M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice Noël, le droit européen permet aux États membres de décider que, dans certains cas, la base d'imposition à la TVA des livraisons d'immeubles est constituée de la seule marge réalisée par le cédant. La France a exercé cette faculté depuis 1979, mais l'interprétation du juge européen que traduit la jurisprudence dite Icade a pour effet de restreindre en grande partie le périmètre utile du dispositif.
Cela étant, le Gouvernement a d'ores et déjà donné les indications suivantes.
Tout d'abord, aussi longtemps que la doctrine fiscale commentant ce régime de marge actuellement publiée au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) ne sera pas modifiée pour tenir compte de cette jurisprudence, les assujettis revendeurs bénéficieront pleinement de la garantie fiscale. Ils pourront notamment se prévaloir de bonne foi de l'interprétation que l'administration fait d'un texte, même si cette lecture se révèle contraire au droit de l'Union tel que précisé par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Cette garantie interdit également à l'administration fiscale de remettre en cause l'application d'un texte fiscal par un redevable dès lors que celui-ci s'est conformé à l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause.
Ensuite, la mise à jour de la doctrine fiscale, qui devrait intervenir d'ici à la fin du premier semestre 2027, n'aura pas vocation à remettre en cause les équilibres économiques des opérations en cours. Je pense plus précisément aux reventes postérieures à la date de publication des précisions doctrinales qui tireront les conséquences de la jurisprudence de la CJUE.
Enfin, pour ce qui est des concessions d'aménagement régies par un traité, les sociétés publiques locales agissant en qualité de concessionnaires, comme aménageurs, bénéficieront pleinement de cette garantie. Il en ira de même pour les reventes de biens qu'elles effectueront en application d'un traité de concession d'aménagement. Ces garanties, dont bénéficieront les opérations en cours, ont évidemment vocation à s'étendre aux établissements publics fonciers locaux.
M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.
L'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante,
est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)
PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
2
Décès d'un ancien sénateur
M. le président. Mesdames les ministres, mes chers collègues, j'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Pierre-Yves Collombat, qui fut sénateur du Var de 2004 à 2020.
3
Abrogation du « code noir »
Discussion en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant abrogation du « code noir » (proposition n° 672 [2025-2026], texte de la commission n° 56, rapport n° 55).
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons aboli l'esclavage, mais nous n'avons jamais expressément abrogé le « code noir ». Aussi le débat qui nous réunit cet après-midi a-t-il quelque chose d'assez troublant.
En 1848, la France a mis fin à un système qui avait permis, pendant des générations, de posséder des êtres humains, de les vendre, de les séparer de leurs enfants et de disposer de leur vie. Pourtant, près de deux siècles plus tard, le « code noir » subsiste. Il n'a plus aucune valeur juridique, bien sûr. Il est privé d'effet depuis longtemps. Mais regardons les choses en face : il aura fallu attendre 2026, soit – je le répète – près de deux siècles, pour que notre pays décide de retirer explicitement de son droit un texte qui avait fait d'êtres humains des biens meubles.
Ce simple constat suffit pour mesurer l'importance de notre débat.
Il ne s'agit évidemment pas de juger la France d'aujourd'hui à l'aune des réalités du XVIIe siècle. Il s'agit de décider ce que la France d'aujourd'hui accepte de laisser comme vestige ou comme trace dans son droit : c'est très différent et c'est, à mes yeux, toute la portée de cette proposition de loi.
Le présent texte émane de votre collègue Max Mathiasin, député de la Guadeloupe, que je tiens à saluer. M. Mathiasin a défendu cette proposition de loi avec beaucoup de détermination, parvenant à réunir autour de lui des parlementaires de sensibilités politiques différentes, et même opposées, afin que, le 28 mai dernier, l'Assemblée nationale adopte ses dispositions à l'unanimité.
J'adresse en outre mes remerciements à la présidente de votre commission des lois, Muriel Jourda, ainsi qu'au rapporteur, Louis Vogel, dont le travail a permis à la commission d'adopter le texte sans modification. Cette unanimité mérite, me semble-t-il, d'être soulignée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, sur un sujet comme celui-ci, nous avons deux possibilités : nous pouvons faire de notre histoire un énième terrain d'affrontement politique, ou bien nous pouvons décider que certaines choses doivent nous rassembler, précisément parce qu'elles touchent à ce que nous avons de plus fondamental en commun. Vous ne serez pas surpris : pour ma part, je crois en cette seconde voie.
Il faut se souvenir de ce qu'était le « code noir ». Nous ne parlons pas d'un simple document ancien, nous parlons d'un texte de droit : droit qui organisait la servitude ; droit qui autorisait la violence ; droit en vertu duquel un homme, une femme ou un enfant pouvait appartenir à quelqu'un d'autre.
Quand on y pense, c'est probablement ce qu'il y a de plus terrible dans le « code noir ». L'esclavage n'était pas seulement toléré : il était organisé, réglementé, administré. Il avait donc ses articles ; il avait ses procédures ; il avait même ses sanctions. En somme, il avait toute l'apparence de la légalité. Mais la légalité ne fait pas toujours la justice, heureusement.
Il faut savoir faire preuve de lucidité : le droit peut protéger la liberté, mais, lorsqu'il est mis au service de l'oppression, il peut aussi organiser la négation même de cette liberté.
Du reste, l'histoire dont il est question n'est pas seulement celle de la domination : elle est aussi celle de ceux qui ont refusé de se soumettre.
Je pense aux esclaves qui se sont révoltés.
Je pense aux « marrons », qui ont choisi la fuite plutôt que la servitude.
Je pense à Louis Delgrès, qui a préféré mourir plutôt que de renoncer à la liberté.
Je pense à Furcy, qui, à La Réunion, s'est battu pendant vingt-cinq ans devant les tribunaux pour faire reconnaître qu'il était un homme libre.
Bien sûr, je pense à tous ceux qui ont mené le combat abolitionniste, jusqu'au décret du 27 avril 1848.
Cette liberté – vous le voyez – n'a pas été simplement accordée. Elle a été réclamée, défendue, et finalement arrachée.
Je tiens à le rappeler parce que, trop souvent, nous racontons cette histoire en la résumant à ceux qui ont aboli l'esclavage. Nous devons aussi la raconter en donnant leur place à ceux qui l'ont combattu, ceux qui l'ont subi, ceux qui ont résisté.
Je tiens à être particulièrement claire sur un point, qui sera débattu cette après-midi : le « code noir » ne se résume pas à l'édit de 1685.
Vous le savez, ce texte a été adapté, prolongé et étendu à d'autres territoires – en Guyane, dans les Mascareignes, notamment à l'île Bourbon, devenue La Réunion, et à l'île de France, devenue Maurice, puis en Louisiane.
À cette fin, différents textes, à différentes époques, ont été adoptés, selon une logique toujours identique : organiser juridiquement l'esclavage.
C'est pourquoi la rédaction que nous vous proposons est importante. Elle abroge non seulement l'édit de 1685, mais aussi l'ensemble des dispositions prises pour son application, son adaptation ou son extension à d'autres territoires.
Qu'il n'y ait aucune ambiguïté à cet égard : le « code noir » des Mascareignes est bien couvert par cette abrogation. Il ne s'agit pas d'oublier La Réunion. Il ne s'agit pas de considérer son histoire comme secondaire, bien au contraire.
Cela étant, je ne crois pas qu'il faille répondre à une histoire commune par une succession d'abrogations territoriales. Tout d'abord, dresser une liste de textes en visant l'exhaustivité, c'est évidemment prendre le risque d'en oublier certains. Ensuite, en la matière, nous avons affaire à un système, et c'est ce système que nous voulons abroger dans son ensemble.
Je me tourne, à ce propos, vers la sénatrice Evelyne Corbière Naminzo.
Madame la sénatrice, je sais votre attachement à cette histoire. Je sais ce qu'elle représente pour La Réunion, pour les Réunionnaises et les Réunionnais, pour toutes les familles qui portent en elles cette mémoire. Je respecte profondément votre démarche et je veux vous assurer d'une chose : l'histoire de La Réunion ne sera pas effacée derrière celle des Antilles, si telle est votre crainte, si telle est la voix que vous entendez porter au travers des amendements que vous avez déposés.
Les territoires ultramarins n'ont bien sûr pas tous connu la même histoire de l'esclavage.
Ainsi, à La Réunion, l'abolition n'est devenue effective que le 20 décembre 1848. Plus de 60 000 personnes ont alors accédé à la liberté. Mais cette abolition a été suivie du développement de l'engagisme, c'est-à-dire d'autres formes d'exploitation et de dépendance.
À Mayotte, l'abolition a été décidée dans un autre contexte, dès 1846. Ailleurs, dans le Pacifique notamment, l'histoire coloniale a pris d'autres formes encore.
Je ne veux ni confondre ces histoires ni les mettre en concurrence : je veux qu'elles soient toutes connues. C'est pourquoi j'ai proposé d'engager un travail mémoriel consacré aux histoires territoriales de l'esclavage, en commençant par La Réunion, avec de premières propositions attendues d'ici à la fin de l'année 2026.
Il ne suffit pas de dire que nous partageons une même histoire : encore faut-il connaître l'histoire de chacun.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais maintenant répondre à une objection que je connais, pour l'avoir déjà entendue. Certains diront : à quoi bon ? Pourquoi abroger aujourd'hui un texte qui ne produit plus aucun effet ? Pourquoi consacrer du temps parlementaire à un acte – disons-le – essentiellement symbolique ?
Je comprends cette interrogation, mais je ne partage pas l'idée qu'un acte serait secondaire au seul motif qu'il est symbolique.
Nos institutions reposent largement sur des symboles. Nos lois disent non seulement ce que nous autorisons et ce que nous interdisons, mais aussi ce que nous reconnaissons.
De plus, il y a une différence entre un texte que l'histoire a rendu inapplicable et un texte que la République a expressément décidé de rejeter. Dans un cas, le temps a fait son œuvre. Dans l'autre, c'est la Nation qui prend ses responsabilités – c'est précisément ce que nous faisons aujourd'hui.
Il y a vingt-cinq ans, avec la loi défendue par Christiane Taubira, la France reconnaissait la traite et l'esclavage comme crimes contre l'humanité. Aujourd'hui, nous allons au bout d'une autre démarche en retirant expressément de notre droit les textes qui avaient organisé ces crimes.
Ce n'est pas une révolution juridique, mais je suis tentée de dire que c'est une révolution politique. À tout le moins, c'est une décision politique importante, qui, je le crois, est attendue.
Je pense notamment aux descendants de ces femmes et de ces hommes qui ont été réduits en esclavage ; il y en a probablement dans cet hémicycle. Je pense à ces familles dont l'histoire a parfois été transmise par fragments. Je pense à ces noms perdus, puis retrouvés, reconstitués au fil des générations.
Au Trocadéro, à Paris, les travaux du mémorial national dédié aux victimes de l'esclavage ont commencé. Près de 214 000 noms doivent y être inscrits : des noms que des associations, des historiens, des généalogistes et des bénévoles ont patiemment recherchés pendant des décennies.
Ce travail important a été mené par Serge Romana et par beaucoup d'autres. Je suis fière que mon ministère l'ait permis.
Derrière chacun de ces noms, il y a bien sûr un visage, une histoire, des espoirs, une famille et, probablement, des descendants.
Le système esclavagiste avait précisément pour objet d'effacer tout cela. Nous allons désormais inscrire ces noms dans la pierre, afin de nous en souvenir à jamais. J'espère que nous serons nombreux à prendre part à l'inauguration de ce mémorial national, au début de l'année 2027.
D'un côté, avec ce mémorial, nous redonnons une place aux personnes ; de l'autre, avec l'abrogation du « code noir », nous retirons la sienne au système qui les avait déshumanisées.
Je veux aussi dire ce que ce vote ne fera pas. Il ne réparera évidemment pas, à lui seul, les conséquences de plusieurs siècles d'esclavage. Il ne résorbera pas les inégalités économiques et sociales qui traversent encore nos territoires. Il ne répondra pas par magie aux difficultés de logement, d'emploi, d'éducation ou de développement que connaissent les Ultramarins et que vous connaissez vous aussi ; je me garderai bien de prétendre le contraire.
La question des réparations, dans ses différentes dimensions, mérite un travail sérieux. Le rapport prévu par cette proposition de loi doit notamment nous permettre de poursuivre l'examen des héritages du droit colonial.
Cela étant, nos compatriotes ultramarins n'ont pas à choisir entre la reconnaissance de leur passé et l'amélioration de leur présent ; ils ont droit aux deux. Pour ma part, je refuse cette opposition que l'on entend parfois, comme si parler de mémoire devait nous détourner de l'action.
Comme ministre des outre-mer, je connais les attentes très concrètes de nos concitoyens. Je sais qu'ils nous demandent des résultats, qu'il s'agisse de leur pouvoir d'achat, de l'emploi, des infrastructures ou encore des services publics – l'actualité ne me dément pas. C'est mon travail d'y répondre. Mais je sais aussi qu'un pays ne peut pas demander à ses populations de se reconnaître pleinement dans une histoire nationale s'il n'accepte pas de regarder cette histoire dans son entier.
Nous n'avons pas besoin d'une histoire nationale qui nous arrange. Nous avons besoin d'une histoire nationale que nous sommes capables d'assumer sans rien effacer ; sans entretenir quelque culpabilité héréditaire que ce soit – vous ne m'entendrez jamais dire cela ; sans demander non plus à quiconque d'oublier d'où il vient.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je conclurai mon propos en évoquant la responsabilité particulière qui vous incombe aujourd'hui.
L'Assemblée nationale a adopté, à l'unanimité, ce texte que votre commission des lois vous propose à présent de voter sans modification. Il vous appartient de décider si cette proposition de loi sera adoptée définitivement aujourd'hui.
Je connais bien les prérogatives du Parlement. Évidemment, je respecte pleinement le droit d'amendement et le travail de chacune des deux assemblées. Mais je tiens à vous dire pourquoi je souhaite un vote conforme.
Si vous modifiez ce texte, il repartira à l'Assemblée nationale sans que nous puissions garantir la date de son examen. C'est un fait. Vous connaissez comme moi les contraintes de l'agenda parlementaire.
En revanche, si vous l'adoptez dans les mêmes termes que vos collègues députés, alors le Parlement aura achevé son travail et cette abrogation, attendue depuis si longtemps, pourra enfin être consacrée par une loi de la République.
Depuis l'édit de 1685, 341 ans se sont écoulés ; je crois que nous avons suffisamment attendu.
Mesurons tous l'importance de cet instant.
Il y a des moments où le Parlement ne se contente pas de faire la loi ; où il dit aussi quelque chose de la Nation que nous voulons être.
Dans une poignée d'heures, si vous le décidez, nous pourrons dire que le Parlement français a définitivement abrogé le « code noir ». Nous pouvons le dire clairement. Nous pouvons le dire ensemble. Nous pouvons enfin le décider.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l'abolition fut une conquête de la liberté ; que l'abrogation du « code noir » soit, aujourd'hui, une victoire de la fidélité à nos principes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Olivia Richard et MM. Patrick Kanner et Dominique Théophile applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le président, madame la ministre des outre-mer, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, pendant longtemps, les morts de Saint-Paul, à La Réunion, et ceux de l'Anse Bellay, à la Martinique, ont connu un second effacement. Ces hommes, ces femmes, ces enfants avaient déjà subi l'arrachement absolu : arrachés à leur terre, à leur langue, à leurs liens, privés de leur liberté et de leur dignité, jusqu'à se voir dénier leur humanité.
Réduits en esclavage de leur vivant, ils semblaient avoir été condamnés, après leur mort, à disparaître une nouvelle fois. Le sable et la terre avaient recouvert leur corps, le temps avait englouti leur nom, comme si l'effacement devait être leur ultime destin.
En 2007, sous l'effet de la houle et du cyclone Gamède, les ossements du cimetière des esclaves de Saint-Paul ont ressurgi. La même année, à la Martinique, l'ouragan Dean révélait, à l'Anse Bellay, une trentaine de sépultures, comme si la mer, qui avait autrefois emporté les esclaves loin de leur terre, refusait désormais de les laisser sombrer dans l'oubli, comme si le sable lui-même ne pouvait plus retenir ce que l'histoire avait tenté d'ensevelir.
Le temps peut recouvrir les traces, le silence peut étouffer les voix, mais rien ne peut effacer à jamais la mémoire de ceux que l'on a voulu faire disparaître.
Le 20 décembre dernier, à l'occasion de la Fèt Kaf, journée de commémoration de l'abolition de l'esclavage à La Réunion, je me suis rendue à Saint-Paul. J'y ai vu davantage qu'un cimetière : des existences que l'on a voulu effacer, des vies auxquelles il nous appartient aujourd'hui de rendre un nom, une place, une dignité.
À l'Anse Bellay, les habitants se sont mobilisés pour que les ossements retrouvent leur terre et enfin une sépulture digne. Sur le monument où ils reposent désormais, trois mots ont été gravés en créole : « dinnité, lonné, respé pou yo » – dignité, honneur, respect pour eux –, trois mots pour leur rendre, dans la mémoire des vivants, ce que l'esclavage leur avait refusé.
Ces cimetières ne sont pas les seules cicatrices de notre histoire. Des Antilles à La Réunion, de la Guyane aux ports d'où partaient les navires de la traite et jusqu'au cœur même de nos institutions, cette mémoire imprègne notre territoire et notre histoire nationale. Elle continue d'exiger de nous que nous répondions à cette question : que décidons-nous de regarder en face ?
L'année 2026 a une résonance particulière pour la mémoire de l'esclavage : nous avons commémoré les vingt-cinq ans de la loi défendue par Christiane Taubira tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité.
L'année 2026 marque aussi les vingt ans de la journée nationale du 10 mai – la Journée nationale des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions –, instaurée en 2006 sur l'initiative du président Chirac, à la suite des recommandations du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage, alors présidé par Maryse Condé.
Un an plus tard, le 10 mai 2007, Jacques Chirac accomplissait l'un des derniers gestes de sa présidence. Six jours avant de quitter l'Élysée, il inaugurait, sous les arbres du jardin du Luxembourg, à quelques pas de cet hémicycle, Le Cri, L'Écrit, œuvre de Fabrice Hyber. Ces trois anneaux de bronze nous rappellent que la liberté n'est jamais un héritage définitivement acquis, qu'elle est une promesse à tenir.
Dans quelques mois, sur les hauteurs des jardins du Trocadéro, un nouveau mémorial national viendra inscrire dans le paysage de notre capitale la mémoire des victimes de l'esclavage et leur combat pour la liberté.
De la loi aux commémorations, du jardin du Luxembourg aux jardins du Trocadéro, c'est une même exigence qui traverse les années : donner à l'histoire toute sa place dans la mémoire de la Nation.
Mais la mémoire ne se résume ni aux dates que nous commémorons ni aux monuments que nous élevons. Elle se mesure d'abord aux actes que nous accomplissons. C'est tout le sens de cette proposition de loi présentée par les députés Max Mathiasin et Olivier Serva et adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale.
Derrière ce que nous appelons communément le « code noir », il n'existe pas un texte unique, isolé, figé dans notre histoire. Il s'agit d'un ensemble de textes adoptés entre 1685 et 1724 pour organiser, adapter et étendre l'esclavage au sein des territoires coloniaux français. Aussi, d'un point de vue historique, est-il plus juste de parler d'un ensemble normatif colonial que d'un code au sens moderne du terme.
Reste en tout cas une réalité fondamentale : ces textes ont bien constitué le socle juridique de l'esclavage colonial français. Ils ont institué un droit d'exception. L'esclavage n'existait pas dans le droit commun du royaume, qui avait mis fin au servage dès le XIVe siècle. Il a donc fallu créer un cadre particulier, dérogatoire, destiné aux colonies.
Ce droit n'avait pas seulement pour objet d'organiser une activité économique – l'exploitation du sol pour la canne, le cacao, le café, la banane et la vanille. Il prétendait organiser un ordre social tout entier : il définissait le statut des personnes, les rapports entre maîtres et esclaves ; il encadrait les sanctions, les questions familiales, religieuses et patrimoniales.
Pour rendre acceptable l'inacceptable, il fallait organiser les consciences, faire entrer l'inhumain dans le droit, l'inscrire dans les règles, dans les procédures, dans l'organisation même de l'État.
L'article 44 de l'édit de mars 1685 déclare les esclaves « meubles ». Ce mot traduit une rupture fondamentale, celle par laquelle un être humain cesse d'être considéré comme une personne pour devenir une chose : il peut être acheté, vendu, transmis, saisi ; il entre dans le patrimoine d'un autre au même titre que n'importe quelle possession.
Le débat qui nous réunit aujourd'hui touche à l'histoire du droit, à l'histoire de l'État et, au fond, à l'histoire même de notre idéal républicain. L'État monarchique n'a pas seulement accompagné cette déshumanisation, il lui a donné une traduction juridique. Il a inscrit dans le droit une hiérarchie entre les êtres humains.
La Révolution française ouvre une brèche : en 1794, la Convention proclame une première abolition de l'esclavage. Mais cette promesse reste fragile et ne concernera pas toutes les colonies françaises. Dès 1802, l'esclavage est d'ailleurs rétabli. Il faudra attendre 1848 pour que la IIe République l'abolisse définitivement, sous l'impulsion décisive de Victor Schœlcher, mais aussi par la force de combats engagés depuis longtemps.
L'histoire de l'esclavage est aussi, en effet, une histoire de résistances. Résister, ce fut préserver une langue quand tout visait à l'effacer. Ce fut aussi transmettre une culture, maintenir des rites, des liens et une mémoire quand tout prétendait les faire disparaître.
Résister, ce fut se soulever. Il y eut le marronnage : quitter l'habitation, briser les chaînes, disparaître dans la nuit.
Pendant près de deux siècles, des hommes et des femmes ont fait ce choix absolu : risquer leur vie plutôt que renoncer à la liberté.
Dans les forêts de Guyane, il y eut les communautés marronnes fondées par Claire et Copéna – avec tant d'autres.
À La Réunion, il y eut Cimendef et Marianne, qui firent des montagnes qui portent aujourd'hui leurs noms des terres de liberté.
Partout, des femmes et des hommes anonymes, de refuge en refuge, reconstruisirent des espaces de vie là où le système esclavagiste prétendait ne leur laisser aucune place.