Séance du 20 octobre 2026

M. Victorin Lurel. J'aimerais répondre à notre rapporteur, M. Vogel. Celui-ci considère que, en citant deux codes officiels – quelle que soit leur origine, qu'ils soient issus d'une compilation ou d'une conception originale –, on remettrait en cause le principe d'universalité. J'avoue que l'argument me paraît quelque peu spécieux.

Encore une fois, ce sont des codes officiels, différents dans la lettre et dans l'esprit ; vous le constaterez en les lisant, mes chers collègues. Et que me direz-vous sur la loi du 20 mai 1802 ? Même avec la rédaction de l'article modifiée par mon amendement, l'autonomie juridique de ce texte persistera. N'importe quel justiciable ou parlementaire pourra, demain ou après-demain, saisir un tribunal en interprétation. Et c'est le juge qui dira la loi.

Qu'est-ce que cela nous coûte d'ajouter la mention de deux codes dans l'article 1^er ? En quoi cela remet-il en cause l'universalité ? Est-ce simplement parce que Mme la ministre Moutchou l'a dit ? J'ai parlé de « prurit d'abrogation » – une sorte de démangeaison, un empressement –, parce que l'on veut conclure tout de suite l'examen de ce texte. D'ailleurs, si l'on cherchait un consensus de manière apaisée, en tentant de convaincre et non pas de vaincre, on n'organiserait pas un scrutin public au moment du vote de ces amendements !

Je prétends que l'argumentation du rapporteur Vogel ne tient pas la route, ni en légistique ni en droit, et qu'il y a un vrai problème s'agissant de ces textes distincts, indépendants et qui ont leur propre économie. Cela fait vingt ans que je poursuis ce combat. Je n'aimerais pas revenir dans vingt ans pour dire que, dans la deuxième partie, l'abrogation est plutôt tacite qu'expresse, implicite, etc.

J'ai entendu la ministre, Mme Bergé, ici présente, dire à l'Assemblée nationale : « Vous comprenez, la loi Schœlcher est à abroger. » Mais la loi Schœlcher, c'est un décret ! Au regard de la hiérarchie des normes, on ne peut pas faire cela.

Ensuite, on se concentre sur un seul texte, alors qu'il y en a d'autres qui sont ultérieurs, comme la loi du 30 floréal an X, ou 20 mai 1802, promulguée par Bonaparte, ou l'arrêté Richepanse. Cette loi fait référence à des textes antérieurs à 1789, de sorte que, si on l'abrogeait, on aurait tout abrogé. Il n'y aurait plus alors aucun problème de cohérence juridique.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Mesdames les ministres, ce que nous nous apprêtons à faire aujourd'hui entrera dans l'histoire.

C'est dans l'histoire de l'esclavage, notamment colonial, une étape de plus, que nous allons franchir collectivement. Or, si nous voulons être efficaces, si nous voulons examiner la vérité et l'histoire en face, le texte de la loi que nous écrivons ensemble ne peut être moins-disant.

Nous ne pouvons pas faire des économies dans la loi, ne pas mentionner tous les « codes noirs » et espérer que, par miracle, les trois « codes noirs » soient mentionnés dans les textes et dans les manuels pédagogiques. Nous ne pouvons pas faire moins que ce que nous attendons de la part des fonctionnaires de l'éducation nationale.

En outre, vous nous dites que nous allons abroger le « code noir », qui date de 1685 et qui prévalait pour les îles des Amériques. Très bien ! Sachez pourtant que, si l'esclavage a sévi dans les Mascareignes ou même ensuite en Louisiane, et si l'Empire colonial a décidé d'envoyer des esclaves dans ces territoires, nous autres, leurs descendants, nous n'y sommes pour rien !

Vous êtes en train de nous dire qu'il vaudrait mieux descendre d'esclaves ayant été exploités dans les îles d'Amérique que d'esclaves envoyés dans les Mascareignes. Mais ces esclaves, bien entendu, n'avaient pas voix au chapitre et n'ont pu décider de la route que prenaient les bateaux négriers. Ils n'ont pas décidé où allaient se faire les rafles ni où le système allait les installer. Tel est notre malheur.

Mes chers collègues, en recourant au scrutin public pour le vote de ces amendements, vous allez encore une fois écraser la parole des descendants d'esclaves. Je le redis ici solennellement : les trois « codes noirs » doivent être abolis en même temps et dans le même texte. Il y va de l'honneur de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin. Je veux tout d'abord dire aux auteurs de ces amendements que nous partageons leur intention, jusque dans ses mots. Les édits de 1723 et de 1724 sont de la même encre que celui de 1685. Ils ont asservi des hommes, des femmes et des enfants dans l'océan Indien et en Louisiane ; rien de ce qui a été infligé aux Mascareignes ne pèse moins que ce qui l'a été aux îles des Amériques.

Nous mesurons aussi la portée du texte qui nous est soumis, porté par le député Max Mathiasin, que je salue. Abroger le « code noir » de 1685, c'est d'abord un acte de respect envers les femmes, les hommes et les enfants niés dans leur humanité, mais aussi envers leurs descendants et descendantes, qui portent cette mémoire et qui nous écoutent.

C'est également un acte de réconciliation, parce qu'une nation ne se réconcilie ni avec son histoire ni avec elle-même tant que subsistent dans son droit les mots qui ont organisé la servitude.

Si les élus du groupe RDSE ne votent pas en faveur de cet amendement, ce n'est pas à cause d'une divergence de fond, vous l'avez compris. En adoptant ce texte conforme, nous crantons l'abrogation définitive aujourd'hui même, alors qu'une navette parlementaire, à la veille de l'examen budgétaire – nous n'aimons pas cela, mais nous sommes malgré tout soumis à ce calendrier, qui est aujourd'hui saturé –, renverrait ce texte à un horizon que nous ne pouvons pas définir.

Toutefois, nommer, c'est reconnaître, et l'océan Indien comme la Louisiane ont droit à ce que leur code soit aussi abrogé en toutes lettres.

C'est pourquoi le groupe RDSE appelle l'ensemble des groupes de notre assemblée, par-delà nos travées, au dépôt d'une proposition de loi transpartisane abrogeant expressément les édits de 1723 et de 1724. Nous demandons qu'elle soit inscrite très rapidement à l'ordre du jour du Sénat.

Comme l'on n'est jamais mieux servi que par soi-même, agissons tous ensemble, mes chers collègues, et travaillons davantage, sur les questions mémorielles. Mais ne retardons pas l'adoption du texte qui nous est proposé aujourd'hui.

Je reste désolée que ces amendements ne prospèrent pas, parce que j'aurais aimé que nous ayons le temps de mener un travail plus complet. Néanmoins, l'actualité s'impose à nous – je parle, bien entendu, de celle de nos hémicycles.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Les Républicains et, l'autre, du groupe Union Centriste et Indépendants.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 13 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Les Républicains et, l'autre, du groupe Union Centriste et Indépendants.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 14 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 1^er.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Les Républicains et, l'autre, du groupe Union Centriste et Indépendants.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 15 :

Le Sénat a adopté.

Après l'article 1^er

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Lurel, Mme Narassiguin, MM. Bourgi, Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Marthey, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi sur la traite des noirs et le régime des colonies du 20 mai 1802 est abrogée.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je veux consacrer quelques mots à la mémoire d'un sénateur que nous connaissons tous, et qui a siégé ici, Victor Schœlcher.

Je souhaiterais aussi évoquer la mémoire de Louis Delgrès, personnalité de l'histoire de la Guadeloupe, qui le, 27 mai 1802, a préféré se faire sauter – disons-le ainsi – avec ses 300 soldats plutôt que de redevenir esclave. « Vivre libre ou mourir » ! Notre amendement vise précisément à abroger le texte qui l'a asservi.

Là encore, je le précise à l'attention des collègues qui sont exprimés précédemment, il ne s'agit pas ici simplement de faire plaisir aux habitants des territoires de l'océan Indien, aux Afrodescendants, aux descendants de Malgaches et autres Amérindiens que l'Empire français a colonisés. Il s'agit de cohérence juridique.

Je réponds ainsi par avance à M. le rapporteur qu'il n'est pas question, avec cet amendement, de faire preuve simplement de sensibilité : j'estime que l'économie et la légistique de ce texte sont fragiles.

J'appelle donc, comme tout à l'heure, à ce que l'on complète le texte que nous examinons. Ma démarche est même encore plus simple qu'il y a quelques instants, puisqu'il s'agit en l'espèce d'abroger une loi tout à fait distincte et indépendante, dont l'esprit et la lettre sont différents.

Si l'on n'abroge pas clairement ces dispositions – cela peut se faire sans dresser une longue énumération qui allongerait d'autant le texte –, on laissera une béance dans celui-ci. En mémoire de Victor Schœlcher et de Louis Delgrès, je vous invite donc, mes chers collègues, à abroger cette loi du 20 mai 1802.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Vogel, rapporteur. Avec cet amendement, mon cher collègue, vous prenez justement le risque d'une énumération, puisque vous demandez l'abrogation d'un texte qui n'est visé ni par le code noir ni par l'amendement que vous avez déposé précédemment. On pourrait d'ailleurs demander l'abrogation de bien d'autres textes…

Vous visez plus particulièrement la loi du 20 mai 1802, qui n'a absolument pas été évoquée au cours des travaux de la commission. Cela montre bien qu'il ne faut pas se lancer dans une énumération, parce que nous allons oublier des textes et que cette manière de procéder remet en cause le principe même que nous souhaitons poser.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l'amendement n° 5. À défaut, elle y serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. M. Lurel a raison d'évoquer cette loi de 1802, car elle constitue l'une des pages les plus spectaculaires et les plus sombres de notre histoire : huit ans après son abolition, l'esclavage était en effet rétabli. En réalité, il a fallu l'abroger par deux fois dans notre pays.

Pour autant, et c'est sur ce point que nous divergeons, il n'est pas toujours nécessaire qu'un texte soit bavard – c'est le terme que l'on a employé tout à l'heure – pour être efficace ou complet. Mais, encore une fois, je comprends bien, monsieur le sénateur, que votre démarche se distingue de la nôtre du seul point de vue juridique, et que, dans l'esprit comme dans l'ambition affichée et l'objectif, nous disons exactement la même chose.

Prenons garde : en droit, il est parfois préférable de retenir des rédactions plus larges et d'adopter un cadre plus général, précisément pour embrasser toute l'histoire. Or c'est tout à fait ce qui nous a préoccupés dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi.

Je répète mes propos de tout à l'heure, ou plutôt je les complète, en citant de nouveau l'avis qui a été rendu, à ma demande, par la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles de la direction générale des outre-mer (DGOM), avec laquelle nous avons travaillé très sérieusement :

« S'agissant de cette loi du 20 mai 1802 relative à la traite des noirs et au régime des colonies, qui rétablit l'esclavage après que la République l'a aboli, elle est couverte par l'article 1^er. Elle n'a pas inventé un régime nouveau. Elle a rétabli l'esclavage et la traite en renvoyant expressément aux lois et aux règlements antérieurs à 1789, c'est-à-dire au "code noir" et à ses extensions. Elle fait partie des dispositions prises pour son application et elle est abrogée avec lui. »

Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous choisissez de maintenir la rédaction actuelle de l'article 1^er, vous ne votez donc pas en faveur d'un petit bout d'histoire au détriment du reste.

Je le répète, cette abrogation du code noir est un sujet de préoccupation commun. Au cours des débats à l'Assemblée nationale, la question s'était déjà posée à ma collègue Aurore Bergé et à moi-même. À l'époque, nous n'appelions pas au rejet des amendements défendus, afin d'accélérer les débats.

La chambre basse aurait parfaitement pu adopter ce type d'amendements, s'orienter vers une liste ou une énumération probablement non exhaustive de textes, et nous nous serions de toute façon retrouvés ici, au Sénat, à discuter d'autres amendements tendant à étendre cette liste. Nous ne serions alors probablement pas parvenus à répondre à l'ambition affichée par les auteurs de ce texte, qui est de répondre à toutes les préoccupations liées à l'abrogation du « code noir ».

Dès lors que le travail réalisé en lien avec la DGOM avait eu en amont des débats à l'Assemblée nationale, notre réponse aux auteurs de ce type d'amendements a donc été la même qu'aujourd'hui. Je précise, du reste, que je me suis fait confirmer cette réponse en vue de l'examen du texte par le Sénat et qu'elle ne souffre vraiment aucune ambiguïté.

Enfin, je n'ai entendu aucun argument juridique qui puisse m'amener à changer d'avis. Aucun !

C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 5 ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je connais bien l'écosystème des propositions de loi, madame la ministre, mais j'aurais préféré que l'on tente de parvenir à un consensus, plutôt que d'assister à une succession de scrutins publics.

Tout d'abord, comme ma collègue Corbière Naminzo vient de le souligner, au travers de ces amendements, il s'agit non pas de faire plaisir à des territoires, mais de faire place au droit et à la cohérence juridique.

En outre, contrairement à ce que notre ministre vient d'expliquer, la loi du 20 mai 1802 et, surtout, l'arrêté consulaire composé de dix-neuf articles qui a été pris à la suite de l'action de force du général Richepance le 16 juillet 1802, établissent un système totalement différent. Cette loi de mai 1802 étant autonome, ne pas l'abroger formellement soulève selon moi un problème de cohérence juridique.

En nous cantonnant dans un rôle de légistes, mes chers collègues, nous prenons le risque d'oublier toutes ces personnes qui ont à la fois une longue mémoire et beaucoup de patience. Je maintiens donc mon amendement, car j'estime que le dispositif de la proposition de loi qui nous est soumis est fragile.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 16 :