Séance du 20 octobre 2026

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, l'histoire singulière de l'esclavage dans l'océan Indien mérite d'être reconnue. Elle mérite mieux qu'une allusion implicite dans un texte, sous une formulation large et inexacte.

La Réunion, en particulier, ne peut être exclue du récit national. Considérer que l'esclavage dans l'océan Indien ne mérite pas d'être mentionné revient à nier ce que représente encore cette histoire pour nous autres, descendants d'esclaves.

Ne négligeons pas la mémoire de nos ancêtres, l'histoire des douleurs, l'histoire des luttes, l'histoire du marronnage et de la résistance, l'histoire du grand royaume de l'intérieur, cette histoire qui a fait de nous ce que nous sommes, qui nous a donné tant de force, de courage et d'espoir ; cette histoire qui fait vibrer chez les citoyens ultramarins que nous sommes, si différemment et si étonnamment, la liberté, l'égalité et la fraternité.

Mes chers collègues, je vous demande donc, après les siècles qu'il a fallu pour que nous décidions d'abroger ces textes régissant l'esclavage, de prendre le temps d'étudier ce sujet dans toutes ses dimensions et de voter cet amendement, pour que les politiques mémorielles nationales tiennent compte de l'histoire dans sa complexité et sa totalité de l'histoire et n'excluent pas celles et ceux qui portent encore dans leur filiation l'histoire de l'esclavage.

Je voudrais que l'on parle aux jeunes, à nos enfants, à tous les Français de l'Hexagone, de Cimendef, de Marianne, d'Anchaing, d'Héva, de Simangavole, de Mafate, d'Élie et de ses frères, qui ont été décapités sur la place publique à Saint-Paul. Je voudrais que l'on parle du roi Phaonce.

Je vous demande d'abolir tous les « codes noirs ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Lurel, Mme Narassiguin, MM. Bourgi, Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Marthey, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

1° Après l'année :

1685

insérer les mots :

, les Lettres patentes de 1723 dites « code noir des Mascareignes », le code noir de 1724 en Louisiane

2° Remplacer (trois fois) le mot :

son

par le mot :

leur

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Avant d'exposer l'objet de mon amendement, j'aimerais répondre à mon collègue Paccaud, qui, sans le dire clairement, l'a laissé entendre : il ne s'agit pas d'un appel à repentance – un terme religieux que l'on peut comprendre. Il ne s'agit pas d'un appel à résipiscence. Il ne s'agit pas d'une recherche en culpabilité.

Le travail qui a été réalisé à l'Assemblée nationale et que nous tentons de mener de manière apaisée consiste à établir qu'il y a une responsabilité, mais que celle-ci n'est ni personnelle ni transgénérationnelle. En revanche, il y a une responsabilité collective, tenue par le continuum de l'État, quelle que soit sa forme, monarchique ou républicaine, parce que la République aussi a eu ses ombres et ses lumières.

Mon amendement vise à préciser qu'il y a trois textes officiels, qui ne sont ni des extensions, ni des prolongements, ni des mesures d'exécution : l'un a été publié par Louis XIV, en 1685, et les deux autres par Louis XV. Il ne s'agit pas d'éditions privées ni d'éditions de librairie. Il y en a beaucoup – j'ai apporté plusieurs ouvrages ici, dont un code Dalloz : tous ces textes s'y trouvent. Il s'agit de textes officiels. Lisez-les, et vous constaterez que leur abrogation n'est ni une extension du dispositif, ni une mesure d'exécution.

Ce texte est une loi mémorielle. Si nous le conservons en l'état, les territoires de l'océan Indien, par exemple, pourront dire, comme l'a expliqué ma collègue : « On nous a oubliés. »

Nous faisons de la légistique et nous traitons de questions de mémoire. En effet, l'esclavage appartient à l'histoire de France, mais pas à sa mémoire ; nous sommes en train de réveiller celle-ci. Or dans ces territoires – je parle des Français de souche coloniale –, je puis vous dire que cela hante les esprits et agite les neurones.

L'amendement que nous présentons n'est pas bavard ; il ne s'agit pas d'une longue énumération. Il vise à ajouter dans le texte la mention de deux codes différents et distincts du point de vue de la législation, dans la lettre et dans l'esprit, deux codes qui sont racialistes et ségrégationnistes. Il convient de ne pas faire d'erreur.

Je me souviens – je n'étais pas encore sénateur –, que notre collègue Houpert avait posé, ici même, une question portant sur les deux formes d'abrogation, la tacite et l'explicite…

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Victorin Lurel. Je conclus en vous demandant d'abroger expressément tous les codes, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Vogel, rapporteur. Je m'en suis expliqué en commission, ainsi que dans la discussion générale : il ne me semble pas souhaitable de revenir sur la formulation de l'article 1^er. Cela ne revient pas à « oublier quelqu'un », madame Cukierman ; cela ne veut pas dire que certains esclaves auraient moins de valeur que d'autres. Non, ce n'est pas cela.

En fait, nous posons un principe à vocation universelle, et cela de façon solennelle. Tel est l'enjeu de ce texte.

Monsieur Lurel, nous ne sommes pas en train d'énumérer les codes. Ceux auxquels vous faites allusion ne sont que des compilations de textes. Ce ne sont pas des codes à valeur normative. Leur texte n'a pas été adopté en une seule fois, et nombre d'éléments ont été laissés en dehors de ces codes.

D'ailleurs, le dépôt de votre amendement le prouve, car vous demandez l'abrogation d'un autre texte que les deux « codes noirs ». Cela montre bien que la liste n'est pas complète et que, si nous nous lançons dans cette démarche, nous allons affaiblir le principe que nous posons.

Lorsque l'on pose un principe, on le fait totalement. Ce principe a une portée universelle : il n'y a rien à ajouter, rien à préciser. C'est ainsi que la République pose ses principes. C'est ainsi que nous avons affirmé la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Toutes les libertés, nous les proclamons de façon universelle. C'est pourquoi il ne faut pas toucher à ce texte.

J'émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends la démarche qui a inspiré ces amendements. En vérité, je souscris totalement à l'objectif qui est le vôtre : n'oublier aucun texte, de manière à n'oublier aucun territoire, que ce soit La Réunion ou un autre, car nous avons évoqué aussi tout à l'heure l'histoire de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

C'est pourquoi je défends la rédaction de l'article 1^er, qui ne se résume pas à l'abrogation du « code noir » de 1685 – vous en conviendrez sans doute. Son champ est élargi à toutes les dispositions, de quelque nature que ce soit, qui ont vocation à adapter, appliquer ou étendre ce « code noir » de 1685 à d'autres territoires.

Vous avez raison, il convient d'être rigoureux. Lors des débats à l'Assemblée nationale, la question s'est posée de savoir si cette rédaction permettait de ne passer à côté de rien. Pour garantir la rigueur juridique, j'ai moi-même saisi la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles de la direction générale des outre-mer (DGOM), afin qu'elle détermine si l'objectif que nous visions ensemble était atteint.

Je vous livre donc ici l'analyse précise de la sous-direction de la DGOM :

« Le vocable juridique « code noir » qui est utilisé dans le texte recouvre l'ensemble des édits royaux, des déclarations, des ordonnances, des lettres patentes, des arrêts des conseils souverains des colonies et des recueils qui ont été pris à la suite et dans la continuité du premier édit royal de 1685. C'est notamment le cas des lettres patentes de décembre 1723 en forme d'édit, qui concernent les esclaves des îles de Bourbon et de France, donc La Réunion et Maurice, dites "code noir des Mascareignes", et de l'édit du roi de mars 1724 servant de règlement pour la Louisiane. » Vous avez d'ailleurs cité ces textes.

De plus, la DGOM indique que la rédaction par critères fonctionnels, sous le vocable « code noir », est plus robuste juridiquement qu'une énumération potentiellement incomplète. En effet, c'est bien cet écueil que nous voulons éviter : l'établissement d'une liste ou d'une énumération de textes ne nous préserverait pas du risque d'en oublier d'autres, puisque le travail de recherche des historiens se poursuit encore.

Pour répondre à d'autres interrogations que vos collègues pourraient avoir, je veux dire que cet ensemble est juridiquement sécurisé.

De mon point de vue, la reconnaissance de l'histoire de La Réunion ou d'autres territoires ne se mesure pas à la mention qui en serait faite dans le texte que nous examinons. En revanche, il importe de garantir la portée juridique de ce qui est écrit – étant juriste, comme certains d'entre vous, j'y suis particulièrement attentive.

Il faut également envisager ce que nous ferons après le vote de cette proposition de loi. Or il me semble que c'est le travail mémoriel, territoire par territoire, qui permettra de répondre aux questions que vous soulevez. J'ai proposé que nous entreprenions ensemble cette tâche, en commençant par La Réunion.

Enfin – c'est un élément important, mais je ne le redirai qu'une fois, car vous le savez bien –, si nous n'adoptons pas ce texte conforme aujourd'hui, cela ne signifie pas qu'il disparaîtra. Non, il poursuivra sa route, mais selon quel agenda ? Je ne le sais pas.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il y a donc une occasion presque historique à saisir, dès lors que la case de la sécurité juridique de ce texte est cochée.

Cela n'enlèvera rien aux histoires des territoires. J'y suis attachée, moi aussi. Je ne mets pas en concurrence les histoires ou les mémoires. Je veux qu'elles soient toutes connues, expliquées et transmises. C'est ce travail que nous devrons accomplir ensemble, notamment au travers de la transmission et la pédagogie, en lien avec le ministre de l'éducation nationale. Je m'y engage.

J'émets donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je voudrais insister sur la situation difficile dans laquelle nous nous trouvons, mon groupe et moi, ainsi qu'un certain nombre de nos collègues.

Mme la ministre vient de le dire : si nous ne votons pas ce texte conforme, le Gouvernement ne s'engage absolument pas à le remettre de sa propre initiative à l'agenda de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Nous le déplorons, parce que, au travers des amendements qui nous sont présentés, nous pourrions compléter ce texte d'une manière tout à fait positive et souhaitable. Il serait donc bon que ces dispositions modifient la version du texte qui sera votée au Sénat aujourd'hui.

Toutefois, rien ne garantit que le Gouvernement prenne l'initiative de faire inscrire rapidement ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Nous prenons donc un risque si nous ne votons pas ce texte conforme, même si nous considérons qu'il n'est pas parfait.

La question se pose, et je la formule clairement devant vous, mes chers collègues, parce que les choses seraient différentes si le Gouvernement s'engageait à inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, pour qu'il soit examiné, immédiatement ou très rapidement après le vote du Sénat. Tel n'est pas le cas, mais il aurait pu en décider ainsi.

Par conséquent, préférons-nous voter ce texte conforme pour éviter le risque que son parcours législatif ne soit interrompu d'ici à la fin de la session, jusqu'à l'élection présidentielle, ou bien votons-nous les amendements qui nous sont présentés, que nous estimons éminemment positifs et favorables à un texte plus complet ?

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Pourquoi s'enflammer ? Je demeure convaincue qu'il n'y a pas d'universalisme quand un texte n'est pas complet, et c'est tout. Bien sûr, l'universalisme est une valeur intrinsèque de la République. Mais je souhaite que la loi soit bien rédigée et que l'on ne laisse personne sur le côté, d'autant que cette histoire date non pas d'hier, mais de plusieurs siècles.

Certes, nous pouvons supputer l'existence de textes que personne ne connaîtrait, de territoires où l'esclavage se serait appliqué et que nous ne connaîtrions pas encore, etc., mais en réalité, tout cela n'existe pas. Les territoires où l'esclavage a été organisé par notre État sont connus. Et ceux où se sont appliqués des textes – non pas des adaptations ou des compilations de librairie, mais des textes spécifiques à certains territoires –, nous les connaissons.

Par conséquent, soit nous les intégrons tous dans le texte et nous appartenons à une République universelle qui examine son histoire sereinement, ce qui permet de cheminer ensemble, collectivement, soit nous ne le faisons pas. Voilà pourquoi je considère pour ma part que ces amendements sont importants.

Quant à l'argument du calendrier très resserré, qui empêcherait le texte de suivre son parcours législatif – sur ce point, apparemment, tout le monde est d'accord –, il me semble que, à l'Assemblée nationale, d'ici au 28 février prochain, on doit tout de même pouvoir trouver une heure et demie pour examiner ce texte et aboutir à un vote conforme. En réalité, il s'agit d'un choix politique ; ce n'est un problème ni d'agenda ni de fonctionnement de l'une ou l'autre chambre.

La démarche est plutôt saine, et il faut saluer nos collègues de l'Assemblée nationale qui ont été à l'initiative de ce texte, car c'est précisément lors du débat au Palais-Bourbon que cette question a été soulevée. Utilisons donc ce que l'on appelle le temps de la navette pour bien faire les choses.

M. le président. L'ordre du jour appelle la désignation des 18 sénateurs membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; des 36 membres de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; des 46 membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ; des 36 membres de la délégation sénatoriale à la prospective ; et des 42 membres de la délégation sénatoriale aux entreprises.

En application des articles 6 ter et 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et du chapitre XVII bis de l'Instruction générale du Bureau, les listes des candidats présentées par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.

M. le président. L'ordre du jour appelle le scrutin pour l'élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République.

Il va être procédé dans les conditions prévues par l'article 86 bis du Règlement au scrutin secret pour l'élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République. Ce scrutin se déroulera dans la salle des conférences et la séance ne sera pas suspendue durant les opérations de vote.

J'invite chacune et chacun à se rendre aux deux bureaux de vote, l'un pour les sénateurs dont le nom commence par les lettres A à I, l'autre pour ceux dont le nom commence par les lettres J à Z.

Je rappelle que la majorité absolue des suffrages exprimés est requise pour être élu. Pour être valables, les bulletins ne peuvent comporter plus de six noms pour les juges titulaires et plus de six noms pour les suppléants.

Le nom de chaque titulaire doit être obligatoirement assorti du nom de son suppléant. En conséquence, la radiation de l'un des deux noms, soit celui du titulaire, soit celui du suppléant, entraîne la nullité du vote pour l'autre.

Une seule délégation de vote est admise par sénateur.

Je remercie nos collègues Mme Martine Berthet et M. Sebastien Pla, secrétaires du Sénat, qui vont superviser ce scrutin.

Les juges titulaires et les juges suppléants à la Cour de justice de la République nouvellement élus seront immédiatement appelés à prêter serment devant le Sénat.

Je déclare ouvert le scrutin pour l'élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République.

Il sera clos dans une demi-heure.

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » dans le texte de la commission.

Article 1^er (suite)

M. le président. Au sein de l'article 1^er, nous poursuivons l'examen des amendements n^os 1 et 8.