M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Monsieur le sénateur Joly, en réponse à votre question adressée au ministre de l'intérieur, j'indique que la multiplication des feux de grande ampleur et des événements climatiques extrêmes soumet nos services d'incendie et de secours, comme vous avez raison de le souligner, à une pression croissante. Je tiens, une nouvelle fois, à saluer leur action.
L'expérience des anciens sapeurs-pompiers, qu'ils soient volontaires ou professionnels, est un atout précieux, comme l'a démontré la dernière saison de feux de forêt. Le Gouvernement partage donc votre souhait de la mobiliser, ce que le droit en vigueur permet déjà largement. Ainsi, la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels permet à chaque service d'incendie et de secours (SIS) de créer une réserve citoyenne en son sein. Les anciens sapeurs-pompiers peuvent y être accueillis en vue d'appuyer les actifs. Les réserves communales de sécurité civile et les associations agréées de sécurité civile complètent ce dispositif.
Un ancien sapeur-pompier peut toujours souscrire un nouvel engagement de volontaire jusqu'à 67 ans, sous réserve d'aptitude médicale, selon un engagement adapté à son parcours.
La lutte contre l'incendie proprement dite doit rester confiée exclusivement à des sapeurs-pompiers en activité, dont l'aptitude et la formation sont régulièrement vérifiées. C'est une exigence de sécurité, d'abord pour les personnes elles-mêmes. Il ne paraît donc pas souhaitable de créer un nouveau statut ou un nouvel acteur, ce qui complexifierait l'organisation des secours sans ajouter aux capacités que les outils existants offrent déjà.
La priorité est donc de développer ces derniers dispositifs, les services du ministère de l'intérieur accompagnant les SIS pour que la réserve citoyenne devienne le cadre naturel de l'engagement des anciens sapeurs-pompiers, aux côtés d'autres citoyens engagés, dans l'esprit de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, laquelle a institué la réserve civique.
renforcement des prérogatives des maires face à l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile
M. le président. La parole est à M. Alexis Robin, auteur de la question n° 1296, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
M. Alexis Robin. Madame la ministre, partout en France, les maires sont régulièrement confrontés à des projets d'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile et de TNT, face auxquels ils ne peuvent ni émettre un refus ni contribuer à la recherche de véritables alternatives.
Mon département d'Eure-et-Loir ne fait malheureusement pas exception à cette réalité, avec des projets mis en œuvre sans réelle concertation avec les élus. Je souhaite, en particulier, évoquer le cas de la commune de Saintigny, où un projet d'antenne-relais de plus de 200 mètres de hauteur suscite l'opposition totale du maire et des habitants. Pour eux, colère et inquiétudes se mêlent à la frustration d'un maire juridiquement démuni. Soulignons aussi l'impuissance des préfets face à des opérateurs habitués aux règles d'urbanisme et à qui le droit actuel donne, malheureusement, raison.
Personne ne conteste, bien sûr, la nécessité d'améliorer la couverture mobile sur l'ensemble de notre territoire. Toutefois, cet objectif ne devrait pas conduire à écarter les élus locaux de décisions qui concernent directement leur commune.
Madame la ministre, pour combien de temps encore l'échelon local, incarné notamment par le couple maire-préfet, continuera-t-il à être si faiblement armé face à ces implantations ? Quand donnera-t-on enfin le dernier mot, avec toute la puissance juridique que cela confère, aux élus de nos communes ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Alexis Robin, le Gouvernement cherche à favoriser le déploiement de réseaux de télécommunications tout en préservant l'environnement, la santé des individus et le patrimoine.
Ainsi, l'édification d'un site est, comme toute installation, soumise à la délivrance préalable d'une autorisation d'urbanisme par le maire. Celle-ci ne peut être obtenue que si le site respecte différentes règles ayant trait à l'environnement, à la santé publique et à la préservation du patrimoine.
Le cadre en vigueur impose aux opérateurs et à leurs partenaires des obligations spécifiques, lesquelles visent à la fois à favoriser la mutualisation de leurs sites, à limiter leur empreinte environnementale, à préserver les paysages et à réduire l'exposition aux ondes électromagnétiques.
Les acteurs de déploiement sont, à ce titre, soumis à des obligations, renforcées par le règlement européen sur les infrastructures gigabit, de privilégier les solutions de partage des points hauts qu'ils déploient. Dans le cadre du dispositif de couverture ciblée du New Deal mobile, les opérateurs sont également obligés, au titre de leur cahier des charges, de déployer de manière mutualisée les plus de 5 000 sites désignés par arrêté.
De même, le déploiement d'un site de télécom mobile est soumis à un accord préalable de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), laquelle contrôle le niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques.
La mise en place des derniers programmes d'accélération et d'extension des réseaux de télécommunications à très haut débit 4G et 5G s'est accompagnée d'un renforcement de la concertation entre les acteurs du déploiement. Le New Deal mobile a d'ailleurs donné aux collectivités un véritable pouvoir de décision sur l'identification, au moyen d'équipes-projets locales, des sites d'implantation des 5 000 antennes, tout en systématisant l'organisation de réunions de concertation entre opérateurs et habitants. Cette gouvernance partagée a été désignée comme l'un des principaux vecteurs du succès du New Deal mobile.
Pour améliorer l'information des maires, le Gouvernement et le Parlement ont également modifié le cadre législatif, dès 2015, afin d'imposer aux opérateurs la transmission, aux maires concernés, d'un dossier d'information comprenant tous les aspects du projet de site.
délais de rétablissement et continuité de service des réseaux de fibre optique en zone rurale
M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, auteur de la question n° 1272, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
M. Raphaël Daubet. Madame la ministre, dans le Lot, des avaries sur les réseaux de fibre optique provoquent régulièrement des interruptions de service durant plusieurs semaines, voire des mois. Les abonnés concernés sont alors privés d'accès à internet et de téléphonie fixe.
Cela révèle les difficultés de coordination qui peuvent apparaître entre les opérateurs d'infrastructures, d'un côté, et les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants, de l'autre. Elles sont particulièrement préoccupantes dans les territoires ruraux, où la fibre optique devient progressivement le principal support des communications fixes, du fait de l'extinction du réseau cuivre. Lorsqu'une interruption se prolonge, elle peut donc affecter la téléphonie, la téléassistance, l'activité économique et l'accès aux services publics.
L'article D. 98-4 du code des postes et des communications électroniques impose aux opérateurs d'assurer « de manière permanente et continue l'exploitation du réseau et des services de communications électroniques et pour qu'il soit remédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients, dans les délais les plus brefs ». Le respect de cette obligation peut être contrôlé et sanctionné par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Cependant, aucun délai maximal ne permet d'objectiver un manquement et aucun mécanisme ne garantit la continuité du service lorsque l'interruption se prolonge.
Des exigences chiffrées ont pourtant existé. Ainsi, jusqu'en 2020, le cahier des charges de l'opérateur désigné au titre du service universel imposait, notamment, le traitement d'au moins 85 % des dérangements dans un délai de quarante-huit heures et limitait la proportion des réparations en attente depuis plus de sept jours. Or la généralisation de la fibre optique ne s'est pas accompagnée de garanties équivalentes adaptées à l'organisation actuelle des réseaux fixes.
Madame la ministre, entendez-vous fixer des délais maximaux et opposables de rétablissement des services, adaptés à l'ampleur et à la criticité des pannes collectives affectant les réseaux de fibre optique ? Comptez-vous imposer, lorsque la durée prévisible de l'interruption excède un seuil déterminé, la mise à disposition d'une solution temporaire de continuité du service ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Daubet, la qualité et la sécurisation du réseau de fibre optique en France sont une priorité pour le Gouvernement. Les opérateurs ont des obligations précises, comme vous l'avez dit, fixées par l'Arcep. Elles portent sur la qualité de service, la continuité et la performance des réseaux. En cas de manquement grave, l'Autorité peut intervenir, mettre en demeure les opérateurs et, si nécessaire, les sanctionner.
En complément, cette dernière réalise un observatoire trimestriel sur la qualité des réseaux de fibre optique. Dans la dernière version, en date de juillet 2026, elle confirme une amélioration globale de la qualité de ces réseaux, avec une réduction du taux de panne et d'échec de raccordement. Dans votre département du Lot, monsieur le sénateur, le taux de panne est d'environ 0,09 %, sous la moyenne nationale, qui s'établit à 0,12 %.
Toutefois, nous devons rester attentifs, comme vous avez raison de le souligner. Les événements climatiques récents, comme les tempêtes ou les incendies, ont provoqué des perturbations localisées, nous rappelant un enjeu essentiel : celui de la résilience de nos réseaux face à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et durs.
Concrètement, plusieurs actions sont engagées. Nous travaillons avec les préfectures sur l'organisation locale de la gestion de crise pour garantir une intervention rapide en cas de panne d'ampleur. Nous rappelons aussi aux opérateurs leurs responsabilités : ils doivent disposer d'une organisation de crise solide et de plans de continuité de l'activité.
Enfin, en cas de litige lié à la fibre, plusieurs recours existent, notamment directement auprès de l'Arcep sur la plateforme « J'alerte l'Arcep ». Les usagers peuvent également se tourner vers le médiateur des communications électroniques. Enfin, les principaux opérateurs ont tous indiqué mettre à disposition des outils alternatifs, notamment la 4G ou la 5G fixe, en cas de panne prolongée.
Dans le cas particulier de votre département, je sais que cela peut gâcher le quotidien de nos concitoyens. Je me tiens donc à votre disposition, monsieur le sénateur, pour vous recevoir afin d'évoquer des situations spécifiques, de vous accompagner et de faire le nécessaire auprès des opérateurs.
calendrier pour le projet de station de transfert d'énergie par pompage du lac blanc et du lac noir
M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 1201, adressée à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Christian Klinger. Je souhaite interpeller le Gouvernement sur le projet de station de transfert d'énergie par pompage (Step) des lacs Blanc et Noir, sur le territoire de la commune d'Orbey, dans le Haut-Rhin.
Ce projet stratégique pour notre souveraineté énergétique réunit toutes les conditions pour que l'on puisse avancer : il est inscrit dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), les terrains ont été acquis par l'État, les associations environnementales locales le soutiennent et plusieurs candidats expérimentés se sont déjà manifestés.
Il ne manque plus qu'une chose : le lancement de l'appel public à candidatures.
Or nous connaissons tous les délais particulièrement longs qui s'appliquent au développement des infrastructures en France. Aucun mois perdu aujourd'hui ne pourra être rattrapé demain, ni pendant les études, ni lors de l'instruction administrative, ni au moment de la construction.
À cela s'ajoute une urgence technique : les conduites forcées existantes sont hors d'eau depuis de nombreuses années. Cette situation, bien connue des hydrauliciens, risque de les fragiliser davantage et de renchérir le coût du projet. Plus nous attendons, plus ce risque s'aggrave.
Il est donc indispensable d'avancer dès maintenant, en engageant une consultation technique auprès des candidats potentiels, sans attendre l'aboutissement des discussions sur le mécanisme de soutien.
Madame la ministre, ma question est simple : pouvez-vous nous garantir que l'appel public à candidatures sera bien lancé avant la fin de l'année 2026 ? Vous engagez-vous à ouvrir dès à présent les consultations techniques nécessaires ?
Nous avons un projet prêt à démarrer, des acteurs mobilisés et des infrastructures à préserver. Il serait incompréhensible de perdre encore de précieux mois.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur, j'ai eu l'occasion, il y a quelques mois, de répondre à une question de l'un de vos collègues sur ce même projet.
La France dispose d'un parc hydroélectrique de premier plan à l'échelle européenne, avec une capacité installée de quelque 26 gigawatts, dont près de 5 gigawatts de Step.
Vous avez raison : les stations de transfert d'énergie par pompage jouent un rôle essentiel pour la stabilité du réseau électrique, en permettant de stocker et de restituer l'énergie selon les besoins.
La troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3) prévoit d'ailleurs le développement de ces infrastructures à hauteur de 1,7 gigawatt de puissance installée supplémentaire d'ici à 2035.
Le projet des lacs Blanc et Noir, dans le Haut-Rhin, s'inscrit pleinement dans cette dynamique et constitue une priorité pour le Gouvernement : moyennant la réutilisation de certaines infrastructures préexistantes, le site envisagé pourrait accueillir une Step d'une puissance potentielle comprise entre 40 et 90 mégawatts.
La loi du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, entrée en vigueur le 1er septembre dernier, devrait permettre le passage d'un régime de concession à un régime d'autorisation pour les installations de plus de 4,5 mégawatts, ainsi que la relance des investissements hydroélectriques, notamment dans les Step.
Afin que le projet des lacs Blanc et Noir bénéficie des atouts de ce nouveau régime d'autorisation, il est prévu que la procédure de sélection s'inscrive dans ce cadre.
De plus, le Gouvernement poursuit activement ses travaux d'élaboration d'un mécanisme de soutien public adapté aux enjeux des Step.
Les études techniques et la concertation locale ont bien avancé. La procédure de sélection devrait pouvoir être lancée d'ici à la fin de l'année, conformément au calendrier prévisionnel déjà communiqué au mois de juin dernier.
M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.
M. Christian Klinger. Madame la ministre, je me réjouis de cet engagement et je serai naturellement attentif à ce que ce délai soit tenu.
Permettez-moi toutefois d'insister : lancer l'appel d'offres avant la fin de l'année est indispensable. Et cette échéance ne doit pas nous empêcher de préparer dès aujourd'hui les étapes suivantes du projet.
prise en compte de l'avis des élus locaux dans la procédure d'autorisation d'installation ou d'extension de parcs éoliens terrestres
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, auteure de la question n° 1277, adressée à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Mme Catherine Morin-Desailly. Ma question s'adressait à Mme la ministre chargée de l'énergie, hélas absente.
Habitants méprisés, maires ignorés : voilà quelle est, chez moi, la réalité de l'éolien terrestre.
Face au changement climatique, dont tous nos territoires ont souffert cet été, nul ne conteste qu'il faille accroître la part des énergies renouvelables.
De cet effort, la Normandie prend toute sa part, et même davantage : on y compte cinq parcs éoliens en mer, tandis que la seule Seine-Maritime accueille cinquante-sept parcs terrestres, qui produisent cinq fois plus d'électricité que ne le voudrait son poids démographique et 2,6 fois plus qu'elle n'en consomme. N'oublions pas non plus sa contribution nucléaire, avec les réacteurs pressurisés européens (EPR) de Flamanville et de Penly.
Compte tenu de cet effort inédit, on comprend que les élus ne veuillent pas se voir imposer toujours plus d'éoliennes terrestres au détriment de la préservation et de la qualité de leur environnement.
Des projets éoliens terrestres isolés se font malgré tout, contre l'avis des conseils municipaux, contre les schémas de cohérence territoriale, contre l'avis du président du département et contre celui du président de région. Et quand le préfet refuse, qu'à cela ne tienne, les promoteurs saisissent la justice administrative, qui leur donne raison. Où est la démocratie ?
Je déplore que le Sénat, qui avait voulu rendre conforme l'avis des maires et des conseils municipaux dans la loi Aper, la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, n'ait pas été entendu : le point de vue des maires, hélas ! reste consultatif à ce stade.
Madame la ministre, face à cette situation devenue inacceptable, que compte faire le Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice Catherine Morin-Desailly, je vous remercie de votre question, qui me donne l'occasion de rappeler que l'électricité produite par les éoliennes terrestres est indispensable pour atteindre nos objectifs en matière de production décarbonée, ainsi que pour notre sécurité d'approvisionnement. Il s'agit en effet de la troisième source de production d'électricité en France.
Les projets d'implantation d'éoliennes font l'objet d'un examen très attentif, notamment pour vérifier qu'elles s'insèrent bien dans leur environnement, c'est-à-dire respectent les paysages et n'attentent pas à la biodiversité.
Un tel examen a lieu dans le cadre d'une procédure d'autorisation environnementale, et les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements jouent un rôle consultatif essentiel pour éclairer la décision du préfet.
La loi Aper, que vous mentionnez, a permis de renforcer le rôle des élus locaux, en leur confiant l'identification des zones d'accélération des énergies renouvelables (EnR).
Le maire, en concertation avec la population et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), a pour rôle d'identifier les zones sur lesquelles la commune souhaite ou peut voir s'implanter des projets d'EnR. À ce stade de la procédure, il ne s'agit pas de pré-instruire les projets, l'ensemble des enjeux étant pris en compte lors de l'instruction.
À l'inverse, les communes peuvent aussi identifier sur leur territoire, sous certaines conditions, des zones d'exclusion, dans lesquelles les projets d'énergies renouvelables ne pourront pas se développer.
Une fois le dossier de demande déposé par un porteur de projet, la consultation des collectivités est menée parallèlement à l'examen technique conduit par les services de l'État et à la participation du public.
Nous devons cette avancée à la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte : les avis recueillis sont versés au dossier et éclairent à la fois le public, la commission d'enquête et le préfet en vue de la décision finale.
Une telle procédure vaut aussi bien pour les créations que pour les extensions. Ainsi les collectivités sont-elles associées à toutes les étapes de la vie des projets, puis des parcs éoliens.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour la réplique.
Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la ministre, je n'ai pas besoin que l'on me rappelle l'importance de la production d'énergies renouvelables ni la large part qu'y prend l'éolien, terrestre ou en mer : comme je l'ai souligné, la Normandie contribue elle-même très fortement à cette production.
Vous me rappelez le processus, mais la réalité est la suivante : même lorsque le préfet s'oppose à l'implantation d'éoliennes terrestres, la justice administrative passe outre. Il y a donc là un vrai sujet !
Je demande tout simplement que l'on rouvre ce dossier législatif, que l'on corrige la loi avant la fin de la session et, en tout état de cause, qu'une délégation de maires du pays de Bray, du pays de Caux et de la Seine-Maritime soit reçue par Mme Bregeon pour discuter de ce sujet de manière approfondie.
La colère monte et l'exaspération est à son comble…
M. le président. Il faut conclure !
Mme Catherine Morin-Desailly. Ce n'est pas comme si le territoire que je représente ne contribuait pas très largement à la production énergétique française.
fermetures programmées de bureaux de poste
M. le président. La parole est à M. Jérôme Darras, auteur de la question n° 1271, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Jérôme Darras. Madame la ministre, il a été annoncé que 471 bureaux de poste – 48 dans les Hauts-de-France, dont 15 dans le Pas-de-Calais – pourraient fermer et évoluer vers des agences postales communales ou des relais poste commerçants d'ici à la fin de l'année ou à l'horizon de 2027.
Ces transformations ne sont pas sans conséquence. Les services proposés dans les agences ou relais sont plus limités que dans un bureau de poste classique, notamment en matière bancaire. Un bureau de poste de plein exercice permet d'effectuer environ cent cinquante opérations, contre une trentaine seulement dans une agence postale communale, moins encore dans les relais poste commerçants – et je n'évoque même pas la disparition du distributeur automatique de billets.
Le bureau de poste constitue pourtant un service public de proximité essentiel, plus particulièrement pour les personnes âgées, pour les personnes à mobilité réduite ou pour celles qui ne disposent pas de moyen de transport, ainsi que pour les usagers peu familiarisés avec les démarches numériques.
Ni la digitalisation des services postaux et bancaires ni la baisse de la fréquentation des bureaux ne sauraient à elles seules motiver ces évolutions.
La disparition d'un service public ne peut être justifiée par la seule exigence de rentabilité financière. L'État se doit de soutenir La Poste pour qu'elle maintienne sa présence de proximité, comme le prévoit le contrat d'entreprise.
Alors que le bureau de poste représente le dernier service public dans de nombreuses communes, l'effilochement du maillage territorial de La Poste ne peut que renforcer un sentiment d'abandon dont on a pu mesurer et dont on mesure encore l'expression.
Le maintien d'un bureau de poste de plein exercice constitue donc un enjeu majeur pour l'accès aux services publics, la cohésion sociale, l'égalité entre les citoyens, l'attractivité du territoire et, simplement, le maintien de la vie dans nos communes rurales.
Madame la ministre, entendez-vous accorder tout le soutien nécessaire à La Poste et ainsi assurer le maintien des bureaux de poste sur nos territoires ?
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Darras, comme vous l'avez dit, le bureau de poste reste pour beaucoup de nos concitoyens le premier visage du service public, et nous y sommes attachés.
Toutefois, le groupe La Poste fait face à un bouleversement des usages : le volume de courrier est passé de 18 milliards de plis en 2008 à 5 milliards en 2025 et la fréquentation des points de contact postaux a été divisée par près de trois entre 2008 et 2024.
La Poste doit donc adapter son réseau, tout en respectant la loi qui lui impose de mettre à la disposition des usagers au moins 17 000 points de contact.
Concernant la liste de fermetures que vous évoquez, La Poste a précisé qu'il s'agissait simplement d'une base de discussion avec les élus.
Plus de 10 000 des points de contact existants reposent d'ores et déjà sur des partenariats avec les communes ou les commerçants. Ils ont été construits dans le dialogue avec les collectivités locales.
Je veux répondre à votre inquiétude quant aux services rendus aux plus fragiles. La Banque postale reste tenue d'ouvrir un livret A à toute personne qui le demande, et les agences communales permettent à ses clients de retirer et de déposer des espèces au plus près de chez eux.
Les agences communales et les relais poste offrent souvent des horaires plus larges et les élus en sont satisfaits à plus de 90 %.
Dans le Nord comme dans le Pas-de-Calais, nous veillerons à ce qu'aucun usager ne reste sans solution de proximité.
Par ailleurs et bien sûr, nous préparons l'avenir. Les négociations du nouveau contrat de présence postale territoriale applicable dès 2027 sont engagées avec La Poste et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité.
Les acteurs sont pleinement mobilisés pour parvenir à des équilibres responsables au service de l'intérêt général et d'une ambition commune : préserver durablement La Poste, cet outil essentiel d'aménagement du territoire.
menaces sur les bureaux de poste
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 1301, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la ministre, dans nombre de nos communes, le bureau de poste est le dernier service public encore ouvert quand la gendarmerie, le commissariat et parfois l'école ont fermé.
Il reste ce guichet où l'on retire sa retraite, où l'on se fait aider pour une démarche, où l'on vient simplement trouver quelqu'un pour obtenir un renseignement, à propos d'un prêt bancaire par exemple.
Je veux vous dire aujourd'hui l'inquiétude profonde des maires, des élus et des habitants du Pas-de-Calais, en ruralité comme en milieu urbain.
À Vimy, le maire a appris par simple courrier, à la fin du mois d'août, la fermeture du bureau de poste de sa commune : une décision unilatérale, sans appel, au nom de la rentabilité.
À Divion, la municipalité a dû lancer une pétition pour obtenir le réexamen d'une décision similaire.
Plus de 450 bureaux de poste de plein exercice sont concernés en France d'ici à 2027, dont près de 15 dans le département du Pas-de-Calais.
La Poste répond que ces bureaux ne disparaissent pas, mais qu'ils deviennent des agences postales communales ou des relais chez les commerçants, et que les 17 000 points de contact sont préservés.
Mais voici la double peine : à Embry, 250 habitants, aux confins du Haut-Pays du Montreuillois, La Poste vient d'annoncer qu'en juin 2027 elle ne reconduira pas la convention de l'agence postale communale ouverte depuis vingt ans.
On transforme les bureaux en agences, puis on supprime les agences : ce qui était présenté comme une solution de remplacement disparaît à son tour.
Cette situation n'est pas une fatalité ; elle est la conséquence de choix politiques et budgétaires qui ne tiennent pas pour nécessaires ces services qui irriguent nos territoires.
Elle est aussi la conséquence directe du désengagement de l'État : la dotation du fonds postal national de péréquation territoriale a été amputée dans la dernière loi de finances, alors même que se négocie en ce moment le prochain contrat de présence postale territoriale.
Madame la ministre, le Gouvernement rétablira-t-il pleinement ces crédits dans le projet de loi de finances pour 2027 ?