M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 1099, adressée à Mme la ministre de la culture.
M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la ministre, l'accès à la culture et l'éducation artistique de proximité constituent une exigence républicaine fondamentale pour l'aménagement, l'attractivité et l'équité de nos territoires. Pourtant, nos écoles de musique et nos associations culturelles de proximité font face aujourd'hui à une accumulation de charges nouvelles et de suppressions d'aide qui menacent directement leur équilibre financier et leur mission de service public.
Cette crise est d'abord aggravée par le désengagement financier croissant – et bien compréhensible – de nombreux conseils départementaux exsangues, qui réduisent ou suppriment leur soutien historique aux structures d'enseignement artistique.
À ce recul territorial s'ajoute une double peine réglementaire et fiscale : d'une part, la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage, qui pèse lourdement sur les budgets de ces structures ; d'autre part, la réforme de la médecine du travail et son forfait annuel par salarié, qui pénalisent structurellement un secteur employant par nature de nombreux professeurs à temps partiel.
En somme, ce sont de nombreuses charges supplémentaires qui s'additionnent, sans aucune ressource nouvelle en contrepartie, alors même que ces structures s'efforcent de maintenir des tarifs accessibles pour les familles.
Sans aide complémentaire, cette dégradation financière inévitable ne pourrait être enrayée que par une hausse du prix des adhésions, supportée par les usagers, dans un contexte de coût de la vie extrêmement dégradé.
Madame la ministre, quelles mesures concrètes de compensation le Gouvernement compte-t-il prendre pour garantir la pérennité financière de ces écoles de musique et assurer le maintien de ce service public culturel de proximité sur l'ensemble de nos territoires ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Hugonet, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de la ministre de la culture, qui m'a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.
Les écoles de musique associatives sont souvent la première porte d'entrée vers la pratique artistique, comme vous l'avez dit. Le Gouvernement salue le travail remarquable qu'elles accomplissent auprès des enfants et de la jeunesse et mesure les tensions qui traversent certaines d'entre elles. À côté des 387 conservatoires classés, ces écoles maillent le territoire et sont essentielles en milieu rural.
Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, leur enseignement relève du bloc communal, les départements en définissant les principes d'organisation par le schéma départemental de développement des enseignements artistiques. L'État assure la tutelle pédagogique des conservatoires classés, communaux et intercommunaux ; il en soutenait 240 en 2025. Dans un contexte budgétaire exigeant, une partie des crédits consacrés aux conservatoires, qui figurent dans le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », a été mise en réserve en cours d'année. Le ministère de la culture a néanmoins délégué dès septembre 5 millions d'euros aux directions régionales des affaires culturelles (Drac) pour soutenir les conservatoires.
Il accompagne aussi les écoles et associations. Il soutient leurs têtes de réseau, forme les musiciens intervenants qui les font vivre et cofinance des projets inscrits dans les contrats territoriaux ou les plans en faveur des fanfares et des harmonies dits plans fanfares, dont un tiers associe des écoles de musique. C'est plus qu'un levier : l'éducation artistique et culturelle scelle l'alliance entre l'école et ces associations. Les centres musicaux ruraux attirent 75 000 élèves dans près de 600 écoles, Orchestre à l'école réunit chaque année 45 000 élèves et les Jeunesses musicales de France organisent 2 000 concerts et ateliers par an, en particulier dans les territoires éloignés. Grâce à la part collective du pass Culture, collèges et lycées peuvent faire appel à elles et y recourent largement.
En matière d'emploi, ces écoles reposent majoritairement sur des enseignants à temps partiel. Nombre de territoires ont su, avec responsabilité, mutualiser ces temps partiels. La fin de l'exonération de taxe d'apprentissage pour les associations, votée en loi de finances pour 2026, et la tarification par salarié de la santé au travail relèvent du droit commun. Pour cette dernière, la loi prévoit que le coût du suivi d'un professeur occupant le même emploi dans plusieurs écoles est réparti entre celles-ci.
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.
M. Jean-Raymond Hugonet. Merci, madame la ministre, pour votre éclectisme. Chacun fait état de ce qu'il fait pour les autres, nous avons en France une politique de saupoudrage – nous en sommes même les champions du monde. Il serait bien plus pertinent de renforcer ce qui fonctionne plutôt que de multiplier des dispositifs qui n'ont pas démontré leur efficacité.
conséquences de la présence du castor sur les moissons
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, auteur de la question n° 692, adressée à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
M. Franck Menonville. Madame la ministre, ma question porte sur la prolifération du castor d'Europe dans mon département de la Meuse depuis 2020. La population est aujourd'hui estimée à plus d'un millier d'individus, répartis tout au long des cours d'eau du département, et notamment de la Meuse.
Si le retour de l'espèce témoigne de la vitalité des milieux naturels meusiens, son développement n'est pas sans conséquence pour les activités humaines. En construisant des barrages qui modifient l'écoulement des cours d'eau, les castors provoquent des inondations récurrentes de parcelles agricoles, ce qui entraîne des pertes de récoltes importantes et des préjudices économiques. Dans le nord du département, une exploitation estime ainsi les dommages subis depuis 2020 à plus de 100 000 euros. Les conséquences ne se limitent pas à l'agriculture : le castor s'attaque également aux peupliers, une essence largement présente dans les vallées.
Les solutions techniques mises en œuvre en lien avec l'Office français de la biodiversité (OFB) ne permettent pas de concilier la protection des espèces et la préservation des activités agricoles et sylvicoles. La cohabitation ne saurait reposer sur le seul effort des exploitants.
Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les orientations du plan d'action en faveur du castor d'Europe ? Des dispositifs d'indemnisation des agriculteurs et des sylviculteurs victimes sont-ils envisagés ? Enfin, face à l'expansion de cette population, le Gouvernement entend-il étudier des mesures de régulation adaptées, dans le respect du cadre réglementaire ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Menonville, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, qui m'a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.
Vous soulevez une difficulté bien réelle, à laquelle sont confrontés certains agriculteurs du nord de la Meuse depuis plusieurs années. Le Gouvernement ne méconnaît ni les pertes économiques subies par ces exploitants ni les difficultés engendrées par la présence du castor, notamment lorsque ces barrages provoquent l'inondation de parcelles agricoles.
La ministre tient toutefois à rappeler que le castor d'Europe est une espèce protégée, dont le retour sur notre territoire constitue une réussite en matière de biodiversité et de préservation des cours d'eau. Notre responsabilité est aujourd'hui de concilier sa préservation avec le maintien des activités humaines pouvant être épisodiquement affectées.
Ces situations de dommages demeurent très localisées à l'échelle nationale. Elles nécessitent donc des réponses adaptées aux réalités de chaque territoire, plutôt que la création d'un mécanisme national et systématique d'indemnisation.
C'est précisément dans cet esprit que le Gouvernement travaille actuellement à l'élaboration d'un plan national d'action en faveur du castor, dont le déploiement est prévu en 2027. Ce plan aura notamment pour ambition de mieux organiser la coexistence entre le castor et les activités humaines en renforçant la prévention des dommages, l'accompagnement des exploitants et la coordination des acteurs locaux.
L'absence de dispositif national d'indemnisation ne signifie pas l'absence de solutions financières. Des financements locaux peuvent être recherchés et mobilisés en lien avec les collectivités territoriales, les agences de l'eau et les acteurs concernés pour accompagner des aménagements de prévention ou de réduction des dommages.
Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, a d'ailleurs adressé un message aux acteurs locaux afin que la situation particulière de Sivry-sur-Meuse fasse l'objet d'une attention renforcée de la part des services de l'État.
Monsieur le sénateur, protéger le castor ne doit pas aboutir à laisser les agriculteurs seuls face aux conséquences de sa présence. Cette ligne directrice figurera dans le futur plan national d'action.
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour la réplique.
M. Franck Menonville. Merci, madame la ministre, pour cette réponse, et merci à la ministre de l'agriculture. Vous l'avez dit, les difficultés sont localisées, principalement dans la vallée de la Meuse, dans mon département, mais aussi dans les Ardennes. Il faut une réponse locale, mais efficace, car nous sommes mobilisés depuis 2020 sur ce sujet, et les agriculteurs concernés s'impatientent. Il faut faciliter la cohabitation, encadrer le développement de l'espèce et, surtout, apporter des solutions aux agriculteurs, en les indemnisant.
sauvegarde de l'andouille de guémené
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, auteur de la question n° 1300, adressée à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
M. Simon Uzenat. Madame la ministre, je souhaite évoquer un enjeu économique, social et territorial qui a suscité beaucoup de réactions et de mobilisations en Bretagne : la sauvegarde de l'andouille de Guémené.
Connue et reconnue pour ses saveurs uniques depuis des générations, celle-ci fait incontestablement partie du patrimoine culinaire français et des spécialités bretonnes identifiées bien au-delà de nos frontières. Ce produit de terroir est l'œuvre d'artisans passionnés qui font vivre nos traditions, créent des emplois et contribuent au dynamisme économique autant qu'au rayonnement du centre-Bretagne.
La fumaison au feu de bois de hêtre confère ce goût typique et unique qui fait le succès de l'andouille de Guémené. Ce procédé engendre néanmoins le dépôt sur la peau de l'andouille d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) qui, à très haute dose, présentent un caractère nocif pour la santé humaine.
À cet égard, on ne pourra pas faire reproche à la Commission européenne de chercher à protéger nos concitoyens, surtout quand elle veille dans le même temps, dans le cadre de son dialogue avec les États membres, à sauvegarder les spécialités régionales. Ainsi, le règlement européen 2023/915 du 25 avril 2023, qui précise les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, admet simultanément des dérogations aux teneurs maximales en HAP afin de préserver les caractéristiques organoleptiques de certaines viandes et de certains produits à base de viande fumée de façon traditionnelle et d'empêcher la fermeture de nombreuses petites et moyennes entreprises.
L'article 7 de ce règlement permet à dix États membres de l'Union européenne d'autoriser la mise sur leurs marchés respectifs de viande et produits de viande fumés de façon traditionnelle sur leur territoire, dont les teneurs en HAP sont supérieures aux valeurs fixées à l'annexe I, dans une limite de 30 microgrammes par kilogramme.
Dès lors, comment comprendre, madame la ministre, que la France ne bénéficie pas de la dérogation offerte par la réglementation européenne adoptée au printemps 2023 ? L'andouille de Guémené a-t-elle été volontairement ou involontairement oubliée par les prédécesseurs de votre collègue ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Uzenat, je vous prie une nouvelle fois de bien vouloir excuser l'absence de la ministre de l'agriculture, qui m'a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.
Tout d'abord, elle souhaite réaffirmer son attachement à nos produits du terroir et aux savoir-faire qui les portent. L'andouille de Guémené est un emblème de notre patrimoine gastronomique et fait vivre un territoire, vous l'avez rappelé.
Cet attachement ne peut toutefois se vivre au détriment de la sécurité des consommateurs. Les substances issues du fumage font l'objet de teneurs maximales fixées au niveau européen. Il n'y a donc aucune surtransposition française.
La situation que vous évoquez, actuellement médiatisée, concerne en réalité un seul opérateur, suivi depuis plus de dix ans par les services de l'État, qui l'accompagnent dans la maîtrise de son procédé de fabrication. Il bénéficiait également d'un accompagnement par l'Institut du porc, l'Ifip. L'opérateur a mis en œuvre sur son initiative des autocontrôles réguliers dans le but de sécuriser son processus de fabrication. Les résultats sont encourageants.
Par ailleurs, la réglementation européenne prévoit des possibilités de dérogation sous conditions strictes. Ces dérogations relèvent du niveau communautaire, conformément au règlement 2023/915. Aucune demande n'a été formulée à ce jour, ni par cet opérateur ni par la filière.
Vous avez raison de souligner que c'est la peau qui concentre particulièrement les substances issues du fumage. Nous devons être extrêmement vigilants à ne pas jeter le discrédit sur l'ensemble de la filière, alors que les autres producteurs respectent aujourd'hui les exigences réglementaires.
Vous connaissez l'attachement de la ministre pour ce type de produits. Son objectif est clair : protéger les consommateurs tout en permettant à ce savoir-faire de perdurer. Elle a réuni la semaine dernière ses services, ainsi que la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Morbihan et les services de la préfecture, pour examiner les différentes solutions. Par ailleurs, l'opérateur auquel vous faites référence est en lien direct avec le cabinet. Soyez assuré que le dossier est bien suivi et que notre volonté d'accompagner est entière.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour la réplique.
M. Simon Uzenat. Merci, madame la ministre. Vous le dites vous-même, l'entreprise est suivie depuis dix ans : c'était bien avant l'adoption du règlement européen. Les gouvernements de l'époque auraient dû proposer cette solution à l'entreprise, car aujourd'hui, avec les techniques qu'elle emploie, elle respecte les seuils dérogatoires prévus par la Commission européenne.
mise en œuvre des procédures de contrôle d'honorabilité dans le sport telles que prévues à l'article l. 212-9 du code du sport
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, auteur de la question n° 977, adressée à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Sebastien Pla. Madame la ministre, voter des lois pour protéger nos enfants est un devoir. S'assurer qu'elles s'appliquent sur le terrain est une obligation. Il y a deux ans, le Parlement a adopté ma proposition de loi, portée aux côtés de Sarah Abitbol, visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport. Ce texte avait notamment pour objet d'instaurer un contrôle annuel obligatoire des antécédents judiciaires des adultes au contact des mineurs dans le sport.
Votre ministère fait état de 4,8 millions de croisements informatiques cumulés depuis 2021, dont 1,4 million pour l'année 2025, qui ont abouti à écarter 980 profils incompatibles. C'est une avancée, mais regardons la vérité en face : avec 2 millions de personnes à contrôler annuellement, ce chiffre masque le fossé qui nous sépare du contrôle systématique voulu par la loi. Le système repose sur la transmission des données par les fédérations ; or certaines traînent encore les pieds. Comment comptez-vous y remédier ?
Derrière la froideur de ces statistiques, il y a des vies brisées et des adultes qui bafouent sciemment la loi pour échapper à leurs obligations. Ce contrôle informatique préventif ne doit pas occulter le bilan de la cellule Signal-sports. Nous parlons là non pas d'algorithmes, mais de plaintes directes de victimes, soit 2 600 signalements au total, dont 870 pour la seule année 2025, et 206 décisions administratives d'interdiction d'exercer prises en urgence. Les chiffres ont explosé depuis la promulgation de la loi.
Madame la ministre, nous avions vu juste pour le secteur sportif. C'est pourquoi nous devons aller plus loin. Le projet de loi relatif à la protection des enfants transmis au Sénat prévoit d'étendre le contrôle d'honorabilité à tous les secteurs de l'enfance. C'est une nécessité absolue. Toutefois, si le Gouvernement étend le périmètre de la loi sans octroyer de moyens humains et budgétaires supplémentaires, le dispositif sera inopérant. Une loi sans inspecteur ni contrôleur sur le terrain n'est qu'un tigre de papier.
Alors que nous n'arrivons déjà pas à assurer le contrôle annuel de l'ensemble des éducateurs sportifs, comment allons-nous le généraliser au secteur de l'éducation nationale, du périscolaire et de l'extrascolaire ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur Pla, je vous remercie de cette question, qui me permet à la fois de vous féliciter pour votre réélection et de vous remercier pour le travail que vous avez accompli. Vous l'avez rappelé, vous êtes, aux côtés de Sarah Abitbol, à l'origine de la loi de 2023 qui nous a justement permis d'automatiser le contrôle de l'honorabilité.
Je tiens également à rappeler l'importance de ce sujet pour mon ministère, puisque nous sommes, oserais-je dire, l'exemple à suivre aujourd'hui. Nous travaillons d'ailleurs pour faire essaimer dans d'autres ministères ce qui se fait de bien chez nous. J'en profite pour saluer nos agents, qui font un travail remarquable, ainsi que tous les professionnels et bénévoles qui interviennent partout dans nos associations sportives.
Cela étant dit, vous avez rappelé les chiffres. Le contrôle automatisé, qui porte sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais ou Fijaisv), le fichier national des cadres interdits d'exercice dans les centres de vacances (Cadint) et le bulletin n° 2 du casier judiciaire, nous a permis, au travers des 114 fédérations sportives agréées, de procéder à 4,8 millions de vérifications. Quelque 1 200 personnes ont ainsi été écartées. Pour l'année 2025, ce sont 1,8 million de contrôles qui ont été effectués, et 414 personnes écartées – dont 253 dirigeants, puisque nous avons également étendu le périmètre des personnes concernées.
Signal-sports complète ce dispositif, vous l'avez rappelé : 2 607 signalements sur la plateforme ont conduit à 1 135 mesures administratives d'éloignement, lesquelles sont venues compléter les 1 200 que j'évoquais précédemment.
Comment comptons-nous aller plus vite, plus fort, plus loin ? Vous avez raison, il faut que nous continuions, d'autant que le nombre de signalements continue d'augmenter.
D'abord, nos conseillers techniques sportifs sont déployés au sein des fédérations de manière permanente sur ces sujets. Il y a aussi des cadres volants, si j'ose dire, qui vont au contact des fédérations pour les sensibiliser davantage.
Nous allons déployer une formation de nos cadres sportifs dès l'obtention de leur diplôme : 15 000 agents seront ainsi formés à ces questions et sensibilisés, notamment, aux violences sexistes et sexuelles (VSS).
Nous allons aussi renforcer les effectifs. Vous avez raison, il faut pouvoir mieux contrôler. Ainsi, 100 personnels issus du service national universel (SNU) seront redéployés dès cette année. À ce jour, environ 80 personnels l'ont été.
Des mesures sont aussi inscrites dans le projet de loi de finances pour 2027, afin de renforcer Signal-sports, mais aussi pour créer une nouvelle plateforme. Vous avez raison : ce qui fonctionne bien dans le champ du sport, qui fait figure d'exemple, doit s'appliquer aussi aux accueils collectifs de mineurs.
M. le président. Il faut conclure.
Mme Marina Ferrari, ministre. Là où je vous rejoins, monsieur le sénateur, c'est que nous allons avoir besoin de renforts dans les années à venir pour assurer un véritable contrôle et, surtout, garantir la sécurité de nos concitoyens.
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour la réplique.
M. Sebastien Pla. La question est quasiment réglée dans le domaine du sport. C'est un laboratoire pour le reste, notamment l'extrascolaire et le périscolaire. Les failles peuvent être liées à l'engagement des encadrants et des structures, mais elles le sont surtout aux moyens. Ces moyens, vous les avez redéployés au sein du ministère des sports. Dès lors, je ne sais pas comment nous ferons au sein du ministère de l'éducation nationale. Nous allons examiner un projet de loi relatif à la protection des enfants sans avoir une vision très claire des moyens correspondants.
moyens alloués aux infirmières scolaires dans la prise en charge de la santé mentale des élèves
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 1127, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.
Mme Nathalie Delattre. Madame la ministre, un lycéen sur cinq déclare avoir eu des pensées suicidaires au cours de l'année écoulée. Au-delà de l'émotion, ce chiffre doit nous obliger collectivement.
Au sein du gouvernement de Michel Barnier, j'ai porté la proposition de faire de la santé mentale une grande cause nationale en 2025, prolongée en 2026. La ministre de la santé en a présenté le bilan en juin dernier, mais nous n'avons pas eu accès à une évaluation détaillée. Un bilan d'actions ne suffit pas à démontrer une amélioration réelle de l'accès aux soins.
Dans nos établissements, les infirmières scolaires sont en première ligne pour repérer, écouter et orienter les élèves en souffrance. Pourtant, elles ne sont que 7 800 pour près de 12 millions d'élèves. Certaines doivent suivre jusqu'à 30 écoles en plus de leur collège, avec une moyenne de 25 consultations quotidiennes.
Vous rappelez régulièrement les créations de poste, qui s'élèvent à seulement 100 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires en 2026. Cependant, j'estime, comme les représentants de la profession, qu'il faudrait doubler les effectifs en cinq ans pour atteindre un nombre de 15 000 professionnels. Vos recrutements sont donc très loin d'être à la hauteur des besoins.
Le dispositif coupe-file constitue une avancée pour une prise en charge des élèves sous 24 à 48 heures en cas d'urgence. Mais comment respecter ces délais lorsque les structures de pédopsychiatrie sont déjà saturées ?
Madame la ministre, quand le Gouvernement engagera-t-il un véritable plan pluriannuel de recrutement et de revalorisation des infirmières scolaires, y compris dans le premier degré, en leur garantissant du temps pour écouter les élèves ?
Le budget contraint de la France nous amène certes à faire des choix, mais les jeunes ne sont pas une variable d'ajustement : ils sont notre avenir.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement, et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Madame la ministre Nathalie Delattre, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Edouard Geffray.
Vous avez porté la santé mentale au rang de grande cause nationale, et nous partageons tous cette conviction. Vous avez raison, cette reconnaissance doit se traduire en actes, et d'abord à l'école.
Depuis mai 2025, à la suite des Assises de la santé scolaire, chaque école, chaque collège et chaque lycée doit se doter d'un protocole santé mentale. Tout membre de la communauté éducative doit pouvoir repérer les signes d'alerte. L'élève est ensuite orienté vers les personnels de santé et les personnels sociaux de l'établissement et, si nécessaire, vers des professionnels extérieurs. Aujourd'hui, 88 % des écoles et 65 % des collèges et lycées disposent d'un tel protocole. Nous continuerons jusqu'à ce que tous les établissements en soient dotés, notamment grâce à des modèles nationaux et à des formations pour les inspecteurs et les personnels de direction.
Toutefois, repérer ne suffit pas, vous avez raison : encore faut-il que l'élève soit soigné rapidement. C'est l'objet du dispositif coupe-file, mis en place depuis cette rentrée avec le ministère de la santé. Un psychologue, un infirmier ou un médecin de l'éducation nationale peut désormais demander, pour un élève en souffrance et avec l'accord de sa famille, un rendez-vous prioritaire auprès des structures de soins du territoire.
Ces dispositifs reposent largement sur les infirmières et les infirmiers scolaires, qui sont en première ligne – vous avez raison de le souligner. Leurs effectifs sont passés de 7 800 en 2022 à plus de 8 100 en 2025. En 2026, 527 postes ont été ouverts au concours et le PLF pour 2027 prévoit de nouvelles créations de poste. Face aux tensions de recrutement, leur rémunération nette a été revalorisée de 22 % en moyenne entre 2020 et 2025. Le Gouvernement souhaite évidemment aller beaucoup plus loin en valorisant la pratique avancée infirmière et en améliorant la formation et les conditions d'exercice.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour la réplique.
Mme Nathalie Delattre. Vous l'avez dit, madame la ministre, il y a l'intention, mais, en ce qui concerne les moyens, nous ne les avons pas : 7 800 en 2022, 8 100 aujourd'hui selon vos chiffres, alors qu'il faudrait 15 000 infirmières scolaires. Nous sommes loin du compte. Il faut accélérer.
avenir de l'école rurale et fermeture des rpi déconcentrés
M. le président. La parole est à M. Bruno Rojouan, auteur de la question n° 1289, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Bruno Rojouan. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur l'avenir de nos écoles rurales, et plus particulièrement sur celui des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI).
Dans l'Allier, une réunion consacrée à la carte scolaire s'est tenue ce mois-ci sur l'initiative du préfet et de la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), avec les maires et les parlementaires. Cette réunion a confirmé un certain nombre d'inquiétudes. Nous avons très bien compris que les services de l'éducation nationale souhaitent accélérer la fermeture des RPI déconcentrés, ce qui entraînera la fermeture de nombreuses écoles dans les villages de l'Allier.
Ces RPI déconcentrés ne sont pas des organisations improvisées. Ils ont été conçus avec l'éducation nationale. Les communes, le département et l'État ont investi dans les bâtiments, organisé les transports, la restauration et le périscolaire. Ils permettent surtout de maintenir une école de proximité dans nos villages.
Je veux donc vous poser une première question, très simple : des instructions ont-elles été données aux recteurs, aux Dasen et aux préfets pour fermer de nombreuses petites écoles en RPI déconcentrés et accélérer le regroupement des élèves sur des sites uniques ? Est-ce une politique nationale ?
Évidemment, nous connaissons la réalité démographique des départements ruraux. Toutefois, on ne peut pas demander aux élus de construire l'avenir de leur commune tout en modifiant chaque année les perspectives de la carte scolaire. C'est pourquoi le Sénat appelle à une carte scolaire pluriannuelle, sur trois ans, dans ces départements ruraux, afin de donner une meilleure visibilité aux élus locaux. Voici donc ma seconde question : le ministère travaille-t-il à une évolution vers une carte scolaire triennale ? Avez-vous constitué un groupe de travail ? En résumé, où en êtes-vous ?