Séance du 20 octobre 2026

M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.

Mme Marie Mercier. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, au moment de voter ce texte, il me semble normal d’un point de vue historique de rappeler le rôle de Lamartine, ce grand homme de mon département de la Saône-et-Loire, qui a signé en 1848 le décret d’abolition de l’esclavage avec Victor Schœlcher.

Victor Schœlcher était parlementaire. Certes, Lamartine n’a jamais été sénateur, mais c’est sans doute la seule qualité qui lui aura manqué. (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Victorin Lurel. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, j’aurais voulu que ce texte envoie aussi un message à La Réunion.

J’aurais voulu que notre assemblée s’adresse aussi aux Réunionnais et aux Réunionnaises.

J’aurais voulu que cette proposition de loi s’adresse aux 911 000 Réunionnais, à ceux qui subissent des inégalités systémiques dans leur famille, à cette jeunesse qui ne comprend pas pourquoi, ici, à Paris, on refuse encore de modifier Parcoursup, cette plateforme qui discrimine tous les jeunes Ultramarins.

J’aurais voulu que, ici, nous leur disions : « Nous vous voyons, nous vous entendons, nous vous reconnaissons, vous faites partie de l’histoire et du récit national de la République. »

Toutefois, ce n’est pas le chemin qui a été choisi. On a préféré la procédure accélérée. Nous nous soumettons à un calendrier politique, alors qu’il aura fallu quatre siècles pour en arriver au débat qui nous réunit aujourd’hui.

Il nous faudra donc encore lutter, encore veiller, encore militer, pour pouvoir exister. Au nom de tous mes compatriotes de l’océan Indien, mes chers collègues, cette amertume, je me dois de la traduire par une abstention.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous avons entendu beaucoup d’arguments.

Certains d’entre eux étaient de nature législative. Je ne doute pas que nos débats sont régulièrement suivis et que beaucoup se sont rendu compte aujourd’hui que des textes qui auraient récemment dû être adoptés conformes ne l’ont pas été. Pourtant, c’est aujourd’hui l’argument ultime qui nous a été opposé, au point d’empêcher presque tout débat, et tant pis si ce texte est mal écrit.

La contradiction étant le propre de l’homme, considérons que ce n’est pas grave. Veillons toutefois à ne pas convoquer aujourd’hui des arguments qui n’ont pas été retenus hier.

Cette proposition de loi a fait profondément travailler et réfléchir les parlementaires que nous sommes, mais aussi l’ensemble de la communauté scientifique. Cette initiative législative de l’Assemblée nationale a d’abord recueilli l’assentiment et semblé ne pas soulever de questions, avant de faire débat au fur et à mesure qu’elle avançait, parce qu’elle permettait de révéler des parties de notre histoire que l’on n’a parfois pas examinées totalement. Ce cheminement est plutôt sain.

Madame la ministre, il aurait été tout à votre honneur de faire en sorte d’avoir, d’ici à la fin du mois de février prochain, un texte complet, qui réponde véritablement à toutes les problématiques posées. Ce n’est pas le choix qui a été fait.

Pourtant, il me semble que c’est cette aspiration qui traverse aujourd’hui notre pays. Il n’y a qu’à voir ce qu’a fait la République du Bénin pour les descendants d’esclaves africains. Je crois que, comme pour les pays modernes postcoloniaux, cette question est devant nous et que nous ne pourrons y répondre simplement à coups de propositions de loi.

M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je me réjouis que ce texte soit adopté définitivement au sein de la Haute Assemblée.

Je tiens à rappeler un symbole fort : au sein de cet hémicycle ont siégé successivement et à la même place Victor Schœlcher et Gaston Monnerville. (Marques d’assentiment sur les travées du groupe Les Républicains.) Ce dernier, qui fut président de la Haute Assemblée pendant vingt-deux ans, répétait avec fierté qu’il était un petit-fils d’esclave. C’est un formidable message d’espoir pour notre République.

Certes, des mentalités restent à changer, mais nous allons dans le bon sens et pouvons poursuivre dans cette voie. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter conforme ce texte qui abrogera « le code noir » – enfin, en 2026, alors que l’esclavage a été aboli en 1848 ! Nous pouvons nous en réjouir.

Je rejoins ceux de mes collègues qui ont regretté que ce texte ne soit pas plus complet. Certes, je suis sénatrice de la Seine-Saint-Denis, mais je suis originaire de l’île de La Réunion. Ce texte ne doit pas être uniquement l’occasion d’affirmer un symbole. Il doit être le meilleur possible juridiquement. Or tel n’est pas le cas.

Comme Patrick Kanner, je regrette que nous votions aujourd’hui cette proposition de loi, plutôt que celle, bien plus complète, qui a été élaborée par Victorin Lurel.

J’espère que ce texte n’est qu’un début, car il y a encore beaucoup à faire. Il faut poursuivre non seulement le travail de mémoire, mais aussi le travail de réparation envers nos territoires d’outre-mer, pour les crimes qui ont été commis par notre République. Celle-ci, il faut le rappeler, a été coloniale et esclavagiste. Elle doit pleinement redevenir une République des lumières, ce qui implique de se confronter à son histoire jusqu’au bout.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi portant abrogation du « code noir ».

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 19 :

Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur l’ensemble des travées, à l’exception de celles du groupe CRCE-K.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance est suspendue quelques instants.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (projet n° 913 [2025-2026], texte de la commission n° 64, rapport n° 63, avis n° 57).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, la sécurité de nos concitoyens et la protection des intérêts fondamentaux de notre nation constituent des priorités constantes depuis 2017. Il se trouve que, à divers postes, je me suis trouvé aux premières loges de cette action très volontariste menée par les gouvernements successifs.

Aujourd’hui, il ne fait plus de doute que la sécurité d’une nation se joue non plus seulement à ses frontières ou dans les rues, mais aussi dans l’espace numérique, là où se forgent désormais une partie de nos opinions et de nos choix démocratiques.

Alors que le débat démocratique s’est déplacé en ligne, notamment sur les plateformes et les réseaux sociaux, certains comportements peuvent porter une atteinte grave à nos institutions et à la vie démocratique. C’est en particulier le cas de la diffusion de contenus manifestement inexacts ou trompeurs, qui peuvent prospérer en ligne et produire des effets délétères sur le corps social sans qu’une réponse appropriée, notamment de la part des plateformes concernées, puisse être apportée.

Les démocraties européennes sont confrontées depuis plusieurs années à une intensification des stratégies d’ingérence destinées à altérer les processus démocratiques et à fragiliser la confiance dans les institutions.

Ce ne sont ni des mots ni des prémonitions. Ces derniers mois, plusieurs pays européens ont été touchés par des manipulations et des désinformations d’ampleur dans un contexte électoral : la Géorgie, la Moldavie, l’Allemagne, le Royaume-Uni… En Roumanie, la Cour constitutionnelle a annulé l’élection présidentielle le 6 décembre 2024, dans un contexte de soupçons d’ingérence étrangère et de manipulation massive de l’information en ligne.

À six mois du premier tour de l’élection présidentielle, la France aurait tort de se croire à l’abri. Elle est même une cible privilégiée, par son poids diplomatique, son engagement européen et la place qu’elle occupe sur la scène internationale. Depuis cet été, la campagne présidentielle fait d’ailleurs l’objet d’un ciblage massif d’opérations d’ingérences numériques étrangères : près d’une centaine d’opérations ont d’ores et déjà été détectées.

Du reste, depuis 2016, pas un seul scrutin ne s’est tenu sans qu’il faille faire face à des manœuvres étrangères de déstabilisation dans la sphère numérique. Viginum (Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères) a ainsi détecté vingt-cinq opérations d’ingérences numériques étrangères lors des élections européennes et législatives de 2024. De même, cinq grandes opérations ont été mises au jour durant les élections municipales du mois de mars dernier.

Ces manœuvres sont d’autant plus redoutables qu’elles sont, somme toute, assez aisées à déployer. Pour ceux qui cherchent à déstabiliser nos démocraties, il n’est pas nécessaire d’intervenir dans l’organisation d’un scrutin, encore moins d’en modifier le résultat : il suffit de faire croire qu’il a été manipulé. Le doute devient alors une arme politique. La confiance des citoyens dans leurs institutions en est la première victime.

Il y a dix ans, la France ne disposait d’aucune capacité opérationnelle pour lutter contre les manipulations de l’information et les ingérences numériques étrangères. Face à cette menace qui n’a cessé de progresser, nous n’avons pas attendu aujourd’hui pour renforcer notre arsenal législatif et opérationnel.

La loi organique et la loi ordinaire de 2018, relatives à la lutte contre la manipulation de l’information et visant à endiguer la diffusion de fausses informations pendant les périodes de campagne électorale, en sont des exemples concrets, de même que la création en 2021 de Viginum, service chargé de détecter et caractériser les ingérences numériques étrangères. Plus globalement, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), qui reste aux avant-postes de la lutte contre les ingérences étrangères, a vu ses moyens très significativement augmenter au cours de la dernière décennie.

Ces derniers mois, nous avons parallèlement renforcé la protection des élections. Plusieurs mois avant le scrutin municipal, a été créé un réseau de coordination et de protection des élections (RCPE), coordonné par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Ce réseau a diffusé des points de situation chaque semaine sur l’état de la menace. Lorsque des opérations ont été détectées, les partis et les candidats ont été systématiquement informés.

Fort de cette expérience, le Gouvernement a souhaité pérenniser ce dispositif pour les élections à venir, en créant cet été une commission indépendante d’information du public en cas d’ingérences étrangères dans un contexte électoral, composée de représentants issus du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes.

Dans les six mois précédant chaque élection, cette commission sera désormais chargée de recevoir les signalements des administrations et des autorités, d’informer les candidats et les partis politiques en cas d’ingérence étrangère et de rendre publiques les menaces d’ingérence étrangère détectées.

Cette démarche s’inscrit très directement dans la dynamique de résilience de la population que votre collègue Rachid Temal, rapporteur de la commission d’enquête sur les politiques publiques face aux opérations d’influences étrangères, a appelée de ses vœux, à raison. En effet, la prise de conscience collective est sans doute le premier rempart contre les tentatives de déstabilisation.

Naturellement, le dispositif français de lutte contre les ingérences étrangères dans les processus électoraux ne se limite pas à la détection.

Les responsabilités civiles et pénales des auteurs de fausses informations peuvent être engagées sur le fondement des lois existantes. Au-delà de la saisine de l’autorité judiciaire, la suspension de sites ou des signalements auprès des plateformes de réseaux sociaux, afin que le contenu soit modéré, existent. On y a d’ailleurs recouru lors des dernières élections municipales. Et je n’oublie pas non plus le rôle essentiel joué par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères dans la réponse aux narratifs hostiles.

Aujourd’hui, le Gouvernement veut aller encore plus loin. Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que je défends devant vous cet après-midi vise un retrait plus rapide des contenus inexacts ou trompeurs diffusés en ligne qui portent atteinte au débat démocratique.

L’objectif est d’éviter leur propagation ou leur réapparition, que celle-ci intervienne ou non en période électorale, afin de contenir une viralité potentiellement délétère.

À cette fin, ce texte instaure en son article 1^er une nouvelle procédure de référé permettant de solliciter à tout moment, c’est-à-dire y compris en dehors d’un contexte d’élections, le retrait de fausses informations susceptibles de porter à certains intérêts fondamentaux de la Nation des atteintes parmi les plus graves

Sont notamment visés l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire, la forme républicaine de nos institutions et leur fonctionnement régulier, ou encore ses moyens de défense et de diplomatie. Sa mise en œuvre est strictement encadrée : il s’agit d’une procédure conduite devant l’autorité judiciaire et qui est évidemment susceptible d’appel ; elle ne peut être mise en œuvre que dans des cas strictement limités.

Parallèlement, ce projet de loi généralise à l’ensemble des scrutins l’actuel référé électoral qui permet le retrait de fausses informations susceptibles d’altérer la sincérité d’un scrutin. Celui-ci est aujourd’hui réservé aux seules élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes, ainsi qu’aux opérations référendaires. Or les élections municipales ont démontré que la menace d’ingérence numérique étrangère n’était pas circonscrite aux élections nationales ou supranationales et qu’il fallait prémunir tout type de scrutin contre ces tentatives de déstabilisation.

Enfin, le texte renforce la pénalisation de la diffusion de fausses informations dans un contexte électoral, en augmentant le quantum de la peine prévue pour le délit de fausses nouvelles ayant altéré un scrutin. Il aggrave également la peine d’emprisonnement encourue, lorsque ce délit est commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance, entreprise ou organisation étrangère, ou sous contrôle étranger.

Je me félicite que ces dispositions aient été votées lors de leur examen en commission, voire, pour certaines, confortées dans leur ambition.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez notamment souhaité renforcer la répression pénale d’un certain nombre d’infractions dans le cas où celles-ci sont commises dans le but de servir des intérêts étrangers.

Le Gouvernement y est favorable. Il a déposé en revanche un amendement visant à rétablir la rédaction initiale de l’article 1^er. La commission des lois a en effet délimité la nouvelle procédure de référé prévu à cet article pour la réserver aux fausses informations diffusées pour le compte d’une puissance ou d’une entité étrangère.

Cette restriction nous semble amputer trop significativement la portée et l’intérêt de ce projet de loi. Le juge des référés doit pouvoir être saisi en cas d’atteinte grave et imminente à certains intérêts fondamentaux de la Nation, quelle qu’en soit l’origine. Le critère d’extranéité serait particulièrement difficile à caractériser pour le juge, ce qui n’est pas compatible avec une procédure en référé, laquelle vise à faire cesser rapidement l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Le Conseil d’État a par ailleurs confirmé que les dispositions de l’article 1^er étaient conformes aux exigences constitutionnelles. Nous pourrons évidemment continuer d’affiner ce texte au cours des débats qui s’ouvrent aujourd’hui.

Ce projet de loi ne prétend évidemment pas écarter, à lui seul, la menace réelle, sérieuse et de plus en plus offensive que constituent les ingérences étrangères numériques.

Il vient davantage renforcer l’arsenal existant en cherchant, comme chaque fois qu’il s’agit des intérêts fondamentaux de la Nation, à resserrer encore les mailles du filet. Il le fait, je crois, dans un texte équilibré, qui veille à concilier la nécessaire protection de nos processus démocratiques et la liberté fondamentale d’expression et de communication, qui est la condition même de la démocratie.

Dans son avis, le Conseil d’État a d’ailleurs confirmé la juste conciliation opérée par ce texte. En tout état de cause, il reviendra toujours à l’autorité judiciaire d’apprécier in concreto.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelle est la position de la commission des lois sur ce projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique ?

Il faut tout d’abord rappeler que les ingérences étrangères constituent un phénomène qui existe de longue date, que ce soit de la part de nos adversaires ou, parfois, de celle de nos partenaires.

La difficulté a sûrement trait au fait que les moyens de communication sont aujourd’hui extrêmement rapides. Je veux parler bien sûr du numérique et des techniques qui sont favorables au trucage – en l’occurrence, l’intelligence artificielle. Tout cela donne sans doute une acuité encore plus particulière, d’abord aux ingérences dont nous faisons l’objet, ensuite à la lutte que nous devons mettre en œuvre.

Tout le monde comprendra aisément que ces ingérences sont d’autant plus à craindre lors d’une période électorale, période dans laquelle, d’ailleurs, nous entrons.

Tout cela n’est pas une vue de l’esprit : M. le ministre a eu l’occasion de le rappeler, il y a eu des ingérences dans des pays assez proches du nôtre en 2024, lors des élections présidentielles en Roumanie ou en Moldavie ; en 2025, lors des élections législatives en Allemagne ; en 2026, chez nous, durant les élections municipales, pour lesquelles des ingérences étrangères ont été constatées. Même si l’on pouvait penser que l’enjeu ne le justifierait pas, celles-ci ont été au nombre de quatre lors de ce scrutin.

C’est dans ce contexte que ce texte intervient. À mon sens, il s’agit d’un apport qui reste modéré dans une stratégie plus globale de lutte contre les ingérences étrangères.

En effet, cette stratégie existe déjà. Elle s’appelle d’abord Viginum. Chacun connaît aujourd’hui le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, créé il y a quelques années, qui détecte les ingérences étrangères numériques, avec un certain succès. Cette stratégie s’appelle aussi le réseau de coordination et de protection des élections, mis en place au mois de janvier 2026, juste avant les dernières élections municipales.

Avec Viginum et d’autres entités comme le SGDSN, ce réseau détecte les ingérences, les analyse, prévient les candidats, discute avec les plateformes pour en faire retirer des informations mensongères de nature à perturber les scrutins. Selon moi, il a déjà fait la preuve de son efficacité. Un décret du 22 juillet a d’ailleurs renforcé cette entité et assuré son indépendance, en la plaçant sous l’autorité de trois magistrats ; la détacher ainsi du Gouvernement auquel est lié le SGDSN la rend d’autant plus crédible.

Cette stratégie s’appelle encore les circulaires de politique pénale et civile : deux ont été publiées au mois de janvier dernier. C’est, enfin, la Stratégie nationale de lutte contre les manipulations de l’information 2026-2030.

J’apporte toutes ces précisions, car il est important de savoir dans quel contexte s’inscrit le texte qui nous est présenté : une stratégie existe et, je le crois, elle a fait ses preuves.

Au cours des auditions que j’ai conduites, j’ai entendu tous les partis politiques français qui participent à la vie démocratique – c’est l’article 4 de la Constitution –, ainsi que des membres des groupes parlementaires du Sénat. Chacun avait conscience que la solution était sans doute ailleurs que dans ce texte, qu’il y avait d’autres éléments importants et que ce projet de loi n’était pas « l’alpha et l’oméga » de la lutte contre les ingérences étrangères – je reprends l’expression d’une personne auditionnée.

Cela étant, que prévoit ce texte ? Sans en reprendre les dispositions de façon exhaustive, car M. le ministre l’a fait, je rappelle que ce projet de loi comprenait initialement trois articles. Les articles 1^er et 2 mettent en œuvre ou étendent une procédure civile de référé. Quant à l’article 3, il a d’autres buts en matière pénale.

L’article 2 revient sur une procédure qui existe déjà, le référé « anti-manipulation de l’information ». C’est ainsi qu’il a été présenté lorsqu’il a été créé par la loi du 22 décembre 2018, d’ailleurs sans l’accord du Sénat – ceux qui étaient là s’en souviennent sans doute.

Il s’agit, pour le juge civil, de prendre des mesures appropriées, face à la diffusion d’allégations ou d’imputations manifestement inexactes ou trompeuses, sur des contenus diffusés de manière délibérée, massive, artificielle ou automatisée, qui créent un risque d’atteinte manifeste à la sincérité du scrutin.

Cette voie de droit n’est ouverte que pendant les trois mois précédant le premier jour du mois des élections pour les élections présidentielle, sénatoriales, législatives et européennes, ainsi que pour les opérations référendaires – je schématise un peu. Ce projet de loi prévoit d’étendre ce dispositif aux autres élections.

Nous avions déjà quelques doutes sur cette procédure en 2018. En effet, ses critères d’application ont été alourdis par le Conseil constitutionnel, qui a émis quelques réserves. Elle est donc extrêmement difficile à mettre en œuvre du point de vue probatoire. Depuis huit ans, seules deux procédures ont été engagées : dans le premier cas, l’assignation était nulle ; dans le second, elle n’a pas abouti. Par conséquent, l’usage de cette disposition reste relativement modéré.

Par ailleurs, la temporalité de la procédure judiciaire s’accorde mal avec la réactivité nécessaire lorsque les informations sont diffusées sur les réseaux sociaux. À cet égard, le RCPE a une véritable capacité à lutter contre les ingérences grâce à la rapidité de réaction qui est la sienne.

Néanmoins, la commission ne s’est pas opposée à cette extension, tout en émettant sur l’utilité de ce dispositif les mêmes doutes qu’en 2018.

L’article 3, quant à lui, prévoit de modifier une disposition existante, qui est beaucoup plus ancienne, puisqu’elle date de 1849. La pénalisation de la diffusion de fausses nouvelles susceptibles d’altérer un scrutin électoral n’est pas nouvelle, mais l’article 3 prévoit de renforcer les peines existantes selon une échelle cohérente. Si ces peines étaient renforcées à la hauteur demandée, les services enquêteurs pourraient alors accéder à des techniques d’enquête bien supérieures. La commission l’a dit, il n’est pas anormal de vouloir porter les peines au niveau que prévoit l’article.

S’associant à la dynamique de ce texte, la commission a rédigé un article 4, qui fait de l’ingérence étrangère une circonstance aggravante pour un certain nombre d’infractions permettant habituellement aux étrangers de s’ingérer dans la vie démocratique française. Sur ce point, nous avons suivi le mouvement engagé par le Gouvernement.

Vous l’avez compris, ce qui fait débat, c’est l’article 1^er. Reprenant les mêmes critères que ceux qui sont retenus pour la procédure de référé prévue à l’article 2 pour les périodes électorales, cette disposition s’applique hors périodes électorales en cas de diffusion d’allégations ou d’imputations manifestement inexactes dans des contenus diffusés de manière automatisée. Ces éléments doivent être de nature à porter une atteinte grave et imminente aux intérêts de la Nation, décrits précisément dans cet article 1^er.

La difficulté tient au fait que, contrairement à ce qui est indiqué dans l’intitulé du texte, qui porte sur « la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique », l’objet de cet article n’est en réalité nullement limité aux ingérences étrangères. Nous traitons dans cet article deux cas de figure qui sont, me semble-t-il, radicalement différents : le débat national et les ingérences étrangères dans ce débat.

Lorsque nous appliquons cet article au débat national, nous bridons la liberté d’expression – celle-ci doit, certes, avoir des limites –, qui est, je le rappelle, le pilier de la démocratie – c’est en tout cas ainsi que la qualifie le Conseil constitutionnel – et la garante des autres droits et libertés constitutionnellement garantis. Lorsque nous nous opposons aux ingérences extérieures avec ce texte, nous protégeons notre démocratie.

Brider la liberté d’expression, pilier de la démocratie, et protéger la Nation des ingérences étrangères sont deux situations radicalement différentes. La première autorise tous les débats possibles et imaginables sur la façon dont on peut, dans le débat public, vouloir empêcher les uns ou les autres de s’exprimer. Face à la deuxième situation, tous les partis politiques et tous les groupes politiques ici sont d’accord, me semble-t-il, pour protéger notre vie démocratique des ingérences étrangères.

C’est pourquoi la commission des lois a estimé devoir restreindre l’application de cet article aux seules ingérences étrangères, en excluant le débat public national. Cet article connaîtra de toute façon – soyons honnêtes – les mêmes difficultés d’application que le référé électoral : il est très complexe à mettre en œuvre du point de vue probatoire et sa temporalité ne sera jamais celle qui est nécessaire face à la diffusion de fausses nouvelles sur les réseaux sociaux.

Peut-être, malgré tout, pourrons-nous lui trouver une vertu : celle de nous unir tous pour affirmer notre volonté de lutter contre ceux qui veulent, par leurs ingérences, polluer la vie politique française depuis l’étranger. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Marc Laménie et Ludovic Haye applaudissent également.)