Le Gouvernement y est favorable. Il a déposé en revanche un amendement visant à rétablir la rédaction initiale de l'article 1er. La commission des lois a en en effet délimité la nouvelle procédure de référé prévu à cet article pour la réserver aux fausses informations diffusées pour le compte d'une puissance ou d'une entité étrangère.
Cette restriction nous semble amputer trop significativement la portée et l'intérêt de ce projet de loi. Le juge des référés doit pouvoir être saisi en cas d'atteinte grave et imminente à certains intérêts fondamentaux de la Nation, quelle qu'en soit l'origine. Le critère d'extranéité serait particulièrement difficile à caractériser pour le juge, ce qui n'est pas compatible avec une procédure en référé, laquelle vise à faire cesser rapidement l'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Le Conseil d'État a par ailleurs confirmé que les dispositions de l'article 1er étaient conformes aux exigences constitutionnelles. Nous pourrons évidemment continuer d'affiner ce texte au cours des débats qui s'ouvrent aujourd'hui.
Ce projet de loi ne prétend évidemment pas résoudre, à lui seul, la menace réelle, sérieuse et de plus en plus offensive que constituent les ingérences étrangères numériques.
Il vient davantage renforcer l'arsenal existant en cherchant, comme chaque fois qu'il s'agit des intérêts fondamentaux de la Nation, à resserrer encore les mailles du filet. Il le fait, je crois, dans un texte équilibré qui veille à concilier la nécessaire protection de nos processus démocratiques et la liberté fondamentale d'expression et de communication, qui est la condition même de la démocratie.
Dans son avis, le Conseil d'État a d'ailleurs confirmé la juste conciliation opérée par ce texte. En tout état de cause, il reviendra toujours à l'autorité judiciaire d'apprécier in concreto.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelle est la position de la commission des lois sur ce projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique ?
Il faut tout d'abord rappeler que les ingérences étrangères constituent un phénomène qui existe de longue date, que ce soit de la part de nos adversaires comme, parfois, de la part de nos partenaires. La difficulté a sûrement trait au fait que les moyens de communication sont aujourd'hui extrêmement rapides. Je parle bien sûr du numérique et des techniques qui sont favorables au trucage – en l'occurrence, l'intelligence artificielle. Tout cela donne sans doute une acuité encore plus particulière, d'abord aux ingérences dont nous faisons l'objet, ensuite à la lutte que nous devons mettre en œuvre.
Tout le monde comprendra aisément que ces ingérences sont d'autant plus à craindre lors d'une période électorale, période dans laquelle, d'ailleurs, nous entrons.
Tout cela n'est pas une vue de l'esprit : M. le ministre a eu l'occasion de le rappeler, il y a eu des ingérences dans des pays assez proches des nôtres en 2024, lors des élections présidentielles en Roumanie ou en Moldavie ; en 2025, lors des élections législatives en Allemagne ; en 2026, chez nous, durant les élections municipales où des ingérences étrangères ont été constatées. Même si l'on pouvait penser que l'enjeu ne le justifierait pas, elles ont été au nombre de quatre lors de ce scrutin.
C'est dans ce contexte que ce texte intervient. À mon sens, il s'agit d'un apport qui reste modéré dans une stratégie plus globale de lutte contre les ingérences étrangères.
En effet, cette stratégie existe déjà. Elle s'appelle d'abord Viginum. Chacun connaît aujourd'hui le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, créé il y a quelques années, qui détecte les ingérences étrangères numériques, avec un certain succès. Cette stratégie s'appelle aussi le réseau de coordination et de protection des élections (RCPE), mis en place au mois de janvier 2026, juste avant les dernières élections municipales.
Avec Viginum et d'autres entités comme le SGDSN, ce réseau détecte les ingérences, les analyse, prévient les candidats, discute avec les plateformes pour en faire retirer des informations mensongères de nature à perturber les scrutins. Selon moi, il a déjà fait la preuve de son efficacité. Un décret du 22 juillet a d'ailleurs renforcé cette entité et assuré son indépendance en la plaçant sous l'autorité de trois magistrats ; la détacher ainsi du Gouvernement auquel est lié le SGDSN la rend d'autant plus crédible.
Cette stratégie s'appelle encore les circulaires de politique pénale et civile : deux ont été publiées au mois de janvier dernier. C'est, enfin, la Stratégie nationale de lutte contre les manipulations de l'information 2026-2030.
J'apporte toutes ces précisions, car il est important de savoir dans quel contexte s'inscrit le texte qui nous est présenté : une stratégie existe et, je le crois, elle a fait ses preuves.
Au cours des auditions que j'ai conduites, j'ai entendu tous les partis politiques français qui participent à la vie démocratique – c'est l'article 4 de la Constitution –, ainsi que des membres des groupes parlementaires du Sénat. Chacun avait conscience que la solution était sans doute ailleurs que dans ce texte, qu'il y avait d'autres éléments importants et que ce projet de loi n'était pas « l'alpha et l'oméga » de la lutte contre les ingérences étrangères – je reprends l'expression d'une personne auditionnée.
Pour autant, que prévoit ce texte ? Sans en reprendre les dispositions de façon exhaustive, car M. le ministre l'a fait, je rappelle que ce projet de loi comprenait initialement trois articles. Les articles 1er et 2 mettent en œuvre ou étendent une procédure civile de référé. Quant à l'article 3, il a d'autres buts en matière pénale.
L'article 2 revient sur une procédure qui existe déjà, le référé « anti-manipulation de l'information ». C'est ainsi qu'il a été présenté lorsqu'il a été créé par la loi du 22 décembre 2018, d'ailleurs sans l'accord du Sénat – ceux qui étaient là s'en souviennent sans doute.
Il s'agit, pour le juge civil, de prendre des mesures appropriées, face à la diffusion d'allégations ou d'imputations manifestement inexactes ou trompeuses, sur des contenus diffusés de manière délibérée, massive, artificielle ou automatisée, qui créent un risque d'atteinte manifeste à la sincérité du scrutin.
Cette voie de droit n'est ouverte que pendant les trois mois précédant le premier jour du mois des élections pour les élections présidentielle, sénatoriales, législatives européennes, ainsi que pour les opérations référendaires – je schématise un peu. Ce projet de loi prévoit d'étendre ce dispositif aux autres élections.
Nous avions déjà quelques doutes sur cette procédure en 2018. En effet, ses critères d'application ont été alourdis par le Conseil constitutionnel, qui a émis quelques réserves. Elle est donc extrêmement difficile à mettre en œuvre du point de vue probatoire. Depuis huit ans, seules deux procédures ont été engagées : dans le premier cas, l'assignation était nulle ; dans le second, elle n'a pas abouti. Par conséquent, l'usage de cette disposition reste relativement modéré.
Par ailleurs, la temporalité de la procédure judiciaire s'accorde mal avec la réactivité nécessaire lorsque les informations sont diffusées sur les réseaux sociaux. À cet égard, le RCPE a une véritable capacité à lutter contre les ingérences grâce à la rapidité de réaction qui est la sienne.
Néanmoins, la commission ne s'est pas opposée à cette extension, tout en émettant sur l'utilité de ce dispositif les mêmes doutes qu'en 2018.
L'article 3, quant à lui, prévoit de modifier une disposition existante, beaucoup plus ancienne puisqu'elle date de 1849. La pénalisation de la diffusion de fausses nouvelles susceptibles d'altérer un scrutin électoral n'est pas nouvelle, mais l'article 3 prévoit de renforcer les peines existantes selon une échelle cohérente. Si ces peines étaient renforcées à la hauteur demandée, les services enquêteurs pourraient alors accéder à des techniques d'enquête bien supérieures. La commission l'a dit, il n'est pas anormal de vouloir porter les peines au niveau que prévoit l'article.
S'associant à la dynamique de ce texte, la commission a rédigé un article 4 qui fait de l'ingérence étrangère une circonstance aggravante pour un certain nombre d'infractions qui permettent habituellement aux étrangers de s'ingérer dans la vie démocratique française. Sur ce point, nous avons suivi le mouvement engagé par le Gouvernement.
Vous l'avez compris, ce qui fait débat, c'est l'article 1er. Reprenant les mêmes critères que ceux qui sont retenus pour la procédure de référé prévue à l'article 2 pour les périodes électorales, cet article s'applique hors périodes électorales en cas de diffusion d'allégations ou d'imputations manifestement inexactes dans des contenus diffusés de manière automatisée. Ces éléments doivent être de nature à porter une atteinte grave et imminente aux intérêts de la Nation, décrits précisément dans cet article 1er.
La difficulté tient au fait que, contrairement à ce qui est indiqué dans l'intitulé du texte, qui porte sur « la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique », l'objet de cet article n'est en réalité nullement limité aux ingérences étrangères. Nous traitons dans cet article deux cas de figure qui sont, me semble-t-il, radicalement différents : le débat national et les ingérences étrangères dans ce débat.
Lorsque nous appliquons cet article au débat national, nous bridons la liberté d'expression – elle doit, certes, avoir des limites –, qui est, je le rappelle, le pilier de la démocratie – c'est en tout cas ainsi que la qualifie le Conseil constitutionnel – et la garante des autres droits et libertés constitutionnellement garantis. Lorsque nous nous opposons aux ingérences extérieures avec ce texte, nous protégeons notre démocratie.
Brider la liberté d'expression, pilier de la démocratie, et protéger la Nation des ingérences étrangères sont deux situations radicalement différentes.
La première situation autorise tous les débats possibles et imaginables sur la façon dont on peut, dans le débat public, vouloir empêcher les uns ou les autres de s'exprimer.
Face à la deuxième situation, tous les partis politiques et tous les groupes politiques ici sont d'accord, me semble-t-il, sur le fait que nous devons protéger notre vie démocratique des ingérences étrangères.
C'est pourquoi la commission des lois a estimé devoir restreindre l'application de cet article aux seules ingérences étrangères et décidé de ne pas l'appliquer au débat public national. Cet article connaîtra de toute façon – soyons honnêtes – les mêmes difficultés d'application que le référé électoral : il est très complexe à mettre en œuvre du point de vue probatoire et sa temporalité ne sera jamais celle qui est nécessaire face à la diffusion de fausses nouvelles sur les réseaux sociaux.
Peut-être, malgré tout, pourrons-nous lui trouver une vertu : celle de nous unir tous, toutes les composantes de la vie politique française, pour affirmer notre volonté de lutter contre ceux qui veulent, par leurs ingérences, polluer la vie politique française depuis l'étranger. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Marc Laménie et Ludovic Haye applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Rachid Temal, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner un texte qui est fondamental, puisqu'il vise à protéger nos scrutins électoraux.
Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, nous avons connu de nombreuses ingérences ces dernières années, en France comme à l'étranger. Vous avez évoqué le cas de la Roumanie, mais nous pourrions citer également les « Macron Leaks », dès 2017, ou ce qui s'est passé ces derniers jours au Brésil, où la Cour constitutionnelle brésilienne a condamné le groupe Meta pour avoir délibérément choisi de favoriser l'un des deux candidats à l'élection présidentielle en mettant en avant ses contenus tout en bloquant ceux de l'autre. Cette stratégie est dorénavant assumée.
Le but de ces ingérences est certes de propager de fausses informations, mais aussi d'infléchir le vote potentiel au sein d'un État. C'est la question démocratique à laquelle nous faisons face aujourd'hui.
Oui, ce texte vise à protéger nos démocraties, ce qui est une exigence et une nécessité absolue. Comme notre collègue Gisèle Jourda, nous considérons qu'il comporte des avancées utiles, mais qu'il se caractérise également par de réelles insuffisances.
La commission des affaires étrangères a bien sûr, tout comme la commission des lois, adopté un amendement visant à restreindre le champ de l'article 1er aux ingérences étrangères, avec toutes les difficultés que cela pose par ailleurs. Cette mise en cohérence avec le titre nous semblait importante.
Nous avons aussi souhaité enrichir la discussion. Ce texte est d'une portée assez restreinte, oserais-je dire, puisqu'il n'aborde, à travers ses trois articles – quatre aujourd'hui – qu'un nombre limité de questions. Il nous aurait semblé utile d'aller plus loin. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, la commission d'enquête dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur et dont Dominique de Legge a été le président. Dans ce cadre, nous avions proposé une stratégie et des outils.
Mme la rapporteure a cité Viginum, un outil majeur dont il faut saluer l'action, mais il convient également de saluer le changement de doctrine du Gouvernement, qui a décidé de désigner publiquement les responsables désormais. C'est une bonne chose, et je le soutiens.
Je rappelle toutefois que le Gouvernement a souhaité il y a deux ans retirer près de 50 millions d'euros à Viginum, qui représente quasiment 60 équivalents temps plein. Aujourd'hui, nous avons simplement rétabli ces crédits. Or je pense qu'il faut aller beaucoup plus loin.
Pour ma part, comme d'autres de nos collègues, me semble-t-il, j'aurais aimé que l'on aille plus loin sur la question du financement, par exemple.
Nous avons ainsi proposé que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques puisse avoir accès, à l'instar de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aujourd'hui, au fichier des comptes bancaires et qu'elle puisse également être destinataire des documents de Tracfin pour pouvoir avancer. De même, nous aurions souhaité interdire la rémunération des influenceurs à des fins de propagande électorale.
Ce texte est nécessaire, mais il ne va pas assez loin. C'est pourquoi nous proposons de créer un observatoire des ingérences étrangères, afin de pouvoir les recenser et les faire connaître.
Nous assistons à un changement de paradigme – c'est pourquoi ce texte est important. Certes, les ingérences ont toujours existé, mais, pour la première fois dans l'histoire, elles sont numériques. En outre, en raison du recours à l'intelligence artificielle, il sera de plus en plus compliqué de faire la distinction entre le vrai et le faux.
Par ailleurs, pour la première fois dans notre histoire également, certains de nos partenaires – on l'a vu encore hier soir avec le président Trump – assument d'adopter une stratégie de combat et de modification des scrutins électoraux, afin de favoriser l'extrême droite en France, au détriment de la démocratie. Il importe de le souligner.
Je le répète, ce texte comporte des manques. Il a vocation à afficher une ambition, même si l'on sait que la tâche est ardue. Bien que la commission estime qu'il faudrait aller beaucoup plus loin et qu'elle aurait préféré un texte plus ambitieux, elle a souhaité voter ce projet de loi. Pour reprendre une expression chère à André Bergeron à l'époque, « il faut qu'il y ait du grain à moudre ». Cette formule est plus que jamais d'actualité : nous prenons le point et nous essaierons d'améliorer le texte dans les prochaines années.
Pour l'heure, il conviendra de mieux financer Viginum dans le budget et de mettre en place un véritable écosystème sur les questions de formation pour combattre les ingérences étrangères.
Dernier élément – nous savons que c'est la clé de voûte de tout le système –, il faudra un jour que la France et l'Europe reconnaissent que les plateformes sont non pas seulement des tuyaux, mais bien des éditeurs de contenus, et que, à ce titre, elles sont responsables de ce qui y est écrit, à l'instar de la presse.
Aujourd'hui, alors que l'on peut tout y déverser, les responsables de ces plateformes nous disent simplement : « Ce n'est pas notre faute ». D'ailleurs, les seuls qui, lors des auditions de la commission d'enquête, ont demandé l'anonymat sont ceux qui, à l'extérieur, se battent prétendument pour la liberté d'expression : Meta et tous les autres.
Nous voterons ce texte, sur lequel la commission a décidé d'émettre un avis favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
8
Élection de juges à la Cour de justice de la République
M. le président. Mes chers collègues, voici le résultat du scrutin pour l'élection de six juges titulaires à la Cour de Justice de la République et de leurs six juges suppléants :
Nombre de votants : 272
Suffrages exprimés : 251
Majorité absolue des suffrages exprimés : 126
Bulletins blancs : 17
Bulletins nuls : 4
Ont obtenu :
Mme Catherine Di Folco, titulaire, et Mme Nadine Bellurot, suppléante, 251 voix ;
Mme Annie Le Houerou, titulaire, et M. Serge Mérillou, suppléant, 251 voix ;
M. Pierre Ouzoulias, titulaire, et Mme Cécile Cukierman, suppléante, 251 voix ;
M. Louis Vogel, titulaire, et Mme Brigitte Devésa, suppléante, 251 voix ;
Mme Sophie Briante Guillemont, titulaire, et M. Éric Gold, suppléant, 250 voix ;
Mme Marie-Claire Carrère-Gée, titulaire, et Mme Catherine Belrhiti, suppléante, 245 voix.
Ces candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, ils sont proclamés juges à la Cour de justice de la République. (Applaudissements.)
9
Prestation de serment de juges à la Cour de justice de la République
M. le président. Mmes et MM. les juges titulaires et Mmes et MM. les juges suppléants à la Cour de justice de la République vont être appelés à prêter, devant le Sénat, le serment prévu par l'article 2 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.
Je vais donner lecture de la formule du serment. Il sera procédé ensuite à l'appel nominal de Mmes et MM. les juges titulaires, puis à l'appel nominal de Mmes et MM. les juges suppléants.
Je les prie de bien vouloir se lever à l'appel de leur nom et de répondre, en levant la main droite, par les mots : « Je le jure. »
Voici la formule du serment : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes, et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. »
(Successivement, Mmes Sophie Briante Guillemont, Marie-Claire Carrère-Gée, Catherine Di Folco et Annie Le Houerou, M. Louis Vogel, juges titulaires, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti et Cécile Cukierman, MM. Éric Gold et Serge Mérillou, juges suppléants, se lèvent et disent, en levant la main droite : « Je le jure. »)
M. le président. Acte est donné par le Sénat du serment qui vient d'être prêté devant lui.
M. Pierre Ouzoulias, juge titulaire, et Mme Brigitte Devésa, juge suppléante, qui n'ont pu assister à la séance aujourd'hui, seront appelés ultérieurement à prêter serment devant le Sénat.
J'adresse mes félicitations à l'ensemble des juges titulaires et suppléants élus. (Applaudissements.)
10
Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
Suite de la discussion et adoption en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en décembre 2024, la Cour constitutionnelle roumaine a annulé le premier tour de l'élection présidentielle. En cause, une campagne massive et coordonnée sur les réseaux sociaux, que les services de renseignement ont attribuée à un acteur étranger.
Pour la première fois, un scrutin européen est tombé sous l'effet d'une ingérence numérique. Cet épisode a marqué un tournant. Il a montré que certaines puissances ne se contentent plus d'influencer le débat public des démocraties : elles cherchent à en altérer le résultat, et la France n'est pas épargnée.
Lors des élections municipales de mars dernier, quatre ingérences numériques étrangères ont été caractérisées, et plusieurs opérations ont visé directement des candidats. À quelques mois de l'élection présidentielle, nul ne peut ignorer que notre prochain grand rendez-vous démocratique constituera une cible.
Face à cette menace, le Sénat n'a pas attendu. La commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères , dont Rachid Temal a été le rapporteur, a dressé dès 2024 un constat lucide et a formulé des propositions, dont ce texte reprend une fraction.
Notre assemblée a également rappelé une exigence à laquelle notre groupe, le RDSE, est profondément attaché : on ne protège pas une démocratie en restreignant la liberté de ceux qui y débattent. Aussi, nous saluons l'équilibre trouvé en commission des lois et la limitation du nouveau référé aux seules ingérences étrangères.
Toutefois, une loi ne protège que si elle est appliquée. Or force est de constater que l'article 1er, qui instaure une nouvelle procédure de référé, est inspiré du référé anti-fake news créé en 2018, dont le bilan est à ce jour fort maigre : seuls deux recours ont été formés et un seul jugé. Le Conseil d'État le rappelle d'ailleurs dans son avis sur ce texte : ces référés ont une portée limitée du fait de la rapidité avec laquelle les informations se propagent, mais aussi parce qu'il peut être très difficile d'établir la preuve de la fausseté du contenu litigieux.
Globalement, notre groupe considère que ce texte manque profondément d'ambition. Alors que la commission d'enquête sénatoriale appelait à une stratégie globale, nationale et interministérielle face aux influences étrangères malveillantes, intégrant notamment leur dimension informationnelle, mais aussi économique et financière, le projet de loi initial du Gouvernement est centré sur un volet beaucoup plus restreint : celui de la réponse judiciaire aux manipulations de l'information en ligne.
Malgré les élargissements effectués par la commission des lois, le texte demeure limité quand on connaît l'ampleur et la diversité des menaces recensées. Notre groupe propose des solutions pour mieux construire le circuit permettant, notamment, de remonter les flux et de frapper effectivement les financeurs au portefeuille, de sanctionner certaines formes d'influence rémunérée et de fermer les voies de financement étranger de la vie politique.
C'est sur ce dernier point, monsieur le ministre, que j'aimerais particulièrement attirer votre attention. Actuellement, notre droit interdit à un étranger, personne physique qui ne réside pas en France, de faire un don à un candidat ou à un parti, mais il ne lui interdit pas de prêter de l'argent à un groupement politique. Or ce parti peut à son tour prêter au candidat de son choix. Ce constat figure dans une note du secrétariat général du Gouvernement du 21 septembre dernier.
Vos propres services reconnaissent donc qu'un financement étranger indirect de l'élection présidentielle est aujourd'hui possible en France. Il serait utile que le Gouvernement explique pourquoi une telle faille ne trouve aucune réponse dans un texte consacré précisément aux ingérences étrangères dans la vie démocratique.
La question du calendrier se pose également. La période de financement de la prochaine campagne présidentielle est déjà ouverte. Chaque mois qui passe sans correction prolonge une vulnérabilité qui affaiblit notre République.
J'ai proposé de combler cette faille par amendement ; le périmètre de ce texte ne l'a pas permis. C'est pourquoi j'envisage de déposer une proposition de loi en ce sens. Nous souhaitons que ce travail puisse associer l'ensemble des groupes qui partagent cette préoccupation et que le Gouvernement facilite son inscription à l'ordre du jour.
Le RDSE votera ce projet de loi, parce qu'il renforce la capacité de notre démocratie à se défendre sans renier ses principes. Toutefois, nous attendons surtout du Gouvernement qu'il aille au bout de la démarche. Protéger notre démocratie, c'est aussi s'assurer que le financement des campagnes ne puisse être détourné au profit d'intérêts étrangers. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. le rapporteur pour avis applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est des principes si anciens que l'on finit par les croire acquis. Celui-ci en est un : en République, le peuple seul est souverain et il ne délègue ce pouvoir ni à une Chancellerie étrangère, ni à une officine, ni même à un algorithme, bien entendu. Cette souveraineté conquise en 1789, il nous revient de la garder.
Au printemps dernier, à Toulouse, à Marseille, à Roubaix, des candidats insoumis ont été visés par des campagnes de déstabilisation. Viginum l'a établi : une société israélienne en est probablement l'auteur et le Gouvernement s'est tu.
Le 4 juin, l'ambassadeur d'Israël a dit préférer « n'importe qui plutôt que Jean-Luc Mélenchon ». Un diplomate en poste désignait aux Françaises et aux Français celui qu'ils ne devraient pas élire. Si ces mots étaient venus de Moscou, chacun ici sait que l'ambassadeur eût été convoqué dans l'heure. Or le Président de la République, le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères se sont tus. Une souveraineté qui ne se défend que selon l'identité de l'offenseur n'est plus un principe : c'est une préférence.
Le Rassemblement national, lui, s'est entendu dire par ce même ambassadeur qu'il « a changé ». Je laisse à chacun le soin de mesurer ce compliment adressé au parti qui emprunta des millions à une banque russe et dont la candidate allait, en 2017, chercher au Kremlin la bénédiction de Vladimir Poutine.
Quant à votre texte, monsieur le ministre, de l'aveu même du rapporteur de la commission des lois, il est insuffisamment tourné vers les ingérences étrangères. Vous étendez à toutes les élections un référé qui permettra, en quarante-huit heures, de faire retirer une information jugée inexacte, d'où qu'elle vienne. D'où qu'elle vienne ! Qui saisira ce juge ? Contre qui ? Il n'est pas sage de confier l'arbitrage entre le vrai et le faux à un pouvoir muet quand l'opposition est frappée.
Je plaide à mon tour pour que notre délibération s'en tienne aux ingérences étrangères. Ce texte est une première pierre, c'est pourquoi je voterai pour, mais il est bien insuffisant face aux enjeux.
Quant à nous, dès le 11 juin dernier, nous vous avons proposé une Haute Autorité électorale, des parlementaires au sein du réseau de protection des élections, l'interdiction du microciblage, enfin, des moyens pour Viginum et pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Nous attendons toujours !
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
Mme Isabelle Florennes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre démocratie fait face à une menace invisible, insidieuse et permanente, qui grandit chaque jour un peu plus, sous la pression d'une double dynamique.
D'un côté, l'accroissement des moyens techniques connaît d'autant moins de limites que l'intelligence artificielle, désormais à la portée de tous, permet en un clic de transformer le vrai en faux. De l'autre, la passion frénétique de nos concitoyens, qui consultent toujours davantage les supports électroniques, fait de ces derniers des vecteurs privilégiés, voire uniques, d'accès à l'information.
Si la manipulation de l'opinion par des puissances rivales n'est pas un phénomène nouveau – elle s'exerçait déjà au XVIIIe siècle au travers de pamphlets imprimés –, la combinaison de ces deux phénomènes en a profondément transformé la portée et les modalités.
L'exemple de cette transformation d'ampleur a été révélé lors de la campagne présidentielle de 2017, durant laquelle la France a été confrontée à une agression informationnelle numérique d'une ampleur et d'une portée géopolitique inédites dans le contexte moderne, cet acte d'ingérence, faut-il le rappeler, ayant été orchestré par le renseignement militaire russe.
Aujourd'hui, neuf ans plus tard, le chef d'orchestre des ingérences n'est plus uniquement russe : il peut être américain, chinois, iranien, azerbaïdjanais ou de toute autre nationalité.
Ce projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique apporte une réponse fondée sur la réactivité, en mettant en place une procédure de référé judiciaire spécifique pour faire retirer rapidement les fausses informations manipulées depuis l'étranger ; sur l'extension territoriale, puisqu'il s'agit désormais d'étendre le dispositif antimanipulation à l'ensemble des élections locales ; enfin, sur la sévérité pénale, en triplant les sanctions en cas de diffusion frauduleuse d'informations en période électorale, puisque celles-ci sont portées à trois ans d'emprisonnement, voire à six ans si l'acte est commis pour le compte d'une puissance étrangère.
Ce texte s'inscrit dans une démarche globale de lutte contre les ingérences : d'abord, en 2021, avec la création, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, de service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, dit Viginum, puis, en 2026, avec le déploiement d'un réseau de coordination et de protection des élections.
Le projet de loi complète judicieusement la loi du 25 juillet 2024, laquelle instaurait un premier cadre contre ces ingérences en créant une obligation de déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour toute personne ou entité exerçant des activités d'influence, sous peine d'amende. C'était une nouveauté. Par ailleurs, elle ouvrait la possibilité de geler les avoirs financiers de toute personne ou organisation se livrant à des opérations d'ingérence.
Ce texte marque donc une nouvelle étape, en créant une procédure judiciaire spécifique. Compte tenu des dégâts qu'entraînent les ingérences informationnelles dans ce pays, nous ne pouvons que soutenir ce nouveau moyen de lutte.
Toutefois, au regard des échanges qui ont eu lieu lors d'un colloque que j'ai coorganisé le lundi 12 octobre dernier, en partenariat avec un certain nombre de groupes spécialisés en informatique, portant sur les moyens de faire face aux ingérences étrangères, cette nouvelle approche me semble certes nécessaire, mais peut-être pas suffisante.
En effet, face à la vitesse de propagation des fausses informations en ligne, il faudra certainement prévoir la détection précoce sur les réseaux sociaux des campagnes manifestement hostiles à la démocratie, véhiculées sur des applications d'origine étrangère, notamment chinoises, et destinées à influer sur les primovotants.
Les événements dramatiques de ce week-end prouvent que les cas d'ingérence étrangère ou de manipulation doivent pouvoir être identifiés au plus tôt sur les réseaux sociaux, surtout lorsqu'ils peuvent inciter une frange de la jeunesse à l'insurrection.
Enfin, je tiens à rappeler que les États généraux de l'information ont rendu, le 12 septembre 2024, un rapport proposant différentes mesures pour prémunir l'espace informationnel contre les manipulations de l'information. Il serait utile de les prendre en considération, notamment celles qui prévoient une labellisation volontaire des influenceurs d'information.
Vous l'aurez compris, le groupe Union Centriste et Indépendant soutient pleinement ce projet de loi. Toutefois, nous aurons à discuter des amendements, notamment sur l'article 1er, de notre collègue Laurent Lafon, qui s'est particulièrement intéressé à ce sujet en tant que précédent président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. J'espère que ces amendements recevront un accueil favorable dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Christophe Chaillou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans son ouvrage consacré à la guerre de l'information, l'historien David Colon rappelle que les États se livrent désormais à une bataille sans merci à la conquête de nos esprits.
Ce projet de loi, relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique, s'inscrit directement dans cette réalité. Cela a été dit, il vise à répondre à l'intensification des campagnes de manipulation qui cherchent à ébranler notre cohésion nationale et la sincérité de nos scrutins.
Mon collègue Vincent Éblé exposera plus largement le contexte géopolitique dans lequel ce texte intervient. Je m'attacherai pour ma part à souligner le constat qui s'impose à tous : nos outils juridiques actuels peinent à endiguer ce phénomène, face à la montée en puissance des impérialismes et de nouveaux acteurs, étatiques ou non.
La direction générale de la sécurité intérieure soulignait récemment l'augmentation fulgurante et majeure des opérations de déstabilisation. Face à la vitesse de propagation des contenus numériques et à la sophistication des algorithmes, notre droit positif montre de réelles limites opérationnelles.
Le texte qui nous est soumis va dans le bon sens. Il traduit en actes plusieurs préconisations de la commission d'enquête sénatoriale sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères, commission constituée à la demande de notre groupe en 2024. Je tiens à cet égard à saluer le travail de notre collègue Rachid Temal, auteur du rapport de cette commission et aujourd'hui rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, qui avait justement pointé la nécessité de dépasser le seul cadre des périodes électorales pour protéger en permanence nos institutions.
Je me permets de souligner la qualité du travail transpartisan mené en commission des lois sous l'égide de la présidente et rapporteure pour parvenir à un texte consensuel.
Dans sa mouture initiale, l'article 1er créait une nouvelle procédure de référé civil que nous jugions trop générale. En adoptant des amendements convergents de nos deux rapporteurs, nos commissions ont souhaité restreindre ce dispositif aux seules manipulations de l'information attribuables à une ingérence étrangère, conformément à l'intitulé du projet de loi.
Nous avons de même sécurisé le cadre procédural aux articles 1er et 2, en réinscrivant directement dans la loi le délai de quarante-huit heures imparti au juge des référés pour statuer, en première instance comme en appel, plutôt que de le renvoyer au pouvoir réglementaire.
Enfin, sur le volet pénal, la création d'un article 4 nouveau permettant d'étendre la circonstance aggravante d'ingérence étrangère à de nouvelles catégories d'infractions, telles que les atteintes à l'autorité de l'État ou à la confiance publique, renforce la cohérence de notre réponse répressive.
Je voudrais cependant exprimer des réserves, ainsi que des interrogations. Tout en reconnaissant la nécessité de légiférer et d'étendre les dispositifs aux scrutins locaux, nous pouvons légitimement nous interroger sur leur portée pratique au regard du bilan très limité du référé électoral de 2018, qui n'a donné lieu qu'à une seule décision de justice depuis son entrée en vigueur.
Le Conseil constitutionnel, suivi par le juge judiciaire, a en effet encadré très strictement la notion de fausse information, exigeant que le caractère inexact ou trompeur soit manifeste et dénué de tout lien avec des faits réels.
Nous souscrivons bien sûr pleinement à cette jurisprudence, particulièrement protectrice de la liberté d'expression.
Il faut cependant constater que la mécanique même de la désinformation moderne consiste à s'ancrer dans des faits réels pour les détourner et leur donner un sens trompeur. En reprenant à l'identique des critères cumulatifs, tant l'extension du référé que la nouvelle procédure visant à protéger les intérêts fondamentaux risquent de se heurter aux mêmes difficultés probatoires.
La même interrogation demeure sur le volet pénal, notamment sur le relèvement du quantum de la peine. Au-delà de la réponse pénale, il convient surtout, selon nous, de renforcer les moyens humains et matériels consacrés à la lutte contre les ingérences, en particulier ceux de Viginum.
Malgré ces interrogations et ces réserves, notamment quant à l'efficacité et à l'effectivité des outils proposés, il nous paraît essentiel d'enrichir notre arsenal juridique et d'adresser un signal d'unité face à l'ampleur des menaces qui pèsent sur nos institutions.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, dans un esprit de responsabilité, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera donc en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est une ambition indispensable que de lutter contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique.
C'est une exigence pour continuer de faire vivre les valeurs de notre démocratie.
C'est une exigence pour nous assurer, notamment en cette période où plusieurs élections s'annoncent, que la sincérité de l'information, de la campagne électorale et donc du scrutin, soit assurée et garantie, non pas de manière absolue, mais le plus et le mieux possible.
Je l'ai déjà dit en commission, sans naïveté, nous devons faire preuve de responsabilité ; il y a une prise de conscience à effectuer. Je ne suis pas certaine que le texte qui sera voté ici au Sénat et dans les prochains jours à l'Assemblée nationale ait quelque influence que ce soit – sans mauvais jeu de mots –sur celui qui, du fond d'un hangar, d'une grange ou de je ne sais où, de l'autre côté de la planète, cherche à exercer une influence étrangère, notamment par voie numérique.
Dès lors, la question qui nous est posée est la suivante : que votons-nous, pourquoi et avec quelles incidences ? Nombre de travaux – Mme la rapporteure y faisait référence – ont invité à recentrer fortement le dispositif sur ce qui est l'objet de ce projet de loi, la problématique des ingérences étrangères.
En tout cas, il ne faut pas élargir excessivement les dispositifs, si nous ne voulons pas donner le sentiment qu'au nom de la lutte contre les ingérences étrangères – qui sont une réalité sur laquelle il ne doit y avoir aucune naïveté de notre part –, nous mènerions une lutte contre la liberté d'expression et la possibilité d'un débat contradictoire, car celles-ci font la force du débat démocratique dans notre pays. Nous voterons donc les propositions formulées par la présidente et les rapporteurs de la commission des lois.
Au-delà de ce texte, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, c'est une responsabilité collective de chaque instant qui nous incombe. Je veux saluer le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), qui a pris le temps d'aller voir chaque formation politique, de les recevoir, de nous alerter. Plusieurs services aident et accompagnent pour que, au sein des équipes de campagne et des partis politiques, cette prise de conscience puisse être réelle.
Même ainsi, comme je le disais en commission, beaucoup d'entre nous sont encore très loin d'avoir pris conscience de la réalité du danger. Nous avons tous des failles, nous négligeons tous parfois certaines procédures de sécurité, ce qui fait bondir nos équipes de campagne et s'arracher les cheveux à certains au sein de nos formations politiques. Nous devons donc être réellement vigilants dans cette lutte globale.
Nous avons besoin d'un pacte démocratique, qui doit s'exprimer aujourd'hui, comme ce fut d'ailleurs le cas jusqu'ici. Il y a les incidences dans notre pays et il y a l'image que, dans la diversité, dans nos adversités, dans nos combats politiques, nous allons renvoyer à l'issue de ce vote. Collectivement, nous sommes en capacité d'envoyer le message que nous ferons bloc contre toute ingérence étrangère et que nous mènerons les combats politiques dans notre pays, entre les formations politiques de notre pays et sans l'influence de qui que ce soit.
Je vous le dis en toute transparence, madame la rapporteure, l'article 4, tel qu'il a été ajouté, suscite encore quelques débats, quelques interrogations, quelques inquiétudes. Dans le temps de la navette, monsieur le ministre, quelques améliorations peuvent être trouvées pour finir de rassurer, afin que cet article 4 ne soit pas un article de censure démocratique, mais bien de garantie de la démocratie dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Gabriel Amard applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Loïc Kervran.
M. Loïc Kervran. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a eu vingt-quatre opérations d'ingérence numérique étrangère détectées à l'occasion des élections européennes de 2024 ; puis dix pendant les municipales ; et déjà cent, monsieur le ministre, visant notre élection présidentielle, qui fait donc déjà l'objet d'un ciblage massif et très précoce.
Tout le monde sait que ces tentatives d'ingérence viennent principalement de pays liberticides, comme la Russie ou la Chine, dont certains ici estiment d'ailleurs qu'ils devraient être nos alliés. Il est donc de la responsabilité de l'État de prémunir la sincérité de nos élections contre les tentatives d'influence extérieure et de diffusion de fausses informations.
Pour que nos concitoyens vivent dans une démocratie où les élections sont libres, nous devons leur assurer que le législateur a pris les mesures nécessaires, que l'exécutif veille pour identifier les tentatives d'ingérence extérieure et que le pouvoir judiciaire a les moyens de juger rapidement et de faire cesser ces infractions le plus vite possible.
Le projet de loi qui nous est présenté étend d'ailleurs les dispositions du référé dit « anti-manipulation de l'information » à de nombreuses élections locales, alors que celui-ci ne concernait jusqu'à présent que les élections nationales, européennes et les référendums. Nous avons vu en effet, lors des dernières municipales, ce qui ne nous était jamais arrivé : la déstabilisation de candidats par ce qui pourrait être des opérations menées par une puissance étrangère.
Nos principes en la matière sont simples. Nous voulons battre dans les urnes nos adversaires politiques, quels qu'ils soient, à la loyale, quelles que soient leurs idées politiques. Aucun pays, fût-il ami, concurrent ou ennemi, n'a son mot à dire sur nos élections. Il est donc nécessaire de renforcer l'arsenal légal et pénal pour faire cesser ces ingérences et diffusions de fausses informations et pour en punir les auteurs.
Mes chers collègues, il me semble que ce projet de loi, au demeurant fort utile, manque partiellement sa cible. Faire cesser les infractions et punir leurs auteurs est une bonne chose, mais cela ne suffit pas.
Une fausse information a besoin d'un vecteur, souvent un réseau social, dont la responsabilité est trop souvent écartée. Les grandes plateformes telles que X ou TikTok ne peuvent continuer à être considérées comme de simples relais qui font passer les informations, fussent-elles fausses ou trompeuses, d'un émetteur à un lecteur – à un électeur même, pourrions-nous dire.
Il est temps de créer un régime de responsabilité renforcé pour les grands réseaux sociaux mondiaux, comme cela a été dit par M. Temal tout à l'heure. Le meilleur moyen de lutter contre les ingérences étrangères et la circulation de fausses informations est d'impliquer les géants du numérique.
Mon groupe, sous la présidence de M. Malhuret, portera un amendement en ce sens tout à l'heure. Bien entendu, les sénateurs qui en sont membres voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Cédric Perrin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à exprimer ma reconnaissance aux forces de l'ordre, qui ont été en première ligne ces derniers jours et qui ont subi des violences d'une gravité inouïe.
Elles ont été les punching-balls d'émeutiers professionnels, de pilleurs survoltés, qui ne choisissaient pas leur cible au hasard, mais savaient précisément quel commerce frapper. Mille membres des forces de l'ordre ont été blessés en une seule journée. Remettons donc les choses à leur place : il n'y a pas d'affrontement entre manifestants et forces de l'ordre ; il y a des agresseurs et des fonctionnaires chargés de les empêcher de détruire nos villes et de violenter nos commerçants.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Bravo !
M. Cédric Perrin. Le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui illustre notre difficulté à appréhender concrètement des menaces nouvelles qui ne sont plus théoriques, mais pèsent déjà sur notre pays et nos compatriotes.
En effet, derrière les termes « ingérence étrangère », très généraux et très conceptuels, il faut voir des attaques très concrètes de puissances étrangères hostiles, qui ne se limitent pas aux seules manipulations de l'information.
Il y a eu sur notre sol des agents étrangers qui ont peint des étoiles de David ou déposé des cercueils pour contester la position de la France dans la guerre à Gaza ou en Ukraine. Il y a aussi des cyberattaques, dont les cybercriminels sont souvent soutenus par des services étrangers. Il y a eu en Europe des actes de sabotage dans les pays baltes, des incendies criminels en Pologne ou encore des drones en Allemagne, dont l'origine a été attribuée à la Russie.
Toutes ces attaques ont un point commun, qui est d'affaiblir et de fracturer les démocraties. Elles utilisent toute la palette des menaces hybrides pour nous attaquer dans ce que l'on appelle la zone grise. Ne nous y trompons pas, ce sont des agissements dont la frontière avec la guerre est floue. En cas de bavure, le risque existe de voir le conflit éclater. J'ai à l'esprit, en particulier, les violations incessantes de l'espace aérien des pays membres de l'Otan par des drones ou des aéronefs russes.
C'est pour ces raisons que j'ai tenu à prendre ici la parole au nom de mon groupe. Je tiens à partager ce que j'estime être au cœur de la guerre hybride que nous subissons déjà quotidiennement, malheureusement.
À cet égard, je remercie notre collègue Rachid Temal, qui a porté la voix de la commission sur ce texte et dont je partage largement les propositions. Celles-ci ont été formulées avec Dominique de Legge, qui a présidé la commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères.
Le groupe Les Républicains s'est mobilisé à l'occasion de l'actualisation de la loi de programmation militaire pour renforcer nos capacités conventionnelles sous le seuil de la dissuasion nucléaire. C'est évidemment indispensable. En défendant les crédits de nos forces conventionnelles, j'avais dit à l'époque que la dissuasion ne devait pas être « notre nouvelle ligne Maginot ». En utilisant cette expression, je voulais évidemment d'alerter sur les moyens qu'il faut nous donner pour éviter tout contournement par le bas de la dissuasion nucléaire.
Les ingérences informationnelles étrangères posent exactement le même problème. Elles ont toujours existé : souvenons-nous du début de la guerre de 1870. La situation insupportable et inacceptable que traverse notre pays ces jours-ci est l'occasion de rappeler que plus nous serons affaiblis, plus nos adversaires exploiteront et envenimeront le chaos. Ils ne s'en privent pas, afin de nous affaiblir plus encore et de saper nos valeurs démocratiques.
Malheureusement, ce texte n'aborde qu'un aspect de cette guerre informationnelle. Peut-on penser sérieusement qu'une procédure judiciaire de référé pour le retrait d'informations manifestement inexactes ou trompeuses suffira à protéger l'intégrité du territoire et l'indépendance de la Nation ? Même si cela va dans le bon sens, nous sommes en droit de nous demander si c'est suffisant et, surtout, si ce sera efficace.
Ce type de référé existe depuis 2018 pour la protection des élections nationales. Toutefois, à ce jour, aucune demande de retrait d'informations mensongères n'a encore été prononcée par un juge pour ce motif. Le projet de loi propose d'étendre le dispositif à toutes les élections et aux menaces sur les intérêts fondamentaux de la Nation. C'est une piste évidemment intéressante, mais, comme nous l'a dit notre rapporteur pour avis, elle n'est pas suffisante.
Pour être efficace, il faudrait, dans un temps très court – celui de la viralité de l'internet –, à la fois démontrer au juge que l'information est inexacte, qu'elle est diffusée de manière délibérée et massive et qu'elle porte une atteinte grave et imminente à certains intérêts de la Nation. Il faudra de plus caractériser l'origine étrangère de l'ingérence et, in fine, qu'une plateforme accepte de se plier à l'injonction et retire l'information.
Je salue notre collègue Muriel Jourda, qui préside la commission des lois et qui en est, sur ce texte, le rapporteur. Nous avons trouvé avec elle une position commune sur l'article 1er en limitant le texte aux seules ingérences étrangères, et mon groupe votera donc ce texte.
Comme vous l'aurez compris, je partage néanmoins la position du rapporteur pour avis de ma commission, selon laquelle ce texte reste insuffisant pour traiter l'ensemble des ingérences étrangères qui visent notre démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Benjamin Huin.
M. Benjamin Huin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me joins aux paroles de remerciement, de soutien et de gratitude envers les forces de l'ordre dans le cadre des événements qui ont marqué notre pays ce week-end.
Cet hommage n'est d'ailleurs pas sans lien avec le texte que nous étudions. En effet, certains pays ont intérêt à ce que des manifestations en principe pacifiques, qui expriment des colères et des attentes plus ou moins légitimes, se passent mal, et ils incitent à la violence via les réseaux sociaux que nous connaissons : TikTok, Snapchat ou encore les boucles Telegram.
Le caractère de plus en plus violent de notre vie démocratique, au vu de ce qui s'est passé ce samedi, montre l'urgence de lutter contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique, que celle-ci prenne la forme de manifestations ou celle des votes et des campagnes électorales qui les précèdent.
En effet, une démocratie peut être déstabilisée sans qu'un seul bulletin de vote soit falsifié. Il suffit d'une fausse information, d'une accusation fabriquée, d'une campagne de manipulation savamment orchestrée et amplifiée sur les réseaux sociaux pour jeter le doute sur un candidat, influencer un scrutin, fragiliser la confiance de nos concitoyens dans leurs institutions et, plus généralement, souffler sur les braises.
Cette menace n'a rien de virtuel ni de théorique, malheureusement. De fait, nous sommes attaqués, notre démocratie est attaquée, en premier lieu – n'ayons pas peur de le dire – par la Russie. Il suffit de se souvenir de l'usine à bots de feu M. Prigojine ou de lire les textes de M. Sourkov, le fameux mage du Kremlin, pour s'en rendre compte. D'après le SGDSN, depuis 2016, aucune élection française ne s'est déroulée sans menace d'ingérence numérique étrangère.
En 2024, vingt-cinq tentatives qui ont été détectées à l'occasion des élections européennes et des élections législatives qui ont – hélas ! – suivi. Lors des municipales de mars dernier, quatre ingérences majeures ont été caractérisées, dont une campagne reposant sur de fausses accusations et des contenus fabriqués visant des candidats. Et nous avons tous en mémoire l'annulation de l'élection présidentielle roumaine en décembre 2025. Ces ingérences ne sont donc plus des incidents isolés ; elles constituent une menace structurelle pour nos démocraties.
Cette menace est d'autant plus redoutable que l'intelligence artificielle permet désormais de fabriquer des contenus trompeurs à très faible coût et de les diffuser massivement en quelques heures.
À quelques mois des échéances électorales de 2027, nous avons une responsabilité collective : protéger la sincérité du débat démocratique et, à travers elle, la souveraineté du peuple français. C'est tout l'objet du texte que nous examinons aujourd'hui.
Ce projet de loi apporte trois réponses concrètes.
Tout d'abord, la création d'un référé, qui permet, en dehors des périodes électorales, de faire cesser la diffusion de fausses informations portant une atteinte grave et imminente aux intérêts fondamentaux de notre nation.
Ensuite, l'extension à l'ensemble des élections du référé créé en 2018.
Enfin, un renforcement des sanctions pénales, qui peuvent aller jusqu'à six ans d'emprisonnement lorsque la diffusion de fausses nouvelles électorales sert les intérêts d'une puissance étrangère.
Ces outils sont nécessaires, mais ils doivent être précisément encadrés. En effet, défendre notre démocratie ne saurait conduire à fragiliser ce qui en constitue l'un des fondements, l'un des prérequis et, plus fondamentalement, l'une des conditions, à savoir la liberté d'expression.
C'est pourquoi le groupe RDPI salue le travail réalisé par la commission des lois et sa rapporteure, tout comme je rends hommage au travail qu'avait réalisé M. Temal il y a plusieurs mois. Le recentrage de l'article 1er sur les seules ingérences étrangères était indispensable. Il permet de cibler la menace sans ouvrir la voie à un contrôle excessif du débat public national.
Le critère des « raisons plausibles » d'une origine étrangère nous semble, à cet égard, constituer un équilibre pertinent entre efficacité et protection des libertés. Nous saluons aussi l'inscription dans la loi du délai de quarante-huit heures laissé au juge pour statuer. L'adoption unanime du texte en commission témoigne d'ailleurs de notre capacité à nous retrouver sur l'essentiel.
Nous voulons toutefois insister sur un point fondamental. Monsieur le ministre, le principal défi auquel nous sommes confrontés n'est pas seulement juridique ; il est opérationnel. Sur les réseaux sociaux, deux jours peuvent représenter une éternité. Nous ne pouvons donc pas faire reposer toute notre stratégie sur la seule intervention du juge. Nous avons à l'esprit plusieurs lignes de défense, dont la première est la détection précoce et la réactivité des services.
Évidemment, la réussite de ce texte dépendra largement de sa mise en œuvre. Nous aurons besoin de juridictions spécialisées, de magistrats formés, de parquets mobilisés et de procédures qui permettront une réaction véritablement rapide.
À l'approche de l'élection présidentielle, nous n'avons pas le luxe du temps. En tout état de cause, il faut faire en sorte qu'en France, aujourd'hui, les élections se gagnent par la conviction des électeurs et non par la manipulation de puissances étrangères. C'est la raison pour laquelle nous voterons ce texte.
M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli.