M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Rhimini, les collectivités publiques, lorsqu'elles concluent un contrat de télécommunications pour leurs besoins propres, agissent en tant que pouvoir adjudicateur dans le cadre de leur mission de service public. Elles ne peuvent donc pas bénéficier de la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du code de la consommation.
Je fais une parenthèse pour alerter les signataires de tels contrats et les inviter à lire ceux-ci attentivement, en faisant preuve d'une extrême vigilance, surtout en cas de signature en ligne.
En conséquence, les règles protectrices du code de la consommation – clauses abusives, rétractation, information précontractuelle – ne s'appliquent pas à ces contrats, qui relèvent uniquement du droit des marchés publics et du droit administratif. Cette solution est confirmée par la jurisprudence et par la définition du consommateur donnée à l'article liminaire du code de la consommation.
D'après la décision du Conseil d'État du 25 septembre 2020, le contrat passé à titre onéreux par une commune avec un opérateur économique pour répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications constitue un marché public. Il présente le caractère d'un contrat administratif en vertu de la loi. Un litige relatif à l'exécution de ce contrat relève donc de la compétence de la juridiction administrative. Ainsi, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne saurait intervenir ni sanctionner les opérateurs pour des contrats passés avec des collectivités dans le cadre de la commande publique.
Lorsqu'une collectivité territoriale constate que le prestataire auquel elle a confié la fourniture d'un service n'exécute pas les prestations prévues ou ne respecte pas ses engagements, elle dispose en premier lieu des voies de recours attachées à l'exécution du contrat. Le non-respect des engagements figurant dans les documents contractuels est ainsi susceptible de constituer une inexécution contractuelle. La collectivité peut alors mettre le titulaire en demeure de respecter ses obligations et réclamer les pénalités prévues, demander la réparation du préjudice subi ou, lorsque les manquements présentent une gravité suffisante, mettre fin au contrat.
Lorsque le marché public constitue un contrat administratif, le code de la commande publique prévoit que l'acheteur peut le résilier en cas de faute d'une gravité suffisante de la part du cocontractant. Cette faculté s'exerce dans les conditions prévues par le marché.
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Quoi qu'il en soit, je suis à votre disposition pour examiner avec vous le dossier spécifique de cette commune.
M. le président. La parole est à M. Samir Rhimini, pour la réplique.
M. Samir Rhimini. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, même si je connaissais déjà ces éléments. En tout cas, je prends note de votre proposition d'aide sur ce dossier et compte bien vous solliciter dans les prochains jours.
situation des détaillants indépendants de carburants en corse
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, auteur de la question n° 1254, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Jean-Jacques Panunzi. Madame la ministre, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation critique des détaillants indépendants de carburants en Corse, qui assurent un service essentiel, notamment dans les territoires ruraux. L'insularité, l'approvisionnement exclusivement maritime et les faibles capacités de stockage augmentent structurellement le coût des carburants sur l'île.
Le bouclier tarifaire mis en place par TotalEnergies constitue une protection bienvenue pour les usagers, mais, dans les conditions actuelles, ce plafonnement fragilise directement tous les exploitants extérieurs à ce réseau, qui sont contraints de réduire leurs marges, parfois jusqu'à vendre à perte, tandis que leurs fournisseurs ont eux-mêmes atteint les limites de leurs capacités financières.
Ces indépendants représentent près des deux tiers des stations de l'île. Leur disparition menacerait plus de 400 emplois, le maillage territorial, la concurrence et la sécurité d'approvisionnement.
Depuis le dépôt de cette question, TotalEnergies a annoncé qu'à compter du 1er novembre l'avantage lié à la libération des stocks stratégiques serait répercuté à hauteur d'environ 10 centimes par litre de gazole. Ces stocks doivent être répartis selon les parts de marché antérieures à la crise, afin que les autres distributeurs disposent de volumes supplémentaires.
Cette évolution est bienvenue, mais ses effets concrets en Corse restent inconnus : quels volumes seront attribués aux fournisseurs des stations indépendantes, à quel prix et avec quelle incidence sur leurs marges ?
Je demande donc au Gouvernement de reconnaître les détaillants indépendants insulaires comme une profession particulièrement exposée à la crise énergétique, au même titre que les pêcheurs, les agriculteurs ou les transporteurs routiers. Cela permettrait à l'État, dans le cadre européen temporaire applicable jusqu'au 31 décembre 2026, de créer un dispositif ciblé : fonds exceptionnel, prêts de trésorerie, reports de charges et prévention des cessations de paiements.
Le Gouvernement est-il prêt à prendre cette décision ? À défaut, quelles mesures immédiates entend-il mettre en œuvre pour préserver ces entreprises, leurs emplois et la continuité du service dans l'île ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Panunzi, le Gouvernement est attentif à la situation des carburants en Corse et conscient de la spécificité de ce marché insulaire. C'est la raison qui l'avait conduit à confier une mission temporaire au député Paul-André Colombani, dont le rapport est attendu courant novembre.
Sans attendre le retour de cette mission, le Premier ministre a demandé au préfet de contacter les stations les plus exposées afin de leur apporter des réponses spécifiques. Une cellule de suivi a été mise en place par la préfecture pour examiner les situations individuelles et mobiliser les instruments permettant de soutenir la trésorerie de ces entreprises.
Par ailleurs, les mesures de soutien aux automobilistes sont déployées en Corse, comme sur tout le territoire national. Dans le détail, il s'agit de mesures d'aide aux grands rouleurs, d'une prime carburant sans fiscalité et de soutiens sectoriels, notamment pour les aides à domicile, les taxis, les pêcheurs, les agriculteurs, le BTP (bâtiment et travaux publics) et les transports routiers.
Enfin, le Premier ministre a annoncé, le 7 octobre, la libération de 10 millions de barils de nos stocks stratégiques. Cette mesure doit entraîner une baisse de l'ordre de 12 à 18 centimes par litre. Elle profitera à l'ensemble des stations-service, y compris aux indépendants, et non seulement à un réseau particulier.
démarchage téléphonique
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, auteur de la question n° 1264, adressée à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
M. Olivier Rietmann. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans accord préalable du consommateur est interdit par la loi.
Cette mesure, issue de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, était très attendue par nos concitoyens, excédés par la multiplication des appels commerciaux non sollicités.
Pourtant, malgré cette interdiction, les appels abusifs continuent. Autour de moi, certains de nos concitoyens en dénombrent encore près de cinq par jour, voire plus !
Cette situation soulève une question simple : à quoi sert la loi si elle n'est pas pleinement appliquée ?
Madame la ministre, comment expliquez-vous que ces pratiques perdurent ? Avez-vous identifié des failles dans le dispositif ou des stratégies de contournement permettant à certains professionnels de continuer à démarcher les consommateurs sans leur consentement ?
Surtout, quels moyens entendez-vous mobiliser pour renforcer les contrôles, faire appliquer effectivement cette interdiction et sanctionner les professionnels qui ne la respectent pas ?
Pouvez-vous enfin dresser un premier bilan de l'application de la loi, en précisant le nombre de contrôles réalisés et le détail des sanctions prononcées depuis le 11 août dernier ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Rietmann, ce sujet est très important. Tout appel commercial doit être précédé d'un consentement explicite. Telle est la loi : ce consentement au démarchage téléphonique doit être préalable, traçable, et le consommateur peut le retirer à tout moment.
Vous l'avez dit, de nombreux consommateurs se sont cependant plaints de recevoir encore un grand nombre d'appels. Leurs signalements sont recueillis sur la plateforme SignalConso, qui agrège désormais aussi les signalements jusqu'alors déposés sur le site Bloctel, qui a été fermé le 11 août dernier.
Cette persistance d'appels non sollicités peut s'expliquer en partie par la mauvaise compréhension, chez certains professionnels, de la notion d'opt-in, qui désigne l'obligation de recueillir le consentement du consommateur avant tout appel, mais également par les pratiques de contournement d'opérateurs peu scrupuleux, y compris par le recours à des centres d'appels situés à l'étranger.
Plusieurs moyens ont toutefois été mis en œuvre par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin de répondre à cette situation. D'abord, des actions de sensibilisation ont été engagées auprès des fédérations professionnelles. Ensuite, face aux comportements qui méconnaissent la nouvelle réglementation ou ne la respectent pas, des sanctions administratives sont prévues : jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, par manquement, avec une mesure de publication systématiquement associée. La loi du 30 juin 2025 prévoit enfin des sanctions renforcées contre le délit d'abus de faiblesse.
En 2025, la DGCCRF a prononcé des amendes pour un total de plus de 11 millions d'euros, dont une amende de plus de 6 millions d'euros à l'encontre d'une seule entreprise.
Le Gouvernement reste mobilisé pour faciliter la mise en œuvre de ce nouveau cadre. D'une part, les opérateurs cherchant de bonne foi à mettre leur pratique de démarchage téléphonique en conformité avec ledit cadre feront l'objet d'une approche équilibrée en cas de contrôle : en gros, s'ils démontrent qu'ils s'inscrivent dans une démarche constructive, nous serons tolérants jusqu'à un certain point. D'autre part, les services de la DGCCRF feront preuve de la plus grande fermeté à l'encontre des entreprises qui contreviennent délibérément à la loi.
Si vous souhaitez davantage d'informations, je serai ravie de vous les transmettre à l'issue de cette séance.
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour la réplique.
M. Olivier Rietmann. Madame la ministre, je vous remercie de vos précisions.
Ce matin encore, on m'a appelé pour me vendre une pergola photovoltaïque. Cette question peut sembler futile au regard des grands enjeux actuels, mais c'est un exemple criant de ce qui nourrit la déception de nos concitoyens et leur regard sévère sur la politique.
Lorsqu'une loi est votée, mais que rien ne change concrètement, c'est notre capacité à agir et à tenir nos engagements qui est remise en question. Nos concitoyens n'attendent pas seulement des lois ; ils veulent des résultats !
prise en compte de la majoration « vie chère » dans le calcul des pensions de retraite des fonctionnaires ultramarins
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Alexandre, en remplacement de Mme Solanges Nadille, auteure de la question n° 1253, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. Rodolphe Alexandre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser ma collègue Solanges Nadille, qui a dû rejoindre son département en raison de la situation sociale particulièrement dégradée.
Sa question porte sur une injustice qui frappe depuis trop longtemps les fonctionnaires ultramarins au moment de leur retraite.
En Guadeloupe comme en Martinique, en Guyane ou à Mayotte, les agents publics perçoivent, durant toute leur carrière, une majoration de traitement de 40 %, destinée à compenser un coût de la vie structurellement plus élevé qu'en France métropolitaine. Cette majoration est intégralement soumise à l'impôt sur le revenu. Pourtant, au moment de la liquidation de leur pension, elle disparaît purement et simplement du calcul. Résultat : les retraités subissent une chute brutale, incongrue, violente de leurs revenus, alors même que la cherté de la vie ne s'arrête pas à l'entrée en retraite.
En Guadeloupe, la pension moyenne s'élève à environ 1 300 euros brut, contre 1 600 euros dans l'Hexagone. Cette situation touche aussi bien la Guyane que la Guadeloupe et la Martinique. On observe d'ailleurs qu'il n'y a pas à cet égard d'égalité entre les territoires ultramarins, puisque l'indemnité temporaire de retraite s'applique à La Réunion, à Mayotte ou encore à la Polynésie française, mais ni à la Guadeloupe, ni à la Martinique, ni à la Guyane.
Le dispositif de cotisation volontaire créé en 2024 exclut lui aussi nos territoires, ainsi que les fonctions publiques hospitalière et territoriale.
Mon collègue député Stéphane Lenormand a déposé, dès mars 2025, une proposition de résolution sur ce sujet, cosignée par deux députés de Guadeloupe : elle n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour.
Au mois de juin dernier, le député Olivier Serva a interrogé le Gouvernement à ce propos. Vous avez alors vous-même reconnu l'importance des enjeux, madame la ministre, et annoncé pour septembre un bilan du dispositif de cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp), sans toutefois vous engager sur un calendrier de réforme.
Alors que s'ouvre l'examen du projet de loi de finances pour 2027, le Gouvernement compte-t-il enfin saisir cette fenêtre pour étendre le dispositif de cotisation volontaire à l'ensemble des territoires ultramarins et des trois fonctions publiques, et ainsi mettre fin à une situation aussi inique qu'incohérente pour nos retraités ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Alexandre, votre intervention porte sur la possibilité d'étendre le dispositif de cotisation volontaire, créé en 2024, à l'ensemble des territoires ultramarins et aux trois versants de la fonction publique.
Il faut le souligner, les différences de traitement entre territoires méritent d'être examinées. Cependant, le mécanisme créé en 2024 ne constitue pas un régime de compensation de la vie chère. Il répondait à des situations historiques particulières, notamment la disparition progressive d'un avantage de retraite préexistant.
Comme le Gouvernement s'y était engagé au mois de juin dernier, nous avons dressé un premier bilan de ce dispositif, qui concerne les territoires de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Voici les premiers résultats : sur 140 dossiers reçus, 62 ont déjà été intégralement traités. Les pensions correspondantes ont été révisées en septembre ou en octobre, avec effet rétroactif.
L'engagement financier de l'État est également significatif. Pour une première série de 135 dossiers reconnus éligibles, les cotisations supplémentaires dues par l'État ont été évaluées à plus de 4,4 millions d'euros, soit près de 33 000 euros en moyenne par agent concerné.
Ces premiers résultats sont encourageants. Ils doivent maintenant être complétés par une analyse du recours effectif à la cotisation volontaire, territoire par territoire, et des droits supplémentaires qu'elle permet de constituer. C'est sur cette base que nous pourrons apprécier les évolutions envisageables, dans un souci d'équité entre les fonctionnaires ultramarins, mais aussi de financement durable de leurs retraites.
conséquences des phénomènes de fraude à la résidence principale
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, auteur de la question n° 624, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les conséquences des fraudes à la déclaration de résidence principale.
Si la taxe d'habitation a disparu en 2023, l'article 151 de la loi de finances pour 2024 a ouvert la possibilité d'une fixation différenciée du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), sans lien avec le taux de la taxe sur le foncier bâti. Le taux de la THRS peut être majoré sur délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale.
Dans ce contexte, il a été constaté une augmentation inédite des déclarations de résidence principale dans des communes touristiques dont la proportion de résidences secondaires est traditionnellement élevée. Ces pratiques s'apparentent à une stratégie fiscale d'évitement de la part des contribuables concernés.
Ce phénomène n'est pas sans conséquence : tout le monde y perd. Pour les collectivités territoriales, cela signifie une minoration des recettes fiscales locales. C'est d'autant plus dommageable que le taux de résidences secondaires est pris en compte dans le calcul de certaines dotations, notamment de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ces pratiques ont donc une influence directe sur le montant des concours financiers de l'État aux communes concernées.
Depuis la mise en place de l'outil déclaratif « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) en 2023, les suspicions de fraude à la résidence principale n'ont cessé de croître. Il est à noter que ce type de déclarations n'est soumis à aucun contrôle, ni de la part de l'État ni de la part des collectivités territoriales concernées.
Madame la ministre, ma question est simple : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin de renforcer la lutte contre ces fraudes à la résidence principale et, in fine, de sécuriser les recettes locales liées à la THRS, alors que les collectivités territoriales, confrontées aux baisses de dotations et aux impératifs de réduction des dépenses publiques, sont particulièrement exposées ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Arnaud, depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2023, la détermination des occupants et des locaux imposables repose sur les déclarations effectuées par les propriétaires dans le système déclaratif en ligne GMBI. Depuis 2025, les locataires de résidences secondaires doivent également informer l'administration dans leur déclaration annuelle de revenus.
Vous évoquez l'augmentation du nombre de déclarations de résidence principale. Cette augmentation est contenue à l'échelle nationale ces dernières années, notamment dans les communes relevant de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Elle s'établit à peu près, entre 2024 et 2025, à 0,89 %. Localement, des variations plus importantes ont pu en effet être constatées.
Quant au rendement global de la taxe d'habitation, il a augmenté de 935 millions d'euros en 2023. Cela étant, des dégrèvements supportés par l'État ont dû être prononcés pour des montants significatifs : 1 milliard d'euros en 2023 ; plus de 700 millions d'euros en 2024. Ces dégrèvements sont principalement dus à des erreurs de taxation causées par les défaillances déclaratives et les limites du système d'information GMBI.
En 2025, le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires a baissé de près de 20 %, à 3 milliards d'euros, principalement en raison du recentrage de son champ d'application sur les seuls locaux à usage d'habitation et de l'amélioration des traitements informatiques servant à la taxation.
Plusieurs leviers sont mobilisés par la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour renforcer les contrôles et lutter contre la fraude. Ils ont notamment permis des impositions supplémentaires pour près de 200 millions d'euros au titre de la THRS 2025.
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a en outre élargi le champ des informations que l'administration est autorisée à transmettre aux collectivités en matière d'occupation des locaux. Des expérimentations sont également conduites par la DGFiP.
Enfin, l'amende de 150 euros en cas de défaillance déclarative a été appliquée de manière ciblée à certains grands propriétaires.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.
M. Jean-Michel Arnaud. Madame la ministre, je vous remercie de cet éclairage. Reste que les quelque 1 300 communes de France classées en station de tourisme ou dénommées communes touristiques sont particulièrement pénalisées par ce phénomène.
Les Hautes-Alpes, territoire dont je suis élu, sont ainsi confrontées aux situations que j'évoquais, des résidents extérieurs au département déclarant leur résidence secondaire comme résidence principale. Il en résulte une minoration des recettes tout à fait inacceptable.
Je demande au Gouvernement de s'emparer de ce sujet : les services de l'État doivent mener les contrôles qui s'imposent, tout simplement pour que les collectivités territoriales concernées puissent percevoir les recettes fiscales auxquelles elles ont légitimement et légalement droit.
fonds de compensation pour la tva 2027
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, auteur de la question n° 1262, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la ministre, dans un rapport rendu public, comme par hasard, le 15 septembre dernier, la Cour des comptes plaide pour des évolutions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA.
Alors que le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 est en cours d'examen au Parlement, plusieurs des pistes évoquées dans ce contexte font craindre aux collectivités territoriales une nouvelle remise en cause de leurs moyens d'investissement.
Dès lors, ma question est simple : pouvez-vous nous assurer qu'avec le projet de loi de finances pour 2027 le Gouvernement préservera un FCTVA stable, prévisible et pérenne ? Surtout, pouvez-vous nous garantir qu'il ne diminuera pas le taux de compensation et ne transformera pas le FCTVA en une subvention discrétionnaire, susceptible d'être rabotée d'une année sur l'autre ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Corbisez, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, dont le taux n'a pas été modifié depuis 2015, a vu son montant croître fortement ces dernières années.
La mesure proposée dans le cadre du PLF pour 2027 ne supprime pas le FCTVA, dont le montant dépasse aujourd'hui 8 milliards d'euros, en hausse de 37 % depuis 2019. La liste des dépenses éligibles n'est pas modifiée non plus.
Si le Gouvernement propose bel et bien d'abaisser le taux du FCTVA, le montant total versé par l'État aux collectivités territoriales resterait, chaque année, supérieur à 6 milliards d'euros.
Le Gouvernement souhaite cibler davantage les dotations de soutien à l'investissement local vers des projets d'investissement concourant notamment à la transition écologique et à l'aménagement du territoire. Les dépenses liées à la voirie et aux réseaux d'eau, d'assainissement et d'électrification continueront ainsi de bénéficier du taux actuel.
Enfin, cette baisse du FCTVA s'accompagne de l'augmentation des autres dotations de soutien à l'investissement local dans le PLF pour 2027. La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), que nous connaissons tous en tant qu'élus locaux, progresse ainsi de 200 millions d'euros. En outre, le PLF pour 2027 maintient à leur niveau de 2026 les montants de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et de la dotation politique de la ville (DPV).
Bien sûr, on ne saurait minimiser l'impact de la baisse du FCTVA, mais vous pouvez constater que les financements de l'État en faveur de l'investissement local demeurent élevés.
Il n'est en aucun cas question de punir les collectivités territoriales, monsieur le sénateur. L'objectif du Gouvernement est d'associer ces dernières à l'effort de redressement des comptes publics. Je rappelle qu'à cet égard l'État s'impose à lui-même un effort plus important, avec un gel global de ses dépenses et la baisse des crédits de nombreux ministères.
Il est normal que l'État prenne la plus grande part de l'effort, mais les collectivités territoriales doivent également y contribuer.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour la réplique.
M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la ministre, vous êtes encore une élue locale et, en cette qualité, vous le savez bien : le FCTVA n'est pas une faveur accordée aux collectivités territoriales ; c'est un mécanisme directement lié aux investissements qu'elles réalisent.
Derrière les milliards d'euros que vous avez cités, il y a des écoles, des routes, des équipements sportifs, des bâtiments publics ou encore des travaux de rénovation énergétique. Il y a surtout des projets engagés par les élus locaux, parfois sur plusieurs années : autant de chantiers essentiels pour nos entreprises locales du BTP (bâtiment et travaux publics). Certaines d'entre elles ont déjà lancé des procédures de chômage partiel, voire de licenciement.
Je rappelle aussi que le FCTVA vient compléter l'autofinancement des collectivités territoriales. Or, aujourd'hui, ces dernières n'arrivent même plus à en dégager.
Il y a plus grave encore. Le FCTVA est et demeure un dû. Le transformer en une subvention d'investissement qui pourrait être arbitrée chaque année par l'État conduirait à un véritable changement de nature du dispositif.
C'est une question de confiance entre l'État et les collectivités ; il y va, surtout, de la libre administration des collectivités territoriales.
Que le Gouvernement ne vienne pas trahir les collectivités locales à quelques semaines du congrès des maires !
conséquences de l'évolution du régime de tva immobilière sur les opérations de portage foncier des collectivités
M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 1295, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
Mme Sylviane Noël. Madame la ministre, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'évolution du régime de TVA applicable aux opérations de portage foncier réalisées par les établissements publics fonciers (EPF) au bénéfice des collectivités territoriales.
Pour rappel, les EPF achètent des terrains pour le compte des communes, les portent pendant plusieurs années, puis les leur rétrocèdent.
Lorsque le terrain a été acquis auprès d'un particulier, donc sans TVA, la rétrocession est aujourd'hui taxée sur la seule marge. Or, en vertu de la jurisprudence européenne dite Icade, confirmée par le Conseil d'État en 2022, ce régime ne s'applique pas lorsque le prix d'achat n'incorpore aucune TVA. Dans ce cas précis, la TVA doit être calculée sur la totalité du prix de vente. En application de cette nouvelle doctrine, un terrain acheté 100 000 euros et rétrocédé 110 000 euros impliquera, demain, le règlement de 22 000 euros de TVA, contre 2 000 euros avec la règle actuelle.
Concrètement, pour l'établissement public foncier de Haute-Savoie, si la TVA avait été appliquée sur le prix total de l'ensemble des cessions concernées en 2026, le montant de cette taxe aurait atteint 3,5 millions d'euros pour les collectivités locales, contre 1,15 million d'euros sous le régime en vigueur, soit plus du triple.
Le Gouvernement a confirmé le maintien de la doctrine actuelle jusqu'à sa mise à jour annoncée au premier semestre 2027, ainsi que la sécurisation des acquisitions déjà réalisées ou ayant déjà fait l'objet d'un compromis.
Des incertitudes demeurent néanmoins pour les opérations en cours : un accord déjà conclu sur la chose et sur le prix suffira-t-il pour bénéficier du régime actuel, même lorsque le compromis n'a pas encore été signé ? Quelles modalités simples permettront à l'avenir de démontrer l'existence d'une TVA rémanente ouvrant droit à la taxation sur marge ? Enfin, si cette évolution devait conduire à un renchérissement durable du portage foncier, le Gouvernement envisagerait-il de rendre éligibles au FCTVA les acquisitions de terrains réalisées auprès d'un établissement public foncier ?