M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, auteur de la question n° 1156, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Olivier Henno. Le marché de la réparation du vitrage automobile représente aujourd’hui 1,8 milliard d’euros et près de 3 millions d’interventions par an. Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, le libre choix du réparateur est un droit fondamental pour l’assuré. Pourtant, plus de dix ans après, ce droit demeure largement contourné dans les faits. Trois mécanismes principaux expliquent cette situation.
Tout d’abord, les assurés sont systématiquement orientés vers des réseaux agréés par les compagnies d’assurance, via des plateformes téléphoniques ou des applications, et ce au détriment des réparateurs indépendants.
Ensuite, certains assureurs procèdent eux-mêmes à l’évaluation des sinistres, en violation du monopole des experts automobiles. Il en résulte des écarts d’indemnisation pouvant atteindre 30 %, au détriment direct des assurés.
Enfin, on observe une intégration verticale préoccupante : des assureurs détiennent désormais à la fois des cabinets d’expertise et des réseaux de réparation, se retrouvant ainsi juge et partie, en contradiction avec les règles du code de la route.
Les conséquences sont majeures : fragilisation des 140 000 entreprises indépendantes du secteur, pertes d’emplois locaux, mais aussi manque à gagner fiscal, estimé à près de 1 milliard d’euros par an pour l’État.
Malgré des pratiques largement documentées, les recours restent inefficaces : les litiges, souvent de faible montant, engorgent les tribunaux et dissuadent les petites entreprises d’agir.
Le Gouvernement est-il prêt, d’une part, à mettre en œuvre des contrôles effectifs du respect de la loi Hamon dans le secteur du vitrage automobile et, d’autre part, à sanctionner les pratiques de verticalisation illicite du marché par les compagnies d’assurance ? De telles actions profiteraient aux consommateurs, à la concurrence libre et non faussée et aux TPE (très petites entreprises) et PME indépendantes ancrées dans nos territoires.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Henno, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a prévu que le choix du réparateur relevait de l’assuré et non de l’assureur. Le code des assurances garantit ainsi à l’assuré la liberté de choisir le garagiste auquel il souhaite confier la réparation de son véhicule.
La loi prévoit également que l’assureur doit permettre à un assuré d’éviter l’avance de frais, même lorsque le second se rend dans un garage ne faisant pas partie du réseau de professionnels agréés par le premier. Les réseaux de prestataires proposés par les assureurs ne doivent donc pas priver l’assuré de cette liberté de choix ni créer des conditions de concurrence déséquilibrées entre réparateurs agréés et réparateurs non agréés.
Cela étant, les assureurs ont la possibilité d’organiser des réseaux agréés de réparateurs, auxquels les assurés peuvent faire appel s’ils le souhaitent. L’Autorité de la concurrence a déjà approuvé le principe de telles procédures d’agrément par les assureurs, sous réserve que les critères d’accès des réparateurs à ces réseaux soient objectifs, transparents et non discriminatoires.
Des fédérations du secteur de la réparation ont fait part de leur crainte que leurs adhérents ne subissent des différences de traitement entre réparateurs agréés et réparateurs non agréés, ou encore des pratiques susceptibles de porter atteinte à l’indépendance des experts en automobile.
Les signalements correspondants ont été pris en charge par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin de s’assurer du respect du cadre juridique et de contrôler les pratiques anticoncurrentielles. À ce titre, la DGCCRF engage régulièrement des enquêtes nationales dans le secteur de la réparation automobile pour y vérifier le respect des règles de protection des consommateurs et détecter d’éventuels indices de pratiques anticoncurrentielles. Une telle enquête nationale a ainsi été lancée cet été.
Le Gouvernement entend veiller à ce que les règles en vigueur soient effectivement appliquées ; il y va de l’intérêt des consommateurs, du bon fonctionnement du marché et du maintien d’un tissu économique diversifié, composé notamment de très petites entreprises et de PME indépendantes implantées sur le territoire.
contrats de téléphonie et de location financière : la nécessaire protection des petites communes contre les pratiques abusives
M. le président. La parole est à M. Samir Rhimini, auteur de la question n° 1274, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
M. Samir Rhimini. Ma question porte sur la protection des communes face aux pratiques commerciales abusives.
En 2023, la commune de Farges-Allichamps, située dans mon département du Cher et comptant un peu plus de 200 habitants, est démarchée pour moderniser sa téléphonie. Pensant traiter avec son opérateur habituel, la municipalité signe en ligne. Elle se trouve ainsi engagée auprès de deux sociétés distinctes. Conséquence : elle doit s’acquitter d’une facture de plus de 6 600 euros par an, soit cinq fois le prix du marché, pour un service si défaillant que la mairie est restée pendant plusieurs mois sans téléphonie ni internet.
Aujourd’hui, pour résilier ces contrats courant jusqu’en 2028, la commune devrait payer près de 15 000 euros de pénalités. Surtout, elle se heurte à une impasse, malgré la combativité de Mme le maire, que je salue : les services de l’État se déclarent incompétents. Le code de la consommation ne s’appliquant pas à ces marchés publics, il ne lui reste que le recours au juge administratif, assorti de frais d’avocat que, malheureusement, elle ne peut honorer.
Une commune ne peut pas être moins protégée qu’un particulier au seul motif qu’elle est une personne publique. C’est encore plus vrai pour nos communes en zone rurale. Elles sont aussi des consommateurs de biens et de services, n’en déplaise à la jurisprudence, dont j’espère, madame la ministre, que vous nous épargnerez la lecture.
Mes questions ne sont pas simples, elles sont directes : le Gouvernement entend-il renforcer la protection contre ces pratiques et permettre à la répression des fraudes d’intervenir ? Quel soutien concret l’État apportera-t-il aux communes déjà piégées, comme Farges-Allichamps, pour sortir de ces contrats sans pénalités disproportionnées ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Rhimini, les collectivités publiques, lorsqu’elles concluent un contrat de télécommunications pour leurs besoins propres, agissent en tant que pouvoir adjudicateur dans le cadre de leur mission de service public. Elles ne peuvent donc pas bénéficier de la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du code de la consommation.
Je fais une parenthèse pour alerter les signataires de tels contrats et les inviter à lire ceux-ci attentivement, en faisant preuve d’une extrême vigilance, surtout en cas de signature en ligne.
En conséquence, les règles protectrices du code de la consommation – clauses abusives, rétractation, information précontractuelle – ne s’appliquent pas à ces contrats, qui relèvent uniquement du droit des marchés publics et du droit administratif. Cette solution est confirmée par la jurisprudence et par la définition du consommateur donnée à l’article liminaire du code de la consommation.
D’après la décision du Conseil d’État du 25 septembre 2020, le contrat passé à titre onéreux par une commune avec un opérateur économique pour répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications constitue un marché public. Il présente le caractère d’un contrat administratif en vertu de la loi. Un litige relatif à l’exécution de ce contrat relève donc de la compétence de la juridiction administrative. Ainsi, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne saurait intervenir ni sanctionner les opérateurs pour des contrats passés avec des collectivités dans le cadre de la commande publique.
Lorsqu’une collectivité territoriale constate que le prestataire auquel elle a confié la fourniture d’un service n’exécute pas les prestations prévues ou ne respecte pas ses engagements, elle dispose en premier lieu des voies de recours attachées à l’exécution du contrat. Le non-respect des engagements figurant dans les documents contractuels est ainsi susceptible de constituer une inexécution contractuelle. La collectivité peut alors mettre le titulaire en demeure de respecter ses obligations et réclamer les pénalités prévues, demander la réparation du préjudice subi ou, lorsque les manquements présentent une gravité suffisante, mettre fin au contrat.
Lorsque le marché public constitue un contrat administratif, le code de la commande publique prévoit que l’acheteur peut le résilier en cas de faute d’une gravité suffisante de la part du cocontractant. Cette faculté s’exerce dans les conditions prévues par le marché.
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Quoi qu’il en soit, je suis à votre disposition pour examiner avec vous le dossier spécifique de cette commune.
M. le président. La parole est à M. Samir Rhimini, pour la réplique.
M. Samir Rhimini. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, même si je connaissais déjà ces éléments. En tout cas, je prends note de votre proposition d’aide sur ce dossier et compte bien vous solliciter dans les prochains jours.
situation des détaillants indépendants de carburants en corse
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, auteur de la question n° 1254, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Jean-Jacques Panunzi. Madame la ministre, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la situation critique des détaillants indépendants de carburants en Corse, qui assurent un service essentiel, notamment dans les territoires ruraux. L’insularité, l’approvisionnement exclusivement maritime et les faibles capacités de stockage augmentent structurellement le coût des carburants sur l’île.
Le bouclier tarifaire mis en place par TotalEnergies constitue une protection bienvenue pour les usagers, mais, dans les conditions actuelles, ce plafonnement fragilise directement tous les exploitants extérieurs à ce réseau, qui sont contraints de réduire leurs marges, parfois jusqu’à vendre à perte, tandis que leurs fournisseurs ont eux-mêmes atteint les limites de leurs capacités financières.
Ces indépendants représentent près des deux tiers des stations de l’île. Leur disparition menacerait plus de 400 emplois, le maillage territorial, la concurrence et la sécurité d’approvisionnement.
Depuis le dépôt de cette question, TotalEnergies a annoncé qu’à compter du 1er novembre l’avantage lié à la libération des stocks stratégiques serait répercuté à hauteur d’environ 10 centimes par litre de gazole. Ces stocks doivent être répartis selon les parts de marché antérieures à la crise, afin que les autres distributeurs disposent de volumes supplémentaires.
Cette évolution est bienvenue, mais ses effets concrets en Corse restent inconnus : quels volumes seront attribués aux fournisseurs des stations indépendantes, à quel prix et avec quelle incidence sur leurs marges ?
Je demande donc au Gouvernement de reconnaître les détaillants indépendants insulaires comme une profession particulièrement exposée à la crise énergétique, au même titre que les pêcheurs, les agriculteurs ou les transporteurs routiers. Cela permettrait à l’État, dans le cadre européen temporaire applicable jusqu’au 31 décembre 2026, de créer un dispositif ciblé : fonds exceptionnel, prêts de trésorerie, reports de charges et prévention des cessations de paiements.
Le Gouvernement est-il prêt à prendre cette décision ? À défaut, quelles mesures immédiates entend-il mettre en œuvre pour préserver ces entreprises, leurs emplois et la continuité du service dans l’île ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Panunzi, le Gouvernement est attentif à la situation des carburants en Corse et conscient de la spécificité de ce marché insulaire. C’est la raison qui l’avait conduit à confier une mission temporaire au député Paul-André Colombani, dont le rapport est attendu courant novembre.
Sans attendre le retour de cette mission, le Premier ministre a demandé au préfet de contacter les stations les plus exposées afin de leur apporter des réponses spécifiques. Une cellule de suivi a été mise en place par la préfecture pour examiner les situations individuelles et mobiliser les instruments permettant de soutenir la trésorerie de ces entreprises.
Par ailleurs, les mesures de soutien aux automobilistes sont déployées en Corse, comme sur tout le territoire national. Dans le détail, il s’agit de mesures d’aide aux grands rouleurs, d’une prime carburant sans fiscalité et de soutiens sectoriels, notamment pour les aides à domicile, les taxis, les pêcheurs, les agriculteurs, le BTP (bâtiment et travaux publics) et les transports routiers.
Enfin, le Premier ministre a annoncé, le 7 octobre, la libération de 10 millions de barils de nos stocks stratégiques. Cette mesure doit entraîner une baisse de l’ordre de 12 à 18 centimes par litre. Elle profitera à l’ensemble des stations-service, y compris aux indépendants, et non seulement à un réseau particulier.
démarchage téléphonique
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, auteur de la question n° 1264, adressée à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
M. Olivier Rietmann. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans accord préalable du consommateur est interdit par la loi.
Cette mesure, issue de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, était très attendue par nos concitoyens, excédés par la multiplication des appels commerciaux non sollicités.
Pourtant, malgré cette interdiction, les appels abusifs continuent. Autour de moi, certains de nos concitoyens en dénombrent encore près de cinq par jour, voire plus !
Cette situation soulève une question simple : à quoi sert la loi si elle n’est pas pleinement appliquée ?
Madame la ministre, comment expliquez-vous que ces pratiques perdurent ? Avez-vous identifié des failles dans le dispositif ou des stratégies de contournement permettant à certains professionnels de continuer à démarcher les consommateurs sans leur consentement ?
Surtout, quels moyens entendez-vous mobiliser pour renforcer les contrôles, faire appliquer effectivement cette interdiction et sanctionner les professionnels qui ne la respectent pas ?
Pouvez-vous enfin dresser un premier bilan de l’application de la loi, en précisant le nombre de contrôles réalisés et le détail des sanctions prononcées depuis le 11 août dernier ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Rietmann, ce sujet est très important. Tout appel commercial doit être précédé d’un consentement explicite. Telle est la loi : ce consentement au démarchage téléphonique doit être préalable, traçable, et le consommateur peut le retirer à tout moment.
Vous l’avez dit, de nombreux consommateurs se sont cependant plaints de recevoir encore un grand nombre d’appels. Leurs signalements sont recueillis sur la plateforme SignalConso, qui agrège désormais aussi les signalements jusqu’alors déposés sur le site Bloctel, qui a été fermé le 11 août dernier.
Cette persistance d’appels non sollicités peut s’expliquer en partie par la mauvaise compréhension, chez certains professionnels, de la notion d’opt-in, qui désigne l’obligation de recueillir le consentement du consommateur avant tout appel, mais également par les pratiques de contournement d’opérateurs peu scrupuleux, y compris par le recours à des centres d’appels situés à l’étranger.
Plusieurs moyens ont toutefois été mis en œuvre par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin de répondre à cette situation. D’abord, des actions de sensibilisation ont été engagées auprès des fédérations professionnelles. Ensuite, face aux comportements qui méconnaissent la nouvelle réglementation ou ne la respectent pas, des sanctions administratives sont prévues : jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, par manquement, avec une mesure de publication systématiquement associée. La loi du 30 juin 2025 prévoit enfin des sanctions renforcées contre le délit d’abus de faiblesse.
En 2025, la DGCCRF a prononcé des amendes pour un total de plus de 11 millions d’euros, dont une amende de plus de 6 millions d’euros à l’encontre d’une seule entreprise.
Le Gouvernement reste mobilisé pour faciliter la mise en œuvre de ce nouveau cadre. D’une part, les opérateurs cherchant de bonne foi à mettre leur pratique de démarchage téléphonique en conformité avec ledit cadre feront l’objet d’une approche équilibrée en cas de contrôle : en gros, s’ils démontrent qu’ils s’inscrivent dans une démarche constructive, nous serons tolérants jusqu’à un certain point. D’autre part, les services de la DGCCRF feront preuve de la plus grande fermeté à l’encontre des entreprises qui contreviennent délibérément à la loi.
Si vous souhaitez davantage d’informations, je serai ravie de vous les transmettre à l’issue de cette séance.
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour la réplique.
M. Olivier Rietmann. Madame la ministre, je vous remercie de vos précisions.
Ce matin encore, on m’a appelé pour me vendre une pergola photovoltaïque. Cette question peut sembler futile au regard des grands enjeux actuels, mais c’est un exemple criant de ce qui nourrit la déception de nos concitoyens et leur regard sévère sur la politique.
Lorsqu’une loi est votée, mais que rien ne change concrètement, c’est notre capacité à agir et à tenir nos engagements qui est remise en question. Nos concitoyens n’attendent pas seulement des lois ; ils veulent des résultats !
prise en compte de la majoration « vie chère » dans le calcul des pensions de retraite des fonctionnaires ultramarins
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Alexandre, en remplacement de Mme Solanges Nadille, auteure de la question n° 1253, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Rodolphe Alexandre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser ma collègue Solanges Nadille, qui a dû rejoindre son département en raison de la situation sociale particulièrement dégradée.
Sa question porte sur une injustice qui frappe depuis trop longtemps les fonctionnaires ultramarins au moment de leur retraite.
En Guadeloupe comme en Martinique, en Guyane ou à Mayotte, les agents publics perçoivent, durant toute leur carrière, une majoration de traitement de 40 %, destinée à compenser un coût de la vie structurellement plus élevé qu’en France métropolitaine. Cette majoration est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu. Pourtant, au moment de la liquidation de leur pension, elle disparaît purement et simplement du calcul. Résultat : les retraités subissent une chute brutale, incongrue, violente de leurs revenus, alors même que la cherté de la vie ne s’arrête pas à l’entrée en retraite.
En Guadeloupe, la pension moyenne s’élève à environ 1 300 euros brut, contre 1 600 euros dans l’Hexagone. Cette situation touche aussi bien la Guyane que la Guadeloupe et la Martinique. On observe d’ailleurs qu’il n’y a pas à cet égard d’égalité entre les territoires ultramarins, puisque l’indemnité temporaire de retraite s’applique à La Réunion, à Mayotte ou encore à la Polynésie française, mais ni à la Guadeloupe, ni à la Martinique, ni à la Guyane.
Le dispositif de cotisation volontaire créé en 2024 exclut lui aussi nos territoires, ainsi que les fonctions publiques hospitalière et territoriale.
Mon collègue député Stéphane Lenormand a déposé, dès mars 2025, une proposition de résolution sur ce sujet, cosignée par deux députés de Guadeloupe : elle n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour.
Au mois de juin dernier, le député Olivier Serva a interrogé le Gouvernement à ce propos. Vous avez alors vous-même reconnu l’importance des enjeux, madame la ministre, et annoncé pour septembre un bilan du dispositif de cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp), sans toutefois vous engager sur un calendrier de réforme.
Alors que s’ouvre l’examen du projet de loi de finances pour 2027, le Gouvernement compte-t-il enfin saisir cette fenêtre pour étendre le dispositif de cotisation volontaire à l’ensemble des territoires ultramarins et des trois fonctions publiques, et ainsi mettre fin à une situation aussi inique qu’incohérente pour nos retraités ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Alexandre, votre intervention porte sur la possibilité d’étendre le dispositif de cotisation volontaire, créé en 2024, à l’ensemble des territoires ultramarins et aux trois versants de la fonction publique.
Il faut le souligner, les différences de traitement entre territoires méritent d’être examinées. Cependant, le mécanisme créé en 2024 ne constitue pas un régime de compensation de la vie chère. Il répondait à des situations historiques particulières, notamment la disparition progressive d’un avantage de retraite préexistant.
Comme le Gouvernement s’y était engagé au mois de juin dernier, nous avons dressé un premier bilan de ce dispositif, qui concerne les territoires de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Voici les premiers résultats : sur 140 dossiers reçus, 62 ont déjà été intégralement traités. Les pensions correspondantes ont été révisées en septembre ou en octobre, avec effet rétroactif.
L’engagement financier de l’État est également significatif. Pour une première série de 135 dossiers reconnus éligibles, les cotisations supplémentaires dues par l’État ont été évaluées à plus de 4,4 millions d’euros, soit près de 33 000 euros en moyenne par agent concerné.
Ces premiers résultats sont encourageants. Ils doivent maintenant être complétés par une analyse du recours effectif à la cotisation volontaire, territoire par territoire, et des droits supplémentaires qu’elle permet de constituer. C’est sur cette base que nous pourrons apprécier les évolutions envisageables, dans un souci d’équité entre les fonctionnaires ultramarins, mais aussi de financement durable de leurs retraites.
conséquences des phénomènes de fraude à la résidence principale
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, auteur de la question n° 624, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les conséquences des fraudes à la déclaration de résidence principale.
Si la taxe d’habitation a disparu en 2023, l’article 151 de la loi de finances pour 2024 a ouvert la possibilité d’une fixation différenciée du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), sans lien avec le taux de la taxe sur le foncier bâti. Le taux de la THRS peut être majoré sur délibération du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante d’un établissement public de coopération intercommunale.
Dans ce contexte, il a été constaté une augmentation inédite des déclarations de résidence principale dans des communes touristiques dont la proportion de résidences secondaires est traditionnellement élevée. Ces pratiques s’apparentent à une stratégie fiscale d’évitement de la part des contribuables concernés.
Ce phénomène n’est pas sans conséquence : tout le monde y perd. Pour les collectivités territoriales, cela signifie une minoration des recettes fiscales locales. C’est d’autant plus dommageable que le taux de résidences secondaires est pris en compte dans le calcul de certaines dotations, notamment de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ces pratiques ont donc une influence directe sur le montant des concours financiers de l’État aux communes concernées.
Depuis la mise en place de l’outil déclaratif « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) en 2023, les suspicions de fraude à la résidence principale n’ont cessé de croître. Il est à noter que ce type de déclarations n’est soumis à aucun contrôle, ni de la part de l’État ni de la part des collectivités territoriales concernées.
Madame la ministre, ma question est simple : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin de renforcer la lutte contre ces fraudes à la résidence principale et, in fine, de sécuriser les recettes locales liées à la THRS, alors que les collectivités territoriales, confrontées aux baisses de dotations et aux impératifs de réduction des dépenses publiques, sont particulièrement exposées ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Arnaud, depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023, la détermination des occupants et des locaux imposables repose sur les déclarations effectuées par les propriétaires dans le système déclaratif en ligne GMBI. Depuis 2025, les locataires de résidences secondaires doivent également informer l’administration dans leur déclaration annuelle de revenus.
Vous évoquez l’augmentation du nombre de déclarations de résidence principale. Cette augmentation est contenue à l’échelle nationale ces dernières années, notamment dans les communes relevant de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Elle s’établit à peu près, entre 2024 et 2025, à 0,89 %. Localement, des variations plus importantes ont pu en effet être constatées.
Quant au rendement global de la taxe d’habitation, il a augmenté de 935 millions d’euros en 2023. Cela étant, des dégrèvements supportés par l’État ont dû être prononcés pour des montants significatifs : 1 milliard d’euros en 2023 ; plus de 700 millions d’euros en 2024. Ces dégrèvements sont principalement dus à des erreurs de taxation causées par les défaillances déclaratives et les limites du système d’information GMBI.
En 2025, le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a baissé de près de 20 %, à 3 milliards d’euros, principalement en raison du recentrage de son champ d’application sur les seuls locaux à usage d’habitation et de l’amélioration des traitements informatiques servant à la taxation.
Plusieurs leviers sont mobilisés par la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour renforcer les contrôles et lutter contre la fraude. Ils ont notamment permis des impositions supplémentaires pour près de 200 millions d’euros au titre de la THRS 2025.
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a en outre élargi le champ des informations que l’administration est autorisée à transmettre aux collectivités en matière d’occupation des locaux. Des expérimentations sont également conduites par la DGFiP.
Enfin, l’amende de 150 euros en cas de défaillance déclarative a été appliquée de manière ciblée à certains grands propriétaires.