Séance du 20 octobre 2026

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 17 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mes chers collègues, il est dix-sept heures cinq, je déclare clos le scrutin pour l'élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République.

Dans la suite de l'examen de ce texte, nous en sommes parvenus à l'examen de l'amendement n° 3, présenté par Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Fondation pour la mémoire de l'esclavage est chargée d'une mission de recherche comparative de l'esclavage colonial français.

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement vise à confier à la fondation pour la mémoire de l'esclavage une mission de recherche comparative sur l'esclavage colonial français.

Après l'adoption de la présente proposition de loi par nos collègues députés, j'ai été interpellée par des historiens et des académiciens de La Réunion. Ceux-ci ont commencé à étudier les différents systèmes esclavagistes mis en place par la France dans une perspective comparative. Et ils m'ont indiqué qu'ils souhaitaient que cette recherche comparative soit poursuivie.

La fondation pour la mémoire de l'esclavage semble l'institution pertinente pour mener à bien cette démarche. Elle possède la capacité à fédérer des acteurs différents du fait de ses partenariats avec des acteurs à la fois publics et privés, des chercheurs et des institutions culturelles.

Cette fondation se définit comme un lieu de dialogue entre le monde du savoir et le grand public, ouvert aux chercheurs et aux institutions culturelles, aux acteurs de l'éducation et aux territoires. Cette mission lui permettrait de dépasser le simple cadre universitaire. Elle permettrait aussi aux pouvoirs publics de disposer de connaissances à même d'éclairer nos politiques mémorielles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Vogel, rapporteur. Je ne pense pas qu'il revienne au législateur d'investir une fondation particulière du pouvoir de mener une mission de recherche dans un domaine quelconque.

Il serait préférable que tous les organismes de recherche français, notamment ceux qui se situent dans les territoires concernés, soient chargés de telles missions. Si, de son côté, la fondation pour la mémoire de l'esclavage veut s'intéresser elle aussi au sujet, rien ne l'en empêche. Mais il ne nous appartient pas de lui réserver, à elle en particulier, une mission en la matière.

J'émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je vous remercie d'évoquer une mission qui est fondamentale pour la fondation pour la mémoire de l'esclavage. Comme vous le savez, le Gouvernement soutient pleinement celle-ci, au travers d'une multitude d'actions d'accompagnement conduites par plusieurs ministères.

Par ailleurs, un pan entier de la loi Taubira est consacré à la question de la transmission de la mémoire de l'esclavage et notamment aux programmes de recherche. Le présent texte n'a donc pas pour vocation, me semble-t-il, de comporter une telle disposition, dès lors que la loi Taubira vise déjà cet objectif et que les financements pluriannuels donnent la possibilité à la fondation pour la mémoire de l'esclavage d'agir en ce sens.

Enfin, comme le disait ma collègue Naïma Moutchou, le travail engagé, notamment avec l'éducation nationale, consiste à garantir que, dans tous les programmes de nos enfants, qu'ils habitent en outre-mer ou dans l'Hexagone – j'allais dire surtout dans Hexagone –, cette dimension mémorielle puisse être intégrée.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l'amendement n° 3 ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 18 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 7, présenté par M. Lurel, Mme Narassiguin, MM. Bourgi, Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Marthey, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

du « code noir »

par les mots :

des codes noirs et de la loi sur la traite des noirs et le régime des colonies du 20 mai 1802

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. En plus de la reconnaissance du fait esclavagiste et de l'abrogation de ces textes, la France se doit d'agir, face à une vérité historique qui parfois dérange et à un débat de dimension internationale qui peut paraître vertigineux – figurez-vous que, à Durban, en 2001, a été adoptée une déclaration historique concernant l'esclavage et la traite des êtres humains et qu'un protocole spot de l'ONU évoque également cette question, tout comme c'est le cas au sein des organisations régionales africaines et caribéennes, ce qui prouve que cette question nous dépasse déjà !

La France doit d'abord agir en résistant à l'antienne de la repentance. Ces demandes de justice ne sont ni des actes d'accusation, ni des reconnaissances de culpabilité, ni des requêtes en repentance, ni des appels à résipiscence. Récusons ces termes religieux, qui relèvent de l'ordre du dévotionnel et d'une pensée théologique pervertie.

Elle doit ensuite agir en faisant preuve d'esprit et de cœur, notamment pour aider le peuple frère haïtien, à l'égard duquel notre dette morale et financière est immense, pour effacer la dette souveraine d'Haïti donc, évaluée à 3 milliards d'euros, pour y restituer inconditionnellement les identités volées et les richesses extorquées, pour démanteler, singulièrement dans les outre-mer, les inégalités économiques, sociales et foncières héritées de ces crimes du passé.

Pour l'avenir, c'est donc sur le fondement d'une justice réparatrice, sans culpabilité personnelle ou transgénérationnelle, qui dépasse la simple logique assurantielle des tribunaux classiques – ceux-ci dédommagent des pertes –, que les nations devront agir pour corriger les dépendances, les préjugés, les biais épistémiques et les fractures du présent. C'est ce à quoi je vous invite, mes chers collègues.

Pour autant, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 7 est retiré.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Ce débat dépasse largement la seule abrogation formelle d'un texte ancien. Il s'agit aussi de comprendre ce que l'histoire coloniale a laissé dans nos économies et dans nos sociétés.

Soyons lucides, nous nous sommes partagé le monde. D'ailleurs, avons-nous vraiment cessé de le faire ? Si l'esclavage appartient à notre histoire, les inégalités systémiques qu'il a contribué à mettre en place n'ont pas toutes disparu avec son abolition. Il a laissé des traces tangibles, une empreinte durable, des séquelles profondes.

De nombreux historiens ou économistes, comme Jean-François Hoarau, Frédéric Régent, Olivier Grenouilleau et bien d'autres, l'ont démontré : les inégalités qui persistent dans les outre-mer ne peuvent être pleinement comprises sans interroger l'héritage de l'histoire et des institutions coloniales.

L'abolition de l'esclavage n'a pas effacé à elle seule les déséquilibres économiques, la concentration des richesses ou les structures de dépendance héritées de cette période. Aujourd'hui encore, ces héritages doivent être étudiés pour mieux comprendre les inégalités de patrimoine et de revenus, mais aussi le coût de la vie et les obstacles au développement de certains de nos territoires, où le taux de pauvreté atteint des sommets.

Cette histoire ne se limite pas aux Antilles. Cela a été dit, elle concerne plusieurs espaces du monde, marqués par la colonisation française de la Louisiane aux Mascareignes, et ailleurs dans l'océan Indien.

Il est fondamental que cette pluralité des histoires se retrouve dans notre enseignement. Comme l'a suggéré Mme Evelyne Corbière Naminzo, l'histoire indo-océanique de l'esclavage doit être pleinement intégrée aux programmes scolaires qui traitent de l'esclavage et de son abolition.

Le continent africain continue de porter certains stigmates de l'esclavage et de la colonisation, dont les systèmes d'exploitation ont durablement marqué leur structure économique et sociale. Ce travail historique et scientifique est donc nécessaire pour éclairer les politiques publiques et répondre aux inégalités qui persistent. C'est aussi ce qui donne toute sa portée à cette proposition de loi. (M. Thomas Dossus applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, certains votes n'ajoutent rien au droit ; pourtant, ils engagent tout.

En abrogeant l'édit de mars 1685, notre assemblée efface de l'ordre juridique un texte qui a réduit des êtres humains à l'état de biens, qui a codifié le fouet, la mutilation et la mort, qui a prétendu donner force de loi à la négation même d'humanité.

Nous le faisons avec beaucoup d'humilité, car ce vote ne répare rien et ne rend rien. Il reconnaît. Il dit, 341 ans après cet édit et 175 ans après l'abolition de l'esclavage, que la République ne veut plus abriter ses mots dans son corpus, fussent-ils à l'état de vestige.

Nous pensons aujourd'hui aux centaines de milliers de femmes, d'hommes et d'enfants déportés et asservis, aux morts sans sépulture, ainsi qu'à leurs descendantes et descendants, des Antilles à la Guyane et jusqu'à l'océan Indien. La loi du 21 mai 2001 reconnaît que ce qu'ils ont subi a été un crime contre l'humanité.

Nous votons ce texte conforme, afin que l'abrogation soit acquise définitivement dès maintenant, parce que la mémoire a assez attendu. Toutefois, que nul ici n'y voie un aboutissement. Il reste notamment les édits de 1723 et de 1724, qui ont porté la même infamie aux Mascareignes et en Louisiane et qui attendent d'être explicitement abrogés.

C'est avec gravité, avec respect pour toutes les mémoires blessées et avec cette espérance que le groupe RDSE votera cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.

Mme Marie Mercier. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, au moment de voter ce texte, il me semble normal d'un point de vue historique de rappeler le rôle de Lamartine, ce grand homme de mon département de la Saône-et-Loire, qui a signé en 1848 le décret d'abolition de l'esclavage avec Victor Schœlcher.

Victor Schœlcher était parlementaire. Certes, Lamartine ne l'était pas, mais c'est sans doute la seule qualité qui lui aura manqué. (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Victorin Lurel. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, j'aurais voulu que ce texte envoie aussi un message à La Réunion.

J'aurais voulu que notre assemblée s'adresse aussi aux Réunionnais et aux Réunionnaises.

J'aurais voulu que cette proposition de loi s'adresse aux 911 000 Réunionnais, à ceux qui subissent des inégalités systémiques dans leur famille, à cette jeunesse qui ne comprend pas pourquoi, ici, à Paris, on refuse encore de modifier Parcoursup, cette plateforme qui discrimine tous les jeunes ultramarins.

J'aurais voulu que, ici, nous leur disions : « Nous vous voyons, nous vous entendons, nous vous reconnaissons, vous faites partie de l'histoire et du récit national de la République. »

Toutefois, ce n'est pas le chemin qui a été choisi. On a préféré la procédure accélérée. Nous nous soumettons à un calendrier politique, alors qu'il aura fallu quatre siècles pour en arriver au débat qui nous réunit aujourd'hui.

Il nous faudra donc encore lutter, encore veiller, encore militer, pour pouvoir exister. Au nom de tous mes compatriotes de l'océan Indien, mes chers collègues, cette amertume, je me dois de la traduire par une abstention.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous avons entendu beaucoup d'arguments.

Certains d'entre eux étaient de nature législative. Je ne doute pas que nos débats sont régulièrement suivis et que beaucoup se sont rendu compte aujourd'hui que des textes qui auraient récemment dû être adoptés conformes ne l'ont pas été. Pourtant, c'est aujourd'hui l'argument ultime qui nous a été opposé, au point d'empêcher presque tout débat, et tant pis si ce texte est mal écrit.

La contradiction étant le propre de l'homme, considérons que ce n'est pas grave. Veillons toutefois à ne pas convoquer aujourd'hui des arguments qui n'ont pas été retenus hier.

Cette proposition de loi a fait profondément travailler et réfléchir les parlementaires que nous sommes, mais aussi l'ensemble de la communauté scientifique. Cette initiative législative de l'Assemblée nationale a d'abord recueilli l'assentiment et semblé ne pas soulever de questions, avant de faire débat au fur et à mesure qu'elle avançait, parce qu'elle permettait de révéler des parties de notre histoire que l'on n'a parfois pas examinées totalement. Ce cheminement est plutôt sain.

Madame la ministre, il aurait été tout à votre honneur de faire en sorte d'avoir, d'ici à la fin du mois de février prochain, un texte complet, qui réponde véritablement à toutes les problématiques posées. Ce n'est pas le choix qui a été fait.

Pourtant, il me semble que c'est cette aspiration qui traverse aujourd'hui notre pays. Il n'y a qu'à voir ce qu'a fait la République du Bénin pour les descendants d'esclaves africains. Je crois que, comme pour les pays modernes postcoloniaux, cette question est devant nous et que nous ne pourrons y répondre simplement à coups de propositions de loi.

M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, je me réjouis que ce texte soit adopté définitivement au sein de la Haute Assemblée.

Je tiens à rappeler un symbole fort : au sein de cet hémicycle ont siégé successivement et à la même place Victor Schoelcher et Gaston Monnerville. (Marques d'assentiment sur les travées du groupe Les Républicains.) Ce dernier, qui fut président de la Haute Assemblée pendant vingt-deux ans, répétait avec fierté qu'il était un petit-fils d'esclave. C'est un formidable message d'espoir pour notre République.

Certes, des mentalités restent à changer, mais nous allons dans le bon sens et pouvons poursuivre dans cette voie. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter conforme ce texte qui abrogera « le code noir » – enfin, en 2026, alors que l'esclavage a été aboli en 1848 ! Nous pouvons nous en réjouir.

Je rejoins ceux de mes collègues qui ont regretté que ce texte ne soit pas plus complet. Certes, je suis sénatrice de la Seine-Saint-Denis, mais je suis originaire de l'île de La Réunion. Ce texte ne doit pas être uniquement l'occasion d'affirmer un symbole. Il doit être le meilleur possible juridiquement. Or tel n'est pas le cas.

Comme Patrick Kanner, je regrette que nous votions aujourd'hui cette proposition de loi, plutôt que celle, bien plus complète, qui a été élaborée par Victorin Lurel.

J'espère que ce texte n'est qu'un début, car il y a encore beaucoup à faire. Il faut poursuivre non seulement le travail de mémoire, mais aussi le travail de réparation envers nos territoires d'outre-mer, pour les crimes qui ont été commis par notre République. Celle-ci, il faut le rappeler, a été coloniale et esclavagiste. Elle doit pleinement redevenir une République des lumières, ce qui implique de confronter son histoire jusqu'au bout.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble de la proposition de loi portant abrogation du « code noir ».

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 19 :

Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur l'ensemble des travées, à l'exception de celles du groupe CRCE-K.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance est suspendue quelques instants.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (projet n° 913 [2025-2026], texte de la commission n° 64, rapport n° 63, avis n° 57).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, la sécurité de nos concitoyens et la protection des intérêts fondamentaux de notre Nation constituent des priorités constantes depuis 2017. Il se trouve que, à divers postes, je me suis trouvé aux premières loges de cette action très volontariste menée par les gouvernements successifs.

Aujourd'hui, il ne fait plus de doute que la sécurité d'une Nation se joue non plus seulement à ses frontières ou dans les rues, mais aussi dans l'espace numérique, là où se forgent désormais une partie de nos opinions et de nos choix démocratiques.

Alors que le débat démocratique s'est déplacé en ligne, notamment sur les plateformes et les réseaux sociaux, certains comportements peuvent porter une atteinte grave à nos institutions et à la vie démocratique. C'est en particulier le cas de la diffusion de contenus manifestement inexacts ou trompeurs, qui peuvent prospérer en ligne et produire des effets délétères sur le corps social sans qu'une réponse appropriée, notamment de la part des plateformes concernées, puisse y être apportée.

Les démocraties européennes sont confrontées depuis plusieurs années à une intensification des stratégies d'ingérence destinées à altérer les processus démocratiques et à fragiliser la confiance dans les institutions.

Ce ne sont ni des mots ni des prémonitions. Ces derniers mois, plusieurs pays européens ont été touchés par des manipulations et des désinformations d'ampleur dans un contexte électoral : la Géorgie, la Moldavie, l'Allemagne, le Royaume-Uni... En Roumanie, la Cour constitutionnelle a annulé l'élection présidentielle le 6 décembre 2024, dans un contexte de soupçons d'ingérence étrangère et de manipulation massive de l'information en ligne.

À six mois du premier tour de l'élection présidentielle, la France aurait tort de se croire à l'abri. Elle est même une cible privilégiée, par son poids diplomatique, son engagement européen et la place qu'elle occupe sur la scène internationale. Depuis cet été, la campagne présidentielle fait d'ailleurs l'objet d'un ciblage massif d'opérations d'ingérences numériques étrangères : près d'une centaine d'opérations ont d'ores et déjà été détectées.

Du reste, depuis 2016, pas un seul scrutin ne s'est tenu sans qu'il faille faire face à des manœuvres étrangères de déstabilisation dans la sphère numérique. Viginum (Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères), a ainsi détecté vingt-cinq opérations d'ingérences numériques étrangères lors des élections européennes et législatives de 2024. De même, cinq grandes opérations ont été mises au jour durant les élections municipales du mois de mars dernier.

Ces manœuvres sont d'autant plus redoutables qu'elles sont, somme toute, assez aisées à déployer. Pour ceux qui cherchent à déstabiliser nos démocraties, il n'est pas nécessaire d'intervenir dans l'organisation d'un scrutin, encore moins d'en modifier le résultat : il suffit de faire croire qu'il a été manipulé. Le doute devient alors une arme politique. La confiance des citoyens dans leurs institutions en est la première victime.

Il y a dix ans, la France ne disposait d'aucune capacité opérationnelle pour lutter contre les manipulations de l'information et les ingérences numériques étrangères. Face à cette menace qui n'a cessé de progresser, nous n'avons pas attendu aujourd'hui pour renforcer notre arsenal législatif et opérationnel.

La loi organique et la loi ordinaire de 2018, relatives à la lutte contre la manipulation de l'information et visant à endiguer la diffusion de fausses informations pendant les périodes de campagne électorale, en sont des exemples concrets, de même que la création en 2021 de Viginum, service chargé de détecter et caractériser les ingérences numériques étrangères. Plus globalement, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), qui reste aux avant-postes de la lutte contre les ingérences étrangères, a vu ses moyens très significativement augmenter au cours de la dernière décennie.

Ces derniers mois, nous avons parallèlement renforcé la protection des élections. Plusieurs mois avant le scrutin municipal a été créé un réseau de coordination et de protection des élections (RCPE), coordonné par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Ce réseau a diffusé des points de situation chaque semaine sur l'état de la menace. Lorsque des opérations ont été détectées, les partis et les candidats ont été systématiquement informés.

Fort de cette expérience, le Gouvernement a souhaité pérenniser ce dispositif pour les élections à venir, en créant cet été une commission indépendante d'information du public en cas d'ingérences étrangères dans un contexte électoral, composée de représentants issus du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes.

Dans les six mois précédant chaque élection, cette commission sera désormais chargée de recevoir les signalements des administrations et des autorités, d'informer les candidats et les partis politiques en cas d'ingérence étrangère et de rendre publiques les menaces d'ingérence étrangère détectées.

Cette démarche s'inscrit très directement dans la dynamique de résilience de la population que votre collègue Rachid Temal, rapporteur de la commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères, a appelé de ses vœux, à raison. En effet, la prise de conscience collective est sans doute le premier rempart contre les tentatives de déstabilisation.

Naturellement, le dispositif français de lutte contre les ingérences étrangères dans les processus électoraux ne se limite pas à la détection.

Les responsabilités civiles et pénales des auteurs de fausses informations peuvent être engagées sur le fondement des lois existantes. Au-delà de la saisine de l'autorité judiciaire, la suspension de sites ou des signalements auprès des plateformes de réseaux sociaux, afin que le contenu soit modéré, existent. Il y a d'ailleurs été fait recours lors des dernières élections municipales. Je n'oublie pas non plus le rôle essentiel joué par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans la réponse aux narratifs hostiles.

Aujourd'hui, le Gouvernement veut aller encore plus loin. Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que je défends devant vous cet après-midi vise un retrait plus rapide des contenus inexacts ou trompeurs diffusés en ligne qui portent atteinte au débat démocratique.

L'objectif est d'éviter leur propagation ou leur réapparition, que celle-ci intervienne ou non en période électorale, afin de contenir une viralité potentiellement délétère.

À cette fin, ce texte instaure en son article 1^er une nouvelle procédure de référé permettant de solliciter à tout moment, c'est-à-dire y compris en dehors d'un contexte d'élections, le retrait de fausses informations susceptibles de porter atteinte à certains intérêts fondamentaux de la Nation parmi les plus graves.

Sont notamment visés l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire, la forme républicaine de nos institutions et leur fonctionnement régulier, ou encore ses moyens de défense et de diplomatie. Sa mise en œuvre est strictement encadrée : il s'agit d'une procédure conduite devant l'autorité judiciaire et qui est évidemment susceptible d'appel ; elle ne peut être mise en œuvre que dans des cas strictement limités.

Parallèlement, ce projet de loi généralise à l'ensemble des scrutins l'actuel référé électoral qui permet le retrait de fausses informations susceptibles d'altérer la sincérité d'un scrutin. Celui-ci est aujourd'hui réservé aux seules élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes, ainsi qu'aux opérations référendaires. Or les élections municipales ont démontré que la menace d'ingérence numérique étrangère n'était pas circonscrite aux élections nationales ou supranationales et qu'il fallait prémunir tout type de scrutin contre ces tentatives de déstabilisation.

Enfin, le texte renforce la pénalisation de la diffusion de fausses informations dans un contexte électoral, en augmentant le quantum de la peine prévue pour le délit de fausses nouvelles ayant altéré un scrutin. Il aggrave également la peine d'emprisonnement encourue, lorsque ce délit est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance, entreprise ou organisation étrangère, ou sous contrôle étranger.

Je me félicite que ces dispositions aient été votées lors de leur examen en commission, voire, pour certaines, confortées dans leur ambition.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez notamment souhaité renforcer la répression pénale d'un certain nombre d'infractions dans le cas où celles-ci sont commises dans le but de servir des intérêts étrangers.