M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice Apourceau-Poly, vous m'interrogez sur l'avenir des bureaux de poste dans le Pas-de-Calais et sur le renouvellement du contrat de présence postale territoriale.
Je partage évidemment votre attachement à ce réseau, en tant que ministre, mais aussi en tant qu'élue locale dans le Morbihan.
Pour de nombreux Français, singulièrement pour nos aînés, pour les personnes sans véhicule ou peu à l'aise avec le numérique, le guichet postal demeure un point d'accès essentiel aux services publics.
Comme je l'indiquais précédemment en réponse à la question orale du sénateur Darras portant sur le même sujet, le volume de courrier a massivement diminué en une vingtaine d'années, passant de 18 milliards à 5 milliards de plis : du fait de la numérisation des communications, nos concitoyens recourent moins qu'avant à La Poste pour leurs envois. Sur la même période, les guichets ont perdu près des deux tiers de leur fréquentation.
L'adaptation du réseau est donc nécessaire, dans le strict respect de l'obligation légale de maintien d'au moins 17 000 points de contact.
La liste qui circule et qui cite 15 bureaux dans votre département ne constitue pas un programme de fermetures, comme l'a clairement indiqué La Poste.
Il s'agit d'un point de départ, d'une base de discussion avec les élus. Plus de 10 000 points de contact fonctionnent d'ores et déjà en partenariat avec des communes ou des commerçants ; c'est le fruit d'un travail mené avec les territoires.
Les évolutions à venir dans le Pas-de-Calais obéiront à la même méthode, et les élus locaux ont la faculté de faire bouger les lignes, d'entrer dans les discussions et d'exprimer leurs besoins.
J'en viens à la situation des publics les plus vulnérables. L'accessibilité bancaire est préservée : il y a obligation d'ouvrir un livret A à quiconque en fait la demande. Par ailleurs, les clients peuvent effectuer retraits et dépôts d'espèces dans les agences.
La présence de La Poste partout en France est évidemment une priorité pour le Gouvernement.
surcoûts de mobilité des salariés ruraux : pour une meilleure prise en compte fiscale
M. le président. La parole est à M. Clément Pernot, auteur de la question n° 1282, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Clément Pernot. Madame la ministre, puisque vous n'êtes pas en mesure de maîtriser les prix du carburant pour nos concitoyens, il faut, pour contribuer à l'équité sociale, faire preuve d'initiative.
Si nous voulons être justes, nous devons nous interroger sur le système existant. Les dispositifs fiscaux permettant aux salariés de déduire les frais nécessaires pour se rendre sur leur lieu de travail doivent être reconsidérés.
Dans bien des endroits de France, en particulier dans le monde rural, les travailleurs subissent de plein fouet, et sans revalorisation de leur salaire, l'augmentation de leurs frais de déplacement.
C'est pourquoi la hausse des recettes de l'État à la pompe doit aussi se faire au bénéfice de tous ceux qui sont dans l'obligation d'utiliser leur véhicule. Il faut impérativement adapter nos dispositifs fiscaux à la réalité. Je pense en particulier, vous l'aurez compris, à toutes celles et à tous ceux qui n'ont pas accès aux transports collectifs.
Si nous avons su mettre en place de multiples incitations à l'utilisation des transports en commun, nous devons, dans ce contexte de grave crise du coût de l'énergie, faire preuve de la même intelligence collective pour accompagner nos concitoyens qui utilisent leur véhicule personnel.
Il nous faut élaborer des mesures de justice fiscale, en particulier en faveur du monde rural, afin de ne pas creuser davantage la fracture des modes de déplacement.
En conséquence, et de manière urgente, ne serait-il pas pertinent d'adapter le « dispositif des 10 % », en prévoyant une indexation de cet abattement lorsque les prix des carburants connaissent une hausse incontrôlée ?
De même, il semble logique d'envisager une revalorisation significative du barème des frais kilométriques, afin que les travailleurs de notre pays puissent enfin bénéficier de mesures concrètes et positives.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Pernot, le barème kilométrique est un outil visant à simplifier le calcul de l'impôt sur le revenu.
Par souci d'égalité, ce barème doit refléter au mieux la réalité des frais engagés par les personnes qui en bénéficient.
Il avait été revalorisé exceptionnellement de 10 % pour 2021, en raison de la forte hausse des prix à la pompe, puis de 5,4 % pour 2022.
Pour l'imposition des revenus des années 2023 à 2025, le gel de ce barème a été décidé au regard du constat de sa surévaluation. La Cour des comptes proposait ainsi, en 2025, de baisser le barème de 14 %, afin de le ramener à son niveau de 2021.
Un tel constat reste crédible dès lors que les baisses des coûts liés à l'automobile n'ont jamais été répercutées dans le calibrage du barème kilométrique au titre des précédentes années.
En 2015 et 2016, par exemple, le gel du barème a été décidé alors même que les prix des carburants et l'indice des prix à la consommation relatif aux dépenses d'utilisation d'un véhicule étaient en baisse.
Dans ces conditions, il n'est pas envisageable de majorer le barème kilométrique pour tenir compte du niveau de l'offre de transport : d'une part, le kilométrage parcouru est d'ores et déjà pris en compte ; d'autre part, le barème ne peut d'emblée être considéré comme sous-calibré.
Par ailleurs, gardons à l'esprit les éléments suivants.
Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif peuvent bénéficier de la prise en charge par leur employeur des frais de carburant pour leurs déplacements domicile-travail.
En outre, cette « prime carburant » s'accompagne d'une exonération d'impôt sur le revenu, que le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances actuellement examiné par le Parlement, a choisi de porter de 300 à 1 000 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2026. L'Assemblée nationale a, à ce stade, prorogé cette exonération majorée pour une année supplémentaire.
Mon collègue David Amiel se tient évidemment à votre disposition, monsieur le sénateur, si vous souhaitez entrer plus avant dans le détail des dispositifs.
procédure de transfert d'une licence iv
M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, auteur de la question n° 1195, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Aymeric Durox. L'article L. 3332-2 du code de la santé publique interdit désormais la création de licences IV en France.
En conséquence, les personnes souhaitant ouvrir un débit de boissons de 4e catégorie peuvent racheter une licence IV existante ou bien en demander le transfert dans une autre commune ou un autre département.
Les transferts sont donc possibles au sein d'un même département, d'une même région ou entre départements limitrophes.
Pour être autorisés, ils doivent recevoir une double validation préalable, d'une part par une délibération du conseil municipal de la commune d'accueil, d'autre part par un arrêté préfectoral du département d'arrivée.
Or cette procédure fait totalement fi de l'avis de la commune de départ.
Au mois de décembre 2025, j'avais interpellé le Gouvernement au sujet de la commune de Thoury-Férottes, située au sud de la Seine-et-Marne, qui disposait pour ses 650 habitants d'un seul bar possédant une licence IV et qui avait injustement pâti de cette lacune de la procédure.
En effet, malgré le refus écrit opposé par le maire à la demande de transfert de la licence IV exploitée dans sa commune vers un établissement situé dans un centre commercial de Cergy-Pontoise, l'élu a reçu un arrêté du préfet du Val-d'Oise lui indiquant la validation du transfert, bien que le centre commercial en question compte déjà une dizaine de licences IV.
La situation était d'autant plus injuste que le bar était en cours de reprise par un nouvel acquéreur qui avait fondé son investissement sur la licence IV.
Cet exemple révèle un grave manque de considération à l'égard de nos élus locaux, qui ont l'impression d'être méprisés, mais aussi envers notre ruralité.
Alors que nous examinerons ce jeudi la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale, je demande au Gouvernement d'imposer la validation de la commune de départ avant tout transfert d'une licence IV.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Durox, votre préoccupation est partagée par de nombreux élus locaux, soucieux de préserver le dynamisme et l'attractivité qu'apporte un établissement de 4e catégorie, surtout lorsqu'il s'agit du dernier de la commune.
Je la comprends et la partage, tout comme mon collègue Serge Papin.
Le législateur est déjà en train de répondre à la question que vous soulevez quant à la création de nouvelles licences. C'est l'objet même de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale : permettre aux communes de moins de 3 500 habitants qui ne disposent d'aucun établissement de 4e catégorie d'en accueillir un.
Pour ce qui concerne le transfert d'une licence en dehors de la commune, je veux vous rassurer : votre demande est en grande partie satisfaite.
L'article L. 3332-11 du code de la santé publique permet déjà au maire de s'opposer au transfert d'une licence IV hors de sa commune lorsqu'il s'agit de la dernière présente sur son territoire. Le cas qui inquiète le plus les élus ruraux est donc couvert.
En revanche, vous comprendrez que le Gouvernement ne soit pas favorable à l'extension de ce droit d'opposition à tous les transferts de licence IV, et ce principalement pour trois raisons.
Premièrement, cela n'aurait pas de sens partout. Dans les grandes métropoles, les transferts sont très fréquents. Soumettre chacun d'eux à l'avis du maire alourdirait considérablement la charge administrative des communes.
Deuxièmement, cela poserait un vrai problème juridique : un tel veto porterait atteinte à la liberté d'entreprendre.
Troisièmement, cela serait source d'insécurité pour les porteurs de projet. La cession d'un fonds de commerce pourrait être bloquée et il faudrait alors prévoir un mécanisme de rachat automatique des licences par la commune. Ce n'est pas là, me semble-t-il, ce que les maires attendent.
Les maires disposent donc déjà de la protection qui leur importe le plus : celle qui s'attache à la dernière licence de leur commune. Aller au-delà ferait courir un risque juridique tant aux élus qu'aux commerçants.
Le Gouvernement n'en reste pas moins pleinement engagé en faveur de la réouverture de cafés dans nos villages. Il le démontre en ce moment même, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi inscrite à l'ordre du jour du Sénat ce jeudi.
prise en compte des surcoûts du secteur agroalimentaire dans le cadre des négociations commerciales
M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, auteure de la question n° 1287, adressée à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
Mme Antoinette Guhl. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur une urgence qui touche directement nos petites et moyennes entreprises (PME) et nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) alimentaires françaises : les surcoûts liés en particulier au conflit en cours au Moyen-Orient.
Les chiffres sont sans appel : neuf PME et ETI sur dix du secteur de l'alimentation déclarent des surcoûts. Les hausses sont de l'ordre de 15 % pour le transport routier et de 20 % pour les emballages.
La réouverture partielle du détroit d'Ormuz ne fait pas disparaître les surcoûts déjà subis, non plus, d'ailleurs, que les surcoûts à venir. De plus, la sécheresse et les canicules de cet été renchérissent les matières premières agricoles (MPA).
Face à cela, les clauses de renégociation, pourtant prévues pour ces situations, demeurent largement inexploitées. Résultat : nos entreprises absorbent seules les hausses de prix depuis plus de six mois.
Compte tenu des menaces de rétorsion commerciale qui pèsent sur elles, on comprend aisément pourquoi elles n'osent pas saisir les autorités de contrôle.
Notre commission d'enquête portant sur les marges des industriels et de la grande distribution l'a établi : l'enjeu est non seulement celui des marges, mais aussi celui de la répartition de la valeur tout au long de la chaîne.
Sans revalorisation, ce sont les PME et les ETI qui sont fragilisées, et avec elles l'amont agricole, ainsi que l'emploi industriel dans nos territoires. Rappelons que plus de 30 % de nos entreprises agroalimentaires sont aujourd'hui déficitaires.
L'urgence est d'organiser au plus vite une rencontre sur les négociations à venir entre la grande distribution et l'ensemble des industriels, sous l'égide des ministres de l'agriculture, de l'industrie et de la consommation, afin que les distributeurs prennent également en compte ces surcoûts de manière loyale et au cas par cas.
Ma question est simple : le Gouvernement s'engage-t-il à convoquer cette réunion ? Si oui, dans quel délai et avec quelle participation des parlementaires, afin de garantir que les décisions seront suivies d'effets ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice Guhl, comme vous le savez, les entreprises doivent envoyer d'ici au 1er décembre prochain leurs conditions générales de vente pour le prochain cycle de négociations commerciales.
En raison du contexte géopolitique et climatique, elles prendront en compte dans leurs tarifs les hausses de coûts qu'elles auront subies, que celles-ci concernent les matières premières agricoles ou les autres postes de coûts de production.
La loi du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été adoptée en tenant compte de ces crises successives. Elle instaure plusieurs changements importants pour la campagne de négociations à venir.
Tout d'abord, le distributeur devra communiquer au fournisseur les éléments objectifs motivant sa demande lorsqu'il sollicite une baisse du tarif proposé par l'industriel. Cette nouvelle disposition devrait permettre au fournisseur de répercuter dans les prix convenus avec les distributeurs une part plus importante des hausses de coûts de production qu'il aura subies.
Ensuite, en cours d'année, la clause de révision automatique liée aux matières premières agricoles, désormais non négociable si elle figure dans les conditions générales de vente du fournisseur, devrait aussi être plus efficace pour traduire dans les prix convenus les fluctuations des cours des MPA qui pèseront sur les coûts de production du fournisseur.
Enfin, dans le cadre de ses contrôles, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veillera au respect des nouvelles dispositions issues de la loi d'urgence agricole, y compris celle qui interdit les baisses substantielles de commandes en cours de négociation.
Comme annoncé jeudi dernier, des concertations se dérouleront dans les prochains jours pour anticiper au mieux les négociations commerciales à venir.
centres-villes : quels moyens pour prévenir l'implantation de commerces préjudiciables à leur attractivité ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 1290, adressée à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
M. Jean-Baptiste Blanc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'interviens ce matin pour vous parler d'un phénomène qui touche la plupart de nos villes moyennes : la multiplication, dans nos centres-villes, de commerces aux activités douteuses qui fragilisent la vie commerciale et résidentielle de nos cœurs de ville.
Prenons l'exemple de Cavaillon, dans mon département de Vaucluse, une commune de 27 000 habitants pleinement engagée dans le programme Action cœur de ville et dans le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Dans son centre-ville et ses abords, pas moins de trente établissements de ce type ont été recensés : épiceries ouvertes sept jours sur sept, snacks, bars à chicha et autres.
Ce phénomène accompagne celui des rideaux fermés, et même il s'en nourrit. Quand un commerce de proximité ferme, c'est trop souvent l'un de ces établissements qui prend sa place, en s'exonérant fréquemment des règles les plus élémentaires : urbanisme, enseignes, occupation du domaine public, accessibilité.
De plus, les constats de terrain laissent penser que certains d'entre eux peuvent servir de support à des circuits de blanchiment d'argent issu d'activités illicites.
Face à cela, que peuvent faire les maires ? Très peu : des contrôles administratifs, des refus d'occupation du domaine public, des arrêtés, des procès-verbaux dont les suites pénales sont rares et tardives. Ces leviers ne peuvent être actionnés qu'a posteriori et ont une portée limitée. Quant au droit de préemption sur les baux commerciaux, il est financièrement très lourd et souvent déficitaire pour les communes. Certains cédants vont même jusqu'à organiser des cessions pour pousser la collectivité à intervenir. Comment demander à un maire de dépenser l'argent des contribuables pour compenser des stratégies qui lui sont hostiles ?
Madame la ministre, les maires sont en première ligne, mais ils sont désarmés. Ils ont besoin d'outils pour agir en amont au lieu de simplement constater.
Ma question est donc simple : le Gouvernement est-il prêt à lancer, avec des communes volontaires, une expérimentation qui permettrait de dresser un état des lieux précis de ces implantations, de renforcer la mobilisation des comités opérationnels départementaux antifraude (Codaf) et, surtout, d'étudier d'éventuelles évolutions législatives et réglementaires ?
Je songe en particulier à un meilleur encadrement de la cession des fonds et des baux commerciaux, à un contrôle à la création d'activité, à la possibilité pour les maires de limiter le nombre de commerces ou d'en encadrer la typologie dans les secteurs fragilisés, ou encore à un pouvoir de contravention directement à leur main, tout cela, bien sûr, dans le respect de la liberté du commerce, à laquelle nous sommes tous très attachés.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Blanc, permettez-moi, avant de répondre à votre question, de revenir sur les dégradations, les actes de vandalisme et les pillages dont certains commerçants et artisans ont été victimes le week-end dernier. Face à ces situations dramatiques, le Gouvernement est à leurs côtés, pleinement mobilisé pour apporter des réponses concrètes et rapides aux entreprises touchées.
J'en viens à votre question : le Gouvernement est évidemment attentif aux difficultés des élus face aux implantations commerciales qui fragilisent les centres-villes ou masquent des activités illicites. Notre position est claire : mobiliser pleinement les outils existants avant d'en créer de nouveaux.
Les maires disposent en effet de plusieurs leviers efficaces, qui ont fait leurs preuves : le plan local d'urbanisme (PLU) pour encadrer les implantations ; la participation aux commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) ; le droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux ; la taxe sur les friches commerciales (TFC).
Pour ce qui concerne les établissements susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou de dissimuler des activités illicites, les maires peuvent recourir à leur pouvoir de police et transmettre des informations à Tracfin. La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic permet en outre au préfet de fermer certains commerces.
Le Gouvernement n'envisage pas, à ce stade, de créer de nouveaux pouvoirs d'autorisation préalable ou de limitation des commerces. Il privilégie une meilleure coordination entre les communes, l'État et les services de lutte contre la fraude. Un guide pratique a d'ailleurs été diffusé auprès des maires au mois de septembre.
En outre, l'État accompagne concrètement des communes comme Cavaillon, où la vacance commerciale atteint plus de 15,5 %. Grâce à l'établissement public foncier (EPF), cette commune a pu acquérir treize nouveaux locaux commerciaux et vingt-sept logements pour redynamiser son centre.
Plus largement, le plan « Lever le rideau » mobilise des moyens importants, qu'il s'agisse de financements, de postes de managers ou d'outils numériques de diagnostic de la vacance.
Enfin, le Conseil national du commerce, dans un rapport remis au mois de juin dernier, formule quarante propositions pour lutter durablement contre la vacance commerciale.
liberté du consommateur autour des dérives de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, auteur de la question n° 1156, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Olivier Henno. Le marché de la réparation du vitrage automobile représente aujourd'hui 1,8 milliard d'euros et près de 3 millions d'interventions par an. Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, le libre choix du réparateur est un droit fondamental pour l'assuré. Pourtant, plus de dix ans après, ce droit demeure largement contourné dans les faits. Trois mécanismes principaux expliquent cette situation.
Tout d'abord, les assurés sont systématiquement orientés vers des réseaux agréés par les compagnies d'assurance, via des plateformes téléphoniques ou des applications, et ce au détriment des réparateurs indépendants.
Ensuite, certains assureurs procèdent eux-mêmes à l'évaluation des sinistres, en violation du monopole des experts automobiles. Il en résulte des écarts d'indemnisation pouvant atteindre 30 %, au détriment direct des assurés.
Enfin, on observe une intégration verticale préoccupante : des assureurs détiennent désormais à la fois des cabinets d'expertise et des réseaux de réparation, se retrouvant ainsi juge et partie, en contradiction avec les règles du code de la route.
Les conséquences sont majeures : fragilisation des 140 000 entreprises indépendantes du secteur, pertes d'emplois locaux, mais aussi manque à gagner fiscal, estimé à près de 1 milliard d'euros par an pour l'État.
Malgré des pratiques largement documentées, les recours restent inefficaces : les litiges, souvent de faible montant, engorgent les tribunaux et dissuadent les petites entreprises d'agir.
Le Gouvernement est-il prêt, d'une part, à mettre en œuvre des contrôles effectifs du respect de la loi Hamon dans le secteur du vitrage automobile et, d'autre part, à sanctionner les pratiques de verticalisation illicite du marché par les compagnies d'assurance ? De telles actions profiteraient aux consommateurs, à la concurrence libre et non faussée et aux TPE (très petites entreprises) et PME indépendantes ancrées dans nos territoires.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Henno, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a prévu que le choix du réparateur relevait de l'assuré et non de l'assureur. Le code des assurances garantit ainsi à l'assuré la liberté de choisir le garagiste auquel il souhaite confier la réparation de son véhicule.
La loi prévoit également que l'assureur doit permettre à un assuré d'éviter l'avance de frais, même lorsque le second se rend dans un garage ne faisant pas partie du réseau de professionnels agréés par le premier. Les réseaux de prestataires proposés par les assureurs ne doivent donc pas priver l'assuré de cette liberté de choix ni créer des conditions de concurrence déséquilibrées entre réparateurs agréés et réparateurs non agréés.
Cela étant, les assureurs ont la possibilité d'organiser des réseaux agréés de réparateurs, auxquels les assurés peuvent faire appel s'ils le souhaitent. L'Autorité de la concurrence a déjà approuvé le principe de telles procédures d'agrément par les assureurs, sous réserve que les critères d'accès des réparateurs à ces réseaux soient objectifs, transparents et non discriminatoires.
Des fédérations du secteur de la réparation ont fait part de leur crainte que leurs adhérents ne subissent des différences de traitement entre réparateurs agréés et réparateurs non agréés, ou encore des pratiques susceptibles de porter atteinte à l'indépendance des experts en automobile.
Les signalements correspondants ont été pris en charge par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin de s'assurer du respect du cadre juridique et de contrôler les pratiques anticoncurrentielles. À ce titre, la DGCCRF engage régulièrement des enquêtes nationales dans le secteur de la réparation automobile pour y vérifier le respect des règles de protection des consommateurs et détecter d'éventuels indices de pratiques anticoncurrentielles. Une telle enquête nationale a ainsi été lancée cet été.
Le Gouvernement entend veiller à ce que les règles en vigueur soient effectivement appliquées ; il y va de l'intérêt des consommateurs, du bon fonctionnement du marché et du maintien d'un tissu économique diversifié, composé notamment de très petites entreprises et de PME indépendantes implantées sur le territoire.
contrats de téléphonie et de location financière : la nécessaire protection des petites communes contre les pratiques abusives
M. le président. La parole est à M. Samir Rhimini, auteur de la question n° 1274, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
M. Samir Rhimini. Ma question porte sur la protection des communes face aux pratiques commerciales abusives.
En 2023, la commune de Farges-Allichamps, située dans mon département du Cher et comptant un peu plus de 200 habitants, est démarchée pour moderniser sa téléphonie. Pensant traiter avec son opérateur habituel, la municipalité signe en ligne. Elle se trouve ainsi engagée auprès de deux sociétés distinctes. Conséquence : elle doit s'acquitter d'une facture de plus de 6 600 euros par an, soit cinq fois le prix du marché, pour un service si défaillant que la mairie est restée pendant plusieurs mois sans téléphonie ni internet.
Aujourd'hui, pour résilier ces contrats courant jusqu'en 2028, la commune devrait payer près de 15 000 euros de pénalités. Surtout, elle se heurte à une impasse, malgré la combativité de Mme le maire, que je salue : les services de l'État se déclarent incompétents. Le code de la consommation ne s'appliquant pas à ces marchés publics, il ne lui reste que le recours au juge administratif, assorti de frais d'avocat que, malheureusement, elle ne peut honorer.
Une commune ne peut pas être moins protégée qu'un particulier au seul motif qu'elle est une personne publique. C'est encore plus vrai pour nos communes en zone rurale. Elles sont aussi des consommateurs de biens et de services, n'en déplaise à la jurisprudence, dont j'espère, madame la ministre, que vous nous épargnerez la lecture.
Mes questions ne sont pas simples, elles sont directes : le Gouvernement entend-il renforcer la protection contre ces pratiques et permettre à la répression des fraudes d'intervenir ? Quel soutien concret l'État apportera-t-il aux communes déjà piégées, comme Farges-Allichamps, pour sortir de ces contrats sans pénalités disproportionnées ?