M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Vogel, rapporteur. L’amendement tend à prévoir la remise d’un rapport relatif aux survivances de l’esclavage ultérieures à l’abrogation définitive du décret Schœlcher.
M. Victorin Lurel. Tout à fait !
M. Louis Vogel, rapporteur. Or, mon cher collègue, nous ne sommes pas favorables à la remise de tels rapports.
Par ailleurs, le texte que, je l’espère, nous allons voter dans quelques instants prévoit déjà la remise d’un rapport,…
M. Victorin Lurel. Cela n’a rien à voir !
M. Louis Vogel, rapporteur. … qui est conçu de façon très générale et qui couvre largement le champ des dispositions visées au travers de cet amendement.
Pour ne pas affaiblir la solennité qu’exige le vote de cette proposition de loi, je considère qu’il ne faut pas prévoir la remise de ce rapport supplémentaire.
Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 6. À défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Tout d’abord, ma collègue Naïma Moutchou l’a déjà dit, l’ensemble des dispositions seront évidemment abrogées si, comme je l’espère, ce texte est adopté.
Ensuite, l’article 2 de la présente proposition de loi prévoit déjà la remise au Parlement d’un rapport extrêmement complet, qui porte non pas uniquement sur les dispositifs juridiques, mais aussi sur les survivances qu’ils ont malheureusement contribué à maintenir et sur la manière dont l’histoire de l’esclavage doit être apprise.
Enfin, pour répondre directement à la question que vous me posez, monsieur Lurel, sachez que les décrets d’application d’une loi, dès lors que celle-ci est abrogée, quand bien même elle n’a plus d’effets en droit positif, tombent de facto. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’abroger des décrets qui n’ont plus d’objet du fait de l’abrogation du code noir.
Votre amendement étant satisfait, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je suis prêt, mesdames les ministres, à retirer mon amendement, mais uniquement si vous prenez l’engagement formel, devant la représentation nationale, d’abroger ces textes réglementaires, car un rapport n’équivaut pas à une abrogation. Prenez-vous cet engagement solennel ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Monsieur Lurel, si votre assemblée adopte la présente proposition de loi et abroge formellement le code noir, les décrets d’application liés aux dispositions législatives que celui-ci recouvre n’auront plus d’objet. Il est donc inutile que le Gouvernement abroge les décrets que vous avez recensés dans le dispositif de votre amendement.
M. Victorin Lurel. Vous ne me répondez pas !
M. Victorin Lurel. On m’a pourtant dit que je ne pouvais pas abroger de décrets par l’intermédiaire d’un texte de loi ! Prenez-vous l’engagement d’abroger les mesures qui relèvent de votre pouvoir réglementaire ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Le pouvoir réglementaire n’a pas à intervenir, comme je viens de vous l’expliquer.
M. Victorin Lurel. Le rapport prévu par l’article 2 n’est pas un texte juridique ! Il n’a aucun effet normatif ou prescriptif !
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Nous ne pouvons abroger un décret qui n’a plus d’objet du fait de l’abrogation de la loi qui le prévoit.
M. Stéphane Piednoir. Le règlement prévoit des dialogues, maintenant ?…
M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° 6 est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 6 est retiré.
Article 1er bis
(Non modifié)
La République française reconnaît que l’ensemble des textes qui ont institutionnalisé la réduction d’êtres humains à l’état de biens meubles et organisé leur déportation, leur exploitation ainsi que les violences exercées à leur encontre sont indissociables du crime contre l’humanité constitué par la traite et l’esclavage, reconnu par la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité – (Adopté.)
Article 2
(Non modifié)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des dispositions issues du droit colonial encore en vigueur dans les territoires d’outre-mer. Ce rapport analyse notamment les conséquences contemporaines de l’application du droit colonial sur la structuration et le développement économique, social, culturel et environnemental de ces derniers ainsi que sur les processus de discrimination et de racisme au sein de la société française. Il étudie également les conséquences durables de cet héritage sur les descendants des personnes mises en esclavage. Il évalue aussi la place accordée à l’histoire de l’esclavage, de la traite et de leur abolition dans les programmes scolaires. Il formule enfin des propositions visant à renforcer cet enseignement sur l’ensemble du territoire national et à développer des lieux de mémoire et de recherche historique.
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Nadille et MM. Alexandre, Iacovelli, Fouassin, Lévrier, Mellouli et Huin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Ce rapport est élaboré après consultation des collectivités territoriales d’outre-mer concernées, de personnalités qualifiées ainsi que des instances et associations compétentes en matière de mémoire et d’histoire de l’esclavage. Il formule également, le cas échéant, des propositions d’abrogation ou d’adaptation des dispositions qu’il recense.
La parole est à M. Benjamin Huin.
M. Benjamin Huin. Je m’exprime au nom de ma collègue Solanges Nadille, qui a été contrainte de se rendre en urgence dans sa belle Guadeloupe, au regard du contexte actuel. Celle-ci m’a demandé de la remplacer pour défendre son amendement, que pourtant – autant tuer le suspense ! – je vais sans doute retirer.
L’article 2 de la présente proposition de loi charge le Gouvernement de dresser un inventaire très attendu, celui des dispositions issues du droit colonial qui seraient encore en vigueur dans nos outre-mer, et d’en analyser les conséquences. Cette démarche est nécessaire, mais ma collègue Solanges Nadille a souhaité s’assurer que ce travail ne sera pas mené en vase clos et qu’il débouchera sur des actes concrets.
Au travers de cet amendement, nous visons donc deux objectifs de bon sens.
Le premier est de garantir que le Gouvernement, lorsqu’il rédigera le rapport qu’il remettra au Parlement, consultera celles et ceux qui sont en première ligne, c’est-à-dire les collectivités territoriales d’outre-mer, les personnalités qualifiées et les associations compétentes, et travaillera en étroite concertation avec eux pour ce qui est de l’histoire et de la mémoire de l’esclavage. Il s’agit d’une consultation indispensable pour enrichir l’analyse et asseoir la pleine légitimité de cette disposition.
Le second objectif est de faire en sorte que le document ne se contente pas de dresser un simple constat. Il faut que ce rapport en tire aussi toutes les conséquences, pour que nous puissions, si besoin, abroger l’ensemble des dispositions qui demeurent dans notre droit, alors qu’elles ne devraient plus y figurer, pour toutes les raisons qui ont été exposées ce jour.
Nous sommes bien conscients, monsieur le rapporteur, mesdames les ministres, que l’adoption de cet amendement ne permettrait pas un vote conforme de ce texte, une issue que nous appelons pourtant de nos vœux.
C’est la raison pour laquelle, sous la réserve d’un engagement ferme du Gouvernement sur ce point, nous accepterons de retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Vogel, rapporteur. Je prends acte du futur retrait…
M. Benjamin Huin. Du retrait sous réserve !
M. Louis Vogel, rapporteur. … de cet amendement, sous la réserve d’un engagement du Gouvernement, auquel je cède donc la parole.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Permettez-moi tout d’abord, monsieur le sénateur Huin, puisque c’est la première fois que j’ai l’occasion de le faire dans cet hémicycle, de vous féliciter pour votre élection. Je tiens aussi à saluer l’implication de votre collègue Solanges Nadille sur cette question.
Le Gouvernement s’engage évidemment à travailler en concertation avec les collectivités d’outre-mer sur un sujet qui, malheureusement, les a concernées et qui les concernera peut-être encore.
M. le président. Monsieur Huin, l’amendement n° 4 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Benjamin Huin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2
M. le président. L’amendement n° 2, présenté par Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’enseignement de l’histoire indo-océanique de l’esclavage est inclus dans les programmes scolaires traitant de l’esclavage.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement vise à faire figurer dans les programmes scolaires l’histoire de l’esclavage dans l’océan Indien.
Lors des changements des programmes scolaires intervenus en 2010, l’océan Indien s’est retrouvé exclu des programmes et manuels scolaires du fait de l’expression « traite transatlantique ». Cette mise à l’écart de notre territoire est symptomatique d’un manque qui caractérise les politiques mémorielles en France.
L’esclavage dans l’océan Indien est largement invisibilisé. Un collégien réunionnais étudiant l’esclavage colonial ne verra pas évoquée au cours de son parcours scolaire la réalité historique de son territoire, parfois celle de sa propre famille. Il n’est pas tolérable que leur propre histoire ne soit pas enseignée à nos élèves. Leur héritage historique ne doit pas se résumer à une anecdote, à une commémoration ponctuelle ou à une initiative locale.
Pour comprendre les sociétés d’aujourd’hui, nos élèves doivent pouvoir connaître les systèmes qui les ont façonnées.
L’esclavage a profondément marqué nos territoires. Ses héritages sont multiples : on les perçoit dans les structures foncières, les économies de plantation, les hiérarchies sociales, les cultures, les langues, les pratiques religieuses, les mémoires familiales et les débats sur la réparation ou la reconnaissance. Ses traces sont nombreuses ; l’enseignement de l’esclavage doit donc tenir compte de la complexité du système colonial esclavagiste français, qui s’est déployé dans différents océans, selon des logiques bien différentes.
Nous, parlementaires, pourrons adopter tous les textes symboliques que nous voulons, leur portée restera très limitée si l’histoire de l’esclavage n’est pas correctement enseignée à nos enfants. Mes chers collègues, je vous invite donc à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Vogel, rapporteur. Je partage le constat de départ de notre collègue Corbière Naminzo. Traditionnellement, la traite atlantique a fait l’objet d’une attention plus marquée que la traite indo-océanique dans les programmes scolaires.
Cependant, le ministère de l’éducation nationale a récemment corrigé cette lacune dans un document pédagogique relatif à la place de l’esclavage, ses formes et ses mémoires dans les programmes scolaires, document qui a été établi par l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) et la direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco). Celui-ci indique en page 12, par exemple, que les mots « traite atlantique » ont été expressément remplacés par les mots « traites océaniques » pour les classes de collège. Par ailleurs, La Réunion et Mayotte y sont explicitement mentionnées pour les classes de lycée.
Je considère que votre demande est satisfaite, ma chère collègue. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Il est en effet anormal, madame la sénatrice, qu’un élève réunionnais apprenne l’histoire de France, de la colonisation, de l’esclavage, sans connaître la propre histoire de son territoire. Mon propos pour La Réunion vaut d’ailleurs également pour Mayotte, et même au-delà : tous les élèves français doivent pouvoir connaître les histoires liées à la colonisation et aux différentes formes d’esclavage.
Lorsque je me rends dans les classes, j’interroge souvent les élèves sur la manière dont ils perçoivent l’histoire de l’esclavage. Et en général, on me répond en dessinant avec les mains un triangle, signe qui symbolise le commerce caractérisant la zone des Antilles.
Ce que vous proposez est intéressant, mais la loi Taubira prévoit déjà expressément une disposition similaire à celle que vous voulez introduire dans les programmes. En effet, elle mentionne l’océan Indien comme vecteur de transmission aux générations les plus jeunes et prévoit que les programmes scolaires doivent accorder à cette histoire toute la place qu’elle mérite.
J’en tire la conclusion que le problème n’est plus d’ordre législatif. Il s’agit non plus d’introduire une disposition dans la loi, mais de faire en sorte d’en garantir l’application, de s’assurer que ce que l’on enseigne est conforme à l’objectif fixé et de mettre à disposition des professeurs l’ensemble du matériel pédagogique nécessaire.
Une partie du problème doit donc effectivement être traitée sur le temps scolaire, en lien avec le ministre de l’éducation nationale. On peut tout à fait imaginer que, dans le cadre du travail mémoriel que je vous propose de mener pour La Réunion, on engage cette conversation avec le ministre.
À côté du temps consacré à la démarche mémorielle, il existe d’autres initiatives, d’autres projets à soutenir. J’ai parlé tout à l’heure du mémorial, qui doit trouver sa place dans cette histoire, mais il existe aussi toute une série de projets de nature pédagogique, que nous pouvons probablement, au travers de cette action, porter à la connaissance du plus grand nombre.
Comme la commission, le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la correction qui est intervenue dans les programmes scolaires. Celle-ci est due à l’intervention de plusieurs personnalités, historiens, militants et parlementaires, qui sont montés au créneau pour contester l’usage de l’expression « traite transatlantique », ou encore, comme on l’entend souvent quand on parle de l’esclavage, la référence à la seule histoire du commerce triangulaire.
Je ferai simplement observer que cette modification a résulté d’un travail militant. Nous sommes à chaque fois obligés de nous battre contre des décisions prises ici, à Paris, ce qui, évidemment, n’est pas normal.
Mon amendement vise simplement à anticiper. Ne manquons pas une nouvelle étape. Ne portons pas préjudice à une génération supplémentaire. Il s’agit d’inscrire dans la loi ce que l’on prévoit de faire et non pas d’attendre que les manquements nous soient remontés.
Voilà pourquoi je maintiendrai mon amendement, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 17 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Pour l’adoption | 109 |
| Contre | 219 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, il est dix-sept heures cinq, je déclare clos le scrutin pour l’élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République.
Dans la suite de la discussion de ce texte, nous en sommes parvenus à l’examen de l’amendement n° 3, présenté par Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Fondation pour la mémoire de l’esclavage est chargée d’une mission de recherche comparative de l’esclavage colonial français.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement vise à confier à la fondation pour la mémoire de l’esclavage une mission de recherche comparative sur l’esclavage colonial français.
Après l’adoption de la présente proposition de loi par nos collègues députés, j’ai été interpellée par des historiens et des académiciens de La Réunion. Ceux-ci ont commencé à étudier les différents systèmes esclavagistes mis en place par la France dans une perspective comparative. Et ils m’ont indiqué qu’ils souhaitaient que cette recherche comparative soit poursuivie.
La fondation pour la mémoire de l’esclavage semble l’institution pertinente pour mener à bien cette démarche. Elle possède la capacité à fédérer des acteurs différents du fait de ses partenariats avec des acteurs à la fois publics et privés, des chercheurs et des institutions culturelles.
Cette fondation se définit comme un lieu de dialogue entre le monde du savoir et le grand public, ouvert aux chercheurs et aux institutions culturelles, aux acteurs de l’éducation et aux territoires. Cette mission lui permettrait de dépasser le simple cadre universitaire. Elle permettrait aussi aux pouvoirs publics de disposer de connaissances à même d’éclairer nos politiques mémorielles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Vogel, rapporteur. Je ne pense pas qu’il revienne au législateur d’investir une fondation particulière du pouvoir de mener une mission de recherche dans un domaine quelconque.
Il serait préférable que tous les organismes de recherche français, notamment ceux qui se situent dans les territoires concernés, soient chargés de telles missions. Si, de son côté, la fondation pour la mémoire de l’esclavage veut s’intéresser elle aussi au sujet, rien ne l’en empêche. Mais il ne nous appartient pas de lui réserver, à elle en particulier, une mission en la matière.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je vous remercie d’évoquer une mission qui est fondamentale pour la fondation pour la mémoire de l’esclavage. Comme vous le savez, le Gouvernement soutient pleinement celle-ci, au travers d’une multitude d’actions d’accompagnement conduites par plusieurs ministères.
Par ailleurs, un pan entier de la loi Taubira est consacré à la question de la transmission de la mémoire de l’esclavage et notamment aux programmes de recherche. Le présent texte n’a donc pas pour vocation, me semble-t-il, de comporter une telle disposition, dès lors que la loi Taubira vise déjà cet objectif et que les financements pluriannuels donnent la possibilité à la fondation pour la mémoire de l’esclavage d’agir en ce sens.
Enfin, comme le disait ma collègue Naïma Moutchou, le travail engagé, notamment avec l’éducation nationale, consiste à garantir que, dans tous les programmes de nos enfants, qu’ils habitent en outre-mer ou dans l’Hexagone – j’allais dire surtout dans l’Hexagone –, cette dimension mémorielle puisse être intégrée.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’amendement n° 3 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 18 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Pour l’adoption | 96 |
| Contre | 218 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Intitulé de la proposition de loi
M. le président. L’amendement n° 7, présenté par M. Lurel, Mme Narassiguin, MM. Bourgi, Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Marthey, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
du « code noir »
par les mots :
des codes noirs et de la loi sur la traite des noirs et le régime des colonies du 20 mai 1802
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. En plus de la reconnaissance du fait esclavagiste et de l’abrogation de ces textes, la France se doit d’agir, face à une vérité historique qui parfois dérange et à un débat de dimension internationale qui peut paraître vertigineux – figurez-vous que, à Durban, en 2001, a été adoptée une déclaration historique concernant l’esclavage et la traite des êtres humains et qu’un protocole de l’ONU évoque également cette question, comme c’est le cas au sein des organisations régionales africaines et caribéennes ! Tout cela prouve que cette question nous dépasse déjà.
La France doit d’abord agir en résistant à l’antienne de la repentance. Ces demandes de justice ne sont ni des actes d’accusation, ni des reconnaissances de culpabilité, ni des requêtes en repentance, ni des appels à résipiscence. Récusons ces termes religieux, qui relèvent de l’ordre du dévotionnel et d’une pensée théologique pervertie.
Elle doit ensuite agir en faisant preuve d’esprit et de cœur, notamment pour aider le peuple frère haïtien, à l’égard duquel notre dette morale et financière est immense, pour effacer la dette souveraine d’Haïti, évaluée à 3 milliards d’euros, pour y restituer inconditionnellement les identités volées et les richesses extorquées, pour démanteler, singulièrement dans les outre-mer, les inégalités économiques, sociales et foncières héritées de ces crimes du passé.
Pour l’avenir, c’est donc sur le fondement d’une justice réparatrice, sans culpabilité personnelle ou transgénérationnelle, qui dépasse la simple logique assurantielle des tribunaux classiques – ceux-ci dédommagent des pertes –, que les nations devront agir pour corriger les dépendances, les préjugés, les biais épistémiques et les fractures du présent. C’est ce à quoi je vous invite, mes chers collègues.
Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Ce débat dépasse largement la seule abrogation formelle d’un texte ancien. Il s’agit aussi de comprendre ce que l’histoire coloniale a laissé dans nos économies et dans nos sociétés.
Soyons lucides, nous nous sommes partagé le monde. D’ailleurs, avons-nous vraiment cessé de le faire ? Si l’esclavage appartient à notre histoire, les inégalités systémiques qu’il a contribué à mettre en place n’ont pas toutes disparu avec son abolition. Il a laissé des traces tangibles, une empreinte durable, des séquelles profondes.
De nombreux historiens ou économistes, comme Jean-François Hoarau, Frédéric Régent, Olivier Grenouilleau et bien d’autres, l’ont démontré : les inégalités qui persistent dans les outre-mer ne peuvent être pleinement comprises sans interroger l’héritage de l’histoire et des institutions coloniales.
L’abolition de l’esclavage n’a pas effacé à elle seule les déséquilibres économiques, la concentration des richesses ou les structures de dépendance héritées de cette période. Aujourd’hui encore, ces héritages doivent être étudiés pour mieux comprendre les inégalités de patrimoine et de revenus, mais aussi le coût de la vie et les obstacles au développement de certains de nos territoires, où le taux de pauvreté atteint des sommets.
Cette histoire ne se limite pas aux Antilles. Cela a été dit, elle concerne plusieurs espaces du monde, marqués par la colonisation française de la Louisiane aux Mascareignes, et ailleurs dans l’océan Indien.
Il est fondamental que cette pluralité des histoires se retrouve dans notre enseignement. Comme l’a suggéré Mme Evelyne Corbière Naminzo, l’histoire indo-océanique de l’esclavage doit être pleinement intégrée aux programmes scolaires qui traitent de l’esclavage et de son abolition.
Le continent africain continue de porter certains stigmates de l’esclavage et de la colonisation, dont les systèmes d’exploitation ont durablement marqué sa structure économique et sociale. Ce travail historique et scientifique est donc nécessaire pour éclairer les politiques publiques et répondre aux inégalités qui persistent. C’est aussi ce qui donne toute sa portée à cette proposition de loi. (M. Thomas Dossus applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.
Mme Annick Girardin. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, certains votes n’ajoutent rien au droit ; pourtant, ils engagent tout.
En abrogeant l’édit de mars 1685, notre assemblée efface de l’ordre juridique un texte qui a réduit des êtres humains à l’état de biens, qui a codifié le fouet, la mutilation et la mort, qui a prétendu donner force de loi à la négation même d’humanité.
Nous le faisons avec beaucoup d’humilité, car ce vote ne répare rien et ne rend rien. Il reconnaît. Il dit, 341 ans après cet édit et 175 ans après l’abolition de l’esclavage, que la République ne veut plus abriter ses mots dans son corpus, fût-ce à l’état de vestige.
Nous pensons aujourd’hui aux centaines de milliers de femmes, d’hommes et d’enfants déportés et asservis, aux morts sans sépulture, ainsi qu’à leurs descendantes et descendants, des Antilles à la Guyane et jusqu’à l’océan Indien. La loi du 21 mai 2001 reconnaît que ce qu’ils ont subi a été un crime contre l’humanité.
Nous votons ce texte conforme, afin que l’abrogation soit acquise définitivement dès maintenant, parce que la mémoire a assez attendu. Toutefois, que nul ici n’y voie un aboutissement. Il reste notamment les édits de 1723 et de 1724, qui ont porté la même infamie aux Mascareignes et en Louisiane et qui attendent d’être explicitement abrogés.
C’est avec gravité, avec respect pour toutes les mémoires blessées et avec espérance que le groupe RDSE votera cette proposition de loi.