Séance du 20 octobre 2026

M. Victorin Lurel. Au travers de cet amendement, j'aborde un problème de hiérarchie des normes. On m'a en effet expliqué que l'article 1^er avait trait à toutes les expéditions, aux mesures d'exécution et d'application et que tout ce que recouvrait l'appellation « code noir » relevait de la loi.

Pour autant, je pose la question : l'abrogation de cette loi va-t-elle entraîner celle des arrêtés, des circulaires et des décrets que je vise dans mon amendement ?

J'ai entendu quelqu'un dire – je ne sais plus si c'est notre rapporteur ou un professeur auditionné en commission à l'Assemblée nationale – que ces décrets étaient en réalité des lois coloniales de nature un peu diverse et qu'ils s'inscrivaient dans une hiérarchie normative différente de celle que nous connaissons.

Pourtant, lorsque j'ai voulu abroger l'article 5 du décret Schœlcher du 27 avril 1848, qui visait à accorder une indemnité aux colons esclavagistes, on m'a répondu qu'il était impossible de le faire, sauf à remettre en cause la hiérarchie des normes. Il en a été de même pour la loi du 30 avril 1849, qui a permis d'octroyer 126 millions de francs aux colons et de créer des banques coloniales : on m'a opposé qu'il n'était juridiquement pas possible que le législateur abroge les décrets de novembre 1849 associés à cette loi.

Aussi, je repose la question : compte tenu de la hiérarchie des normes en vigueur, l'abrogation du code noir entraîne-t-elle celle de ces décrets ? Ou alors faut-il que l'État, détenteur du pouvoir réglementaire, prenne l'engagement de supprimer par décret tous ces textes, qui ne seraient en réalité pas couverts par l'article 1^er ?

Puisque je vous dis, mes chers collègues, que le dispositif de cette proposition de loi est fragile !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Vogel, rapporteur. L'amendement tend à prévoir la remise d'un rapport relatif aux survivances de l'esclavage ultérieures à l'abrogation définitive du décret Schœlcher.

M. Victorin Lurel. Tout à fait !

M. Louis Vogel, rapporteur. Or, mon cher collègue, nous ne sommes pas favorables à la remise de tels rapports.

Par ailleurs, le texte que, je l'espère, nous allons voter dans quelques instants prévoit déjà la remise d'un rapport,…

M. Victorin Lurel. Cela n'a rien à voir !

M. Louis Vogel, rapporteur. … qui est conçu de façon très générale et qui couvre largement le champ des dispositions visées au travers de cet amendement.

Pour ne pas affaiblir la solennité qu'exige le vote de cette proposition de loi, je considère qu'il ne faut pas prévoir la remise de ce rapport supplémentaire. Je sollicite donc le retrait de l'amendement n° 6. À défaut, j'y serais défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Tout d'abord, ma collègue Naïma Moutchou l'a déjà dit, l'ensemble des dispositions seront évidemment abrogées si, comme je l'espère, ce texte est adopté.

Ensuite, l'article 2 de la présente proposition de loi prévoit déjà la remise au Parlement d'un rapport extrêmement complet, qui porte non pas uniquement sur les dispositifs juridiques, mais aussi sur les survivances qu'ils ont malheureusement contribué à maintenir et sur la manière dont l'histoire de l'esclavage doit être apprise.

Enfin, pour répondre directement à la question que vous me posez, monsieur Lurel, sachez que les décrets d'application d'une loi, dès lors que celle-ci est abrogée, quand bien même elle n'a plus d'effets en droit positif, tombent de facto. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'abroger des décrets qui n'ont plus d'objet du fait de l'abrogation du code noir.

Votre amendement étant satisfait, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j'y serais défavorable.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je suis prêt, mesdames les ministres, à retirer mon amendement, mais uniquement si vous prenez l'engagement formel, devant la représentation nationale, d'abroger ces textes réglementaires, car un rapport n'équivaut pas à une abrogation. Prenez-vous cet engagement solennel ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Monsieur Lurel, si votre assemblée adopte la présente proposition de loi et abroge formellement le code noir, les décrets d'application liés aux dispositions législatives que celui-ci recouvre n'auront plus d'objet. Il est donc inutile que le Gouvernement abroge les décrets que vous avez recensés dans le dispositif de votre amendement.

M. Victorin Lurel. Vous ne me répondez pas !

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Ces décrets n'ont plus d'objet, monsieur le sénateur !

M. Victorin Lurel. On m'a pourtant dit que je ne pouvais pas abroger de décrets par l'intermédiaire d'un texte de loi ! Prenez-vous l'engagement d'abroger les mesures qui relèvent de votre pouvoir réglementaire ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Le pouvoir réglementaire n'a pas à intervenir, comme je viens de vous l'expliquer.

M. Victorin Lurel. Le rapport prévu par l'article 2 n'est pas un texte juridique ! Il n'a aucun effet normatif ou prescriptif !

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Nous ne pouvons abroger un décret qui n'a plus d'objet du fait de l'abrogation de la loi qui le prévoit.

M. Stéphane Piednoir. Le règlement prévoit des dialogues, maintenant ?...

M. le président. Monsieur Lurel, l'amendement n° 6 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 6 est retiré.

Article 1^er bis

La République française reconnaît que l'ensemble des textes qui ont institutionnalisé la réduction d'êtres humains à l'état de biens meubles et organisé leur déportation, leur exploitation ainsi que les violences exercées à leur encontre sont indissociables du crime contre l'humanité constitué par la traite et l'esclavage, reconnu par la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité – (Adopté.)

Article 2

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des dispositions issues du droit colonial encore en vigueur dans les territoires d'outre-mer. Ce rapport analyse notamment les conséquences contemporaines de l'application du droit colonial sur la structuration et le développement économique, social, culturel et environnemental de ces derniers ainsi que sur les processus de discrimination et de racisme au sein de la société française. Il étudie également les conséquences durables de cet héritage sur les descendants des personnes mises en esclavage. Il évalue aussi la place accordée à l'histoire de l'esclavage, de la traite et de leur abolition dans les programmes scolaires. Il formule enfin des propositions visant à renforcer cet enseignement sur l'ensemble du territoire national et à développer des lieux de mémoire et de recherche historique.

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Nadille et MM. Alexandre, Iacovelli, Fouassin, Lévrier, Mellouli et Huin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Ce rapport est élaboré après consultation des collectivités territoriales d'outre-mer concernées, de personnalités qualifiées ainsi que des instances et associations compétentes en matière de mémoire et d'histoire de l'esclavage. Il formule également, le cas échéant, des propositions d'abrogation ou d'adaptation des dispositions qu'il recense. 

La parole est à M. Benjamin Huin.

M. Benjamin Huin. Je m'exprime au nom de ma collègue Solanges Nadille, qui a été contrainte de se rendre en urgence dans sa belle Guadeloupe, au regard du contexte actuel. Celle-ci m'a demandé de la remplacer pour défendre son amendement, que pourtant – autant tuer le suspense ! – je vais sans doute retirer.

L'article 2 de la présente proposition de loi charge le Gouvernement de dresser un inventaire très attendu, celui des dispositions issues du droit colonial qui seraient encore en vigueur dans nos outre-mer et d'en analyser les conséquences. Cette démarche est nécessaire, mais ma collègue Solanges Nadille a souhaité s'assurer que ce travail ne sera pas mené en vase clos et qu'il débouchera sur des actes concrets.

Au travers de cet amendement, nous visons donc deux objectifs de bon sens.

Le premier est de garantir que le Gouvernement, lorsqu'il rédigera le rapport qu'il remettra au Parlement, consultera bien et travaillera en étroite concertation avec celles et ceux qui sont en première ligne, c'est-à-dire les collectivités territoriales d'outre-mer, les personnalités qualifiées et les associations compétentes pour ce qui est de l'histoire et la mémoire de l'esclavage. Il s'agit d'une consultation indispensable pour enrichir l'analyse et asseoir la pleine légitimité de cette disposition.

Le second objectif est de faire en sorte que le document ne se contente pas de dresser un simple constat. Il faut que ce rapport tire toutes les conséquences de notre droit pour que nous puissions, si besoin, abroger l'ensemble des dispositions qui demeurent dans notre droit, alors qu'elles ne devraient plus y figurer, pour toutes les raisons qui ont été exposées ce jour.

Nous sommes bien conscients, monsieur le rapporteur, mesdames les ministres, que l'adoption de cet amendement ne permettrait pas un vote conforme de ce texte, une issue que nous appelons pourtant de nos vœux.

C'est la raison pour laquelle, sous la réserve d'un engagement ferme du Gouvernement sur ce point, nous accepterons de retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Vogel, rapporteur. Je prends acte du futur retrait…

M. Benjamin Huin. Du retrait sous réserve !

M. Louis Vogel, rapporteur. … de cet amendement, sous la réserve d'un engagement du Gouvernement, auquel je cède donc la parole.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Permettez-moi tout d'abord, monsieur le sénateur Huin, puisque c'est la première fois que j'ai l'occasion de le faire dans cet hémicycle, de vous féliciter pour votre élection. Je tiens aussi à saluer l'implication de votre collègue Solanges Nadille sur cette question.

Le Gouvernement s'engage évidemment à travailler en concertation avec les collectivités d'outre-mer sur un sujet qui, malheureusement, les a concernées et qui les concernera peut-être encore.

M. le président. Monsieur Huin, l'amendement n° 4 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Benjamin Huin. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'enseignement de l'histoire indo-océanique de l'esclavage est inclus dans les programmes scolaires traitant de l'esclavage.

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement vise à faire figurer l'histoire de l'esclavage dans l'océan Indien dans les programmes scolaires.

Lors des changements des programmes scolaires intervenus en 2010, l'océan Indien s'est retrouvé exclu des programmes et manuels scolaires du fait de l'expression « traite transatlantique ». Cette mise à l'écart de notre territoire est symptomatique d'un manque qui caractérise les politiques mémorielles en France.

L'esclavage dans l'océan Indien est largement invisibilisé. Un collégien réunionnais étudiant l'esclavage colonial ne verra pas évoquée au cours de son parcours scolaire la réalité historique de son territoire, parfois celle de sa propre famille. Il n'est pas tolérable que leur propre histoire ne soit pas enseignée à nos élèves. Leur héritage historique ne doit pas se résumer à une anecdote, à une commémoration ponctuelle ou à une initiative locale.

Pour comprendre les sociétés d'aujourd'hui, nos élèves doivent pouvoir connaître les systèmes qui les ont façonnées.

L'esclavage a profondément marqué nos territoires. Ses héritages sont multiples : on les perçoit dans les structures foncières, les économies de plantation, les hiérarchies sociales, les cultures, les langues, les pratiques religieuses, les mémoires familiales et les débats sur la réparation ou la reconnaissance. Ses traces sont nombreuses ; l'enseignement de l'esclavage doit donc tenir compte de la complexité du système colonial esclavagiste français, qui s'est déployé dans différents océans, selon des logiques bien différentes.

Nous, parlementaires, pourrons adopter tous les textes symboliques que nous voulons, leur portée restera très limitée si l'histoire de l'esclavage n'est pas correctement enseignée à nos enfants. Mes chers collègues, je vous invite donc à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Vogel, rapporteur. Je partage le constat de départ de notre collègue Corbière Naminzo. Traditionnellement, la traite atlantique a fait l'objet d'une attention plus marquée que la traite indo-océanique dans les programmes scolaires.

Cependant, le ministère de l'éducation nationale a récemment corrigé cette lacune dans un document pédagogique relatif à la place de l'esclavage, ses formes et ses mémoires dans les programmes scolaires, document qui a été établi par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) et la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco). Celui-ci indique en page 12, par exemple, que les mots « traite atlantique » ont été expressément remplacés par les mots « traites océaniques » pour les classes de collège. Par ailleurs, La Réunion et Mayotte y sont explicitement mentionnées pour les classes de lycée.

Je considère que votre demande est satisfaite, ma chère collègue. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Il est en effet anormal, madame la sénatrice, qu'un élève réunionnais apprenne l'histoire de France, de la colonisation, de l'esclavage, sans connaître la propre histoire de son territoire. Mon propos pour La Réunion vaut d'ailleurs également pour Mayotte, et même au-delà : tous les élèves français doivent pouvoir connaître les histoires liées à la colonisation et aux différentes formes d'esclavage.

Lorsque je me rends dans les classes, j'interroge souvent les élèves sur la manière dont ils perçoivent l'histoire de l'esclavage. Et en général, on me répond en dessinant avec les mains un triangle, signe qui symbolise le commerce triangulaire caractérisant la zone des Antilles.

Ce que vous proposez est intéressant, mais la loi Taubira prévoit déjà expressément une disposition similaire à celle que vous voulez introduire dans les programmes. En effet, elle mentionne l'océan Indien comme vecteur de transmission aux générations les plus jeunes et prévoit que les programmes scolaires doivent accorder à cette histoire toute la place qu'elle mérite.

J'en tire la conclusion que le problème n'est plus d'ordre législatif. Il s'agit non plus d'introduire une disposition dans la loi, mais de faire en sorte d'en garantir l'application, de s'assurer que ce que l'on enseigne est conforme à l'objectif fixé et de mettre à disposition des professeurs l'ensemble du matériel pédagogique nécessaire.

Une partie du problème doit donc effectivement être traitée sur le temps scolaire, en lien avec le ministre de l'éducation nationale. On peut tout à fait imaginer que, dans le cadre du travail mémoriel que je vous propose de mener pour La Réunion, on puisse engager cette conversation avec le ministre.

À côté du temps consacré à la démarche mémorielle, il existe aussi d'autres initiatives, d'autres projets à soutenir. J'ai parlé tout à l'heure du mémorial, qui doit trouver sa place dans cette histoire, mais il existe aussi toute une série de projets de nature pédagogique que nous pouvons probablement, au travers de cette action, porter à la connaissance du plus grand nombre.

Comme la commission, le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, il y serait défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la correction qui est intervenue dans les programmes scolaires. Celle-ci est due à l'intervention de plusieurs personnalités, historiens, militants et parlementaires, qui sont montés au créneau pour contester l'usage de l'expression « traite transatlantique », ou encore, comme on l'entend souvent quand on parle de l'esclavage, la référence à la seule histoire du commerce triangulaire.

Je ferai simplement observer que cette modification a résulté d'un travail militant. Nous sommes à chaque fois obligés de nous battre contre des décisions prises ici, à Paris, ce qui, évidemment, n'est pas normal.

Mon amendement vise simplement à anticiper. Ne manquons une nouvelle étape. Ne portons pas préjudice à une génération supplémentaire. Il s'agit d'inscrire dans la loi ce que l'on prévoit de faire et non pas d'attendre que les manquements nous soient remontés.

Voilà pourquoi je maintiendrai mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.