Séance du 20 octobre 2026

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je voudrais insister sur la situation difficile dans laquelle nous nous trouvons, mon groupe et moi, ainsi qu’un certain nombre de nos collègues.

Mme la ministre vient de le dire : si nous ne votons pas ce texte conforme, le Gouvernement ne s’engage absolument pas à le remettre de sa propre initiative à l’agenda de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Nous le déplorons, parce que, au travers des amendements qui nous sont présentés, nous pourrions compléter ce texte d’une manière tout à fait positive et souhaitable. Il serait donc bon que ces dispositions modifient la version du texte qui sera votée au Sénat aujourd’hui.

Toutefois, rien ne garantit que le Gouvernement prenne l’initiative de faire inscrire rapidement ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Nous prenons donc un risque si nous ne votons pas ce texte conforme, même si nous considérons qu’il n’est pas parfait.

La question se pose, et je la formule clairement devant vous, mes chers collègues, parce que les choses seraient différentes si le Gouvernement s’engageait à inscrire ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, pour qu’il soit examiné, immédiatement ou très rapidement après le vote du Sénat. Tel n’est pas le cas, mais il aurait pu en décider ainsi.

Par conséquent, préférons-nous voter ce texte conforme pour éviter le risque que son parcours législatif ne soit interrompu d’ici à la fin de la session, jusqu’à l’élection présidentielle, ou bien votons-nous les amendements qui nous sont présentés, que nous estimons éminemment positifs et favorables à un texte plus complet ?

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Pourquoi s’enflammer ? Je demeure convaincue qu’il n’y a pas d’universalisme quand un texte n’est pas complet, et c’est tout. Bien sûr, l’universalisme est une valeur intrinsèque de la République. Mais je souhaite que la loi soit bien rédigée et que l’on ne laisse personne sur le côté, d’autant que cette histoire date non pas d’hier, mais de plusieurs siècles.

Certes, nous pouvons supputer l’existence de textes que personne ne connaîtrait, de territoires où l’esclavage se serait appliqué et que nous ne connaîtrions pas encore, etc., mais en réalité, tout cela n’existe pas. Les territoires où l’esclavage a été organisé par notre État sont connus. Et ceux où se sont appliqués des textes – non pas des adaptations ou des compilations de librairie, mais des textes spécifiques à certains territoires –, nous les connaissons.

Par conséquent, soit nous les intégrons tous dans le texte et nous appartenons à une République universelle qui examine son histoire sereinement, ce qui permet de cheminer ensemble, collectivement, soit nous ne le faisons pas. Voilà pourquoi je considère pour ma part que ces amendements sont importants.

Quant à l’argument du calendrier très resserré, qui empêcherait le texte de suivre son parcours législatif – sur ce point, apparemment, tout le monde est d’accord –, il me semble que, à l’Assemblée nationale, d’ici au 28 février prochain, on doit tout de même pouvoir trouver une heure et demie pour examiner ce texte et aboutir à un vote conforme. En réalité, il s’agit d’un choix politique ; ce n’est un problème ni d’agenda ni de fonctionnement de l’une ou l’autre chambre.

La démarche est plutôt saine, et il faut saluer nos collègues de l’Assemblée nationale qui ont été à l’initiative de ce texte, car c’est précisément lors du débat au Palais-Bourbon que cette question a été soulevée. Utilisons donc ce que l’on appelle le temps de la navette pour bien faire les choses.

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation des dix-huit sénateurs membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ; des trente-six membres de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ; des quarante-six membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ; des trente-six membres de la délégation sénatoriale à la prospective ; et des quarante-deux membres de la délégation sénatoriale aux entreprises.

En application des articles 6 ter et 6 septies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et du chapitre XVII bis de l’Instruction générale du Bureau, les listes des candidats présentées par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

M. le président. L’ordre du jour appelle le scrutin pour l’élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République.

Il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 86 bis du règlement, au scrutin secret pour l’élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République. Ce scrutin se déroulera dans la salle des conférences ; la séance ne sera pas suspendue durant les opérations de vote.

J’invite chacune et chacun à se rendre aux deux bureaux de vote, destinés l’un aux sénateurs dont le nom commence par les lettres A à I, l’autre à ceux dont le nom commence par les lettres J à Z.

Je rappelle que la majorité absolue des suffrages exprimés est requise pour être élu. Pour être valables, les bulletins ne peuvent comporter plus de six noms pour les juges titulaires et plus de six noms pour les suppléants.

Le nom de chaque titulaire doit être obligatoirement assorti du nom de son suppléant. En conséquence, la radiation de l’un des deux noms, soit celui du titulaire, soit celui du suppléant, entraîne la nullité du vote pour l’autre.

Une seule délégation de vote est admise par sénateur.

Je remercie nos collègues Mme Martine Berthet et M. Sebastien Pla, secrétaires du Sénat, qui vont superviser ce scrutin.

Les juges titulaires et les juges suppléants à la Cour de justice de la République nouvellement élus seront immédiatement appelés à prêter serment devant le Sénat.

Je déclare ouvert le scrutin pour l’élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République.

Il sera clos dans une demi-heure.

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » dans le texte de la commission.

Article 1^er (suite)

M. le président. Au sein de l’article 1^er, nous poursuivons l’examen des amendements n^os 1 et 8.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’aimerais répondre à notre rapporteur, M. Vogel. Celui-ci considère que, en citant deux codes officiels – quelle que soit leur origine, qu’ils soient issus d’une compilation ou d’une conception originale –, on remettrait en cause le principe d’universalité. J’avoue que l’argument me paraît quelque peu spécieux.

Encore une fois, ce sont des codes officiels, différents dans la lettre et dans l’esprit ; vous le constaterez en les lisant, mes chers collègues. Et que me direz-vous sur la loi du 20 mai 1802 ? Même avec la rédaction de l’article modifiée par mon amendement, l’autonomie juridique de ce texte persistera. N’importe quel justiciable ou parlementaire pourra, demain ou après-demain, saisir un tribunal en interprétation. Et c’est le juge qui dira la loi.

Qu’est-ce que cela nous coûte d’ajouter la mention de deux codes dans l’article 1^er ? En quoi cela remet-il en cause l’universalité ? Est-ce simplement parce que Mme la ministre Moutchou l’a dit ? J’ai parlé de « prurit d’abrogation » – une sorte de démangeaison, un empressement –, parce que l’on veut conclure tout de suite l’examen de ce texte. D’ailleurs, si l’on cherchait un consensus de manière apaisée, en tentant de convaincre et non pas de vaincre, on n’organiserait pas un scrutin public au moment du vote de ces amendements !

Je prétends que l’argumentation du rapporteur Vogel ne tient pas la route, ni en légistique ni en droit, et qu’il y a un vrai problème s’agissant de ces textes distincts, indépendants et qui ont leur propre économie. Cela fait vingt ans que je poursuis ce combat. Je n’aimerais pas revenir dans vingt ans pour dire que, dans la deuxième partie, l’abrogation est plutôt tacite qu’expresse, implicite, etc.

J’ai entendu la ministre, Mme Bergé, ici présente, dire à l’Assemblée nationale : « Vous comprenez, la loi Schœlcher est à abroger. » Mais la loi Schœlcher, c’est un décret ! Au regard de la hiérarchie des normes, on ne peut pas faire cela.

Ensuite, on se concentre sur un seul texte, alors qu’il y en a d’autres qui sont ultérieurs, comme la loi du 30 floréal an X, ou 20 mai 1802, promulguée par Bonaparte, ou l’arrêté Richepanse. Cette loi fait référence à des textes antérieurs à 1789, de sorte que, si on l’abrogeait, on aurait tout abrogé. Il n’y aurait plus alors aucun problème de cohérence juridique.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Mesdames les ministres, ce que nous nous apprêtons à faire aujourd’hui entrera dans l’histoire.

C’est dans l’histoire de l’esclavage, notamment colonial, une étape de plus, que nous allons franchir collectivement. Or, si nous voulons être efficaces, si nous voulons examiner la vérité et l’histoire en face, le texte de la loi que nous écrivons ensemble ne peut être moins-disant.

Nous ne pouvons pas faire des économies dans la loi, ne pas mentionner tous les « codes noirs » et espérer que, par miracle, les trois « codes noirs » soient mentionnés dans les textes et dans les manuels pédagogiques. Nous ne pouvons pas faire moins que ce que nous attendons de la part des fonctionnaires de l’éducation nationale.

En outre, vous nous dites que nous allons abroger le « code noir », qui date de 1685 et qui prévalait pour les îles des Amériques. Très bien ! Sachez pourtant que, si l’esclavage a sévi dans les Mascareignes ou même ensuite en Louisiane, et si l’Empire colonial a décidé d’envoyer des esclaves dans ces territoires, nous autres, leurs descendants, nous n’y sommes pour rien !

Vous êtes en train de nous dire qu’il vaudrait mieux descendre d’esclaves ayant été exploités dans les îles d’Amérique que d’esclaves envoyés dans les Mascareignes. Mais ces esclaves, bien entendu, n’avaient pas voix au chapitre et n’ont pu décider de la route que prenaient les bateaux négriers. Ils n’ont pas décidé où allaient se faire les rafles ni où le système allait les installer. Tel est notre malheur.

Mes chers collègues, en recourant au scrutin public pour le vote de ces amendements, vous allez encore une fois écraser la parole des descendants d’esclaves. Je le redis ici solennellement : les trois « codes noirs » doivent être abolis en même temps et dans le même texte. Il y va de l’honneur de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin. Je veux tout d’abord dire aux auteurs de ces amendements que nous partageons leur intention, jusque dans ses mots. Les édits de 1723 et de 1724 sont de la même encre que celui de 1685. Ils ont asservi des hommes, des femmes et des enfants dans l’océan Indien et en Louisiane ; rien de ce qui a été infligé aux Mascareignes ne pèse moins que ce qui l’a été aux îles des Amériques.

Nous mesurons aussi la portée du texte qui nous est soumis, porté par le député Max Mathiasin, que je salue. Abroger le « code noir » de 1685, c’est d’abord un acte de respect envers les femmes, les hommes et les enfants niés dans leur humanité, mais aussi envers leurs descendants et descendantes, qui portent cette mémoire et qui nous écoutent.

C’est également un acte de réconciliation, parce qu’une nation ne se réconcilie ni avec son histoire ni avec elle-même tant que subsistent dans son droit les mots qui ont organisé la servitude.

Si les élus du groupe RDSE ne votent pas en faveur de cet amendement, ce n’est pas à cause d’une divergence de fond, vous l’avez compris. En adoptant ce texte conforme, nous crantons l’abrogation définitive aujourd’hui même, alors qu’une navette parlementaire, à la veille de l’examen budgétaire – nous n’aimons pas cela, mais nous sommes malgré tout soumis à ce calendrier, qui est aujourd’hui saturé –, renverrait ce texte à un horizon que nous ne pouvons pas définir.

Toutefois, nommer, c’est reconnaître, et l’océan Indien comme la Louisiane ont droit à ce que leur code soit aussi abrogé en toutes lettres.

C’est pourquoi le groupe RDSE appelle l’ensemble des groupes de notre assemblée, par-delà nos travées, au dépôt d’une proposition de loi transpartisane abrogeant expressément les édits de 1723 et de 1724. Nous demandons qu’elle soit inscrite très rapidement à l’ordre du jour du Sénat.

Comme l’on n’est jamais mieux servi que par soi-même, agissons tous ensemble, mes chers collègues, et travaillons davantage, sur les questions mémorielles. Mais ne retardons pas l’adoption du texte qui nous est proposé aujourd’hui.

Je reste désolée que ces amendements ne prospèrent pas, parce que j’aurais aimé que nous ayons le temps de mener un travail plus complet. Néanmoins, l’actualité s’impose à nous – je parle, bien entendu, de celle de nos hémicycles.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Union Centriste et Indépendants.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 13 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 8.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Union Centriste et Indépendants.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 14 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 1^er.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Union Centriste et Indépendants.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 15 :

Le Sénat a adopté.

Après l’article 1^er

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par M. Lurel, Mme Narassiguin, MM. Bourgi, Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Marthey, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi sur la traite des noirs et le régime des colonies du 20 mai 1802 est abrogée.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je veux consacrer quelques mots à la mémoire d’un sénateur que nous connaissons tous et qui a siégé ici, Victor Schœlcher.

Je souhaiterais aussi évoquer la mémoire de Louis Delgrès, personnalité de l’histoire de la Guadeloupe, qui, le 28 mai 1802, a préféré se faire sauter – disons-le ainsi – avec ses 300 soldats plutôt que de redevenir esclave. « Vivre libre ou mourir ! » Notre amendement vise précisément à abroger le texte qui l’a asservi.

Là encore, je le précise à l’attention des collègues qui se sont exprimés précédemment, il ne s’agit pas simplement de faire plaisir aux habitants des territoires de l’océan Indien, aux Afrodescendants, aux descendants de Malgaches et autres Amérindiens que l’Empire français a colonisés. Il s’agit de cohérence juridique.

Je réponds ainsi par avance à M. le rapporteur qu’il n’est pas question, avec cet amendement, de faire preuve simplement de sensibilité : j’estime que l’économie et la légistique de ce texte sont fragiles.

J’appelle donc, comme tout à l’heure, à ce que l’on complète le texte que nous examinons. Ma démarche est même encore plus simple qu’il y a quelques instants, puisqu’il s’agit en l’espèce d’abroger une loi tout à fait distincte et indépendante, dont l’esprit et la lettre sont différents.

Si l’on n’abroge pas clairement ces dispositions – cela peut se faire sans dresser une longue énumération qui allongerait d’autant le texte –, on laissera une béance dans cette proposition de loi. En mémoire de Victor Schœlcher et de Louis Delgrès, je vous invite donc, mes chers collègues, à abroger la loi du 20 mai 1802.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Vogel, rapporteur. Avec cet amendement, mon cher collègue, vous prenez justement le risque d’une énumération, puisque vous demandez l’abrogation d’un texte qui n’est visé ni par le code noir ni par l’amendement que vous avez déposé précédemment. On pourrait d’ailleurs demander l’abrogation de bien d’autres textes…

Vous visez plus particulièrement la loi du 20 mai 1802, qui n’a absolument pas été évoquée au cours des travaux de la commission. Cela montre bien qu’il ne faut pas se lancer dans une énumération, parce que nous allons oublier des textes et parce que cette manière de procéder remet en cause le principe même que nous souhaitons poser.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 5. À défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. M. Lurel a raison d’évoquer cette loi de 1802, car elle constitue l’une des pages les plus spectaculaires et les plus sombres de notre histoire : huit ans après son abolition, l’esclavage était rétabli. En réalité, il a fallu l’abroger par deux fois dans notre pays.

Pour autant, et c’est sur ce point que nous divergeons, il n’est pas toujours nécessaire qu’un texte soit bavard – c’est le terme que l’on a employé tout à l’heure – pour être efficace ou complet. Mais, encore une fois, je comprends bien, monsieur le sénateur, que votre démarche se distingue de la nôtre du seul point de vue juridique, et que, dans l’esprit comme dans l’ambition affichée et l’objectif, nous disons exactement la même chose.

Prenons garde : en droit, il est parfois préférable de retenir des rédactions plus larges et d’adopter un cadre plus général, précisément pour embrasser toute l’histoire. Or c’est tout à fait ce qui nous a préoccupés dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi.

Je répète mes propos de tout à l’heure, ou plutôt je les complète, en citant de nouveau l’avis qui a été rendu, à ma demande, par la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles de la direction générale des outre-mer, avec laquelle nous avons travaillé très sérieusement :

« S’agissant de cette loi du 20 mai 1802 relative à la traite des noirs et au régime des colonies, qui rétablit l’esclavage après que la République l’a aboli, elle est couverte par l’article 1^er. Elle n’a pas inventé un régime nouveau. Elle a rétabli l’esclavage et la traite en renvoyant expressément aux lois et aux règlements antérieurs à 1789, c’est-à-dire au “code noir” et à ses extensions. Elle fait partie des dispositions prises pour son application et elle est abrogée avec lui. »

Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous choisissez de maintenir la rédaction actuelle de l’article 1^er, vous ne votez donc pas en faveur d’un petit bout d’histoire au détriment du reste.

Je le répète, cette abrogation du code noir est un sujet de préoccupation commun. Au cours des débats à l’Assemblée nationale, la question s’était déjà posée à ma collègue Aurore Bergé et à moi-même. À l’époque, ce n’était pas pour accélérer les débats que nous demandions le rejet des amendements défendus.

La chambre basse aurait parfaitement pu adopter ce type d’amendements, s’orienter vers une liste ou une énumération probablement non exhaustive de textes, et nous nous serions de toute façon retrouvés ici, au Sénat, à discuter d’autres amendements tendant à étendre cette liste. Nous ne serions alors probablement pas parvenus à répondre à l’ambition affichée par les auteurs de ce texte, qui est de répondre à toutes les préoccupations liées à l’abrogation du « code noir ».

Dès lors que le travail réalisé en lien avec la DGOM avait eu lieu en amont des débats à l’Assemblée nationale, notre réponse aux auteurs de ce type d’amendements a donc été la même qu’aujourd’hui. Je précise, du reste, que je me suis fait confirmer cette réponse en vue de l’examen du texte par le Sénat et qu’elle ne souffre vraiment aucune ambiguïté.

Enfin, je n’ai entendu aucun argument juridique qui puisse m’amener à changer d’avis. Aucun !

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 5 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je connais bien l’écosystème des propositions de loi, madame la ministre, mais j’aurais préféré que l’on tente de parvenir à un consensus, plutôt que d’assister à une succession de scrutins publics.

Tout d’abord, comme ma collègue Corbière Naminzo vient de le souligner, au travers de ces amendements, il s’agit non pas de faire plaisir à des territoires, mais de faire place au droit et à la cohérence juridique.

En outre, contrairement à ce que notre ministre vient d’expliquer, la loi du 20 mai 1802 et, surtout, l’arrêté consulaire composé de dix-neuf articles qui a été pris à la suite de l’action de force du général Richepanse, le 16 juillet 1802, établissent un système totalement différent. Cette loi de mai 1802 étant autonome, ne pas l’abroger formellement soulève selon moi un problème de cohérence juridique.

En nous cantonnant dans un rôle de légistes, mes chers collègues, nous prenons le risque d’oublier toutes ces personnes qui ont à la fois une longue mémoire et beaucoup de patience. Je maintiens donc mon amendement, car j’estime que le dispositif de la proposition de loi qui nous est soumis est fragile.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 16 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 6, présenté par M. Lurel, Mme Narassiguin, MM. Bourgi, Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Marthey, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’abrogation de l’article 5 du décret du 27 avril 1848 relatif à l’abolition de l’esclavage dans les colonies et possessions françaises, du décret du 24 novembre 1849 pour la répartition de l’indemnité coloniale et des décrets des 13 février et 27 mars 1852 sur le statut, les droits et les devoirs des engagés et des engagistes à La Réunion et à Maurice.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Au travers de cet amendement, j’aborde un problème de hiérarchie des normes. On m’a en effet expliqué que l’article 1^er avait trait à toutes les extensions, ainsi qu’aux mesures d’exécution et d’application, et que tout ce que recouvrait l’appellation « code noir » relevait de la loi.

Néanmoins, je pose la question : l’abrogation de cette loi va-t-elle entraîner celle des arrêtés, des circulaires et des décrets que je vise dans mon amendement ?

J’ai entendu quelqu’un dire – je ne sais plus si c’est notre rapporteur ou un professeur auditionné en commission à l’Assemblée nationale – que ces décrets étaient en réalité des lois coloniales de nature un peu diverse et qu’ils s’inscrivaient dans une hiérarchie normative différente de celle que nous connaissons.

Pourtant, lorsque j’ai voulu abroger l’article 5 du décret Schœlcher du 27 avril 1848, qui visait à accorder une indemnité aux colons esclavagistes, on m’a répondu qu’il était impossible de le faire, sauf à remettre en cause la hiérarchie des normes. Il en a été de même pour la loi du 30 avril 1849, qui a permis d’octroyer 126 millions de francs aux colons et de créer des banques coloniales : on m’a opposé qu’il n’était juridiquement pas possible que le législateur abroge les décrets de novembre 1849 associés à cette loi.

Aussi, je repose la question : compte tenu de la hiérarchie des normes en vigueur, l’abrogation du code noir entraîne-t-elle celle de ces décrets ? Ou alors faut-il que l’État, détenteur du pouvoir réglementaire, prenne l’engagement de supprimer par décret tous ces textes, qui en réalité ne seraient pas couverts par l’article 1^er ?

Puisque je vous dis, mes chers collègues, que le dispositif de cette proposition de loi est fragile !