M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement, et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Monsieur le président, monsieur le sénateur, je vous prie une nouvelle fois de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Edouard Geffray.
Vous avez raison, en milieu rural, l'école est bien plus qu'un lieu d'enseignement. Elle crée du lien, fait vivre nos villages et conditionne leur attractivité. Pour être claire, il n'existe aucune consigne nationale visant à supprimer les RPI déconcentrés ou à accélérer leur regroupement. La carte scolaire relève des Dasen, vous le disiez, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale. Elle tient compte des effectifs, des transports, des investissements consentis par les communes et du rôle de l'école comme service public de proximité.
La forme d'un RPI, dispersé ou concentré, doit naître du dialogue avec les élus, bassin de vie par bassin de vie. Ce dialogue doit aussi être lucide, nous le savons. Les entretiens menés cette année auprès des familles, d'élus et d'enseignants montrent que les RPI dispersés ont leurs fragilités. Les enseignants y sont souvent isolés, seuls face à toutes les tâches. Les familles subissent des trajets plus longs et des fratries sont parfois réparties sur plusieurs sites. Aucun modèle n'est supérieur en soi. Chaque organisation doit être jugée sur ce qu'elle apporte concrètement aux élèves et aux équipes.
Dans l'Allier, la contrainte démographique, que vous avez évoquée, est réelle. Le département devrait compter environ 21 000 élèves en 2035, soit près de 3 400 de moins qu'en 2025. C'est une baisse de 14 % et, dans des écoles souvent petites, chaque départ d'élève compte.
Vous demandez de la visibilité, vous avez raison. Deux outils répondent à cette exigence. D'abord, l'observatoire des dynamiques rurales et territoriales, installé dans l'Allier depuis 2024, doit être pleinement mobilisé. Il permet de partager avec les élus une vision à un, trois ou cinq ans, autrement dit une vision pluriannuelle. Puis, une nouvelle méthode de construction de la carte scolaire partant des réalités locales est expérimentée dans dix-huit départements. Elle sera généralisée dès 2027.
Ces outils apporteront, j'en suis sûre, aux élus et aux familles la visibilité pluriannuelle qu'ils attendent très légitimement.
quels moyens pour l'école de demain ?
M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, auteure de la question n° 1294, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.
Mme Colombe Brossel. Madame la ministre, l'école publique est l'un des piliers de notre République. Pourtant, elle manque de moyens pour tenir sa promesse d'égalité et d'attractivité. Quelque 15,4 millions d'heures de cours n'ont pas été assurées l'an dernier. Ce sont autant d'heures d'apprentissage perdues, autant d'inégalités qui se creusent : en effet, la suppression de ces heures de cours touche d'abord les quartiers populaires.
Le PLF présenté par votre Gouvernement ne nous permet pas d'être optimistes. Alors que les viviers de titulaires sur zone de remplacement (TZR) sont, dans de nombreuses académies, en sous-effectif chronique, vous annoncez la suppression de 1 588 postes d'enseignant. C'est un contresens. Ces suppressions, si elles étaient votées, viendraient d'ailleurs s'ajouter au non-renouvellement de 1 500 postes de contractuel à la rentrée 2026. Avec cette politique, vous maintenez, notamment en lycée, des classes surchargées malgré la baisse démographique. Nous venons d'échanger sur ce point avec notre collègue. Les syndicats nous apprennent qu'il faudrait 37 000 enseignants supplémentaires dans le second degré public pour retrouver le taux d'encadrement de 2006.
Notre école a besoin de moyens, madame la ministre, pas de nouvelles coupes budgétaires. Elle a aussi besoin de bâtiments adaptés au réchauffement climatique, et les besoins de rénovation sont estimés à 40 milliards d'euros. Les collectivités territoriales ne pourront pas relever seules ce défi.
Madame la ministre, l'égalité d'accès à l'éducation ne se décrète pas, elle se finance. Quels engagements concrets, chiffrés, financés prendrez-vous pour redonner à l'école publique les moyens d'accomplir sa mission républicaine ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement, et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Madame la sénatrice Brossel, je vous prie encore une fois de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Edouard Geffray.
Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, le budget de l'éducation nationale pour 2027 prévoit 1,2 milliard d'euros supplémentaires, alors même que le nombre d'élèves diminue fortement, nous le savons tous.
Ces moyens doivent servir une approche plus qualitative et au plus près de nos territoires. C'est le sens de l'expérimentation engagée dans dix-huit départements sur la carte scolaire dont je parlais : construire avec les élus une prospective à cinq ans, à dix ans, pour transformer la baisse démographique en meilleures conditions d'apprentissage.
Le remplacement est une priorité. Nous agissons sur quatre leviers : prévenir les absences évitables, accroître le potentiel de remplacement, mobiliser toutes les solutions au sein des établissements et renforcer leur pilotage.
Sur le bâti, l'État accompagne les collectivités territoriales, qui restent maîtres d'ouvrage. Le plan engagé en 2023 vise à rénover 40 000 sites d'ici 2034. Le fonds vert a déjà financé 3 588 projets pour 936 millions d'euros, et le programme Édurénov de la Banque des Territoires a mobilisé 1,39 milliard d'euros de prêts. Après les canicules de juin, 2 500 sites prioritaires sont accompagnés pour réaliser leurs travaux avant l'été 2027.
Pour l'école inclusive, 566 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire, et 1 700 postes d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés à cette rentrée – après 2 000 créations l'an passé. Près de 90 % des élèves notifiés bénéficient d'un accompagnement effectif, et nous en prévoyons encore 1 300 de plus dans le budget 2027. La rémunération des AESH a progressé de 13 % depuis 2023 ; 72 % d'entre eux sont en CDI. Une concertation est engagée avec les organisations syndicales sur la création d'un corps accessible par concours.
M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour la réplique.
Mme Colombe Brossel. Madame la ministre, hier, nous recevions, avec plusieurs collègues, des lycéens, notamment de la voie professionnelle, accompagnés par l'association Une voie pour tous, que vous connaissez. Vendredi et hier, ils ont travaillé et nous ont dit, finalement, des choses très simples.
Ils ont besoin, dans leurs établissements, d'infirmières, de médecins scolaires et de psychologues. Ils ont besoin d'emplois du temps dans lesquels il n'y a pas trois heures de trou par jour. Ils ont besoin de professeurs, et que ceux-ci soient remplacés en cas d'absence. Ils ont besoin de ne plus subir une orientation.
Aujourd'hui, la question est donc la suivante : qu'y a-t-il, dans le projet de budget qui nous est présenté, qui répond à ces interrogations ? La réponse est malheureusement : rien.
décision de transfert de l'école européenne de courbevoie à paris
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes, auteure de la question n° 1297, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.
Mme Isabelle Florennes. Madame la ministre, l'école européenne Paris-La Défense, située à Courbevoie, propose un cursus complet de la maternelle au baccalauréat. Comme son nom l'indique, elle est liée au quartier d'affaires de La Défense. Sa présence correspond au projet du Gouvernement concernant le devenir du secteur, axé en partie sur l'éducation et sur les étudiants.
L'école devait s'intégrer dans un campus unique. Toutefois, en raison de restrictions budgétaires, la création de ce dernier a été abandonnée. C'est pourquoi l'établissement fonctionne sur deux sites : l'école primaire Caron et, pour le secondaire, le lycée Lucie-Aubrac.
Ce fonctionnement ne convenant pas aux services du ministère, il a été décidé de transférer l'établissement, à la rentrée prochaine, sur des lieux situés à Paris. Or l'opération sera réalisée sur deux sites éloignés : l'école Robert-Estienne, dans le VIIIe arrondissement, et le collège Jean-Baptiste-Poquelin, dans le Ier. Ainsi, le fonctionnement sur deux sites est refusé à Courbevoie, mais accepté à Paris.
Madame la ministre, où est la cohérence d'une telle décision, au regard de l'exigence d'un regroupement sur un site unique ?
Vous comprendrez que la situation suscite une vive incompréhension de la part des élus, des parents d'élèves et des personnels, puisqu'elle bouleverse la scolarité de quatre communautés scolaires, tant à Courbevoie, où résident près de la moitié des élèves de l'école, qu'à Paris.
Madame la ministre, pourquoi cette décision a-t-elle été prise ? Au regard de ses lourdes conséquences humaines et financières, ne pensez-vous pas qu'un réexamen serait préférable, en concertation avec les élus et la communauté éducative ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Madame la sénatrice Florennes, en tout premier lieu, le ministre Edouard Geffray affirme qu'il mesure pleinement l'importance de l'école européenne Paris-La Défense, créée en 2019 pour accompagner l'installation de l'Autorité bancaire européenne et renforcer l'attractivité internationale de notre territoire.
Il est vrai qu'un projet de construction d'un nouvel établissement à Courbevoie avait été élaboré. Recentré en octobre 2024 sur la seule école européenne, il prévoyait la création de 800 places, pour un coût de 85 millions d'euros. Cependant, en octobre 2025, il est apparu que les conditions de son financement ne pouvaient être réunies.
Or le statu quo n'était pas tenable, comme nous le savons, car les locaux actuels ont atteint leurs limites : l'école y accueille 567 élèves, sans possibilité de croître. Surtout, les lieux sont partagés avec d'autres établissements. Les agences européennes implantées en Île-de-France ont clairement exprimé leurs besoins : non pas nécessairement d'un site unique, mais d'un établissement entièrement consacré à l'école européenne, à la hauteur des exigences d'un enseignement européen de qualité.
C'est ce que permettent les deux sites parisiens retenus, l'école Robert-Estienne et le collège Jean-Baptiste-Poquelin. Ils seront intégralement consacrés à l'école européenne et offriront une capacité de 800 élèves, soit plus du double des effectifs actuels. Ils sont, de plus, situés dans l'Ouest parisien et tous deux desservis par la ligne 1 du métro, qui les relie directement à La Défense.
Sur le plan financier, il s'agit de bâtiments existants, mobilisables du fait de la baisse démographique que connaît Paris.
Enfin, en ce qui concerne les familles, les académies de Versailles et de Paris travaillent conjointement à la continuité pédagogique. Elles assureront la cohérence des parcours et un suivi individualisé de chaque élève pendant cette transition.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour la réplique.
Mme Isabelle Florennes. Je salue les familles de Courbevoie, qui ont écouté votre réponse en direct, madame la ministre. Plus que de la continuité pédagogique, elles attendent un dialogue et une concertation qui n'ont pas eu lieu jusqu'à présent, d'où les inquiétudes que j'ai relayées aujourd'hui.
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, auteur de la question n° 1269, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Hervé Reynaud. Monsieur le président, cher collègue élu du département de la Loire, permettez-moi de saluer votre première présidence de séance.
Madame la ministre, cet été, les communes de Villars et de Saint-Just-Saint-Rambert, dans la Loire, ont été frappées par une tornade d'une violence exceptionnelle. En quelques minutes, ce phénomène d'une intensité et d'une brutalité rares a provoqué des dégâts considérables. Des habitations, des bâtiments publics et des infrastructures ont été lourdement touchés.
Face à l'ampleur des dommages, lesdites communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La préfecture de la Loire et Météo-France qualifient l'événement de violent orage ayant provoqué une tornade dans la région de Saint-Étienne, et relèvent de forts cumuls de précipitations. Par ailleurs, le 16 juillet a été la journée la plus foudroyée de l'année, avec plus de 20 000 impacts.
Or l'arrêté du 11 septembre 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel le 22 septembre, ne fait pas mention des deux communes concernées. Je m'étonne de cette décision.
Le changement climatique nous impose de regarder cette réalité en face : les phénomènes météorologiques extrêmes évoluent. Il s'agit non pas d'octroyer un traitement de faveur, mais bien de reconnaître la réalité d'un événement exceptionnel. Aujourd'hui, les élus comme les habitants de ces communes ont besoin d'une réponse concrète et d'un soutien de l'État à la suite d'un événement météorologique qui ne correspondrait pas parfaitement aux catégories habituelles d'un dispositif devenu obsolète.
Madame la ministre, l'État doit prendre une décision à la hauteur de l'événement subi. Le Gouvernement est-il prêt à faire examiner rapidement cette situation par la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Monsieur le sénateur Reynaud, le ministre de l'intérieur, retenu, comme vous le savez, auprès du Premier ministre, m'a chargée de vous répondre en son nom, ainsi qu'aux trois questions suivantes.
Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences humaines et matérielles des épisodes de vents violents et mesure les difficultés auxquelles les habitants des communes de Villars et de Saint-Just-Saint-Rambert ont été confrontés.
La mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle est strictement encadrée par le code des assurances. Elle ne peut intervenir que lorsque les dommages ne sont pas couverts par ces dernières. Or l'article L. 122-7 dudit code prévoit que les dommages résultant des tornades et, plus généralement, des vents violents sur les biens des particuliers, des entreprises ou des collectivités sont obligatoirement pris en charge dans les contrats d'assurance de dommages par la garantie tempête-neige-grêle, dite TNG.
Ainsi, sur le fondement de cette garantie, il appartient aux sinistrés de déclarer leurs dégâts à leur assureur, lequel prend en charge l'indemnisation des dommages. Les conditions d'indemnisation des sinistrés ne sont pas plus favorables sur le fondement de la garantie catastrophe naturelle que sur celui de la garantie tempête, puisqu'elles dépendent directement du contenu des contrats d'assurance conclus par les assurés.
En revanche, la prise en charge de ce phénomène dans le cadre du régime des catastrophes naturelles représenterait un coût supplémentaire susceptible de remettre en cause son équilibre financier, dans un contexte d'intensification desdites catastrophes naturelles.
M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour la réplique.
M. Hervé Reynaud. Bien sûr, cela entraînerait un coût supplémentaire. Mais ne considérez-vous pas qu'aujourd'hui, cette grille de lecture est devenue complètement obsolète ? De tels événements exceptionnels n'entrent pas dans le champ des catastrophes naturelles, alors que les dégâts, considérables, sont bien ceux d'épisodes inédits.
C'est pourquoi, madame la ministre, j'insiste pour qu'un regard particulier soit porté sur les communes que j'ai mentionnées.
utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, auteure de la question n° 1243, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
Mme Corinne Narassiguin. Cette question est adressée à M. le ministre de l'intérieur. J'interpellais ce dernier, dès avril 2026 et dans ce même hémicycle, sur les révélations du média Disclose concernant le recours illégal et à grande échelle à des logiciels de reconnaissance faciale par les forces de l'ordre lors des contrôles d'identité, ainsi que sur les graves risques d'erreur que ces pratiques engendrent.
À l'époque, il affirmait pourtant, sans ambiguïté, que l'utilisation de tels dispositifs dans le cadre des contrôles d'identité était manifestement illégale. M. le ministre déclarait alors : « Il n'y a donc aucune raison que je la cautionne ; au contraire, je la dénonce. »
Toutefois, la réalité est tenace : une nouvelle enquête de Disclose, publiée en partenariat avec France 2, révèle que, depuis cette prise de position, les forces de l'ordre ont continué à recourir régulièrement à cette pratique. Ainsi, le 19 mai 2026, une vidéo diffusée par le même média montre un fonctionnaire de police utilisant, en pleine rue, un logiciel de reconnaissance faciale sur son téléphone de service NEO (nouvel équipement opérationnel), lors d'un contrôle d'identité dans le XXe arrondissement de Paris.
Plus préoccupant encore, plusieurs policiers indiquent n'avoir reçu aucune consigne claire quant à l'interdiction de cette pratique et reconnaissent y avoir recours régulièrement.
Ces agissements, déjà condamnables, sont d'autant plus graves qu'ils ont donné lieu à plusieurs erreurs d'identification. Ainsi, en octobre 2022, une mauvaise reconnaissance faciale, fondée sur une similarité de seulement 68 %, a conduit à la condamnation injustifiée d'une jeune femme à six mois d'emprisonnement dans une affaire de cambriolages en Normandie.
Ce cas est loin d'être isolé. En mai 2026, en répercussion d'une action militante menée entre la Drôme et l'Ardèche, une erreur d'identification, suivie d'une absence de vérification par les forces de l'ordre, a conduit à la poursuite d'un homme totalement étranger aux faits.
Madame la ministre, au regard de ces éléments, et alors même que nous sommes incapables de déterminer combien de personnes ont ainsi été identifiées et mises en cause à tort, ma question est simple : comment le ministre de l'intérieur compte-t-il enfin mettre un terme à ces pratiques illégales ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Madame la sénatrice Narassiguin, M. le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez souhaite que je vous communique les éléments suivants.
En premier lieu, il est parfaitement faux d'affirmer que nos forces de l'ordre auraient recours, à grande échelle et illégalement, à la reconnaissance faciale pour les contrôles d'identité. En second lieu, il convient de rappeler, tout aussi clairement, que la technique de reconnaissance faciale, dans le cadre du traitement des antécédents judiciaires, est autorisée par les textes, dans certains cas.
Malgré les propos que vous prêtez à plusieurs policiers, les instructions sont claires. Il existe un cadre juridique strict et transparent, lequel n'autorise pas la recherche par photographie pour un contrôle d'identité. Il est explicité par les instructions expresses des directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Un message d'alerte s'affiche même sur l'écran du terminal NEO, pour le rappeler aux agents. Par conséquent, nos policiers et nos gendarmes agissent dans un cadre juridique parmi les plus protecteurs au monde ; nous ne saurions laisser mettre en cause leur éthique et leur professionnalisme.
Cela étant dit, certaines erreurs peuvent être commises parmi les millions d'interventions annuelles des policiers et des gendarmes sur la voie publique, comme vous le savez. M. le ministre Laurent Nuñez est clair sur ce point : toute consultation illicite avérée de fichiers expose à des sanctions disciplinaires, ce qui est normal. Toutefois, les erreurs individuelles ne sauraient justifier le fait de jeter une suspicion de principe sur le travail de plus de 250 000 policiers et gendarmes, dont l'honneur est de travailler, chaque jour, pour nos concitoyens.
Le Gouvernement tient, bien sûr, à leur réaffirmer un soutien sans faille.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour la réplique.
Mme Corinne Narassiguin. Je le déplore encore une fois : il s'agit là d'une non-réponse. La confiance dans la police, dans ses méthodes et dans sa fiabilité est une question d'ordre républicain.
renforcer durablement l'attractivité et la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires
M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, auteure de la question n° 1286, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
Mme Amel Gacquerre. Madame la ministre, dans un contexte marqué par des violences inacceptables envers celles et ceux qui assurent notre sécurité, je veux, tout d'abord, réaffirmer notre soutien à l'ensemble de nos forces de l'ordre et de secours. Cela doit se traduire par des actes concrets, des moyens adaptés et une véritable reconnaissance de leur engagement. Tel est tout le sens de ma question d'aujourd'hui sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires.
Ces derniers sont un pilier essentiel de notre sécurité civile. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux et périurbains, leur présence conditionne directement la capacité des secours à intervenir rapidement et efficacement. Or leur engagement est de plus en plus exigeant : multiplication des interventions, augmentation de l'importance du secours à personne, événements climatiques, tensions sur les effectifs. Ainsi, leur mobilisation ne cesse de croître. À cela s'ajoute la difficulté de concilier volontariat, vie professionnelle et vie familiale, notamment pour assurer leur disponibilité en journée.
L'annonce du plan d'actions 2026-2028 pour les sapeurs-pompiers volontaires constitue une avancée. Cela étant, les attentes restent fortes en matière de fidélisation, de protection sociale, d'indemnisation, de reconnaissance de l'engagement en matière de droits à la retraite et d'accompagnement des employeurs. Le volontariat ne saurait devenir la variable d'ajustement permanente des difficultés d'effectifs auxquelles sont confrontés certains services de secours. Sans volontaires disponibles et reconnus, c'est notre maillage territorial des secours qui est fragilisé.
Madame la ministre, ma question est donc double : quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour renforcer durablement l'attractivité du volontariat et la fidélisation des volontaires ? Compte-t-il encourager davantage les employeurs publics et privés à libérer leurs salariés engagés comme sapeurs-pompiers volontaires ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Madame la sénatrice Gacquerre, le ministre de l'intérieur souhaite rappeler que le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile, fondé, notamment, sur la complémentarité des statuts des sapeurs-pompiers professionnels, militaires et volontaires.
Ce modèle a, une nouvelle fois, démontré sa résilience au cours de la saison estivale écoulée, comme nous l'avons tous constaté. Je veux saluer l'engagement sans faille de l'ensemble des forces de sécurité civile.
Les mesures mises en œuvre depuis plusieurs années ont permis, d'une part, de stabiliser les effectifs et, d'autre part, d'allonger progressivement la durée moyenne d'engagement des volontaires en activité. Ces résultats sont encourageants, mais les efforts doivent, bien évidemment, être poursuivis. Tel est l'objet du plan d'actions 2026-2028 en faveur du volontariat que vous évoquez, qui a été publié au premier semestre.
Concernant la reconnaissance de l'engagement, plusieurs acquis récents doivent être rappelés. Ainsi, les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient, depuis juillet 2026, de trimestres de retraite au titre de leur engagement. En outre, depuis 2016, ils perçoivent la prestation de fidélisation et de reconnaissance, cofinancée par les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) et par l'État. Enfin, il est bon de rappeler que les indemnités horaires, récemment revalorisées, demeurent exonérées d'impôt et de cotisations sociales.
Pour ce qui concerne les employeurs, le ministre Laurent Nuñez partage votre analyse : la disponibilité en journée est, aujourd'hui, le point le plus sensible. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement défend la prolongation du dispositif d'exonération de charges pour les employeurs. Par ailleurs, le projet de loi de modernisation et de programmation de la sécurité civile, en cours d'élaboration, prévoit des autorisations d'absence pour nos volontaires.
Pour garantir leur disponibilité, il faut aussi agir sur les missions des services d'incendie et de secours. C'est l'un des objectifs centraux du même projet de loi, lequel vise aussi à recentrer les interventions des sapeurs-pompiers sur les situations d'urgence.
création de réserves locales d'anciens sapeurs-pompiers pour faire face aux événements d'ampleur exceptionnelle
M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 1293, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Patrice Joly. Madame la ministre, l'été 2026 a été marqué par des incendies d'une ampleur exceptionnelle. Dès la fin du mois de juillet, le ministère de l'intérieur faisait état de la survenue de 14 000 feux en France et de 119 000 hectares brûlés depuis le début de l'année.
Dans la Nièvre, 309 hectares ont été détruits et nos sapeurs-pompiers ont dû procéder à 332 interventions pour des feux d'espaces naturels, soit une hausse de 42 % par rapport à 2025. Trois d'entre eux ont été blessés. Je souhaite donc saluer, de nouveau, l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.
Face à la multiplication de tels événements, nous devons anticiper les crises à venir et mobiliser toutes les compétences disponibles.
Toutefois, selon une intervention récente de M. le ministre de l'intérieur, les dispositifs existants suffiraient et la création d'une nouvelle réserve ne respecterait pas le principe de subsidiarité. Pourtant, cela ne répond pas nécessairement à tous les besoins opérationnels suscités par des crises majeures.
C'est pourquoi je propose de permettre aux services départementaux d'incendie et de secours qui le souhaitent de mobiliser localement d'anciens sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Il leur appartiendrait de soutenir l'effort des sapeurs-pompiers en leur confiant, notamment, des tâches logistiques et d'assistance aux populations. Leur expérience et leurs compétences pourraient constituer un renfort précieux pour les équipes d'active, sous réserve de leur aptitude et dans un cadre adapté, sous l'autorité des Sdis.
Il ne s'agit ni de substituer cette mesure à d'indispensables recrutements ni de créer une structure nationale ou locale supplémentaire, mais bien d'apporter une réponse concrète aux besoins du terrain, au plus près des territoires.
Aussi, je souhaite vous poser les questions suivantes, madame la ministre : comment évaluez-vous la pertinence des dispositifs actuels face à ces besoins spécifiques ? le Gouvernement est-il prêt à expérimenter, avec plusieurs Sdis volontaires, la mobilisation de ces anciens sapeurs-pompiers lors de situations exceptionnelles ?