernées les manipulations de l'information et les fausses informations manifestes. D'ailleurs, le Conseil d'État a considéré que ce dispositif était constitutionnel.
Enfin, j'attire votre attention un point : le texte de la commission, tel qu'il est rédigé, mentionne les organisations et les structures, mais laisse de côté les personnes physiques. Or un tel cas de figure n'est pas uniquement théorique.
M. le président. L'amendement n° 12, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
contrôle étranger
insérer les mots :
ou d'un lobby ou d'un groupe d'intérêt
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Il s'agit d'un amendement de précision, car l'article 1er mentionne une puissance étrangère, ou une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger. Je propose d'y ajouter les lobbies et les groupes d'intérêt, dans la mesure où de telles entités agissent parfois pour le compte d'un État étranger.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. S'agissant des deux amendements identiques nos 19 rectifié et 25 de M. Lafon et du Gouvernement, j'en ai déjà parlé lors de la discussion générale.
Certes, une atteinte aux intérêts de la Nation qui ne provient pas de l'étranger n'est pas acceptable. Toutefois, il est beaucoup plus discutable d'utiliser cette notion lorsque nous traitons du débat national, dans le cadre duquel la liberté d'expression est une garantie de la démocratie – au contraire, une ingérence extérieure constituerait une atteinte à la démocratie. Comme chacun l'aura entendu lors de la discussion générale, c'est à cette condition, que plusieurs groupes sont prêts à voter ce texte.
Quant à rendre plus difficile le fait de prouver qu'il s'agit bien d'une ingérence étrangère, monsieur le ministre, j'en suis bien consciente. C'est la raison pour laquelle nous avons mentionné des « raisons plausibles » de le soupçonner. Au demeurant, avec votre version du texte, il n'est pas plus aisé de démontrer cette ingérence. Cet argument n'est donc pas de nature à faire changer d'avis les membres de la commission et, je l'espère, de cet hémicycle.
J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Madame Goulet, dans votre amendement n° 12, vous évoquez les lobbies et les groupes d'intérêt, mais sans lien avec les ingérences étrangères. Au regard de la rédaction retenue par la commission, celle-ci demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 12 ?
M. Laurent Nunez, ministre. Les entités qui sont mentionnées dans le dispositif de cet amendement sont déjà susceptibles d'être couvertes par la notion d'organisation étrangère ou sous contrôle étranger.
M. Rachid Temal, rapporteur pour avis. Exactement !
M. Laurent Nunez, ministre. Par ailleurs, madame la rapporteure, établir le caractère étranger d'une ingérence demeure complexe.
Or, pour remédier rapidement à la diffusion d'une fausse l'information, il faut agir vite. Il me paraissait donc important d'ouvrir le champ, sans crainte pour le débat national, compte tenu des critères extrêmement rigoureux contenus dans le texte que je propose de rétablir.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic. Je suis favorable à l'amendement n° 19 rectifié de mon collègue Lafon, car une manipulation de l'information peut produire ses effets bien avant que nous n'ayons identifié ceux qui l'organisent.
L'exemple du Brexit doit nous servir d'avertissement. Le Premier ministre britannique vient de confirmer avoir été informé d'une ingérence russe dans le référendum de 2016. Dès 2020, la commission parlementaire britannique chargée du renseignement dénonçait les lacunes des investigations. Dix ans après le vote, la question reste au cœur du débat public.
Toutefois, les responsabilités ne se trouvent pas seulement à Moscou. Des personnalités politiques nationales ont, par cynisme électoral, porté et relayé des mensonges énormes.
Souvenons-nous des 350 millions de livres prétendument versés chaque semaine à Bruxelles, présentés comme disponibles pour financer le système britannique de santé ! Malgré l'avertissement de l'autorité statistique, cet argument a continué à être utilisé. Cela ne prouve pas que ses promoteurs agissaient pour le compte d'une puissance étrangère. C'est précisément le problème : une manipulation peut servir les objectifs d'un État hostile, sans que l'existence d'un lien puisse être rapidement établie.
Dès lors, pourquoi subordonner l'intervention du juge à des raisons plausibles de penser que la diffusion est réalisée pour le compte d'un acteur étranger, lorsque toutes les autres conditions de gravité sont réunies ?
L'adoption de cet amendement permettrait de maintenir des exigences fortes : des faits manifestement inexacts ou trompeurs ; une diffusion délibérée, massive et artificielle ou automatisée ; une menace grave et imminente pour les intérêts fondamentaux de notre pays.
Le juge ne pourrait prescrire que des mesures nécessaires et proportionnées. Nous ne lui demandons pas d'arbitrer les opinions politiques ; nous entendons lui donner les moyens de faire cesser une manipulation caractérisée, sans attendre d'en démêler tous les commanditaires.
À mes yeux, le Brexit nous a tous affaiblis, les Britanniques comme les Européens. N'attendons pas de constater les dégâts pour nous donner les moyens d'agir. Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert. Je suis cosignataire de l'amendement n° 19 rectifié de M. Lafon, justement parce que j'estime qu'il est important que le texte ne soit pas limité aux ingérences étrangères. Or les modifications introduites en commission modifient le dispositif au point de soulever la question de son opérationnalité et de son efficacité.
Concrètement, madame la rapporteure, dans le cadre de la procédure de référé introduite par votre commission, comment le juge pourra-t-il matérialiser l'ensemble des éléments qui doivent caractériser l'atteinte à certains des intérêts fondamentaux de l'État ? Je crains que la rédaction actuelle ne crée une insécurité juridique.
D'ailleurs, la formule retenue dans le texte de la commission est assez révélatrice : « dont il existe des raisons plausibles de penser »… Les ingérences étrangères et leurs répercussions sur nos démocraties et notre débat public sont bien trop graves pour que nous puissions nous contenter d'une énonciation aussi incertaine !
Vous avez parlé de liberté d'expression. Or selon la conclusion du Conseil d'État, la version initiale du projet de loi ne porte pas à l'exercice de la liberté d'expression et de communication une atteinte qui ne serait pas proportionnée. Cet argument n'est donc pas recevable.
Quant à invoquer l'incohérence de l'intitulé du texte avec son périmètre, cela ne me semble pas non plus acceptable, car l'intervention du juge judiciaire demeurerait préservée, tout comme la possibilité d'appel, ou encore la caractérisation de l'atteinte et la mention explicite de la finalité poursuivie. Il est important, surtout par rapport à ce que nous venons de vivre au cours des derniers jours et semaines, que nous puissions en revenir au périmètre de la mesure telle qu'elle était proposée par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. J'entends les arguments exposés – c'est bien normal – par les défenseurs de ces amendements.
Tout d'abord, je tiens à le réaffirmer, le travail accompli par la commission doit être respecté, car il a consisté à auditionner l'ensemble des représentants des partis politiques. Cette concertation devait permettre d'identifier une version qui convienne à tous. En d'autres termes, si j'avais dû écrire le texte, je ne l'aurais pas rédigé ainsi. Mais il s'agit du fonctionnement classique d'une démocratie.
Ainsi, le travail accompli par la commission des lois a consisté à circonscrire le plus possible le projet de loi, afin de prévenir le moindre doute : il ne fallait pas que ce texte puisse être utilisé – je ne prétends pas que telle était votre intention, monsieur le ministre –, sous couvert de lutter contre les ingérences étrangères, pour réguler la liberté d'expression et le débat démocratique interne à notre pays.
Pour notre part, au sein de notre groupe, nous nous rangerons à l'avis défavorable de la commission, parce que ce texte est le fruit d'un compromis difficile et d'un équilibre qui permettra, comme nous l'avons compris à l'écoute des propos tenus lors de la discussion générale, une adoption très majoritaire. Or il est important d'émettre un tel signal.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.
M. Pierre-Antoine Levi. Je suis également cosignataire de l'amendement n° 19 rectifié, que je tiens à défendre.
La commission des lois a entendu préserver le débat public national, une préoccupation légitime, qui est la mienne également. Toutefois, l'exigence d'une origine étrangère, telle qu'elle a été insérée, pose un problème pratique, alors que le juge des référés ne dispose que de quarante-huit heures. Or établir qu'un contenu est diffusé par ou pour le compte d'une puissance étrangère constitue souvent un travail d'enquête de longue haleine.
Les ingérences avancent masquées, par des relais, de faux sites, des comptes qui se font passer pour des médias.
En demandant au juge d'apporter cette preuve, nous risquons de lui demander l'impossible, donc de vider le dispositif de sa substance.
Comme cela a été rappelé, le texte contient déjà de solides garde-fous. Ainsi, les contenus doivent être manifestement inexacts ou trompeurs, diffusés de façon délibérée, massive et artificielle, et menacer gravement et immédiatement les intérêts fondamentaux de la Nation.
Par ailleurs, la décision est rendue par un juge dans un débat contradictoire, et peut faire l'objet d'un appel. Le Conseil d'État – cela a été rappelé également – a estimé que l'équilibre était respecté.
Il s'agit non pas de contrôler le débat politique, mais de donner au juge les moyens d'agir quand cela est urgent.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Je m'associe aux propos de notre collègue Cécile Cukierman, présidente du groupe CRCE-K, pour saluer le travail de Mme la rapporteure sur ce texte.
Nous sommes dans une période compliquée, très proche de l'élection présidentielle. Dans ce contexte, se hasarder à introduire à cet article des dispositifs mettant en danger une forme franco-française, si je puis dire, de liberté d'expression serait assez inflammable, et nous aurions quelque difficulté à le voter.
Je salue le recentrage du dispositif sur l'objectif initial du texte, qui figure d'ailleurs dans son titre – la lutte contre les ingérences étrangères –, donc sur les sites d'origine étrangère. Cela me paraît important.
Ce texte passe à côté de nombreux sujets. Il ne traite ni des algorithmes, ni de l'intelligence artificielle, ni d'autres éléments qui constituent également des mécanismes d'ingérence étrangère et des menaces pour notre démocratie.
En revanche, j'y insiste, dans l'état actuel du débat public, dans la période très complexe que nous vivons en matière de restrictions de libertés, il serait inflammable d'adopter les dispositions proposées au travers de ces amendements.
C'est la raison pour laquelle je préfère que nous nous en tenions au compromis issu des travaux de la commission.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly. Je voudrais demander à Mme la rapporteure quelques explications sur la formulation retenue par la commission.
À l'article 1er sont ciblées des allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses « dont il existe des raisons plausibles de penser qu'elles sont diffusées par ou pour le compte d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ». Mais que sont les réseaux sociaux sinon des entreprises étrangères ?
Pourquoi, dès lors, faire un distinguo entre les contenus provenant de puissances étrangères et ceux, quelle que soit leur forme, qui sont d'origine nationale ?
À partir du moment où l'on cible les entreprises, elles sont toutes étrangères et extra-européennes, principalement américaines.
M. Mickaël Vallet. Bravo !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. J'insiste sur le fait que nous assistons tous les jours à des manipulations de l'information ou à la diffusion de fausses informations d'origine nationale, qui répondent aux conditions posées par le texte et qui, parfois, sont reprises par des puissances étrangères afin de nous discréditer.
Mme Sylvie Robert. Absolument !
M. Laurent Nunez, ministre. Nous l'aurons constaté après les événements de samedi dernier : un certain nombre de vidéos tronquées ou de fausses informations seront amplifiées, puis relayées par des puissances étrangères.
Alors, autant s'attaquer à l'origine du problème et éradiquer dès le départ la fausse information !
Dans la définition que nous avons retenue des intérêts fondamentaux à prendre en compte figure tout de même la forme républicaine de nos institutions. Cela me paraît important.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié et 25.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste et Indépendants.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.